PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-267
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-07-01-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Louna BERNARD (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony TAVARES à
exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY
(78300)
(3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - BENNADJA Halime - SEQENS (2 pages) Page 11
78-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - GRAY Rafael - SEQENS (2 pages) Page 14
78-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - QADAMI Qazem - SEQENS (2 pages) Page 17
78-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - VERDOUX Didier - SEQENS (2 pages) Page 20
2
DDPP
78-2026-07-01-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Louna BERNARD
DDPP - 78-2026-07-01-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louna BERNARD 3
Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Louna BERNARDLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00022 du 15 juin 2026 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelineset à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00033 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation designature 2026 de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental adjoint de la protection despopulations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Louna BERNARD, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de I'habilitationsanitaire;
DDPP - 78-2026-07-01-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louna BERNARD 4
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines; ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Louna BERNARD, inscrità l'Ordre des vétérinaires sous le n° 37757Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime. xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime. |Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louna BERNARD
DDPP - 78-2026-07-01-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louna BERNARD 5
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique a ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 1 juillet 2026
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
LLceldlryLL.meetde la ove eS populations vosLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louna BERNARD
DDPP - 78-2026-07-01-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louna BERNARD 6
DDT
78-2026-06-29-00005
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur
Anthony TAVARES à exploiter l'établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
DDT - 78-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony
TAVARES à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


1



ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony TAVARES à
exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignemen t de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-017-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice dé1artementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-19-00008 du 19 août 2024 délivrant un agrément
n° E 24 078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARES, pour l'explo itation, d'un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à mote ur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300) ;
Considérant la demande présentée le 22 avril 2026 par Monsieur Anthony TAVARES, en vue d'être
autorisé à exploiter un second établissement d'ense ignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, à titre onéreux ;
Considérant que la demande remplit toutes les conditions réglementaires.





Arrête

DDT - 78-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony
TAVARES à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
8

2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony TAVARES à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300 )
Article 1 er
Monsieur Anthony TAVARES gérant de la SARL PASS PERMIS, SIREN 927 924 084 est autorisé à exploiter
dans le respect de l'arrêté du 9 février 2026 susvi sé sous le n° E 24 078 0014 0 les établissements
d'enseignement, de la conduite des véhicules à mote ur et de la sécurité routière, à titre onéreux
suivants :
Etablissement principal (référencé dans rdv permis )
• PASS'PERMIS POISSY : Siret 927 924 084 00019 20 rue Sandrier 78300 POISSY
Etablissement secondaire :
• PASS'PERMIS TRIEL : Siret 927 924 084 00027 150 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° E 24 078 0014 0 sont applicables pour une durée de
6 ans à compter du 19 août 2024.
Article 3
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichag e dans le local d'activité, de manière à être visib le de
l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4
Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 5
La directrice départementale des territoires des Yv elines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Anthony TAVARES, représentant l'établissement PASS'PERMIS POISSY. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administrat if de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).


DDT - 78-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony
TAVARES à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
9
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

3
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony TAVARES à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300 )
Versailles, le 29 juin 2026


DDT - 78-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 24 078 0014 0 autorisant Monsieur Anthony
TAVARES à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé PASS'PERMIS POISSY
situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-30-00010
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
BENNADJA Halime - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - BENNADJA Halime - SEQENS
11
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDERANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités de M.BENNADJA Halime (1110925116455GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé une demandede logement social ;CONSIDERANT que M. BENNADJA Halime (1110925116455GDPUB) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - BENNADJA Halime - SEQENS
12
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. BENNADJA Halime (111092511645S5GDPUB), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapté a ses besoins et capacités, de type 1, situé au 6 rue Circulaire78110 Le Vésinet (0055893707).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. BENNADJA Halime(1110925116455GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. BENNADJA Halime(1110925116455GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 JUIN 2026
€ TSCHIGGFREYDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - BENNADJA Halime - SEQENS
13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
GRAY Rafael - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - GRAY Rafael - SEQENS
14
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités de M.GRAY Rafael (1110923517099GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé une demande delogement social ;CONSIDÉRANT que M. GRAY Rafael (1110923517099GDPUB) a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - GRAY Rafael - SEQENS
15
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. GRAY Rafael (1110923517099GDPUB), le logement appartenant aubailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 4, situé au 2 allée des Bigarreaux 78430Louveciennes (0055089364).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. GRAY Rafael(1110923517099GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. GRAY Rafael(1110923517099GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera a la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5: Cet arrêté doit être exécuté a compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 0 JUIN 2026
arc TSCHIGGFREYDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - GRAY Rafael - SEQENS
16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-30-00008
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
QADAMI Qazem - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - QADAMI Qazem - SEQENS
17
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif ;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deM. QADAMI Qazem (111122198580978354), ménage du premier quartile ayant déposé une demande delogement social ;CONSIDÉRANT que M. QADAMI Qazem (111122198580978354) a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - QADAMI Qazem - SEQENS
18
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. QADAMI Qazem (111122198580978354), le logement appartenantau bailleur SEQENS, adapté a ses besoins et capacités, de type 1, situé au 6 rue Beethoven 78100 Saint-Germain-en-Laye (0005316866).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. QADAMI Qazem(111122198580978354) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. QADAMI Qazem(111122198580978354) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 3 Q JUIN 2026
FSCHIGGFREYDélais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - QADAMI Qazem - SEQENS
19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-30-00007
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
VERDOUX Didier - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - VERDOUX Didier - SEQENS
20
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités de M.VERDOUX Didier (1110725061750GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé une demande delogement social ;CONSIDÉRANT que M. VERDOUX Didier (1110725061750GDPUB) a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - VERDOUX Didier - SEQENS
21
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. VERDOUX Didier (1110725061750GDPUB), le logement appartenantau bailleur SEQENS, adapté a ses besoins et capacités, de type 1, situé au 2 rue de Paris 78230 Le Pecq(0005224473 ).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. VERDOUX Didier(1110725061750GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. VERDOUX Didier(1110725061750GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le 30 JUIN 2026
Marc TSCHIGGFREYDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - VERDOUX Didier - SEQENS
22