DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-032
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
79-2024-01-31-00004 - DDFIP79 - Délégation de signature en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 8
79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
Directrice adjointe et au Responsable de la mission ressources, budget,
logistique et travaux immobiliers (2 pages) Page 10
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DDFIP 79
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DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE - ~ FINANCES PUBLIQUES[ ijertéEgalitéFraternité' , Niort, le 31/01/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET 'DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; ; ;ARRÊTE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, à l'effet designer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de -plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
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4° en matiére de graaeux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la llmltede 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatlves au recouvrement prevues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales;7° les dec15|ons prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article 1594-0G du code general desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUXet Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principalesdes Finances publiques et M Pascal MALIGNE, inspecteur lelSlonnalre des Finances publiques, à leffet designer:4 en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de" rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de degrevement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les deC|S|ons portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de Iarticle L. 247 du livre des procedures flscales dans la limite de-100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dUlivre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à l'article 1594 OG du code général desimpôts;8° les documents necessalres à l'exécution comptable des dec15|ons contentieuses et gracieuses, sanslimitation de monta nt9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 3
Délégation de sugnature est donnéeà M Jean Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, à l'effet de signer:
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent,à l'effet designer:- Mme lIsabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de degrevement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 150 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ; '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 15 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédureé fiscales, dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrété prend effet le 1" février 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sévres.
Fait 3 Niort, le 31 janvier 2024L'Administrateur de l'État, BDirecteur départemental des Finances publiques,
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DDFIP 79
79-2024-01-31-00004
DDFIP79 - Délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
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REPUBLIQUE | TFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 31/01/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9 -Téléphone : 05 49 06 36 39 .Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisLe Directeur départerhental des Finances publiques des Deux-Sèvres,- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;ARRÊTEArticle 1er — Délégation de signature est accordée à :Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de ! Etaten vue d'autoriser la vente des biens saisis.Article 2 — Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1°" février 2024.Artlcle 3 — La présente délégation sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs du departement de laPréfecture des Deux- Sevres
Fait à Niort, le 31 janvier 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
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79-2024-01-31-00005
DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
Directrice adjointe et au Responsable de la
mission ressources, budget, logistique et travaux
immobiliers
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au Responsable de la mission
ressources, budget, logistique et travaux immobiliers 10
= 004REPUBLIQUE | ' | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité* Fraternité Niort, le 31/01/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITESACTIVITES44 rue Alsace : . ,79061 NIORT Cedex 99 ' 'Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au responsable de la missionressources, budget, logistique et travaux immobiliers.| L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances pUbIlquesdes Deux-Sèvres;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général desFinances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances pubhques des Deux-Sèvres, responsabledes serVIces fiscaux dans le département;Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 23 avril 202 fixant au 1efjuin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur Départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres. '
Décide :
Article 1er — Délégation de signature est donnée à :» - Madame Mar_ie-CéIiné DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe du directeur;< Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la missionressources, budget, logistique et travaux immobiliers.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
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ressources, budget, logistique et travaux immobiliers 11
relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision prend effet le 1" février 2024,Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 31 janvier 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au Responsable de la mission
ressources, budget, logistique et travaux immobiliers 12