SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-147
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) /
76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 - Centre
Hospitalier de Fécamp août 2024 (22 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-08-13-00009 - 24-169 240813 Habilitation sanitaire Dr Vande
Kerckhove (2 pages) Page 27
76-2024-08-13-00008 - Habilitation sanitaire Dr Sicard Julien (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-08-13-00012 - Arrêté du 13 août 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans
le cadre de la reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 33
76-2024-08-13-00013 - Arrêté du 13 août 2024 portant sur la fixation de
l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime
pour l'année 2024 (12 pages) Page 36
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-21-00118 - A2024-0361, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 1 Rue
Maladrerie, 76000 ROUEN (4 pages) Page 49
76-2024-08-21-00093 - A2024-0439, SARL TIMATHEO, LE SACRE, 15 Rue
Cauchoise, 76000 ROUEN (4 pages) Page 54
76-2024-08-21-00094 - A2024-0440, SAS ADENET, Chemin Du Moulin, 76410
CLEON (4 pages) Page 59
76-2024-08-21-00095 - A2024-0441, SAS DAVID, 6 Rue De La Croix Saint
Leonard, 76730 BACQUEVILLE EN CAUX (4 pages) Page 64
76-2024-08-21-00096 - A2024-0442, SAS MAILLARD AUBADE, Rue De La
Grande Epine, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 69
76-2024-08-21-00097 - A2024-0443, SAS PAUVE VIPEE, 8 Allee Eugene
Delacroix, Espace Du Palais, 76000 ROUEN (4 pages) Page 74
76-2024-08-21-00098 - A2024-0444, SAS PAUVE VIPEE, Centre Commercial
Saint Sever, 76100 ROUEN (4 pages) Page 79
76-2024-08-21-00099 - A2024-0445, SAS PYLONES, 13 Rue Ganterie, 76000
ROUEN (4 pages) Page 84
76-2024-08-21-00100 - A2024-0446, SNC DOCKS VAUBAN, LE HAVRE (4
pages) Page 89
76-2024-08-21-00101 - A2024-0447, SNC SIM BAR TABAC LE NARVAL, 587
Rue du Puits Mérot, 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF (4 pages) Page 94
2
76-2024-08-21-00102 - A2024-0448, SOCIETE DENTALCOCERAM, 9 Rue
Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 99
76-2024-08-21-00103 - A2024-0449, TABAC TILT BAR, 44 Route de Pavilly,
76570 LIMESY (4 pages) Page 104
76-2024-08-21-00104 - A2024-0450, TABAC DES ARTS, 7 Rue Grand Pont,
76000 ROUEN (4 pages) Page 109
76-2024-08-21-00105 - A2024-0451, TABAC LE MARIGNY, 176 Rue Du
Renard, 76000 ROUEN (4 pages) Page 114
76-2024-08-21-00106 - A2024-0452, VILLE DE MAROMME COMPLEXE
SPORTIF VAUQUELIN, Rue Ernest Danet, 76150 MAROMME (4 pages) Page 119
76-2024-08-21-00107 - A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17 Place
de l'Hotel de Ville, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 124
76-2024-08-21-00108 - A2024-0454, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL, 40 Rue
De Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 129
76-2024-08-21-00109 - A2024-0455, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL, Avenue
Micheline Ostermeyer, 76190 YVETOT (4 pages) Page 134
76-2024-08-21-00110 - A2024-0456, MUSEE MUSEOSEINE, Avenue Winston
Churchill, 76490 RIVES EN SEINE (4 pages) Page 139
76-2024-08-21-00111 - A2024-0457, ZSF LE JEAN BART, 72 Rue De La
Republique, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF (4 pages) Page 144
76-2024-08-21-00112 - A2024-0458, MAIRIE DE LILLEBONNE, MEDIATHEQUE
JULIOBONA, Place Coubertin, 76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 149
76-2024-08-21-00114 - A2024-0460, SOCIETE DE GESTION DES TERMINAUX
INFORMATIQUES, 4 Rue Des Lamaneurs, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 154
76-2024-08-21-00115 - A2024-0461, MAIRIE DE LILLEBONNE, 1 Espace Batic,
76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 159
76-2024-08-21-00116 - A2024-0462, TEREOS STARCH & SWEETENERS, PJ
2568 ZI Les Herbages, 76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 164
76-2024-08-21-00117 - A2024-0463, BOUTIQUE EPHEMERE TRANSDEV, 69
Rue De La Republique, 76000 ROUEN (4 pages) Page 169
76-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la
commune de Rouen. (7 pages) Page 174
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-08-21-00113 - A2024-0459, STADE OCEANE, 76600 LE HAVRE (4
pages) Page 182
3
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des
Hautes Falaises (FECAMP)
76-2024-08-19-00004
Délégation de signature n°041-2024 - Centre
Hospitalier de Fécamp août 2024
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 4
Centeil DECISIONsb | RE N° d'ordre : 041-2024Hospitalier ME et rempiace 'a deciSion | Date de rédaction : 19/08/24Intercommunal ! T Page 1 Sur 22du Pays des Hautes Falaises | Fécamp Objet : Délégation de signature
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,Vu l'arrété Ministériel du 17 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Richard LEFEVRE en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrété Ministériel du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Jacqueline RENKES en qualité deDirectrice des Soins chargée de l'Institut de Formation des Professionnels de Santé du Centre Hospitalier deFécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Madame Sandrine MONY en qualité de Directrice desAffaires Financières et du Pilotage de Gestion du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 3 mai 2024 portant nomination de Madame Sara BARTHE en qualité de Directrice desRessources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie au Travail du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu le Règlement Intérieur de I'Etablissement,Vu l'organigramme administratif, technique et logistique en vigueur à la date de la présente décision,Le Directeur du Centre Hospitalier de Fécamp,DECIDEDispositions généralesArticle 1Sont de la compétence du Directeur : Monsieur Richard LEFEVRE- les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique)- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés neparticipant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)- les conventions de mise à disposition de personnel
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 5
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financiéres imprévues pour l'institution,les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique,les actes concernant les relations internationales,les réquisitions du comptable,les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avance,les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de I'article L 6143-1-10 CSP et L6143-1-11 CSP,les décisions d'ester en justice,les décisions relatives aux emprunts,les décisions relatives aux dons et legs,les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de FECAMPles états de la paye du personnel non médical et médical,les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et médical,les décisions nominatives concernant le personnel médical,les décisions nominatives concernant le personnel non-médical, hors directeurs et directeurs de soins,les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions,de reconnaissance d'accident de travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôlesmédicaux et d'expertises médicales,les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,les tarifs,le compte financier,les décisions modificatives de crédits,les décisions de virements de crédits,les décisions d'admission en non-valeur,les congés annuels des médecins et des internes après visa du chef de pôle,les tableaux de service et de garde médicale après visa du chef de pôle,les courriers et conventions sur la formation continue des médecins,les conventions de mise à disposition d'une chambre de garde,19/08/2024 2/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 6
- les attestations de fonctions des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs à la gestion des carrières des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs au recrutement des médecins remplagants,- les contrats de travail des médecins permanents ou remplaçants dans la limite des ETP ou budgets inscritsà l'EPRD,- les bordereaux d'élimination des déchets.
En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur, délégation est donnée à Madame SandrineMONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés àl'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE et de Madame Sandrine MONY, délégationest donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité deVie au Travail à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, et de MadameSara BARTHE, délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'Institutde Formation des Professionnels de Santé à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, de MadameSara BARTHE et de Madame Jacqueline RENKES, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
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Direction des Ressources Humaines
Article 2Délégation est donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de Qualité de Vie au Travail, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour l'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,- les conventions de formation,- les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarationsd'accidents de travail,- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,- les courriers et décisions des affectations,- les décisions concernant la carrière des agents,- les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,- les conventions de stage des organismes extérieurs,- les bulletins de mutation interne,- les courriers de demandes de mutation entre établissements,- les attestations d'employeur et certificats de travail,- les attestations contrats aidés,- les congés annuels,- les congés syndicaux,- les congés exceptionnels,- les affiliations CNRACL,- les dossiers de mise à la retraite,- \es validations de service,- les lettres d'absence irrégulière,- les convocations aux contrôles,19/08/2024 4,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
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- le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,- les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,- les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le departement,- les lettres aux agents et aux organismes,- les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,- toutes pièces écrites concernant la notation des personnels et les avertissements infligés commesanction disciplinaire,- les ordres de mission des personnels,- les états de frais de déplacement,- les assignations,- es fiches navettes,- les décisions manuelles à caractère urgent,- les plannings.
En cas d'empêchement de Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de la Qualité de Vie au Travail, délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachéed'Administration Hospitalière, sur les éléments suivants :- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour I'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,- les conventions de formation,- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,- les courriers et décisions des affectations,- les décisions concernant la carrière des agents,- les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ... ) et stagiaires,- les conventions de stage des organismes extérieurs,- les bulletins de mutation interne,- les attestations d'employeur et certificats de travail,- les attestations contrats aidés,- les congés annuels,- les congés exceptionnels,19/08/2024 Page 5/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 9
- le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,- les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,- les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,- les lettres aux agents et aux organismes,- les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,- les ordres de mission des personnels,- es états de frais de déplacement,- les assignations,- les fiches navettes,- les décisions manuelles à caractère urgent,- les plannings.
Article 3Délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer :- les courriers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Ressources Humaines)
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IFSI/IFAS
Article 4Délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'Institut de Formationdes Professionnels de Santé, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires del'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partiedes frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis etmémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur duCH de Fécamp, qui en fixe le montant,- les formulaires des accidents de travail des étudiants, élèves infirmiers et aides-soignants,- les attestations de présence des financeurs (Pôle Emploi, Fongécif, ...).
En cas d'empêchement de Madame Jacqueline RENKES, la même délégation est donnée à Madame SaraBARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de Qualité de Vie au Travail.
En cas d'empêchement simultané de Madame Jacqueline RENKES et de Madame Sara BARTHE, la mêmedélégation est donnée à Madame Isabelle GAIGNE, Coordinatrice Pédagogique.
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Coordination Générale des Soins
Article 5Délégation est donnée à Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant etSpécialités, Madame Magali HRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame ChristineMIUS, Cadre du Pôle Gériatrie, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieursainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoiradjudicateur en la matière.
Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant et Spécialités, Madame MagaliHRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame Christine MIUS, Cadre du Pôle Gériatriereçoivent délégation pour signer les tableaux de services prévisionnels.
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Direction des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion
Article 6Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dontles conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes,- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières.Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,tous titres de recettes et bordereau d'émission, à I'exclusion :- du compte financier,- des décisions modificatives de crédits,- des décisions de virements de crédits,- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'empêchement de Madame Sandrine MONY, délégation est donnée à Madame Caroline ROUSSELET,Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les articles 5 et 6.
Article 8Délégation est donnée à Madame Caroline ROUSSELET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- les courriers financiers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Financier)
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Direction des Affaires Médicales
Article 9Délégation est donnée à Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi des contrats de travail ou autres documents concernant les affaires de cettedirection,- les attestations de fonctions des praticiens et internes,- les ordres de missions des praticiens titulaires,- es feuilles de congés des médecins et internes,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Direction des Services Economiques
Article 10Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les documents afférant aux marchés,- le mandatement des factures,- les courriers divers relevant des services économiques.
Article 11Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- les bons de commande,- les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DUPRE, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques pour l'article 10 avec un engagement de commande de classe2 et de classe 6 limité à 25 000 € HT.
En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
En cas d'empéchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE, de Monsieur Frédéric GOULEY et deMadame Justine SIERON, la signature revient au Directeur de I'établissement support du Groupement Hospitalierde Territoire de l'Estuaire de la Seine, dans la cadre de la délégation de signature avec le GHT.
Article 12Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Services économiques),- es courriers divers.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 15
Direction des Travaux et du PatrimoineArticle 13Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, yinclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- la tenue de la comptabilité des stocks,- la conservation des biens immobiliers,- la tenue de la comptabilité d'inventaire.En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Madame Justine SIERON,Ingénieure Hospitalier, pour l'article 12 avec un engagement de commande de classe 2 et de classe 6 limité à 25000 € HT.
En cas d'empéchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY et Madame Justine SIERON, délégation estdonnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 14Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effetde signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- les décomptes généraux et définitifs,- les courriers divers avec les prestataires du service technique,- les courriers divers avec les services techniques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Monsieur YohannCRUYPENINCK, ingénieur Hospitalier.19/08/2024 12,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 16
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY, et de Monsieur Yohann CRUYPENINCK,délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
Article 15Délégation est donnée à Monsieur Julien HOUEL, Agent de maitrise, à l'effet de signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
19/08/2024 - 13,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp août 2024 17
Direction Logistique
Article 16Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respectdes procédures etablies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- latenue de la comptabilité des stocks,- latenue de la comptabilité d'inventaire.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :- l'engagement des commandes de classe 6, dans la limite des crédits autorisés, sous réserve desprocédures d'achat, pour les comptes :o 602.3 Alimentationo 602.621 Produits d'entretieno 602.622 Produits lessivielso 602.663.1 Lingeo 602.663.2 Habillemento 602.66 Fournitures hôtelièreso 606.263 Linge et habillement- et pour tout le contenu de l'article 14.En cas d''empéchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-08-19-00004 - Délégation de signature n°041-2024 -
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Article 17Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à I'effet de signer :les courriers divers avec les prestataires des services logistiques,les courriers divers avec les services logistiques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),la signature des fiches d'interventions des prestataires logistiques,le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, pour l'article 15.En cas d'empêchement simuitané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.
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Pharmacie
Dans le cadre du GHT, Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN dispose d'une délégation de signature pour tousactes administratifs, documents, correspondances relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour lafourniture de produits pharmaceutiques.
Article 18Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, bénéficie d'une délégation à I'effet de signer, pour lesaffaires concernant ce service :- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- les bordereaux de titre de recettes relatifs aux rétrocessions de produits pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à :Madame le Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et àMadame le Docteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
Article 19Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, en ce qui concerne la pharmaciedu Centre Hospitalier de Fécamp, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéderà l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.En cas d'empêchement de Monsieur ie Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à Madamele Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, à Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et à Madame leDocteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
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Direction du Système d'Information
Article 20Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Directiondu Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,les constats de service fait,les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Etat civil et gestion administrative des patientsArticle 21Délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravail,Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de I'lFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,à l'effet de signer les actes suivants :- les demandes d'autopsie,- es transports de corps sans mise en bière,- les procurations,- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde.
Article 22Délégation est donnée aux personnes suivantes, à I'effet de signer :- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,- les demandes de transfert de corps sans mise en bière,- les relances avant émission de titres de recettes.Madame Christèle MARIE,Madame Line LECLAND,Madame Elise AUZOU,Madame Amélie LEVIEUX,Madame Sandrine LEMAISTRE,Madame Aline MORIN-RAMOS,Madame Stéphanie MARCHAND,Madame Sophie VERDIERE,Madame Sandrine PANCHOUT,Madame Aurélie BARET,Madame Esther SERY,Madame Mélissa LE PERFMadame Isabelle MONNIER,Madame Emilie LABBE.19/08/2024 18,22
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Article 23Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans miseen bière :Madame Aurore COURCHE PIQUENOT,Madame Angélique ORIA,Madame Juliette FREGERMadame Cécilia JOUEN,Madame Christine MIUSMadame Elodie PAGE.
Article 24Délégation est donnée à Madame Christèle MARIE, Adjoint des cadres, à I'effet de signer les contrats de séjourdes résidents.En cas d'empéchement de Madame Christéle MARIE, délégation est donnée à Madame Amélie LEVIEUX,Madame Emilie LABBE et Madame Stéphanie MARCHAND, adjoints administratifs du Bureau des PersonnesAgées.
Article 25Délégation est donnée à Madame Christéle MARIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à I'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires des Admissions, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de I'établissement :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité,- les courriers avec les divers débiteurs et prestataires de services,- les courriers avec les organismes de Sécurité Sociale et les mutuelles,- les litiges de facturation,- les relations avec le service d'Etat Civil,- les dossiers de demandes d'allocations logement,- les demandes de dérogation d'âge auprès des services du Département,- les tableaux de présence des EHPAD à destination des organismes financiers.
En cas d'empêchement de Madame Christéle MARIE, les documents sont renvoyés à la Direction
Pour les courriers externes relatifs au Bureau des Personnes Agées, la délégation est donnée à Madame AmélieLEVIEUX, Madame Emilie LABBE et à Madame Stéphanie MARCHAND.19/08/2024 e 19/22
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Article 26Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant 'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et ses décretsd'application et les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de la compétencedu Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur.
En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, et notamment pendant les gardes administratives, lamême délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de I'lFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,
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Situations exceptionnellesArticle 27Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans le casd'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevantde la compétence du Directeur :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques.Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de I'lFPS
Article 28Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de l'ordreau nom du Centre Hospitalier de Fécamp :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur HospitalierMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et LogistiquesMadame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mére Enfant et SpécialitésMonsieur Julien HOUEL, Agent de maitriseMadame Magali HRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et ConsultationsMadame Christine MIUS, Cadre du Pôle GériatrieMadame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier
Article 29Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés :- Madame Amélie LEVIEUX, Standardiste- Madame Valérie LEMESLE, Standardiste- Madame Stéphanie PELOUARD, Standardiste- Madame Charline PITTE, Standardiste- Madame Christèle MARIE, Adjoint des Cadres19/08/2024 ge 21/22
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Article 30Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avecpreuve de distribution :- Madame Laura COQUIN, Adjoint Administratif- Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres- Madame Charlène PRETERRE BERRANGER, Adjoint Administratif- Madame Justine VILLIER, Adjoint Administratif
Article 31La présente délégation annule et remplace la décision n°026-2024 du 27 mai 2024.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 32Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concere des actes liés àla fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera diffusée au sein du Centre Hospitalier de Fécamp
Fait à Fécdmp, le 19 août 2024
"FEVRE
Destinataires : En copie à : Observations :Intéressés Classeur des décisionsReceveur Municipal
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populations de Seine-Maritime
76-2024-08-13-00009
24-169 240813 Habilitation sanitaire Dr Vande
Kerckhove
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sanitaire Dr Vande Kerckhove 27
PREFET 25 ;DE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-169 du 13 août 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Hannah VANDE KERCKHOVELe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l''exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant sübdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités 5 4Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP76-24- 074 du 19 mars 2024 portant sur l'habilitation sanitaireprovisoire du Dr Hannah VANDE KERCKHOVE ;Vu la demande présentée par Madame Hannah VANDE KERCKHOVE, née le 27 juin 1996 àTournai (Belgique), et domiciliée professionnellement à Bois -Guillaume (76230) ;Considérant que Madame Hannah VANDE KERCKHOVE rempht les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Vande Kerckhove 28
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Hannah VANDE KERCKHOVE, docteurvétérinaire administrativement domicilié à Bois-Guillaume (76230).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Hannah VANDE KERCKHOVE s'engage à respecter les prescnptlons techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Hannah VANDE KERCKHOVE pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de_ concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -L'arrété préfectoral n°DDPP76-24-074 du 19 mars 2024 portant sur l'habilitation sanitaireprovisoire du Dr Hannah VANDE KERCKHOVE est abrogé ;Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécuti on ¢ du-présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture(de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 août 2024 POUR LE PRÉFETË/E A SEINE-MARITIMEÉLÉGATIONE DE LA PROTECTION/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
; 2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Vande Kerckhove 29
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
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Habilitation sanitaire Dr Sicard Julien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00008 - Habilitation sanitaire Dr Sicard
Julien 30
PREFET L ; |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté _EgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-24-168 du 13 août 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Julien SICARDLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de_ prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-" Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP76-24-072 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du DrJulien SICARD ; - Ps 3 |Vu la demande présentée par Monsieur J'ulien SICARD, né le 22 mars 1993 à Niort (France), etdomicilié professionnellement à Duclair (76480) ;Considérant que Monsieur Julien SICARD remplit les conditions permettant I'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32 'Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien SICARD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Duclair (76480).Article 2 -Dans la mesure où les conditions reqU|ses ont été respectees cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Julien SICARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Julien SICARD pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des'lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -L'arrété préfectoral n°DDPP76-24-072 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr JulienSicard est abrogé ; . AArticle 7 - JLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départemen 'ale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exéc on du present arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la prefectû?e\ge la Séine-Maritime.lFait à Rouen, le 13 août 2024 . . ||ë \POUR LE PREFET/Ë)_ LA EINE-MARITIME
f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du" code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
. 2/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00008 - Habilitation sanitaire Dr Sicard
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-13-00012
Arrêté du 13 août 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
diligentée dans le cadre de la reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00012 - Arrêté du 13 août 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de la reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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EnPRÉFET | Direction départementaleEqî\lâ?'rülä o des territoires et de la m'grLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 13 AOÛT 2024portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée surR la solidarité nationaleService Economie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20Mél : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de |'Etat en datedu 01/01/2024 ;Vu la'proposition du cabinet AGRI CARE Consulting en date du 15/07/2024 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 06/08/2024 par MadameJulie RENOULT ; |_ARRÊTEArticle 1er - Madame Julie RENOULT, exerçant au sein du cabinet AGRI CARE Consulting, est nomméeen qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné despertes de récolte ou de culture pour le secteur apicole ouvrant droit au versement par l'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie durant le printemps 2024 etdes températures inférieures aux normales de saison.Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00012 - Arrêté du 13 août 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de la reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,r Départemental adjointrritoires et de la Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-'Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00012 - Arrêté du 13 août 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de la reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-13-00013
Arrêté du 13 août 2024 portant sur la fixation de
l'indice national des fermages dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00013 - Arrêté du 13 août 2024 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 36
PD'ÈÉLF IEEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merËÏÎIÏË |Fraternité
Arrêté çiu i 3 ÀÜUÏ 20210porfant sur la fixation de I'indice national des fermages dans le départementde la Seine-Maritime pour l'année 2024
Service Économie AgricoleBureau des structures agricolesAffaire suivie par : Pascale ESKINAZITél. : 02 76 78 35 00 :Mél : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.fr
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Cité administrative,2 rue Saint-Sever,BP 76001Tél : 02 76 78 32 00
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L411-11 et suivants ;la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 d'orientation agricole ;la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;| le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 ;le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes ; 'I'arrété du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ; 'la publication au Journal Officiel du 18 juillet 2024 portant sur l'avis relatif à l'indice de référence desloyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyersdans la collectivité de Corse du deuxième trimestre 2024le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ; .l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du fermagedans le département de Seine-Maritime pour les baux intervenus à compter du 6 mars 2014, de ceux serenouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date (seuild'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision desvaleurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage) ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du fermagedans le département de Seine-Maritime pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars
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la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 37
2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme de I'échéance de 9 ans n'est pas échu (seuild'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision desvaleurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à I'élevage) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;ARRETEArticle 1 :L'indice des fermages calculé à partlr de lannee de référence 2009 (base 100, voir annexe 1), est composé dela maniére suivante :* pour 60 % de l'évolution du revenu brut d' entreprlse agricole à I'hectare constaté sur le plan national aucours des cinq années précédentes.- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de I'année précédente (Source INSEE).La variation annuelle de l'indice national des fermages est constatée par arrêté ministériel du 17 juillet 2024.Article 2 :L'indice national des fermages pour 2024 dont la composition est définie à l'article 1 du présent arrété est fixépour l'ensemble du département de la Seine-Maritime à 122,55.Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2024 et le 31 août2025.Article 3 :La variation de l'indice national des fermages de l'année 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %.Article 4 : Maisons d'habitation :Le prix du loyer au mètre carré des bâtiments d'habitation est actualisé d'après la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) du 2°TM trimestre de l'année en cours par rapport à l'indice de référence des loyers du2°m° trimestre de I'année précédente publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE). Ce nouvel indice de référence s'applique aux baux en cours.Le nouvel IRL a été publié le 12 juillet 2024 par l'INSEE et s'élève à 145,17 pour le 2°"° trimestre 2024 soit unehausse annuelle de 3,26 % par rapport à l'IRL du 2°TM trimestre 2023.Pour la période comprise entre le 1° septembre 2024 et le 31 août 2025, les valeurs des minima et maxima desloyers au m? de surface habitable des maisons d'habitation, sont fixés aux montants actualisés ci-après :Intervalle de prix Modulatibn - .Catégories de maisons d'habitation |en euros parm?de| possible pour M;:'g::_:st M::(:::achaque catégorie | chaque catégorie Pq catéaorie MAXI 8,17 € 25% 10,21 €' MINI 6,91 € -30% 4,84 €e e MAXI 6,91 € 25% 8,64 €i MINI 5,02 € 25% 3,77 €3tme catéaorie ; MAXI 5,02 € 25% 6,28 €" MINI 2,52 € -35% 1,64 €
Selon les catégories de maisons (fixées aux articles 6 et 7 des arrêtés du 30 septembre 2016), les minima et lesmaxima intègrent ; ;- Un minimum et un maximum en euros par m? de chaque catégorie qui correspond à la prise en compte del'état d'entretien et de conservation des logements ;Cité administrative, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h302 rue Saint-Sever, (du lundi au jeudi)BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h00Tél : 02 76 78 32 00 (le vendredi)
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- Des minorations ou majorations maximum spéCifiques à chaque catégorie relative à l'importance deslogements, de leur confort et de leur situation par rapport à I'exploitation (voir modalités de calcul enannexe 2) ;Rappel : Dans le cadre d'un renouvellement de bail, les améliorations de toute nature effectuées ou financéespar le preneur ne peuvent être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d'habitation.Lorsque le financement de certains travaux (type isolation, électricité, toiture, sanitaire, chauffage,) est partagéentre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fait au prorata de la valeur de l'apport de chacunedes parties. Néanmoins, les améliorations apportées sont prises en compte après le départ du fermier pourl'élaboration d'un nouveau bail avec un nouveau fermier. |Article 5 : Bâtiments d'exploitationPour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les valeurs des minima et maxima desloyers au m? des batiments d'exploitation sont fixés aux montants actualisés ci-après :Catégories de bâtiments d'exploitation Montants en eurosBaux antérieurs au Baux postérieurs au 2 A ti6 mars 2014 6 mars 2014 * ' paE n de bâtiments' MAXI 3,27 €ère 5 H ème 4 : )1% catégorie 2 catégorie MINI 272€
2ème catégorie 3ème catégorie AN eh9 9 MINI 217 €3ème catégorie 4ème catégorie és cA9 9 MINI 1,67 €4ème catégorie 5ème catégorie MAXI 167 €9 9 MINI " 054€* La 1¢re catégorie, définie par l'article 14 de I'arrété du 30 septembre 2016 concernant les baux à intervenir ouintervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ansà partir de cette même date, concerne les batiments de caractère exceptionnel, soit, les bâtiments hautementspécialisés et/ou générant des surcoûts dus à la destination et/ou à des contraintes légales et/ouréglementaires.Pour cette catégorie il n'est pas fait application des prix au m? définis ci-dessus, le loyer fait l'objet d'unenégociation de gré à gré entre les parties, en tenant compte des surcoûts liés à la réalisation de ces bâtiments.À défaut d'accord entre les parties, le prix au m° s'établira à valeur d'expert.Article 6 : Superficies destinées à la polyculture ou à l'élevagePour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les valeurs des minima et maxima dessuperficies destinées à la polyculture ou à I'élevage (terres de labour et herbages) sont fixées aux montantsactualisés inscrits en annexes 3 et 4 du présent arrêté :- annexe 3 : pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ouarrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date.- annexe 4 : baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés ou ceux dont leterme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu.Article 7 :Les superficies destinées à la polyculture et à l'élevage (terres de labour et herbages) sont classéesglobalement dans l'une ou l'autre des catégories définies aux arrétés du 30 septembre 2016, selon que les bauxsont intervenus antérieurement ou postérieurement à la date du 6 mars 2014.
Cité administrative, ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h302 rue Saint-Sever, (du lundi au jeudi)BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h00Tél : 02 76 78 32 00 ' (le vendredi)
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Article 8 : Cultures maraîchères et horticoles en pleine terrePour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les valeurs des minima et maxima descultures maraichéres et horticoles en pleine terre sont fixées aux montants actualisés ci-après :- baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme del'échéance de 9 ans n'est pas échu :Durée du bail Montants euros à l'hectare. MAXI c - MINBail de carrière de 30 ans 620,82 € 402,64 €18 ans et plus 592,15 € 384,06 €12 ans 515,76 € 334,49 €9 ans 477,55 € 309,72 €- baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au termed'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :Montants euros à l'hectareMAXI MINIDurée du bailBail de de 25 ans et plus avecclause de tacite reconduction 633,60 € 411,02 €(art.L.416-3 alinéa 1 du CRPM)De 18 ans à 25 ans et 25 anset plus sans clause de tacitereconduction (art. L. 416-3 v92,15 € 38413 €alinéa 2 du CRPM)18 ans et plus 592,15 € 384,13 €9 ans 477,55 € 309,79 €
Rappel : Les valeurs locatives ci-dessus ne doivent être retenues que dans le seul cas où les terres, objet de lalocation, présentent sur le plan agronomique et antérieurement au bail, les caractéristiques des sols propres auxcultures maraîchères et horticoles. Dans le cas contraire, et notamment lorsque les améliorations visant àtransformer des terres de polyculture en terres maraîchères ou horticoles sont le fait du preneur, le montant dufermage est calculé sur les bases retenues pour les surfaces en polyculture ou en herbage, telles qu'elles sontexprimées aux annexes 3 et 4 de l'article 6 du présent arrêté.
Cité administrative, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h302 rue Saint-Sever, (du lundi au jeudi)BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h00Tél : 02 76 78 32 00 (le vendredi)
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Article 9 : CressiculturePour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les valeurs locatives pour les bassinslivrés à la culture du cresson sont fixées aux montants actualisés ci-après :- baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014 non encore renouveles ou ceux dont le terme del'échéance de 9 ans n'est pas échu :: ; R . À Montants en eurosDurée du Bail Catégories de cressiculture à l'hactare1ère catégorie Max] bs A9 Mini - 1 995,58 €Bail de carrières de LS Maxi 1 995,58 €2ème catégorie30 ans . Mini 1496 87 €3ème catégorie Mo LE T49 Mini 997,91 €' Maxi 2 379,65 €1ère catégorie Mini 1 903,48 €
18 ans et plus 2ème catégorie M 1203.48 €P 9 Mini 142778 €3ème catégorie M 1427,78 € |9 Mini 951,86 €1ère catégorie — =0 Z 072,59 €9 Mini 1657,87 €12 ans 2ème catégorie c 1 597,87 €9 Mini "1 243,56 €. Maxi 1 243,56 €3éme catégorie Mini 829 04 €adne catéanrde Maxi 1 919,08 €é3 Mini 153506 €. . Maxi 1 535,06 €9 ans 2éme catégorie Mini 115145 €
3ème catégorie haxd 1 1914989 Mini 767,63 €
Cité administrative, Horaires d' ouverture 8h30-12h00 / 13h30-16h302 rue Saint-Sever, ' ; (du lundi au jeudi)BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h00Tél: 02 76 78 32 00 (le vendredi)
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- baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au termed'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :A 3 S E Montants en euros àDurée du Bail Catégories de cressiculture Mioctsde1ére catégorie sl 2 597,37 €gone Mini 207764 €Bail de de 25 ans et plus avec | Maxi 2 077 64 €clause de tacite reconduction 2ème catégorie — '(art.L.416-3 alinéa 1 du CRPM) Mini 1 558,42 €3ème catégorie Max 1 Ss0/42 €; Mini 1 038,95 €1ére catégorie P 2 42745 €© CAS9 Mini 104172 €De 18 ans a 25 ans et 25 ans = TT Eet plus sans clause de tacite ; L axi ;reconduction (art. L. 416-3 2éme categorie Mini 1 456,46 €alinéa 2 du CRPM)3ème catégorie Max 14040g Mini 970,98 €1ére catégorie i 1957,62 €9 Mini 1 565,80 €9 ans 2ème catégorie M) 159,09 €9 Mini T 117458€3éme catégorie M) 1 174,50 €g Mini 783,05 €Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen,.le 1 3 AOUT 2024
Pour le préfet etogrréélégatiéRartemental adjointdes Territoires et de la Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site " www.telerecours.fr ",dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE ECONOMIE AGRICOLEANNEXE 1 - INDICES DES FERMAGESLa loi de modernisation du 27/07/2010 impose la prise en compte d'une variation d'indice sur des critéres nationaux,cette variation s'applique sur l'indice 2009 pris en base 100.L'indice s'applique pour les échéances des baux ruraux comprises entre le 1°" septembre de la 1°° année et le 31 aoûtde la 2è"° année.
ZANNEE INDICE EVOLUTION INDICE SURPIÊÀ)(()EA LÈCI\DARÊIËEE E RMHABITATION
2010/2011 | 100-1,63 = 98,37 1,63 % 35,73 € 0,09 %2011/2012 101,25 2,92 % " 36,35€ 1,73 %2012/2013 103,95 2,67 % 37,15 € 2,20 %2013/2014 " 106,68 2,63 % 37,60 € 1,20 %2014/2015 " 1083 1,52 % 37,81 € 0,57 %2015/2016 110,05 1,61 % 37,84 € 0,08 %2016/2017 109,59 -0,42 % 37,84 € 0,00 %2017/2018 106,28 -3,02 % 38,12 € 0,75 %2018/2019 103,05 13,04 % 38,60€ ... 1,25 %2019/2020 104,76 1,66 % 39,19 € 1,53%2020/2021 105,33 0,55 % 39,45 € 0,66 %2021/2022 106,48 1,09 % 39,61 € 0,42 %s | 2022/2023 '110,26 3,55 % 41,04 € 3,60 %2023/2024 116,46 5,63 % 42,48 € 3,50 %2024/2025 122,55 | - 523% 43,86 € 3,26 %
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' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOI.RESET DE LAMERSERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrété du43 août 2024
Catégorie |> Majoration possible en cas de 2TM salle d'eau (+5% à 10%) ;> _ Majoration possible en cas d'annexe supplémentaire (+5% à +10%) ;> _ Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%)> Minoration possible en l'absence de garage (-10%) ;» Minoration possible si maison située entre 50 et 100 m des bâtiments d'élevage (salle de traite,silos, fosses, etc....) (-5 % à -15 %)» _ Minoration possible pour des toilettes (wc) non indépendantes (-5%)Catégorie IlMajoration possible en cas de dépendance et (ou) garage (+5% à +10%) ;Majoration en cas de 2TM salle d'eau (+5% à +10%) ;Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%). Minoration possible en cas d'isolation non performante (simple vitrage) (-5% à —10%) ;Minoration possible en cas de maison située à moins de 50m des bâtiments d'élevage (salle detraite, silos, fosses, etc....) (-5% à -15%) ;YVVVY
Catégorie III> Majoration possible en cas de dépendance(s) (+5% à +10%) ;> Majoration possible en cas de chauffage central (+5% à +15%) ;» Minoration possible'en cas d'absence de salle d'eau (-20%) ;» Minoration possible en cas d'absence de chauffage général (-5% à —15%) ;
Intervalle de prix Modulation E -Catégories de maisons d'habitation |en euros par m?de| possible pour M;:';nu?:st M:rx:::achaque catégorie | chaque catégorie psè catéaodé MAXI 8,17 € 25% — 10,21 €; MINI 6,91 € 30% 4,84 €gème catéaorie MAXI 6,91 € 25% 8,64 €g MINI 5,02 € -25% 3,77 €zème catéaorie MAXI 5,02 € 25% 6,28 €g MINI 2,52 € -35% 1,64 €L'intervalle de prix en euros par m?de chaque catégorie correspond à un écart de prix qui intègre, lors dela négociation entre bailleur et preneur, I'état d'entretien et de conservation des logements.Exemple de calcul :Pour une maison de 2°"° catégorieAprès accord entre les 2 parties, les caracterlsthues sont :- surface habitable de 134 m?" - prix retenu avant modulation 5,10 €/m?- majoration de +7% pour la présence d'une 2°TM salle d'eau- minoration de —15% pour la proximité du batiment d'élevage (a 45m)Surface retenue = 110 m? + 20m?*0,8 +4m°*0.6 = 128,4 m? (surface calculée selon l'article 10 de l'arrêté du30 septembre 2016)Valeur locative retenue : 5,10 € *(100% + 7% - 15 %) = 4,69 €/m?Loyer = 128,4 m" x 4,69€/m? = 602,19 €/mois
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESET DE LAMERSERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 3 - Baux polyculture élevage
BRAY PER- ENTRE CAUX | CAUX- |VALLEE DEl A11EE DEDurée du bail Catégories BOUTON | BRESLE | ANDELLE | pray | CAUXET |INTERIEU | MARITIM | SEINE | SEINENNIERE VEXIN R E ïsuvérieur Maxi 262,15 € | 262,14 € | 262,14 € | 270,02 € | 271,65 € | 312,54 € | 333,65 € | 302,94 € | 208,51 €I3 Mini 236,57 € | 236,57 € | 236,57 € | 243,68 € | 245,15€ | 282,27 € | 301,08 € | 273,38 € | 188,18 €Bail de :ZSalns - Maxi 236,57 € | 236,57 € | 236,57 € | 241,30 € | 240,86 € | 279,58 € | 295,71 € | 273,38 € | 188,18 €ere cat.et plus Mini 210,97 € | 210,97 € | 210,97 € | 215,19 € | 214,80 € | 249,34 € | 264,17 € | 243,81 € | 167,81 €Avec clausede taciter(eacrc.t'"Ld:fEO?'" sù . Maxi 210,97 € | 210,97 € | 210,97 € | 213,08 € | 210,96 € | 242,15 € | 251,73 € | 215,77 € | 167,81 €L. - eme cat.alinéa 1 du Mini 185,37 € | 185,37 € | 185,37€ | 187,23 € | 185,36 € | 212,77 € | 221,21 € | 189,60 € | 147,46 €CRPM)srr ce Maxi 185,37 € | 185,37 € | 185,37 € | 187,23 € | 183,67 € | 211,72 € | 214,89 € | 189,60 € | 147,46 €' Mini 145,73 € | 145,73 € | 145,73 € | 147,19 € | 144,40 € | 166,45 € | 168,93 € | 149,04 € | 115,92 €suvéri Maxi 245,01 € | 245,01 € | 245,01 € | 252,35 € | 253,88 € | 292,10 € | 311,82 € | 283,13 € | 194,87 €uperieur4 Mini 221,09 € | 221,09 € | 221,09€ | 227,73 € | 229,11 € | 263,79€ | 281,39 € | 255,50 € | 175,86 €De 18 ansà 25 ans -Et25anset | 1èrecat Maxi 221,09 € | 221,09 € | 221,09 € | 225,51 € | 225,10 € | 261,29 € | 276,36 € | 255,50 € | 175,86 €plus sans ' Mini 197,17 € | 197,17 € | 197,17 € | 201,11 € | 200,74 € | 233,03 € | 246,89 € | 227,86 € | 156,84 €clause detacite ireconduction |, cat Maxi 197,17 € | 197,17 € | 197,17 € | 199,14 € | 197,16 € | 226,31 € | 235,27 € | 201,65 € | 156,84 €m , -(ale-E-"zlg-3 Mini 173,24 € | 173,24 € | 173,24 € | 174,98 € | 173,23 € | 198,86 € | 206,73 € | 177,19 € | 137,81 €alinea uCRPM) . |s% . Maxi 173,24 € | 173,24 € | 173,24 € [ 174,98 € | 171,66 € | 197,86 € | 200,83 € | 177,19 € | 137,81 €me cat.Mini 136,19 € | 136,20€ | 136,19 € | 137,56 € | 134,95 € | 155,56 € | 157,88 € | 139,29 € | 108,33 €suvéri Maxi 197,59 € | 197,59 € | 197,59 € | 203,51 € | 204,74 € | 235,74 € | 251,45 € | 228,33 € | 157,16 €uperieur =F Mini 178,30 € | 178,29 € | 178,29 € | 183,65 € | 184,78 € | 212,73 € | 226,90 € | 206,04 € | 141,82 €èn Maxi 178,30 € | 178,29 € | 178,29 € | 181,86 € | 181,55 € | 210,69 € | 222,85 € | 206,04 € | 141,82 €er 2 Mini 159,00 € | 159,00 € | 159,00 € | 162,18 € | 161,89 € | 187,92 € | 198,77 € | 183,77 € | 126,49 €9 ans5% . Maxi 159,01 € | 159,00 € | 159,00 € | 160,58 € | 159,01 € | 182,50 € | 189,73 € | 162,63 € | 126,49 €eme cat. Ë ;Mini 139,73 € | 139,73 € | 139,73 € | 141,13 € | 139,72 € | 160,39 € | 166,73 € | 142,90 € | 111,15 €N Maxi 139,73 € | 139,73 € | 139,73 € | 141,13 € | 138,46 € | 159,58 € | 161,96 € | 142,90 € | 111,15 €' Mini 109,84 € | 109,84 € | 109,84 € | 110,93 € | 108,84 € | 125,45 € | 127,32 € | 112,33 € | 87,38€
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00013 - Arrêté du 13 août 2024 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-13-00013 - Arrêté du 13 août 2024 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00118
A2024-0361, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 1 Rue
Maladrerie, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00118 - A2024-0361, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 1 Rue Maladrerie, 76000
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ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ibmc'LealitéLraternitéDirection des sécurités 'Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0361 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0573 du 24 octobre 2019 autorisant le chargé desécurité de l''établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL sis 1 Rue Maladrerie àROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotection à |'adresse sus-indiquée ;vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DECREDIT MUTUEL, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 3276 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL, sis 1 Rue MaladrerieROUEN (76000) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240805.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — protectionincendie/accidentsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ;Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0573 du 24octobre 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité del'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillgür/ïrc KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00093
A2024-0439, SARL TIMATHEO, LE SACRE, 15 Rue
Cauchoise, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00093 - A2024-0439, SARL TIMATHEO, LE SACRE, 15 Rue Cauchoise, 76000
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PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0439 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu : le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de |'établissement SARL TIMATHEO - LESACRE sis 15 Rue Cauchoise, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Prétecture de la Seine-Maritime7 place de la Madcleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SARL TIMATHEO - LE SACRE est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions- fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SARL TIMATHEO - LE SACRE, sis 15 Rue Cauchoise, ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240925.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intéricure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité ct les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet, .Le responsable de la mise en .œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - /6036 ROUEN CEDEXCourriel :pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l''établissementSARL TIMATHEO - LE SACRE.,
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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ROUEN 58
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76-2024-08-21-00094
A2024-0440, SAS ADENET, Chemin Du Moulin,
76410 CLEON
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ExPRÉFET |DE LA SEINE- ' CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0440 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; :VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SAS ADENET sisChemin Du Moulin, CLEON (76410) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SAS ADENET est autorisé(e), pour une durée decinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SASADENET, sis Chemin Du Moulin, CLEON (76410), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240823.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)-0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systéme :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 'Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scinc-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendic et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douvanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime ct le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SASADENET.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Leonard, 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
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BACQUEVILLE EN CAUX 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0441 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de là route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; —I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le présidente de l'établissement SAS DAVID sis 6Rue De La Croix Saint Léonard, BACQUEVILLE EN CAUX (76730) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93CS16036 - /6036 ROUEN CEDCXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BACQUEVILLE EN CAUX 65
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable'émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe présidente de l'établissement SAS DAVID est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SASDAVID, sis 6 Rue De La Croix Saint Léonard, BACQUEVILLE EN CAUX (76730),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240838.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BACQUEVILLE EN CAUX 66
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'ac_cès'aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l''expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités 'a accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être sttictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intéricure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Prétecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard . 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv,fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au présidente de |'établissement SASDAVID.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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Grande Epine, 76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
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76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 69
ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0442 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 1..223-1 à L.223-9,[.,257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU . le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le 'responsable sécurité de l'établissement SASMAILLARD AUBADE sis Rue De La Grande Epine SAINT ETIENNE DUROUVRAY (76800) en vue d'être autonse(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 70
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CONSIDÉRANT -
SUR
Article 1
Article 2
I'avis favorable émis par la cômmission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable sécurité de l'établissement SAS MAILLARD AUBADE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de I'établissement SAS MAILLARD AUBADE, sis Rue De La GrandeEpine, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lcnuméro 20240841.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure, 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu -
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76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 72
desquelles clle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment),Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité del'établissement SAS MAILLARD AUBADE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFET _DE LA SEINE- , ! | CabinetMARITIMELibertéLgalitélraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° À2024—_0443 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R,253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 2B décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; -VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU | I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le présidente de l'établissement SAS PAUSE VIPÉEsis 8 Allée Eugène Delacroix - Espace Du Palais, ROUEN (76000) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
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SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème 'de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe présidente de l'établissement SAS PAUSE VIPEE est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SAS PAUSE VIPEE, sis 8 Allée Eugène Delacroix - Espace DuPalais, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240824,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s) '- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans' l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès dux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les -affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées dù responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en.particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à |' expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintéricure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de- la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, e directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
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Article 5
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les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de |a date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scrontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au présidente de l'établissementSAS PAUSE VIPEE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Commercial Saint Sever, 76100 ROUEN
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0444 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R,251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et 1..130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux' conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le présidénte de l'établissement SAS PAUSE VIPEEsis Avenue De Bretagne - Centre Commercial Saint Sever, ROUEN (76100) envue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Prétecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
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VU
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SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de là législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe présidente de l'établissement SAS PAUSE VIPEE est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre, sur le site de
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l'établissement SAS PAUSE VIPEE, sis Avenue De Bretagne - CentreCommercial Saint Sever, ROUEN (76100), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240817.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protectiôn des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier te droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ;Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur.'interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
Article 4
'Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable'de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront .données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice dcs sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notarnment). 'Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime:
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de [a commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au présidente de l'établissementSAS PAUSE VIPEE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0445 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime-Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,..257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de |'établissement SAS PYLONES sis 13Rue Ganterie, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00099 - A2024-0445, SAS PYLONES, 13 Rue Ganterie, 76000 ROUEN 85
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Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de |'établissement SAS PYLONES est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SASPYLONES, sis 13 Rue Ganterie, ROUEN (76000), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240902,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnue - en cas de litige ou contentieux impliquant l'entrepriseLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douvanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de'vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renscignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de |asécurité intérieure,Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeC516036 - /6036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementSAS PYLONES.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videopratection76@scine-maritime.gouv.fr
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76-2024-08-21-00100
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E NPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL_:'bem'Lyalitél'raternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n°A2024-0446 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; '
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le directrice = de l'établissement SNC DOCKSVAUBAN LE HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un systémede vidéoprotection à l'intéricur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :- Rue Marceau- Quai Frissard- Quai Des Antilles- Rue Bellot- Rue Theodore Negre
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
LE HAVRE (76600)
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 23 février 2022 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe directrice de l'établissement SNC DOCKS VAUBAN LE HAVRE (76600) estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusquau 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes ; :- Rue Marceau- Quai Frissard- Quai Des Antilles- Rue Bellot- Rue Theodore NegreLE HAVRE (76600)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240692.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL,Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l''entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 21 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l''article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.
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Article 8 Toute modification présentant Un caractere substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de l'établissement SNC" DOCKS VAUBAN.
À ROUEN, le 21 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
ume|KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00100 - A2024-0446, SNC DOCKS VAUBAN, LE HAVRE 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00101
A2024-0447, SNC SIM BAR TABAC LE NARVAL,
587 Rue du Puits Mérot, 76320 SAINT PIERRE LES
ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00101 - A2024-0447, SNC SIM BAR TABAC LE NARVAL, 587 Rue du Puits
Mérot, 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF 94
PREFET |DE LA SEINE- - CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0447 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-Ô14 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2020-0031 du 03 juillet 2020 autorisant la gérante deI'établissement SNC SIM — BAR TABAC LE NARVAL sis 587 Rue Du Puits Mérotà SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320) à exploiter un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SNC SIM - BARTABAC LE NARVAL, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU . l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 53 93 'Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00101 - A2024-0447, SNC SIM BAR TABAC LE NARVAL, 587 Rue du Puits
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un: système de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 La gérante de l'établissement SNC SIM - BAR TABAC LE NARVAL estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SNC SIM - BAR TABAC LE NARVAL, sis 587 RueDu Puits Mérot SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320) un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240858.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime/ place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9 '
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douvanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du service .départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellemcnt impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.tr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2020-0031 du 03juillet 2020 susvisé,Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissementSNC SIM - BAR TABAC LE NARVAL.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
e KERGOAT—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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A2024-0448, SOCIETE DENTALCOCERAM, 9 Rue
Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00102 - A2024-0448, SOCIETE DENTALCOCERAM, 9 Rue Jacques Monod,
76130 MONT SAINT AIGNAN 99
PREFET | ' 4DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0448 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection" Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU - la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SOCIETEDENTALCOCERAM sis 9 Rue Jacques Monod, MONT SAINT AIGNAN (76130)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; prefvideoprotection/6@sceine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00102 - A2024-0448, SOCIETE DENTALCOCERAM, 9 Rue Jacques Monod,
76130 MONT SAINT AIGNAN 100
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au codè de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SOCIETE DENTALCOCERAM est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SOCIETE DENTALCOCERAM, sis 9 Rue Jacques Monod, MONTSAINT AIGNAN (76130), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240951.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
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76130 MONT SAINT AIGNAN 101
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 /6 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à |la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
riti_mcC516036 - 76036 ROUFN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00102 - A2024-0448, SOCIETE DENTALCOCERAM, 9 Rue Jacques Monod,
76130 MONT SAINT AIGNAN 102
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment). 'Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementSOCIETE DENTALCOCERAM. '
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00103
A2024-0449, TABAC TILT BAR, 44 Route de
Pavilly, 76570 LIMESY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00103 - A2024-0449, TABAC TILT BAR, 44 Route de Pavilly, 76570 LIMESY 104
NPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0449 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 el ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2021-0169 du 25 janvier 2021 autorisant le gérant del'établissement TABAC - TILT BAR sis 44 Route De Pavilly à LIMESY (76570) àexploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;vu la demande présentée par le gérant de |'établissement TABAC - TILT BAR, envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6&seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queIinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement TABAC - TILT BAR est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementTABAC -— TILT BAR, sis 44 Route De Pavilly LIMESY (76570) un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240993.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du-publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madolcine -Standard . 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, |le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00103 - A2024-0449, TABAC TILT BAR, 44 Route de Pavilly, 76570 LIMESY 107
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2021-0169 du 25janvier 2021 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement TABAC -TILT BAR.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00103 - A2024-0449, TABAC TILT BAR, 44 Route de Pavilly, 76570 LIMESY 108
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00104
A2024-0450, TABAC DES ARTS, 7 Rue Grand
Pont, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00104 - A2024-0450, TABAC DES ARTS, 7 Rue Grand Pont, 76000 ROUEN 109
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0450 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.257-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vuU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérante de l'établissement TABAC DES ARTS sis 7Rue Grand Pont, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00104 - A2024-0450, TABAC DES ARTS, 7 Rue Grand Pont, 76000 ROUEN 110
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérante de l'établissement TABAC DES ARTS est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementTABAC DES ARTS, sis 7 Rue Grand Pont, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240836,Le système autorisé porte sur I'installation de :- 4 caméra(s) intéricure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention du trafic de stupéfiantsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00104 - A2024-0450, TABAC DES ARTS, 7 Rue Grand Pont, 76000 ROUEN 111
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/G@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00104 - A2024-0450, TABAC DES ARTS, 7 Rue Grand Pont, 76000 ROUEN 112
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissementTABAC DES ARTS.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
DnGui c KERGOATNG
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-08-21-00105
A2024-0451, TABAC LE MARIGNY, 176 Rue Du
Renard, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00105 - A2024-0451, TABAC LE MARIGNY, 176 Rue Du Renard, 76000
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PREFET ÇDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitél'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0451 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement TABAC LE MARIGNYsis 176 Rue Du Renard, ROUEN (76000) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 /6 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfécture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetÀRRÈTELe gérant de l'établissement TABAC LE MARIGNY est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement TABAC LE MARIGNY, sis 176 Rue Du Renard, ROUEN (76000),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240932.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des pérsonnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de [a date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant," la date de leur transmission au Parquet.Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systèmé ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée,
ritime(:516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementTABAC LE MARIGNY,
A ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l''application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00106
A2024-0452, VILLE DE MAROMME COMPLEXE
SPORTIF VAUQUELIN, Rue Ernest Danet, 76150
MAROMME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00106 - A2024-0452, VILLE DE MAROMME COMPLEXE SPORTIF VAUQUELIN,
Rue Ernest Danet, 76150 MAROMME 119
PREFET | |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitél'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0452 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,|..251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |aSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature" à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la VILLE DE MAROMME - COMPLEXESPORTIF VAUQUELIN (76150) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sis Rue Ernest Danet, MAROMME (76150) ;
vu l'avis favorable émis par la- commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
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Rue Ernest Danet, 76150 MAROMME 120
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; '
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe Maire de la VILLE DE MAROMME — COMPLEXE SPORTIF VAUQUELIN(76150) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,Rue Ernest Danet, MAROMME (76150), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240800.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 camérä(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes terroristes - prévention des risques naturels outechnologiques - secours aux personnes et la défense contre l'incendie -prévention des atteintes à la sécurité de personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —- prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00106 - A2024-0452, VILLE DE MAROMME COMPLEXE SPORTIF VAUQUELIN,
Rue Ernest Danet, 76150 MAROMME 121
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
particulier le droit d'acceés, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de Ia date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le tltulalre de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, 'après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, '
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Rue Ernest Danet, 76150 MAROMME 122
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00107
A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17
Place de l'Hotel de Ville, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00107 - A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17 Place de l'Hotel de
Ville, 76600 LE HAVRE 124
E N |PRÉFET u ;DE LA SEINE- [ CabinetMARITIMELj[wrte'Lgalitélraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0453 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.2571-1 à R.253-4 ;.VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de là région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU - l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par la directrice sécurité stationnement et commercede la VILLE DU HAVRE - HÔTEL DE VILLE (76600), en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sis 15-17 Place De L'Hôtel De Ville, LEHAVRE (76600) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 !Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00107 - A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17 Place de l'Hotel de
Ville, 76600 LE HAVRE 125
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1 La directrice sécurité stationnement et commerce de la VILLE DU HAVRE -HÔTEL DE VILLE (76600) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, 15-17 Place De L'Hétel De Ville LE HAVRE (76600),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240782.Le système autorisé porte sur I'installation de :- 14 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 4 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - protection des bâtiments publics - prévention desatteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00107 - A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17 Place de l'Hotel de
Ville, 76600 LE HAVRE 126
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de là Seine-Maritime7 place de la Madeleine- C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 023276 53 93 ~Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00107 - A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17 Place de l'Hotel de
Ville, 76600 LE HAVRE 127
Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la" sécurité intérieure.
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-vidaoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00107 - A2024-0453, HOTEL DE VILLE DU HAVRE, 15-17 Place de l'Hotel de
Ville, 76600 LE HAVRE 128
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00108
A2024-0454, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL, 40
Rue De Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00108 - A2024-0454, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL, 40 Rue De Flandre,
76270 NEUFCHATEL EN BRAY 129
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIME -L_ilwrh.'Egalitédraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0454 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |la sécurité intérieure et notamment les articles 1..223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de là route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU ' la demande présentée par le gérant de l'établissement ZEEMAN Textile SupersSARL sis 40 Rue De Flandre, NEUFCHATEL EN BRAY (76270) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime/ place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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76270 NEUFCHATEL EN BRAY 130
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces licux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement ZEEMAN Textile Supers SARL est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ZEEMAN Textile Supers SARL, sis 40 Rue De Flandre,NEUFCHATEL EN BRAY (76270), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240811Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnue - délinquance de proximitéLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeC5S16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv fr
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76270 NEUFCHATEL EN BRAY 131
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande ct le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesPréfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard . 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76270 NEUFCHATEL EN BRAY 132
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commurie d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement ZEEMANTextile Supers SARL.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——
e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00108 - A2024-0454, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL, 40 Rue De Flandre,
76270 NEUFCHATEL EN BRAY 133
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00109
A2024-0455, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL,
Avenue Micheline Ostermeyer, 76190 YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00109 - A2024-0455, ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL, Avenue Micheline
Ostermeyer, 76190 YVETOT 134
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgulitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0455 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; :le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relallve auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le gérant de l'établissement ZEEMAN Textile SupersSARL sis Avenue Micheline Ostermeyer, YVETOT (76190) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 /6 53 93- C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer [a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement ZEEMAN Textile Supers SARL est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ZEEMAN Textile Supers SARL, sis Avenue MichelineOstermeyer, YVETOT (76190), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240812.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnue - délinquance de proximitéLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L, 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de palice, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeC5S16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement ZEEMANTextile Supers SARL.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——p 0 OEGuitfaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76&seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-08-21-00110
A2024-0456, MUSEE MUSEOSEINE, Avenue
Winston Churchill, 76490 RIVES EN SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00110 - A2024-0456, MUSEE MUSEOSEINE, Avenue Winston Churchill,
76490 RIVES EN SEINE 139
PREFET | .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéL'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0456 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Présidente de la MUSFOSEINE, MUSEE DE LASEINE NORMANDE (76490) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système devidéoprotection sis Avenue Winston Churchill, RIVES EN SEINE (76490) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00110 - A2024-0456, MUSEE MUSEOSEINE, Avenue Winston Churchill,
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; '
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe Présidente de |la MUSEOSEINE, MUSEE DE LA SEINE NORMANDE (76490)est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,Avenue Winston Churchill, RIVES EN SEINE (76490) un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240949,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 9 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des batiments et installations publics et de leurs abords - secoursaux personnes et la défense contre les incendies - prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitätion. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recucil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet ct par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00111
A2024-0457, ZSF LE JEAN BART, 72 Rue De La
Republique, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00111 - A2024-0457, ZSF LE JEAN BART, 72 Rue De La Republique, 76320
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PREFET ,DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéL'galitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0457 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU "la demande présentée par le gérante de l'établissement ZSF - LE JEAN BARTsis 72 Rue De La Republique, CAUDEBEC LES ELBEUF (76320) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00111 - A2024-0457, ZSF LE JEAN BART, 72 Rue De La Republique, 76320
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vuCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de |la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérante de l'établissement ZSF - LE JEAN BART est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ZSF - LE JEAN BART, sis 72 Rue De La Republique, CAUDEBEC
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
LES ELBEUF (76320), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240986.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant,dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s''élève à 10 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours: territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant |a protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00111 - A2024-0457, ZSF LE JEAN BART, 72 Rue De La Republique, 76320
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde |a Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissementZSF — LE JEAN BART.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00111 - A2024-0457, ZSF LE JEAN BART, 72 Rue De La Republique, 76320
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00112
A2024-0458, MAIRIE DE LILLEBONNE,
MEDIATHEQUE JULIOBONA, Place Coubertin,
76170 LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00112 - A2024-0458, MAIRIE DE LILLEBONNE, MEDIATHEQUE JULIOBONA,
Place Coubertin, 76170 LILLEBONNE 149
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgulitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0458 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des' dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LILLEBONNE -MEDIATHEQUE JULIOBONA (76170) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un .système de vidéoprotection sis Place Coubertin, LILLEBONNE (76170) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
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Place Coubertin, 76170 LILLEBONNE 150
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que |a finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE LILLEBONNE - MEDIATHEQUE JULIOBONA (76170)est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,Place Coubertin, LILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240356.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — secours aux personnes et la défense contreI'incendie - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00112 - A2024-0458, MAIRIE DE LILLEBONNE, MEDIATHEQUE JULIOBONA,
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est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recucil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00112 - A2024-0458, MAIRIE DE LILLEBONNE, MEDIATHEQUE JULIOBONA,
Place Coubertin, 76170 LILLEBONNE 153
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00114
A2024-0460, SOCIETE DE GESTION DES
TERMINAUX INFORMATIQUES, 4 Rue Des
Lamaneurs, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00114 - A2024-0460, SOCIETE DE GESTION DES TERMINAUX
INFORMATIQUES, 4 Rue Des Lamaneurs, 76600 LE HAVRE 154
PREFET : ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° 2024-0460 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques-des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable juridique de l'établissementSOCIETE DE GESTION DES TERMINAUX INFORMATIQUES sis 4 et 11 Rue DesLamaneurs, LE HAVRE (76600) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7'place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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INFORMATIQUES, 4 Rue Des Lamaneurs, 76600 LE HAVRE 155
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le responsable juridique de l'établissement SOCIETE DE GESTION DESTERMINAUX INFORMATIQUES est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SOCIETE DE GESTIONDES TERMINAUX INFORMATIQUES, sis 4 et 11 Rue Des Lamaneurs, LE HAVRE(76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240930,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé - préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 29 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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desquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime. ;
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de |la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable juridique del'établissement SOCIETE DE GESTION DES TERMINAUX INFORMATIQUES.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-08-21-00115
A2024-0461, MAIRIE DE LILLEBONNE, 1 Espace
Batic, 76170 LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00115 - A2024-0461, MAIRIE DE LILLEBONNE, 1 Espace Batic, 76170
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0461 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
vu
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Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/Ô/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LILLEBONNE - ESPACEBATIC (76170), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 1 Espace Batic, LILLEBONNE (76170) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
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CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et |asurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE LILLEBONNE - ESPACE BATIC (76170) est aùtorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 1 Espace BaticLILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous |le numéro 20241002.Le système autorisé porte sur l'installation de :-0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terroristes - secours aux personnes et la défensecontre les incendies - prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -constatation des infractions aux règles de la circulation (vidéo-verbalisation)
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Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer'son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public 'en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, .afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, e directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait -desdites images. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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données a toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans 'les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment). [Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Scine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
l
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00115 - A2024-0461, MAIRIE DE LILLEBONNE, 1 Espace Batic, 76170
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00116
A2024-0462, TEREOS STARCH & SWEETENERS, PJ
2568 ZI Les Herbages, 76170 LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00116 - A2024-0462, TEREOS STARCH & SWEETENERS, PJ 2568 ZI Les
Herbages, 76170 LILLEBONNE 164
ExPRÉFET ' NDE LA SEINE- CabinetMARITIME .LibortéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0462 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,|..251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément' VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2021-0835 du 25 octobre 2021 autorisant leresponsable QHSE de l'établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS sis P]2568 Z| LES HERBAGES à LILLEBONNE (76600) à exploiter un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le responsable QHSE de l'établissement TEREOSSTARCH & SWEETENERS, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00116 - A2024-0462, TEREOS STARCH & SWEETENERS, PJ 2568 ZI Les
Herbages, 76170 LILLEBONNE 165
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
ve conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unqsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulierement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable QHSE de l'établissement TEREOS STARCH & SWEETENERSest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS, sis PJ 2568 Z|LES HERBAGES LILLEBONNE (76600) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240952.Le système autorisé porte sur l'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant |la voie publique.Finalités du système :Prévention d'actes de terroristes — Secours aux personnes et la défense contreles incendies - protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme - protection d'une zone d'accésrestreint sur une installationLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Herbages, 76170 LILLEBONNE 166
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection/6düseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00116 - A2024-0462, TEREOS STARCH & SWEETENERS, PJ 2568 ZI Les
Herbages, 76170 LILLEBONNE 167
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0835 du 25octobre 2021 susvisé. ;Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable QHSE del'établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Gvilla eK#GOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.Fr
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Herbages, 76170 LILLEBONNE 168
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00117
A2024-0463, BOUTIQUE EPHEMERE TRANSDEV,
69 Rue De La Republique, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00117 - A2024-0463, BOUTIQUE EPHEMERE TRANSDEV, 69 Rue De La
Republique, 76000 ROUEN 169
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMEI.':'bcm'ÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0463 du 21 août 2024portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ; 'vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Responsable Pôle Préventions et Risque Routieret Assurances de l'établissement BOUTIQUE EPHEMERE TRANSDEV sis 69 RueDe La Republique, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection temporaire du 21 août 2024 au 21 septembre2024 inclus sur le site précité ;
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Republique, 76000 ROUEN 170
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ; 'que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe Responsable Pôle Préventions et Risque Routier et Assurances del''établissement BOUTIQUE EPHEMERE TRANSDEV est autorisé(e), du 21 août2024 au 21 septembre 2024 inclus, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BOUTIQUE EPHEMERETRANSDEV, sis 69 Rue De La Republique, ROUEN (76000), Un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241037.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.(| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ct dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d''assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de I'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de sccours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d''information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Pôle Préventionset Risque Routier et Assurances de l'établissement BOUTIQUE EPHEMERETRANSDEV.
A ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-19-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs le 25
août 2024 sur le territoire de la commune de
Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 174
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen.
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CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;I'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; ':la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 12 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipéschacun d'une caméra, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenirles actes de terrorisme lors du passage du relais de la flamme paralympique sur leterritoire de la commune de Rouenque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à |'ordre public et de
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 175
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement deI'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours de laflamme paralympique ; que la commune de Rouen accueille également lacérémonie du festival de la flamme, ainsi qu'un village de célébration doté d'uneprogrammation sportive, culturelle et festive accessible à tous, de nature à attirerun public varié et nombreux ; que la présence parmi les relayeurs de personnalitéspubliques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; que tous cesparamètres assurent la présence d'un public nombreux, ce que l'expérience tiréedu passage de la flamme olympique le 5 juillet 2024 confirme, avec une affluenceatteignant environ 10% de la population du département sur les points derassemblements ; que les mouvements de foules représentent un risque pour lasécurité des personnes le long du jalonnement mis en œuvre par les forces desécurité intérieure et doivent être évités ;que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la' voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début deI'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'ÉtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguent
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pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que plusieurs projetsd'attentat prévus lors des jeux olympiques de Paris 2024 ont déja été déjoués ;que certains de ces attentats visaient notamment la communauté juive ; qu'unhomme lié à la mouvance néonazie, suspecté de préparer des actions violentes, etayant proféré des menaces de mort contres des porteurs de la flamme sur uneplateforme de messagerie, a été interpellé le 17 juillet 2024 à Colmar ; que lamenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeuxolympiques et paralympiques d'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ; que le relaisde la flamme est une cible potentielle de groupes militants ou de terroristes ;qu'une vingtaine d'actions ont été déjouées depuis le début du relais de laflamme ; que notamment à Bordeaux, le 23 mai 2024, jour du passage de laflamme olympique, un homme planifiant une action violente lors du passage de laflamme a été interpellé ;que le relais de la flamme paralympique est susceptible d'être visé par des actionsde nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 177
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Article 1
que par ailleurs, la configuration des sites empruntés, nécessite une fortemobilisation des forces de l'ordre qui ne peuvent jalonner I'ensemble du parcours,lequel représente 4,8 kilomètres ;que la forte affluence du public et la configuration complexe de la zone àsécuriser, qui comprend la Seine, sont de nature à géner l'action des forces del'ordre dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre et rendent possibleles mouvements de panique du public, lesquels seront susceptibles de causernotamment des chutes à l'eau ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet une vision engrand angle pour garantir, d'une part, la sécurité du cortège dans cetteconfiguration complexe tout en limitant I'engagement des forces au sol et, d'autrepart, une réactivité plus efficiente face à ces mouvements de foule et incidents denature à troubler l'ordre public ; que cette réactivité permettra de réduire lesrisques de noyade et de protéger la vie humaine ;la nécessité de réactivité pour |'activation des forces au sol et des secours dans unenvironnement dégradé par l'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'accès causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant ;que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleurdes zones à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement del'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; —que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime porte sur l'engagement de deux drones équipés chacun d'unecaméra ; que le périmètre surveillé est strictement limité au périmètre indiqué enannexe ; que la durée de l'autorisation est délivrée du 25 août de 14h30 à 18h ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime, est autorisée auxtitres de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de lasécurité des rassemblements, de la prévention d'actes de terrorisme et du secoursaux personnes pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 sur le territoire de la commune de Rouen. 178
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Voies et délais de recours en page 6
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est porté à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- Allée François Mitterrand (le 106) ;- D938 ;- D928 ;- Avenue de la Porte des Champs ;- Place Saint-Vivien ;- Rue Armand Carrel ;- quai Jacques Anquetil ;- D840 ;- rue des Emmurés ;- rue Brisout de Barneville ;sur le territoire de la commune de Rouen.'La présente autorisation est délivrée le 25 août 2024 de 14h30 à 18h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à lissue de lamanifestation. 'L'arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le 25 août 2024 surle territoire de la commune de Rouen en date du 18 juillet 2024, est abrogé.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 19 AÜUÏ 202"Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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A2024-0459, STADE OCEANE, 76600 LE HAVRE
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéFgalitéFriaternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0459 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de là route ; .le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le directeur sécurité de la commune de LE HAVRE(76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes :Rue Du Stade OcéaneLE HAVRE (76600) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |la Seine-Maritime du 21 août 2024 ;
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CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation des' infractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
SUR
Article 1
Article 2
l'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe directeur sécurité de la commune de LE HAVRE (76600) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue Du Stade OcéaneLE HAVRE (76600)Un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240840.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à |les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
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d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé., À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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