ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-065
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-02-26-00005 - Décision de délégation spéciale pour le PGF
(2 pages) Page 3
07-2026-02-26-00008 - Délégation de signature SDIF taxes urbanisme
MAJ 02 2026 (1 page) Page 6
07-2026-02-26-00007 - Liste des responsables de service DDFIP CTX et GX (1
page) Page 8
07-2026-02-26-00006 - PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de
gestion fiscale contentieux et gracieux (3 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-26-00001 - AP destruction Sangliers LAGORCE (2 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-02-18-00005 - A2026-01- V3 ARRÊTÉ CONJOINT MAIRE -
PRÉFET N- Feux tricolores - VD (3 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-02-18-00004 - Convention-Diagnostics S3R (7 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-25-00005 - AP lancement PPVE 25-2-2026 TRIGANO VDL
TOURNON-RAA (2 pages) Page 29
07-2026-02-25-00004 - APC 25-2-26 modifiant autorisaton de Chomarat
textiles industrie d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA (10
pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-02-26-00003 - ARRETE FERMETURE MGT AUTO (3 pages) Page 43
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-26-00005
Décision de délégation spéciale pour le PGF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00005 - Décision de délégation spéciale
pour le PGF 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant
l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de Directrice départementale des
Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre 2021,
Décide :
Article 1 - D élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice pr incipale des Finances publiques, responsable de
la division.
2. Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières
- Mme Laurianne LAINE, inspectr ice principale des Finances publiques, res ponsable de la
division.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00005 - Décision de délégation spéciale
pour le PGF 4
Article 2 - Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement , une
délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry DREVETON, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Simon BROC, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Bérénice LASNIER, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 - Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières , une d élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service,
est donnée à :
- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Hélène PAGLIARA, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques.
Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2026-02-01-00002 du 1 er février
2026.
Article 5 - Elle prend e ffet à compter du 1 er mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 février 2026
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00005 - Décision de délégation spéciale
pour le PGF 5
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-26-00008
Délégation de signature SDIF taxes urbanisme
MAJ 02 2026
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00008 - Délégation de signature SDIF taxes
urbanisme MAJ 02 2026 6
EsREPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
FFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation de signature pour la responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers de Privas
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu l'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19/10/2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI
en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, responsable des
services fiscaux dans le département ;
Considérant le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de Directrice départementale des
Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice
divisionnaire, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L.255 A du Livre des Procédures
Fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche
A Privas, le 26 février 2026,
la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Signée
Nathalie CORRADI,
Administratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00008 - Délégation de signature SDIF taxes
urbanisme MAJ 02 2026 7
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-26-00007
Liste des responsables de service DDFIP CTX et
GX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00007 - Liste des responsables de service
DDFIP CTX et GX 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
COINTE Christelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
GILBERT-COLLET Mélisa SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2026-01-26-00012 du 26
janvier 2026.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 1 er mars 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 26 février 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00007 - Liste des responsables de service
DDFIP CTX et GX 9
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-26-00006
PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de
gestion fiscale contentieux et gracieux
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00006 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière
de gracieux et contentieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de Directrice
départementale des Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre 2021,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d'assiette est donnée, à l'effet de signer, à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l'État, adjoint de la Directrice départementale
des Finances publiques de l'Ardèche ;
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00006 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 11
- Mme Laurianne LAINE, inspectr ice principale des Finances publiques, resp onsable de la
Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières.
1 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2 - Pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 - Pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5 - Pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales,
dans la limite de 300 000 € ;
6 - Pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7 - Pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du Code général des impôts ;
8 - Pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9 - Pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d'assiette est donnée à l'effet de signer aux inspecteurs/inspectrices des Finances
publiques dont les noms suivent :
1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2 - E n matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. David AUTHEVILLE
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
Mme Bérénice LASNIER
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00006 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 12
Mme Karine CRABIERES
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Corinne FRACHISSE
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Hélène PAGLIARA
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
M. Simon BROC
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 07-2026-01-01-00003 du 1 er février
2026.
Article 4 : Elle prend e ffet à compter du 1 er mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 février 2026
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00006 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-26-00001
AP destruction Sangliers LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00001 - AP destruction Sangliers LAGORCE 14
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la présidente de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de LAGORCE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAGORCE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00001 - AP destruction Sangliers LAGORCE 15
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAGORCE.
Ces opérations auront lieu du 26 février 2026 au 26 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAGORCE et à la présidente de l'ACCA de LAGORCE.
Privas, le 26 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00001 - AP destruction Sangliers LAGORCE 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-18-00005
A2026-01- V3 ARRÊTÉ CONJOINT MAIRE - PRÉFET
N- Feux tricolores - VD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00005 - A2026-01- V3 ARRÊTÉ CONJOINT MAIRE -
PRÉFET N- Feux tricolores - VD 17
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité RochemaureVillage de caractère

Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Commune de Rochemaure
Arrêté conjoint maire – préfet n°
instaurant une circulation régulée par feux tricolores sur la route départementale 86
dans la traversée de la commune de Rochemaure
Le Préfet de l'Ardèche, Le maire de Rochemaure,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois 82-623 du 22 juillet 1982 et
83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-1 ;
Vu le code de la route et son article R411-7 relatif aux routes à grande circulation ;
Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992, modifiée par les
textes subséquents ;
Vu les recommandations émises par le centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) relatives à l'usage des feux "micro-
régulés" ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00005 - A2026-01- V3 ARRÊTÉ CONJOINT MAIRE -
PRÉFET N- Feux tricolores - VD 18
Vu la visite réalisée sur site en date du 27 janvier 2026 en présence de représentants de la
commune, de la direction départementale des territoires et du service des routes du
département,
Vu le plan de localisation des aménagements prévus, ainsi que le type et le mode de
fonctionnement du feu proposé ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des
véhicules entrant ou quittant la commune de Rochemaure, ainsi que les usagers piétons ou
utilisateurs des transports en commun dans cette zone ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation,
de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique, à l'ordre public et à la sécurité
routière ;
Considérant que l'aménagement proposé doit garantir la continuité et la fluidité du trafic sur
la route départementale n°86 (RD 86), classée route à grande circulation (RGC), notamment
en cas de délestage du trafic autoroutier et lors des fortes affluences estivales, et permettre
également la circulation des transports exceptionnels, des convois ainsi que la desserte
économique du territoire.
ARRÊTENT :
Article 1 :
La circulation sera régulée par trois feux tricolores de type micro-régulés, installés dans la
traversée de la commune de ROCHEMAURE (implantation en annexe au présent arrêté) :
 feu 1 (F1) : localisé sur la route départementale 86 (RD86) dans le sens nord/sud, à
l'intersection avec la rue des écoliers ;
 feu 2 (F2) : localisé sur la RD86, dans le sens sud/nord, à l'intersection avec la rue du
pêcheur ;
 feu 3 (F3): localisé dans l'allée du vieux pont à l'intersection avec la RD86 ;
La circulation sera régulée selon les deux modes de fonctionnement suivants :
 la « période de fonctionnement 1 » (PF1) correspondant aux périodes les plus chargées
de 7h00 à 9h30 et de 15h00 à 19h00 du lundi au vendredi inclus.
En période PF1, les feux tricolores F1 et F2 implantés sur la RD86 restent au vert en
l'absence d'appel sur le passage piétons ou de détection de véhicule sur la voie
secondaire (allée du vieux pont).
Lors d'un appel uniquement sur le bouton poussoir du passage piéton, les feux F1 et
F2, passent au rouge, le feu piéton passe au vert pendant 12 secondes, puis les feux F1
et F2 repassent au vert. Le feu F3 reste au rouge.
Lors d'une détection sur la voie secondaire sans appel piéton, les feux F1 et F2 passent
au rouge, le feu F3 sur la voie secondaire passe au vert pendant 7 secondes minimum
et 13 secondes maximum, puis les feux F1 et F2 repassent au vert.Le feu piéton reste
au rouge.
Lors d'un appel sur le feu piéton et d'une détection concomitante sur la voie
secondaire, les feux F1 et F2 passent au rouge, les feux piétons passent d'abord au
vert pendant 12 secondes puis repassent au rouge, le feu F3 passe ensuite au vert
pendant 7 à 13 secondes puis repasse au rouge, puis les feux F1 et F2 repassent au
vert.
 La « période de fonctionnement 2 (PF2) » correspondant aux heures creuses le reste
du temps, ainsi que les week-ends toute la journée.
En période PF2, les 3 feux sont au rouge en l'absence d'appel sur l'une des voies. Les
feux passent au vert uniquement lors de la détection d'un véhicule. Dès l'absence de
véhicules sur la voie demandée, le feu repasse au rouge, en attente d'une nouvelle
détection.
Sur la RD86, deux boucles de détection sont mises en place : une boucle en pied de
feu, et une boucle avancée qui anticipe la détection pour permettre le passage au feu
vert sans obliger le véhicule à s'arrêter si ce dernier respecte la limitation de vitesse et
si absence d'appel sur le passage piétons ou la voie secondaire.
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Article 2 :
La temporisation est réglée afin de favoriser l'écoulement du trafic sur la RD 86.
Si l'écoulement du trafic ne peut plus s'effectuer dans des conditions satisfaisantes, un
passage en mode "clignotant" sera opéré sans délai par la commune.
En cas de non fonctionnement des feux ou leur mise au clignotant jaune, les usagers de la
RD 86 seront dans tous les cas prioritaires.
Conformément à l'article R412-30 du code de la route, tout conducteur doit marquer l'arrêt
absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. En l'absence de ligne d'arrêt
matérialisée, l'arrêt se fait à l'aplomb du feu de signalisation.
Article 3 :
La pose et la maintenance des signalisations réglementaires sont à la charge de la commune
de Rochemaure.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée
ci-dessus, sont abrogées.
Article 5 :
La durée de validité du présent arrêté prend effet le jour de la mise en place de l'ensemble de
la signalisation et est limitée à une durée d'un an, avec une évaluation du mode de
fonctionnement à six mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives – 184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet de l'Ardèche, Monsieur le
président du conseil départemental de l'Ardèche, Monsieur le commandant de la
gendarmerie de Le Teil et à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours (SDIS 07).
Article 8 :
Monsieur le préfet de l'Ardèche, Monsieur le maire de la commune de Rochemaure et
Monsieur le commandant de la gendarmerie de Le Teil, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 05 février 2026
Pour le Préfet,
L'adjointe à la cheffe du service ingénierie et
habitat,
« signé »
Nathalie LANDAIS
A Rochemaure, le 18 février 2026
Le maire,
« signé »
Olivier FAURE
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CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
relative à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations
Entre, d'une part,
Le ministère chargé de la Transition écologique représenté par le préfet de l'Ardèche,
Et, d'autre part
Le Syndicat des Trois Rivières (S3R) – château de la Lombardière, BP 8, 07430 Davézieux,
représenté par son président
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et
publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du 16 juillet 2025
relative aux nouvelles mesures de soutien financier à la réduction de la vulnérabilité
individuelle aux inondations en 2025 ;
Vu la délibération n° CS/2025/029 du comité syndical du S3R en date du 23 septembre 2025
acceptant que le S3R s'engage dans ce dispositif et participe financièrement, après déduction
des aides publiques, pour la phase de réalisation de diagnostic de vulnérabilité, mais aussi
que le président du syndicat sollicite les subventions nécessaires et signe l'ensemble des
documents en lien avec cette démarche ;
Vu la demande de subvention présentée par le S3R, le 17 octobre 2025 au titre de la
réalisation des diagnostics de réduction de la vulnérabilité ;
Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la direction départementale des
territoires de l'Ardèche le 22 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT les inondations survenues en octobre 2024 et le nombre important de biens
sinistrés,
CONSIDÉRANT que le S3R exerce depuis le 4 décembre 2018 la compétence relative à la
gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations,
CONSIDÉRANT que la réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations portée par le
S3R participe à la mise en œuvre de la politique publique de prévention des inondations
portée par le ministère,
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CONSIDÉRANT que la réalisation des diagnostics de vulnérabilité aux inondations est une
dépense connexe aux travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations,
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le S3R – château de la Lombardière, BP 8,
07430 Davézieux – pour la réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations a fait
l'objet d'un accusé de réception le 22 octobre 2025,
Sur PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Une subvention est attribuée au S3R, dénommé ci-après « bénéficiaire » - château de la
Lombardière, BP 8, 07430 Davézieux - pour contribuer à la pr évention des inondations par la
réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation,
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou
morales employant moins de vingt salariés selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du
code de la sécurité sociale, couverts par un contrat d'assurance incluant la garantie
catastrophes naturelles et situés sur le territoire de compétence du S3R dans les
départements de l'Ardèche et de la Loire.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'attribution et de versement
de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les diagnostics en régie ou via une prestation externalisée
conformément aux attendus définis par la note de la direction générale de la prévention des
risques (DGPR) du 16 juillet 2025 relative nouvelles mesures de soutien financier à la réduction
de la vulnérabilité individuelle aux inondations en 2025.
La prestation de diagnostic comprend l'accompagnement des propriétaires bénéficiaires du
diagnostic pour la constitution des dossiers de demande de subvention pour des travaux de
réduction de la vulnérabilité aux inondations.
Article 2 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à 603 360 € TTC
correspondant à la réalisation de 450 diagnostics, incluant un accompagnement pour la
constitution des dossiers de demande de subvention pour des travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations, ainsi que les actions de communication et promotion du
dispositif.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention
Le taux de subvention de l'État au titre des nouvelles mesures de soutien financier à la
réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations en 2025 est de 80 % auquel s'ajoute
5 % pour la gestion du dispositif de soutien financier par les porteurs de projet
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(communication, instruction des demandes de subvention, vérification des factures,
versement des subventions).
En application de ces taux au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le plafond
de la subvention s'établit à :
512 856 € (cinq cent douze mille huit cent cinquante-six euros) dont le détail figure ci-
dessous :
Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : 603 360 €
Taux : 80 %
Subvention : 482 688 €
A laquelle s'ajoutent 5 % du montant prévisionnel de la dépense prévus au paragraphe 2-3 du
cahier d'accompagnement des porteurs de projets :
Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : 603 360 €
Taux : 5 %
Subvention : 30 168 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel.
Le montant définitif de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la
dépense réelle dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.
Article 4 – Modalités d'imputation comptable
La subvention est imputée sur le programme 181 « Prévention des risques », action 10
« prévention des risques naturels et hydrauliques », domaine fonctionnel 0181-10- 27 « risques
hydrauliques ».
Article 5 – Service gestionnaire
La direction départementale des territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires, 2
place Simone Veil, 07000 Privas est désignée comme service gestionnaire et correspondant
unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 – Commencement de l'exécution et durée de l'opération
6.1 La présente convention prend effet à compter de la dernière signature par les deux
parties.
6.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
de la présente convention pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service
mentionné à l'article 5 de la présente convention du début d'exécution de ladite opération.
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Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour
la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut
attester du commencement d'exécution.
6.3 Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention
6.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification par le bénéficiaire de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées par la présente convention.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche.
7.3 Le comptable assignataire es t le directeur départemental des finances publiques (DDFIP)
du département du Puy-de-Dôme.
7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans la présente convention éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
service défini à l'article 5 :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
- un bordereau récapitulatif des diagnostics réalisés (nom du bénéficiaire, type de bien
et adresse du bien) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances :
Une avance n'excédant pas 25 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra
être versée à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite
par le bénéficiaire, à sa demande expresse.
7.6 Acomptes :
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
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7.7 Compte à créditer :
Les paiements seront effectués par la direction départementale des finances publiques
(DDFIP) du département du Puy-de-Dôme sur le compte suivant :
Titulaire : Trésorerie d'Annonay
Domiciliation : Banque de France
RIB :
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00141
Numéro de compte : C0710000000
Clé : 07
IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 – Suivi de l'opération
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération et de transmettre trimestriellement le bilan des demandes pour des travaux.
En cas de modification du plan de réalisation, calendrier prévisionnel et caractéristiques du
projet ou du plan de financement, le bénéficiaire communiquera sans délai par écrit au
service gestionnaire visé à l'article 5 tout élément de nature à affecter le projet initial.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à participer aux réunions d'animation, de capitalisation, d'évaluation
et de valorisation que pourraient organiser le ministère chargé de l'écologie, ou les services
déconcentrés de l'État.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de l'État au projet dans toute
communication sur le projet.
Article 9 – Contrôles et sanctions
9.1 Contrôle de l'opération :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service
instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et
de contrôle nationaux. A cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle
tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses
encourues.
9.2 Caducité de la convention :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision
attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet
constate la caducité de la convention.
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Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une
période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par avenant à la convention, sur
demande motivée du bénéficiaire.
9.3 Abrogation ou retrait de la convention :
L'autorité compétente peut sans condition de délai abroger la convention attributive si son
maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ou bien retirer la décision
créatrice de droits lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées,
conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Sur demande du bénéficiaire, l'administration peut également abroger ou retirer la
convention dans les conditions définies aux articles L. 242-3 et L. 242-4 du code précité.
A cet effet, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet avant la date prévisionnelle
d'achèvement du projet mentionnée dans la convention éventuellement modifiée, informe
sans délai par écrit le service mentionné à l'article 5 de la présente convention.
9.4 Reversement :
Le reversement total ou partiel de l'aide versée sera exigé par l'autorité compétente dans les
cas suivants :
• non respect des dispositions de la présente convention ;
• si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques
perçues au sens de l'article 3 de la présente convention;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la convention éventuellement modifiée.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention, cette
dernière peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Pour acceptation
Fait à Davézieux, le 18 février 2026
Le président du syndicat des trois rivières (S3R),
« signé »
Romain EVRARD
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Fait à Privas, le 18 février 2026
Le préfet de l'Ardèche,
« signé »
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-25-00005
AP lancement PPVE 25-2-2026 TRIGANO VDL
TOURNON-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-25-00005 - AP lancement PPVE 25-2-2026 TRIGANO VDL TOURNON-RAA 29
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination, des
politiques publiques et de l'appui
territorial (SCPPAT)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-02-25-
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique concernant une demande
d'autorisation environnementale déposée par la société TRIGANO VDL relative à son établissement
situé à TOURNON/RHONE
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-10, L. 123-19, R. 123-46-1, D. 123-46-2,
relatifs aux procédures de participation du public par voie électronique en matière d'autorisation
environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 4 avril 2024 et complétée le 25 juillet
2025 par la société TRIGANO VDL, concernant son site de Tournon/Rhône (07300), en vue de
régulariser la situation administrative de l'établissement suite à diverses modifications intervenues
dans l'établissement ;
VU le rapport de recevabilité du 9 janvier 2026 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, unité Drôme Ardèche ;
CONSIDERANT que le dossier est réputé complet et qu'il convient de le soumettre à une
participation du public par voie électronique de trente jours telle que prévue par l'article L.123-19
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la commune de Tournon/Rhône, dans laquelle est implantée la société
TRIGANO VDL, ainsi que la communauté d'agglomération Arche Agglo sont concernées par le
projet  ;
 
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
 
ARRÊTE:
Article 1 er   : Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes
prescrites par les textes susvisés, est organisée à la suite de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société TRIGANO VDL installée à Tournon/Rhône.
Le projet de cette entreprise consiste en en une demande d'autorisation environnementale.
Article 2 : Cette participation du public se déroule du vendredi 20 mars 2026 au dimanche 19 avril
2026 inclus.
Le dossier soumis à la participation du public est notamment composé du dossier de demande
d'autorisation environnementale.
Pendant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des
services de l'Etat de l'Ardèche à l'adresse suivante :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-25-00005 - AP lancement PPVE 25-2-2026 TRIGANO VDL TOURNON-RAA 30
https://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique actions de l'Etat-environnement, risques naturels et
technologiques-installations classées-consultation du public-consultation du public en cours.
Sur demande, le public peut consulter le dossier sur support papier. Cette demande doit être
présentée, au plus tard le 15 avril 2026 par courrier à la préfecture de l'Ardèche / SCPPAT, à
l'adresse suivante : 2, rue Pierre Filliat – 07000 Privas cedex. Les documents seront mis à la
disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande.
Article 3   : Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée peut adresser
ses observations ou propositions à l'adresse suivante :
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr
L'objet du courriel doit comporter la mention suivante : « PPVE -TRIGANO VDL-TOURNON ».
Article 4:  En vue de la bonne information du public, deux semaines au moins avant le début de la
consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public  est affiché en mairie
de Tournon/Rhône et à la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
Au terme de la durée de la consultation du public, le maire et le président de la communauté
d'agglomération attestent de l'accomplissement de cette formalité en retournant un certificat
d'affichage à la préfecture de l'Ardèche / service SCPPAT guichet unique des ICPE  – 2, rue Filliat -
07000 Privas, ou par voie électronique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet procède également à l'affichage d'un avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
L'avis de participation du public est également publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Ardèche - https://www.ardeche.gouv.fr/ et affiché à la préfecture, à la sous-préfecture de
Tournon/Rhône dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Cette participation du public est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par le préfet
de l'Ardèche et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
  Article 5   : Le conseil municipal de la commune de Tournon/Rhône et la conseil communautaire de
la communauté d'agglomération d'Arche Agglo sont également consultés pour avis. Seuls les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation peuvent être pris en
considération.
Article 6   : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral
d'autorisation ou de refus. L'autorité compétente pour prendre cette décision est le préfet de
l'Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le responsable du
projet, le maire de la commune de Tournon/Rhône, le président de la communauté d'agglomération
Arche Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 février 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-25-00005 - AP lancement PPVE 25-2-2026 TRIGANO VDL TOURNON-RAA 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-25-00004
APC 25-2-26 modifiant autorisaton de Chomarat
textiles industrie d'exploiter 1 usine tissus
techniq le cheylard-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-25-00004 - APC 25-2-26 modifiant autorisaton de Chomarat textiles industrie
d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 32
EnPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2026-02-25-
modifiant l'autorisation de la société Chomarat Textiles Industries
d'exploiter une usine de production de tissus technique à LE CHEYLARD (07)
Le Préfet de l'Ardèche
VU le titre 1er
du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45, et R. 515-
58 à 84 ;
VU la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
VU la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la commission du 22 juin 2020 (publiée au JOUE du 9
décembre 2020) établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/UE du parlement européen et du conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement
de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits
dérivés du bois au moyen de produits chimiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, notamment l'article 65 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge
polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-008 du 18 mai 2020 autorisant la société Chomarat Textiles
Industries à exploiter une usine de production de tissus techniques à Le Cheylard ;
VU le courriel du 9 juin 2021 relatif au positionnement vis-à-vis de la rubrique 1978 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le dossier de réexamen IED n° BV 14245587 du 6 décembre 2022 fourni par la société Chomarat
Textiles Industries ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 33
VU le rapport de base n° 797180-13062336 du 26 juillet 2023 fourni par la société Chomarat Textiles
Industries ;
VU le courriel de l'exploitant du 6 novembre 2025 portant sur l'actualisation de la situation
administrative ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 décembre 2025 ;
VU le courrier transmis à l'exploitant le 19 janvier 2026 pour lui permettre de formuler ses observations
sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU la réponse de l'exploitant du 29 janvier 2026 reçue le 4 février 2026 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la situation administrative du site au regard des
évolutions de la nomenclature et des évolutions du process industriel ;
CONSIDÉRANT que l'article R.515-58 du code de l'environnement dispose que  : « sans préjudice des
dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article
L.181-1, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques
3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.511-9 constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'aux installations ou équipements
s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et
susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution » ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES sont
soumises au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3670-2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.515-70 du code de l'environnement dispose que les prescriptions dont
sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R.515-58, sont
réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des
arrêtés pris en application de l'article L.512-5, et qu'elles sont, au besoin, actualisées pour assurer
notamment leur conformité aux articles R.515-67 et R.515-68 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de base tel que défini à l'article L.515-30 du code l'environnement fourni
par la société Chomarat Textiles Industries ne permet de définir l'état du site ;
CONSIDÉRANT que l'état du site doit être défini afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature des substances et mélanges, sur site, présente un risque pour les intérêts
protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance des eaux souterraines et du sol doit être mise en place ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 septembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que l'exploitant avait fortement diminué ses prélèvements et consommations
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, particulièrement les eaux superficielles, il y a lieu d'adapter l'autorisation
environnementale ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-25-00004 - APC 25-2-26 modifiant autorisaton de Chomarat textiles industrie
d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 34
CONSIDÉRANT qu'il convient pour cela d'imposer des prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 07-2020-05-18-008 du 18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à
l'article R.181-45 du code de l'environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle
consultation n'a pas été menée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Exploitant titulaire de l'autorisation   :
La société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES dont le siège social est situé avenue de Chabannes –
07 160 Le Cheylard, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter à avenue de Chabannes – 07  160 Le Cheylard, les installations détaillées dans les articles
suivants.
L'établissement est visé par la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V du code de
l'environnement, car il comprend des activités listées par les dispositions prises en application de la
transposition de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (rubriques 3000 de la
nomenclature).
Ainsi, en application des articles R.515-58 et suivants du code de l'environnement le tableau de l'article
1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-008 du 18 mai 2020 est abrogé et remplacé par l'article 3
du présent arrêté.
Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3670.2
et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles
pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et
des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (document BREF « STS »).
Article 2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2020-05-18-008 du 18 mai
2020
Article 1.2.1 Abrogé et remplacé par l'article 3 du présent
arrêté
Chapitre 9.2 Complété par les titres 2 et 3
du présent arrêté
Article 4.1.1 Abrogé et remplacé par l'article 11 du
présent arrêté
Chapitre 4.4 Abrogé et remplacé par les articles 12.1 et
12.2 du présent arrêté
Article 3. Mise à jour administrative
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et
nomenclature eau :
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d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 35
Rubrique Régime
(x) Activité Seuil du critère Volume
autorisé
3670-2 A
Traitement de surface de matières, d'objets ou de
produits à l'aide de solvants organiques,
notamment pour les opérations d'apprêt,
d'impression, de couchage, de dégraissage,
d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de
nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité
de consommation de solvant organique supérieure
à 200 tonnes par an pour les autres installations
que celles classées au titre du 1.
200 kg/j < Q
Vernis et
impression
1 100 kg/j
2330-1 A
Teinture, impression, apprêt enduction,
blanchiment et délavage de matières textiles. La
quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être
traitée étant supérieure à 1t/j.
1 t/j < Q
Cardage de
fibres
synthétiques
1,215 t/j
2450-A-a A
Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique
sur tout support tel que métal, papier, carton,
matières plastiques, textiles, etc. utilisant une
forme imprimante. Offset utilisant des rotatives à
séchage thermique, héliogravure, flexographie et
opérations connexes aux procédés d'impression
quels qu'ils soient comme la fabrication de
complexes par contrecollage ou le vernissage si la
quantité totale de produits consommée pour
revêtir le support est supérieure à 200 kg/j
200 kg/j < Q
Vernis et
impression
1 100 kg/j
2661-1-b E
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de), par des procédés exigeant des
conditions particulières de température ou de
pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la
quantité de matière susceptible d'être traitée
étant supérieure ou égale à 10  t/j mais inférieure à
70 t/j
10 t/j ≤ q <
70 t/j 15,7 t/j
4331-2 E
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie
3 à l'exclusion de la rubrique 4330, la quantité
totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités
souterraines étant supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t.
100 t ≤ Q <
1 000 t 120 t
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d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 36
Rubrique Régime
(x) Activité Seuil du critère Volume
autorisé
2910-A-2 DC
Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes lorsque
sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse ou du
biogaz, si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion est supérieure ou
égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
1 MW ≤ P <
20 MW
6,3 MW GP
(secours)
3,06 MW GP
0,93 MW GP
0,46 MW GP
075 MW GP
Incinérateur :
1 MW GP
0,96 MW (GP)
P totale :
13,46 MW
1185-2-a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Emploi dans des équipements clos en exploitation.
Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2  kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
300 kg ≤ Q 427 kg
4718-2-b DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel, la quantité totale
susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant, pour
les autres installations, supérieure ou égale à 6  t
mais inférieure à 50 t.
6 t ≤ q <50 t 25 t
2311-2 D
Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie,
fibres artificielles ou synthétiques (traitement de,
par battage, cardage, lavage, etc.). La quantité de
fibres susceptibles d'être traitées étant s upérieure
à 500 kg/j mais inférieure ou égale à 5 t/j.
0,5 t/j < Q ≤
5 t/j
Cardage de
fibres
synthétiques
1,215 t/j
2662-2 D
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510. Le volume
susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à
100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
100 m³ ≤ q <
1 000 m³ < 1 000 m³
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Rubrique Régime
(x) Activité Seuil du critère Volume
autorisé
2915-2 D
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques combustibles,
lorsque la température d'utilisation est inférieure
au point éclair des fluides, si la quantité totale de
fluides présente dans l'installation (mesurée à
25 °C) est supérieure à 250 l.
250 l < Q
6 812 l
4
installations
2925-1 D
Ateliers de charge d'accumulateurs, lorsque la
charge produit de l'hydrogène la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW.
50 kW < P 13 postes
fixes
4120-2-b D
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des
voies d'exposition.
Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1  t, mais
inférieure à 10 t.
1 t ≤ Q <10 t Inférieure à
10 t
4130-2-b D
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1  t, mais
inférieure à 10 t.
1 t ≤ Q <10 t Inférieure à
10 t
4140-2-b D
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1  t, mais
inférieure à 10 t.
1 t ≤ Q <10 t Inférieure à
10 t
4150-2 D
Toxicité spécifique pour certains organes cibles
(STOT) exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 5  t, mais
inférieure à 20 t.
5 t ≤ Q <20 t Inférieure à
20 t
(x)
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; DC : Déclaration avec Contrôles périodiques ; D : Déclaration.
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d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 38
Nomenclature « Eau » :
Rubrique Régime
(
*) Désignation des activités Seuil du critère Quantités
autorisées
1.2.1.0-1 A Prélèvement d'eau dans la Dorne, soit par canal,
soit par pompage 5 % < D 10 %
2.1.5.0-2 D Rejet des eaux pluviales 1 ha < S < 20 ha 2,6 ha
(
*)
A = Autorisation, D = Déclaration.
TITRE 2 - Surveillance des eaux souterraines
Article 4. Substances à surveiller
Compte tenu de l'activité de l'installation, l'exploitant détermine les principales substances
susceptibles de polluer la nappe.
Article 5. Mise en place d'un réseau piézométrique
À partir des conclusions d'une étude hydrogéologique récente, si celles-ci ne portent aucune contre-
indication à l'installation d'un réseau piézométrique, l'exploitant définit le nombre de puits, au moins
trois au total dont un en amont et deux en aval, et leur implantation sur site.
La mise en place du réseau piézométrique s'effectue dans les 6 mois suivants les conclusions de l'étude
hydrogéologique.
Article 6. Relevés et prélèvements
Au cours de l'année N, si le réseau piézométrique est mis en place, le niveau piézométrique est relevé
et des prélèvements sont effectués dès la mise en place du réseau piézométrique. Sinon, les
prélèvements sont réalisés dans les sols surplombant le rocher et les sédiments de la Dorne.
Article 7 . Mesures
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances définies à l'article 4. Les résultats de mesures sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les
meilleurs délais.
Article 8. Cas de pollution
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant
s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée. Il
informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les prescriptions des articles 6 et 7 ci-dessus sont renouvelées au cours de l'année N+1.
Article 9. Absence de pollution
Dès lors que les résultats de mesures mettent en évidence une absence de pollution des eaux
souterraines pour l'année N, les prescriptions des articles 6 et 7 ci-dessus sont renouvelées au cours de
l'année N+5.
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d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 39
TITRE 3 - Surveillance des sols
Article 10. Surveillance des sols
S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R. 515-59, une surveillance du sol est
réalisée au moins tous les dix ans, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation
systématique du risque de pollution.
TITRE 4 - Prélèvement d'eau
Article 11. Origine des approvisionnements en eau
Le site d'exploitation dispose de deux moyens d'approvisionnement en eau :
– le raccordement au réseau communal,
– la rivière La Dorne.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d'eau ou du
gestionnaire du réseau d'eau
Consommation maxi
annuelle (m³)
Débit maximal (m³)
horaire journalier
Réseau public Gestionnaire Val'Eyrieux 15000 3 72
Milieu de surface Rivière Dorne
Masse d'eau FRDR446 16000 10 90
Les ouvrages de prélèvement (canal de prélèvement) dans le cours d'eau (la Dorne) ne doivent pas
gêner le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau, éventuellement informatisé, dont la
fréquence des relevés est à minima hebdomadaire.
Article 12. Mesures de réduction des prélèvements
Article 12. 1 Plan de sobriété hydrique
L'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique. Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées. Il est mis à jour annuellement.
Ce plan de sobriété hydrique comporte notamment :
a) un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres
usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets
associés,
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la
filière,
c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou seront mises en
place :
-I) d'une part dans le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de
sécheresse,
-II) d'autre part, de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, pour
chacun des seuils de niveau d'alerte défini par le préfet en application des articles R.211-66 à R.211-70
du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
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Ces actions seront mises en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction
d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la
limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 12.2 Actions de réductions des prélèvements
En période de sécheresse et en l'absence d'un plan de sobriété hydrique approuvé par l'autorité
compétente, l'exploitant doit, a minima, prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
• de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
• d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie ;
• d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,
avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la
périodicité des analyses d'autosurveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau
souterraine.
En période d'alerte, l'exploitant :
• réduit ses prélèvements de 25  % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en
cours, hors période de sécheresse ;
• renforce son suivi des consommations d'eaux (relevé quotidien).
En période d'alerte renforcée, l'exploitant :
• réduit ses prélèvements de 50  % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en
cours, hors période de sécheresse ;
• renforce son suivi des consommations d'eaux (relevé quotidien).
En période de crise sécheresse, l'exploitant :
• ne procède à aucun prélèvement dans le milieu naturel ;
• renforce son suivi des consommations d'eaux (relevé quotidien).
Note   :
En période de crise sécheresse, si pour des raisons impérieuses il est nécessaire de prélever dans la
rivière Dorne, l'exploitant devra avoir obtenu, après demande express, l'autorisation de prélèvement
délivrée par l'inspection des installations classées. L'autorisation mentionnera :
– le volume à prélever ;
– la période durant laquelle le prélèvement sera réalisé ;
– les débits autorisés, qui seront au maximum de 8 m³/h et de 90 m³/j.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE 5 - Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
Article 13. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs au
contentieux.
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d'exploiter 1 usine tissus techniq le cheylard-RAA 41
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès
du tribunal administratif de LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69  433 Lyon cedex 3) ou via le site
internet https:// www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 14. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du CHEYLARD pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire du CHEYLARD fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'ARDÈCHE,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 15. Exécution – Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire du CHEYLARD sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 25 février 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-26-00003
ARRETE FERMETURE MGT AUTO
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prononçant la fermeture de l'établissement : MGT AUTO
sis 819 Route de Lyon 07430 Davézieux
Exploité par SERSOUB Messaoud
siret : 80205497300036
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8221-3 et L.82211-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
Vu le d écret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône – MME DARMON Emmanuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône;
Vu le renseignement administratif émis par la gendarmerie en date du 29 janvier 2026, suite à la
visite sur place des services de l'URSAFF et de la gendarmerie.
Vu le courrier de procédure contradictoire émis le 04 février 2026 et avisé par lettre recommandée
avec avis de réception le 09 février par Monsieur SERSOUB.
Considérant que lors du contrôle effectué le 28 janvier 2026, Monsieur SERSOUB a déclaré payer un
loyer de 600 euros et tirer un profit de son activité juste pour se nourrir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00003 - ARRETE FERMETURE MGT AUTO 44
Considérant que Monsieur SERSOUB avait déclaré zéro euros pour l'année 2025.
Considérant que suite à la mise en demeure effectuée le 04 février 2026, Monsieur SERSOUB a
déclaré 5000 euros en 2024, 2500 euros en 2023, 4722 euros en 2022 et 0 euros en 2021 ce qui n'est
pas cohérent avec les loyers versés et son activité.
Considérant que les faits constituent du travail illégal par dissimulation d'activité en vertu de
l'article L.8221-3 du Code du travail ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement MGT Auto sis 819 route de Lyon à DAVEZIEUX exploité par Monsieur SERSOUB
Messaoud est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 15 jours.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, le gérant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.8272-5 du Code du travail ( deux mois d'emprisonnement et une
amende de 3750 euros).
Article 3 :
Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture de
l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Pa -
lais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : exécution
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Madame la sous-préfète de Tournon-sur-
Rhône, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie est remise à l'exploitant intéressé.
Tournon-sur-Rhône, le 26 février 2026
Pour le préfet,
la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône
Signé
Emmanuelle DARMON
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