PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°115 DU 23/07/2025
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025203-0001 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
visés à l'article R 221
- 2 du code de sécurité intérieure dans le département de
l'Aube (3 pages) Page 3
- BSIPA2025203-0002 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le
département de l'Aube (4 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025203-0001 - Arrêté du 22 juillet 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical
visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité
intérieure dans le département de l'Aube
recueil n°115 du 23/07/2025 3
OE LAUBE Cabinet du Préfetae Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalité et des Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2025203-0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalvisés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le départementde l'Aube durant les mois de juillet, août et septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
ve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/07/2025 4
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfètede l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que cesmanifestations sont par conséquent interdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dedésordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à lasalubrité et à la santé publique ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à lasanté publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,du jeudi 24 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 22 juillet 2025
4 le préfet, par délégatione sacrétaire général
Mathieu ORSI
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/07/2025 5
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours. fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/07/2025 6
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025203-0002 - Arrêté du 22 juillet 2025
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le
département de l'Aube
recueil n°115 du 23/07/2025 7
| 3 Cabinet du PréfetPREFET Bureau de la Sécurité IntérieureDE VAUBE et des Polices Administratives
Fraternité
ARRETE n°BSIPA2025203-0002
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube,sous-préfet de Troyes ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
recueil n°115 du 23/07/2025 8
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025090-0002 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans ledépartement de l'Aube durant les mois de juillet, août et septembre 2025;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont parconséquent interdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du jeudi 24 juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pourquitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dansles visas.
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/07/2025 9
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 22 juillet 2025Por le préfet, par délégatione secrétaire général
Mathieu ORSI
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/07/2025 10
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/07/2025 11