PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°065 DU 04/06/2026
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-05-22-00006 - Arrêté n°114 SAP/510047277 portant agrément sous réserve d'un organisme de
services à la personne, à Pont-à-Mousson (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-05-22-00008 - Arrêté n°115 SAP/775615586 portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne, à Nancy (3 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-05-22-00007 - Arrêté n°116 SAP/989793781 portant agrément sous réserve d'un organisme de
services à la personne, à Toul (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2026-05-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/812333573 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2026-06-01-00031 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/937557502 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2026-06-01-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/949562250 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2026-06-01-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/980128763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2026-06-01-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/988042453 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2026-06-01-00032 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2026-05-28-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/775615586 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2026-06-28-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/989793781 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-06-01-00033 - 1-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A réglementant temporairement la
circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts en plein
air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026 (3 pages) Page 45
Acte n° 54-2026-06-01-00035 - 2-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A réglementant temporairement la
circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts en plein
air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026 (1 page) Page 49
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-04-22-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant mise en demeure Monsieur
Jacques LAURENT de respecter les prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant mise en demeure la SCEA ZAP3M
représentée par M. Stéphane ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de
busage et de modification du profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant mise en demeure le GAEC DE
JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de
GOVILLER (4 pages) Page 61
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-HCT-12 portant agrément pour un emplacement
provisoire de grand passage pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat (4 pages) Page 66
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de la passerelle du bois des Fourasses surplombant l'autoroute A33 au PR 2+580 (3
pages) Page 71
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-06-04-00001 - Arrêté DDETS du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail (2 pages) Page 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-05-27-00009 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la
Société civile immobilière de construction-vente Le Château (8 pages) Page 78
2
Acte n° 54-2026-06-01-00034 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-102 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre
de la déconstruction d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de la
Meurthe-et-Moselle (54) accordée à Électricité de France (4 pages) Page 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention au bénéfice du
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle destinée au financement de la deuxième étape d'aménagement et
de développement de la cité des paysages à Sion - Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) (2 pages) Page 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de
football de Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club
Sportif Sedan Ardennes (CSSA) (6 pages) Page 95
Acte n° 54-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Maxéville à l'occasion des concerts Open Air du
Zénith (3 pages) Page 102
Acte n° 54-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'organisation d'une inspection
subaquatique sur le canal de la Marne au Rhin Est - commune de Einville-au-Jard le 11 juin 2026 (3 pages) Page 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 110
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-22-00006
Arrêté n°114 SAP/510047277 portant agrément sous
réserve d'un organisme de services à la personne, à
Pont-à-Mousson
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°114
SAP/510047277 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Pont-à-Mousson 4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service « Insertion Territoires et Emploi »Affaire suivie par: Véronique LECAILLONARRETE. N° ANYSAP/510047277Portant agrément sous réserved'un organisme de services à la personne, à Pont-à-MoussonLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande initiale d'agrément déposée le 27 février 2025 par l'EURL BIEN CHEZ SOI (nomcommercial DOMALIANCE Pont-à-Mousson), sise 1 rue Maurice Ravel à Dieulouard (54380),pour les activités de garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âgefixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la familledans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la viecourante) en mode prestataire, et pour les activités d'assistance et d'accompagnement despersonnes âgées et des personnes handicapées en mode mandataire, sur le département deMeurthe-et-Moselle,VU les éléments complémentaires produits par l'EURL BIEN CHEZ SOI les 09 mai, 24juillet et 31octobre 2025, et les 06 et 09 février 2026,VU la demande d'avis du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle resté sans réponse,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte CatherineBâtiment P1 CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°114
SAP/510047277 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Pont-à-Mousson 5
Arréte:Article 1°L'agrément de |'EURL BIEN CHEZ SOI (nom commercial DOMALIANCE Pont-a-Mousson), sise 1rue Maurice Ravel a Dieulouard (54380), est accordé pour une durée de cinq ans, à compter desa date de notification,- sans réserve pour les activités de garde et d'accompagnement d'enfants en modeprestataire ;- sous réserve, pour les activités d'assistance et d''accompagnement des personnes âgées ethandicapées en mode mandataire, de produire à la DDETS 54:- un plan et calendrier de recrutement des intervenants, en cohérence dans un délai dequinze jours suivant la notification du présent arrêté,- une mise à jour du tableau des moyens humains des intervenants recrutés précisant leurnom, prénom, date et lieu de naissance, et les justificatifs de leurs diplômes ouexpériences professionnelles afin de vérifier si les conditions du point 61 du cahier descharges précité sont remplies, dans un délai de deux ans suivant la notification du présentarrêté.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2L'EURL BIEN CHEZ SOI est agréée pour la fourniture de services à la personne dans le cadresuivant:eActivités :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : prestataire.Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.e Activités:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques ;DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte CatherineBâtiment P1 CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°114
SAP/510047277 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Pont-à-Mousson 6
- Accompagnement des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et autransport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : mandataire,Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si l'EURL BIEN CHEZ SOI envisage de fournir desservices ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elleest agréée ou de déployer ses activités sur Un territoire autre que celui pour lequel elle estagréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devrapréciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- ne justifie pas d'un plan et calendrier prévisionnel de recrutement d'intervenants auprès depersonnes âgées ou handicapées en mode mandataire dans un délai de quinze jours suivant lanotification du présent arrêté;- ne justifie pas d'un tableau des moyens humains des intervenants recrutés pour l'exerciced'activités auprès de personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, dans un délai dedeux ans suivant la notification du présent arrêté;- cesse. de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'EURL BIEN CHEZ SOI doit se déclareret n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte CatherineBâtiment P1 CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°114
SAP/510047277 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Pont-à-Mousson 7
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes'administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 22 MAI 2026
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte CatherineBâtiment Pl CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°114
SAP/510047277 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Pont-à-Mousson 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-22-00008
Arrêté n°115 SAP/775615586 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne, à
Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°115
SAP/775615586 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 9
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéService « Insertion, Territoires et Emploi »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONARRÊTÉ N° AASSAP/775615586Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU le renouvellement d'agrément n° SAP/775615586 accordé à l'association ADAPA deMeurthe-et-Moselle sise immeuble Saint Thiébaut 13-15, 13 boulevard Joffre à Nancy (54000),pour les activités d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées,d'accompagnement dans leurs déplacements et de conduite du véhicule personnel despersonnes âgées et personnes handicapées, en mode mandataire sur le département deMeurthe-et-Moselle, le 1° juin 2020 pour une durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association ADAPA de Meurthe-et-Mosellen° SAP/775615586 sise immeuble Saint Thiébaut 13-15, 13 boulevard Joffre à Nancy (54000),pour les dites activités citées précédemment en mode mandataire, déposée le 22 avril 2025,ayant fait l'objet de quatre demandes de compléments de pièces, dont celle du 14 novembre2025, et d'un rejet émis le 18 décembre 2025 pour incomplétude et non conformité,VU la nouvelle demande de renouvellement d'agrément n° SAP/775615586 déposée le12/01/2026 par l'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle sise immeuble Saint Thiébaut 13-15,13 boulevard Joffre à Nancy (54000), pour les activités d'assistance aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées, d'accompagnement dans leurs déplacements et de conduite duvéhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées, en mode mandataire, sur ledépartement de Meurthe-et-Moselle,
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Bâtiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°115
SAP/775615586 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 10
VU les éléments complémentaires produits par l'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle le14 avril 2026,SUR proposition de la directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Arrête :Article 1°Le renouvellement d'agrément de l'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle sise immeubleSaint Thiébaut 13-15, 13 boulevard Joffre à Nancy (54000) est accordé pour une durée de 5 ansavec effet au 01 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2L'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle est agréée pour la fourniture de services à lapersonne dans le cadre suivant :eActivités:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ouatteintes de pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aidemobilité et au transport, actes de la vie courante).eMode d'intervention : mandataire.ePérimètre d'intervention de l'agrément : Meurthe-et-Moselle.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si l'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle envisagede fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pourlesquels elle est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequelelle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demandedevra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Bâtiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°115
SAP/775615586 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 11
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail :- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 29 MAÏ 2026
Le i hci allves SEGUY
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Batiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°115
SAP/775615586 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-22-00007
Arrêté n°116 SAP/989793781 portant agrément sous
réserve d'un organisme de services à la personne, à Toul
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°116
SAP/989793781 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Toul 13
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Service « Insertion Territoires et Emploi »Affaire suivie par: Véronique LECAILLONARRETE N° AAGSAP/989793781Portant agrément sous réserved'un organisme de services à la personne, à ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande initiale d'agrément déposée le 28 octobre 2025 par la SARLU A TOULSERVICES (franchisée au réseau Générale des Services), sise 670 avenue du Colonel Péchot aToul (54200), pour les activités de garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, endessous d'un age fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministrechargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transport, actes de la vie courante) en mode prestataire et mandataire, et pour les activitésd'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées enmode mandataire, sur le département de Meurthe-et-Moselle,VU les éléments complémentaires produits par la SARLU A TOUL SERVICES les 18 février, 10avril et 12 mai 2026,VU la demande d'avis du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle émis le 10 décembre2025 et resté sans réponse,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte CatherineBâtiment Pl CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°116
SAP/989793781 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Toul 14
Arrête :Article 1°L'agrément de la SARLU A TOUL SERVICES (franchisée au réseau Générale des Services), sise670 avenue du Colonel Péchot à Toul (54200), est accordé pour une durée de cinq ans, àcompter de sa date de notification, |- sans réserve pour les activités de garde et d'accompagnement d'enfants en modeprestataire ;- sous réserve, pour les activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées ethandicapées en mode mandataire, de produire à la DDETS 54 :- une actualisation du plan et calendrier de recrutement des intervenants, en cohérenceavec le budget prévisionnel transmis, dans un délai de quinze jours suivant la notificationdu présent arrêté,- une mise à jour du tableau des moyens humains des intervenants recrutés précisant leurnom, prénom, date et lieu de naissance, et les justificatifs de leurs diplômes ouexpériences professionnelles afin de vérifier si les conditions du point 61 du cahier descharges précité sont remplies, dans un délai de deux ans suivant la notification du présentarrêté.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant là fin de cet agrément.Article 2La SARLU A TOUL SERVICES est agréée pour la fourniture de services a la personne dans lecadre suivant :eActivités :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Mode d'intervention: prestataire.Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.e Activités :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux);
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et autransport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : mandataire,Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SARLU A TOUL SERVICES envisage de fournir desservices ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elleest agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elle estagréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devrapréciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'Un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- ne justifie pas d'un plan et calendrier prévisionnel actualisé de recrutement d'intervenantsauprès de personnes âgées ou handicapées en mode mandataire dans un délai de quinze jourssuivant la notification du présent arrêté ;- ne justifie pas d'un tableau des moyens humains des intervenants recrutés pour l'exerciced'activités auprès de personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, dans un délai dedeux ans suivant la notification du présent arrêté;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SARLU A TOUL SERVICES doit seDDETS 54Cité administrative45, rue Sainte CatherineBâtiment P1 CS 7070854064 NANCY Cedex
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SAP/989793781 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Toul 16
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 2.2 MAI 2026Le préfet,
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/812333573 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/812333573 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des sotiaaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/812333573et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articlesL. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 28/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOULOGNE Floriane sise 74rue Joseph Mougin à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOULOGNEFloriane sous le n° SAP/812333573.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/812333573 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BOULOGNE Floriane sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile :- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 28/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 28 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUREEN er |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/812333573 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00031
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/937557502 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937557502 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,FRÉFET dut il et.d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE | u travail et.des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/937557502et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 15/04/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par la SARL SIMZO PAYSAGE sise 3rue Isabey à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIMZOPAYSAGE sous le n° SAP/937557502.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937557502 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par la SARL SIMZO PAYSAGE est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 15/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le ler juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,- Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN 'SZ |
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937557502 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00028
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/949562250 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/949562250 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéEye litéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/949562250et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signdture à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24/04/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelleRICCIARDELLA Nicolas sise 3 place Claude Debussy à JARNY (54800).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RICCIARDELLANicolas sous le n° SAP/949562250.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/949562250 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle RICCIARDELLA Nicolas est la suivante, àl'exclusion de toute autre : |e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le ler juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/949562250 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/980128763 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/980128763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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|MPREFET Direction départementale de l'emploi,
LibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/980128763et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L, 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementaledel'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 19/05/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CONTALStéphane sise 23 grande rue à CHENICOURT (54610).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CONTALStéphane sous le n° SAP/980128763.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/980128763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CONTAL Stéphane est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 19/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le ler juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/980128763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00030
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/988042453 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/988042453 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
30
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et aes solidaritésLiberté |EgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/988042453et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 19/05/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelleVENTURINI Edwin sise 6 rue de la Forêt à LABRY (54800).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VENTURINIEdwin sous le n° SAP/988042453.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/988042453 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle VENTURINI Edwin est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 19/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le ler juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/988042453 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00032
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/510047277et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 27/02/2026 par l'EURL BIEN CHEZSOI (nom commercial DOMALIANCE Pont-à-Mousson), sise 1 rue Maurice Ravel à DIEULOUARD(54380), |Vu l'arrêté d'agrément SAP/510047277 du 22/05/2026, pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode prestataire, et pour lesactivités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapéesen mode mandataire sur le département de Meurthe-et-Moselle,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par l'EURL BIEN CHEZ SOI sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Livraison de courses à domicile :- Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) ;e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux6 et 7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicauxà moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code dela santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories depersonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ;-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental(mode prestataire) :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ;e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques. | |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/510047277 délivré le 4 novembre 2014 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le ler juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-28-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/775615586 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/775615586 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/775615586et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,_ Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs ad points de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 5Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/01/2026 par l'association ADAPAde Meurthe-et-Moselle sise immeuble Saint-Thiébaut 13-15, 13 boulevard Joffre à NANCY(54000),Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/775615586 du 22/05/2026, pour les activitésd'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, d'accompagnement dans leursdéplacements et de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personneshandicapées en mode mandataire sur le département de Meurthe-et-Moselle,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/775615586 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par l'association ADAPA de Meurthe-et-Moselle sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille ; :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) : |- Assistance administrative à domicile :- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Téléassistance et visio-assistance.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6 et7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ilsne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publiqueet du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuerdes aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ;-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/775615586 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (modeprestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées où atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ouatteintes de pathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/775615586 délivré le 31 juillet 2020 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 28 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/775615586 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-28-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/989793781 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/989793781 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989793781et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/05/2026 par la SARLU A TOULSERVICES (franchisée au réseau Générale des Services), sise 670 avenue du Colonel Péchot àTOUL (54200),Vu l'arrêté d'agrément SAP/989793781 du 22/05/2026, pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode prestataire etmandataire, et pour les activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et despersonnes handicapées en mode mandataire sur le département de Meurthe-et-Moselle,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/989793781 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial. |La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par la SARLU A TOUL SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;"Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :-Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonnéà un réseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un serviced'urgence. L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir unepossibilité de prise en charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisationpossible d'une équipe dédiée en capacité d'entraîner une intervention humaine.
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code du travail
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Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnéesaux 6 et 7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, auxpersonnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesqui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevantd'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'articleL.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (modemandataire) :-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/989793781 délivré le 16 octobre 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 28 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRU LÉ
Cité administrative - bâtiment PDDETS de Meurthe-et-Moselle /45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00033
1-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A réglementant
temporairement la circulation dans le sens
Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à
251+300) en raison des concerts en plein air du Zénith à
Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - 1-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A
réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts
en plein air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20260430AArrêté réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg->Beaune del'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts en plein airdu Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parl'arrêté du 07juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU la demande de la Métropole du Grand Nancy émise lors de la réunion du 30 avril 2026;VU l'avis favorable de la DIR Est en date du 05 mai 2026;VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 04 mai 2026;CONSIDÉRANT que les concerts en plein air au Zénith des 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026rassemblent plus de 12 000 participants ;CONSIDÉRANT l'impact sur la circulation routière de ces événements culturels, générant un afflux devéhicules sur l'autoroute A 31;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle desparticipants aux concerts programmés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - 1-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A
réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts
en plein air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
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ARRETE
Article 1°: il est nécessaire de procéder à une restriction de circulation sur l'autoroute A31 dans le sensLuxembourg->Beaune du PR 251+700 au PR 251+300, a l'occasion des concerts se tenant en plein air surle site du Zénith a Maxéville les :- samedi 06 juin 2026 : « HEAVY WEEK-END »,- vendredi 19 et samedi 20 juin 2026 : « GIMS»,- samedi 27 juin 2026 : « ORELSAN »,- dimanche 12juillet 2026 : « KATY PERRY ».
Article 2 : Restrictions de circulationDans le sens Luxembourg->Beaune, la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 « NANCY - GENTILLY », serafermée de 17h a 22h le samedi 06 juin 2026, le samedi 19 juin 2026, le dimanche 20juin 2026, le samedi27 juin 2026 et le dimanche 12juillet 2026.Les usagers de la route souhaitant emprunter la sortie n°19 sont invités à continuer sur l'A31 endirection de Toul et à sortir à l'échangeur suivant soit le n° 17 « VELAINE EN HAYE — PARC DE HAYE ».Les usagers souhaitant se rendre à la manifestation musicale emprunteront la RD 400 en direction deMaxéville et du Zénith.Les usagers souhaitant se rendre a Nancy seront invités à reprendre l'A31 en direction de Nancy et àsortir à l'échangeur n°18 « NANCY CENTRE/LAXOU ».
Article 3 : SignalisationLa signalisation temporaire sur l'A31 de la restriction visée à l'article précédent, sera mise en place parl'entreprise SIGNATURE S.A.S., désignée par la Métropole du Grand Nancy, conformément à laréglementation en vigueur et notamment les dispositions du livre 1 - 8° partie - "SignalisationTemporaire" de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.La DIR Est informera les usagers de l'A31 de la fermeture de la bretelle de sortie n° 19 via le panneau àmessages variables « Voltaire » situé au PR 255+740 sens Luxembourg->Beaune, à Champigneulles.
Article 4 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires, lecommandant la CRS autoroutière, le directeur de la DIR Est, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : InformationLa présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le président de la métropole du GrandNancy, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle , lemédecin chef du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) de Meurthe-et-Moselle recevront copie duprésent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts
en plein air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
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Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires — missionpilotage crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Écologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia — 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le ollob (LgLe préfet,
Pourlé préfet,Le secrétaire général,LU
Frédéric CLOWEZ
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts
en plein air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00035
2-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A réglementant
temporairement la circulation dans le sens
Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à
251+300) en raison des concerts en plein air du Zénith à
Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - 2-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A
réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts
en plein air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
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A31 - SORTIE N°19 FERMEENANCY- GENTILLY / LAXOU / MAXEVILLESUIVRE A31 > SORTIE N°17VELAINE-EN-HAYE / PARC DE HAYE
:
1 e ; = - \ " | : \ E de
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ZENITH DE NANCY
CONCERTS EXTERIEURS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - 2-Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20260430A
réglementant temporairement la circulation dans le sens Luxembourg-Beaune de l'autoroute A31 (PR 251+700 à 251+300) en raison des concerts
en plein air du Zénith à Maxéville les 06, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-22-00012
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant mise en
demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les
prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars
2022
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant
mise en demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-028Portant mise en demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les prescriptions del'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1 et suivants et notamment l'articleL171-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale à Eddy SABANOVIC, chef du service EnvironnementRisques Connaissance ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE pour la période2022-2027 ;VU le dossier de déclaration déposé le 25 août 2021, présenté par M. Jacques LAURENT, enregistré sousle numéro n° 54-2021-00107 et relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau au lieu-dit Le préNicolles sur la commune de Lay-Saint-Rémy;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 portant prescriptions spécifiques àdéclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant laPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant
mise en demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 52
demande de M. Jacques LAURENT pour la régularisation administrative d'un plan d'eau au lieu-dit le préNicolles ;VU le rapport de manquement administratif du 12 juin 2025 formalisant les constatations du 22 mai2025 et notifié au pétitionnaire le 1° juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 du code del'environnement ;VU l'absence de réponse de I'exploitant à la suite de la transmission du rapport susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 22 mai 2025 les agents en charge des contrôles ontconstaté que les travaux correctifs prescrits n'ont pas été réalisés ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2, 6 et 7 del'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-054 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Jacques LAURENT de respecterles prescriptions et dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts protégés par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau et L.411-1 pour le patrimoinenaturel du code de l'environnement;
ARRÊTE
Article 1°' : OBJET DE L'ARRETEMonsieur Jacques LAURENT, propriétaire d'un plan d'eau au lieu-dit « Le pré Nicolles » sur la communede LAY-SAINT-REMY est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Cette mise en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2022-054 du 23mars 2022 se traduit par :Soit la réalisation des travaux correctifs suivants, conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé :* La mise en conformité des ouvrages de prise d'eau par la mise en place d'une prise d'eau à débitrégulé pour la prise d'eau principale sur le ruisseau du pré Nicolles et la suppression de la prised'eau secondaire établie en barrage de l'affluent ;+ La mise en conformité des ouvrages de rejet par le remplacement du moine de vidange et desouvrages techniques associés, la suppression des ouvrages actuels pour évacuer les eaux les plusfroides par le fond et réguler le(s) débit(s) ;* Le retalutage des berges du plan d'eau pour assurer la non-communication entre les eaux desruisseaux présents et de l'étang, respecter la distance réglementaire de 10 mètres entre la limitedu lit mineur des 3 cours d'eau présents et l'emprise maximale du plan d'eau y compris les digues ;+ Le renforcement des berges pour protéger contre les ragondins et les fuites (pertes hydriques).
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant
mise en demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 53
Article 4 : NOTIFICATION DE LA DECISIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacques LAURENT en lettre recommandée avec accusé deréception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,— Monsieur le maire de la commune de LAY-SAINT-REMY,— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,— Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-MoselleChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 2 2 AVR, 2026
Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant
mise en demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 54
2°) Soit la réalisation de travaux de remise en état du site par la suppression de l'étang existant,conformément aux articles 6 et 7 de ce même arrêté.° Article 6 : L'autorisation accordée pour une durée de validité de 30 ans est considérée commepérimée, étant donné qu'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter du 23 mars2022.+ Article 7: En cas d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurJacques LAURENT s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du mêmecode, et notamment :- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations à réaliser.- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations enapplication du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière, applicable à partirde la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.- En publiant l'acte arrêtant les sanctions, sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-028 portant
mise en demeure Monsieur Jacques LAURENT de respecter les prescriptions de l'arrêté DDT-ERC-2022-054 du 23 mars 2022 55
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-05-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant mise en
demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane
ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du
profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant
mise en demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de
busage et de modification du profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul
56
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-039Portant mise en demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY derégulariser sa situation administrative concernant des travaux de busage et de modificationdu profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de TOULLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.171-7 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le dossier de porter à connaissance de travaux de drainage au nom de M. Stéphane ZAPOTINY du16 mai 2019 ;VU le rapport d'inspection des agents de l'unité environnement-agriculture de la DDT du 7juillet 2023 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant
mise en demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de
busage et de modification du profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul
57
VU le rapport de manquement administratif en date du 27 septembre 2024, notifié le 30 septembre2024 conformément aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU la visite sur site du 15 mai 2025 en présence du pétitionnaire ;VU le plan de drainage transmis par le pétitionnaire par courriel du 15 mai 2025;VU le courriel DDT du 16 avril 2026 proposant les suites a donner afin de régulariser la situation au titrede la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance du drainage du 16 mai 2019 ne prévoit aucunrejet direct du drainage au milieu naturel ;CONSIDÉRANT que la situation de non-conformité perdure et que des travaux de mise en conformitédu réseau de drainage et de remise en état du lit mineur du ruisseau de saint fiacre sont nécessaires ;CONSIDÉRANT que les mesures édictées dans le présent arrêté permettent de garantir une positionneutre et homogène de la DDT vis-à-vis de la commission cours d'eau, de la profession agricole et desexploitants agricoles sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure la SCEA ZAP3M de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRETE
La SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative, concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau deSaint-Fiacre sur la commune de TOUL, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT deMeurthe-et-Moselle dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un projet de mise en conformité du réseau de drainage par la réalisation d'un bassin tampon ensortie de drains, intégrant la restauration du lit mineur du ruisseau de Saint-FiacreCette remise en état se traduit par des travaux de restauration et recréation du lit mineur du ruisseaude Saint-Fiacre sur 60 mètres, conformément au tracé visible du ruisseau sur le plan de drainage de2019 ainsi qu'aux photos aériennes de 2009 matérialisant une végétation de type ripisylve. Lesprescriptions suivantes devront être respectées :* le tracé est réalisé au point bas du talweg entre les parcelles 0012 et 0031;* un bassin tampon en sortie du réseau de drains est créé, dont le point de rejet au milieu naturelest remonté de 60 mètres, afin d'alimenter en eau le nouveau tracé du cours d'eau.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant
mise en demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de
busage et de modification du profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul
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2°) soit un projet de réouverture du drain principal et de reconnexion du ruisseau de Saint-Fiacre avec$a zone de sourceCette remise en état se traduit par des travaux de réouverture du drain principal situé au point bas etla création d'un nouveau tracé du cours d'eau, qui reprend les écoulements principaux actuels et longela route départementale afin de reconnecter le cours d'eau avec sa zone de source.Cette deuxième proposition implique la création d'un linéaire de 200 mètres estimés, dont la longueursera considérée comme une zone de rejet végétalisée et ne nécessitera pas de bassin tamponcomplémentaire.À compter de l'accord du service police de l'eau sur le projet transmis, les travaux afférents à laproposition choisie devront être réalisés dans un délai de 8 mois.
La SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY est également informée que :- le dépôt d'un dossier loi sur l'eau de régularisation n'implique pas la délivrance certaine d'un accordou d'une autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative ;- le dépôt du dossier peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autoritéadministrative, selon les incidences du projet proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la bonne réalisation des travauxprévus dans le dossier de déclaration.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1% ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEAZAP3M s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-1 et L. 171-8 du même code, etnotamment :
* Ordonner le paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière, applicable àpartir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure;* Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public, dupaiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;* Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts etconsignations en application du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsiengagées;* Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant
mise en demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de
busage et de modification du profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul
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Article3 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risques Connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : NOTIFICATION DE LA DÉCISIONLe présent arrêté sera notifié à la SCEA ZAP3M en lettre recommandée avec accusé de réception etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :~ Monsieur le Sous-préfet de Toul,— Monsieur le maire de la commune de Toul,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-MoselleChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.05 MAI 2026Fait à Nancy, lePour le préfet et par délégation,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-039 portant
mise en demeure la SCEA ZAP3M représentée par M. Stéphane ZAPOTINY de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de
busage et de modification du profil du ruisseau de Saint-Fiacre sur la commune de Toul
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-05-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant mise en
demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM.
Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation
administrative concernant des travaux de busage et de
modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur
la commune de GOVILLER
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant
mise en demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de GOVILLER
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-040
Portant mise en demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas
SIMONIN de régulariser sa situation administrative concernant des travaux de busage et de
modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de GOVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.171-7 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,
préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la fiche de contrôle de l'Office Français pour la Biodiversité du 17 octobre 2024 constatant des
rejets d'effluents agricoles ;
VU le rapport de manquement administratif de la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle et de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 13 juin 2025, notifié le 2 juillet
2026 conformément aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant
mise en demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de GOVILLER
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VU le courrier de réponse du GAEC de JOLY CHAMPS du 6 juillet 2025 ;
VU la rencontre DDT – GAEC de JOLY CHAMPS du 7 novembre 2025 ;
VU le cour riel DDT du 2 décembre 2025 proposant un délai de 3 mois pour transmettre les
engagements et les éléments techniques nécessaires pour revenir à une situation de conformité vis-à vis
de la gestion des pollutions et du busage du cours d'eau ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la situation de non-conformité perdure et que des travaux de mise en conformité
sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les mesures édictées dans le présent arrêté permettent de garantir une position
neutre et homogène de la DDT vis-à-vis de la commission cours d'eau, de la profession agricole et des
exploitants agricoles sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre
en demeure le GAEC de JOLY CHAMPS de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJET DE L'ARRETE
Le GAEC de JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN, est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative, suite aux pollutions du milieu naturel constatées à deux reprises
et suite aux travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois de sorbier sur la
commune de GOVILLER.
Cette régularisation administrative implique :
1. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification au GAEC de JOLY CHAMPS du présent
arrêté :
◦ La transmission d'un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux de collecte des jus et
de restauration de la plateforme bétonnée, afin de remédier aux problèmes de pollutions
relevés en 2024 et 2025, listés dans le courrier du 6 juillet 2025.
◦ Le dépôt d'un dossier loi sur l'eau auprès du service de police de l'eau de la DDT de
Meurthe-et-Moselle, répondant à l'un des 2 scénarios suivants :
▪ Soit la remise en état du cours d'eau du bois de sorbier par sa réouverture et son
déplacement ;
▪ Soit la régularisation du busage existant par le dépôt d'un dossier d'autorisation
environnementale.
En fonction du scénario choisi, pour la conception des travaux, la démarche administrative
afférente nécessitera de prendre en compte les dimensions et le profil naturel du ruisseau du
bois de sorbier en amont et en aval immédiat, ainsi que sa section hydraulique.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant
mise en demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de GOVILLER
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2. Dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, et sous réserve de l'accord
des services de l'Etat sur le projet transmis :
◦ le démarrage des travaux afférents en respectant le calendrier transmis pour la gestion des
pollutions (travaux correctifs sur les différents points noirs de l'exploitation, notamment de
collecte des jus et de restauration de la plateforme bétonnée) ;
◦ le démarrage des travaux nécessaires concernant le busage du cours d'eau, conformément
au dossier déposé et au scénario choisi (déplacement ou régularisation) ;
◦ la finalisation des travaux nécessaires devra respecter le calendrier fixé par l'accord des
services de l'État.
Le GAEC de JOLY CHAMPS est également informé que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine
de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
- le dépôt du dossier peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité
administrative, selon les incidences du projet proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la bonne réalisation des travaux
prévus dans le dossier de déclaration ;
- la régularisation du busage existant peut impliquer des travaux complémentaires de mise aux normes
de l'exploitation agricole par rapport aux stockages d'effluents au titre de la réglementation « Directive
Nitrates » et nécessiter leur déplacement.
Article 2 : SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 er ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAEC de
JOLY CHAMPS s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-1 et L. 171-8 du
même code, et notamment :
• Ordonner le paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière, applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public, du
paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;
• Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et
consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi
engagées ;
• Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant
mise en demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de GOVILLER
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Article 3 : RECOURS
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risques Connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : NOTIFICATION DE LA DÉCISIONLe présent arrêté sera notifié au GAEC de JOLY CHAMPS en lettre recommandée avec accusé deréception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-préfet de Toul,- Monsieur le maire de la commune de Goviller,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-MoselleChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 05 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,
Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-040 portant
mise en demeure le GAEC DE JOLY CHAMPS représenté par MM. Thibaut et Thomas SIMONIN de régulariser sa situation administrative
concernant des travaux de busage et de modification du profil du ruisseau du bois des sorbiers sur la commune de GOVILLER
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-03-00004
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-HCT-12 portant agrément
pour un emplacement provisoire de grand passage pour les
gens du voyage de la Communauté de Communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-HCT-12 portant
agrément pour un emplacement provisoire de grand passage pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du Territoire de
Lunéville à Baccarat
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DDT-HCT-12portant agrément pour un emplacement provisoire de grand passage pour les gens du voyagede la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à BaccaratLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le courrier adressé au Préfet le 18 mars 2026 par lequel la Communauté de Communes du Territoirede Lunéville à Baccarat confirme la mise à disposition d'une aire de grand passage provisoire dans lepérimètre de l'aérodrome de Lunéville - Chanteheux - Croismare ;CONSIDÉRANT que l'article 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopérationintercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles ;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;
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CONSIDÉRANT que sa localisation sur une partie du site de l'aérodrome de Lunéville - Chanteheux -Croismare (parcelles cadastrées section Al n°0014 à Chanteheux et section AE n°0325 à Croismare)garantit l'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;CONSIDÉRANT que sa localisation garantit également l'hygiène des voyageurs par la mise en placed'une cuve à effluents ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées situées en entrée de site;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS, avec une puissance minimale totale de 250 KVA, permettant auxvoyageurs l'accès aux fluides ;CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire situé sur une partie du site de l'aérodrome de Lunéville -Chanteheux — Croismare (parcelles cadastrées section Al n°0014 à Chanteheux et section AE n°0325 àCroismare) respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AGRÉMENT PROVISOIREUn agrément est délivré pour le terrain situé sur une partie du site de l'aérodrome de Lunéville —Chanteheux — Croismare (parcelles cadastrées section Al n°0014 à Chanteheux et section AE n°0325 àCroismare).La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.Article 2 : CARACTERISTIQUES DE VAIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 150 places de résidences mobiles. L'agrémentprévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 6 mois à compter du 31 mai 2026.Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis àdisposition des gens du voyage au-delà de ce délai, la Communauté de Communes du Territoire deLunéville à Baccarat ne pourra pas solliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise endemeure des occupants de quitter les lieux.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Conformément à l'article 1° du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat et une copie de cette décision sera adressée pourPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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information a Monsieur le Maire de Croismare et a Monsieur le Maire de Chanteheux, également parlettre recommandée avec accusé de réception.Article 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle (1 rue du Préfet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hiérarchique adressé au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 9 3 JUIN 2026Le préfet,
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-06-03-00001
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
la passerelle du bois des Fourasses surplombant
l'autoroute A33 au PR 2+580
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de la passerelle du bois des Fourasses surplombant l'autoroute A33 au PR 2+580
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de la passerelle du bois des Fourasses surplombant l'autoroute A33 au PR 2+580
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de la passerelle du bois des Fourasses surplombant l'autoroute A33 au PR 2+580
73
= -y-
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /5 /10 /11 □ /5 /4 □ /13 /14 /0 /13 /13 /15 /13 /16 /17 /18 /14 /13 □ /2 /19 /14 /20 /10 /21 /22 /23 /16 /24 /16 /23 /22 /0 /11 /14 /13 /16 /11 /23/25 /16 /23 /22 /0 /13 □ /2 /14 □ /25 /23 /11 /25 /26 /21 /24 /16 /23 /22 /0
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□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /112 /130 /125 /126/131 /121 /128 /129 /119 □ /125 /122 □ /132 /133 /113 /118 □ /126 /122 □ /134 /113 /116 /135 /128 /132 /113 □ /136 /117 /127 /128 /121 /129 /125 /123 □ /137 /138 /124 /123 /121 /128 /119 /125 /119 /128 /121 /129 □ /139 /116 /125 /129/126 /140 /137 /141 /119 /120
/142 /143 /144 /145 □ /147 /148 /149 /147 /150 /149 /151 /152 □
/153 /143 /144 /145 /154 /144 /143 /155 /144 /156 /155 /145 /157
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/167 /168 /162 /164 /169 /162 /166 /165 □ /170 /164 /163 /171 /164 /164 /171
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de la passerelle du bois des Fourasses surplombant l'autoroute A33 au PR 2+580
74
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-06-04-00001
Arrêté DDETS du 4 juin 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté DDETS du 4 juin
2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
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| =MINISTEREDU TRAVAIL | | | | |ET DES SOLIDARITÉS Direction régionale de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités du Grand EstEgalitéFraternité
ARRETE DDETS du 4juin 2026 portant subdélégation de signature de la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle enmatière d'actions d'inspection de la législation du travailMme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code de l'éducation;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE en tant quedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,à compter du 8 juillet 2024;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY enqualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est par intérim, à compter du 1° juin 2026;VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2026-52 du ler juin 2026 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle;
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté DDETS du 4 juin
2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
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Arréte
Article 1°: - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annie TOUROLLE surl'emploi de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature en matières d'actions d'inspection dutravail est donnée à :
- Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur départemental adjoint- Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail- Madame Céline MARTINO, Directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Grand Est, les actes et les décisions mentionnées dansl'arrêté n° 2026-52 du 1° juin 2026 pour lesquels la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle a reçu délégation de signature.Demeurent réservées a la directrice départementale, Madame Annie TOUROLLE et à sonadjoint Monsieur Claude MONSIFROT, les mises en demeure, prévues à l'article L4721-1 duCode du travail.
Article 2 : - L'arrêté du 09 avril 2026 est abrogé ;
Article 3: - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 04 juin 2026 La Directrice départementale
Annie TOUROLLE
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté DDETS du 4 juin
2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-05-27-00009
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées accordée à la Société civile immobilière de
construction-vente Le Château
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE BSLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5
/19 /2 /2 /20 /5 /9 □ /7 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /0 /26 /27 /19 /28 /25 /27 /29 /30 /25 /23 /23 /31 /32
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□ /13 /3 □ /35 /1 /5 /3 /35 □ /13 /3 □ /2 /3 /33 /2 /6 /13 /18 /4 /5 /1 /6 /7 □ /6 /18 □ /13 /14 /11 /1 /2 /3 /35 □ /13 /3 □ /2 /3 /33 /6 /35 □ /13 /14 /3 /35 /33/36 /4 /3 /35 □ /33 /2 /6 /5 /9 /10 /9 /3 /35
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/28 /3 □ /30 /2 /9 /42 /3 /5 □ /13 /3 □ /43 /3 /18 /2 /5 /40 /3 /25 /3 /5 /25 /43 /6 /35 /3 /12 /12 /3 /17
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/44 /42 /42 /1 /4 /1 /3 /2 □ /13 /3 □ /12 /14 /44 /2 /13 /2 /3 □ /45 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /12 □ /13 /18 □ /43 /9 /2 /1 /5 /3
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/80 /49 /52 /58 /50 □ /63 /62 /47 /56 /62 /84 /50 /63 □ /86 /58 /52 /60 /78 /84 /78 /50 /63 /75 /76
/46 /47 □ /49 /54 /62 /58 /58 /77 /60 /78 □ /53 /47 □ /72 /68 □ /62 /56 /58 /57 /49 □ /72 /81 /81 /82 □ /80 /57 /83 /62 /55 /60 □ /49 /62 □ /49 /57 /63 /60 /50 □ /53 /50 /63 □ /59 /62/59 /59 /57 /80 /87 /58 /50 /63 □ /60 /50 /58 /58 /50 /63 /60 /58 /50 /63 □ /86 /58 /52 /60 /78 /84 /78 /63 □ /63 /47 /58 □ /49 /54 /50 /55 /63 /50 /59 /88 /49 /50 □ /53 /47
/60 /50 /58 /58 /57 /60 /52 /57 /58 /50 □ /50 /60 □ /49 /50 /63 □ /59 /52 /53 /62 /49 /57 /60 /78 /63 □ /53 /50 □ /49 /50 /47 /58 □ /86 /58 /52 /60 /50 /51 /60 /57 /52 /55 /75 /76
/46 /47 □ /49 /54 /62 /58 /58 /77 /60 /78 □ /53 /47 □ /72 /79 □ /52 /51 /60 /52 /88 /58 /50 □ /72 /81 /81 /79 □ /80 /57 /83 /62 /55 /60 □ /49 /62 □ /49 /57 /63 /60 /50 □ /53 /50 /63 □/52 /57 /63 /50 /62 /47 /83 □ /86 /58 /52 /60 /78 /84 /78 /63 □ /63 /47 /58 □ /49 /54 /50 /55 /63 /50 /59 /88 /49 /50 □ /53 /47 □ /60 /50 /58 /58 /57 /60 /52 /57 /58 /50 □ /50 /60 □ /49 /50/63
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/46 /47 □ /49 /54 /62 /58 /58 /77 /60 /78 □ /53 /47 □ /89 □ /90 /62 /55 /56 /57 /50 /58 □ /72 /81 /72 /66 □ /80 /57 /83 /62 /55 /60 □ /49 /62 □ /49 /57 /63 /60 /50 □ /53 /50 /63 □ /62/59 /86 /91 /57 /88 /57 /50 /55 /63 □ /50 /60 □ /53 /50 /63 □ /58 /50 /86 /60 /57 /49 /50 /63 □ /58 /50 /86 /58 /78 /63 /50 /55 /60 /78 /63 □ /63 /47 /58 □ /49 /50 □ /60 /50 /58 /58 /57 /60/52 /57 /58 /50
/59 /78 /60 /58 /52 /86 /52 /49 /57 /60 /62 /57 /55 □ /86 /58 /52 /60 /78 /84 /78 /63 □ /63 /47 /58 □ /49 /54 /50 /55 /63 /50 /59 /88 /49 /50 □ /53 /47 □ /60 /50 /58 /58 /57 /60 /52 /57 /58 /50□ /55 /62 /60 /57 /52 /55 /62 /49 □ /50 /60 □ /49 /50 /63 □ /59 /52 /53 /62 /49 /57 /60 /78 /63 □ /53 /50 □ /49 /50 /47 /58 □ /86 /58 /52 /60 /50 /51 /60 /57 /52 /55 /75 /76
/46 /47 □ /49 /54 /62 /58 /58 /77 /60 /78 □ /92 /85 □ /72 /70 /65 □ /93 /94 /95 /96 /97 /65 /68 /79 □ /53 /47 □ /72 /70 □ /62 /52 /98 /60 □ /72 /81 /72 /70 □ /86 /52 /58 /60 /62 /55 /60□ /53 /78 /49 /78 /84 /62 /60 /57 /52 /55 □ /53 /50 □ /63 /57 /84 /55 /62 /60 /47 /58 /50 □ /74 □ /99 /65 □ /99 /62 /58 /51 □ /100 /101 /96 /64 /97 /102 /96 /64 /61
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
79
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /13 /3□ /8 /7 /7 /15 /9 /6 /3□ /3 /12 /3 /16 /4 /3 /6 /3 /17 □ /18 /7 /4 /3 □ /13 /2 □ /8 /18 /18 /14 /4/19 /8 /9 /4 /1 /2 □ /5 /13 □ /14 /20 /8 /7 /9 /4 /19 /14 /13 □ /21 /22 □ /23 /24 /24 /25 /24 □ /5 /12 □ /19 /1 /5 /13 □ /5 /13
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
80
Aw
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 /13 /3 /2 /3 /11 /12 /14 □ /13 /6 □ /5 /15 □ /13 /16 /1 /11 /17 /15 /2 /3 /11 /12
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
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/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 □ /7 /8 /9 /10 /4 □ /11 /4 □ /11 /4 /12 /13 □ /6 /2 /10 /14 /15 /2 /16 /3 □ /17 /16 /2 /7 /8 /4 /3 □ /18 /2 /13 /19 /3 □ /4 /6 □ /18 /9/20 /9 /11 /4 /21 □ /7 /9 /16 /17 /2 /4 /8 /8 /4 /1 /4 /6 /17 □ /4 /6 /10 /14 /22 /3 /3 /19 /3 □ /11 /9 /6 /3 □ /8 /23 /2 /3 /15 /8 /9 /17 /2 /15 /6
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
82
ae LE ZA
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /1 /12 /6 □ /6 /2 □ /13 /14 /5 /3 /15 /3 /2 /12 □ /15 /6 □ /5 /14 □ /15 /12 /1 /16 /17 /14 /2 /3 /16 /18
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
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|| Zone cle projet| 4 soiRM csccces vans[| Terrassea Places parkingI lisations actuelles propables du nidde Faucon crécerelle| 7 Wid potentiel de FauconMesure supplémentaire durantla phase travaux pourle Faucon crécerell@ wichoir crecerene
Dossier: SCCV Le Chateau - Seichamps (54)Sources : © Google SatelliteCartographie : Rainette, 2026
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
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©iesRuFFki+@@0e@eBREERa
=n LégendeZonede projet+ Batt| | Espaces varsE34 leTosse[| Floces poingMesurede réduction26 - Montations diverses (R22k|Véifeoton/Bouchoge des coulée des anciens bite avant atinealitian: mstallotan d'abres où de gites ortificiels pourla foune (e221) - Fpssbrelle CONTI'Installobon aobns ou de gites artificiels pour a tourne (R221- Faucon crécrellé:matallofon d'abris où de ges ortifecials peut lo foure (A221) - Mésange bleue:mstallotan cobns où de ges ortificiels pourlo foune (221 - Moineau domestic'installation abris ou de gites artical: pour lo tounge (R221) - Lazard es mural: Gestion dee sopeces eeotiques envahBsantes (R21) - Buciclleio de DoiGeation des polluants (FR? Id)Gestion des espèces eupiiques envahksantas (F271): Adopiotion dé léciainege (RF1c]RY:Recherche d'une espèce potimoniole pour lo {lore wont bo realisation des trocAdoptotion de to période des trovaux sur Panne (R3 kalAdaptation dés hardires detrenux (RE)
Dossier: SCCV Le Chateau - Seichamps (54)Cartographie ; Roinette, 2025Sources: © Google Satellite
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0097 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la Société civile immobilière de construction-vente Le Château
86
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-06-01-00034
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-102 portant dérogation aux
interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de la déconstruction
d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson
dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54)
accordée à Électricité de France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-102 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
dans le cadre de la déconstruction d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54)
accordée à Électricité de France
87
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16/3 /7 /5 /17
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/131 /120 /134 /128 /135 /126 /121 /97 /127 /134 /122 □ /132 /103 /74 □ /73 /86 □ /77 /102 /82 /76 /109 /86 /84 /81 /76 /79 □ /79 /74 □ /79 /103 /81 /84 □ /111 /86 /87 □ /86 /103 □ /83/86 /81 /79 /84 /81/74 /79 □ /77 /86 /79 /87 □ /103 /79 □ /102 /84 /86 /84 □ /77 /74 □ /75 /76 /79 /87 /74 /82 /80 /86 /84 /81 /76 /79 □ /105 /86 /80 /76 /82 /86 /116 /73 /74 □
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/19 /26 /26 /183 /184 /27 □ /186
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-102 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
dans le cadre de la déconstruction d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54)
accordée à Électricité de France
88
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /6 /12 /2 /3 /2 /13 □ /11 /14 □ /15 /13 /12 /13 /16 /3 /4 /3 /17 /3 /1 /6
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/26 /19 /32 /32 /27 /33 /25 /34 /23 □ /29 /41 /27 /26 /33 /25 /66 /25 /33 /22 □ /29 /19 □ /30 /27 □ /26 /19 /23 /33 /28 /27 /30 /19 /62 □ /36 /19 /33 /33 /19 □ /64/27 /28 /19 □ /19 /32 /33□ /29 /22 /112 /71 □ /26 /34 /30 /34 /23 /25 /32 /22 /19 □ /31 /27 /28 □ /29 /19 /32 □ /25 /23 /29 /25 /66 /25 /29 /50 /32 □ /29 /19 □ /37 /19 /30 /34 /31 /65 /93 /30 /27 /40 □ /32 /31 /62□
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-102 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
dans le cadre de la déconstruction d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54)
accordée à Électricité de France
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
dans le cadre de la déconstruction d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54)
accordée à Électricité de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-102 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
dans le cadre de la déconstruction d'un bassin de rétention à Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54)
accordée à Électricité de France
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-29-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de
subvention au bénéfice du Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle destinée au financement de la
deuxième étape d'aménagement et de développement de
la cité des paysages à Sion - Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention au bénéfice du
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle destinée au financement de la deuxième étape d'aménagement et de développement de la cité des
paysages à Sion - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté . 7Égalité et de la citoyennetéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté d'attribution de subvention au bénéfice du Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselledestinée au financement de la deuxième étape d'aménagement et de développement de la cité despaysages à SionFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
- Mission interministérielle : Cohésion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire- Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires- Code activité : 011201020135- Domaine fonctionnel : 0112-11-02- Comptable: Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 se substituant au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet modifié par ledécret n° 2025-724 du 30juillet 2025;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du 2 août 2018 portant attribution d'une subvention au titre du FNADT de 500 000 € auConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, pour le financement de la deuxième étaped'aménagement et de développement de la cité des paysages à Sion;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention au bénéfice du
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle destinée au financement de la deuxième étape d'aménagement et de développement de la cité des
paysages à Sion - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
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Vu l'arrêté du 16 juin 2023 portant modification de l'arrêté attributif du 2 août 2018 et prorogeantle délai d'achèvement de l'opération au 31 décembre 2024 ;Vu le courrier du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 2 avril 2026 sollicitant unenouvelle prorogation du délai d'achèvement pour l'opération « deuxième étape d'aménagement etde développement de la cité des paysages à Sion » et indiquant une fin d'opération au 15 avril 2025et des paiements jusqu'au 10 septembre 2025 ;Considérant que la possibilité d'une deuxième prorogation du délai d'achèvement ainsi que sesmodalités de demande ne sont pas expressément prévues dans le décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et qu'il convient d'activer ledroit de dérogation du préfet énumérées dans le décret du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet modifié par le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 ;Considérant que le projet soutenu a pour finalité de servir l'intérêt général et que la dérogationenvisagée permettrait un maintien du soutien financier total de l'État ;Considérant que la prorogation du délai d'achèvement du projet jusqu'au 10 septembre 2025 neportera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1" : La date d'achèvement des travaux prévue au plus tard le 31 décembre 2024 citée dansl'article 1 de l'arrêté modificatif du 16 juin 2023 portant modification de l'arrêté attributif du 2 août2018 accordé au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, pour le financement de ladeuxième étape d'aménagement et de développement de la cité des paysages à Sion, est prorogéejusqu'au 10 septembre 2025Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente du Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselle.Nancy, le 29 mai 2026Le préfet,aYves SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.frVoies et délais de
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention au bénéfice du
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle destinée au financement de la deuxième étape d'aménagement et de développement de la cité des
paysages à Sion - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-04-00002
Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de
Haye, à l'occasion du match de football de Championnat
régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association
Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan
Ardennes (CSSA)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 4 JUIN 2026portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match defootball de Championnat régional dimanche 7juin 2026 opposant l'Association SportiveNancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des relations entre le public et les administrations, notamment ses articlesL. 211-2 et L 211-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants :VU le code pénal ;VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L 332-16-2 ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs al'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;VU l'instruction du 11 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans lesstades;VU le compte-rendu de la réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 2 juin 2026 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « Alerte attentat »jusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, et dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public;CONSIDERANT que le match ASNL - CSSA de Championnat régional se déroulera au stadePlatini à Bois de Haye le dimanche 7 juin 2026 à 15h;CONSIDÉRANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et du CSSA sont empreintesd'animosités liées à un contentieux historique entre les groupes ultras de deux associations desupporters;CONSIDERANT que les deux groupes de supporters font preuve d'une inimitié affichée,notamment depuis la dernière rencontre sportive entre les deux équipes en avril 2023, oùl'ASNL s'était déplacée à Sedan dans le cadre de championnat de national;CONSIDERANT qu'à cette occasion, une centaine d'ultras nancéiens avaient fait ledéplacement à bord de véhicules personnels, qu'ils ont déambulé dans la ville à la recherchede supporters sedannais pour se confronter physiquement, porteurs pour certains decagoules; que face à cette velléité, un cloisonnement avait été nécessaire pour les contenir etles rediriger vers le stade et qu'à leur retour aux véhicules, plusieurs d'entre eux ,dont la plaqued'immatriculation comportait leur département d'origine, avaient subi des bris de vitrescommis par les supporters sedannais ;CONSIDERANT que cet incident pourrait être un motif de vengeance pour les ultras nancéiensen cas de déplacement des supporters sedannais le dimanche 7juin 2026;CONSIDERANT que la rencontre du dimanche 7 juin représente un véritable enjeu sportifpour l'équipe de Sedan, sur laquelle va se jouer leur montée en national et qu'une forteaffluence de supporters du CSSA est attendue malgré la faible capacité d'accueil despectateurs du stade Platini;CONSIDERANT que le stade Platini ne peut contenir que 300 places, sur 1 seule tribune etavec1 seule entrée, ne permettant pas d'accueillir en nombre les supporters du CSSA ;CONSIDERANT qu'il n'est pas prévu de ventes de places mais uniquement une distributionaux dirigeants et aux familles des joueurs des 2 clubs et éventuellement aux supporters del'ASNL: que seulement une trentaine de places seront attribuées au CGSA et que le match sejouera à guichet fermé ;CONSIDERANT que les supporters ultras du CSSA, en réaction à l'impossibilité d'assister à larencontre, pourraient malgré tout, avec l'intention de se confronter aux supporters de l'ASNL,se déplacer et se rendre aux alentours du stade qui comprennent de nombreuses zonesboisées, rendant difficile sa sécurisation par les forces de l'ordre ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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CONSIDÉRANT que la tension entre les deux groupes reste palpable, et que seules les mesuresrestrictives prises par les autorités lors des derniéres rencontres ont permis d'empécher que lesdeux camps ne s'affrontent ;CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées dansle cadre de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » relevée a son plus haut niveau depuis le24 mars 2024; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pourrépondre a des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre derencontres sportives ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque detroubles graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre entre les supporters, à proximitéou à distance du stade; qu'il apparaît de part et d'autre une volonté délibérée de provoquerdes rixes, qu'un risque réel et sérieux d'affrontements entre les supporters de l'ASNL et duCSSA existe à l'occasion de la rencontre de football de dimanche 7 juin 2026 à 15h au stadePlatini à Bois de Haye;CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence le dimanche 7 juin 2026, aux alentours dustade Marcel Picot, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, de personnes se prévalant de laqualité de supporters du CSSA ou se comportant comme tels, implique des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1' Le dimanche 7 juin 2026 à 10h30 à 22h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du CSSA ou se comportant comme tel, d'accéder austade Platini de Bois de Haye et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur dupérimètre défini par les axes / rues suivants :- D/400,- Allée du Parc,- Rue des Frênes,- Route Henry.(voir plan en annexe)Article 2: Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'uneamende de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 3 : Pendant la période définie à l'article 1", sont interdits dans l'enceinte et aux abordsdu stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que la possession et le transport de touteboisson alcoolisée.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire deNANCY, aux présidents des clubs concernés, affiché à la mairie de Bois de Haye et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant legroupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nancy, le @ 4 JUIN 2028>3
Le préfet,
7Yves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr2°" mois suivant la date deNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dunotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté du 4 juin 2026 portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Platini, élargie à certains secteurs de Bois de Haye, à l'occasion du match de football de
Championnat régional dimanche 7 juin 2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-03-00005
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation des
agents de la police municipale de Nancy à exercer leurs
fonctions sur la commune de Maxéville à l'occasion des
concerts Open Air du Zénith
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Maxéville à l'occasion des concerts Open Air du Zénith 102
| =PREFETDE MEURTH E-ET-MOSELLE Direction des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral du 03 JUIN 2026portant autorisation des agents de la police municipale de Nancyà exercer leurs fonctions sur la commune de Maxévilleà l'occasion des concerts Open Air du ZénithPRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, en particulier ses articles 7 et 25;Vu l'instruction ministérielle n°99-095 C du 16 avril 1999 portant agrément etassermentation relatifs aux polices municipales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande du maire de Nancy du 14 avril 2026, reçue le 26 mai 2026, sollicitantl'autorisation pour que les agents de police municipale de sa commune puissent intervenirarmés sur la commune de Maxéville a l'occasion des concerts Open Air organisés par leZénith les 6, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026, de 15h00 à 03h00 ;Vu le courriel du 2 juin 2026 par lequel le maire de Maxéville autorise les agents de lapolice municipale de Nancy à intervenir et exercer leurs missions à l'occasion desévénements susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Maxéville à l'occasion des concerts Open Air du Zénith 103
ARRETE
Article 1°: Les agents de police municipale de Nancy, dotés de leur armement, sontautorisés a exercer leurs fonctions sur la commune de Maxéville a l'occasion des concertsOpen Air organisés par le Zénith les 6, 19, 20, 27 juin et 12 juillet 2026, de 15h00 à 03h00.Article 2 : Cette faculté s'exerce uniquement en matière de police administrative.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le mairede Nancy et le maire de Maxéville sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée.
Nancy, le 8 3 Jun 2998Pour le préfet, et par délégation. ALe sous pee arééeur de cabiné}ca zChristophe ANTON]
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Maxéville à l'occasion des concerts Open Air du Zénith 104
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant a compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - True Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"* mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Maxéville à l'occasion des concerts Open Air du Zénith 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-03-00003
Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur
l'organisation d'une inspection subaquatique sur le canal de
la Marne au Rhin Est - commune de Einville-au-Jard le 11
juin 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
inspection subaquatique sur le canal de la Marne au Rhin Est - commune de Einville-au-Jard le 11 juin 2026 106
=H CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 0 3 JUIN 2026Portant sur l'organisation d'une inspection subaquatiqueSur le canal de la Marne au Rhin Est - commune de Einville-au-JardLe 11 juin 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOffcier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;"WU le décret du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée le 28 avril 2026 par la SAS ROMOEUF qui sollicite l'autorisation d'effectuer desinspections subaquatiques dans le cadre des visites sous-fluviales pour le compte de NaïTranDépartement Grand-Est, sur le canal de la Marne au Rhin Est, commune de Einville-au-jard entre les PK193,500 et le PK 193,700 (à l'amont du pont de Pessincourt) ;VU le plan fourni de la zone d'inspection ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
inspection subaquatique sur le canal de la Marne au Rhin Est - commune de Einville-au-Jard le 11 juin 2026 107
CONSIDERANT que cette intervention ne nécessite pas d'arrét de la navigation, un avis a la batelleried'appel à la vigilance a été édité le 4 mai 2026 afin de prévenir tous les usagers de la voie d'eau qu'uneembarcation effectuerait des relevés dans le canal;SUR PROPOSITION de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de VNF;
ARRETEArticle1Dans le cadre d'inspections subaquatiques, la SAS ROMOEUF est autorisée à effectuer le 11 juin 2026 desvisites sous-fluviales pour le compte de NaTran Département Grand-Est, sur le canal de la Marne au RhinEst, commune de Einville-au-jJard entre les PK 193,500 et le PK 193,700 (à l'amont du pont de Pessincourt).Article 2La SAS ROMOEUF se conforme au réglement particulier de police applicable et a toutes prescriptionsdonnées par les agents de la direction territoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie. |La SAS ROMOEUF prend contact auprès du responsable de secteur de Einville-au-Jard (Régis FRANCOIS06 81 11 09 22 / 03 83 72 90 69) afin de prévenir du début et de la fin d'intervention.Article 3Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des interventions subaquatiques doivent être prises parla SAS ROMOEUF qui assure le bon déroulement des opérations.Article 4Ces interventions subaquatiques se déroulent sous la seule responsabilité de la SAS ROMOEUF qui doitsouscrire Une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers où audomaine public fluvial du fait de l'intervention.L'Etat et l'établissement public Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident ou d'incident au cours des interventions subaquatiques.Article 5Pour régler toute question qui intéressent à quelque titre que ce soit VNF, ou en cas de problème sursite, la SAS ROMOEUF doit prendre contact avec Monsieur Luc VUIDART, responsable de l'UnitéTerritoriale d'Itinéraire du canal de la Marne au Rhin Est - Embranchement de Nancy (au 03 83 17 41 20/06 79 57 38 83) aux heures de bureau ou en dehors, le représentant de VNF d'astreinte joignable au 0683 84 26 43.Article 6La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement le 11 juin 2026.Article 7Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Lunéville, le maire de la commune deEinville-au-Jard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, lecommandant de la brigade fluviale de la gendarmerie de Metz et la Directrice Territoriale du Nord- Estde VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et qui est notifié à :- SAS ROMOEUF ZE Fontanson 605 rue des Merisiers à CHAMPNIERS (16430)
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 04/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
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Et dont une copie est adressée a :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Pour le préfetet par délégation,la directrice adjointe de cabinet"GoÀAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant A compterde sa notification ou de sa publication. selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :o soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deuxmois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-03-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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E 3 Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET _ | neDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire dela société par actions simplifiée dénommée « Est-Thanato», pour son établissement principal sis 10rue des étangs à SEXEY-AUX-FORGES (54550) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le29 mai 2026, formulée par M. Serge GUIDON, représentant légal de la société susvisée, pour sonétablissement principal ;Vu les pièces complémentaires reçues le 2 juin 2026 ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitationest conforme à la réglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celui-ci ;ARRÊTEARTICLE 1La société par actions simplifiée dénommée « Est-Thanato », dont le siège est situé 10 rue desétangs à SEXEY-AUX-FORGES (54550), est habilitée, pour son établissement principal sis à la mêmeadresse, dont les dirigeants sont MM. Serge et Maxime GUIDON et, dont le numéro SIRET est843 284 886 00010, à exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité relevant du serviceextérieur des pompes funèbres de soins de conservation ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0109;ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4En application de l'article R2223-63 du Code Général des: Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra étre déclaré a la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;ARTICLE 5La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 6La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ; Val-de-Briey, le = 3 JUIN 2026Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préféte de Val-de-Briey
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