PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°101 DU 04/07/2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- DECISION TARIFAIRE N°11949 du 2 juillet 2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LA FONTAINE DE L'ORME
- 100008267 (2 pages) Page 3
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (19
pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2025178-0001 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025
concernant le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) (18 pages) Page 26
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025183-0001 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de l'Aube (3 pages) Page 45
- BSIPA2025183-0002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de l'Aube à l'occasion de la Fête Nationale (4 pages) Page 49
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Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°11949 du 2 juillet 2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LA FONTAINE
DE L'ORME - 100008267
recueil n°101 du 04/07/2025 3
DECISION TARIFAIRE N °11949 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267)
sise RTE D'EPAGNE 10500 Brienne-le-Château et gérée par l'entité dénomm ée EPSMA
(100000033);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/06/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée MAS LA
FONTAINE DE L'ORME (100008267) pour 2025 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
6 605 171,31 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

recueil n°101 du 04/07/2025 4
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 310 159,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 834 936,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
565 638,74
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 710 734,53
Groupe I
Produits de la tarification 6 605 171,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
74 729,71
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 833,51
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 710 734,53

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 550 430,94 €. Soit un prix de
journée globalisé de 262,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 6 605 171,31 € (douzième applicable s'élevant à
550 430,94 €)
 prix de journée de reconduction de 262,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à l'établissement
concerné.


Fait à Troyes, le 02 juillet 2025


La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube,
Adrienne GUINÉ

#signature#

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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature
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Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2025178-0001 - Arrêté
inter-préfectoral du 27 juin 2025 concernant le
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025183-0001 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de l'Aube
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recueil n°101 du 04/07/2025 46
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recueil n°101 du 04/07/2025 48
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BSIPA2025183-0002 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques dans le département de l'Aube à
l'occasion de la Fête Nationale
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