HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-01-31-00002 - Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) à LIMOGES (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-31-00002
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) à LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-31-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) à LIMOGES 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de l'asile et de la citoyenneté
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA) À LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de la
Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANTqu'enapplicationdes textessusvisés,lesétrangers quine peuvent êtreimmédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesured'éloignement en raison de circonstances,
notamment la saturation des centres de rétention administrative, répondant à l'article R. 744-8 du
CESEDA ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE :
Article premier :
Un local permanent de rétention administrative est institué à l'adresse suivante :
41 rue Barthélemy Thimonnier – 87280 LIMOGES
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne assurent la gestion du local de rétention administrative
Article 3 : Est confiée la garde des étrangers placés au local de rétention administrative dans les
conditions suivantes :
– aux fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne, pour les étrangers interpellés, assignés à résidence ou incarcérés dans la
zone de compétence « police »
– aux militaires placés sous l'autorité de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Vienne, pour les étrangers interpellés, assignés à résidence ou incarcérés dans la zone de
compétence « gendarmerie »
1 rue de la Préfecture, 87 000, Limoges
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-eloignement@haute-vienne.gouv.fr1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-31-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) à LIMOGES 4
Direction de la citoyenneté
Bureau de l'asile et de la citoyenneté
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne. À compter de cette publication, la possibilité de demander la révision
de la présente décision est ouverte, selon les voies et délais de recours ci-après :
*un recours administratif, dans le délai de deux mois suivant la publication au RAA :
- gracieux :ce recours est à introduire auprès de M. le Préfet de la Haute-Vienne, secrétariat général /
Direction de la citoyenneté, 1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES ;
- hiérarchique :cerecoursestàintroduireauprèsdeM.leMinistredel'Inté rieur–Directiongénéraledes
étrangers en France / sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière / bureau de la rétention
et de l'éloignement, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 ;
*un recours contentieux : ce recoursest à introduire dans un délai de deux mois après la publication de
la présente décision au RAA (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non-
réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès du Tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES .
L'introduction d'un recours n'emporte pas d'effet suspensif de l'application de la décision.
Article 5
: Le présent arrêté est notifié ce jour au Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Limoges et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Vienne,le directeur interdépartemental de
la police nationale, le chef du détachement OLTIM de Limoges, et la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 31 janvier 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
1 rue de la Préfecture, 87 000, Limoges
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-eloignement@haute-vienne.gouv.fr2
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