PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-082
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
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Direction de la Mer
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PREFETDE LAMARTINIQUE Direction de la mer de MartiniqueLibertéÉgalitéFraternité
Décisionn 11100007portant radiation de la liste des coopératives maritimes
Le préfetVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L931-5 et suivants, et D931-1et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1" août 2023 du préfet de la Martinique,accordant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de Martinique;VU la décision n°RO2-2021-06-02-00001 du 2 juin 2021 portant inscription sur la liste des coopérativesmaritimes, de la COOPMER MQ(coopérative des producteurs de la mer de Martinique);VU le courrier du directeur de la mer en date du 21 juillet 2023 rappelant à la COOPMER MQ lesobligations de gestion de la coopérative maritime et notamment l'obligation de fournir avant le 1%septembre de chaque année les comptes rendus des assemblées générales accompagnées du bilandu dernier exercice, du compte de résultats, du rapport au commissaire aux comptes et du tableaude répartition des excédents nets de gestion ainsi que les modifications éventuelles apportées auxstatuts ou à l'un quelconque des éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la listementionnée à l'article 1%;VU la mise en demeure en date du 18 octobre 2023 reprenant les obligations de gestion non suiviesdes actes et un délai de 3 mois pour se conformer à ces obligations;CONSIDERANT que le représentant de la COOPMER MQ n'a pas donné suite aux différents courriers ;SUR proposition du directeur de la mer de Martinique ;DECIDEARTICLE 1 - Conformément à l'article 4 de la décision du 2 juin 2021, la SARL dénomméeCOOPMER MQ, sise Port de pêche territorial Capitaine Roger Lise - 97222 Case Pilote, estradiée de la liste des sociétés coopératives maritimes à compter de la date de notification dela présente décision.ARTICLE 2 - Le directeur de la mer est chargé de l'application de la présente décision qui serapubliée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le - G MARS 2024Pour le préfet de la Martiniqueet par délégation :
Xavier NI
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AMPLIATION :- COOPMER MQ (M. BERGOZ)- Préfecture
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