PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-050-2024-10
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2024-10-22-00006 - Avis de résultats de l'appel à candidatures
pour le déploiement
d'un collectif d'entraide et d'insertion
sociale et professionnelle
(CEISP) pour les personnes en situation de
handicap en région Ilede-France (1 page) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR
(Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785
501 065 00359 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 6
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène
Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2024

(5 pages) Page 12
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace
l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78,
SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 18
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace
l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET
391 000 130 00057 » pour l'année 2024

(5 pages) Page 24
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace
l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR
78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 30
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace
l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM
78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 36
2
Rectorat de l'académie de Créteil /
IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93,
SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2024
(5 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-22-00006
Avis de résultats de l'appel à candidatures pour
le déploiement
d'un collectif d'entraide et d'insertion sociale et
professionnelle
(CEISP) pour les personnes en situation de
handicap en région Ilede-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-22-00006 - Avis de résultats de l'appel à candidatures pour le déploiement
d'un collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle
(CEISP) pour les personnes en situation de handicap en région Ilede-France4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
olgAV
hd > Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Avis de résultats de l'appel à candidature s pour le déploiement
d'un collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle
(CEISP) pour les personnes en situation de handicap en région Ile -
de-France


Avis d'appel à candidatures publié le 19 juillet 2024

Le collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle est un dispositif non -médicalisé, basé sur
l'entraide mutuelle. En proposant un lieu ressource, il contribue au renforcement du pouvoir d'agir des
personnes en développant leur sociabilisat ion par l'activité professionnelle, l'acquisition de
compétences et le développement du potentiel de chacun.

Le développement de l'offre de CEISP s'inscrit dans le cadre de la déclinaison de la politique régionale
de santé de l'ARS Ile-de-France visant à améliorer l'inclusion sociale, la citoyenneté, par le soutien à
l'entraide mutuelle . Il répond à une dynamique de promotion du rétablissement et de l'autodétermination
des personnes concernés par des troubles psychiques, neuro -développementaux ou cognitifs tout au
long de leur parcours de vie.

Dans ce contexte, cet appel à candidature s prévoyait la création, sur la région Ile -de-France, d'un
second collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), pour poursuivre le maillage
territorial de son offre à destination des adultes avec troubles psychiques, neuro -développementaux ou
cognitifs.

La date de clôture des candidatures était fixée au 30 septembre 2024 .

Après avoir analysé l'ensemble des dossiers, l'Agence régionale de santé Ile -de-France a retenu le
projet du porteur suivant :

- Club House France


Fait à Saint -Denis, le 22 octobre 2024


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France
et par délégation

La Directrice de l'Autonomie



Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-22-00006 - Avis de résultats de l'appel à candidatures pour le déploiement
d'un collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle
(CEISP) pour les personnes en situation de handicap en région Ilede-France5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-23-00002
Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATR (Accompagnement TutélaiRe de la
Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785 501 065
00359 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 20246
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 2024 - 44
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 »
pour l'année 202 4

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5, L.314 -
7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 20247
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23 novembre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/ 2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d 'autorisation budgétaire en date du 31 juillet 2024 , envoyée par mail le 31 juillet 2024 et
déposé e sur la plateforme e -FSM le 8 août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 20248
3

Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionn elles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATR sis, 20 rue Gallieni 93000 Bobigny sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service MJPM ATR est fixée à
1 302 000,00 € (un million trois cent deux mille euros ), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de
20 000,00 € (vingt mille euros ).






Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante72 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 125 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure250 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 447 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 447 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 427 000,00 €
Dont tarification 1 302 000,00 €
Dont participation des majeurs 125 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation0,00 €
Groupe III–Produits financiers etproduits
non encaissables0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 427 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 20 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 447 000,00RecettesDépensesDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 20249
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 298 094,00 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint -Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
3 906,00 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 108 174,50 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 325,50 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine -Saint -Denis ;
- au directeur de l'unité départementale d e la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 202410
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 23 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé
Jean MENJON








Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service ATR
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail :directiongenerale@sauvegarde 93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 202411
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-23-00003
Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 202412
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 2024 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs «Evolène Tutelles , SIRET 411 019 953 00040 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5, L.314 -
7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 202413
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2024 , déposé e sur la plateforme e -FSM le
18 juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 202414
3

Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionn elles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Evolène Tutelles sis, 33 rue du Ballon 93160 Noisy -le-Grand sont autorisées comme
suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service MJPM Evolène Tutelles est
fixée à 1 051 000,00 € (un million cinquante et un mille euros ), intégrant la reprise des résultats antérieurs
déficitaires à hauteur de 8 337 ,00 € (huit mille trois cent trente -sept euros ).






Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante106 063,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 024 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure107 600,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 237 663,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 8 337,00 €
Total 1 246 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 243 000,00 €
Dont tarification 1 051 000,00 €
Dont participation des majeurs 192 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation0,00 €
Groupe III–Produits financiers etproduits
non encaissables3 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 246 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 1 246 000,00RecettesDépensesDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 202415
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 047 847 ,00 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint -Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
3 153,00 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 87 320,58 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 262,75 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine -Saint -Denis ;
- au directeur de l'unité départementale d e la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 202416
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 23 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé
Jean MENJON





Madame la présidente
Evolène Tutelles
33 rue du Ballon
93160 Noisy -le-Grand
Mail : evolene -tutelles @orange .fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-23-00003 - Arrêté n° 2024 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 202417
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-22-00002
Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n°
2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383
550 498 000 91 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202418
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 202 4-47
Annule et remplace l' arrêté n° 202 4-35 du 16 octobre 2024

fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 202 4

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202419
2
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement se condaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux age nts de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DR IEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -046 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association ATFPO ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202420
3
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO , dont le siège social est sis 40 rue de la Plaine 75020 Paris sont autorisées
comme suit pour les antennes des Yvelines :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 93 917,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 117 779,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 133 147,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 344 843,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 1 344 843,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 1 337 413,00 €
Dont tarification 1 068 413,00 €
Dont participation des majeurs 269 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 1 930,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 339 343,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 5 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 344 843,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATFPO 78 est fixée à
1 068 413,00 € (un million soixante -huit mille quatre cent treize euros ), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 5 500,00 € (cinq mille cinq cents euros ).

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202421
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 065 207, 76 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 3 205,24 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 88 767 ,31 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 267,10 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202422
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 22 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi






Madame la présidente de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'A.T.F.P.O.
40, rue de la Plaine
75020 Paris
e-mail : annick.joseph@atfpo.org

Copie :
à la DDETS des Yvelines


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00002 - Arrêté n° 2024-47 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-35 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202423
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-22-00003
Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n°
2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000
130 00057 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 » pour l'année 202424
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 202 4-48
Annule et remplace l' arrêté n° 202 4-36 du 16 octobre 2024

fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 » pour l'année 202425
2
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -049 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'associat ion ATY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 » pour l'année 202426
3
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATY sis, 19, avenue du centre 78280 Guyancourt sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 220 836,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 558 470,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 420 029,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 199 335,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 3 199 335,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 3 188 259,00 €
Dont tarification 2 788 259,00 €
Dont participation des majeurs 400 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 188 259,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 11 076,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 199 335,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATY 78 est fixée à
2 788 259,00 € (deux million s sept cent quatre -vingt -huit mille deux cent cinquante -neuf euros ), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de 11 076,00 € (onze mille soixante -seize euros ).


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 » pour l'année 202427
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 779 894,22 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 8 364,78 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 231 657,85 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 697,06 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 » pour l'année 202428
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 22 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi






Monsieur le Président de l'association
gestionnaire du service MJPM de l'ATY
19, avenue du centre
78280 Guyancourt
e-mail : mperdriau@at -yvelines.fr


Copie :
à la DDETS des Yvelines

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024-48 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-36 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 » pour l'année 202429
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-22-00004
Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n°
2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET
n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202430
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 202 4-49
Annule et remplace l' arrêté n° 202 4-37 du 16 octobre 2024

fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202431
2
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -045 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association Axe Majeur - ATM ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202432
3
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Axe Majeur - ATM sis, 10, rue Costes et Bellonte 78711 Mantes -la-Jolie sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 116 088,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 670 177,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 292 645,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 078 910,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 2 078 910,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 018 495,00 €
Dont tarification 1 708 495,00 €
Dont participation des majeurs 310 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 018 495,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 60 415,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 078 910,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service AXE MAJEUR 78 est fixée à
1 708 495,00 € (un million sept cent huit m ille quatre cent quatre -vingt -quinze euros ), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 60 415 ,00 € (soixante mille quatre cent quinze euros ).

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202433
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 703 369,5 2 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 5 125,49 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 141 947,46 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 427,12 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202434
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 22 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi






Monsieur le Président du service
MJPM de l'Axe Majeur - ATM
10, rue Costes et Bellonte
78711 Mantes -la-Jolie
e-mail : contact@laxemajeuratm. fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024-49 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202435
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-22-00005
Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n°
2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET
n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202436
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 202 4-50
Annule et remplace l' arrêté n° 202 4-38 du 16 octobre 2024

fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202437
2
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -047 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'associati on UDAF des Yvelines ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202438
3
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 17 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 17
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :


Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF des Yveline s sis, 5, rue de l'Assemblée Générale - 78000 Versailles sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 137 020,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 196 496,00 €
Dont dépenses non reconductibles 104 060,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 198 278,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 531 794,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 2 531 794,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 531 794,00 €
Dont tarification 2 159 794,00 €
Dont participation des majeurs 372 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 531 794,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 531 794,00




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202439
4
Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF MJPM 78 est fixée à
2 159 794 ,00 € (deux million s cent cinquante -neuf mille sept cent quatre -vingt -quatorze euros ), dont
104 060,00 € (cent quatre mille soixante euros ) de crédits non reconductibles.

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 153 314,62 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 6 479,38 €.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 179 442 ,88 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 539,95 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .

Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202440
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 22 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi







Monsieur le pr ésident de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'UDAF des Yvelines
5, rue de l'Assemblée Générale
78000 Versailles
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024-50 Annule et remplace l'arrêté n° 2024-38 du 16 octobre 2024
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202441
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2024-10-23-00004
Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF 93, SIRET 785 638 172 00078» pour
l'année 2024
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93, SIRET 785
638 172 00078» pour l'année 202442
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 2024 - 46
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs «UDAF 93 , SIRET 785 638 172 00078 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5, L.314 -
7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93, SIRET 785
638 172 00078» pour l'année 202443
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 26 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 juillet 2024 , déposé e sur la plateforme e -FSM le
24 juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93, SIRET 785
638 172 00078» pour l'année 202444
3

Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionn elles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'UDAF 93 sis, 16 rue Hector Berlioz 93011 Bobigny sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service MJPM de l'UDAF 93 est fixée à
5 827 550 ,00 € (cinq millions huit cent vingt -sept mille cinq cent cinquante euros ).







Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante500 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 5 000 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure1 140 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 6 640 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 6 640 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 6 627 550,00 €
Dont tarification 5 827 550,00 €
Dont participation des majeurs 800 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation3 300,00 €
Groupe III–Produits financiers etproduits
non encaissables9 150,00 €
Total des recettes (I+II+III) 6 640 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 6 640 000,00RecettesDépensesRectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93, SIRET 785
638 172 00078» pour l'année 202445
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 5 810 067 ,35 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint -Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
17 482,65 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 484 172,2 7 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 1 456,89 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine -Saint -Denis ;
- au directeur de l'unité départementale d e la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93, SIRET 785
638 172 00078» pour l'année 202446
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 23 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé
Jean MENJON









Monsieur le Président
UDAF 93
16 rue Hector Berlioz
93011 Bobigny
Mail : maurice.mendes@orange.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 2024 - 46 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «UDAF 93, SIRET 785
638 172 00078» pour l'année 202447