PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-039
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du
cabinet (4 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-23-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet
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PREFET | | | ooDE LA CORREZE Direction de la coordination desgalt politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrativeinterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' Fargan/sailenet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loic Loupret, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au secrétaire généralde la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre 2022 donnantdélégation à M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien àl'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID) ;Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la police1/4
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administrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 affectant M. Olivier Curé, attaché principald'administration, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et dela protection civile ;Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant M. Antoine Beausoleil, chef du bureaude la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° juillet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef dubureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant M. Nicolas Dufour, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, CRETE du bureaudu cabinet ;Vu la décision du 1° décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de lasécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Loïc Loupret, directeur de cabinet du préfet à l'effetde signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisions individuelles oudocuments, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet de la Corrèze et desservices rattachés :- le service des sécurités ;- le service interministériel départemental d'information et de communication, lors dudéclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;- le service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- Sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autorité fonctionnelle.Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancement secondaire sur leprogramme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur ;- Sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la arogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129 «coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224-2,L. 224-6 aL. 224-9 et L. 224-16 du code de la route;- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditions fixéespar l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur de toutecontravention punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension dupermis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé par solde de point nul.
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- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives a un examen médical relatif a la conduite desvéhicules ;- l'instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur leterritoire du département ;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pourl'arrondissement de Tulle.- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.En outre, M. Loic Loupret, directeur de cabinet du préfet est chargé de la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 2 : En l'absence du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Loic Loupretpour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que lasignature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchantces domaines. |Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives pour lestitres réglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeurjuridique de décision (transmission, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction a:- M. Olivier Curé, chef du service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et dela protection civiles ;Dans le cadre de ses attributions, M. Olivier Curé reçoit délégation pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route,- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- ordonnant la remise d'une arme à l'autorité administrative en application des articles L.312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure,- ordonnant à un détenteur d'arme de s'en dessaisir pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes en application des articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de lasécurité intérieure,- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure.M. Olivier Curé reçoit délégation pour signer les avertissements prévus à l'article R. 224-19 ducode de la route, ainsi que les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé par soldede point nul, les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire,et les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examenmédical relatif à la conduite des véhicules.Il reçoit également délégation à l'effet de signer les diplômes délivrés en matière de secourisme.- M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives ;Dans le cadre de ses attributions, M. Antoine Beausoleil reçoit délégation pour signer les arrêtésprononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2, L.224-6 a3/4
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L.224-9 et L. 224-16 du code de la route:M. Antoine Beausoleil reçoit délégation pour signer les avertissements prévus à l'article R. 224-19du code de la route, ainsi que les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé parsolde de point nul, les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis deconduire, et les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine Beausoleil, la délégation de signature qui luiest accordée est exercée par M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de la sécuritéintérieure et des polices administratives.- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont il bénéficie enqualité de chef du service des sécurités, sera exercée par M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de lasécurité intérieure et des polices administratives, ou Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet. .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont il bénéficie enqualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, sera exercée par MmeMarie Bourdet, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles et parMme Sylvie Soleilhavoup, Mme Sylvie Bouteille et M. Nicolas Dufour concernant la commission desécurité et d'accessibilité d'arrondissement ;Article 4 : L'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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DESPLANQUES
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