AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-568
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-10-02-00006 - Modification de l'agrément pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs délivré pour
Madame Nadia HOOGSTOEL
domiciliée
Lieu-dit Masquiès 12460
SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-10-02-00006
Modification de l'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs délivré pour
Madame Nadia HOOGSTOEL domiciliée
Lieu-dit Masquiès 12460
SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00006 - Modification de
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré pour
Madame Nadia HOOGSTOEL domiciliée
Lieu-dit Masquiès 12460 SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES
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=aPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°2021007-01 du 02/10/2025
Objet : Modification de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré pour
Madame Nadia HOOGSTOEL domiciliée
Lieu-dit Masquiès 12460 SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment Les articles L.472-1 et R.472-2, R.472-1 et R
472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013302-0020 du 29 octobre 2013 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Nadia
HOOGSTOEL domiciliée : Route d'Huparlac – 12 460 ST AMANS DES COTS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240827-01 du 27 août 2024 fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU le courrier électronique en date du 5 juillet 2025 de Madame Nadia HOOGSTOEL informant de son
changement d'adresse professionnelle qui prendra effet au 1 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que Madame Nadia HOOGSTOEL justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées
du fait de son activité ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00006 - Modification de
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré pour
Madame Nadia HOOGSTOEL domiciliée
Lieu-dit Masquiès 12460 SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES
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SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Nadia HOOGSTOEL, domiciliée Lieu-dit Masquiès 12460 SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de
l'ensemble du département.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la mesure et la consistance des garanties prévues par l'assurance en
responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute
évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions
prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013302 – 0020 du 29 octobre 2013 est abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant la Préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Toulouse.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du département et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 02/10/2025
Signé
Mme la Secrétaire Générale
Véronique ORTET
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00006 - Modification de
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré pour
Madame Nadia HOOGSTOEL domiciliée
Lieu-dit Masquiès 12460 SAINT-SYMPHORIEN-de-THENIERES
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