EsPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit deM. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature a\.Îprofit de M. Guillaume BARRON,Directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et. notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté ministériel du 1* juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2019, portant nomination de M. Guillaume BARRON,directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 16 décembre 2019,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit deM. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 36-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit deM. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, est abrogé.
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Article 2 :Délégation est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances administratives, lesactes et décisions suivants :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
- Contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuels recrutés en
CDD et rémunérés sur crédits de vacations.
- Arrété déterminant les fonctions de la direction départementale des territoires éligibles aux6ème et 7ème tranches de NBI et le nombre de points attribués à chacun d'eux.
- Arrétés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans ledit arrêté (décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 et arrêté ministériel du 7 décembre 2001).
- Décisions en matière de recours gracieux.
- Gestion courante des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein de la
dlrectlon départementale des territoires, notamment:Octroi des congés annuels, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;Retour dans I'exercice des fonctions à temps complet ;Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;Octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à I'exercice du droitsyndical ;Sanctions disciplinaires du premier groupe;Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;Etablissement et signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;Affectation à un poste de travail après consultation des instances paritaires régionales ounationales ;Changement d'affectation des fonctionnaires n'entrainant ni changement de résidence nimodification de la situation des intéressés.
11 - RESEAU ROUTIER ET TRANSPORTS
- Approbation d'opérations domaniales (Arrêté du 04-08-48, art. Ter, paragraphe R, modifié pararrêté du 23-12-70).
- Avis et autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route, art R 433-1 à R433-6 et R433-8, ainsi que l'arrêté interministériel du 4 mai 2006).- Dérogations temporaires pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises (arrêté du 2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015).
- Utilisation des pneus à crampons par les poids lourds: dérogation au profit de certainsvéhicules de transports (code de la route, art R 314-3 et arrété ministériel du 18 juillet 1985).
- Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes classées à grande circulation(code de la Route - article R 422-4),
- Avis sur projets d'aménagement routiers sur les routes classées à grande circulation (articleL110-3 du code de la route, décret n° 2006-253 du 27 février 2006).
- Avis sur mesures d'exploitation de chantiers temporaires sur les routes classées à grandecirculation (arrêtés du Conseil départemental) en et hors agglomérations (code général descollectivités territoriales - articles L 2213 à L2213-6/maire et L3221-4/conseil départemental).
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- Arrété portant mesures d'exploitation temporaire sur les autoroutes A10, A11 (arrétésCOFIROUTE)
- Avis pour l'établissement de mesures de police permanentes (stop, limitations vitesses, feux ...)sur les routes classées à grande circulation, en et hors agglomérations (articles R411-8 et R415-8du code de la route).
111 - CONSTRUCTION ET HABITAT
a) Aides directes à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat
- Autorisation de commencement d'exécution des travaux avant l'octroi de la décision definancement PLUS, PLAi ou PLS (art R 331-5 b du code de la construction et de l'habitation(CCH).
- Autorisation de commencement d'exécution des travaux avant l'octroi de la décision desubvention PALULOS (art. R 323-8 du CCH).
- Autorisation de commencement d'exécution des travaux de démolition avant l'octroi de ladécision attributive de subvention (circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).
- Signature des conventions pour les logements mentionnés à l'article L 351-2 du CCH.
b) Habitations à loyer modéré
- Autorisations d'aliénation ou de changement d'usage et de démolition de logements desorganismes HLM visés à l'article L 411-2 du CCH (art. L 443-7 à L 443-15-6, R 443-10 à R 443-18 duCCH).
c) Construction et amélioration de l'habitat (programme 135)
- _ Les décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition et I'améliorationde logements locatifs aidés.
- _ Les décisions de rejet et d'annulation d'opérations.
- _ Les décisions de prorogation du délai de réalisation des travaux.
- _ Les décisions concernant l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Les décisions d'agréments PSLA et convention signée entre I'Etat et le maître d'ouvrage.
- _ Les décisions de subvention relatives à l'aidé aux maires bâtisseurs.
d) Accessibilité des établissements recevant du public
- Dérogation aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public (article 9 dudécret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 codifié à l'article R111-19-10 du code de la constructionet de I'habitation).
- Décisions d'approbation des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD'AP) pour lesétablissements recevant du public (articles L111-7-5 à L111-7-11 et R 111-19-31 et suivants du codede la construction et de I'habitation, dans leur rédaction issue du décret n°2014-1327 du5 novembre 2014).
e) Publicité extérieure
- Arrétés de mise en demeure portant sur des dispositifs publicitaires.
- Avis et autorisation d'installation d'enseignes (code de l'environnement - Livre V - Titre VIII —Chapitre 1° - articles L581-9 et L581-44 et R51-9 à R581-21).
f) Permis de louer
- Décision de I'Etat relative aux sanctions découlant de la mise en œuvre des permis de louer.
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IV- URBANISME
a) Planification territoriale
- Recueil de I'avis des services et des gestionnaires de servitudes, élaboration et transmission des« porter à connaissance » dans le cadre de l'élaboration ou la révision des documents deplanification.
- Recueil de l'avis des services et gestionnaires de servitudes pour la rédaction de l'avis de I'Etatdans le cadre des documents de planification (PLU(i), SCOT), de l'arrêté approuvant la cartecommunale ou de la lettre motivant le refus d'approbation de la carte communale.
- Avis de l'État sur les modifications de PLU(i).
b) Application du droit des sols
Convention de mise à disposition des services de la DDT pour l'appui à l'instruction des actesd'urbanisme.
- Lettres notifiant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (art R 423-22 et R 423-28 duCode de I'Urbanisme (CU)), les majorations et les prolongations du délai d'instruction (art. R423-42 du CU).
- Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (art R423-50 à R423-56 du CU).
- Délivrance de l'avis conforme du préfet (art L422-5 et L422-6 du CU).
- Lettres relatives aux procédures de suivi des enquêtes publiques "urbanisme" et "éolien"
- Décisions en matière de certificat d'urbanisme, de permis de construire, d'aménager, dedémolir et de déclaration préalable pour les projets de compétence État (art L422-2 et R422-2du CU),
- Décisions liées aux enquêtes publiques, pour les projets éoliens.
c) Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
- Actes relevant du secrétariat de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
- Avis et arrétés de composition de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
d) Formalités postérieures à la décision en matière de permis de construire, d'aménager et dedéclaration préalable, pour les projets visés
- Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Art. R 462-6 du code de l'urbanisme).
- Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettreles travaux en conformité avec l'autorisation accordée (Art. R 462-9 du code de l'urbanisme).
- Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration n'a pas été contestée (Art. R462-10 du code de l'Urbanisme).- Décisions dans les cas de lotissements, relatives à la cession des lots et à l'édification desconstructions (vente par anticipation, différé de travaux de finition) (Art. R 442-13 du code del'urbanisme).
- Pour les actes pour lesquels la compétence de signature est déléguée au Directeurdépartemental des territoires, signature de la lettre de procédure contradictoire dans le cadredu retrait d'un acte illégal, en application des dispositions de l'article L.424-5 du code del'urbanisme et de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'administration.
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e) Participation de la direction départementale des territoires à l'exercice du contrôle de légalité :
- Lettre de demande de pièces complémentaires adressées à I'autorité compétente en matièred'autorisation de construire (Art. L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Art.R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme).
f) Redevance d'archéologie préventive :
- Titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine.
- Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses auxréclamations préalables dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanismeconstituent le fait générateur.
g) Compensation agricole
Actes relatifs à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole (Art. L.112-1-3 du CodeRural et de la Pêche Maritime), en particulier: saisine de la CDPENAF et avis du Préfet sur l'étudepréalable et les mesures de compensation envisagée.
h) Dérogation au principe de constructibilité limitée
Actes relatifs à la dérogation au principe de constructibilité limité pour les communes situées endehors d'un SCoT opposable (Art. L142-5 et R142-2 et 3 du Code de l'Urbanisme), en particulier:demande d'avis à l'EPCI porteur du ScoT en cours d'élaboration, demande d'avis à la CDPENAF,notification de la dérogation.
V- COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceuxdétenus par les administrations centrales (L 78-753 du 17juillet 1978 modifiée).
VI - SECURITE CIVILE
- Décision de recensement, de modification et de radiation d'entreprises de travaux publics et debâtiments pour la Défense (circulaire n°500/MELT/EI/C/231 du 18 février 1998).
VIl - EDUCATION ROUTIERE
Contrôle administratif de la profession d'enseignement de la conduite et des CSSR
- Pièces relatives à I'instruction et à la délivrance des autorisations de création, de modificationou de suppression des établissements d'enseignement de la conduite.
- Pièces relatives à l'instruction, à la délivrance,au renouvellement au retrait des autorisationsd'enseigner la conduite.
- Pièces relatives à l'instruction, à la délivrance et au retrait des autorisations de délivrer le brevetde sécurité routière aux établissements d'enseignement de la conduite.
- Pièces relatives à l'instruction, à la délivrance et au retrait des agréments aux personnes etorganismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à lasécurité routière.
- Conventions dans le cadre de l'opération "permis à 1 euro par jour" (décret n° 2005-1225 du 29septembre 2005 - circulaire de la direction de la sécurité et de la circulation routière du 29juillet 2005).
- Label qualité des établissements de la conduite, certificat de conformité et contrat delabellisation.
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VIl - ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERESD'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) - ASSOCIATIONSSYNDICALES AUTORISEES DE DRAINAGE (ASAD) - ASSOCIATIONS SYNDICALESAUTORISEES DE RIVERAINS - SYDICATS MIXTES D'AMENAGEMENT FONCIER
- Tout courrier et arrêté relatifs à ces associations.
- Création et dissolution de ces associations.
- Suivi administratif de ces associations.
- Décisions concernant les échanges amiables.
- Arrétés autorisant les travaux d'aménagement foncier (opérations d'aménagement foncierproprement dites et travaux connexes).
- Porter à connaissance, prescriptions environnementales, protection des boisements.
- Décisions portant sur les terres incultes.
IX - FORÊT
- Décisions relatives aux espaces boisés classés (EBC).
- Décisions relatives aux autorisations de coupe.
- Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être géréeconformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la PropriétéForestière (CRPF).
- Décisions relatives à la réglementation du défrichement.
- Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maître, en naturede bois et foréts attribués à l'État.
- Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales pour dessuperficies inférieures à un hectare.
- Décisions liées aux chartes forestières de territoire.
- Décisions relatives au regroupement de la propriété et de la gestion forestière.
- Décisions relatives aux aides forestières financées dans le cadre des programmes dedéveloppement rural.
- Décisions relatives aux forêts de protection.
- Décisions relatives aux garanties de gestion durable.
- Décisions relatives à la gestion du fonds forestier national (FFN).
- Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative (RSAA).
- Décisions relatives aux dossiers de boisement des terres agricoles.
- Décisions portant protection de boisements linéaires, haies, plantations d'alignements et arbresd'alignement.
- Décisions liées aux régimes d'exonération fiscale applicables aux bois et foréts.
X - PROTECTION DE LA NATURE
- Décisions relatives aux aides publiques en Natura 2000.
- Décisions relatives aux territoires inscrits au réseau Natura 2000.
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- Décisions relatives à la police de I'eau et de la nature, contentieux pénal et mesures de police.
- Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destructiond'espèces protégées et/ou de leur habitat. (Article L. 411-2 du code de I'environnement).
- Convention avec les partenaires institutionnels visant à protéger la nature.
XI- PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
- Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels.
- Décisions relatives aux aides octroyées sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.(FFRNM) aux collectivités et particuliers, à I'exception des arrétés de subvention d'un montantsupérieur à 200 000 €.
- Décisions relatives à l'élaboration ou à la révision des Plans de prévention des risques naturels, àl'exception de I'arrété de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces plans.
X1l - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
- Arrétés généraux relatifs à la chasse, en particulier pour I'ouverture de la chasse, les décisionsindividuelles d'attribution ou de refus (L424-1 à L424-15 et R424-1 à R424-9 du code del'environnement) et des comptages de gibier.
- Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures(Article L. 425-6 du code de l'environnement).
- Décisions relatives à la louveterie, à l'exception des arrêtés de nomination des lieutenants delouveterie.
- Arrétés autorisant la régulation des grands cormorans; (Article R 411-1 à R. 411-14 du code del'environnement).
- Arrétés de lâchés et de reprises de gibier vivant.
- Décisions et agréments relatifs au piégeage.
- Décisions relatives à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
- Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
- Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécuritéaérienne.
- _ Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.
- _ Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier et certificat de capacité.
- Arrétés concernant l'entraînement de chiens de chasse.
- Arrétés relatifs à la capture de gibier à des fins scientifiques.
- Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
- Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.
XII1 - PÊCHE
- Décisions relatives à la gestion et à la protection du patrimoine piscicole.
- Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques,sanitaires ou écologiques (Article L. 436-9 du code de l'environnement).
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Arrétés d'ouverture annuelle de la pêche (L436-5 et R436-6 à R436-79 du code deI'environnement.
Décisions relatives à l'organisation des pêcheurs professionnels et amateurs.
Décisions et actes relatifs aux piscicultures (Article R. 431-3 du code de l'environnement).
Arrêtés d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération de pêche et des AAPPMA.
XIV-EAU
2a) Procédure d'enquête publique au titre du code de l'environnement
Décisions liées aux enquêtes publiques au titre du code de l'environnement.
b) Police de l'eau:
Décisions liées à l'autorisation environnementale unique IOTA.
Décisions prises en application des procédures d'autorisation, de déclaration IOTA etdéclaration d'intérêt général, relatives à I'eau, à I'assainissement et aux milieux aquatiques.
Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau.
Mesures de police administrative: avertissements, mises en demeures et transactions pénales.
Approbation du plan de contrôle inter-services "eaux et milieux aquatiques".
Convention conclue entre le parquet, la préfecture et l'Office Français de la Biodiversité (OFB),relative à la police judiciaire dans le domaine de I'eau.
Arrêtés relatifs à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Arrêtés relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
XV - ÉCONOMIE AGRICOLE
a) Aides directes :
Actes, décisions et documents relatifs aux aides découplées et couplées dans le cadre de lapolitique agricole commune, selon la réglementation communautaire en vigueur.
Décisions relatives à la conditionnalité des aides.
Décisions de déchéances partielles ou totales suite aux contrôles.
Décisions de reversement des aides directes consécutives à des contrôles.
b) Structures des exploitations agricoles :
Décisions relatives au contrôle des structures.
Décisions relatives à l'application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesuresd'urgence pour assurer la régulation de l'accés au foncier agricole au travers de structuressociétaires, dite "loi Sempastous".
Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C).
Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté.
c) Aides à l'installation :
Décisions relatives à la mission de service public de la chambre d'agriculture liée à I'installation.
Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé.
Décisions relatives aux dotations jeunes agriculteurs (D.J.A.).
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- Décisions d'application du programme pour l'accompagnementà l'installation et la transmissionen agriculture (PIDIL : financement FICIA, AITA).
d) Prêts bonifiés :
- Décisions relatives aux :
prêts spéciaux d'installation;prêts spéciaux aux CUMA ;prêts spéciaux GAEC ;Autres prêts bonifiés (trésorerie, consolidation).
e) Aides aux investissements :
- Décisions relatives aux aides aux investissements,
- Décisions relatives aux aides aux investissements au titre du dispositif d'accompagnement desprojets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
f) Mesures de soutien conjoncturel :
- Décisions relatives aux mesures de soutien conjoncturel.
g) Mesures de développement rural :
- Décisions relatives aux mesures du RDR II (2007-2013) et du RDR IIl (2014-2020).
h) Productions animales et végétales :
- Décisions relatives à :la maîtrise de la production laitière;l'agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux ;I'épandage aérien des produits phytosanitaires.
i) Contrôles :
- Décisions de mise en œuvre des contrôles des mesures visées aux points a), c), d), e), f), g) duprésent chapitre.
j) Statut du fermage :
- Décisions relatives à l'indice du fermage, aux valeurs locatives, aux superficies, aux zonages, auxcatégories de terres, aux changements de destination, aux tables d'amortissement, au contrattype de bail rural, aux travaux,
- Avis du comité technique départemental.
Article 3:Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres du Conseilrégional, au président et aux membres du Conseil départemental et les circulaires adressées auxmaires du département sont réservées à la signature personnelle du préfet ou de la secrétairegénérale de la préfecture.
Article 4:Délégation est également donnée à M. Guillaume BARRON ou son représentant à I'effet de présiderla CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage), en cas d'absence oud'empêchement de la secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la CDPENAF (commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), et les formationsspécialisées dites de la nature et de la publicité de la CDNPS (commission départementale de lanature, des paysages et des sites) et la CDOA (commission départementale d'orientation del'agriculture).
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Article 5:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume BARRONpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil desactes administratifs de la'préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eur
Hervé JONATHAN
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