DECISION TARIFAIRE N °14234 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
E. H. P. A. D. CLOVIS HOARAU - 970466728

Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur, COTELLON , G érard en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
général adjoint en date du 01/01/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/03/1991 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée E. H. P. A. D.
CLOVIS HOARAU (970466728) sise 42 R DU BOIS DE NEFLES 97400 Saint-Denis et
gérée par l'entité dénomm ée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
3 349 276,68 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 279 106,39 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 259 600,10 327 483,07 89 993,30 2 497 089,87 84,63
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UH R 380 797,14 380 797,14
PASA 83 968,08 83 968,08
Accueil de Jour 184 329,78 184 329,78 68,50
Plateforme de répit 203 091,81 203 091,81




Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 586 766,45

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 259 600,10 654 966,14 179 986,60 2 734 579,64 92,68
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UH R 380 797,14 380 797,14
PASA 83 968,08 83 968,08
Accueil de Jour 184 329,78 184 329,78 68,50
Etienne BILLOT
Pour le directeur général,Vo Adirartanr aénéral adinint
< Ztienne Billot
ORDONNATEUR
Plateforme de répit 203 091,81 203 091,81




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 897,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais ROYAL 75100 Paris dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
La Réunion.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025


Le Directeur général adjoint



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