BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-039
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
ARS-DD22 /
R53-2024-04-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH
GUINGAMP (3 pages) Page 3
R53-2024-04-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH
LANNION (3 pages) Page 7
R53-2024-04-02-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH
ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (3 pages) Page 11
R53-2024-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE
CH2P (3 pages) Page 15
DRAAF /
R53-2024-04-04-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine C35231165 SAMSON
Jérôme - SEMPASTOUS (3 pages) Page 19
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique (29
pages) Page 23
préfecture de région /
R53-2024-04-05-00001 - Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024 (4 pages) Page 53
R53-2024-04-05-00003 - Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024 (4 pages) Page 58
2
ARS-DD22
R53-2024-04-02-00001
ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE
CH GUINGAMP
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH GUINGAMP 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation territoriale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Offre de Soins HospitalièreARRETEPortant modification de l'arrêté du 29 août 2022 modifiant la composition nominativedu conseil de surveillance du Centre hospitalier de GUINGAMP (Côtes d'Armor)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéBretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Guingamp du 21 octobre 2020 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalierde Guingamp ;VU la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtesd'Armor ;Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition du conseilde surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 29 août 2022 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Guingamp ;ARRETEArticle 1°": La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article 1°" del'arrêté du 29 août 2022, est modifiée comme suit :MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santéArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées. La composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Guingamp figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetÇ talarannmuire fWWW.telerecours.i!
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH GUINGAMP 4
Article 4 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé deBretagne et le directeur du centre hospitalier de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne. 0 2 AVR, 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,
François NEGRIER
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH GUINGAMP 5
Annexe 1 : Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Guingamp, 17 Rue de I'Armor — BP 10548 — 22205GUINGAMP (Côtes d'Armor), n° FINESS 220 000 079, établissement public de santé de ressort communal, estcomposé comme suit : Membres avec voix délibérativeNOM QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :Mr Pierre SALLIOU Maire de PABUMme Claudine GUILLOU Représentant Guingamp-Paimpol AgglomérationMme Anne-Marie PASQUIET Représentant le Conseil DépartementalCollège des personnels :Mr le Dr Jalal CHIOUAR Représentant de la commission médicale d'établissement.Mr Joseph LE GOAS Représentant des organisations syndicales (CGT)[ Représentant de la commission des soins infirmiers, deMime Julie OLLIVIER rééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :. Personnalité qualifiée désignée par le directeur général deMme Annie LE HOUEROU l'agence régionale de santé; Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMr Thierry GUILLOU par le Préfet des Côtes d'ArmorPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeMr Joël HEUZE
Le vice-président du directoireLa directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantMembres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis endirection commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissementprincipal de l'établissement public de santé
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH GUINGAMP 6
ARS-DD22
R53-2024-04-02-00002
ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE
CH LANNION
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation territoriale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Offre de Soins HospitalièreARRETEPortant modification de l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant la compositionnominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LANNION-TRESTEL(Côtes d'Armor)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéBretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel du 21 octobre 2020 ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Lannion-Trestel ;VU la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de I'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtesd'Armor ;Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition du conseilde surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier I'arrété du 11 octobre 2022 modifiant la composition nominative du conseilde surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ;ARRETEArticle 1°": La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article 1°" del'arrêté du 11 octobre 2022, est modifiée comme suit :MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santéArticle 2 : Les autres dispositions de I'arrété demeurent inchangées. La composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Lannion-Trestel figure à l''annexe 1 du présent arrété.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 8
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé deBretagne et le directeur du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne. 0 2 AVR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,{f'(,u /François NEGRIER
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 9
Annexe 1 : Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, Rue Kergomar BP 70348 — 22303 LANNION(Côtes d'Armor), n° FINESS 220 000368, établissement public de santé de ressort intercommunal, est composécomme suit : Membres avec voix délibérativeNOM | QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :M. LE BIHAN Paul Maire de LANNIONMme LE CORRE Maryvonne Adjointe au Maire de PERROS GUIRECM. PONCHON François Représentant Lannion-Trégor CommunautéM. EGAULT Gervais Représentant Lannion-Trégor CommunautéMme GUILLOU Marie-Annick Représentant le Conseil DépartementalCollège des personnels :Mme le Dr MONTAGNE Catherine Représentante de la commission médicale d'établissement.M. le Dr LE BOUFFANT Gildas Représentant de la commission médicale d'établissement.Mme LOSTYS Françoise Représentante des organisations syndicales (CGT)M. LASBLEIZ Pascal Représentant des organisations syndicales (CGT)Mme ALLAINMAT Myriam Représentante de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Mme DIDELOT Amandine lî'ersonnalite_ qualifiée dés[gnee par le directeur général del'agence régionale de santéMme SAUVE Julie lî'ersonnal!te. qualifiée des:gnee par le directeur général del''agence régionale de santéM. PERON Jean-Pierre Plersonnallte qualifiée, désignée par le Préfet des Côtesd'ArmorMme HERLIDOU Joëlle Personne,llité quallflnée, re'présentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorM. LE SERRE Hervé Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoireLa directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantMembres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissementprincipal de l'établissement public de santé
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 10
ARS-DD22
R53-2024-04-02-00004
ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE
CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE_ @ D Agence Régionale de SantéLibertéi o stagÉgalité BretagneFraternité
Délégation territoriale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Offre de Soins HospitalièreARRETEPortant modification de l'arrêté du 13 mars 2024 modifiant la composition nominativedu conseil de surveillance du Centre hospitalier de SAINT-BRIEUC, PAIMPOL etTREGUIER (Côtes d'Armor)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance :Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l''Agence Régionale de SantéBretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominativedu conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier du 21 février 2024 :Vu l'arrété du 13 mars 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalierde Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier ;VU la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtesd'Armor ;Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition du conseilde surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 13 mars 2024 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier ;ARRETEArticle 1°" ! La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article 1 del'arrêté du 13 mars 2024, est modifiée comme suit :MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santéArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées. La composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER 12
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetWWW.telerecours.irArticle 4 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé deBretagne et le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la région de Bretagne. 0 2 AVR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/La Directrice Généralede 'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,È[rw )Francois NEGRIER
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER 13
Annexe 1 : Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Brieuc — Paimpol- Tréguier, 10 Rue Marcel Proust BP 2367— 22023 SAINT-BRIEUC (Côtes d'Armor), n° FINESS 220000020, établissement public de santé de ressortintercommunal est composé comme suit :Membres avec voix délibérativeNOM | QUALITECollege des représentants des collectivités territoriales :M. GUIHARD Hervé Maire, Ville de SAINT-BRIEUCReprésentant de la principale commune d'origine des patientsM. BELLEGUIC David en nombre d'hospitalisations sur le dernier exercice connu autreque celle du siège de l'établissement principal (PLERIN)M. SIMELIERE Thierry Représentant Ig C_ommunaute d'agglomération de Saint-BrieucArmor AgglomérationM. LE CAM Yannick _ Représentant lç C_ommunaute d'agglomération de Saint-BrieucArmor AgglomérationMme CADUDAL Véronique Représentant le Conseil DépartementalCollege des représentants du personnel :M. le Dr VAN ASSCHE Patrick Représentant de la commission médicale d'établissement.M. le Dr BOUSSEMART Francis Représentant de la commission médicale d'établissement.M. PINEAU Régis Représentant des organisations syndicales (CGT)M. FORESTIER Maxence Représentant des organisations syndicales (CFDT)Mme LE ROY Ivanne Représentante de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Mme CHAPPE Fanny lf'ersonnal!te_ qualifiée des[gnee par le directeur général de'agence régionale de santéM. ARHANT Guirec lî'ersonnal!te_ qualifiée deS|gnee par le directeur général del'agence régionale de santéMme GODIN Anne-Marie Personngllte quahflhee, re'presentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorM. LUCAS Gilles Personna,\lité qualifinée, re'présentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'Armor. Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMme SURGET Maryannick par le Préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoireLa directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantUn représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunionsdu conseil de surveillanceMembres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH ST BRIEUC PAIMPOL TREGUIER 14
ARS-DD22
R53-2024-04-02-00003
ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE
CH2P
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH2P 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE_ @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Délégation territoriale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Offre de Soins HospitalièreARRETEPortant modification de l'arrêté du 8 février 2023 modifiant la composition nominativedu conseil de surveillance du Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre deLAMBALLE (Côtes d'Armor)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L 6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;Vu le décret du 1°' février 2023 portant nomination de la directrice générale de 'Agence Régionale de SantéBretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe du 21 octobre 2020 ;Vu l'arrêté du 8 février 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalierdu Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe ;VU la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de 'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtesd'Armor ;Considérant la modification de I'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition du conseilde surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 8 février 2023 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe ;ARRETEArticle 1°": La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article 1°" del'arrêté du 8 février 2023, est modifiée comme suit :MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune ou est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santéArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées. La composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe figure à 'annexe 1 du présent arréte.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH2P 16
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé deBretagne et le directeur du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région de Bretagne. .02 AYR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,t(rl/ ,François NEGRIER
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH2P 17
Annexe 1 : Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthiévre et du Poudouvre de Lamballe, 13 Rue du Jeu dePaume — BP 90527 — 22405 LAMBALLE (Côtes d'Armor), n° FINESS 220 021 968, établissement public de santéde ressort intercommunal, est composé comme suit :Membres avec voix délibérativeNOM | QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :Mr Philippe HERCOUËT Maire de LAMBALLEMr Nicolas CARRO Représentant de la principale commune d'origine des patientsMme Josianne JEGU Représentant Lamballe Terre et MerMr David BELLEGUIC Représentant Saint-Brieuc Armor AgglomérationMme Lisa THOMAS Représentant le Conseil DépartementalCollège des personnels :Mme le Dr Sandra PELTIER Représentant de la commission médicale d'établissement.Mme le Dr Muriel DELLA NEGRA Représentant de la commission médicale d'établissementMme Isabelle LE BOUARD Représentant des organisations syndicales (CFDT)Mme Laétitia GUEGOU Représentant des organisations syndicales (FO)Mr Yann RALLON Reprçs_entant dç la commission des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniqueCollége des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général deMme Françoise HUET , . ;I'agence régionale de santéMme Marie Christine CLERET lî'ersonnal!te_ qualifiée de3|gnee par le directeur général deI'agence régionale de santéMr Jacques Louis LE GRENEUR Pe'rsonnahtehquahfl,ee, représentant des usagers, désignée par lePréfet des Côtes d'ArmorMr Henri LEMOINE Pe'rsonnalltehquahfl'ee, représentant des usagers, désignée par lePréfet des Côtes d'ArmorMr Loic CAURET Personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoireLa directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantUn représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunionsdu conseil de surveillanceMembres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune ou est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissementprincipal de l'établissement public de santé
me
ARS-DD22 - R53-2024-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH2P 18
DRAAF
R53-2024-04-04-00005
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et
-Vilaine C35231165 SAMSON Jérôme -
SEMPASTOUS
DRAAF - R53-2024-04-04-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231165 SAMSON Jérôme - SEMPASTOUS 19
Direction régionale de l'alimentation,PREFET 2 | de l'agricult t de la forêtDE LA RÉGION e l'agricuiture et de la roreBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivi par : Gaëlle THEVENET Monsieur SAMSON JérômeDirection Départementale des Territoires et de la LES LANDELLESMer d'Ille-et-Vilaine 35440 GUIPELTél. : 02 90 02 34 00Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C35231165Rennes, le 04/04/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU en particulier l'article L331-3-1-l1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;" VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 05/01/24 déposée par Monsieur SAMSONJérôme dont le siège d'exploitation est situé à GUIPEL pour la reprise des parcelles précédemmentmis en valeur par Monsieur René Fils DELAMARCHE :WK53 située à CHAUVIGNE,A94 - A101 - A130 - A686 - A687] - A687K - A25 - A27 - A33 - A158 - A523 - A526 - A568 - A569 - A570| -A570K - A896] - A896K - A574 - A61 - A75 - A95 - A96J - A96K - A99 - A100 - A103 - A136 - A137 - A138 -A655 - A1002 - A937] - A937K - A938 - A940 - A945 - A947 - A1000 - A571 - A577] - A577K - A652 - A653
Tél : 02 99 28 214 00http.//draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-04-04-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231165 SAMSON Jérôme - SEMPASTOUS 20
- A933 - A936 - A153 - A154 - A156 - A157 - A159 - A160 - A161 - A28 - A49 - A50 - A53 - A54 - A60 - A76 -A83 - A84 - A86 - A87 - A88 - A89 - A93 - A20 - A26 - A696] - A696K - A698 - A702 - A996 - A24 - A34 -A35 - A37] - A37K - A38] - A38K - A41 - A42 - A575] - A575K - A610 - A657] - A657K - A669 - A682] -A682K - A683 - A19 - A85 située(s) à LE TIERCENT,d'une surface de 39,0902 ha ,VU l'avis émis le 21/03/2024 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'llle-et-Vilaine, 'CONSIDERANT qu'en application du Il de Iarticle L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lepréfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsquel'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard descritères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur SAMSON Jérôme, la surfacepondérée de l'exploitation rapportée au nombre d'UTA serait supérieure à 100 hectares et l'IDE/UTAde I'exploitation serait supérieur à 75 000 €/UTA, qu'en conséquence, l'opération envisagée parMonsieur SAMSON Jérôme conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitationsexcessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 21/03/2024 susvisé, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur SAMSON Jérôme soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parMonsieur SAMSON Jérôme conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article |.La demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur SAMSON Jérôme pour les parcelles :WK53 située à CHAUVIGNE,A94 - A101 - A130 - A686 - A687] - A687K - A25 - A27 - A33 - A158 - A523 - A526 - A568 - A569 - A570] -A570K - A896J - A896K - A574 - A61 - A75 - A95 - A96] - A96K - A99 - A100 - A103 - A136 - A137 - A138 -A655 - A1002 - A937] - A937K - A938 - A940 - A945 - A947 - A1000 - A571 - A577] - A577K - A652 - A653- A933 - A936 - A153 - A154 - A156 - A157 - A159 - A160 - A161 - A28 - A49 - A50 - A53 - A54 - A60 - A76 -A83 - A84 - A86 - A87 - A88 - A89 - A93 - A20 - A26 - A696) - A696K - A698 - A702 - A996 - A24 - A34 -A35 - A37] - A37K - A38] - A38K - A41 - A42 - A575] - A575K - A610 - A657] - A657K - A669 - A682] -A682K - A683 - A19 - A85 située(s) à LE TIERCENT,d'une surface de 39,0902 ha,appartenant à Madame PETIT Jeannine, Monsieur EON Serge, Monsieur DELAMARCHE René et MonsieurLECLAIR Marcel,est suspendue pour une durée de huit mois.
Tél : 02 99 28 21 00http:/draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucilté - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-04-04-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231165 SAMSON Jérôme - SEMPASTOUS 21
Article Il.La présente décision de suspension prend effet à compter de sa date de notification à MonsieurSAMSON Jérôme.Article Ill.Si à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bienconsidéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d'autorisation d'exploiter, l'autoritéadministrative pourra refuser l'autorisation au bénéfice de l'opération envisagée.Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne (à adresser à la DRAAF au 15avenue de Cucillé 35 047 RENNES cedex 9) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargéde l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structuresagricoles et installation,
METAISCopie à : DDTM d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/. 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-04-04-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231165 SAMSON Jérôme - SEMPASTOUS 22
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-02-22-00001
Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 23
GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité OuestPréfecture maritime de I'AtlantiqUePréfecture d'Ille-et-VilainePréfecture des Côtes d'ArmorPréfecture du FinistèrePréfecture du MorbihanPréfecture de Loire-AtlantiquePréfecture de VendéeINTERFACE TERRE-MERATLANTIQUE. Dispositions généralesrelatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres desecours pour faire face aux évènements maritimes majeursVolet relatif aux procédurese de secours maritime de grande ampleur (SMGA)e d'assistance aux navires en difficulté (ANED)e de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 24
ExGOUVERNEMENTL;iberte'EgalitéFraternitéARRETE INTER-PREFECTORALPORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D'INTERFACE MARITIMES,ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSECPOUR LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE, DES COTES D'ARMOR,DU FINISTERE, DU MORBIHAN, DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEELe préfet maritime de I'AtlantiqueLe préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes d'ArmorLe préfet du FinistèreLe préfet du MorbihanLe préfet de Loire-AtlantiqueLe préfet de la Vendée |Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système- communautaire de suivi du trafic des navires et d'information :Vu iaioin°' 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu _ le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R. *122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense :Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administrativescompétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu _ l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face auxévénements maritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement desdispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistancede l'ORSEC maritime, de TORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement desdispositions spécifiques «sauvetage maritime de grande ampleur» de l'ORSEC maritime, de'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l''organisation de l'aide médicale enmer ,Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 25
VuVuVuVuVuVuVu
ORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest :l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dlsposmons genérales du dispositifopérationnel ORSEC départemental d'llle-et-Vilaine:I'arrété préfectoral du 16 juillet 2015 portant approbation des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental des Côtes d'Armor:l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2010 portant approbation des dispositions générales dudispositif opérationnel ORSEC départemental du Finistère ;l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant approbation des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental du Morbihan :l'arrété prefectoral du 19 novembre 2012 approbatlon des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du n°17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositionsgénérales du dispositif opérationnel ORSEC departemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 2020-062 du 18 août 2020 portant âpprôbâü@ñ et mise en vigueur dudispositif ORSEC maritime de l'Atiantique.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 26
ARRETENT- Article 1°Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires en difficulté) fontl'objet des dispositions générales annexées au présent arrêté. |Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements d'lile- et—Vllame des Côtes d'Armor,du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.- Article 2Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partieintégrante des dispositifs ORSEC arrétés respectivement par le préfet maritime de l'Atlantique, le préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements d'IIle-et-Vilaine, des Côtesd'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques quidétaillent les grands principes et procédures de l'interface terre-mer.Eiles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant les caractéristiques techniques despoints de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations desecours à terre.Ces appendices sont des outils operatlonnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieureaux organismes ayant besoin d'en corinaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés parla préfecture de département après avis de la Délégation à ia Mer et au Littorai compétente.Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destinationde la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centresopérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur ie système d'information voletplanlflcatlon de SYNAPSE. |Article 3Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de l'Atlantique, des préfecturesdes départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique etde la Vendée et des directions départementales des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, des Côtesd'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.Article 4Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Pour la partie terrestre :Le prefet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, ies sous- préfets, directeurs de cabinet desdépartements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de lamer, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, les commandantsde groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeursdépartementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs deports, des départements concernés.- Pour la partie maritime :L'administrateur géneral des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'actionde l'Etat en mer, les directeurs des CROSS Corsen et Etel, les directeurs départementaux des territoires4
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 27
et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les commandants des ports intéressés etles directeurs des administrations intervenant en mer.Article 5Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine, desCôtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique, de la Vendée et de la préfecture maritimede l'Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la zone de Le préfet maritime de , ;défense et de sécurité Ouest, P P'Atiantique Le préfet de la Vendéepréfet d'llle-et-VilaineDate : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet des Côtes d'Armor Le préfet de Loire-Atlantique Le préfet du Mm'bman—_
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet du FinistèreDate : 22 février 2024
=
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 28
SOMMAIRELISTE DE DIFFUSIONINTRODUCTION| - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)Il — ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERREIlt - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURSANNEXE 2 : MODALITES D''USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISIONANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISEANNEXE 4 : GLOSSAIRE
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESAPPENDICE 1: ANNUAIRE DE CRISE
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 29
INTRODUCTIONLe dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement sedéroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui eninforme la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositifORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecturemaritime ainsi que la préfecture de département.Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l'instruction du premier ministre du 28 mai2009 relatives aux dispositions générales de 'ORSEC maritime, de 'ORSEC zonal et de l'ORSECdépartemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalitésd'interface entre ies opérations conduites en mer et à terre communes aux opérations de "sauvetagemaritime de grande ampleur", d"assistance aux navires en difficulté" et de "lutte contre les pollutionsmaritimes" engagées en application des dispositifs ORSEC.Ces dispositions d'interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone dedéfense et de sécurité et les préfets de département.Ce document précise les modalités spécifiques d'organisation :- de l'accueil et de ia prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes d'un sinistreen mer ;- de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant d'être mis à l'abri :- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terredes polluants récupérés en mer.Dispositions communesL'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :- enire autorités préfectorales ;- entre structures chargées de la gestion de crise ;- entre structures chargées de la conduite de l'intervention.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 30
Directeur desopérations desecours (DOS)
Gestiondecrise
Gestiondel'intervention
Interventionsur zone
- MerTerre | Schéma de l'interfaceLorsque des moyens d'intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sousla conduite opérationnelle de l'Équipe de Gestion de l'intervention (EGI) concernée.Le préfet maritime veille à l'information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans unpremier temps, l'officier d'astreinte « action de 'Etat en mer » de la préfecture maritime informe lespréfectures concernées (département + zone) de l'évènement de mer. Ensuite, en cas d'activation,l'Equipe de Gestion de Crise (EGC) devient l'interlocuteur du centre operatlonnel départemental (COD)et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).Les modes de communication sont :e Dans un premier temps :-le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.L'échange est initié entre les astreintes terrestres compétentes et l'officier d'astreinte « Actionde l'État en mer » (AEM). II peut se faire par audic ou visioconférence, selon ies modalités fixéesen annexe 3.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 31
e Dans un second temps :- l'information régulière des services de l'État par l'alimentation des systèmes d'informationdédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.Dans la mesure du possible :- la constitution, au sein du CROSS, d'une cellule interface à 'EGI (équipe de gestion del'intervention) ; | |- l'échange d'officiers ou cadres de liaison à l'EGC / COD: leur présence est destinée à faciliterles contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion del'événement. À titre d'exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / déléguéà la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanentdu préfet maritime peut faire fonction d'officier de liaison au COD. De même, notamment pourdes crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défenseet de sécurité, de la préfecture de département ou d'une sous-préfecture, pourraient représenterleurs autorités respectives auprès de 'EGC activée à la préfecture maritime ;- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon lesmodalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu'elles définissent en fonction du besoinopérationnel ; |- le document de transfert d'autorité (TOA).Modalités d'information entre directeurs des opérations de secours (QS ! DO) et de transfertde la responsabilité de gestion d'un évènementLe préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur proposition dudirecteur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défenseet de sécurité Ouest. |L'EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours — CODIS ou poste de commandement opérationnel — PCO)jusqu'à ia fin de l'intervention terrestre.Une fois l'intervention en mer achevée, 'EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pourrépondre à d'éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l'intervention à terre.De la même façon, 'EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestionde la crise à terre.Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1),établi par la préfecture maritime, assure l'information du directeur des opérations à terre (préfet dedépartement) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques decompétence, d''un navire sinistré.Ce document est rense'igné selon un processus itératif par échanges entre l'EGC et le COD concerné.Il est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par l'EGC, d''initiative ou sur demande duCOD.Gestion de la communicationLa communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritimepour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de laprefecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure dupossible, conjointes jusqu'au terme des opérations maritimes (échange d'officiers de liaison,communiqués et points presse communs, efc.). L'armateur du ou des navires impliqués, égalementfortement soliicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 32
|. - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)- A. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)Échange d'informationsEn préparation du débarquement des naufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé enfonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend lapréfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées.Hl peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.B. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)Modalités du choix des points de débarquementLes dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l'accueil des naufragés d'un ou deplusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre.Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire en difficulté dans un lieu refuge.L'EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l'autorité portuaire concernées, propose au DOS merle ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement desvictimes, et ce afin d'anticiper le dispositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué estassocié à l'élaboration de cette proposition.Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s'effectue sur la liste des pointsrépertoriés dans les appendices techniques SAR/SMGA. Il tient compte notamment : de la situationnautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologiesdes victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale — expertise SCMM) ;de l'accessibilité et des facilités d'organisation de l'accueil des victimes à terre (expertise CODIS). Lacellule Anticipation de 'EGC concourt à cette analyse.Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie. des opérationsmaritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l'EGI SAR (DI : Directeurd' lnterventlon) cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DOS mer)et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.Lorsque le département d'accueil des naufragés ne peut étre immédiatement déterminé, le. préfetmaritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmetl'information à tous.les départements potentiellement concernés.Les directeurs -des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) dedébarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prêtent leur concours à lamise en place du dispositif d'accueil des naufragés.Information des famillesUne cellule d'information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle reçoitles informations .communiquées par les services de communication impliqués. Cette celluie dispose d'unnuméro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule estcommuniqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritime pour que ceux-ci letransmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l'armateur prend des dispositionspour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d'une étroiteconcertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l'Etat.
10
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 33
li. — ASSISTANCE C'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en merUn navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l'abri à la suite d'une première phase d'évaluationet d'assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d'accueil du navire, que ce lieusoit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.Phase d'évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :- du préfet de zone de défense et de sécurité ;- des préfets de départements concernés ;- de l''autorité portuaire ;- de tout autre interlocuteur qu'il juge nécessaire de consulter.Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.L'EGC peut procéder, en concertation avec 'EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense,à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.Phase de décision formelle : la détermination du lieu d'accueil du navire est prise après avis du préfetde zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé auxconséquences terrestres de l''évènement.Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécurité et aupréfet de département concerné.Accueil du navire dans un port refugeDans le cas où le navire doit être mis à l'abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l'autoritéportuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à 'exécution de cette décision.Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée àbord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l'équipe est placéesous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert de la direction des opérations au préfet dedépartement. Les données recueillies sont transmises au commandant de port, au préfet maritime etau CROSS.Le préfet de département est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administrativesdu port. Il peut adresser au propriétaire, à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeurede faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.Le préfet de'départemen_t dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
11
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 34
Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
. Envoi éventueld'une équiped'évaluation}nfomaeFrag,PR S, énVe,
oul
[ ; CROSS '.........Ë.{?ËQÈÆÎEqui L'EGC évalue la| pe - situation du navire || d'évaluation no pius précisément
; EVALUATION ;
Informe
Conseille le PREMAR
Fin de la procédurelieu refuge
L A A A A E E R R RE RE RE e E E E o uD L A A A A A A A VR E RE RE OO M RE 0 RE RE E E 05 WS E RE E RE A5 d A AW RE E E RE E E E E E
| DECISION :QUILIEU{Mouillage ou Injonction d'accueillir leéchouage) PORT navire
é ;& .€
Mise en demeure cosignée|| (PREMAR - Préfet dedépartement) si échouagesur DPMNAutorité -DécisionProcédure
Veuille à l'exécution de ladécision de l'autoritémaritime
12
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 35
lll. - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)Opération de lutte en merLe préfet maritime est responsable de l'organisation et de la direction des opérations de lutte en mer(DOS mer). |- L'EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DOS, assure lelien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutientla conduite de l'opération par 'EGI, notamment dans les domaines de l'expertise, de la logistiqueet en coordonnant la mise en place de renforts. |- L'EGI POLMAR (COM) assure la conduite des opérations de lutte anti-pollution en applicationde la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.— La DREAL de zone, les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de lachaîne logistique etsont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'auraitpu être menée en mer.— La DDTM/DML et les ,REAL organisent I'accueil et le déchargement des polluants puis leurtransit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Lesmodalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dansles plans POLMAR Terre des départements concernés.Le préfet de zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimesen liaison avec le préfet maritime.Opérations de lutte en frange littoraleLe préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l'organisation et de la direction desopérations de lutte, chacun dans son périmètre de responsabilité. |Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activerles plans de réponses départementaux.Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction desopérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sontfixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont duressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre,du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports etsusceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens,demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d'urgence, il peut lesmobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondantPOLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant être sollicités pour la lutte en frange littorale depuisla terre (conchyliculteurs, pêcheurs, etc.).L'inventaire du matériel de lutte antipoliution est tenu à jour par le Pôle National d'Expertise (PNE)POLMAR Terre de ia Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture(DGAMPA).
13
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 36
Schéma de l'action des préfets à l'interfaceAcn du Préfet Maritime-Actmn du Préfet de Département- Frange littorale
Pas de lImite détcermines
uœ œ » Limite transversale de la mers | Limite administrative de port= = « = Limite des eaux sur le rivage»# Pose de barrage de protectionAtlas de sensibilité du littoral — grands principes de la définition d'une stratégie de lutteantipoliution |Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfecturesterrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. lls peuvent servir à établir unestratégie de lutte en mer, dont la mise en œuvre est assurée par l'EGI POLMAR (choix des zones àtraiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d' opérer les choix de prépositionnementdes moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer etdes enjeux à protéger en priorité en cas d'arrivage de pollution marine à la côte).Dispositif d'interfaceAfin de faciliter le fonctionnement de l'interface, un échange d'officiers de liaison sera systemathuementrecherché :- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;- Un officier de liaison de la DML concernée, ou de 'EMIZ Ouest si plusieurs départements sontconcernés, est inséré à l'EGC lorsque la pollution marine est susceptibie d'attein_dre le littoral.
14
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 37
ANNEXE 1 :DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTIONDES OPERATIONS DE SECOURSDocument de transfert d'autoritéModalité de transfert de compétence- Préfecture maritime de l'AtlantiquePréfecture de département : ......... POTransfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXXLieu : port X, quai X, X bord à quaiNavire impliqué : ...............Coordination généralePréfecture maritime de l'Atlantique Signature de l'autoritéDirecteur des opérations « Mer »Titre, Nom, Prénom : .................Préfecture de département Signature de l'autoritéDirecteur des opérations « Terre »Titre, Nom, Prénom : ................._ Points de contact au niveau « __gesætio_r_i_de Crisîe:_»Centre de traitement de crise (CTC) Centre opérationnel départemental (COD)Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de départementResponsable : ...... se Responsable : .................Mél : Mél :Tél. : | Tél. :
15
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 38
1.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUENom du navire :Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD'S ».2.COMPAGNIE IMPLIQUÉEArmateurPropriétaireCoordonnésPoints de contactCommentaireP&l et assureursNomCoordonnéesCommentaireSociété de classification du navire remorquéNomCoordonnéesCommentaire. AvocatsNomCoordonnéesCommentaireAgent consignataire dans le port de prise en chargeNomCoordonnéesCommentaireSociété ayant réalisé le remorquageNomCoordonnéesCommentaire
16
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 39
3. PERSONNES A BORD- LISTE D'EQUIPAGE EN ANNEXE- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXEPersonnesNombreEquipage CompositionNationalitésNombrePassagersNationalitésPREMARÉquipe(s) -d'évîluîti(og et EEP (Equipe d:évaiuationd'intervention portuaire)Bilan des victimes- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)NombreLocalisation si connueBilan provisoire DécédésUAURImpliqués4. MARCHANDISES- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXEMarchandisesMarchandises déclarées | Qualité et quantitéMatières dangereuses Qualité et quantitéRisque NRBCVéhicules
17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 40
5. SITUATION DU NAVIRE A XXHXX- Risque de perte de flottaison ou de stabilitéIntégrité de la coqueGîte en degrés (b/t)Évolutive ?Voies d'eau internesEtanchées ?État du navireÉtat général du navireSituation des apparaux deremorquageSituation des apparaux demouillage' Conduite nautique et manœuvrabilitéPropuisionRisques identifiésPréparation pour leremorquage
Comportement du navireBesoins d'assistanceMoyens portuaires(pilote, remorqueurs,- lamaneurs)
18
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 41
Risque POLMAREvaluation dessoutesRisques de pollutionsidentifiésRisques ordre publicLe navire fait-il l'objetd'un attentat terroristeet/ou d'une prise d'otageÉvaluation des risquespour les personnes dansl'environnement du navireMesures particulièrespréconiséesInformation nautiqueAVURNAVMoyens d'escortePOLICE DU PLAN D'EAUBuile nautiqueRéférence :Bulle aérienneRéférence :Position dynamique du navireCoordonnées (WGS84) à XXHXX :Moyens d'escorte
19
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 42
MEDIAPoints de contactOfficier de communication régionale Bureau de communication interministériellePréfecture maritimePréfecture
COMMENTAIRES LIERES :
20
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 43
ANNEXE 2 :MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION1. SYNERGI 2.0L'application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l'information entre services etautorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base,annuaires, listes de contacts pré-identifiés, efc.) ou temporaire (suivi d'évènements particuliers).La décision de création d'un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecturemaritime.Une fois l'évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :- le CROSS concerné ;- l'officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).2. SYNAPSELa plateforme SIG (système d'information géographique) SYNAPSE (système numérique d'aide à ladecision pour les situations de crise) est un outil de synthése et d'aide à la décision à l'intention desautorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crised'applications cartographiques sécurisées, collaboratives et partagées intégrant une source uniqued''information géographique.Les appendices ont vocation à être.intégrés à terme dans ce système d'information.3. SINUSLe système d'identification et de suivi des victimes SINUS (système d'information numériquestandardisé) permet de disposer d'un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce voletde la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans lachaîne médicale.Le système SINUS est activé lors du déploiement de l'ORSEC niveau 3.La création d'un évènement en mer relève des marins pompiers de Brest.
21
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 44
ANNEXE 3 :CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE1. Bilan circonstancielCirconstances de l'évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, locallsatlon décompte desnaufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliques...Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l'eau...Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, a terre, dans les airs...), mesures déja mises enplace...2. Bilan sanitaire (si nécessaire)Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, deces, impliqués, niveau de médicalisationen metr... |Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l'équipe médicale sur place,renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...
Y3. Bilan environnemental (si nécessaire)Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant,'dimensions..,Stratégie mise en place : suivi et SUNeillahce de l'évolution, mode opératoire, conditions d'intervention,stratégie de lutte, lieu de l'opération de lutte, sécurisation du plan d'eau...Résultats des actions menées : moyens de détection et d'observation déployés, effets sur lepolluant...4. Bilan d'interventionPoint de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)Moyens engagés :Expertise requise : police judiciaire, police du plan d'eau...Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :- SMGA :- POLMAR :- ANED :5. Éléments de communicationActions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...Stratégie : communiqué de presse, interview...Éléments de langages :6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)Priorités :Besoins : renfort matériel, humain, medical...Propositions de plans futurs : 22
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 45
AADRASECAEMAESMAIPPPAMPANEDARCCARSAVURNAVBEABMSBSADCCAPINAVCCMMCEDRECEPPOLCICCIPCMSCODCODISCODouanesCoFGCCOGICCOMCECLANTCOSCORGCOZCROSSCSNCTC
ANNEXE 4 :GLOSSAIREAssociation départementale des radioamateurs au servicede.la sécurité civileAction de l'Etat en mer |Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA)Autorité investie de l'autorité de police portuaireAires marines protégéesAssistance à navire en difficultéAeronautical rescue coordination centre (centre decoordination des secours aéronautiques)Agence régionale de santéAvis urgent aux navigateursBureau d'enquêtes sur ies événements de merBulletin météorologique spécial |Bâtiment de soutien d'assistance et de dépollutionCapacité natlonale de renfort pour les mterventlons à borddes naviresCentre de consultation médicale maritimeCentre de documentation, de recherche etd' experlmentatlons sur les pollutions accidentelles deseauxCentre d'expertises pratiques de lutte antipollutionCellule interministérielle de criseCellule d'information du publicCoordonnateur de mission de sauvetageCentre opérationnel départementalCentre opérationnel départemental d'Incendie et desecoursCentre opérationnel des douanesCentre opérationnel de la fonction garde-côte- Centre opérationnel de gestion mtermmlstenelle descrisesCentre des opérations maritimesEtat-major de I'amiral commandant la zone maritimeAtlantiqueCommandant des opérations de secoursCentre d'opération et de renseignement de lagendarmerie nationaleCentre opérationnel de zoneCentre régional opérationnel de surveillance et desauvetageCentre de sécurité des naviresCentre de traitement des crises de la préfecture maritime23
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 46
DDDTMDGSCGCDIDIRMDMLDOSDREALDSM merDSTE .ECAMEEIEEPEGIEGCEMIZEPIEVASANEVAMEDGGENDMAR- GDP
H
HNS|IFREMERINERISINMARSATIRSNISNPRPMLLASEMMMASMANCHEPLAN
Direction départementale des territoires et de la merDirection générale de la sécurité civile et de la gestion des-crisesDirecteur d'interventionDirection interrégionale de la merDélégué à la mer et au littoralDirecteur des opérationsDirecteur des opérations de secoursDirection régionale de 'environnement, de 'aménagement etdu logement |Directeur des soins médicaux enmerDispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme,TSS)Equipe conseil pour l'aide médicaleEquipe d'évaluation/d'interventionEquipe d'évaluation portuaireEquipe de gestion d'interventionEquipe de gestion de criseEtat-major interministériel de zoneEquipements de protection individuelleEvacuation sanitaireEvacuation médicaliséeGendarmerie maritimeGroupement de plongeurs démineursHazardous or noxious substances (substances nocives oudangereuses)Institut français de recherche pour l'exploitation de la merInstitut national de l'environnement industriel et des risquesInternational mobile satellite organisation (organisationinternationale de télécommunications mobiles par satellite)Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire — |Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention desrisques professionnels maritimesLaboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de iamarine |Maritime assistance service (service d'assistance maritime)Plan d'intervention franco-britannique en cas de sinistre enManche 24
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 47
MCAMCAMMOTHYOAAEMOCROLOMIOPEMOPJORSECOSCPP&lPCOPOIPOLMARPOLREPPMAPREMARPRVPSPRRCCRIRIASRTMDSSAMUSARSCMMSDISSIDPCSGMERSIGSIRACEDPCSITREPSMDSMSMGASMUR-MSNSM.SOLASSRRSSA -
Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)Médecin conseil pour l'aide médicaleModèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCEOfficier d'astreinte action de I'Etat en merOfficier de communication régionaleOfficier de liaisonOrganisation maritime internationaleOfficier de permanence état-major (COM Cherbourg)Officier de police judiciaire -Organisation de la réponse de sécurité civileOn scene coordinator (coordonnateur sur zone)Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé)Poste de commandement OpérationnelPlan d'opération internePollution maritimePollution report (rapport de poilution)Poste médical avancé |Préfecture maritimePoint de rassemblement des victimesPatrouilleur de service publicCentre de coordination de sauvetage (rescue coordinationcenter).Responsable d'intervention |Remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetageReglement pour le transport des matières dangereusesService d'aide médicale urgenteSearch and rescue (recherches et sauvetage)SAMU de coordination médicale maritimeService départemental d'incendie et de secoursService interministériel de défense et de protection civileSecrétariat général de la merSystème d'information géographiqueService interministériel régional des affaires civiles etéconomiques de défense et de la protection C|V|leSituation report (rapport de situation)Système mondial de détresse et de sécurité maritimeSecours maritime de grande ampleurService mobile d'urgence et de réanimation maritimeSociété Nationale de Sauvetage en MerSafety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)Search and rescue region (région de recherche et sauvetage)Service de santé des armées 25 -
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 48
SYNAPSESYNERGITOAUAUMIMMURVTS
Système numérique d'aide à la décision pour les situations decriseSysteme numérique d'échange, de remontée et de gestion del'information |Transfer of authorities (document de transfert d'autorité)Urgence médicale absoiueUnité médicale d'intervention en milieu maritimeUrgence médicale relativeVessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
26
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 49
LISTE DE DIFFUSION- DESTINATAIRES32F / 35FCentres de sécurité des navires de : Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-NazaireCEPPOLCommandant du grand port maritime de Nantes-St NazaireCommandant du port de Saint-MaloCommandant du port du Légué, Saint-BrieucCommandant du port de Roscoff |Commandant du port de BrestCommandant du port de LorientCommandant du port des Sables d'OlonneCROSS CorsenCROSS EtelCODIS 35CODIS 22CODIS 29CODIS 56CODIS 44CODIS 85DDTM / DML 35DDTM / DML 22DDTM / DML 29DDTM / DML 56DDTM / DML 44DDTM / DML 85DREAL de zonePréfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ)Préfecture de département d'IIle-et-VilainePréfecture de département des Côtes d'ArmorPréfecture de département du FinistèrePréfecture de département du MorbihanPréfecture de département de Loire-AtlantiquePréfecture de département de la VendéeSCMM Brest / SAMU 29SCMM Bayonne / SAMU 64 ASGMerSMUR-M BrestSMUR-M VannesCCMMARS de zoneSAMU Zonal / SAMU 35SAMU 22SAMU 56SAMU 44SAMU 85COPIESCOFGCCECLANT (DIV — OPS)DIRM NAMOPREMAR ATLANT (DIV/AEM)Archives (AEM — chrono). 27
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 50
APPENDICE 0 :DISPOSITIONS SPECIFIQUESComme mentionné à l'article 2 du présent arrété, les présentes dispositions générales d'interface sontcomplétées par des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA, ANED et POLMARdétaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de debarquement et leséléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.Ces appendlces sont des outils opérationneis évoiutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieureaux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés parla-préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfetde département en assure la mise à disposition sur le système d'information volet planification deSYNAPSE ;Pour la partie SAR / SMGA :Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par lesservices terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues desarrétés d'interface SMGA suivants :- llle-et-Vilaine : arrêté interpréfectoral du 08 mars 2012 portant approbation et mise en wgueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département de l'llle-et-Vilaine ;- Côtes d'Armor : arrété interpréfectoral du 11 avril 2012 portant approbatlon et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département de Côtes d'Armor ;- Finistère : arrêté interpréfectoral du 16 septembre 2010 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d''interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours a victimespour le departement du Flnlstere- Morbihan : arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2011 portant approbation et mise en wgueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département du Morbihan :- Loire-Atlantique : arrété interpréfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation et mise en vigueurdes modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours àvictimes pour le département de la Loire-Atlantique :- Vendée : arrêté interpréfectoral du 04 juin 2012 portant approbation et mise en vngueur des modalitésd'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes pour ledépartement de la Vendée.Pour la partie ANED :Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les servicesterrestres compétents, les dispositions actuellement appllcables restent celles issues des arrêtésd'interface ANED suivants :- llle-et-Vilaine: arrété interpréfectoral du 09 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur desmodalites d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de I'llie-et-Vilaine ;- Côtes d'Armor: arrété interpréfectoral du 30 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département des Côtes d'Armor : 28
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 51
- Finistère : arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des modalitésd'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires endifficulté dans un port refuge pour le département du Finistère ; |- Morbihan: arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département du Morbihan ;- Loire-Atlantique: arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2021 portant approbation et mise en vigueurdes modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de Loire-Atlantique ;- Vendée: arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de Vendée.Pour la partie POLMAR :Dans l'attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les servicesterrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dansles annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sontdisponibles auprés des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
29
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00001 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Atlantique 52
préfecture de région
R53-2024-04-05-00001
Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024
préfecture de région - R53-2024-04-05-00001 - Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024 53
Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre de gestion financiére bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de la protection des populations du Morbihan, représentéepar M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme Libellé113 Paysages, eau et biodiversité134 Dévelûppement des entreprises et régulations162 Interventions territoriales de l'État181 Prévention des risques206 'Sécurité et qualité sanitaires de ll'alimentation ;362 Ecologie382 Protection animaleLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
préfecture de région - R53-2024-04-05-00001 - Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024 54
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) 1l saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, 1l enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;1) 1l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) 1l saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) 1l édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) 1l assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
préfecture de région - R53-2024-04-05-00001 - Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024 55
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les elements d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1"" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.I1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
préfecture de région - R53-2024-04-05-00001 - Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024 56
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.Fait à RennesLe ... / . /2024
Le délégant Le délégataireDirection départementale de la protection | Direction régionale des finances publiquesdes populations du Morbihan de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique
Jean-Michel CHAPPRON Muriel PETITJEANVisa du préfet du département du Visa du préfet de la région Bretagne et dubihan département d'Ille-et-Vilaine
Pascal BOLO Philippe GUSTIN
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /15 /18 /17 /19 /15 /19 /18
/20 /21 /10 □ /22 /23 /1 /6 /1 /20 /20 /7 □ /24 /25 /0 /26 /27 /28
préfecture de région - R53-2024-04-05-00001 - Conv. DDPP56-DRFIP BRET du 05 04 2024 57
préfecture de région
R53-2024-04-05-00003
Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024
préfecture de région - R53-2024-04-05-00003 - Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024 58
Convention de délégation de gestionrelative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ; |- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, représentée par M.Stephane BURON, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'uneEtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le delegant |confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant despmgr ammes suivants :N° de programme " } Libelé|113 Paysages, eau et biodiversité |135 | |Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat149 Compctlümte et durabilité de l'agriculture, de l'agroahmentaire de laVil forét, de la péche et de l'aquaculture162 Interventions territoriales de l'État181 | Prévention des risques2 Infrastructures et services de transport205 Affaires maritimes7 | Sécurité et éducation routière —215 Conduite et pilotage des pohthues de l'agnculture217 * |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du developpementet de la mobilité durables
préfecture de région - R53-2024-04-05-00003 - Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024 59
362 | Ecologie363 n | Compétitivité | À | ;380 |Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresTS |CAS : opérations imr1obilières et entretien des bâtiments de l'EtatLe cäéîégæmä: assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les æzæs dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementa) il saisit et valide les engagements juridiques ;- b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ; -c) il saisit la date de notification ËÎËÈË actes :d) il réalise, l{}mq'a il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de | fsrdamaiem de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de È,æsfign et saisitamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire :h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :i) il participe au dispositif de contrôle mîæmü budgétaire et comptable du serviceprescripteur :j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :- a) des décisions de dépenses :b) de la constatation et de la certification du service fait ;¢) du pilotage des crédits ; —d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
préfecture de région - R53-2024-04-05-00003 - Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024 60
I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, Ies travaux de fin dfi gestion ;d) il assiste les services du cielegam dans la mise en ceuvre du mntmle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage d:es-ÿmœs qui lui incombe.a) des décisions de :reggfigg .b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pièces qui lui incombe,Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les hmzæs fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. |Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besc}m pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exêmtîm de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à deîæguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des 1 et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.
préfecture de région - R53-2024-04-05-00003 - Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024 61
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024, Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladæîzägafi{m de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le {.&mmlwr budgétaireen région en est informé. ; -
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région. .La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Le délégant - Le délégataireDirection dépar ementale des territoires et | Direction régionale des finances publiquesde la mer du Finistére - de Bretagne et d'Ille-et-VilaineLe directeur dééafl?temmtfil La directrice du pôle gestion publique| Stéphant BURON Muriel PETITJEANVisa du prÊfet du Finistère Visa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
Alain ESPINASSE | Philippe GUSTIN
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /15 /18 /17 /19 /15 /19 /18
/20 /21 /10 □ /22 /23 /1 /6 /1 /20 /20 /7 □ /24 /25 /0 /26 /27 /28
préfecture de région - R53-2024-04-05-00003 - Conv. DDTM29-DRFIP BRET du 05 04 2024 62