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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALE
DEL'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
UnitédépartementaledesHauts-de-Seine
N°Spécial 09décembre2025
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIHL-UD92du09décembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU
n°2025-040 09.12.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Neuilly-sur-Seine
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELiberté
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-040 du (} 9 DEC, 995fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction —et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Neuilly-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-176 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;
VU Parrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU larrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1980 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2024 et le nombre de33 435 résidences principales ;
CONSIDÉRANT le nombre de 6 379 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Neuilly-sur-Seine, à 0,00 euros
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023est fixé à 191 574,27 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3:
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le
Le préfet
Délais et voies de recours : Pascal GAUCI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet)

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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