CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-029
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-03-07-00001 - Arrête portant composition du comité
responsable du PDALHPD (4 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 2025-362 du 10/03/2025 organisant la
suppléance des fonctions de préfet du Cantal (1 page) Page 7
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PREFETDU CANTAL cantal.îulzçmt LE DEPARTEMENT
Préfet du Cantal | - ' Arrété N °coossesssseceeArrétén°.. 5.2 DIR-OCSArrété portant composition du comité responsable du Plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du Cantal 2024 - 2028
Le préfet du Cantal, Le président du conseildépartemental du Cantal
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,VU la loi n° 2005-32 du Î8janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particulièrement les articles 59, 69, 74 et 95,VU la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement auxfemmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur lesenfants, notamment son article 19,VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,notamment son article 11,VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché del'électricité, notamment son article 4,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 34,VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
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VU la décision d'élaboration du 1" PDALHPD prise par le Préfet et le Président du Conseildépartemental du Cantal en date du 13 février 2017,Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD du 15 décembre2023 sur le bilan 2017-2023 et sur la révision du PDALHPD pour la période 2024/2028Considérant l'avis favorable de la commission régionale hébergement et accès au logementd'Auvergne-Rhône-Alpes du 26 mars 2024 portant validation du PDALHPD 2024/2028Sur proposition de M. le Préfet ;Sur proposition de M. le Président du Conseil départemental ;
Arrêtent :ARTICLE 1* : Le comité responsable du plan départemental d'action par le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) veille à la mise en œuvre effective desactions prévues et à leur cohérence. Il coordonne les instances locales, établit chaque annéeun bilan consolidé et contribue à l'évaluation du plan. Il Propose le cas échéant la la révision duplan. Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociauxmis en œuvre dans le département. Il vérifie que le fonds de solidarité (FSL) pour le logementconcoure aux objectifs du plan et fait des propositions en la matière. En lien avec lacommission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ils'assure du concours du FSL en vue du maintien ou du relogement des personnes menaçéesd'expulsion. Le comité responsable adopte le bilan annuel.ARTICLE 2: Le comité responsable du plan est présidé conjointement par le préfet et leprésident du conseil départemental ou leurs représentants. Il se réunit au moins deux fois paran.
ARTICLE 3 : Le comité responsable du plan est composé comme suit :Le préfet ou son représentant,Le président du Conseil départemental ou son représentant,Représentants des services de l'État :- la directrice ou le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travall dessolidarités et de la protection des Populations (DDETSPP), ou son représentant- La directrice ou le directeur de la direction départementakdes territoires (DDT), ou sonreprésentant- La directrice ou le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale desanté (ARS), ou son représentantReprésentants de la collectivité départementale- le directeur du pôle de la solidarité départementale (PSD) - Conseil départemental, ouson représentant- le directeur de la DASEIL ou son représentant- |e représentant du Service Public de la rénovation de l'habitatReprésentants des communautés de communes, EPCI- le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, ou son représentant- le président de Saint-Flour Communauté, ou son représentant- le président de la communauté de communes du Pays de Mauriac, ou son représentant- le président de la communauté de communes du Pays de Salers, ou son représentant
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- le président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, ou sonreprésentant- le président de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès, ou sonreprésentant- |e président de Hautes Terres communauté, ou son représentant- le président de la communauté de communes du Pays de Gentiane, ou son représentant- le président de la communauté de communes Sumène-Artense, ou son représentantReprésentants des maires- le maire d'Aurillac, ou son représentant- le maire de Saint-Flour, ou son représentant- |e maire de Mauriac, ou son représentantReprésentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pourl'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement- le président de Forum Réfugiés, ou son représentant- le président de France Terre d''asile , ou son représentant- le président du Secours Catholique, ou son représentant- le président du secours populaire, ou son représentantReprésentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L 365-2 à L 365- 4du Code de la Construction et de l'Habitation qui exercent des activités de maîtrised'ouvrage, d'ingénierie sociale financière et technique, d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale- le président de SOLIHA Cantal, ou son représentant- le président de l'association habitat jeunes Cantal, ou son représentant- |e président de l'Union Départementale des Associations Familiales du Cantal (UDAF), ouson représentant- |e président de l'association Aurore, ou son représentant -- le président de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés(ADAPEI Cantal), ou son représentant- le président de l'association Emmaüs Cantal, ou son représentant
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré- le président de Cantal Habitat, ou son représentant- le président de la SA d'HLM Interrégionale Polygone, ou son représentant- le président de l'OPHIS Puy de Dôme, ou son représentantReprésentants des bailleurs privés- |e président de la chambre des proprxetalres de la région Auvergne, ou son représentant- |e président de I'Union des syndicats de I'immobilier (UNIS) Pôle AuvergneReprésentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement- |e président de la Caisse d'Allocations Familiales du Cantal (CAF), ou son représentant- le président de la Mutualité Sociale Agricole Auvergne (MSA), ou son représentantReprésentant la société mentionnée à l'article L 313-19 du Code de la Construction et del'Habitation- le directeur régional du service Action Logement, ou son représentantReprésentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement etl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile- le président de l'ANEF Cantal ou son représentant
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Représentant, sur leur demande, des associations d'information sur le logement mentionné autroisième alinéa de l'article L 366-1 du code de la construction et de l'habitation, compétentessur le périmètre du plan ;- le président de ['agence départementale d'information sur le logement (ADIL) intervenantsur le département du Cantal ou son représentantReprésentants des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai1990- le représentant du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées (CRPA)Auvergne Rhône-AlpesReprésentants d'autres structures partenaires du PDALHPD- |e directeur départemental de la banque de France, ou son représentant- le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant- le président de la section départementale de la Confédération Nationale du Logement(CNL), ou son représentant- le président de l''Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que choisir du Cantal, ou sonreprésentant '- le président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) du Cantal,ou son représentant- le directeur du centre hospitalier d'Aurillac, ou son représentant- le président du Comité Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), ou son représentant- |e président de l'Association Tutélaire AT15, ou son représentant- le représentant du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)ARTICLE 4 :Les membres du Comité Responsable du plan ainsi que toute personne appelée à assister auxréunions du comité et les agents chargés de recueillir et exploiter les données nominativesrelatives aux personnes et familles dont les situations sont examinées sont tenus à uneobligation de confidentialité. 'ARTICLE 5 :Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée du plan soit 5 ans, jusqu'au31 décembre 2028.ARTICLE 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet duCantal ou devant le président du Conseil départemental ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif (6 cours Sablon 63033 Clermont Ferrand) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le directeur général des services du Département et le secrétaire général desservices de la préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site internet du Département etau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 0 7 MARS 2025
Le président da,conseil départemental,
Philîpbe Loos runo Faure
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG L; ; .ARRETEN®2025 - 52 du A0/02/Loorganisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'absence de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'absence de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;ARRÊTE
Article ler : M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duCantal, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal le mardi 11mars 2025 de 6h30 a 18h30.Article n°2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
d//:hilippe LOOS
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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