PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-02-2026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-02-12-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-029
portant
approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE
SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7
rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)
et changement
de nom en SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-02-13-00010 - ARRETE 0051 AIT BOUJANOUI (2 pages) Page 9
D77-2026-02-13-00012 - ARRETE 0053 BENHAMNA DIHIA (2 pages) Page 12
D77-2026-02-13-00011 - ARRETE 0054 PATOU THOMAS (2 pages) Page 15
D77-2026-02-13-00008 - ARRETE 0055 VAGAO AMBRE (2 pages) Page 18
D77-2026-02-13-00009 - ARRETE 0056 LATH YEISIDONIE (2 pages) Page 21
D77-2026-02-13-00006 - ARRETE 0058 CARDOSO MENDES TELMA SOFIA (2
pages) Page 24
D77-2026-02-13-00005 - ARRETE 0059 MAS ANTOINE (2 pages) Page 27
D77-2026-02-13-00004 - ARRETE 0060 IDAMER NASSIM (2 pages) Page 30
D77-2026-02-13-00013 - ARRETE 0072 GIBAUD GWENAEL (2 pages) Page 33
D77-2026-02-13-00014 - ARRETE 0073 BRICE PAULINE (2 pages) Page 36
D77-2026-02-13-00015 - ARRETE 0074 MONNIER ANNE-MARIE (2 pages) Page 39
D77-2026-02-13-00016 - ARRETE 0075 GAUMONT GEOFFREY (2 pages) Page 42
D77-2026-02-13-00017 - ARRETE 0076 EL MEHRACH MYRIAM (2 pages) Page 45
D77-2026-02-13-00019 - ARRETE 0079 LUBIN FRITZ (2 pages) Page 48
D77-2026-02-13-00020 - ARRETE 0080 RAGON DAVY (2 pages) Page 51
D77-2026-02-13-00022 - ARRETE 0082 SOARES CARDOSO IZALINA (2
pages) Page 54
D77-2026-02-13-00021 - ARRETE 0083 GODFRIN THOMAS (2 pages) Page 57
D77-2026-02-13-00018 - ARRETE 0084 PRINCHES OVORAIWY (2 pages) Page 60
D77-2026-02-13-00007 - ARRETE 0085 MARTINEZ ALVAREZ YENI (2 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action VI-2
« réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt
d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et études de
conception » dans le cadre du plan d'action de prévention des
inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et
conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat
mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du
21 septembre 2020 et prorogé par arrêté préfectoral
2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 66
2
D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(5 pages) Page 71
D77-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant
autorisation pour l'abattage d'un arbre composant un alignement
164 rue de la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du
projet de réaménagement de l'accès au bâtiment
(4 pages) Page 77
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-02-12-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026
DRIEAT-IF/0042
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte
aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement
de parcelle R8a - ZAC Villaroy à Guyancourt (78) (9 pages) Page 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-02-13-00023 - Arrêté n° 2026/196 - CAB du 13/02/2026
portant interdiction temporaire de l'accès aux berges et à la navigation
individuelle ou collective des embarcations de loisirs sur l'Yerres, le Grand
Morin et le Petit Morin (2 pages) Page 92
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-02-12-00017
ARRÊTÉ N° 2026-MS-029
portant approbation de cession d'autorisation
du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la
Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE
AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à
Coulommiers (77120)
et changement de nom en SSIAD SANTE
SERVICE AUTONOMIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-12-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-029
portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)
et changement de nom en SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-MS-029
portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)

et changement de nom en SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU


le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'arrêté n° 89 DDASS CRISMS n°7 en date du 11 juillet 1989 portant autorisation d'ouverture
d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Rozay -en-Brie d'une
capacité de 12 places ;

VU

l'arrêté n° 2025-61 en date du 7 mars 2025, portant autorisation d'extension de 147 à 173
places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 ;

VU




l'arrêté n° 2026-MS-002 en date du 5 janvier 2026, portant cession d'autorisation du SSIAD
CENTRE 77 (FINESS ET : 77 081 541 3) sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay -en-Brie
(77540) détenue par l'association CENTRE 77 au profit de la Fondation SANTE SERVICE
(FINESS EJ : 92 002 909 7) ;





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-12-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-029
portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)
et changement de nom en SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE
5
CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT
que la Fondation SANT E SERVICE a constitué avec la SAS HADOM
l'association « SANTE SERVICE AUTONOMIE » dont l'objet est pour partie
d'aider toute personne ou famille habitant dans les communes où elle exerce
son action notamment dans les domaines de l'aide à domicile, des soins
infirmiers à domicile, de créer et gérer à cet effet tous établissements ou services
au bénéfice de ces personnes ou famille ;

qu'il convient d'acter la cession d'autorisation du SSIAD sis 23 rue du Général
Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) au profit de l'association « SANTE SERVICE
AUTONOMIE » à compter du 1er janvier 2026 ;

la délocalisation du SSIAD dans de nouveaux locaux sis 7 rue du Docteur René
Arbeltier à Coulommiers (77120) et son changement de nom en SSIAD SANTE
SERVICE AUTONOMIE ;

CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite
de dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en
répondant aux besoins de la population identifiés en déployant des places
supplémentaires de SSIAD ;

que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en
compte les besoins identifiés sur le département en termes de zone
d'intervention ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD CENTRE 77 , détenue par la Fondation
SANTE SERVICE, est accordée au profit du l'association SANTE SERVICE
AUTONOMIE sis 7 rue du D octeur Ren é Arbeltier à Coulommiers ( 77120) à
compter du 1er janvier 2026.
Le SSIAD CENTRE 77 change de nom et devient le SSIAD SANTE SERVICE
AUTONOMIE désormais situé 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers
(77120) à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD reste fixée à 173 places réparties comme suit :

- 140 places pour personnes âgées
- 3 places pour personnes handicapées
- 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA)
- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Au 1er janvier 2026, les caractéristiques du SSIAD sont répertoriées comme suit
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

1° Entité juridique :

N° FINESS EJ 77 002 918 9
N° SIREN 999 734 338
Raison sociale ASSOCIATION SANTE SERVICE AUTONOMIE
Adresse 7 RUE DU DOCTEUR RENE ARBELTIER - 77120 COULOMMIERS
Statut juridique [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)
et changement de nom en SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE
6

2° Entité géographique :

N° FINESS ET 77 081 541 3
Dénomination SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE
Adresse 7 RUE DU DOCTEUR RENE ARBELTIER - 77120 COULOMMIERS

Catégorie
d'établissement
Disciplines Modes de
fonctionnement
Catégories de
clientèle
Nombre de
places






[354] Service de
Soins Infirmiers
A Domicile
(S.S.I.A.D)



[358] Soins
infirmiers à
Domicile






[16] Prestation
en milieu
ordinaire
[700] Personnes
Agées (Sans
Autre Indication)
140 dont 6
de nuit
[711] Personnes
Agées
dépendantes
20
[010] Tous
Types de
Déficiences
Pers. Handicap.
(Sans autre
indic.)

3
[357] Activité
soins
d'accompagn
ement et de
réhabilitation
[436] Personnes
Alzheimer ou
maladies
apparentées



10



ARTICLE 4e : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :







ARTICLE 6e :





La durée initiale de l'autorisation d'exploitation du service fixée à quinze ans reste
inchangée et court jusqu'au 2 janvier 2032.

A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné
aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L.312-8 du
code de l'action sociale et des familles , dans les conditions prévues à l'article
L.313-5 du même code.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France, dans le respect
de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour
la délivrer.

ARTICLE 7e :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'action sociale.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de




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portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)
et changement de nom en SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE
7
sig
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet
www.telerecours.fr.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

ARTICLE 8e :

La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs
de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 12/02/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN








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portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) CENTRE 77 géré par la Fondation SANTE SERVICE
au profit de l'association SANTE SERVICE AUTONOMIE
sis 7 rue du Docteur René Arbeltier à Coulommiers (77120)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00010
ARRETE 0051 AIT BOUJANOUI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00010 - ARRETE 0051 AIT BOUJANOUI 9
Direction départementaleE ES de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0051Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100035823Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMPHA, 4 rue des arcades 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 22/01/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/01/26 par Mme AIT BOUJANOUI Fatna en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme AMPHA dont l'établissement principal est situé 4 rue des arcades77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP100035823 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00010 - ARRETE 0051 AIT BOUJANOUI 10
JUSLUAZO| 219d BP Joyo 27 'UOReSS|2P Jed'SOPUEPI[OS Sap 39 |I2AeJ) Ap '1o;dwa,|ap Jeuouwsyedap INdJOdIIP 3] INO,'uoljesajap Jed 19 39J914 9] 1n0d12J91d 972] "UNION e WeYMu 1114419/61 #2 ap Ja}dWOD e siolW XN9p ap lejap.uN SUEP ajeljU!l UOISI29P e] 21}U09 210]219 JUdWaje8a Jnad unjay;, jessiulwpe [eUnqu a] JUBAaP XNaljuajUO2 s1n0931 UN '(ayoidun 38/01)s1n0991 BD e asuOdsai sp soussqe, U@ NO anbiydiesaiy No Xnsioe13 sunode1 np yofes ap seo uyTJFSINO5S1S15)MMM} dAU joulaqui als 9] INS 2[qISS299e « UaKOUDSIN09919/91 » enbnewioqu] uonesidde,] sed isies 2139 Issne jned jneasiulwpe jeunquy 27'Una JIess!UIUpe |eunql1} np saidne uonesijou es BpJadoo e sioui XN2p ap Ie[9Pp UN SUEP xXNBI}UB}UOD S1N0991 UN,P Jolqo,]| Suey JUa@LUAaeZa 1ned ||'EL X3Q19 SIUVd EOLSZ 'JOLUNY AUSOUIA PseAsiNogLQ 'spueycielw S99/AJ8S SOP UOI291Ip-$Nn0S — saosiidoljus sap 2[219U98 U0I]2911Q - 9IWOUO99,| apaZJeyd 913sIuIL Ne sssaipe snbiydiesaly S1N0991 UN,P NO SUJIEW 18 SUIS BP ANd JONAYsU! BdIAUES saidnexXN912218 S1N0991 un,p jelgo,) suey 'uUonesynou es ap 181du03 e 'nad assidaoai JUuasaid 934'21n199J91d e| ap spesjsiuiwpe sajoe sap jlondaJ ne aljqnd esas assidaoe. Juasaid 37*JIEACIT NP BPOD NP CT-CECL'H € OC-CETL'Usojoiie XNE S99XIJ SUOIHIPUOD Sa] SUEP dl}el 21je JN|ad UoljPIE[29P e| ap }U2W91451891U9,7'UONESIJOINE 91399 OP JUBWIA/JAANOUA9] NO UONeSIJOINE,| NUaIgO JUaWIAa;ge/eaide auwsiuedioy is anb suorsodsip saa PE YOJP UdJANO,U UOl}eSIIOINe SUN jUeSSaDBU sAaUIANDesa 'sajjimiel sap 18 ajeino0s uolj2e,J 9p apoo Np Z-9-ZLE'G JOIE, ap uoneo/jdde ua 'awaw oqSi ap, SOHAIDE SAS AP 29/219X9,D(s)juawajiedap sa no aj suep JuawasGe 292 ap JUaWAyJaANOUds 2j NO JUaWAISe,| NU|aIGO JUaWA/gejealde awsiuesio,; 1s anb suoljisodsip 522 e OP ZUAJANO,U (}IeAel2 NP 2PO2 AP L-LEZ/'Q 9/2/174e,; ap|) JUDLUAIZe UN juejissoau SAYAIIDE Se] "GL-ZETZ'Y E L-ZTEZZ'Y 29 L-ZETZ'7 Sajoiqe sap uoieojdde uz: AUE9Y22 Sed a7'9/eUO!ZEU BazIOd uN e uolele|59p e7 'sdwa}| suep ou] sed js9,U 9Ss1d9991 JUaSdid 57 '|I2A813 NP SPO NP 8L-ZEZZ'H BJomse,| 9p suonisodsip sap9A19S91 SNOS UO!}eJe}Dap e] ap yodap np 1nof np Jaydwos e JUDINOD Uoljele|28p e| ap sjajjo say'saone sao sed sanasid suoljipuos sa;SUEP 2[2190$ 9}11N929S E] PP SPOCD NP Ol-LpZ"7 Je |IEACIZ NP SPO NP Z-EEZZ '1 Saale sap suolzisodsipSOP 291J9u9q Ne }101P JUDIANO sa}AI{De Sad '(UOIHIPUOI 3}]89 ap soasuadsip sa[eiou sauUOsiad sal]Inod soiedos azjiqeydwos eun,p sA19S31 SNOS NO) JISN|OXe 3471] & S99919X9 34}9,P 2M9S21 SNOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00010 - ARRETE 0051 AIT BOUJANOUI 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00012
ARRETE 0053 BENHAMNA DIHIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00012 - ARRETE 0053 BENHAMNA
DIHIA 12
Direction départementaleE E | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0053Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP981819568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIHIA PROSERVICE, 15 Square de l'abbayeDAMMARIE-LES-LYS 77190 , le 22/01/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/01/26 par Mme BENHAMNA Dihia en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DIHIA PROSERVICE dont l'établissement principal est situé 15Square de l'abbaye DAMMARIE-LES-LYS 77190 Dammarie-les-Lys et enregistré sous le N°SAP981819568 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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DIHIA 13
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DIHIA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00011
ARRETE 0054 PATOU THOMAS
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Direction départementaleE A. de I'emploi, du travailP RÉ a ET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0054Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP912203577Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOLD & KEY, 4 rue de voigny 77320 JOUY-SUR-MORIN, le 22/01/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/01/26 par M. PATOU Thomas en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme GOLD & KEY dont l'établissement principal est situé 4 rue de voigny 77320 JOUY-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SAP912203577 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00008
ARRETE 0055 VAGAO AMBRE
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Direction départementale| af = de I'emploi, du travailP RÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0055Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100070689Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE BY AMBRE , 12 rue Paul GAUGUIN77290 MITRY-MORY, le 22/01/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/01/26 par Mme VAGAO AMBRE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MENAGE BY AMBRE dont l'établissement principal est situé 12 rue Paul GAUGUIN77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP100070689 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00009
ARRETE 0056 LATH YEISIDONIE
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Direction départementaleE ES de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0056Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999940430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LATH YEISIDONIE , 7 square des platanes77380 COMBS-LA-VILLE, le 22/01/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/01/26 par Mme LATH Yéisidonie qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LATH YEISIDONIE dont l'établissement principal est situé 7 square des platanes77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP999940430 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Garde de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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JOIAIO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00006
ARRETE 0058 CARDOSO MENDES TELMA SOFIA
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MENDES TELMA SOFIA 24
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0058Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100108638Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TELMA CARDOSO MENDES, 1 avenued'iznalloz 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 23/01/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/01/26 par Mme CARDOSO MENDES TELMA SOFIA en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme TELMA CARDOSO MENDES dont l'établissement principalest situé 1 avenue d'iznalloz 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP100108638 pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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MENDES TELMA SOFIA 25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00006 - ARRETE 0058 CARDOSO
MENDES TELMA SOFIA 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00005
ARRETE 0059 MAS ANTOINE
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Direction départementaleE Se de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0059Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP923541387Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAS ANTOINE , 102 rue de Cordon et deMeillant 77111 SOIGNOLLES-EN-BRIE, le 23/01/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/01/26 par M. MAS Antoine en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MAS ANTOINE dont l'établissement principal est situé 102 rue de Cordon et de Meillant77111 SOIGNOLLES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP923541387 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00004
ARRETE 0060 IDAMER NASSIM
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Direction départementaleE ao de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0060Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920579554Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme IDAMER NASSIM, 7 avenue du GénéralPatton 77000 MELUN, le 23/01/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/01/26 par M. IDAMER Nassim en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme IDAMER NASSIM dont l'établissement principal est situé 7 avenue du GénéralPatton 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP920579554 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00013
ARRETE 0072 GIBAUD GWENAEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00013 - ARRETE 0072 GIBAUD
GWENAEL 33
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0072Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100315910Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GHG FORMATION, 3 rue Rosa Parks 77700COUPVRAY, le 28/01/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 28/01/26 par M. GIBAUD Gwenaél en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme GHG FORMATION dont I'établissement principal est situé 3 rue Rosa Parks 77700COUPVRAY et enregistré sous le N° SAP100315910 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépêt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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GWENAEL 34
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00013 - ARRETE 0072 GIBAUD
GWENAEL 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00014
ARRETE 0073 BRICE PAULINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00014 - ARRETE 0073 BRICE PAULINE 36
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0073Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999573611Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GARDE & MOI, 20 rue Renaude 77230MARCHEMORET, le 28/01/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 28/01/26 par Mme BRICE Pauline en qualité de dirigeante, pourl'organisme GARDE & MOI dont l'établissement principal est situé 20 rue Renaude 77230MARCHEMORET et enregistré sous le N° SAP999573611 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00014 - ARRETE 0073 BRICE PAULINE 37
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00014 - ARRETE 0073 BRICE PAULINE 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00015
ARRETE 0074 MONNIER ANNE-MARIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00015 - ARRETE 0074 MONNIER
ANNE-MARIE 39
Direction départementaleE A | de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0074Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937815215Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONNIER MULTI SERVICES, 31 rue de laMairie 77250 VILLEMER, le 29/01/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/01/26 par Mme MONNIER Anne-Marie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MONNIER MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé31 rue de la Mairie 77250 VILLEMER et enregistré sous le N° SAP937815215 pour les activités suivantes+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0075 GAUMONT GEOFFREY
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Direction départementaleE ie de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0075Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999794696Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE BON ENTRETIEN, 31 A rue Victor Hugo77860 QUINCY-VOISINS, le 29/01/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/01/26 par M. GAUMONT Geoffrey en qualité de dirigeant, pourl'organisme LE BON ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 31 A rue Victor Hugo 77860QUINCY-VOISINS et enregistré sous le N° SAP999794696 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00017
ARRETE 0076 EL MEHRACH MYRIAM
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Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0076Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999984743Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELM,1 rue du périchoir 77240 VERT-SAINT-DENIS, le 30/01/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/01/26 par Mme EL MEHRACH Myriam en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ELM dont l'établissement principal est situé1 rue du périchoir 77240VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP999984743 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00019
ARRETE 0079 LUBIN FRITZ
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Direction départementaleE fa de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0079Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP852103498Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUBIN FRITZ, 349 avenue de la libération77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 02/02/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/02/26 par M. LUBIN Fritz en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LUBIN FRITZ dont l'établissement principal est situé 349 avenue de la libération 77350 LEMEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP852103498 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablèment obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00020
ARRETE 0080 RAGON DAVY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00020 - ARRETE 0080 RAGON DAVY 51
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0080Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994584258Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DR MULTISERVICE , 64 rue François COPPEE77360 VAIRES-SUR-MARNE, le 02/02/26 ;
Constate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/02/26 par M. RAGON Davy en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DR MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 64 rue François COPPEE 77360VAIRES-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP994584258 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00022
ARRETE 0082 SOARES CARDOSO IZALINA
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Direction départementale| of Hs de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0082Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948813639Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOARES DUARTE CLEAN & FOOD,1 alléeChantal Rabutin 77380 COMBS-LA-VILLE, le 02/02/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/02/26 par Mme SOARES CARDOSO Izalina en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme SOARES DUARTE CLEAN & FOOD dont l'établissement principal estsitué 1 allée Chantal Rabutin 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP948813639 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00021
ARRETE 0083 GODFRIN THOMAS
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THOMAS 57
Direction départementale| of . de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0083Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP794757971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPIRAL HOME, 7 rue Albert Einstein 77420CHAMPS-SUR-MARNE, le 02/02/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/02/26 par M. GODFRIN Thomas en qualité de dirigeant, pourl'organisme SPIRAL HOME dont l'établissement principal est situé 7 rue Albert Einstein 77420CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP794757971 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ja sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00018
ARRETE 0084 PRINCHES OVORAIWY
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Direction départementaleE = de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0084Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP903327930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme MENAGE A DOMICILE CHEZ LESPARTICULIERS, 1 rue Antonio Vivaldi 77000 MELUN, le 02/02/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/02/26 par Mme PRINCHES Ovoraiwy en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MENAGE A DOMICILE CHEZ LES PARTICULIERS dontl'établissement principal est situé 1 rue Antonio Vivaldi 77000 MELUN et enregistré sous le N°SAP903327930 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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OVORAIWY 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-13-00007
ARRETE 0085 MARTINEZ ALVAREZ YENI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00007 - ARRETE 0085 MARTINEZ
ALVAREZ YENI 63
Direction départementaleE ie de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0085Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939796520Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YENI MENAGE A DOMICILE , 11 avenue desplatanes 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, le 03/02/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/02/26 par Mme Martinez Alvarez YENI en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme YENI MENAGE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé11 avenue des platanes 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP939796520 pourles activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00007 - ARRETE 0085 MARTINEZ
ALVAREZ YENI 64
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-13-00007 - ARRETE 0085 MARTINEZ
ALVAREZ YENI 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-13-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant prorogation
du délai d'exécution concernant l'action VI-2
« réalisation d'une zone d'expansion des crues
en forêt d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et
études de conception » dans le cadre du plan
d'action de prévention des inondations de
l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat mixte pour
l'assainissement et la gestion des eaux du bassin
versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté
préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21
septembre 2020 et prorogé par arrêté
préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre
2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et
études de conception » dans le cadre du plan d'action de prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de
l'Yerres, et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 et prorogé par arrêté
préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
66
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion
des crues en forêt d'Armainvilliers – Maîtrise d'œuvre et études de conception  » dans le cadre du plan
d'action de prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et
conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la
gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200
du 21 septembre 2020 et prorogé par arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au
titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des
risques naturels d'inondation de la vallée de l'Yerres, dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et
études de conception » dans le cadre du plan d'action de prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de
l'Yerres, et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 et prorogé par arrêté
préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
67
l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres, pour le financement d'études,
travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les
collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-2 «  réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt
d'Armainvilliers – maîtrise d'œuvre et études de conception » dans le cadre du Plan d'action de
prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) et conservation du bénéfice de la subvention accordée au
Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres par arrêté
préfectoral n° 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU l'avis favorable émis par le Comité du plan Seine du 27 mars 2018 relatif au programme d'actions de
prévention des inondations sur le bassin versant de l'Yerres, présenté par le Syndicat mixte pour
l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin de
l'Yerres pour les années 2022 à 2024, signée le 26 avril 2018 par le préfet de Seine-et-Marne, préfet
pilote du PAPI ;
CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020, l e Syndicat
mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) a obtenu
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs une subvention d'un montant de 24  613 €,
dont la dépense subventionnable prévisionnelle est fixée à 93  782,50 € HT pour l'action VI-2
« réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers – Maîtrise d'œuvre et études de
conception » ;
CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023, le Syndicat
mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) a obtenu
une prorogation du délai d'exécution et conservation du bénéfice de la subvention accordée
concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers –
Maîtrise d'œuvre et études de conception » ;
CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin
versant de l'Yerres-Seine (Syage) du 15 décembre 2025 d e prolonger le délai d'achèvement de
l'opération ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et
études de conception » dans le cadre du plan d'action de prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de
l'Yerres, et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 et prorogé par arrêté
préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait des inondations
survenues en 2024 et du retard pris pour finaliser les travaux sur l'ouvrage impactant l'action de suivi de
la maîtrise d'œuvre ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Prolongation du délai d'achèvement de l'action
Il est accordé au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine (Syage) une prolongation du délai pour l'exécution de cette action : la date prévisionnelle
d'achèvement est repoussée au 31 décembre 2026.
Article 2 : Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 «  fonds de prévention des risques naturels
majeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est
« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales  » et le code activité est «  018114FB0101-
PAPI ».
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 : Paiement de la subvention
Conformément aux dispositions de l'article 1 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre
2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
– une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux
subventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe C
de l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que
les études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et
précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• la ou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin
versant de l'Yerres-Seine (Syage).

Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et
études de conception » dans le cadre du plan d'action de prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de
l'Yerres, et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 et prorogé par arrêté
préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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Vadjoint au directeur départemental des territoires
MeLaurent BEDU
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
4 / 4
13 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/2 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action VI-2 « réalisation d'une zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers - Maîtrise d'oeuvre et
études de conception » dans le cadre du plan d'action de prévention des inondations de l'Yerres (PAPI) sur le bassin versant de
l'Yerres, et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral 2020/DDT/SEPR/200 du 21 septembre 2020 et prorogé par arrêté
préfectoral 2023/DDT/SEPR/310 du 28 décembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-13-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Nadège
ARMELLINI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
72
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Nadège ARMELLINI – 4 rue
de Paris – 77515 POMMEUSE reçu par courrier électronique le 17 décembre 2025 concernant l'action
5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Mme Nadège ARMELLINI – 4 rue de Paris – 77515
POMMEUSE pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet
d'un accusé de réception le 14 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 2 632,96 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 3 291,20 € TTC est attribuée à Mme Nadège ARMELLINI – 4 rue de Paris – 77515
POMMEUSE, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et installation de 3 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
73
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 3 291,20 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 décembre 2026.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
74
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Nadège ARMELLINI.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme Nadège ARMELLINI.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Romain GUILLOT
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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13 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/74 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Nadège ARMELLINI, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-09-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant
autorisation pour l'abattage d'un arbre
composant un alignement 164 rue de la Justice
sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre
du projet de réaménagement de l'accès au
bâtiment
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant autorisation pour
l'abattage d'un arbre composant un alignement 164 rue de la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du projet de
réaménagement de l'accès au bâtiment
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EM ecPREFET Dé seciantileDE SEINE-ET-MARNE i |des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/SEPR/77portant autorisation pour l'abattage d'un arbre composant un alignement 164 rue de la Justicesur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du projet de réaménagement de l'accès aubâtiment
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;143VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-01 en date du 20 janvier 2026, portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé par MonsieurAdrien CHILLET représentant de la société CONSORTIUM IMMOBILIER BELLIFONTAIN (CIB),domiciliée 7 rue Grande 77 300 FONTAINEBLEAU, dans le cadre des travaux du projet deréaménagement de l'accès au bâtiment situé au 164 rue de la Justice à Vaux-le-Pénil ;
1/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant autorisation pour
l'abattage d'un arbre composant un alignement 164 rue de la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du projet de
réaménagement de l'accès au bâtiment
78
CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage d'un arbre qui fait partie d'un alignementau sens de l'article précité ;CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupe d'arbres d' aRénenent adémontré que différents scénarios d'évitement ont été étudiés;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de 1 Cerisier à fleurs (Prunus cerasifera)et s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 1Cerisier à fleurs (Prunus cerasifera) dans le même alignement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Nature de déclarationL'abattage de 1 arbre (Cerisier à fleurs, Prunus cerasifera) constituant un alignement le long de la ruede la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrêté,est autorisé sous réserve du respect des mesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage: mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportée à la préservation du système racinaire desarbres non abattus ;- Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(avant le 15 mars ou après le 15 août) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes ;- Vérification par un écologue de l'absence d'espèces protégées d'oiseaux ou de chiropteres àl'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, l'arbre abattu sera remplacé par 1 cerisier à fleurs tel que présenté surle plan annexé au présent arrêté. L'arbre devra être planté au minimum à 5 mètres (taille du houppierà maturité) des arbres déjà présents. Les mesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbresseront mises en place (volume de fosse, période de plantation, arrosage...) telles que présentéesdans le dossier de demande d'autorisation.Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Adrien CHILLER représentant de la société CONSORTIUMIMMOBILIER BELLIFONTAIN (CIB), par lettre recommandée avec avis de réception.
2/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant autorisation pour
l'abattage d'un arbre composant un alignement 164 rue de la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du projet de
réaménagement de l'accès au bâtiment
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le représentant de la société CONSORTIUM IMMOBILIER BELLIFONTAIN (CIB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 0 8 FEV. 2026
L'adjoint au directeur départemental des territoiresAAty Le danLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. 3/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant autorisation pour
l'abattage d'un arbre composant un alignement 164 rue de la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du projet de
réaménagement de l'accès au bâtiment
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Annexe 1 — Plan de situation des arbres à abattre et des mesures de compensation
\ |4, à\ URI 000 AC 70Arbreà plante =
Projet de ConstructionEDIFICE AEmprise au sol : 1 870 m2 |
Fe
=000 AC 131 a| +7 513m? aeArbre à supprimer g 8eh
ee 1 || || |Projet de Construction | |EDIFICE |Emprise av sol :735 m? | |||| a 3À UE LIMMEDEPROPRIETE == =_ 4 3331 }à | 000 AC 584 usi A CIB SARL SAND A HAN NAN SNA ES |7 C4 ' 74 Rue Gronde Prot EVE TEE ETS Wate Doors T777% FONTAINEBLEAL 77300 | CAP 340 CIB SARL ARCHE DEREL |. 168.164 rue de la Justice Vouxte-Pénil 77000 (tenir en PRO OMS HE ne" Speetre; fchale : Date: Dot ds projet:DPC2 Plan de masse - PROJET 1:40" 11/12/2025 | DPTTs: aN. = 4 page:s
44DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/77 portant autorisation pour
l'abattage d'un arbre composant un alignement 164 rue de la Justice sur la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre du projet de
réaménagement de l'accès au bâtiment
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-02-12-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 DRIEAT-IF/0042
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre du projet
d'aménagement de parcelle R8a - ZAC Villaroy à
Guyancourt (78)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-02-12-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 DRIEAT-IF/0042
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC
Villaroy à Guyancourt (78)
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 DRIEAT-IF/0042
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées,
dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC Villaroy
à Guyancourt (78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;
Vu la décision 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en
région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 10/10/2025,
et le dossier correspondant joint à cette demande, établis par Aliséa en Juillet 2025, Réf :
3380, 272 pages, pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 décembre
2025 ;
Vu la synthèse des remarques du public du 04 février 2025 liée à la consultation menée
du 12 au 26 janvier 2026 via le site Internet de la Direction régionale et
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-02-12-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 DRIEAT-IF/0042
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC
Villaroy à Guyancourt (78)
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interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur la
destruction de site de reproduction et le dérangement intentionnel du Hérisson
d'Europe, du Flambé et de la Mante Religieuse, du cortège d'oiseaux des friches
nitrophiles, jardins, alignement d'arbres et arbustes anthropisés ;
Considérant que le projet participe du maintien de l'industrie et des emplois sur le
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, et, s'inscrit dans une dynamique locale
coordonnée entre collectivités et acteurs de l'aménagement conforme au SDRIF-e et
portée par l'arrivée de la gare de la ligne 18 du Grand Paris, et qu'au regard des enjeux
écologiques atteints, il relève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens
de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a étudié
plusieurs solutions alternatives, a minimisé la surface plancher à bâtir et a intégré au
mieux le bâti dans les végétations existantes de la friche, et ainsi qu'aucune solution
alternative ne peut être considérée comme de moindre impact sur les espèces
protégées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que l'octroi
de cette dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leurs aires de
répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a rendu un avis
favorable avec une réserve  , et que les compléments apportés par suite à cet avis sont
satisfaisants ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Arrête
Article 1 Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - SQY, sise 51 rue Eugène-
Hénaff BP 10118 à Trappes 78192, et représentée par Jean-Michel FOURGOUS (Président)
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommée ci-après
"le bénéficiaire".
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Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC
Villaroy à Guyancourt (78)
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GEFEC $ ARCHIDS42 avenue Verdier 92120 MONTROUGE = 2rveSaintLazaref Tel01 46544646 i Tel 01 30 51 87 22 3 rue Caroline Aigle 78280 GUYANCOURT Ecn.: 1/400 Date: 05/02/2025 [ar |
Article 2 Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions
• de porter atteinte aux habitats de repos et de reproduction de l'Accenteur
mouchet, Bouvreuil pivoine, Bruant jaune, Chardonneret élégant, Coucou gris,
Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Grimpereau des
jardins, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange à longue queue, Mésange
huppée, Moineau domestique , Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet huppé,
Rossignol philomèle, Rougequeue à front blanc, Verdier d'Europe, et du Hérisson
d'Europe (Erinaceus europeaus),
• de détruire et de perturber intentionnellement des individus d'Hérisson d'Europe
(Erinaceus europeaus), de Flambé (Iphiclides podalirius), de Mante Religieuse (Mantis
religiosa), de Grillon d'Italie (Œcanthus pellucens) et de Conocéphale Gracieux
(Ruspolia nitidula)
Et ce, dans le cadre du projet de construction d' un bâtiment à destination entrepôt
artisanat bureau lot R8a - ZAC de VILLAROY 3 rue Caroline Aigle 78280 GUYCANCOURT
(78).
Ce projet d'aménagement du lot R8a de la ZAC de Villaroy consiste en
• un nivellement du terrain et la création de talus végétalisés,
• la préservation d'un corridor écologique mis en défens,
• la construction d'un bâtiment à destination d'entrepôt, d'artisanat et de bureau en
R+1 et via une continuité bâtie, d'une surface de plancher totale de 1993 m ², doté
de terrasses végétalisées et accessibles ;
• la construction de deux bassins d'infiltration des eaux de pluies (176 m² au total)
d'une voie en enrobé avec son parking de 26 places donnant accès au site et d'un
second parking perméable de 10 places.
• La plantation d'arbres (25 arbres de 3 à 7 mètres de hauteur existants seront
conservés pour l'aménagement paysager, et 48 arbres de 3 à 7 mètres seront
plantés en complément) et d'une haie en limite sud et ouest  ; plusieurs segments
périmétriques des clôtures séparatives seront relevés de 15 cm de manière à ce que
la petite faune ait libre passage ;
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Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC
Villaroy à Guyancourt (78)
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Waweig)+h
Clôtures de chantierClôtures séparatives zone écologique
La dérogation est valable jusqu'au 29/02/2028 et uniquement sous réserve de la mise en
œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 Mesures d'évitement
ME1 Conservation du corridor écologique en bordure de l'Avenue Léon Blum, conservation
des arbres du corridor écologique.
Les installations de chantier sont pré-localisées et rendues visibles de manière à éviter les
dépôts de matériel en dehors des emprises chantier, cf. carte ci-dessous. Un balisage
préventif des zones écologiques concernées est effectué avant le démarrage du chantier, à
l'aide de piquets bois, de ruban de chantier ou de grillage de signalisation.
ME 2 Adaptations du calendrier pour les périodes d'entretien en phase exploitation
Le démarrage des travaux – y compris préparation du sol, mise en place des clôtures… – a
lieu en dehors des principales périodes de sensibilités des groupes d'espèces visés, à savoir
à l'automne en septembre ou en octobre.
Si des travaux devaient avoir lieu en dehors de cette période, et notamment en fin d'hiver,
entre octobre et fin février, ou en août, un passage préalable serait réalisé par un écologue
pour s'assurer de l'absence de reproduction (oiseaux/amphibiens). En cas de reproduction
avérée, des mesures spécifiques seraient mises en place  : balisage/protection de la zone
jusqu'au terme de la reproduction.
Les travaux n'auront pas lieu de nuit.
Après évitement d'emprise, le projet porte un impact sur 0,1 ha de boisements
anthropiques et 338 m² de friche piquetée d'arbustes..
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Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC
Villaroy à Guyancourt (78)
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Article 4 Mesures de réduction en phase chantier et en phase exploitation
MR1a Installation de gîtes et abris artificiels
Installation d'un hibernaculum et d'abris ou gîtes artificiels pour la faune, au moins 6
nichoirs à avifaune et 1 gîte à chiroptères, dans le corridor écologique, aux localisations
précises vues avec un ingénieur écologue. Ces abris et nichoirs sont installés avant le
démarrage des travaux.
MR1b Chantier suivi par un écologue (cf. mesure de suivi ci-dessous)
Le bénéficiaire mandate un écologue référent du chantier qui
• s'assure de la bonne mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser,
• participe à une ou des réunions pré-chantier et à au moins une réunion dans les
premières phases du chantier,
• sensibilise les entreprises de chantier aux enjeux de préservations des éléments
naturels de la friche et des espèces avifaune, du hérisson et de l'entomofaune,
• rédige un rapport de suivi durant le chantier de la séquence ERC ou consigne aux
CR de réunion de chantier les éléments d'écologie liés aux impacts du chantier.
Une procédure d'alerte spécifique de l'écologue en cas de dysfonctionnement de la
séquence éviter-réduire compenser est définie et mise en œuvre. Une fiche biodiversité
est affichée dans la base vie.
MR1c Différentes mesures chantier vert
Le chantier suit les principes d'une charte de chantier qui minimise son impact sur
l'environnement, l'eau et la nature, dont
• la sous-mesure de type R2.1d, un dispositif préventif de lutte contre une pollution
et,
• la sous-mesure de type R2.1ga, un dispositif d'assainissement provisoire de gestion
des eaux pluviales et dont la mesure d'arrosage des pistes contre les poussières lors
des périodes sèches, si nécessaire.
MR 2.Deux dispositifs d 'aide à la recolonisation, création de nouveaux milieux :
• un bosquet et parc, sur une superficie totale d'environ 967 m² et 48 arbres plantés ;
• un bassin et des milieux humides, sur une superficie totale de 176 m²
MR 2.c Dispositif d'aide à la recolonisation, création d'un linéaire de haies
Une haie champêtre d'au moins 3m de large est plantée sur 145 mL environ.
MR3 Chantier et constructions compatibles avec la faune
Intégration d'abris de gîtes artificiels lors de la conception des bâtiments (gîtes intégrés au
bâti) : 2 gîtes à moineaux domestiques, 2 gîtes à mésanges - sittelles, 1 gîte à chiroptères
(pipistrelle).
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D77-2026-02-12-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 DRIEAT-IF/0042
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet d'aménagement de parcelle R8a - ZAC
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Sont installés durant les travaux une clôture et un dispositif de franchissement provisoires
adaptés à la petite faune au sol (hérisson, insectes).
Est installé un éclairage non impactant en phase travaux (notamment travaux en hiver)
Est mis en œuvre un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
(renouée du Japon et solidage du canada) qui est communiqué aux entreprises du chantier
avant le démarrage des travaux par l'écologue en charge du suivi du site. Ce dispositif
prévoit la suppression préalable des principaux foyers (figure 25 de l'étude écologique
Aliséa jointe au dossier de demande).
MR4 Mesure de réduction d'impacts sur la faune, en phase exploitation
A) Mise en place d'un plan de gestion différencié et écologique des espaces verts, tel
que décrit page p.121 du dossier de demande de dérogation espèces protégées
(Aliséa 2025, 272 pages)
B) Choix d'un éclairage non impactant, tel que décrit page p.124 du dossier de
demande de dérogation espèces protégées (Aliséa 2025, 272 pages)
C) Maintien en phase exploitation des clôtures perméables à la petite faune et d'un
dispositif anticollision sur les surfaces vitrées :
D) Maintien et entretien des nichoirs, des aménagements de zones refuges  : pierriers,
tas de bois, abris et gîtes artificiels.
Article 5 Mesure compensatoire
Les besoins de compensation portent sur les groupes et espèces suivants :
• avifaune des milieux semi-ouverts (linotte mélodieuse, fauvette grisette)
• insectes : Flambé, Mante religieuse (risque de destruction d'individus).
Le besoin compensatoire s'élève à 0,7 ha environ : répartis en milieux boisés et arborés (0,3
ha) et en milieux semi-ouverts (0,4 ha).
Le site retenu : la parcelle LOGICOR d'une superficie de 0,8 ha, se situe sur la commune de
Coignières, à un peu moins de 7 km du projet. Il s'agit d'une parcelle actuellement
imperméabilisée et qui doit faire l'objet d'une démolition d'un bâtiment et d'une
déminéralisation du site, avant de pouvoir réaliser le projet de renaturation.
L'objectif visé est que cette parcelle accueille, dans un délai de quelques mois après
renaturation, un gain net de fréquentation en insectes orthopteroïdes et mantidés, ainsi
qu'en avifaune des milieux arbustifs et des jardins/friches en milieux anthropisés.
Le bénéficiaire de la présente dérogation, s'étant fait propriétaire de la parcelle,
actuellement urbanisée et imperméabilisée, ne la cède pas avant trente années révolues
après les travaux de renaturation, à moins d'élaborer et de contracter devant notaire une
obligation réelle environnementale assurant la bonne transmission des attendus de la
compensation lors de la mutation.
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La compensation suppose au préalable la déconstruction du bâti existant et le retrait des
constructions dénaturant et polluant le sol : asphaltes, bitumes, macadam, chape de
béton ou empierrements.
La compensation consiste en la renaturation de la parcelle LOGICOR suivant un plan
d'action qui comporte la plantation de bosquets et des haies et l'accompagnement pour
certains secteurs d'une reprise en milieu prairial ou en pelouses.
Réaliser et sécuriser le plan d'action et de gestion
Cadrage :
- Adaptation du chantier aux enjeux écologiques existants
- Éviter les périodes sensibles
- Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Travaux de restauration écologique
- Restauration d'habitats naturels
- Restaurer un bosquet mixte (feuillus et conifères) avec un sous-bois dense
- Restaurer des haies champêtres
- Restaurer des milieux prairiaux à flore diversifiée
- Restaurer une fruticée
- Aménager des abris artificiels pour le Hérisson d'Europe
- Conserver l'accessibilité du site de compensation pour la petite faune
Gestion post-travaux et suivi
- Entretenir les milieux arborés
- Entretenir les milieux arbustifs
- Gérer les milieux herbacés de manière extensive
- Suivi de l'évolution des habitats naturels, de la flore et de la faune
- Suivi de l'efficience du plan d'action (flore, entomofaune, avifaune, hérisson)
La compensation fait ainsi l'objet d'un suivi écologique dédié, prescrit ci-dessous.
Le plan de gestion de ce site de compensation figure de la page 144 (10.4.1 Diagnostic
initial du site de compensation) à la page 202 du dossier de demande de dérogation
espèces protégées (Aliséa 2025, 272 pages).
Ce plan de gestion comporte en particulier une gestion extensive des milieux herbacés et
un entretien doux des milieux arbustifs et arborés, l'installation d'abris pour la faune
notamment le hérisson. Ce plan de gestion est mis en œuvre au plus tard au démarrage du
chantier de l'aménagement lot R8a - ZAC de VILLAROY.
Article 5 : Mesures d'accompagnement et de suivi
5a. suivi du chantier par des écologues
Les abattages d'arbres ne pourront se faire que pendant les périodes favorables.
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5 A Ai |
5b. Suivi écologique du site parcelle R08a  
Un suivi faunistique et floristique est mis en œuvre, réalisé en période optimale à n+1 ; n+2,
n+3 et n+5, n+10 à partir de sa première année d'exploitation, pour les groupes Habitats et
flore , Oiseaux , Insectes (orthoptères et papillons de jour), Mammifères et Chiroptères.
5c. MS1 – Suivi écologique du site en phase d'exploitation
Un suivi faunistique et floristique des espaces paysagers du site est réalisé en période
optimale à n+1 ; n+2, n+3 et n+5 (n=1ère année d'exploitation).
Année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Habitats et
flore oui oui oui oui oui oui
Oiseaux oui oui oui oui oui oui
Insectes oui oui oui oui oui oui
Mammifères oui oui oui oui oui oui
Année 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
Habitats et
flore oui oui oui
Oiseaux oui oui oui
Insectes oui oui oui
Mammifères oui oui oui
Les documents de suivi sont à transmettre via démarche numérique
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
5d. Information du démarrage des travaux
Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail
d'information avec le planning des travaux à especes-protegees-idf@developpement-
durable.gouv.fr.
Article 7 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux
espèces protégées.
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Article 8 Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le
même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales
en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Paris, le 12 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
La cheffe du service Nature et Paysage
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-13-00023
Arrêté n° 2026/196 - CAB du 13/02/2026 portant
interdiction temporaire de l'accès aux berges et
à la navigation individuelle ou collective des
embarcations de loisirs sur l'Yerres, le Grand
Morin et le Petit Morin
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-13-00023 - Arrêté n° 2026/196 - CAB du 13/02/2026 portant interdiction temporaire
de l'accès aux berges et à la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs sur l'Yerres, le Grand Morin et le Petit
Morin
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E 3 Cabinet du préfet= Service interministériel de défenseP RE F ET et de protection civileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° 2026/196 - CAB du 13/02/2026portant interdiction temporaire de l'accès aux berges et à la navigation individuelle ou collective desembarcations de loisir sur l'Yerres, le Grand Morin et le Petit MorinVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M.Pierre ORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 par lequel Mme CélinePLATELest nommée sous-préète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°26/BC/001 donnnat délégation de signature à Madame Céline PLATEL directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le passage en vigilance orange pour des crues sur |'Yerres, le Grand Morin, lePetit Morin ;CONSIDERANT les précipitations importantes prévues jusqu'au 15 février 2026;CONSIDÉRANT l'augmentation rapide des débits des cours d'eau et les risques de débordement :CONSIDÉRANT les conditions de sécurité pour la pratique de la navigation individuelle oucollective des embarcations de loisir ;CONSIDÉRANT le risque majeur de chute d'arbres et d'instabilité des berges en raison dessols détrempés ;CONSIDÉRANT le risque pour la sécurité des promeneurs ou des usagers des berges ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à cesobjectifs;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-13-00023 - Arrêté n° 2026/196 - CAB du 13/02/2026 portant interdiction temporaire
de l'accès aux berges et à la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs sur l'Yerres, le Grand Morin et le Petit
Morin
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ARRETEARTICLE 1: L'accès aux berges de l'Yerres, du Grand Morin et du Petit Morin est interdite, a l'exceptiondes services de police et de gendarmerie, de secours, des communes, des communautésd'agglomération et des entreprises mandatées pour des opérations de sécurisation ;ARTICLE 2: La navigation des barques ou des embarcations assimilées de loisirs est interdite àcompter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 février 2025 minuit sur l'Yerres, le GrandMorin et le Petit Morin.ARTICLE 3 : Toute violation de l'interdiction édictée du présent arrêté sera punie d'uneamende prévue pour les contraventions de 2ème classe.ARTICLE 4 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, Madame le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et lesmaires des communes des bassins de l'Yerres, du Grand Morin et du Petit Morin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Meaux et Melun.
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010 Melun Cedex;un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex OB;un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet !elerecours {r. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2c mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la. réception de votre recours par l'administration, votre demande devraêtre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-13-00023 - Arrêté n° 2026/196 - CAB du 13/02/2026 portant interdiction temporaire
de l'accès aux berges et à la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs sur l'Yerres, le Grand Morin et le Petit
Morin
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