PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DRCL-BFL-2024354-0001
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 19 décembre 2024
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des Relations avec les Collectivités LocalesBureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité

Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau des finances localesD'EURE- ; Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR = Tél. : 02 37 27 71 67Liberté Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatifà la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité;Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté dupréfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE:
Article 1- Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué -aux communes et aux EPCI est de 11 745 941 €.
Article2 - L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre deI'année 2024: -
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie,; Variation de= = - ) x . , 1 , . . 2, . xl'accise n l'accise n.1 Quantité d électricité fournie,, - PIPC
La variation de I'lPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 - L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement raattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.
Article 4-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article5- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEANPlace de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 ;Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ; ll î >Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ANNEXEARRETEN°DRCL-BFL-2024354-0001MONTANT|MONTANTCONSOCONSOANNEE|DEPARTEMENT|TYPE|SIREN_AFFECTATAIRELIBELLE_AFFECTATAIREACCISEN|ACCISEN-1|ELECTN-2|ELECTN-3|'PC202428/A—200033181|CACHARTRESMETROPOLE19302141907731]416665807|431579508|1.048202428/A200058360/CCENTREBEAUCEETPERCHE293644205444]8063573485024161|1.048SYNDICATINTERCOMMUNALD'ENERGIESD'EUREETLOIRETDES202428|A200078160|YVELINES878849896122|159597310|170545339|1.048202428/A200080869/ENERGIEEUREETLOIR64680826362564|1582944231|1631862323|1.048202428/A212800858|CHARTRES898885879151|254878078]|261248036|1.048202428/A212800882|CHATEAUDUN241886241800]79976145|83785336|L.0482024"28lA212801161|COURVILLE-SUR-EURE1942821274|7205204781—235487811048202428/A212801344|DREUX561865555557|174571705|180897265|1.048202428/A212802292|MAINVILLIERS19482618381067697173|—66934949|1.048202428/A212802805INOGENT-LE-ROTROU215822215157|78780627|82307888|1.048202428/A212803910[TOURY4244042357|17967000|18792684|1.048TOTAL11745941Page1