ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SARL LINEAMENTA)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 25 février 2026 par la SARL LINEAMENTA
domiciliée B001, 15 avenue des Près de Garonne 33 140 Villenave-d'Ornon pour réaliser les analyses
d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 er
: La SARL LINEAMENTA domiciliée B001, 15 avenue des Près de Garonne 33 140 Villenave-
d'Ornon est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du
commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
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Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction de l'Environnement, de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Article 3   : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5   : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 13 mars 2026
Pour le Préfet, La secrétaire générale
Signé
Florence GOUACHE

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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL LINEAMENTA
Siret : 882 296 916 R.C.S Bordeaux
Nom et adresse de l'organisme
Cabinet LINEAMENTA
Siège social : B001, 15 avenue des Près de Garonne 33 140 Villeneuve-d'Ornon
Tél : 05 56 02 52 52
adresse électronique :contact@lineamenta.fr
Représentant légal
Madame Marion LACOMBE
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Madame Marion LACOMBE
Madame Julie CORRE
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