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DÉCISION N° 286-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de I'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptationaccordée à la SARL Institut Robert Debré, pour la Clinque Robert Debré
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de I'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer I'accés aux soins par I'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU _ ladécision n°180/ARS/2020 du 09/12/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultesen hospitalisation complète pour les prises en charge de SSR non spécialisés et SSR spécialisés - Affectionsliées aux conduites addictives, accordée à la SARL Institut Robert Debré ;
VU _ ladécision n°32/ARS/2021 du 19/04/2021 accordant à la SARL Institut Robert Debré l'autorisation d'activitéde SSR adultes en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge non spécialisées et spécialisées -Affections liées aux conduites addictives dans la zone de proximité Ouest;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu A du | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compterdu 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontI'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1% du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes Il bis et Il ter, et la modification des paragraphes IIl et
v;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe II bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au31 mai 2023, délivrée en application de Iarticle R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1* juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *, estréputé autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivant lesmentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du méme code dans sa rédaction
postérieure au 1% juin 2023.
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SMR(*) Mentions énumérées au 2° du R6123-120 umérées au R612:(antérieur au 01/06/2023) le 01/06/2021a) Affections de l'appareil locomoteur 3* Mention/locomoteur
b) Affections du système nerveux 4% Mention "systéme nerveux
c) Affections cardio-vasculaires 53 Mention " cardio:vasculaire
d) Affections respiratoires 61 Mention " pneumalogie *
g) Affections des brûlés 8% Mention # brûlés#h) Affections liées aux conduites addictives S* Mention "(conduites addictives "
- Ledirecteur général de I'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affectionmentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueuravant le 1°" juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présent
décret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'articleR.6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et enreprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Pour les mentions 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation ;
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR)accordées à la SARL Institut Robert Debré pour la Clinique Robert Debré par décisions n°180/ARS/2020 du09/12/2020 et n°32/ARS/2021 du 19 avril 2021, délivrées en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sarédaction antérieure au 1" juin 2023, et relevant des catégories d'affections mentionnées au h du 2° du même
article soit :
Date d'échéance de
['autorisation
10/04/2028
Hospitalisation à temps partiel 09/06/2029
ACTIVITE MODALITE | FORME
h) SSRS - Affections liées aux conduites Hospitalisation complète
addictives Adulte (âge >=18 ans)
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de I'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- la SARL Institut Robert Debré - site de la Clinique Robert Debré est réputé être autorisée au sens de l'articleL6122-1 du CSP pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux1°et 2° de l'article R. 6123-121 du CSP dans sa rédaction postérieure au 1" juin 2023, soit :
9° Mention " conduites addictives "
- la SARL Institut Robert Debré - site de la Clinique Robert Debré est réputée disposer sur son site des moyensd'hospitalisation à temps complet et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP ;- la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1" juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 09 juin 2029;
- la SARL Institut Robert Debré - site de la Clinique Robert Debré doit se mettre en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation,
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DECIDE
ARTICLE 1: La SARL INSTITUT ROBERT DEBRE (FINESS Juridique : 97 040 405 9) est autorisée pour l'activité de SoinsMédicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application desdispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions - Conduites addictivesdans la zone de proximité Ouest, pour la Clinique Robert Debré (FINESS établissement : 97 040 410 9)
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Mentions énumérées Moyens d'hospËkalîsatiuu sur siteau R6123-121 (1de l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complète
'Activité
Soins Médicaux et de
réadaptation 9° " conduites addictives " Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance deI'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en
application des dispositions en vigueur avant le 1° juin 2023 :
| Date limite de sollicitation duDate d'effet | | renouvellement d'autorisationDate d'échéance
(3iéme al. 6122-10 CSF) e ladiocssion
14 mois avant échéance 7ans
Folus/znzz | 08/04/2028 09/06/2029
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisation
mentionnéeà l'article1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- _ Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soitd'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 juillet 2024
/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le djrecteur/général adjoint
/
7 >
/ Etienne BILLOT
vn lareunion 1