SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-146
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CCAS de Petit Caux pour l'EHPAD Les
Matins Bleus. (3 pages) Page 5
76-2025-06-26-00103 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Sotteville les
Rouen. (2 pages) Page 9
76-2025-06-26-00091 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD La Pléïade à Rouen. (3 pages) Page 12
76-2025-06-26-00099 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le Val Fleuri à Val de
Saâne. (3 pages) Page 16
76-2025-06-26-00098 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay à
Gournay en Bray. (3 pages) Page 20
76-2025-06-26-00092 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Les
Trois Hameaux, La Varenne et Villa St Nicolas). (3 pages) Page 24
76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses
établissements et services. (7 pages) Page 28
76-2025-06-26-00097 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers
Temps à Rouen et le SAAS-SPASAD Domusvi à Rouen. (4 pages) Page 36
76-2025-06-26-00085 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades gestion pour ses EHPAD
(Les Iliades à Mont St Aignan et La Boiseraie à Bois Guillaume). (3 pages) Page 41
76-2025-06-26-00090 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin à Etretat. (3
pages) Page 45
76-2025-06-26-00086 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli à Les Grandes
Ventes. (3 pages) Page 49
2
76-2025-06-26-00096 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil
Esnard. (3 pages) Page 53
76-2025-06-26-00087 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères à Yerville. (3
pages) Page 57
76-2025-06-26-00100 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane à Bois l'Evêque. (3
pages) Page 61
76-2025-06-26-00088 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine à Bois
Guillaume. (3 pages) Page 65
76-2025-06-26-00094 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La
Source. (3 pages) Page 69
76-2025-06-26-00102 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour ses EHPAD et
SSIAD à Déville les Rouen. (3 pages) Page 73
76-2025-06-26-00101 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD de la Vallée d'Eaulne à
Envermeu. (3 pages) Page 77
76-2025-06-26-00095 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD Le Cailly à Bosc le Hard. (3 pages) Page 81
76-2025-06-26-00089 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD PA de l'ADMR à Yainville. (2
pages) Page 85
76-2025-06-26-00093 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Syndicat intercommunal PA du plateau
est de Rouen pour son SSIAD au Mesnil Esnard. (3 pages) Page 88
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-07-23-00004 - Décision 2025 23 07 n° 09-2025 délégation
signature Direction générale et ordonnateurs (2 pages) Page 92
3
76-2025-07-25-00007 - Décision 2025 25 07 n° 10-2025 délégation
signature Direction générale et ordonnateurs (2 pages) Page 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de signature aux
agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail (10 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00008 - arrêté n° 25-036 du 22 juillet 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11
pages) Page 109
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-18-00007
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CCAS de Petit Caux pour l'EHPAD Les Matins
Bleus.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Petit Caux pour l'EHPAD Les Matins Bleus. 5
DECISION TARIFAIRE N °827 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE PETIT CAUX - 760918128

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES MATINS BLEUS - 760921304


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/08/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CCAS DE PETIT CAUX (760918128), a été fixée à 1 428 233,55 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 428 233,55 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Petit Caux pour l'EHPAD Les Matins Bleus. 6


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760921304
EHPAD LES
MATINS BLEUS
1 362 700,55 0,00 65 533,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760921304
EHPAD LES
MATINS BLEUS
54,73 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 119 019,46 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 423 865,55 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 423 865,55 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760921304
EHPAD LES
MATINS BLEUS
1 358 332,55 0,00 65 533,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760921304
EHPAD LES
MATINS BLEUS
54,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 118 655,46 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Petit Caux pour l'EHPAD Les Matins Bleus. 7
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS DE PETIT CAUX 760918128) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Petit Caux pour l'EHPAD Les Matins Bleus. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00103
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD du
CCAS de Sotteville les Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00103 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Sotteville les Rouen. 9
DECISION TARIFAIRE N °9448 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN - 760922013

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES
ROUEN (760922013) sise PL DE L'HOTEL DE VILLE 76301 Sotteville-lès-Rouen et gérée
par l'entité dénomm ée CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN (760803908);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 775 769,27 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 775 769,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à
64 647,44 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 77,61 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00103 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Sotteville les Rouen. 10
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 775 769,27 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 775 769,27 € (douzième applicable s'élevant à
64 647,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 77,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN (760803908)
et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00103 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Sotteville les Rouen. 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00091
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD La
Pléïade à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00091 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Pléïade à Rouen. 12


DECISION TARIFAIRE N °9465 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA PLEIADE - 760915702

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
PLEIADE (760915702) sise 16 R JACQUES FOURAY 76100 Rouen et gérée par l'entité
dénomm ée CH DU BOIS PETIT (760782425) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00091 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Pléïade à Rouen. 13
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 0,00 € au titre de 2025,
dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
0,00 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 0,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
0,00 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00091 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Pléïade à Rouen. 14
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT (760782425) et
à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00091 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Pléïade à Rouen. 15
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00099
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le
Val Fleuri à Val de Saâne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00099 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Le Val Fleuri à Val de Saâne. 16


DECISION TARIFAIRE N °9453 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE VAL FLEURI - 760920066

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
VAL FLEURI (760920066) sise R DU MOULIN TRAVERSIN 76890 Val-de-Saâne et
gérée par l'entité dénomm ée SAS BRIDGE SOCIAL (750062390) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00099 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Le Val Fleuri à Val de Saâne. 17
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 717 229,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 769,09 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
717 229,02 53,20
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 717 229,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
717 229,02 53,20
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00099 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Le Val Fleuri à Val de Saâne. 18
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 769,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE SOCIAL (750062390) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00099 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Le Val Fleuri à Val de Saâne. 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00098
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Jardins de Gournay à Gournay en Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00098 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay à Gournay en Bray. 20


DECISION TARIFAIRE N °9454 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE GOURNAY - 760919886

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS DE GOURNAY (760919886) sise 11 AV DES ANCIENS COMBATTANTS
76220 Gournay-en-Bray et gérée par l'entité dénomm ée SAS LES JARDINS DE
GOURNAY (760009753) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00098 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay à Gournay en Bray. 21
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 321 561,83 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 130,15 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 308 701,53 51,80
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 860,30 37,17
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 323 766,83 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 310 906,53 51,89
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 860,30 37,17
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00098 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay à Gournay en Bray. 22
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 313,90 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE GOURNAY
(760009753) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00098 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay à Gournay en Bray. 23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00092
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Colisée France pour ses EHPAD (Les Trois
Hameaux, La Varenne et Villa St Nicolas).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00092 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Les Trois Hameaux, La
Varenne et Villa St Nicolas).
24
DECISION TARIFAIRE N °9464 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX - 760917005

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE - 760023028

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD VILLA SAINT NICOLAS - 760023549


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 4 927 263,10 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00092 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Les Trois Hameaux, La
Varenne et Villa St Nicolas).
25

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 927 263,10 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
1 779 673,03 0,00 0,00 38 579,51 0,00 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
1 936 863,82 0,00 0,00 77 006,70 0,00 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
1 095 140,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
65,06 42,49 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
57,84 126,86 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS
HAMEAUX
71,18 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 410 605,26 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 927 263,10 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 927 263,10 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
1 779 673,03 0,00 0,00 38 579,51 0,00 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
1 936 863,82 0,00 0,00 77 006,70 0,00 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
1 095 140,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00092 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Les Trois Hameaux, La
Varenne et Villa St Nicolas).
26
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
65,06 42,49 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
57,84 126,86 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
71,18 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 410 605,26 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COLISEE FRANCE 330050899) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00092 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Les Trois Hameaux, La
Varenne et Villa St Nicolas).
27
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00084
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Croix rouge française pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services. 28
DECISION TARIFAIRE N °9468 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC - 760915397

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HENRY DUNANT - 140016957

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE - 270013618

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX - 760800912

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX - 760800979

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY - 760802454

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF - 760802686

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON - 760916155

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.29
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fixée à
23 649 581,34 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 23 649 581,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 614 600,51
140016957
EHPAD HENRY
DUNANT
1 585 171,36 0,00 0,00 0,00 20 873,48 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.30
140030198
EHPAD LES
EMBRUNS -
PORT EN BESSIN
2 355 390,08 0,00 69 419,80 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 312 796,14
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 974 253,25
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
1 790 074,83 0,00 0,00 51 082,30 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
2 263 625,99 0,00 63 280,61 154 012,63 146 729,41 0,00 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF
NOTRE DAME DE
GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 63,25
140016957
EHPAD HENRY
DUNANT
57,03 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES
EMBRUNS -
PORT EN BESSIN
54,75 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 49,95
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 39,14
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.31
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 49,71
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 46,33
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 46,13
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
59,90 38,79 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
63,10 41,95 60,98 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF
NOTRE DAME DE
GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 46,57
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 44,43
760918987
SSIAD CRF
YERVILLE
0,00 0,00 0,00 46,72

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 970 798,45 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.32

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 649 581,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 23 649 581,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 614 600,51
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 1 585 171,36 0,00 0,00 0,00 20 873,48 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
2 355 390,08 0,00 69 419,80 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 312 796,14
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 974 253,25
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
1 790 074,83 0,00 0,00 51 082,30 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
2 263 625,99 0,00 63 280,61 154 012,63 146 729,41 0,00 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.33


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 63,25
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 57,03 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
54,75 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 49,95
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 39,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 49,71
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 46,33
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 46,13
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
59,90 38,79 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE
AU CLERC
63,10 41,95 60,98 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 46,57
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 44,43
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 46,72

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 970 798,45 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.34
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CROIX ROUGE FRANCAISE 750721334) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00084 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses établissements et services.35
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00097
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers
Temps à Rouen et le SAAS-SPASAD Domusvi à
Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00097 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers Temps à Rouen et le
SAAS-SPASAD Domusvi à Rouen.
36
DECISION TARIFAIRE N °9455 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL TIERS TEMPS ROUEN - 760013649

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TIERS TEMPS - 760919829

Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD DOMUSVI ROUEN - 760018788


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/04/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00097 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers Temps à Rouen et le
SAAS-SPASAD Domusvi à Rouen.
37
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SARL TIERS TEMPS ROUEN (760013649), a été fixée à
3 082 252,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 082 252,94 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 876 295,34
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 2 084 291,67 0,00 0,00 0,00 121 665,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 70,05
760919829
EHPAD
TIERS TEMPS
66,03 0,00 101,81 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 256 854,41 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI
ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI
ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00097 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers Temps à Rouen et le
SAAS-SPASAD Domusvi à Rouen.
38

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 082 252,94 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 082 252,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 876 295,34
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 2 084 291,67 0,00 0,00 0,00 121 665,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 70,05
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 66,03 0,00 101,81 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 256 854,41 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00097 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers Temps à Rouen et le
SAAS-SPASAD Domusvi à Rouen.
39
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL TIERS TEMPS ROUEN 760013649) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00097 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour l'EHPAD Tiers Temps à Rouen et le
SAAS-SPASAD Domusvi à Rouen.
40
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00085
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Les Iliades gestion pour ses EHPAD (Les
Iliades à Mont St Aignan et La Boiseraie à Bois
Guillaume).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00085 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades gestion pour ses EHPAD (Les Iliades à Mont
St Aignan et La Boiseraie à Bois Guillaume).
41
DECISION TARIFAIRE N °9459 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ILIADES GESTION - 760009647

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ILIADES - 760919035

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BOISERAIE - 760023572


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/05/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SAS LES ILIADES GESTION (760009647), a été fixée à
4 212 485,60 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00085 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades gestion pour ses EHPAD (Les Iliades à Mont
St Aignan et La Boiseraie à Bois Guillaume).
42
- personnes âgées : 4 212 485,60 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 1 897 781,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 2 241 704,95 0,00 0,00 0,00 72 999,56 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572
EHPAD LA
BOISERAIE
60,51 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 62,60 0,00 93,59 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 351 040,46 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 212 485,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 212 485,60 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 1 897 781,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 2 241 704,95 0,00 0,00 0,00 72 999,56 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 60,51 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 62,60 0,00 93,59 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 351 040,46 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00085 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades gestion pour ses EHPAD (Les Iliades à Mont
St Aignan et La Boiseraie à Bois Guillaume).
43
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS LES ILIADES GESTION 760009647) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00085 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades gestion pour ses EHPAD (Les Iliades à Mont
St Aignan et La Boiseraie à Bois Guillaume).
44
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00090
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Etoile du Matin à Etretat.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00090 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin à Etretat. 45
DECISION TARIFAIRE N °9467 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.E.D.N.A. ETRETAT - 760012609

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD ETOILE DU MATIN D' ÉTRETAT - 760915405


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée S.E.D.N.A. ETRETAT (760012609), a été fixée à 1 245 391,23 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 245 391,23 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00090 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin à Etretat. 46


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
1 245 391,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
67,28 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 782,60 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 239 043,23 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 239 043,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
1 239 043,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
66,94 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 253,60 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00090 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin à Etretat. 47
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (S.E.D.N.A. ETRETAT 760012609) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00090 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin à Etretat. 48
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00086
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Bois Joli à Les Grandes Ventes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00086 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli à Les Grandes Ventes. 49
DECISION TARIFAIRE N °9460 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO - 760009597

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BOIS JOLI - 760918722


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO (760009597),
a été fixée à 1 236 219,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 236 219,92 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00086 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli à Les Grandes Ventes. 50


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 1 223 385,10 0,00 0,00 12 834,82 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 53,45 80,22 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 018,33 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 236 219,92 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 236 219,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 1 223 385,10 0,00 0,00 12 834,82 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 53,45 80,22 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 018,33 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00086 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli à Les Grandes Ventes. 51
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-
ANIMATIO 760009597) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00086 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli à Les Grandes Ventes. 52
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00096
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00096 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil Esnard. 53
DECISION TARIFAIRE N °9456 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD - 760014068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE MOULIN DES PRES - 760919647


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD
(760014068), a été fixée à 1 217 192,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00096 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil Esnard. 54
- personnes âgées : 1 217 192,80 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
1 204 358,10 0,00 0,00 12 834,70 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
54,88 69,38 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 432,73 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 217 192,80 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 217 192,80 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
1 204 358,10 0,00 0,00 12 834,70 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
54,88 69,38 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 432,73 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00096 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil Esnard. 55
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL
ESNARD 760014068) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00096 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil Esnard. 56
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00087
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Bruyères à Yerville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00087 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères à Yerville. 57
DECISION TARIFAIRE N °9461 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION - 760920157

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES BRUYERES - 760918250


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION (760920157),
a été fixée à 1 396 859,07 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00087 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères à Yerville. 58
- personnes âgées : 1 396 859,07 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918250
EHPAD LES
BRUYERES
1 396 859,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250
EHPAD LES
BRUYERES
59,46 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 116 404,92 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 383 589,07 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 383 589,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918250
EHPAD LES BRUYERES 1 383 589,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250
EHPAD LES BRUYERES 58,90 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 115 299,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00087 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères à Yerville. 59
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS POUR LA GESTION ANIMATION
ACTION 760920157) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00087 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères à Yerville. 60
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00100
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Mishkane à Bois l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00100 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane à Bois l'Evêque. 61
DECISION TARIFAIRE N °9452 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE - 760009803

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MISHKANE - 760920298


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE (760009803),
a été fixée à 861 288,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 861 288,31 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00100 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane à Bois l'Evêque. 62


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920298
EHPAD MISHKANE 861 288,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920298
EHPAD MISHKANE 52,06 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 71 774,03 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 863 181,10 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 863 181,10 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920298
EHPAD MISHKANE 863 181,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920298
EHPAD MISHKANE 52,18 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 71 931,76 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00100 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane à Bois l'Evêque. 63
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS CULTUREL ENTRAIDE ET
BIENFAISANCE 760009803) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00100 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane à Bois l'Evêque. 64
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00088
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Saint Antoine à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00088 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine à Bois Guillaume. 65
DECISION TARIFAIRE N °9462 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE - 760014118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT ANTOINE - 760918052


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE (760014118), a été fixée à
988 111,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 988 111,63 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00088 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine à Bois Guillaume. 66


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918052
EHPAD SAINT
ANTOINE
988 111,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052
EHPAD SAINT
ANTOINE
61,17 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 82 342,64 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 988 111,63 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 988 111,63 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918052
EHPAD SAINT ANTOINE 988 111,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052
EHPAD SAINT ANTOINE 61,17 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 82 342,64 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00088 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine à Bois Guillaume. 67
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE
760014118) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00088 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine à Bois Guillaume. 68
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00094
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00094 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 69
DECISION TARIFAIRE N °9458 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LE HOULME - 760803536

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE - 760919282


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CCAS LE HOULME (760803536), a été fixée à 1 166 200,88 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 166 200,88 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00094 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 70

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919282
EHPAD LA SOURCE 1 166 200,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282
EHPAD LA SOURCE 57,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 97 183,41 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 166 200,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 166 200,88 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919282
EHPAD LA SOURCE 1 166 200,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282
EHPAD LA SOURCE 57,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 97 183,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00094 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 71
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS LE HOULME 760803536) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00094 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 72
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00102
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHG La Filandière pour ses EHPAD et SSIAD à
Déville les Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00102 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour ses EHPAD et SSIAD à Déville les
Rouen.
73
DECISION TARIFAIRE N °9450 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHG LA FILANDIERE - 760782235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CHG LA FILANDIERE - 760920413

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA FILANDIERE - 760026336


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00102 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour ses EHPAD et SSIAD à Déville les
Rouen.
74
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CHG LA FILANDIERE (760782235), a été fixée à 6 600 739,67 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 600 739,67 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026336
SSIAD LA
FILANDIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 145 876,75
760920413
EHPAD CHG LA
FILANDIERE
5 219 148,39 0,00 62 966,42 51 082,18 121 665,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336
SSIAD LA
FILANDIERE
0,00 0,00 0,00 65,28
760920413
EHPAD CHG LA
FILANDIERE
83,15 113,26 73,51 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 550 061,64 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 600 739,67 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 600 739,67 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026336
SSIAD LA FILANDIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 145 876,75
760920413
EHPAD CHG LA
FILANDIERE
5 219 148,39 0,00 62 966,42 51 082,18 121 665,93 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00102 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour ses EHPAD et SSIAD à Déville les
Rouen.
75


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336
SSIAD LA FILANDIERE 0,00 0,00 0,00 65,28
760920413
EHPAD CHG LA
FILANDIERE
83,15 113,26 73,51 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 550 061,64 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHG LA FILANDIERE 760782235) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00102 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour ses EHPAD et SSIAD à Déville les
Rouen.
76
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00101
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de la Vallée d'Eaulne à Envermeu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00101 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de la Vallée d'Eaulne à Envermeu. 77
DECISION TARIFAIRE N °9451 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE - 760003889

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU - 760920355


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/07/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00101 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de la Vallée d'Eaulne à Envermeu. 78
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE (760003889), a été fixée à
670 283,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 670 283,25 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920355
SSIAD VALLEE
DE L'EAULNE
- ENVERMEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670 283,25


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920355
SSIAD VALLEE
DE L'EAULNE
- ENVERMEU
0,00 0,00 0,00 78,93

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 55 856,94 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 670 283,25 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 670 283,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920355
SSIAD VALLEE DE
L'EAULNE - ENVERMEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670 283,25


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920355
SSIAD VALLEE DE
L'EAULNE - ENVERMEU
0,00 0,00 0,00 78,93

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 55 856,94 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00101 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de la Vallée d'Eaulne à Envermeu. 79
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE
760003889) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00101 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de la Vallée d'Eaulne à Envermeu. 80
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00095
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD Le Cailly à Bosc le Hard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00095 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Le Cailly à Bosc le Hard. 81
DECISION TARIFAIRE N °9457 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS SSIAD LE CAILLY - 760009696

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LE CAILLY - 760919589


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00095 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Le Cailly à Bosc le Hard. 82
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS SSIAD LE CAILLY (760009696), a été fixée à 751 571,24 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 751 571,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919589
SSIAD LE CAILLY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 751 571,24


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919589
SSIAD LE CAILLY 0,00 0,00 0,00 58,27

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 630,94 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 751 571,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 751 571,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919589
SSIAD LE CAILLY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 751 571,24


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919589
SSIAD LE CAILLY 0,00 0,00 0,00 58,27

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 630,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00095 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Le Cailly à Bosc le Hard. 83
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS SSIAD LE CAILLY 760009696) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00095 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Le Cailly à Bosc le Hard. 84
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00089
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD PA de l'ADMR à Yainville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00089 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD PA de l'ADMR à Yainville. 85
DECISION TARIFAIRE N °9463 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE - 760917609

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
(760917609) sise 466 R PASTEUR 76480 Yainville et gérée par l'entité dénomm ée ASS
LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE (760009464);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 957 193,46 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 957 193,46 € (fraction forfaitaire s'élevant à
79 766,12 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 50,29 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00089 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD PA de l'ADMR à Yainville. 86
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 957 193,46 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 957 193,46 € (douzième applicable s'élevant à
79 766,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE
(760009464) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00089 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD PA de l'ADMR à Yainville. 87
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00093
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Syndicat intercommunal PA du plateau est de
Rouen pour son SSIAD au Mesnil Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00093 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Syndicat intercommunal PA du plateau est de Rouen pour
son SSIAD au Mesnil Esnard.
88
DECISION TARIFAIRE N °9466 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN - 760913111

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD - 760915553


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00093 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Syndicat intercommunal PA du plateau est de Rouen pour
son SSIAD au Mesnil Esnard.
89
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN
(760913111), a été fixée à 842 215,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 842 215,11 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760915553
SSIAD PLATEAU
EST ROUEN
MESNIL-ESNARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 842 215,11


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915553
SSIAD PLATEAU
EST ROUEN
MESNIL-ESNARD
0,00 0,00 0,00 46,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 70 184,59 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 842 215,11 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 842 215,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760915553
SSIAD PLATEAU EST
ROUEN MESNIL-ESNARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 842 215,11


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915553
SSIAD PLATEAU EST
ROUEN MESNIL-ESNARD
0,00 0,00 0,00 46,02

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 70 184,59 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00093 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Syndicat intercommunal PA du plateau est de Rouen pour
son SSIAD au Mesnil Esnard.
90

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST
ROUEN 760913111) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00093 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Syndicat intercommunal PA du plateau est de Rouen pour
son SSIAD au Mesnil Esnard.
91
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-07-23-00004
Décision 2025 23 07 n° 09-2025 délégation
signature Direction générale et ordonnateurs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-07-23-00004 - Décision 2025 23 07 n° 09-2025 délégation signature Direction générale et
ordonnateurs 92
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-07-23-00004 - Décision 2025 23 07 n° 09-2025 délégation signature Direction générale et
ordonnateurs 93
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-07-23-00004 - Décision 2025 23 07 n° 09-2025 délégation signature Direction générale et
ordonnateurs 94
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-07-25-00007
Décision 2025 25 07 n° 10-2025 délégation
signature Direction générale et ordonnateurs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-07-25-00007 - Décision 2025 25 07 n° 10-2025 délégation signature Direction générale et
ordonnateurs 95
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-07-25-00007 - Décision 2025 25 07 n° 10-2025 délégation signature Direction générale et
ordonnateurs 96
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-07-25-00007 - Décision 2025 25 07 n° 10-2025 délégation signature Direction générale et
ordonnateurs 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-24-00006
Décision de subdélégation de signature aux
agents de la DDETS 76 en matière de droit du
travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00006 - Décision de subdélégation de
signature aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail 108
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-07-22-00008
arrêté n° 25-036 du 22 juillet 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 109
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 112
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 113
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 114
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 115
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 116
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 117
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 118
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 119
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00008 - arrêté n°
25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 120