PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-02-001
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-01-28-00002 - 06-2025 Récépissé déclaration SAP MM&S (2
pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2025-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de
Lons-Le-Saunier, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au
03/02/2025. (4 pages) Page 7
39-2025-02-01-00001 - Tableau des responsables de service de la DDFiP du
Jura disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au 01/02/2025 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-01-27-00001 - 2025-01-27-002 (2 pages) Page 14
39-2025-01-27-00003 - 2025-01-27-003 (4 pages) Page 17
39-2025-01-27-00004 - 2025-01-27-004 (4 pages) Page 22
39-2025-01-27-00005 - 2025-01-27-005 (6 pages) Page 27
39-2025-01-27-00002 - 2025-01-27-006 (4 pages) Page 34
39-2025-02-04-00006 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura. (2 pages) Page 39
39-2025-02-03-00001 - Arrête portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1997/02/771131/1/010 (2 pages) Page 42
Hôpitaux du Jura /
39-2025-01-22-00001 - Décision 2025.02 portant délégation de
signature à la direction des soins de la direction commune des Hôpitaux
du Jura (4 pages) Page 45
39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de
signature aux personnels participant à la "garde" de direction des CH Jura
Sud / CH Morez et Saint-Claude (16 pages) Page 50
Préfecture du Jura /
39-2025-01-02-00002 - AP portant agrément de sécurité civile de type
D - dispositifs prévisionnels de secours - au bénéfice de l'UDSPJ -
Renouvellement (2 pages) Page 67
39-2025-02-05-00003 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-001 portant
abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20200706-031 du 6 juillet 2020
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - agence bancaire de la Banque Populaire
2 Place de
la fontaine à ARINTHOD (39270) (1 page) Page 70
2
39-2025-02-05-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-003 portant
abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 36074
1 avenue Jean Jaurès à
CHAMPAGNOLE (39300) (1 page) Page 72
SDIS 39 /
39-2025-02-04-00004 - LAO CYNO FEVRIER 2025 (2 pages) Page 74
39-2025-02-04-00002 - LAO DRONE FEVRIER 2025 (2 pages) Page 77
39-2025-02-05-00002 - LAO FDF FEVRIER 2025 (9 pages) Page 80
39-2025-02-04-00005 - LAO SMPM FEVRIER 2025 (5 pages) Page 90
39-2025-02-05-00001 - LAO UMIC FEVRIER 2025 (3 pages) Page 96
SDJES 39 /
39-2025-01-28-00001 - Agrément JEP école de musique associative du
Jura (2 pages) Page 100
UT DREAL 39 /
39-2025-01-24-00007 - 20250124 APMD Colruyt Rochefort sur Nenon (4
pages) Page 103
39-2025-01-27-00007 - 20250127 APMD Garage Thil Chaussin (4 pages) Page 108
39-2025-01-30-00002 - 20250130 APMD Thevenin Ducrot Avia Arbois (4
pages) Page 113
39-2025-02-04-00007 - 20250204 AP astreinte signe Bellevret (4 pages) Page 118
39-2025-02-04-00009 - 20250204 APMD Algeco (6 pages) Page 123
39-2025-02-04-00008 - 20250204 APMD signe Bellevret (4 pages) Page 130
39-2025-01-27-00006 - AP-2025-08-DREAL GOYARD GRANDE RIVIERE (6
pages) Page 135
3
DDETSPP 39
39-2025-01-28-00002
06-2025 Récépissé déclaration SAP MM&S
DDETSPP 39 - 39-2025-01-28-00002 - 06-2025 Récépissé déclaration SAP MM&S 4
PREFETDU JURALikertéÉgasitéFraserailsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, ces Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939729322 — Acte 06/2025N'SIRET 93973932200013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7222-22, 0.7291-1 atD.7233-1 à D 72334:Vu le code de l'acton sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signalure àMadame Anne-Cécile COTILLON. Directrice Départementale de FEmploi, du Travail. des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrété n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale ce la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MM&S — 8 rue de la Platière - 39100 JOUHE, le22 janvier 2025 ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate ;Qu'une déctaration d'activités de services à la personne a ete déposée auprès de 'a DDETSPP du Jura le22 janvier 2025. par Madame Mathiide MULOT en qualité de dirigeante pour l'organisme MM&S" dentl'établissement principal est situé 8 rue de la Platiére - 35100 JOUHE et enregistré sous le N°SAP939739322 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,» Livraison de courses à domicile, |« Soins et promenade{s) d'animaux pour personnes cépendantes,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabdité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfices des dispositionsdes articles L 7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articlesLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
DDETSPP 39 - 39-2025-01-28-00002 - 06-2025 Récépissé déclaration SAP MM&S 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 ef R.7232-1 4 R 7232-15 les activités nécessitant un agrément {1 del'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à oes dispositions que si l'organisme à préalablementobfenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans (8 ov Jes déparlerment(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action scciale et des families, las activitésnécessitant une autonsation n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ov le renouvellement dé celle autonsafion.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7252-20 àR.7232-22 qu code du travailLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à cornpter de sa publication. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Pans cedex13Elle peut également faire l'obyet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicabon informatique « Télérecours citoyen » accessibe surie site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimolicite}, un recours contenteux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiate dans un délæ de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons—e-Saunier, le 28 janvier 2025
DDETSPP 39 - 39-2025-01-28-00002 - 06-2025 Récépissé déclaration SAP MM&S 6
DDFIP 39
39-2025-02-03-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de Lons-Le-Saunier, Anne
GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au
03/02/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Lons-Le-Saunier, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au 03/02/2025.7
"a74
ER'REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiquesdu Jura |CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES .DE LONS-LE-SAUNIER Arrêté portant délégation de signature- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS .2, RUE TURGOT39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEXMEL, : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE LONS LE SAUNIER
La comptable, Anne GAILLARD-MINY, responsable du service des impéts des particuliers de Lons-le-SaunierVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale —des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 :Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 4/12/2024Arrête :
Article 1°
4Délégation de signature est donnée à M. Eric GREA-VIRET, Inspecteur Divisionnaire des FinancesPubliques, adjoint au responsable du Service des impêts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 OOO € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;
DDFIP 39 - 39-2025-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Lons-Le-Saunier, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au 03/02/2025.8
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature 'est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du Service des impôts des particuliers de Lons- le- Saunier, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant, |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2025-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Lons-Le-Saunier, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au 03/02/2025.9
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DUC Jérôme GLARMET-LE-GALL Annie | NOIR SandrinePARIS Steve PIPART Xavier | RAYMOND Marie-HélèneROUSSEAUX Emmanuel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ABDELLI Rezlan BRIEZ Jennifer _ DANTREGUE Alexis-GRESSIER Sandra KRAHENBUHL Corinne _ QUILLOT FabienRICHARD Philippe VOTEY Delphine
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite _ Limite ~ Durée Somme maximaleagents des décisions | des décisions | maximale des pour laquelle uncontentieuses| gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéGUILLAUMIE Xavier | | Cont. Princ. 10 000 € . 10 000 € 9 mois 5 000 €JAILLET Françoise Cont. Princ. 10 000 € ._ 10000 € 9 mois 5 000 €BOSDURE Christelle |Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €MOUILLOT Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois | 5 000 €MATHEY Fabienne AAP — 2 000 € 2 000 € 9 mois | 2 000 €MOREAU Antoine AAP 2000€ © 2 000 € 9 mois 2 000 €
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de Lons-Le-Saunier, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au 03/02/2025.10
Article 6
Le présent arrété prend effet au 03 février 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du_ département du Jura. .
À Lons-le-Saunier, le 03/02/2025La comptable, respon ble du service desimpôts des particuliers,
AILLARD-MINYrice Divisionnaire des Finances PubliquesAnnInspe
DDFIP 39 - 39-2025-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Lons-Le-Saunier, Anne GAILLARD-MINY, à ses agents à effet au 03/02/2025.11
DDFIP 39
39-2025-02-01-00001
Tableau des responsables de service de la DDFiP
du Jura disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux au
01/02/2025
DDFIP 39 - 39-2025-02-01-00001 - Tableau des responsables de service de la DDFiP du Jura disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux au 01/02/202512
REPUBLIQUEFRANCAISEprecy
FFIVANCEFS PUB IQUFS
D4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er FÉVRIER 2025 des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par l e III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Patricia LOMBARDOT
Responsable du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Jura (SPFE)
Xavier QUENTIN Service des impôts des entreprises du Jura (SIE)
Nicolas MARGOULET Service des impôts des particuliers de Dole (SIP)
Anne GAILLARD-MINY
Service des impôts des particuliers de Lons-Le-Saun ier
(SIP)
Emmanuel DESMARQUOY
Service départemental des impôts fonciers du Jura
(SDIF)
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Valérie VINCLAIR Pôle d'investigation et de détection (PCE, PCRP , BCR)
Raphaël PICHERY Pôle de recouvrement spécialisé du Jura (PRS)
à LONS LE SAUNIER, le 01/02/2025
le Directeur départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2025-02-01-00001 - Tableau des responsables de service de la DDFiP du Jura disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux au 01/02/202513
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-27-00001
2025-01-27-002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-27-00001 - 2025-01-27-002 14
| DirectionPREFET | départementaleDU JURA P anLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
<
Arrêté n° 202 5-01-X27+7-00 àportant abrogation des cartescommunales sur la communauté decommunes de Jura Nord4a
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite ~VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.163-9 et R.163-10 ;VU la délibération du conseil communautaire de Jura Nord en date du 28 novembre 2024 décidantd'abroger les cartes communales des communes de Brans, Evans, Gendrey, La Barre, Louvatange,Monteplain, Montmirey-le-Chateau, Mutigney, Ougney, Pagney, Romain, Saligney, Serre-les-Moulieres,Thervay et Vitreux ;VU la délibération du 28 septembre 2023, du président de la Communauté de Jura Nord soumettant àenquête publique l'abrogation des cartes communales de Brans, Évans, Gendrey, La Barre, Louvatange,Monteplain, Montmirey-le-Château, Mutigney, Ougney, Pagney, Romain, Saligney, Serre-les-Moulières,Thervay et Vitreux ;VU l'enquête publique portant sur l'élaboration du PLUi, la création des Périmètres Délimités desAbords et l'abrogation des cartes communales, qui s'est déroulée du 8 janvier 2024 au 7 février 2024 ;VU les conclusions du commissaire enquêteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°': les cartes communales des communes de Brans, Evans, Gendrey, La Barre, Louvatange,Monteplain, Montmirey-le-Chateau, Mutigney, Ougney, Pagney, Romain, Saligney, Serre-les-Moulières,Thervay et Vitreux sont abrogées ;Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage pendant une durée d'un mois ausiège de la Communauté de communes de Jura Nord et dans les mairies des communes de Brans,Évans, Gendrey, La Barre, Louvatange, Monteplain, Montmirey-le-Château, Mutigney, Ougney, Pagney,Romain, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay et Vitreux et, d'autre part, d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura ;Article 3: l'abrogation des cartes communales susvisées sera exécutoire à compter del'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du Code del'urbanisme, et dès lors que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Jura Nord seraexécutoire ;
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Article 4: le dossier d'abrogation des cartes communales sera tenu à la disposition du public au siegede la Communauté de communes de Jura Nord, dans les mairies des communes concernées, ainsi qu'ala préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 27 JAN. 2935
Délais et voies de recoursVous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sanotification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frVous avez également la possibilité de saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou le Ministrede la Transition Ecologique.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse expresse ou implicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite). |
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-27-00003
2025-01-27-003
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-27-00003 - 2025-01-27-003 17
= x Directionsagt LA départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20O25-O4- 27 - OOSportant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur du Jura, sur le territoirede la commune de BarretaineLE PRÉFET DU JURA |Chevalier de la Légion d'Honneur MA TSChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 2 sur la commune de Barretaine, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-022 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune deBarretaine ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradu18 novembre 2024, portant sur 5 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence deSCoT, dont un nouveau secteur sur la commune de Barretaine ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 20 décembre 2024, sur le secteurnuméro 3 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur leterritoire de la commune de Barretaine ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées(STECAL) numéro 3 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 6 695 m° à vocationtouristique pour l'accueil d'un module d'hébergement de type gîte en continuité d'un hôtel-restaurantexistant (maison Zugno) ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 3 sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible d'entraîner une consommation excessive de l'espace, en raison de la surfaceimportante du secteur en comparaison des besoins du projet ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 3 sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible de nuire à la protection des espaces naturels ainsi qu'à la préservation et à la remise enbon état des continuités écologiques, en raison de la présence d'arbres sur le secteur ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1°' : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur duJura sur le territoire de la commune de Barretaine est accordée, sous réserves de diminuer la surfaceobjet de la présente demande de dérogation, en se limitant strictement aux besoins réels du projet, etde conserver les arbres ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, pour le secteurnuméro 3 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Jura et en mairie de la commune de Barretaine pendantune durée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura;Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Barretaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 7 JAR. Rad Le Préfet, x—— "à————SS:
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Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).2/2
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Barretaine
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Ez E | DirectionPREFET départementaleRA |DU JU des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° OS - 04-27 - QeIrRelatif à l'urbanisation limitée définie àl'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, sur leterritoire de la commune de MesnayLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur " ya: <<Chevalier de l'ordre national du Mérite |VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schénia de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 142-2 et R. 142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 2 sur la commune de Mesnay, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-014 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune deMesnay ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du18 novembre 2024, portant sur 5 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont un nouveau secteur sur la commune de Mesnay ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 20 décembre 2024 sur le secteurnuméro 5 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur leterritoire de la commune de Mesnay ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées(STECAL) numéro 5 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 100 m? à vocationde développement d'une activité touristique ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 5 sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, ainsi qu'à la préservation et à la remise enbon état des continuités écologiques, en raison de la présence d'arbres, et en cas de présence avéréede zones humides ; 1/2
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;ARRÊTEArticle 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur duJura sur le territoire de la commune de Mesnay est accordée sous réserve de préserver les arbres, ou deprévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier l'absence de zones humides par laréalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le secteur numéro 5identifié sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Jura et en mairie de la commune de Mesnay pendant unedurée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu jura ;Article 3: le sous-préfet l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Jura et le maire de lacommune de Mesnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, 27 JAN. 2%?ie & VS
Le Prafet,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme-de deuxmois vaut rejet implicite). ,
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ge a _ DirectionDU IDR A départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° LOVS- OA- 29- COSportant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur du Jura, sur le territoirede la commune de Salins-les-BainsLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 4 sur la commune de Salins-les-Bains, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-009 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 3 dérogations et 1 dérogation sans réserve au principe d'urbanisation limitée sur leterritoire de la commune de Salins-les-Bains ;VU la seconde demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont un nouveau secteur sur la commune de Salins-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-13-010 du 13 juin 2024, notifié le 14 juin 2024, autorisant avecréserves une dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du18 novembre 2024, portant sur 5 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont deux nouveaux secteurs sur la commune de Salins-les-Bains ;VU l'avis favorëble avec réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 20 décembre 2024 sur les secteursnuméros 1 et 2 sur les plans annexés au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogationsur le territoire de la commune de Salins-les-Bains ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées(STECAL) numéro 1 sur les plans annexés au présent arrêté porte sur une surface de 4025 m° àvocation d'extension d'une activité touristique existante ;
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Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 1 sur les plans annexés au présentarrêté est susceptible d'entraîner une consommation excessive de l'espace, en raison de la surfaceimportante du secteur en comparaison des besoins du projet ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 1 sur les plans annexés au présentarrété est susceptible de nuire a la protection des espaces naturels, ainsi qu'a la préservation et a laremise en bon état des continuités écologiques, en raison de la présence de végétation en bordure dusecteur, et en cas de présence avérée de zones humides ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéro 2 sur les plans annexés au présentarrêté porte sur une surface de 25 000 m? à vocation de création d'un parc photovoltaïque au sol ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 2 sur les plans annexés au présentarrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et forestiers, ainsi qu'à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en raison de la présence defourrés et boisements, et en cas de présence avérée de zones humides ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœurdu Jura sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains sont accordées, sous réserves de :- diminuer la surface objet de la présente demande de dérogation, en se limitant strictement auxbesoins réels du projet, de vérifier l'absence de zones humides par la réalisation de sondagesconformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008, et de conserver la végétation en bordure du secteur,pour le secteur 1 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;- réaliser des prospections environnementales visant à caractériser les boisements à enjeuxécologiques et les zones humides réglementaires et en tenir compte dans une démarche « éviter,réduire, compenser » dans la traduction réglementaire du document de planification, pour le secteur 2identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Salins-les-Bainspendant une durée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Jura;Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Salins-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Lons-le-Saunier, le 27 JAN 222» LtVvé
Le Préfet, À
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Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).2/2
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| » DirectionPREFET déépartementaleDU JURA P entLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° ALS - OA - 27 - GEportant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur du Jura, sur le territoirede la commune de VadansLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R. 142-3 ; , |VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny galins Coeur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont une sur la commune de Vadans, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme interéommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-016 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves une dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune deVadans;VU la seconde demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont deux nouveaux secteurs sur la commune de Vadans ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-13-011 du 13 juin 2024, notifié le 14 juin 2024, autorisant avecréserves deux dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune deVadans;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Coeur du Jura du18 novembre 2024, portant sur 5 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont.un nouveau secteur sur la commune de Vadans ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 20 décembre 2024, sur le secteurnuméro 4 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur leterritoire de la commune de Vadans ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées(STECAL) numéro 4 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 7 700 m° à vocationd'extension d'une activité touristique existante pour l'implantation d'habitations légères de loisirs ;1/2
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Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 4 sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible d'entraîner une consommation excessive de l'espace, en raison de la surfaceimportante du secteur en comparaison des besoins du projet ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéro 4 sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible de nuire à la protection des espaces naturels ainsi qu'à la préservation et à la remise enbon état des continuités écologiques, en raison de la présence de végétation en bordure et sur lesecteur, et en cas de présence avérée de zones humides ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Vadans est accordée, sous réserves de diminuer la surface objetde la présente demande de dérogation, en se limitant strictement aux besoins réels du projet, devérifier l'absence de zones humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du24 juin 2008, et de conserver la végétation ou de prévoir des mesures correctives complémentaires,pour le secteur numéro 4 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Vadans pendant unedurée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura;Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Vadans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 27 JAN, 2025
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-27-00002 - 2025-01-27-006 36
Vadans
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Conception : DDT 39 / SCPHSources : © IGN Paris ®SAC-AU / BEDate : janvier 2025
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Direction départementale des territoires du Jura
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Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-04-00006 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura.39
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Arrêté n°2025-01-27-001modifiant les membres de lacommission de médiation pour ledépartement du JuraLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-250 du 5 mars 2007 inslituant le droit au logement opposable portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novernbre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit av logement opposable et madifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Cade de laconstruction ct de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3 , L 441-2-3.1 etR 441-13 et suivants ;Vu l'arrêté n° 2024-02-02.002 du 20 février 2024 renouvelant la composition et portant désignationdes membres de la commission de médiation du Jura;Vu l'arrêté n° 2024-07-30-001 du 05 août 2024 modifiant les membres de la commission de médiatiordu fura ;Vu le courrier de l'association « UDAF 39 » du 16/01/2025 désignant un membre suppléant le représen-tant pour siéger à la commission de médiation ;sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;ARRETE
Article 1" : désignation membre de l'association UDAFMonsieur BONNOT représentant l'association UDAF 39, est nommé membre suppléant de la commis-sion de médiation du Jura au titre de la représentation ces organismes intervenant pour lé logernentdes personnes défavorisées dans Le pare privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage oudes activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,"#2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-04-00006 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura.40
Article 2 : délai de nominationMonsieur BONNOT est nommeé jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission demédiation.
Article 3 : compositionLes membres de la commission de médiation désignés par arrété préfectoral n° 2024-02-02-002 du20/02/2924 ct par arrêté préfectoral modificatif n°2024-07-50-001 du 05/08/2024 reste inchangée.
Article 4 : publication et diffusionMme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura ct transmis à Monsicur BONNOT.
Lonste-Saunier,le f 4 FEY. 2025
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-04-00006 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura.41
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-03-00001
Arrête portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1997/02/771131/1/010
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-03-00001 - Arrête portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1997/02/771131/1/010 42
E = DirectionDU JURA départementaleLiberté des territoiresA
Arrêté n° 2025-01-30-001portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1997/02/771131/1/010LE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État ;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature 3 M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura ;Considérant le courrier de maître AILLARD, notaire de l'office LEDGLEX, en date du 22/01/2025
ARRÊTEArticle 1° :La convention APL n°39/1997/02/771131/1/010 conclue le 14 février 1997, entre l'État et la SCIDUBOIS 96, pour un programme d'amélioration de 4 logements avec mise aux normes minimalesd'habitabilité, situés sur le territoire de la commune de MONTMOROT, 16 rue Aristide Briand, estrésiliée.Article 2;Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le (3 FEV, 2025Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par subdélégationle chef du service connaissance prospective habitatQe |eea> mm.gap poe —= ——Pascal BERTHAUD
—
"2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-03-00001 - Arrête portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1997/02/771131/1/010 43
; dE recours :La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, i) vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'unrecours contentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez égalernent la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou c'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
212
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-03-00001 - Arrête portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1997/02/771131/1/010 44
Hôpitaux du Jura
39-2025-01-22-00001
Décision 2025.02 portant délégation de
signature à la direction des soins de la direction
commune des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-22-00001 - Décision 2025.02 portant délégation de signature à la direction des soins de la direction
commune des Hôpitaux du Jura45
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
mi{Direction |
DIRECTION DES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNEMonsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du8 janvier 2024,La nomination de Madame Laurence GIRARDOT en qualité de Coordonnatrice générale des soins des Hôpitaux duJura à compter du 2 janvier 2025,L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura. fr
ITT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié
par I'arrêté du l9avril 2018,
plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en
position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en
position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez,
pour
une
période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2
juin
2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant
que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du
I
janvier
2024,
Vu La nomination de Madame Laurence GIRARDOT en
qualité de Coordonnatrice
générale des soins des Hôpitaux du
Jura à compter du 2
janvier
2025,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364
-
55 rue du Dr Jean Michel
-
39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00
-
Fax 03 84 35 60 70
-
wrvw.hopitaux-jura.fr
DÉG|S|ON H" 2025,102
Portant délégation de signature
DIRECTION DES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-22-00001 - Décision 2025.02 portant délégation de signature à la direction des soins de la direction
commune des Hôpitaux du Jura46
DECIDE
ARTICLE 1Madame Laurence GIRARDOT, Directrice des soins au sein des Hôpitaux du Jura (CH Jura Sud — CH de Saint-Claude — CH de Morez), est en charge de la Coordination générale des soins de la direction commune.Ace titre, elle a délégation pour signer tous les documents relatifs a la direction des soins de la direction commune.ARTICLE 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis a la signature du Directeur :« Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivitésterritoriales et des élus.Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayantpar ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relationsavec la presse écrite, audiovisuelle et internet.* Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.ARTICLE 3En l'absence signalée de Madame Laurence GIRARDOT :Madame Emilie MAGNIN, Faisant fonction de directrice des soins, a délégation permanente à l'effet de signer tousles documents relatifs à la direction des soins de la direction commune, dans les mêmes restrictions que cellesénoncées à l'article 2.ARTICLE 4Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou deses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.ARTICLE 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :« De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
Madame Laurence GIRARDOT, Directrice des soins au sein des Hôpitaux du Jura
(CH Jura Sud
-
CH de Saint-
Claude
-
CH de Morez), est en charge de la Coordination
générale des soins de la direction commune.
A ce titre, elle a délégation
pour
signer tous les documents
relatifs à la direction des soins de la direction commune.
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
.
Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
tenitoriales et des élus.
.
Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
r
Tout acte administratif n'ayant
pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
.
Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations
avec la
presse
écrite, audiovisuelle et internet.
r
Ainsi
que
toute décision
qu'iljuge
opportun de se réserver.
ARTICLE 3
En I'absence siqnalée de Madame Laurence GIRARDOT
:
Madame Emilie MAGNIN, Faisant fonction de directrice des soins, a délégation
permanente à I'effet de signer tous
les documents relatifs à la direction des soins de la direction commune, dans les mêmes restrictions
que
celles
énoncées à I'article 2.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés
par la
présente décision
y
sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention
< Poui le Directeur et
par
délégation
>, suivie du
grade, des fonctions, du
prénom
et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations
qu'il
effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents
qui interviennent dans les
procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation
pour
le titulaire
:
o
De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans
l'établissement
;
e
De n'engager les dépenses
que dans la limite des crédits autorisés
par
compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé
;
.
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-22-00001 - Décision 2025.02 portant délégation de signature à la direction des soins de la direction
commune des Hôpitaux du Jura47
ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/05 du 29/01/2024ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du DirecteurARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 22 janvier 2025PS aN Le Directeur, —= ~
=
|= " er eeyNY Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comlée Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jurae Madame Laurence GIRARDOT, Madame Emilie MAGNINe Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public
(Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
et à toutes
personnes
auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La
présente
décision annule et remplace la décision n' 2024105 du2910112024
ARTICLE 9
Cette délégation
pourra
être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de
justice
administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22
ianuier
2025
Le Directeur,
\F.-,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion:
o
Préfecture du Jura
(pour publication
au recueil des actes administratifs)
.
Agence Rêgionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté
o
Centre des Finances Publiques / Trésoreie Hospitalière du Jura
c
Madame Laurence GIRARDQT, Madame Emilie MAGNIN
.
Equipe de direction des HÔpitaux du Jura
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-22-00001 - Décision 2025.02 portant délégation de signature à la direction des soins de la direction
commune des Hôpitaux du Jura48
ANNEXE à la décision n°2025/02 portant délégation de signatureDirection des soins de la direction commune- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom
Laurence GIRARDOT
Emilie MAGNIN
SignatureGrade / Fonction Mention« Pour le Directeuret par délégation,. SITE le La Coordonnatrice généralegénérale des soins de des soinsla direction commune des Hôpitaux du JuraLaurence GIRARDOT »
Faisant fonctionde directrice des soinsde la directioncommune
« Pour le Directeuret par délégation,La Faisant Fonction deDirectrice des soinsdes Hôpitaux du JuraEmilie MAGNIN »
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ANNEXE à la décision n'2025/02
portant
déléqation de siqnature
Direction des soins de la direction commune
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction
Mention Signature
Laurence GIRARDOT
Coordonnatrice
générale des soins de
la direction commune
< Pour le Directeur
et
par délégation,
La Coordonnatrice
générale
des soins
des Hôpitaux du Jura
Laurence GIRARDOT
))
Emilie MAGNIN
Faisant fonction
de direchice des soins
de la direction
c0mmune
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN
>
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-22-00001 - Décision 2025.02 portant délégation de signature à la direction des soins de la direction
commune des Hôpitaux du Jura49
Hôpitaux du Jura
39-2025-01-20-00012
Décision 2025/01 portant délégation de
signature aux personnels participant à la "garde"
de direction des CH Jura Sud / CH Morez et
Saint-Claude
Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude50
iit
Direction
DECISION N° 2025/01Portant délégation de signature aux personnels participant a la "garde" de direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles D.6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude acompter du 19 mai 2018,Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les CentresHospitaliers de Morez et Saint-Claude,Considérant l'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,DECIDEARTICLE 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume DUCOLOMB,Directeur des Hôpitaux du Jura (Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude), concemant les astreintes ("gardes") de Direction.ARTICLE 2Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction et cadres habilités des Hôpitauxdu Jura — Sites de Lons le Saunier, Saint-Claude et Morez — délégation est donnée à chaque directeur et cadrefigurant au tableau de garde, selon le planning établi par la direction générale, à l'effet de signer tout document(actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, assignation des personnels, etc) en vued'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessitéde soins.
Siège SocialCS 50364 —55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
rII
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles D.6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié
par
I'arrêté du 19 avril 2018,
plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital
(hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en
position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de SaintClaude et de Morez,
pour
une
période
de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2
juin
2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres
Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Considérant I'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
DECIDE
ARTICLE 1
La présente décision
précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
Directeur des Hôpitaux du Jura (Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-
Claude), concemant les astreintes
("gardes") de Direction.
ARTICLE 2
Dans le cadre des astreintes de direction assurées
par
les
personnels de direction et cadres habilités des Hôpitaux
du Jura
-
Sites de Lons le Saunier, Saint-Claude et Morez
-
délégation est donnée à chaque directeur et cadre
figurant au tableau de garde, selon le planning établi
par la direction générale, à I'effet de signer tout document
(actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plainte, assignation des
personnels, etc) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité
de soins.
Siège Social
CS 50364
-
55 rue du Dr iean Michel
-
39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00
-
Fax 03 84 35 60 70
-
www.hopitaux-jura'fr
DÉC|S|ON N" 20251lû1
Portant délégation de signature aux
personnels participant à la "garde" de direction
CH Jura Sud / CH Morez et SainlClaude
Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude51
Le tableau ci-après liste les personnels de direction et cadres des Hôpitaux du Jura — Sites de Lons le Saunier,Saint-Claude et Morez — habilités à assurer des astreintes de direction :NOM & Prénom FONCTIONDUCOLOMB Guillaume Directeur des Hépitaux du Jura — 1Hôpitaux du Jura - Site de Lons le SaunierDE VETTOR Adrien Directeur adjoint chargé des systèmes d'information et de l'organisationFERSING Philippe Directeur adjoint chargé des ressources humainesFONGARNAND Myrtille | Adjointe au chef d'établissement - Directrice adjointe chargée des- affaires financieresGIRARDOT Laurence | Coordonnatrice générale des soinsKOLB Christophe | Directeur adjoint chargé des travaux, maintenance, sécurité liMAITRE Bernard Attaché d'administration hospitalière hors clase - Responsable des7 | affaires financières _]OUVRARD Nadège | Directrice ad jointe chargée des affaires générales, de la qualité et de la| gestion des risquesZANINETTA Félicia Directrice adjointe chargée du département logistique-hôtellerie -Chargée de mission plateforme pharmaco-logistique - Référente du sitede ChampagnoleHôpitaux du Jura - Sites de Saint-Claude et MorezCONTAMIN Jérémie Ingénieur en Chef - Responsable sécurité-sûreté & travaux neufsDUCHAMPLECHEVAL Nadine Attachée d'administration hospitalière - Assistante de directionDUPERTUIS Lydie Cadre supérieure de santé |GONZALEZ Angélique Directrice adjointe - Directrice déléguée des sites de Saint-Claude etMorezNOWAK Cédric Directeur adjoint chargé des services économiques et des achatsARTICLE 3Cette délégation de signature ne s'applique ni aux recrutements de personnels médicaux et non médicauxpermanents, ni à l'engagement de sommes supérieures à 20 000 euros TTC.ARTICLE 4Toute décision prise dans l'application de cette délégation doit être signée avec la mention « Pour le Directeur et pardélégation », suivie du prénom et du nom du signataire + « L'Administrateur d'astreinte ».Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.ARTICLE 5Le directeur / cadre de garde rend compte, immédiatement à l'issue de sa garde, au Directeur ou, en son absence,au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde. Les décisions ou courriers pris dans le cadre de cettedélégation sont joints au rapport de garde.ARTICLE 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et sera consultable surle site intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des directeurs et cadres participant à la "garde"de direction, et transmise aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura).ARTICLE 7Cette décision annule et remplace la précédente décision n°2023/34 du 6 novembre 2023Page 2 sur 16
Le tableau ci-après liste les
personnels de direction et cadres des Hôpitaux du Jura
-
Sites de Lons le Saunier,
Saint-Claude et Morez
-
habilités à assurer des astreintes de direction :
ARTICLE 3
Cette délégation de signature ne s'applique ni aux recrutements de
personnels médicaux et non médicaux
permanents, ni à I'engagement de sommes supérieures à 20 000 euros TTC.
ARTICLE 4
Toute décision
prise
dans l'application de cette délégation doit être signée avec la mention n Pour le Directeur et
par
délégation
>, suivie du
prénom
et du nom du signataire
+
< L'Administrateur d'astreinte r.
Les signatures des agents visés
par
la
présente
décision
y
sont annexées.
ARTICLE 5
Le directeur / cadre de garde rend compte, immédiatement à I'issue de sa garde, au Directeur ou, en son absence,
au cadre de direction assurant I'intérim de ses fonctions, des actes et décisions
pris
à ce titre.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de
garde. Les décisions ou courriers
pris
dans le cadre de cette
délégation sont
joints
au rapport de
garde.
ARTICLE 6
La
présente
décision sera
publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et sera consultable sur
le site intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des directeurs et cadres
participant à la "garde"
de direction, et transmise aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura).
ARTICLE 7
Cette décision annule et remplace la
précédente
décision n'2023134 du 6 novembre2023
NOM & Prénom FONCTION
DUC0LOMB Guillaume Directeur des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura
-
Site de Lons le Saunier
DE VETTOR Adrien Directeur adioint chargé des systèmes d'information et de I'organisation
FERSING Philippe Directeur adioint charqé des ressources humaines
FONGARNAND Myrtille Adjointe au chef d'établissement
-
Directrice adjointe chargée des
affaires financières
GIRARDOT Laurence Coordonnatrice
qénérale
des soins
KOLB Christophe Directeur adioint charqé des travaux, maintenance, sécurité
MAITRE Bernard Attaché d'administration hospitalière hors clase
-
Responsable des
affaires financières
OUVRARD Nadège Directrice adjointe chargée des affaires
générales, de la
qualité
et de la
qestion
des risques
ZANINETTA Félicia Directrice adjointe chargée du département logistique-hôtellerie
-
Chargée de mission
plateforme pharmaco-logistique
-
Référente du site
de Champaqnole
Hôpitaux du Jura
-
Sites de Saint-Claude et Morez
CONTAMIN Jérémie lnqénieur en Chef
-
Responsable sécurité-sÛreté & travaux neufs
DUCHAMPLECHEVAL Nadine Attachée d'administration hospitalière
-
Assistante de direction
DUPERTUIS Lydie Cadre supérieure de santé
GONZALEZ Angélique Directrice adjointe
-
Directrice déléguée des sites de Saint-Claude et
Morez
NOWAK Cédric Directeur adioint chargé des services économiq ues et des achats
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude52
ARTICLE 8Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du DirecteurARTICLE 9Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 janvier 2025a Le Directeur,ist 2 2 .ie Set
*|K
Diffusion :Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-ComtéCentre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Le.e Tous les délégataires ci-avant mentionnés
a /—=— Guillaume DUCOLOMB
Page 3 sur 16
ARTICLE 8
Cette délégation
pouna
être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de
justice
administrative, la
présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20
janvier
2025
Le Directeur,
@
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion:
.
Préfecture du Jura
(pour publication au recueil des actes administratifs)
.
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
.
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
o
Ious les délégataires ci-avant mentionnés
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude53
ANNEXE 1 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature. . « Pour le Directeurde à et par délégation,Adrien DE VETTOR des systèmes D rs V\d'information Re aet de l'organisation Site de Lons le Saunier,g Adrien DE VETTOR »
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ANNEXE 1 à la décision n'2025/01
portant
déléqation de sisnature
aux
personnels participant
à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Adrien DE VETTOR
Directeur adjoint
chargé
des systèmes
d'information
et de I'organisation
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Admin istrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Adrien DE VETTOR r
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude54
ANNEXE 2 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention , ae.at
« Pour le Directeur d a; a et par délégation,Directeur adjoint ina . ; ,Philippe FERSING chargé des ressources L nes setrenle )here des Hôpitaux du Jura [ZumSite de Lons le Saurhe£z = :Philippe FERSING » ms
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ANNEXE 2 à la décision n'2025/01
portant
délésation de siqnature
aux
personnels participant
à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
,.1ér$fu*
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention
,'I
i
a
Directeur adjoint
chargé des ressources
humaines
<r
Pour le Directeur
et
par délégation,
L'Administrateur
des Hôpitaux
Site de Lons le
Philippe FERSING
D
du
Philippe FERSING
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude55
ANNEXE 3 à la décision n°2025/01 portant délégation de signature
Prénom & Nom
aux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Grade / FonctionMentionSignature
Myrtille FONGARNANDAdjointe au chefd'établissementDirectrice adjointechargée des affairesfinancières
« Pour le Directeuret par délégation,L'Administrateur d'astreintedes Hôpitaux du JuraSite de Lons le Saunier,Myrtille FONGARNAND »UE poua4 =
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ANNEXE 3 à la décision n'2025/01
portant
déléqation de siqnature
aux
personnels participant
à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Myrtille FONGARNAND
Adjointe au chef
d'établissement
Directrice adjointe
chargée des affaires
financières
((
Pour le Directeur
et
par délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Myrtille FONGARNAND,,
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude56
ANNEXE 4 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature« Pour le Directeur Peet par délégation, épPCoordonnatrice L'Administrateur d'astreinte aaurerceCIRARDOT générale des soins des Hôpitaux du JuraSite de Lons le Saunier,Laurence GIRARDOT »
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ANNEXE 4 à Ia décision n"2025/01
portant
déléqation de siqnature
aux
personnels participant
à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Laurence GIRARDOT
Coordonnatrice
générale
des soins
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Laurence GIRARDOT
r
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude57
ANNEXE 5 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "aarde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention« Pour le Directeuret par délégation,Directeur adjoint ina |Christophe KOLB chargé des travaux, L Administrateur dastene; maar des Hôpitaux du Juramaintenance et sécuritéSite de Lons le Saunier,Christophe KOLB »
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ANNEXE 5 à la décision n
oortant déléoation de sionature
aux Dersonnels oa à la "qarde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signat\
Christophe KOLB
Directeur adjoint
chargé des travaux,
maintenance et sécurité
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Christophe KOLB tt
a
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude58
ANNEXE 6 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "aarde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention SignatureAttaché d'Administration « Pour le DirecteurHospitalière et par délégation, —Hors classe L'Administrateur d'astreinteBernard MAITRE des Hôpitaux du JuraResponsable Site de Lons le Saunier, | Ades affaires financiéres Bernard MAITRE » À
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ANNEXE 6 à la décision n"2025/01
portant
délésation de siqnature
aux Dersonnels
pa
à la "darde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Bernard MAITRE
Attaché d'Administration
Hospitalière
Hors classe
Responsable
des affaires financières
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Bernard MAITRE r
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude59
ANNEXE 7 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction
Signature
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention. ; .. « Pour le Directeura tar degaton,Nadège OUVRARD générales, L'Administrateur d'astreintede la qualité et de lagestion des risquesdes Hôpitaux du JuraSite de Lons le Saunier,Nadége OUVRARD »
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ANNEXE 7 à la décision n'2025/0
1 nortant déléoation de sionature
aux personnels participant à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Nadège OUVRARD
Directrice adjointe
chargée des affaires
générales,
de la
qualité et de la
gestion des risques
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Nadège OUVRARD
))
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude60
ANNEXE 8 a la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention SignatureDirectrice adjointechargée du |département logistique- « Pour le Directeur (,hôtellerie et par délégation, | 4Félicia ZANINETTA Chargée de mission | | Adminstalourcastenielateforme pharmaco- UN riens |P loaistique Site de Lons le Saunier, }gis Félicia ZANINETTA » |Référente du site deChampagnole
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ANNEXE 8 à la décision n'2025/01
portant
déléqation de siqnature
aux
personnels
participant à la "garde" de direction
-
Exemplaire de slgnature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Félicia ZANINETTA
Direckice adjointe
chargée du
département logistique-
hôtellerie
Chargée de mission
plateforme pharmaco-
logistique
Référente du site de
Champagnole
r Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Admin istrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Site de Lons le Saunier,
Félicia ZANINETTA
>
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude61
ANNEXE 9 à la décision n°2025/01 portant déléaation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature« Pour le Directeureee et par délégation, ' 7een che 'Admini 'astral /Jérémie CONTAMIN | L Administrateur d'astreinte OResponsable sécurité- des Hôpitaux du Jura _)sûreté & travaux neufs | Sites de Saint-Claude et Morez,Jérémie CONTAMIN »
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ANNEXE 9 à la décision n
nortant déléoation de sionature
aux
personnels participant
à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention
Signature
Jérémie CONTAMIN
lngénieur
en chef
Responsable sécurité-
sûreté & travaux neufs
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Sites de Saint-Claude et Morez,
Jérémie CONTAMIN
D
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude62
ANNEXE 10 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
el |
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention | Signatureeee « Pour le Directeur ~,acnee et par délégation, fi }d'Administration L'Administrateur d'astreinte Qu Mechev xNadine DUCHAMPLECHEVAL Hospitalière des Hépitaux du Jura D— 2 jmAssistante de direction Sites de Saint-Claude et Morez,Nadine DUCHAMPLECHEVAL »
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ANNEXE 10 à la décision n"2025/01
portant
déléqation de siqnature
aux
personnels participa
à la "qarde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Signature
Mention
Grade / Fonction
Prénom & Nom
,Rr
Attachée
d'Adminishation
Hospitalière
Assistante de direction
< Pour le Directeur
et
par délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
<
Sites de SaintClaude et Morez,
Nadine DUCHAMPLECHEVAL
)
Nadine DUCHAMPLECHEVAL
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude63
ANNEXE 11 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "qarde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention | Signature |« Pour le Directeur
de santé des Hôpitaux du Jura =Sites de Saint-Claude et Morez, <<Lydie DUPERTUIS » |
et par délégation, AE jsAri ' ne \ : De TSLydie DUPERTUIS Cadre supérieure L'Administrateur d'astreinte — a
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ANNEXE 11 à la décision n"2025101 oortant déléqation
sionature
aux
personnels
oarticipant à la "qarde " de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention
Signature
Lydie DUPERTUIS
Cadre supérieure
de santé
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Admin istrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Sites de Saint-Claude et Morez,
Lydie DUPERTUIS
>
^
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude64
ANNEXE 12 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom
Angélique GONZALEZ
Grade / Fonction Mention« Pour le DirecteurDirectrice adjointe et par delegation, —_ oo, L'Administrateur d'astreinteDirectrice déléguée des Hôpitaux du Jurades sites de Sites de Saint-Claude et Morez,Saint-Claude et Morez Angélique GONZALEZ »
Sign
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ANNEXE 12 à la décision n'2025/01
portant
déléqation de sisnature
aux personnels
participant
à la "qarde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade I Fonction
Mention sisnfi.^
Angélique GONZALEZ
Directrice adjointe
Directrice déléguée
des sites de
SaintClaude et Morez
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Adminishateur d'astréinte
des Hôpitaux du Jura
Sites de Saint-Claude et Morez,
Angélique GONZALEZ
)
Page
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude65
ANNEXE 13 à la décision n°2025/01 portant délégation de signatureaux personnels participant à la "garde" de direction- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature« Pour le DirecteurDirecteur adjoint et par délégation, / ? =ve chargé des services L'Administrateur d'astreinteCédric NOWAK économiques des Hôpitaux du Jura € }et des achats Sites de Saint-Claude et Morez, CaCédric NOWAK » ;
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ANNEXE 13 à la décision n'2025/01
portant
délésation de siqnature
aux
personnels participant
à la "garde" de direction
-
Exemplaire de signature
-
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK
Directeur adjoint
chargé des services
économiques
et des achats
< Pour le Directeur
et
par
délégation,
L'Administrateur d'astreinte
des Hôpitaux du Jura
Sites de SaintClaude et Morez,..
Cédric NOWAK
tt
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-01-20-00012 - Décision 2025/01 portant délégation de signature aux personnels participant à la "garde" de
direction des CH Jura Sud / CH Morez et Saint-Claude66
Préfecture du Jura
39-2025-01-02-00002
AP portant agrément de sécurité civile de type D
- dispositifs prévisionnels de secours - au
bénéfice de l'UDSPJ - Renouvellement
Préfecture du Jura - 39-2025-01-02-00002 - AP portant agrément de sécurité civile de type D - dispositifs prévisionnels de secours - au
bénéfice de l'UDSPJ - Renouvellement67
PREFET DirectionDU JURA | | des ServicesLiberté 1pas du CabinetFraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant agrément de sécurité civileet de Protection Civiles de type D - dispositifs prévisionnels de secours -au bénéfice de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura (UDSP] ou UDSP39)Arrêté n° DSC-SIDPC-20250102-001 -Renouvellement-
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le codé de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'Intérieur, portant nomination deMonsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cettedirection ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile de type D - Dispositifs prévisionnelsde secours - de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura du 1" octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura (UDSPJ ou UDSP39),846 ancienne route de Bletterans — 39570 MONTMOROT, est agréée au niveau départemental pourtenir des dispositifs prévisionnels de secours (DPS - agrément de type D) dans les catégoriessuivantes :e D-PAPS - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;e D-DPS-PE - Dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure (PE) ;Pour ces deux catégories, la mention « sécurité de la pratique des activités aquatiques » est exclue.8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-01-02-00002 - AP portant agrément de sécurité civile de type D - dispositifs prévisionnels de secours - au
bénéfice de l'UDSPJ - Renouvellement68
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date designature de l'arrêté préfectoral.Article 3 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura (UDSP} ou UDSP39) s'engage asignaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a étéaccordé.Article 4 : L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 ducode des relations entre le public et l'administration, lorsque l'association ne se conforme pas à sesobligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication et dans les conditions prévues par les articles R.421-1 et suivants du code de la justiceadministrative. Ce recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse Internet suivante : www.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura. Lons-le-Saunier, le 02 JAN. 2025Lerpréfet)pour le préfet et par délégation,Le Diregteur des Services du Cabinet
~ 4 = mee
7; GUTZWILLER"7
Préfecture du Jura - 39-2025-01-02-00002 - AP portant agrément de sécurité civile de type D - dispositifs prévisionnels de secours - au
bénéfice de l'UDSPJ - Renouvellement69
Préfecture du Jura
39-2025-02-05-00003
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-001 portant
abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20200706-031 du 6 juillet 2020
portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la Banque Populaire
2 Place de la fontaine à ARINTHOD (39270)
Préfecture du Jura - 39-2025-02-05-00003 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-001 portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20200706-031 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la Banque Populaire
70
z= = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLihersdi Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-001portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20200706-031 dv 6 juillet 2020 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la Banque Populaire2 Place de la fontalne à ARINTHOD (39270)LE PREFET DU JURAChevalier de ta Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU te code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, 12527et suivants, L252-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-); les articles R251- et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articies R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juilet 2022 portant namination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20200706-031 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de: l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire située 2 Placede la fontaine à ARINTHOD (39270);VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZVWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la déclaration d'arrêt total du système reçue par télédéclsration le 29 janvier 2025 en raison ce lafermeture définitive de l'établissement susvisé ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Jer: L'arrêté n° OSC-BSIPA-20200706-031 du 6 juillet 2020 portant renouvellement del'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populairesituée 2 Place de la fontaine 4 ARINTHOD est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera oublié au recueil des actes acministratifs de la préfecture du Jura. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la}responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 3: Le cirecteur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jurs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système.Fait à Lors-le Saunier, le 5 février 2025
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Le .3 pay délégation,i ur,
G rue de a Préfecture Te. : 3648684 x]Mél protecruregura pou tr "<r me rd " ER dEAJ
Préfecture du Jura - 39-2025-02-05-00003 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-001 portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20200706-031 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la Banque Populaire
71
Préfecture du Jura
39-2025-02-05-00004
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-003 portant
abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023
portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°
36074
1 avenue Jean Jaurès à CHAMPAGNOLE (39300)
Préfecture du Jura - 39-2025-02-05-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-003 portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY
n° 36074
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| 3 DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetSaheeseas Bureau de la sécurité| intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-003portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023 portant autorisationd'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074. 1 avenue Jean Jaurès à CHAMPAGNOLE (39300)LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, L2511 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-7; les articles 82514 et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R2S3-1 et suivants }VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36074 située 1 avenue Jean Jaurès àCHAMPAGNOLE (39300) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 navembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la déclaration d'arrêt total du système reçuc par télédéciaration le 3 septembre 2024 en raison de lafermeture définitive de l'établissement susvisé ;SUR proposition du directeur des services du cabinet cu préfet ;ARRETEArticle 1er: L'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36074 située 1 avenue JeanJaurès à CHAMPAGNOLE est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture du Jura. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la}responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Articie 3: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système.Fait 3 Lons-le-Saunier, le 5 février 2025
35030 Lon5-k-5aurer CEDEX 446 rus de la Préfecture Tél. : 02444684 Do —_ ~—Mél: prerecturemjura pouy t+ ns ime GUTZWILI ER
Préfecture du Jura - 39-2025-02-05-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250205-003 portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-002 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY
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PREFETDU JURAfierEtreAE LAIT
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préisl cu Jura,Chevaler de l'Ordre Nabonal du Wèrite
ARRÊTÉ N°2025 -OBJET : Arrété fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique derecherche et de sauvetage on décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours duJura
Vu 'e Gade Général des Collectivités Territoriales {CGCTI et notamment ses aricies L 1424-1 à 1424 #5 et R14274-" aR 1424-57 ;Vu la tar" 2004 #19 Gu 18 acct 2004 de modernisation de le sécurité civle ,Vu 'anéle ministéne du *§ janvier 2000 fixant le gu de national de rélérerce rolatil 3 la Sync'echne
deYo l'anëlé mrutériel du 6 jun 20°3 reatif sux activites porvant Gre exercées par es Sapeurs ponpiersvolonte res ;Vu l'arété niastériel du 22 acût 2919 relacif aux formations des sapesrs-pompicrs yvoluntaires et Ges saoaurs-pampiers orofess onnelsVu l'arèté nA 201s 42° di. 16 mars 2918 portant régle ent ieténieu' consolidé du SCIS du Jura, rrodifié par esarrêtés n°à 2076-4416 do 7 mars 2016, n" 2016 931 cu 1% juillet 2016 9° 2017-45 du 10 janvier 2917 7A 2917892 dy 28 juille. 2017, n° 2078-1584 du 20 décembre 2018, n°4 2020-181 cu 19 février 2020, n°4 2020.34 dd.28 avnl 20270 e1 n° A 2021-875 du 9 juin 202° ,Yu lamélé prelectoral na 20° 1505 di. 31 décemore 2015 peclant nouveau réglement cpératonnet dus servicesd Scende et de seoours du Jura, modifie at corsolidé par! arrété "4 2077 "O42 du 11 septembre 2018 ;Vu l'arété pidtectoral n°2923 43 his et 59 2924 02 91 GOO? du 1+ février 2024 portant délégabon de signature deWMerseur le PeSfet du Jura à Monsieur le Colenél Pnrilippe OLIMIFR Direcour Départemental des Servicesd'ircerdie et de Secours du Jury,Yu l'arrêté préfecaral n°4 2024-639 €: 39-2924-07-95 0000" du 5 ju let 2924 fat lo liste d'aph ude cpératior nelleces pesonrels de l'équipe eynoteshnicue ce recherche ét de savvetage en décombres cu Service Départementaldlroerdie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents insciils sur la liste cedessous ont satisfait a. conte meécica! e au contrôle d'apliudeSur pronesition du Directeur Départer ental des Serwces d'incendie et de Secours du Jota
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ARRETEArticle 1 : La liste d'aplit.du opératicnne e des personnels ce léquipe Cynotechnque de recherche ei desauvotage en décenbres du Service Départemental d'icerdié et de Seoours du Jura 25: fixéecomme suit : PERSONMEL CE L'ÉQUPE CYNOTECHMIGUE; cr . > as (Æ a "A
W616 IMM: TATEUMGEELA LE | Te : | ADS EL: QS APPARTEMNEE | GRANT PREWOMMON au 20 CAR IPN EPRT ERSPEC SATION orn Seah a atac Lelia) VESTE =" wNchot 2EUX 3 jis a6 | LOT |PREIS) Peto entsneyAAC COS Dates mye] love Myre DLO Pa |e 4, Er [ER a uuOnce . El CSboresrHEAR A 4 à etaiIA4HC.09.E Sos | con hr FLAN LA mM | "a 4. 'el at A <uHUE
nists WER' cay ." fare ' l'ENA PATES ANT SI LE LR ve me LA aBoe EES te Mer ; "yua Las SS hk HAN RESTE 54 pase:OS DONNE rem COLE vpn libel Po AR TAA: EAF2% eetLIALULS. meee nca WIT FACE, 5 | ui can 34 os oeMERE PANE nied Vo MO Oe ; du " .L |sir àPAPAS STAR! Not:544 has ide 2: ONE ex +. 1 [LA 38 318 o1marCOM LCTELRE | eacri Cars (PORTERA | DPRCET EN Naat PES RCE ES 2. oA of zu cu os[LE 2 |
Article 2 :
Article 3;Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
Sels les sapeurs-pornpiers nsoils suf cette liste peuvent être engagés en nterventicn et sourlanse~ ble des missions corespondar td leurs cualicans,.L'Adudent Che Jean-Marc BLANOT est désigné Consailler Tes wiqee Désatémental du DDSISpour les mssicns cyratechniques de res cerche et de sauvetage en decormbres.L'arrêté pré"ectora r°4à 2024-5356 et 39-2024 04 06-0001 du & juil et 2024 susvisé, ast 297096Conforréme-t à lartice R 421-1 du code de justine asministratwe, © Thbonal Administatf deBesanoon peut Être saisi par yoo de recours formé corre la présente déosion dans uc dé ar dedeux mois 4 cemoter de ses nol fications él publicationsMonsicur le Diecteur Départemental des Services dincende el de Seccurs esi chargé del'exécution du présent arrété qu: sera pblié au recueil des actes administratife de la Prefect.re etou SOS. Fait 4 Montmerot, le — 4 FEY. 2025
Four le Préfet et par déisqacianle Dinecte or Dénartemental des Servicess Incendie et ce Secours du dora
Colone! Phi ppe OLIY ER
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EBPREFETDU JURAlertéPealeFualtrsct?
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS OU JURA
Le Préfet du JuraChevalier de (Orde National a. Mér te
ARRÊTÉ N°2025 -
OBJET : Arrête fixant la liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans ledomaine du télépilotage de drone du Service Départemental d'incendie et de Secours du JuraVu le cade général des collectivités territoriales (CGCT} notamment ses artices L 1424-1 à 1424. et R *426- àR 1424-57Va lu code de if Sècuné intérieure (COSI) livre Vil relatif à la Sécurité CivileWu la loi n° 84-52 du 25 janvier 1954 portant dispositions statutares relative 4 la "oancbon publique 'ertitorialeVu le cécret n°90-660 du 25 septembre 1990 portant dispositions commutes 24x Sapeurs pom piers professionnels ,Vu Larèté ministériel du 6 ju n 2012 relatf aux activités pou van être exercees par les Sapeurs pompie's vo ontaires ;Vu l'arète minstéiel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-compiers volomares oe! Sapeurs pampersprofessio ne sVu le sécret n°2018-67 cu 2 février 2015 relatit à la "ormatan exigée des 1élep lotes qui utilisant des aéronefs civilsoreulant sans personne à bord à des fins autres que le loisirVu l'arrëté cu 18 mai 2018 relatif aux ex cences aoplicaules ac x épi olus qui ulilisen, ces aéronefs chails ci-ou antsans personne à bord à des fins autres que l& pisir ;Vi l'arrèté n'A 2015-441 du 78 mars 2018 portant réglement irtérieur consolidé di SDIS do Jura modif par lesartètés nA 203-414 dv 7 ~ars 2016, A 2015-931 de 'ju let 20*5. & 201 7-48 du 10 envier 2077, A 207% 597 du28 net 2017, n°29181384 dv 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 lévrier 2020, À 2020-374 du 25 avi 2020 24& 2021 BG de 9 juir 2021:Vu l'arèté préfectoral n'A 2015-1905 du 51 décembre 2016 petant nouveau réqiement operation ul des ser ces¢ incerdie ef de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° & 2017-1045 du 11 septembre 2917,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-92 bis el 39 2024 02 01 UGG? ca 19 fever 2024 portant calecatan de signature deMonsieurle Préfetcu Jure a Mens eur 2 Colonel Phi spe OLIVIER, Directeur Departemental des Services à l-cendieet du Socuuis du JuraVu larrété oréfecteal un', 2022 dé €: 29-2022-07-21-90003 du 21 Juillet 2022 fixant la sw dapli-deapératiorne 2 ennvelle des sapeurs-pompiers spécialisés cans lé donains du télépihtage ce drone du ServiceDépartemental d'incende at ce Secours cu Jura,
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Cansidéran' que es agen:s inserts sur la liste © dessous ont salistail au contrôle médical et aux acliviles de raimnivndés acquis ;Sur proposrion du Dwesteur Deparemental des Services d'ircende cl ce Secours c.. Jura,
ARRETE ;Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécia sés dans @ domaine dutélépilotage de drone du Service Départemencal d'incendic el dé Secours est fixée camme suil :Be pay pau Centre Grade Nom PrénomRétèent Technique CIA CODIS | éutenant 1° classe BRUANDET Mathion
SPECIALISATION be pao "as weDDSIS Commandant SUYON JéromeTélépilole CRAMPAGNOLE Lieutenant 1° classe | GHINI YvanMOIRANS-EN-MONTAGNE = Lieutenant LASROIX Laurent
Article 2 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sus velle le peuvent étre engagés en infervecbon et pou"l'ensemb & des missions corespondarnt à luv: que ilealonArticle 3 Le Lieutenant Mathieu BRUANDET est désigné Consoiller Techniq.e Déosarements pour leele piloage de orineArticle 4 : L'arréé préfectoral eA 2072 44 et 39-7923-07-21-00073 di 21 uillet 2922 susvisé, est aovrageArticle 5 : Conformément à urlicke R 421 1 eu code ce justice sdministratwe, Tribur al Acdministiatil ceResancer peut être saisi par voie dé recours fanné contre la présente décision dans ur délai dudeux mois à compter de ses nobficuticns el publications,Article 6 : Monsieur Le Lb recteus Départemental des Services d'Incerds el de Secours du Jura est chargé del'exé bon cu présent arrété, qui sera publié aux rocuc's des acles admin stretifs de là Préfectureet du SDIS. Fait a Montoorst, le + 4 FEY, 2025
Por: k Prefect par delegation —Le Oncocur Dévartumenta des Servines: incendie e: de Seccurs du Jura
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PREFETDU JURA
feat sunt:SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Prefet du Jura,Chevalier de l'Ordre Naticralcu Meérile
ARRÊTÉ N°2025 -OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe Feux de Foréts duService Départemental d'incendie et de Secours du JuraVu le Code Sé-éral des Collectivtés Teriloriales (GGCT: et notamment ses actices L 1424-17 e: L 1424-76 et R1424-18 R 1424-57 :Vu le code de le sécurité ntérieure (CSI) live VIT réatt à la Sécunté Cole nota nent son artice R 722-1,Vi le loi n® 2004-61: cu 13 geal 2004 de moderisalon de la secu ite civile :Vu 'arèé ministériel d 6 septerntre 200° fixant le guide natic'al de référence relat f aux feux de 'créts ;Vu l'arèté ministérie cu 6 juin 2012 rolatil aux actwtés pouvant être exercées par les sapeuTMs-pompiersvO OMiagiiesVu l'arrêté ministériel du 22 août 2918 -elalil aux lormations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeu's-pompiessorofessionniesVu l'arrêté minstériel du 15 juille, 2022 ela! à la désgnaicr et ax missions des référents de specialitesmerbcanés à l'adick R 722 1 du code la sécurité ;Vu l'arbté n°4 2015-441 du 18 mars 2075 portant réglement intérieur consolidé ¢. SDIS du Jura. meciié par kesarêtes A 2018414 du ¢ mars 2016, n°A 2015-951 du 1 jet 2016, we, 2917-46 du 10 jar ve 201? tn A2017-89? d 28 juillet 2017 et n°A 2018-1384 dv 20 décemore 2018 À 2020-161 au 19 février 2020. & 2020-274 cu28 avr 2920 et À 2021-676 du à um 2021 |Vi. l'arrèté préfectoral n°4 2915-1506 du 21 décembre 2015 portant noives. réqlemem opérationnel des servicesd'incendie 2: de seceu's du Jura, mod he et oonsalidé par l'arré:é n°4 2017-1943 da 17 sepiernb se 2917.Yu lanraété préfectoral n°A 2024-5565 du 27 juin 2024 fixant le liste 'aptii.de opératonnelle des personnels del'équipe feux de furèts du Service Départemental d'incerdie et G2 Seco."s du JuraVu rarété préfectoral n°2024-99 bis et 39 2024 02 01 CGI du * févrer 2024 oartant déégation de signatu= deMonsieur 2 Préfet du Jura à Messeur le Colone Philippe OLIVIER, Drecteur Cépartemenal des Servicesd'Incendiu et de Secours du Jura ;Cansdérant que les agents irscits sur la listé c-céessous ont satisfai: au onctrOke médical et au contrôle d'aotiudeSu' proposition d Directeur Déoartermental cus Services c'ncende et de Secours du Jira
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ARRETEArticle 1: à, oomp'er de ce jour, la iste c'aplldu coératonrelle ces personnels de l'équipe 'eux de florets duService Départemental d'incend 6 el de Secours du Jura est fixée comme suit
saci mania MENTRE GRADE NOM PRÉNOM= = ODES Ce onel QUY FR 'hiliepesee pariemental' | ORAND-DOLE Seulenant has casse BRUEY Lits spé| nsiss | Corel CACHZ ER Fier-s-PrilipyeChe' de coloré DOSIS Leutsrant<0tnel FRETY DarienFCF 4 ODSIS Leutérant coloel RICHARD SusinONSIS Licutsrant hors class: | BRUEY | Crasiocho _BASSIN LEDONIEN Lisu'enant hors classe =| FENIET SeinBASSIN LP DONION Lixconant 1° classes PRUD'TIOY = Valentin —CHAM AC NOLE Lisutens7: CLYNET | 1 lisunCHSMPAGENOI ET Lividnir RARE EncCis-Cacis Lietenar: 1° casse ARUANOT- bisthieunos Comnancant GUY JérômeCosis Capitaine : DANMICIT V oenlShot de groupe SEIS | Lieutenant 1° casse COMIE ClemorFOF$ CDSIS inutenant Lébisse [TISROT ThiseyGRANG-OOL= Cagitaire LADANT Miche:GRAND) = Capitaine: VIRSENT FabiedWO RANS-E SOON LSONE Leutenant : ACROIX LarsenWO RANE-FS-YOINTAGNE Lente LAURY 'sseal Relanz"MOREZ Captaire PROST-ROMANC | Stic i| MO2F7 Leute-rant RON DOT #apheël -SAINT -CLAUL = Leuterant 1° classe DLLITRA JT Pride icARINTHOD dou STICCKT WaelARINTI ID) Sergent RAS DarrenBASSI\ LEDONIFN Capitsrins SPRRAND Jean Michel :BASSIN LEDONIEN Lietens.7: BOUVIER JosselinBASSIN LEDONIEN Lit denn UIE ROZ EmanuelChef ames nASSIN LEDONIEN adjusant-chef BULLY Hows3455 NLEGONIEN Addjuseret chil GUYON have Pou ppsASE N LCDONIEN Adjucs 1.-chet l'ERFIN = TAUBASSIN _=CON'ES Sement RATFR ConlinPO AUPORT Lieutenant ULAY SUA +abr ceHOIS-LAMONTAdljudiar tclLABRODSStep me
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a DE CENTRE GRADE NOM PRENOMÀ CHAMPAGNOL Lisursrant T classe | GHIN! 'vanSMAMPAGNOILE Lieuterant DELLE FabriceCHAMPEGNOLE fn adam cre' GUIGNAL | HrarçoisSHAMPAGNOIF 42, dant-cre' TL OWRART NinalesCHAMPASN OLE A: adanl GASLIAKU! Micka"CHAMPAGH OLE Sergeant chat PIS IEGRU r horasCHAMPAGK OLE Sergent 'LOPIN eenCHAMP AG GLE Sergent RATES CuerdinCHAUSSIN || iovienant OLTOk YannGHSUSSIN Adj dant-chst GONNAYENTURE Serv velCHAUSSIN Aadjudant chet y LLET "FranckCHALISSIN | Adjvdant GATFFASSTY MaxiCHAUSSIS | Adjudant YOIR=! SimeCAL SSIS Senger chef SAUCE DirtCAR YAUX-LES- AUS Adjusant ISSN ETATSCTA COLIS Jeuleia) 2 casse 54 ol LionelcTs-Carnis Jeulenatt 2° casse GA 10T OliviveCIACOUIS | Adjucsnt-chet PEC JILLE | ThomasCT*.C ans Suisse chet POURTIE 2 ConishopheCIACSUIS Sauces 1 PRINCE Arnaudnef d'agrés DOSIS Soma eda COMGSE PRESTR OUx CaroleFOF 2 boss Commanazat HALGRAIN Antoine:DDSIS Cap'eire Bal US Jean YverOUSIS Leutenant "classe CHARLES-DEFRANCE | Catherinepnsis Leutenant 1" clesee CHARLES DEFRANCL \coasbUSIS © Leutenant 2° else LAJRIOT PieceGTNOREY fadjudart-chet LU He) NGEH -SigehareGRAND-DDLE Lcutonant © * chasse: BRENET — PhilipzeGRAND DOLE Lieutenant SAJCE SésharsCRAND-DOLE Acjjuntiont-ctust Pl ANOT Josie: |GRAND DOLE Aojudant-cret BUJRBON NicolssGRANO-CIQLE Mean etre LFSOINTF Cyril ~~ 4GRAND DOLE 42 udant-cret LEISURNEL 4 RaciaelORANO-GOLE fo han ete! MARTIT Quentin aGRAND BOLE #9 udani-cre* HOUCIN LicnelGRAND-COLE dant otre Witt OLE? FrsGRAND POLE AdiL dant (QUA EE | jear-¥'suriceORANC-COLE Sergent list AQGLRHY JuliarGRANT AT Sergant-chef DELENON lorrainGHANC- SOLE Sergent.chesl MAGE OTT TarotGRANDON F Serge chet MONNARC ean BSpt aleGRANNIES Senos chet : VILLARD Serene
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scene CENTRE GRADE NOM PRENOM— iLA BIFNNE Adjudantere' CANE? lierLS-BIENSE Aaland che! LA SILYA S4NTDS ArranLA BIEN Adjudant-che? PISS CT _ À SylvaitLA-BIENSE Sergent chel BEL. KeirLAMAN aE Seeqentehot GRAS YoannLA MARRE Sergent "NACE ION FrancisLE--INAGE Apt PHU GrsroiLr _ZON As, sdant-ch AC YBIE santeLONECHAUMOIS Ai dant-—chef TI5507 JalienMOIRAK S-EN-MONT 4G SE Lite tenant JAYOUREZ nick mlMOIRANS ENMONTAGNE [Sorsen--chof JAYOUREZ "incer:MOIRESE-EN-MON ACNE |Serger-chet West Saree neMOMANS CN MONTAGNE Suggest LABOU LE! Valent. =MOREL Jeulenant DROUHIR JoelleMOREL Adjuds-11-chel BENOI-GONIN JérémeCet magres | YOREZ | Adjuda-t-chef DEAN E usaYUREZ Adjudari-chet DAGES HhiccentWORE Sergent ote! RIMBALD Stéphs iePa EAU-UE-NOZEROY Sdjudart-cret PASSOUL F7 Wi chuRANCHOT JUR£ NORD "djudinl SLHAER Donaique 4SAINT-AMOUR Licuto vant "GOMES FemardoSAINT AMOUR Agjudant-chet MAGE SéaricSo NO © AUCE #sqjudant-che COMPASS SirenSANT CLAUDE Acjudant-chs* BAR DAZ Jes PE pps"SAINT-CLAUDF Ac dant chet KW ILCOT DavidSAINT LAU DE Ad sdant OLIN EcnjarnirSAINT-CLAUDE Sergent RATE BenoitSALINS-LES-SAINS Lievtenart MORTS FlorsiceSALINS-LES-AAINS Adjacant cliel PESTKA JeromeSALINS-LES- SAINS 3ergem-chet GCVES _ starTHE IRETTE Sdjussan | KOCER Isabelle| aN QE OT oN MON) AONE _eulenant PEZIN CyAN DELOT-=N-MON TAGNE Poljundior MARTINS Mar: AnloinsANDELOT EN MONIAGNE Sergent "AOÛ LARD MoranANDELOT-ES-YONTAGNE Supe À asses BONLOUR Chloé |"RBOS Leuts tant PIG JE! * criasRP) AREAS judiant corel RO YORE Aur sienARBSIS Sérgent-cre LA'ORTIE [ Dijere| ARBUIS | | Go-gert BESNARN QueenieARBONS Se"zent VULALA Sex LARMIN HOL Lievens |MASSCN Ydhine
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DEGRE DESPECIALISATION
Equipier -Dt 1
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DEGRE DESPECIALISATION
Equipier SDF 1
CENTRE GRADE NOM PRÉNOMCIATCUS Capa BERRE?Z lusasPDSIS Lieutenant 2° chars: BHO 5e geDDSIS adjudant | SORNAY XavierDOSIS Capsal CHAC irraueSENCAEY Caporal GAUMET AlexisSEND EY Sapeur 1° dasse HIANT FR SiATNDREY Sapeurs 1 dasse PERRO VictoriaSRAND-DOLE Adjudant-cic? PAG-TT DavidGRAND DOI Sergent CLARENC LorsGRAND-OULE Sergent j Gul 3QUX ArchanyGRAND DOLE Seoryent GUI LOU Mts erinGRAND-DOLE Sargent PERRAULT Guillaure:CHA ND-DOLE Sergent PROST | EtienneGRANN DOI F Ceporsi-chet AWS IN T StéphaneRAND-LIOLE Capors chet | BULLY Corer. 7GRAND DOLE Gapnial-chet ORETIN | tsaresGRSND.OOLE Capors -chet OUP USN branCRAND-DOLE Caps chet GENTT fit oineCRAND-ROLE Capors -chef AUGUENZT Sésastin 1CRAND-LOLE Capors che! MARTIN GregoryGRANR-NOLE Capon chet BERNET Mél tieGRAND-LOLE Capors) sol FromGRAND POI FT Capo: AAD OT MILL | Paul-JaséphsGRANU-COLE Capors CART INAL LanGRAND POI Capuuisl RAT AINE | FreshGRANU-LILE Caporal Peril CorerGRAND DOLE Chagunial 2OUX sisterGRANC-DILE Csçoral SANC=Y GuillaumeGRANC DAT Cnil ATOR TART [A EL ET TEGRANC-DOLE Cssoral nissar "¥senbnGRAND 250 Hapear "classe JA U N Minc:GRAND OO_E Sapour '° classe SSLANRGH NoaÀ BIENN" Saljusaw MANNS airLi-BIENNE Serpert-chof BELLU MickelLA BIENN > squat chet PERRIER StevenLAMARRE sdjiudstt MCUGIN CelineLA MARRE Ajust RERO GalL"-MARR = Carqert LICH EZ-ROUE | vincentLA MARR Serge! IFUSSF PlLA-MARS= Capo-al-chet SESS "eneLA MARS FE Caypxccal NUPORT : aurLAMARRE Lap: al | MCUU \ eo i=
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DEGRE DESPECIALISATION
Esuipier FOF 1
CENTRE GRADE NOM PRENOMLA-MANRE Sapeur 1° dasse V4 LEE Jege-Christaprre:LT CINAGE Lieulenant BAILLY Pace |LE-FINAGE "Adjudant-cre! OUAND 1 one!LE FINAGT Sergent GUY=NO Lytilie| =.FINAGE Caparalctes - [HA Clés 7LE-HINAGE Capoal SZEST<E LouieLT 1I7ON 2djudant-cre! METRNIER vannick=5-MOUSSIERES Capoal RAZAr ThisaulLoS ROUSSTE Leuts1ant BAILLY-SSLISS Ulmer| =3-ROUSSES Sengentute? PEIONAES Fidel -=$-HOUSS § Capovalcre? GAL AN! Ponoit| "S$ ROUSSE $ Lapz'al-crer AT Ye2 GregyL=S-ROUSSES Caproal PUSS! I hacesLONGO AUROIS édjudant-cret ssp JulienLONSCH4UMOIS Capsal PHILIPPE Pat-iceLONGC HAUMOIS Sapam 1° dasse hin TonWIS RANS-EN-MD TAS = Leutstant COLAS Guills nr eWIS HANS-ENMCS TAGN Sergent ites RO URGFO S RachelMl RANS-PN-MGS TAaSN = Sergent BEE NIAUX exisWC RANS-EN-MC SS LAGN = Sergent ~RIROUL TT ValentinWO RANS CN MOATAGN Capo-al-era? MILLE! KoïngusMU RANS-EN-MES LASN = Sapeu | dasse COMMENT dencreWo RANS THMOSTASNT Sp 1 dasse ROUAULT FredericWONT-SOUS-YAULR=Y adjudant TL scaney ionicMONT SOUS VAURRTY Capote PE2NET bilanizMC=BIER *Ajudant-cret LESEHAND NizubesMORBICR Cupoul re RAS antenneMCABIER Cap2'al HUGUENET Séliastien)WOREZ Sergent Chiy SlainMCREZ Capz-al-cre* BIHLE TE bays icceplMOREZ Caporal che! CORBIN TrstanMCnEZ Capoal-cre* rey ees) [RATEMORES Capo) ares RIRIAUC Nicoles _MCREZ Caporal-cre serre CorentinMORCZ Caporal JOAQUM Théc :MOREZ Capos) LOYISUON YalrsenMORE 7 Sapeur 1° danses Chetv—-TEP : Caseand-3-SokeorithaMORE? Sspeur 1° dasse bos SANTOS Sardi rteMORT7 Sapeur À ins PISARO Johr vyPAYS PUUNCIS Sergent GARI biseAYS-PT MOIS Cp cher TUPINIER C lesl'AYS VE. NCIS Ssceur |" Cas3eCOUL ANJON[ALTER
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Equipier =DF 4
CENTRE GRADE NONI PRENOMMLALEAL-DE-NOZEROY Adjucent-chet ROUSSI! ON BialhiauRANCHOT-JURA-NOAD Adiussr--chof | GUYOT IE GéralsSAINT Atv CUR Adjudier: ARCHER Tory iSAINT AMCUR Sergent chel TONER Alone TrSMINT-AMCUR Sement PELTIER LoicSAINI "AMOUR i Capoval-c7e* GERMAIN ThierrySAINT AMOUR Ciporal bé CHAUD AriSA. NT-AMOUIR Sapeur I dass: |PEALUER cyan |SAINT AMOUR Sapeur 4 cas33 POUL krérry ooSAINT-SMOUR Sapeur 1° dasss LARCHER CndySAIN |-AMOUK Ssceur |" casse VULLIN CeirentSAINT OL AL DE Liswienea: 1° dssse | CLLITRAUL FrédéricSAINT-CLA JDE Licvtenss% HUBER CrasccheSAINT CLAUDE Lieutenart MERYET ee = 4SAINT-CLAUDE Ados chet DOUVRE Jezn-HarcEAINT-CLAUD= Adjussnt-chef PAST biskaélSAINT-GLAUDT Aujudst-chet ENTENT Joar-ChristapheSAINT -CLAULE Adiudart-chef TALAS Fer:SANTC AURE Sergent CHET Séhast enSAN 1-C AUDE | Capri ref WOSE - DawidSAINT CI AUDE Laporal THEC DORI | wiSHIN T-LAURENT-EX-GRANDYAUX = Suporal evel DRAB DYAUX EtienneSAINT : AURENT-EN-GRANDYAUA Caporal Sak? Trias HlSALINS-LES-SAINS Agjudanb ove" l'UJSUE BerokSALINS LES 341 NS Seyent-che? GUILE PRIN rank LSALINS-LES-PAINS Segent RIBE RU [ ribautSALINE LES BANS Capors chef FFRNANCE7 "cel iSSLINS-_£S-BAINS Capors CHANLSS01 JunSALINS LES -BAINS Capora na Rommein 5)SELINS-LES-RAINS Caporal HIRI HèmySANS LES BAINS Sapour 1" chasses ROZTT This: — LISELL ERES Adjuds tt-chef CAULEI RémiTEA Y | Sapou 1" chasse: MALO oer fairer =eTHOIRET TE | Leutenant P=CHQUX Jean rançisTHOIRE Te : Capoal chef GO MAN | Ctuistapihe siIHOIRETTE Caporal JAUCEAI MaxineTHOIR "TTE Caporal FO tery 1HOSE TTE Caporal WUGIK SébastienHOIRFTIT Sssour léaso | BELECRO'X Mexandniy ty | Lis 1enant =, C=VAUX-PE -LI Ett | Sebastien[viv | Capors chet SBARAG_ING Donat
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Article 2 ;
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Seuls les sapcurs-pumpiers irserits sur cette liste peuvent Etre ergages e- intervention et Sour"eo sembie GES missions comesperdant 3 leurs qualificationsLe Lieu:enant Christophe BRUEY est désgné Conse: er Tocmiqué Céparementz cu DOSIS élréférent pour 25 miszons feux o2 forêtsL'arrêté préfectoral n'& 2024-6565 cu 27 jun 2024 du 27 u 1 2024 susvisé fixant la liste d'aptitudeopéreticrnele des personnels de 'équipe 'eux de foré:s du Service Départemental d'incendie sl deSecours du Ju'a est abrogé à compter de ce jour.Contormémen, à l'artéle R 421-1 du cude dé justice admiist-ative, le T° bune! Admin stratf deBesunger pvul du saisi par vos du recours lormé centre la présente décision dans un célal cedeux mois à Complies de ses rolhcabons el pu blicatice s,Monseur e Directeur Départemental des Services d'incesdie & de Secours est chargé dsl'exécution du présen arrété qui sera publié au recueil des acles adruaistratifs du SDS.
Fait à Montmarat le = 5 FEY, 2025Pour & Préfet & par déléoaton.Le Directeur Décerter ental des Servicesd'incendie et de Secours cu Jurg,
Colone Ph ispe OL) VIER
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PREFETDU JURAfiberExafiréFraser:
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Prélet du JiraCheralier de | Ordre Natonal du Mérite
ARRÊTÉ N°2025 -OBJET: Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnols de Secours en MilieuPérilleux et Montagne du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura,Vu le Coce General ces Collecisités Teritonales (OGCT) et notamment ses 2 tcles L 1424-1 AL 1424-76 ol BR1494-1 9 R 1424-57 ;Vu le code de la sécurité inéoeure (CSI, | we Vil re alt à la Sécur té Cree notamment san artcle R #22 :Vu aloin°2004-811 du 12 aoû: 2004 de mudeinsalion de la sécurité civile ,Vu arèté ministériel cu 18 août 1995 fixan: je quice national de référence relalil au groupe de rcoonnaissanceel d'intervention en milieu pérille.rxVu fanrété min sidnel dv 8 Gece y bre 2006 fxant le quide national de référerce re atif aux secours an mertacne ,Va larrété ministériel cu 30 avril 2001 fixant le quide rational de référence relatif aux secours en canyon ;Vu larété min sterel du G juin 20°S telalif aux acly és pouvant &re vxercèes par les Sapeurs pomp ersvolontaires ;Vu larrdte neeistétiel du 2? août 2019 relatif aux formations des sapeurs-compiers volomtaias ol des sapeurspamaers professionnelsVu l'anëé inistériel du '5 juillet 2022 relatif 4 la désignation et aux missions des référents ce spécialitesmendiunnés à laruicé R +227 du code la sécurtéVu l'arrété n°& 2015-441 du 16 ars 2015 pectant réglement inténeu corsolidé du SDIS ou d.ra modifié parles arrétes ~°A 2015-114 de 7 mars 2016, À 2018-951 du 7° juillet 2016, À 201-248 du 10 jar ver 2017, A 20° 7-822 du 28 ullel 20°7, A 2018 138€ d. 20 décemare 2918, À 2020-68" du 10 février 2920 À 2920-54 ou28 ant 2029 et A 2921 67 cu 9 uin 2021:Vu larèté préfectoral n°& 2515-1505 du 3° cécembom 2015 portent nouveau réglement opérationnel dessence: d'incende et de secou's du Jura, modifié et consolidé oar! arrété n°4 20177-1043 6, 11 septembre 2017 ;Vu laété préfeccral n°A 2024-857 ef 36-2024-07-15-C0005 do 5 juille: 2024 fixant liste ¢ aputudeopéralonnel ¢ des asrsc"nee do Grouse de Secours en Mer lagne et nilie. Périlee x du Service Décentorne"tld'Incencie et de Secours de Jura,
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Vu arrété préfectoral n°202¢-93 ois et 49 2024 CZ 01 O0O7 qu 1° tevner 2022 portant delegation de signalurede Monsieur © Préfe cu Jura 4 Monsie or le Calcoet Phiippe OLUMIER Directeur Départemental des Servicesd'incendie et dé Secours du Jura -Considérant que les agents insenss sur le isle c-cessaus cel salis'an a. contrôle médical, ax lests annuels clante leche & nombre demranements annucls requis ,Sut proposilur cu Directeur Département des Services d'incuncie et de Secours ou Jura,ARRETEArticle 1: La liste d'aptitude cpératonnelle des consaillers tec~niques. chefs dumté 4qu piers du Seeeursen Montagne e: milies Périlleux et Montagne [SMPNM) cu Service Désartemenal d'incendie et deSecours du Jura est fixée comme suit:M: CENTRE GRADE NOM PRENOMCONSFILIFR | une Te ' si-FCHNIQUE oT4 CODIS Leulenan 2° Casse SA .LOT Clinies
ARROS Lieutenant LAMNGN GereCHAMPAGNOLE 40, sdart-chet MINGLETTI BerailCHET D'UN TE = Sa = .GAIN? CTA-CODIS Ad udant-chet POURTIFS ChristopheGRAND-LULE Adjudard-chef MOUGk LiorelLES-ROLSSES Adjutant ref VANDE_ AnihoryCI&CSDIS Licutenant 2° chasse: GRILLOT UlmerCHEF GUNITE CTA-CSDIS Adjudant che! OLA HER Chistopiree GRAND-DCH F "Adjudent-chet OUGIN Lonel| =S-ROUSSIS | Audjudat-chet YANDEL foithenyCHAMPAG NGF "djudant-chet MINGLE TI BorinilCHEF D'UN TE mn : 5 Te _CANYON "GRAND DOLE *audar chef WOIGIN Livre| (FS ROUSSES 22 3dant-chef VANDEL AnthioeryARINTIHOB Sergent GROS Cor enBASSIN LEDONIEN Sergent GRILL OT SulluryCMS GNOLE âdjusant-cret GCUNSARE ACT JényCHAMPAGNULE Adjointe MINOL TT JulienCHAPMPASN OLE Senger chet FICHEGRU hanes~ 1 A-LObDIS Lente 2° dasss MONGE StépraneECLPIER L'A-COUIS Sdjudant-£het SEGUILLET ihomesGRIM?Ci4-coos Secyent-chel ORING = ArnaudUL3IS Commands" HALGREIN Anioirebos $ Liewierant '' classe =| UHARLES-UEFKANCE | \ coasCOSIS Adjedant SOANAY XavierSRANC-37 EF Adjucant POLRN EK Jesn-Mau ceSRAND-DS F Sergent-<chet HOURN® Julian
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRÉNOMGRAND DOLE Gaporal-chet GENTE! AntoineCRAND-DOLE Caport che AUGUEHET RebestierLAHSARE Sergent WACHON FranasLES-RQUSSES Lieutenant RAILLY-SALINS OlivierLFS-ROUSSES infirminr Principal CAMYPHELL Thorras 7LES-ROUSSES Lieulenar LELOUR YY DiesFOUPITE LES-ROUSSES Adjudsnt-chet CHPYASSUS CèsacSai i LES-ROUSSES Daveral-chet CHEYASSUS FerreSAINT.CI AURIS Adjudirn chef GARDAZ Jear-?hiippeSAINT CLAUDE Adjudar:-chet MILLOT | DiswiedSA N° -CLAUDE Aajudari-chef HORA Sylvair| SAINT-CLAUDE Agudant-chof PROS? nick seSAINT-C LAU DE Caporal chet ROSE GandSAINS LCS BAINS Agjadanl-chel PESTKA Lérûunt:BASSIN LEDONIES Sergent GRILLOT Anihory345$ N LEGON FN Gavoral GENTE! AntoineCTACONIS | Adjuc ant-chef FEGUIL_ET Thomas"pnts Commandant HALGRAIN AntoinepNsis Adjudant SORNAY XavierGRAND DOLE Adjudant TOUR NIFS ds MinceGRAND-DOLE Caperalchet SENTET ruinesGRAND-LOLE Cape-al-chef "AUGUENET SébastenLES-ULSSES Liculenant BAILY-SALINS OliverLES-ROUSSES Infirmie P-incipal | SAMPBELL | thomes:FMEN [LES ROUSSES Lieutenant LELOURDY | Lidis"_ES-ROUSS=S | Caporat-chef CHEVASSUS | PierreVONT-SOUS-VAUDREY | Adjudan: SORNAY XaverMCSRIFR Canora HUGUENET SebastionPAYS POLINGIS Sergent GRIN 07 AnthonyRANG! OT JURA NGRL Adjucant-chof PE STKE _ Seine"SAINT CLAUDE Adjudant-chet GARD? Joan: PhilippsSAINT CLAUDE Adjudact-ctof ORS. Sy einSAINT-SLA JDE Adjudant-ohe' PROAT » cchiatelSALINS-LES-BAINS Adj udent-516 PTETKÉ, direVONTEUR-DOMÉLANS Ac udant-cne! ThaisPF GUIL. ET
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gore, CENTRE GRADE HOM PRENOM || CTA-CGDIS Adjud ant-chef POURTITE Canstephe 5RTA-CODIS Adjucan: PRINCE neoDNSIS Comimane art Hé ORAN Antoine =ADOCSIS Jeulenan 1 Masse CHARLES-DEFRANCZ Neos —sitGRANU-UOLE Adju.dart TOURNIFR Jesn-Mar io2QUIFIER GRANU-LOLE Sergert-<hef EOUJRNY JulianCANYON LES-ROUSSES Lic atenant GALLY-SAL NS Given =].FSROLESTS Lieutenant LELOJRDY Didier |LES-ROUSSES infirmier Princiaal CAMPBFII IhomssL=S-ROUSS=S '| Adjudant-chef CHIOVASSUS CedreSAINT-CLAUDE Adjucan:-chet MOIRA Sylvain :| SAINT-CLAUDE Adjuéant-chel PROSI MiksélARBY'S Lieulernary Le VINIDN | Cédhie| GHAMPAGNOLE Adjudent-chet WINCLETTI Uerrsit .CHMMAPAGNOLE Adjudan:-chef vING FI JulienCTACOL £ Leutsaan 2' casse GRILL OT CliverCLACOLIS Ao\sdart-chef PCGUILLE- "horas |€ 12-C90IS Ad udant het POUR IES ChristopreO74-SC318 Adjicdant I INC E frauDNSIS Cornmendant HAL GRAIN fuonises 7DOSIS Lieulensrt 1° classe | CHAR_ES-DEFRANCE | Nicclas 7GRAND DOL Adjudent-ahe* HOUGIN aonèl LLSAUVETEUR | GRAND DOLE Adjudent TAURNIFR Jean-tisuice |SPECIALISF | 3KF IPOSTF GRAND DOLE Sergert-chef NOWRNY Ju anCGRAND-UOLE Capocal-chef GENTEST AntoineLES-ROUSSES | esteront BAILLY-SSUKS OliverLES-ROUSSES Irifircrecee Frinsipus CAN! "HELL ThomasL=S-RDUSSES Lister ant | L=_CURCY CiderLES-ROUSEFS Adjucant- caret CHEVASSUS CédreLES-ROUSSIS Adjussnt-ceft YANTEL AnthonyLES-ROUSSIS Cacoralchef CHEVASSUS Sivire 4SAINT-C AUDS | Adjudsnt-chs* WAR | Sylvain a]| SAINT-C! ALIDE Adjudatt-che* PROST LOPEL ET a àSAINS ITS BAINS Agjudar:-chof NOT Jérémie
Article 2 : Seuls les sapeurs pompiers inscrits sur cette listé peurs ele Cngagés en imervenhon etpartic per aux actions cl mssions so&cifiques en fonchon des référencie s IMP, SIG et CANSauls les sapeurs-pompiers lilvla "es de la ment on? Dragon 25es nussiors hélipotées avec Politcuillages
ensont habiles 4 ir le-wenit pot
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Article 3 :
Article 4:Article 5 :Article 6 :
Article 7:
Les sapeurs-sampers ron desiqnes su' la sie d'apiluds départementale. tilulaies au minimumde lIMP1 cucu SMO1 et jsseris sur la liste comp eémentare ci-après peuvent pario per. sousréserve d aptitude médicale, aux entranements et aux tests annuels | pouvect étre engagesan interventon en cemolément des équipers du SMPR sans teutefvis Sle aulanses 4 oartciperaux actions et missions spéciliques aux (é'érentiels IMP SMO et CAN.Le | swrenant Olivier GRILLOT est désigné Conseciller Technique Déparermental du ODSIS pourles secours en montagne climliou per iienxL'arrèté préfectoral n° à 2024-687 ol 39-2024-07-1 5-00005 du 15 juillet 2924 susvisé. ust abrogé.Contormémert à l'article R 42°-1 du code ce justice acnimistratse le Tribunal Acminisirab' deBosançon seut ètre sa si par voie de resou's formé conte le present areata dans un délai ce deuxmais à compter de ses notification et publicaion.Monsieur le Directeur Départemertal ces Sery ces d'inconcé el dé Seoours du Jura, est chargéde l'exécution du présent arèté, qu sere publié au recucil dés 20168 administatis de àPréfecture et du SDIS Fait 4 Montmgrot. lu 4 FEY, 2025
Pour 8 Préfet at par célégalon,Le Directeur Départemental cvs Sery cesd'incende ei de Secours du Jura,
Colonel Philipse OLIVIER
be |
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PREFETDU JURASaberizFgatitePrelcre té
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Prést 2a Jura,Chevalier de 'Ordre Naucral du Mante
ARRÊTÉ N° 2025 -OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'interventionscontre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours duJura
Vu le code général des collectives tertoriales {OGCT) notammert ses articles L 1424-7 à 1424-76 ol R 1424-1 àR 1424-57 ,Vu le code de le sécurité inéreure (CSI), lyre Vil rot à la Sècurté Cire notamment son artcle R 722-1 ;Vulale n° 86-53 du 26 anvier 1984 portant d soasitisns stalulaires relalyes à la tonchen publique teritoria 2Vu le décret n° 40 Bo du 25 septembre 1990 poract dispositions communes aux sapuurs-pompie's pre*essionnels :Vu l'analé ministenel d. 5 sum 20° 3 relatif aux act wes oouvant être exercges par les sapers-pornpiors yulerta res .Vu | arrété ministénel du 22 août 2919 -clali' aux lormalions dés sapeurs-pompiers vo ontaires et sapeurs-fompiersprofessionrels ;Vu l'arréte ministénel du '5 juillet 2022 relatif à la désignacion et aux rrissions des rélérents de specia tés metonnésà l'artide R 722-1 du code de la secur làVa l'arûlé n A 2075-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, rnodil @ par esarts n'À 2016 414 Qu À mars 2045 à 2016-921 du 1" juillet 2015 4 2017-48 du 19 prier 2077 291-892 du25 ju let 2047. À 2018-1384 du 20 decernoiu 2010 A 2620-181 Gu 10 février 2020 À 7990 378 du 28 avril 2029 el& 2021-675 du & juin 2021Yu l'arèté peélectoral nA 2015-1695 cu 2° décembre 20°5 portant nouveau réglement couric nel ces Seriesc incendie et du secous du Ja adie et conse! de par 'arate n°4 2017-1942 cu 11 septembre 20°77 ,Vu 'arrêté préfectoral n°2024-33 bis et 39-2024-02-0° COU? du 17 fayrer 2224 partant delegations de signalure ceMonsieur © Préfet du Juss à Monsieur le Colonel Poilippe OLIVIER Directeur Départs ental des Servises c'ncend eat ce Secours du Ju'a,Vu l'arrêté oréfectaral n°2024-689 et 29-2024-07-15-20092 du 16 Judiet 2926 fixant la bse d'astuce operat onrelledes personnels de unité mobile d intervention du SUIS eu JuraCunsidérantque es agents insents sur la liste ci-dessous cet sabstat au vontiGle mécrel et aux eccivilés co maintieandes acquis :Sur propes tion du Direzeur Daparloments ces Services d'incer die e: de Seoaurs du dura
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Article 1 : &: bio ag ques du Sery oe Département
ARRÊTÉ :
Lus porsonnes Sans peuvent eeu per l'ermploi de Cour soie Tec nique| CENTRE| GRADE
La liste d'apttute opératonnelé annuelle des sapeurs-pompiers s26c2l ss en 'seues chimiques6 rende ét ce Secours est fixée corne Soil
| DUSISLes personnels su vants peuvent oosuper Lempioi de Chef de la Callu2 Mobil d'intorvention nsques Ch m1 cous| Commandan:| REGAZONIPRÉNOMDavid—_
CENTRE GRADE NOM PRENOM ah,DDSIS Liv utenantoolceul FREDY "DamianPSS Licutenant-colenel RICHARD Syiwain =DDSIS Commandart GUYON = JerimeDDSIS Cammandant HALGRAIN Angine |DDSIS Cap lane DAVIOT incest |'GRAND-DOLE Cup taine VINCENI FabienBASSIN L ÉDONIEN Lieuterant hors classe FENIET SylvainDDSIS Lieuter ant 1° classe COMTE ClémentLes personnels suivants peuvent cccuper l'emploi ca Chef d'équ ov intervenor nscucs Chimie vesCENTRE GRADE NOM PRENOMARLOIS Adjudartchaf RAGOT AlexandreARINTHOD Sereant GROS Damen iiARINTHOD Sergent LEWICINE Thwaul 1BASSIN LÉDONIEN Liculenant 1° classe PRUD'HOMME Vale "inBASSIN L ÉDONIEN | Lieutenart BOURGEO'S DaiBASSIN LEDCNIEN Ad udant-one* BULLY erie __|BASSIN LEOCNIEN Ad udant-cnef CHARRIERE Vincent |RASSIN _EDONIEN Adjudant-chet GUYON Jérème Phi. ppeLASSIN LÉDONIEN Adjudant-chel ROLE | vincentBASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX MexandreBASSIN LEDONIEN Sergent chef TOUILLIER FranckBASSIN LEDONIEN Capural-che' DUPLAN JordanBASSIN LÉDONIEN Caporal MOURA Yoann| CHAMPAGNOLE Adjucant-chef GUIGNAT _ [Françus aCHAUSSIN Adjucant chet BONNAYENTURE Sarr uelCla SODIS Lieutenant 2" classe AMIOT Lonel_CTA-CODIS Lieutenan: 2" casse | AZZI Gera d _]DDSIS Lisutenant hers classe ARUEY Chris: op 43DDSIS Livtenant 1° classe CHARLES-DFFRANGE — CatherineDDSIS Lie tenart 1" siUSSE NWSSoT | erryDOSIS Lie stenart 2° classe BINOT Serge |JOSIS Liculenant 7° classe = | LAURIOT PierreDOSS | Lieutons: 12" classe MAUBLANC Sylvie eeGRAND-DOLE | Capiaine LADAN Mise iGRAND-DOLE Acjudant chet BISUEUR ChristopheRANT DOLE Acjudant-chet BOURBON Nicolas eeGRAND-DOLE Agjucan:-chef RAK TET Q.enhin =GRAND-DCE Aduc an chet MO JGIN LonelGRAND CLE Adjucun-chel WAUQUIER FREDERIC eeGRAND-DOLL Adjudart | TOURMIHR Jean Maur ce
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CENTRE GRADE Nom PRENOMGRAND-DOLE Sergent cel | KAGGIOTIG Amaud :GRAND DOLL Sergent-chul MONNARO Jean-BaptisteGRAND-DOLE Capors -chef BASIN S'éphaneGRANO-DOLE Caporak-chef GENTET AmieGRAND-COLE Sergent chef DEDENON Raman =. |GRAND- DOL F Caparal POUX Vector atSAINT-CLAUDE | Adjudant-chef HORS | SylvainLes persocnels suivants peuvent occu per l'emploi ce che d'équios reconnaissarce ~scues chir ques :CENTRE GRADE NOM PRENOMCHAMPAGNOLE Adjudact-chaf LOMBART | Nicolas iGTA CODIS Lie. tenant 1° casse BRUANDET Math ouI CTA-CODIS Adjude th al PEGUI LE ThomasCTA-CODIS Caporal BERREZ LucasDOSIS . Lieutené~t 1° classe CHARLES-DIEFRANCE = | NccasGRAND. DOLE Sergent GUILLOU Valent diGRAND-DOLE Capora cnet BULLY CoreniinGRAND-DOLE 'Cupora-chel HUGUENET Sétastie"GRAND-DOLE Caporak-chef PERNET hidlan ieMOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent BRENIAUX lexis ÀRANCHOT-JURS NORD "ajueant-chef PARDON Xavier: SAINT-AUBIN Leuenant LAKDAR GrégeryLes personnels suivants couvent cocu 0er lemple: ¢ équiper intervention dsc ves chimiques :CENTRE GRADE NOM PRENOMGRANG-DOLL Caporal MMIOT | Tom =Article 2 : Seuls lus sapeurs-pompiers insants sur ete liste pet ver être ergagés en tlerent on el parucipeaux actions et missicns spécliques en fanction du réfé'entiel risques Ch mques et bolog ques.Article 3 Le cor vandan: David REGAZONI est césigné 'éférent tecnnique Céepanenents! du COSIS €:référent pour les secou's En risques ch "ques.Article 4 La Médec 9 hors classe Arnakelle CARRON est nommée référents techn que départementale dudirecleur départemental des services d'incendie et de sesous pour CS Nsyuss Oleg quesArticle 5 : L'arrèts préfectoral n 2024-684 et 39-2024-07-16-00092 cu 16 Juillet 202¢ fixant la | sta d aptit.ceopérationnele des oerseene's dé l'Unté Mobi 4 d'intervention Chmrque du Sersce Déoartemertad'incendie et de Secours de Jura esl aoreesArticic 6 : Cororréemen 4 l'ertcle R 421-1 du code de juste asministative, le Tr ound: Adm > aireti® deBesangon peut ètre sas par vee de recours forme Sortie la présente décis on dans un délai dedecx mos à comolér de 885 not fcations et out: cations.Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Servines d'Incencie et de Secours du Ju'a, est chargé delaxécuion d. présent arrété, qui sea publié aux recueils 628 actes administratifs ce la C'éfectureet du SOS 5 FEV. 2025Poui le Préfet vl xen délégation,Le Directeur Départemental des Services: Incendie et de Secours du Jura
Fur. à Moanmocol, le
ColnevPhiliope O_IVIER
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Agrément JEP école de musique associative du
Jura
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| »ACADEMIE Den ee CAES Ten aux Service départemental à la jeunesse,DE BESANÇON | aujura à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 39-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de ia loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Jura :Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction desservices départementaux de l'Education nationale,Article 1erL'association Ecole de musique associative jura sud dont le siège social est situé à 1 avenue Jean-Jaurès 39260 MOIRANS EN MONTAGNE, n° RNA : W 393000672 satisfait aux conditions prévues parParticle 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisé a la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association Ecole de musique associative jura sud est réputée remplir ces critères pendant unedurée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBESANCON, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. II peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours grâcieux auprès du directeur académique des services de l'éducationnationale.
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Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le saunier, le 28 janvier 2025
Pour le Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale duJura,Par délégation,Le chef de service du servicedépartemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Jura
Romain DUPUY
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UT DREAL 39
39-2025-01-24-00007
20250124 APMD Colruyt Rochefort sur Nenon
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| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementRS ban de Bourgogne-Franche-ComtéÉguiirsMrersrus
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-06-DREALSociété Colruyt Retail France
F i à ,
SIRET : 7891397890008Zone IndustrielleRue des Entrepots39700 Rochefort-sur-Nenon
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 177-6, L. 171-8, |. 171711, L, 177-1 et suivants,L. S1H1, L. 514-5 et A. 177-1;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicabies aux installationsclassées pour la protection de l'environnement saumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;Vu l'arrèté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel ou 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé LW/NM/2024/M_309, établi à la suite del'inspection des installations effectuée le 5 décembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrierconformément aux artictes L. 171-6 et L. 514-5 du coce de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrierconformément aux dispositions de l'article L. 1716 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant, formulées sur ce projet;Considérant que l'article L. 177-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autonté administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Préfeczure du JursBowe dela préfecture. CS GIE44 . 39720 Lons-le Saunier CEDEXTdi, : OF 8445 8400Mél: preectyresjurs poutwere.ju "a. gouv tr lié
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Considérant que l'inspection des installations en date du 5 décembre 2024, a permis de constaterabsence de réparation et de vérification de l'installation de protection contre le risque lié à lafoudre ;Cansidérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susrentionné ;Considérant que l'inspection des installations, en date du 5 cécembre 2024, a permis de constaterabsence:* de formation du personnel au maniement des robinets d'incendie armés (RIA) ;* de réalisation d'un exercice de défense incendie depuis 2018 ;* de réalisation d'un exercice d'évacuation du personnel depuis le 27 novemore 2023 ;Considérant que ces constats constituent respectivement un manquement aux dispositions despoints 73 et 14 de l'annexe Ide l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné ;Considérant que l'inspection ces installations, en date du 5 décembre 2024, à permis de constaterl'absence de détecteurs d'hydrogène dans les locaux de charge des accumulateurs électriques sanspour autant que l'exploitant zit démontré l'absence de risque saécifique dans ces locaux ;Considérant que ce constat constitue un manquerment aux dispositions du paint 4.3 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 29 maj 2000 susmentionné ;Considérant que l'inspection des installations, en date du 5 décembre 2024, a permis de constaterl'absence de matérialisation du degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe feu ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions du point 6 de l'annexe Il del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionne ;Considérant qu'il n'est pas démontré cue les installations sant suffisamment protégées contre lerisque lié à la foudre et que par conséquent cela peut entrainer des cangers significatifs pouvantporter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l'article L, 51141 cu code del'environnement ;Considérant qu'en l'absence :* de formation du personnel au manement des robinets d'incendie armés (KIA) ;* de réalisation d'exercices de defense contre l'incendie :* ce réalisation d'exercices d'évacuation du personnel ;il n'est pas démontré que l'exploitant dispose des mesures organisationnelles suffisantes et adaptées àla survenue d'un incident ;Considérant quand l'ebsence d'une détection d'hydrogène cams les locaux de charge cesaccumulateurs électriques, il n'est pas démontré que les installations sont suffisamment protégéescontre les risques d'explosion ét d'incendie et que par conséquent cela peut entraîner des dangerssignificatifs pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés a l'articleL. 517-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'sbsence de matérialisation du degré de résistance au feu des murs séparatifscoupe-feu ne contribue pas à faciliter l'intervention des services de secours ;Considérant de tout ce qui précède que:* la sécurité du public, du personnei, des services de secours et la protection des biens ne sontpas garanties ;* ja prévention des dangers et des inconvénients pour les inléréts mentionnés à l'article L. 5171-1du code de l'environnement, prévue à l'article L. 512-7 de ce mème code n'est pas démontrée ;réccaure Su Jurs8 ruc delz préfeczure CS GUGAÉ - 33030 .orsle-Saumer CELEX7 ONAB24E 4401 |Mel: prefecturméinrs forefrvies yous. 2/4
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Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application ces dispositions du | del'article L. 177-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Colruyt Retail France derespecter les prescriptions afférentes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1" - ObjetLa société Colruyt Retail France, dont le siège social est situé à Rochefort-sur-Nenon, au 4 de la ruedes Entrepôts, est mise en derneure, pour ses installations qu'elle exploite à la méme adresse, derespecter ;l.- dans un délai de trois mois 3 compter de {a notification du présent arrêté, les dispositionsprévues :* 4 l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé s'agissant deja réparation et dela vérification de l'installation de protection contre le risque lié à la foudre ;* aux points 13 et 14 de l'annexe |! de l'arrêté ministénel du 11 avril 2017 susvisé s'agssant desexercices de défense contre l'incendie et d'évacuation du personne! ;* au point 6 de l'annexe fl de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé s'agissant de lsmatérialisation du degré de résistance av feu des murs sépsratifs coupe-feu ;).- dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues :* av point 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé s'agissant de faformation du personnel au maniement des robinets d'incendie armés (RIA) ;* au point 4.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé s'agissant desdétecteurs d'hydrogène.Article 2- SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 1718 du code del'environnement.Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 177-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la prefecture du Jura pendant une durée minimale de deux mais.Le présent arrêté est notifié à la saciété Colruyt Retail France.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L,17111 du cade de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de aleine jundiction. tile peut être déférée à la juridiction administrative comgétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du cade de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication duprésent arrété.Préfecture du JuraBrus de la préfecture CS EOG4Y 29020 Lons k Saunie- CEDEXTal. : OR 2485 8400Mél: susçcourmeijurs pouWAN JUTD. BO INT 3/4
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Rochefort-sur-Neron, ledirecteur régional dé l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgagne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispasitions du présent arrêté dant une copie leur est adressée.
Fait à Lonste-Saunier, le 2 4 JAN. 2025Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture de JuraÊ rue ce la préfecture CS 60548 32010 .ors le-Sounisr CELEXTAL : 2384486 #40DME > prefecture ns gous ftAA SITS CUNT a
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39-2025-01-27-00007
20250127 APMD Garage Thil Chaussin
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET soDU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéPret
Arrêté portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-07-DREALSociété Garage THIL (station-service AVIA)Commune de ChaussinLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses artiches L. 171-6 à L. 171-8, L. 1724, L. 511-1, L 511-2;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel cu 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 9 janvier 2025 (référence dossier - A-5-ZZIRNAXEA) au nom du Garage THIL;Vu le rapport de l'nspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 7janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vv le projet d'arrêté transmis le 7 janvier 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu les réponses transmises par l'exploitant par courriel en date cu 9 janvier 2025, suite au rapportd'inspection ;Cansicérant que les réponses apportées par l'exploitant concernant les points 14 (plan à jour destuyauteries) et 5.10 (présence d'un décanteur-séparateur) de l'arrêté minstériel du 15 avril 2010 ci-dessus apportent les réponses satisfaisantes et permettent de solder les nar-conformités constatées ;Considérant que les réponses apportées par l'exploitant concernant le point 4.2 ce l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 cité ci-dessus {moyens de lutte contre l'incendie des installations) ne permettent pasde solder les non-conformités constatées ;Considérant que l'article L, 177-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagernents,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
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Considérant que le point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2019 susvisé dispose :« D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés auxrisques et au moins protégée comme suit :- d'un système c'alarme incendie {ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et desecours dans le cas des installations sars surveillance) ;- sur chaque flot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarmeoptique ou sonore ; |- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consigres de sécurité et lesconduites à tenir en cas de danger ov d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieursheuts-parleurs ;- pour chaque ilot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ;- pour chaque local technique, d'un extincteur hornologué 233 8;[...]Conformément aux référentiels en vigueur et au moins ure fois par an, tous les dispositifs sontentretenus par un technicen compétent et leur ban fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretienet de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organismede contrôles périod ques. » ;Considérant que lors de la visite du 5 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement à constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :- point 4,7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avel 2010 susvisé :- pour chaque Tot de distribution, l'installation n'est pas dotée d'un extincteurhomologué 233 B;- absence d'extincteur homologué 233 B cars le local technique ;- absence de justificatif et de preuve du bor fonctionnement d'un système d'alarmeincendie {le jour de l'inspection, il a été constaté que le dispositif d'alarme incendie étaitbrisé) ;- absence de justificatif et de preuve du bon fonctionnement d'un système manuelcommandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ;- absence de justificatif et de preuve du bon fonctionnement d'un dispositit permettantde rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir encas de danger ou d'incident, au besoin par l'intérméchaire d'un ov de plusieurs hauts-parleurs ;- les rapports d'entretien et de vérification (entretien et vérification au mons une foispar an) des moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas tenus à la disposition del'inspection des installations classées ;Considérant que face 2 ces manquements, il convient de faire application des dispositions du I del'article L. 177-8 du: code de l'environnement en mettant en demeure la société Garage THIL {stationAVIA) de respecter les orescriptions du point 4,2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
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Article 1: Mise en demeureLa société THIL AUTO istation AVIA) exploitant Une station-service sur le territoire de la commune de- Chaussin, 238 route de Dijon, est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé on mettant en glacelFensemble des moyens de lutte contre l'incendie prévus par cet article, en établissantPensemble des justificatifs et des rapports d'entretien correspondants ;Article 2 : SanctionsDans lé cas où il n'aurait pas été déféré à ls mise en demeure a l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions orévues au I! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R, 177-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mais.Le présent arrêté est notifié 3 la société Garage THIL (station AVIA).Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, fa présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée ay tribunal administrate? de Besançon cans lesdélais prévus à l'article R. 4212 du code de justice administrative, à saver dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal acministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours c'toyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 5 : Exécution |La secrétaire générale de la prétecture du Jura, le marre de la commune de Chaussin, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté santchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée. Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 JAM. 2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLisené Bourgogne-Franche-ComtépoiresPreërrestt
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-10-DREALSociété THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION(Station AVIA EXPRESS)Commune d'ArboisLE PRÉFET OÙ JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 3 L. 177-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 :Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services sournises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour le protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courner en date du 6janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 ct L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 6 janvier 2025 à l'exploitant en application des articles L.171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 1718 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent coce aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, abjets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeuré, làpersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que le point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2910 susvisé dispose :« D'une façon générale, l'installation est cotée de moyens de lutte contre l'incerdié appropriés auxrisques et au moins protégée comme suit :los- d'un systeme d'alarme incendie fou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et desecours dans le cas des instatlations sans surveillance); [..] » :Considérant que le paint 410.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose :« Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent lesprescriptions édictècs dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvise [...] » ;
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Considérant que le point 6.1.2.6 de l'annexe | de l'arrèté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose :« L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en servicedu système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au mains une foistous les six mois, pour les installations ne disaosant pas c'un système de régulation électronique enboucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulationélectronique en boucle fermée, un contrôle sur site par Un organisme compétent et indépendant,conformément aux dispositions de l'annexe I « du présent arrêté jusqu'au [date de publication duprésent arrèté av Journal officiel] incus suis à la norme NF EN 163212 version de novembre 2013 àcompter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] ». Les résultatsde ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme decontrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans. *;Considérant que lors ce la visite du 6 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas oes dispositions :+ point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé : la borne d'appel 3 latélésurvcillance (système d'alarme incendio} n'a pas fonctionné ;* point 4.10.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé - non présentation dusuivi régulier Ges points bas des tuyauteries permettant de recueillir les écoulements de produiten cas de fuite;* point 61.26 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé : absence de contrôle dusystème de récupération de vapeurs sur site par un organisme compctent et indépendant dansles trois ans après rrise en service,. Considérant que face à ces manquements, i) convient de faire apolication des dispositions du | del'articte L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société THEVENIN-DUCAOT-DISTRIBUTION {station AVIA EXPRESS} de respecter les prescriptions des points 4.2, 410,2 et 61.2.6 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;Sur aroposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrète
Article 1 : Mise en demeureLa société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION {station AVIA EXPRESS) exploitant une station servicesur le territoire de la commune de Arbais, 7 route de Besancon, est mise en demeure de respecter :* dans un delai de 1 mois 4 compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 42 de l'annexe | de l'arrèté ministériet du 15 avril 2010 susvisé en transmettant lejustificatif de fonctionnement du système d'alarme incendie {borne d'appel à latélésurveillance) ;* dans un délai de 1 mois à compter de [a notification du présent arrêté. les dispositions prévuesjustificatif de suivi réguliers des points bas des tuyauteries permettant de recueillir lesécoulements de produit en cas de fuite ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesav point 61.26 de l'annexe | ce l'arrêté ministérie! du 15 avril 2010 susvisé en transmettant lejustificatif de contrôle du système de récupération de vapeurs.
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Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pérales qui pourraient être engagées, l'avtonté administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues av il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de là préfecture pendant une durée minimale de deux moisLe présent arrêté est notifié à la société THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION (station AVIA EXPRESS).Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée av tnbunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article &. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un déla: de deux mois àcomoater de la notification ou de la pudlication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article S : ExécutionLa secrétaire générale de la aréfecture du Jura, le maire de la commune de Arbois, le directeur régionalde l'environnemert, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur estadressée, 3D jAN, 2025
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET :DU JURA de I'aménagement et du logementSpat? Bourgogne-Franche-ComtéPurrraité
Arrêté n° AP-2025-12-DREALArrêté rendant redevable d'une astreinte administrativeBELLEVRET INDUSTRIESCommune de Balanod (39160)
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'envirannement, en particulier ses articles L. 171-5 3 L. 171-8, L. 172-1, L. 5971 ct L. S14-5;Vu le code des relations entre le public et les administrations ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 21 avril 2010 a la société Bellevret Incustries pourl'explottation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération et de conteneursmétalliques sur le territoire de ia commune de Balanod ;Vu l'arrêté préfectoral n° A8-2023-73-DREAL du 8 novemors 2023 portant mise en deméure de seconformer aux prescriptions applicables, en particulier à celle demandant de régulariser sa situationadministrative dans un délai de quatre mois ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 13 décembre 2024 faisant état du nor-respect desdispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 8 novembre 2023 susvisé ;Vu le courrier adressé à l'exploitant le 13 décembre 2024, reçu le 20 décembre 2024, dans le respectdes dispositions des articles L.171-6 et L. 5145 du code de l'environnement et l'informant,conformément au dernier slinéa de l'article L. 171-8 du méme code, de lastreinte susceptible d'êtremise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considerant que l'article 1° ce l'arrété préfectoral du 8 novernbre 2023 susvisé mel en demeurel'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications opérées sur le site avec l'ensembledes éléments d'apprécialion nécessaires Gans un délai de quatre mois ;Considérant que le respect de cette prescription comprenait la nécessité de transmettre au préfet undossier de parter à connaissance des modifications apérées sur le site avec l'ensemble des élémentsd'appréciation nécessaires ;Considérant que la visite d'inspection du 22 août 2024 3 permis de constater que les prescriptionsapplicables à l'article 1° de l'arrêté de mise en demeure sus-visé derneurent inobservées ;
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Considérant qu'il n'a pas été déferé 3 la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;Considérant que le !l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que si, a l'expiration dudélai imparti, il n'a pas été déféré 3 la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peutordonner ke paiement d'unc astreinte journalière au plus égale à 4 509 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L, 177-8 du code de l'environnement, l'autonté administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Étatdans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;Considérant que l'exploitant a été informé par le projet d'arrêté susvisé de la mesure de publicationenvisagée pour lé présent acte, à savoir 1 an sur le site internet des services de l'État dons ledépartement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1" = Astreinte relative à la modification des installationsEn application des dispositions du 4° du Il de l'articie L, 171-8 du code de l'environnement, la sociétéBELLEVRET industries, dont le siège social est situé à Balanad (39760), ZI. Le Désert, pour lesinstallations classées qu'elle exploite à la même adresse, est rendue redevable de l'astreinteadministrative d'un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de la mise endemeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 susvisé.Vastreinte prend ctfet dans un délai de six mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté,
Article 2- Dispositions générales relatives aux astreintesl'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrèté préfectoral,Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformeément aux dispositions des alinéas 2 et 3 du 1 du Il de l'artidé L.1718 du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative béréficie d'un privilége de même rang quecelu: prévu à l'article 1920 du cade général ces impôts. Il est procédé & son recouvrement comme enmatière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager laprocédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales,
Article 3 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement. la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article 2. 4211 dy code de justice adminis-trative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac-cessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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En application cu 4° cy | de l'article L, 177-8 et Gu dernier slinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreintecrdonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 - Publication et notificationConformément à l'article |. 1718 du code ce l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée d'une année.Le présent arrêté est notifié à la société Bellevret Industries.
Article 5 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'envirannement, cel'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale des financespubliques de Bourgogre-Franche-Comté, la directrice départementale ces finances publiques duDoubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté cont une copicleur est adressée.
des = le 0 4 FEV. 2025
dr àFL —ace Serge | res md
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z . Direction régionale de Fenvironnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLiberteÉgalitéLraternité Arrêté n° AP-2025-09-DREAL
Arrêté portant mise en demeureALGECO SASCommune de Saint-Amour (39160)Z| des Nièvres
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 5114 etL. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Yu l'arrèté préfectoral d'autorisation n° 386 délivré le 23 mars 2006 4 la société SAS SARRADE GALTIERFILLOD pour l'exploitation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération ctde conteneurs métalliques sur le territoire de la commune de Saint-Armour ;Vu le récépissé préfectoral n° 1671/2008 délivré le 71 octobre 2008 à la société ALGECO SAS en réponseù sa déclaration de changement d'exploitant ;Vu le dossier de porter à connaissance Séposé le 1° octobre 2020 par la société ALGECO SAS ;Vu le courrier DREAL n° UDIS/PR/PC/CD/MB/2020-660 du 10 novembre 2020 de demande decomplements au dossier de porter à connaissance déposé le 1" octobre 2020 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du04 décembre 2024 conformément aux articles L. 177.6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté réceptionné le 19 décembre 2024 ;
Privtecdive hy Ja5 us de à crecclure - CS 60866 - Losie-Saurre Coverjel CN 23 M 4 UDME : prreclureur a poe frvos jar poux Î
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2/5Considérant que l'article 151 de l'arrêté prétectoral d'autorisation n° 386 dy 23 mars 2006 disposeque : « toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou aleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dassier de demanded'autorisation, est portéc avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation » ;Considérant, en premier lieu, que l'exploitant 3 déclaré, dans son dossier de porter à connaissancedéposé le 1% octobre 2020, l'extension de l'installation classée gar l'acquisition ce la parcelle AE 160 ;Considérant qu'à l'issue de l'examen du dossier de l'exploitant, il est apparu que celui-c: ne comportepas l'ensemble des éléments c'apprécistion permettant de statuer sur le caractere substantic! desmodifications et sur le niveau de maîtrise des risques au regard des intérêts visés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il z slors été dernandé à l'exploitant, le 10 novembre 2020, de compléter dans un délaide deux mois son dossier de porter à connaissance, notamment de préciser la nouvelle situationcadastrale de la parcelle susvisée et de justifier de la compatibilité du projet avec le plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Amour ;Considérant que l'exploitant n'a pas apporté les compléments demandés ;Considérant qu'il 4 été constaté lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024 que la parcelle AE169 est effectivement exploitée ;Considérant que la maîtrise foncière de l'installation classée n'est pas démontrée ;Considérant que les articles 76,5 ct 7.6.6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 386 du 23 mars 2006disposent respectivement que :+ a des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention |_| ;+ «les eaux d'extinction en cas d'incendie sont collectées 3 l'intérieur des bâtiments par effet depentes et mise en place de seuil et d'obturateurs sur les réseaux d'évacuation qui peuventamener Un rejel non contrôlé de ces effluents. Le bassin a une contenance de 1 GOD m? »:Considérant, en second lieu, que lors de l'inspection du 24 juillet 2004, il a été constaté que le bassin derétention était délimité par le quai d'expédition qui a été détruit en 2006 pour des raisons techniqueset qu'il n'y 3 plus de bassin de rétention ;Considérant qu'il a été demandé, au travers du rapport du 24 juillet 2007, établi 4 la suite del'inspection du 24 juillet 2007 :+ d'engager une étuce sur Les moyens de constituer un bassin de rétention apte à recueillir deseaux d'incendie conformément aux orescriptions de l'arrêté préfectoral ;* de déterminer les dispositifs d'isolement à mettre en place pour isoler les réseaux d'évacualion ;- de faire parvenir une copie de l'étude pour actobre 2007 ;Considérant que lors de l'inspection du 75 mars 2010, il a été constaté qu'une étude a été lancée pourla récupération des eaux d'incendie et les dispositifs d'isolement 4 mettre en œuvre ; que le volumed'eau à retenir doit être validé par les services d'incendie et de secours en tenant compte de la mise àjour de l'étude des dangers ;Considérant que l'exploitant a déclaré dans son dossier de porter à connaissance déposé le1" octobre 2020, la future construction d'un bassin de rétention des caux d'extinction au sud du site ;
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3/5Considérant qu'il a été demandé 3 l'exploitant, le 10 novembre 2020, de compléter dans un délai dedeux mas son dossier de porter à connaissance, notamment de préciser l'articulation entre le systemede rétention des caux d'extinction existant et le bassin de confinement en projet ;Considérant que l'exploitant n'a pas apporté les compléments demandés ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024, l'absence derétention des eaux d'extinction ;Considérant que le fonctionnement de l'installation classée sans bassin de rétention est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour {es intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code del'environnement ;Considérant que l'article 76.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 386 du 23 mars 2006 disposerespectivement que : « [...] l'établissement dispose d'une équipe de première intervention spécialementformée à la lutte contre les nsques identifiés sur le site ct au maniement des moyens d'intervention[...] TM;Considérant en troisième lieu qu'it a été constaté, lars de la visite d'inspection du 27 septembre 2024que l'établissement ne cispose pas d'une équipe de première intervention formée à la lutte contrel'incendie et au maniement des robinets incendie armés (RIA) :Considérant que larticle L,171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'incbservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeuré, lapersanne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de Faire application des dispositions du | cel'article L. 177-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ALGECO SAS cerespecter les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° — Porter à connaissanceLa société ALGECO SAS, sise Saint-Amour (39160), ZI des Nièvres, est mise en dermcure de respecter lesdispositions de l'article 1.51 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2006 susvisé en transmettant av préfetun porter à connaissance des changements notables des éléments du dossier de demanded'autorisation, consolidé au regard des compléments demancés gar le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté dans son courrierdu 10 novembre 2020 susvisé.Article 2- Equipe de première interventionl'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de "article 7.6.5 de l'arrêté oréfectoral du23 mars 2006 susvisé en constituant une équipe de première intervention spécialement formée à lalutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
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Article 3 - Retention des eaux d'extinction incendieL'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 46.6.1 de l'arrêté préfectoral du23 mars 2096 susvisé.Article 4 — DélaisLes délais pour respecter cette mise en dereure sont les suivants :- dans un délai maximal de 6 mois, l'exploitant transmet au préfet le porter à connaissance visé àl'article 1";+ dans un délai maximsl de 9 mois, l'exploitant transmet au préfet les éléments attestant del'achèvement total! des travaux attendus à l'article 3 ;* dans un délsi maxirral de 2 mois, l'exploitant justifie lz constitution d'une équipé de premièreintervention attendue à l'article 2, en transmettant au préfet la liste des salariès nommés et lajustification de leur formation à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniementdes moyens d'intervention,Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 5 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articies 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délaisimpartis à l'articte 4 et indépendamment ces poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre oris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8du code de l'environnement.Article 6 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 1/11 du coce de l'environnement, |e présente décision est soumise à uncontentieux de pleine jundiction, Elis peut être déférée au tribunal administratif de Besancon dans lesdélais prévus à l'article R. 4214 cu code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois acompter de la notification ou de la puolication du présent arrêté.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si la publication constitue cettedermère formalité, le délai court à cormpter du premier jour de publication de la décision.le tribunal administratif geut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours Glayensaccessible par le site internet wyav.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mais. Siaucune réponse n'a êté apportée au recours gracicux ou hiérarchique dans un détai de deux mois àcompter de sa réception par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet). Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois court pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contenticux.Aucune de ces voies recours ne suspend l'appiication des dispositions du présent arrêté.Article 7 — Publication et notificationConformément à l'article R, 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est motfi à la société ALGECO SAS.
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5/5Article 8 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Arnour, le directeurrégonal de l'environnement, de l'oménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, santchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.Fait à Lons-le-Saunier, te 9 4 FEY. 2025Le préfet, |
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PREFET Direction régionale de l'environnement,cae de l'aménagement et du logementpoi Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° AP-2025-11-DREALArrêté portant mise en demeureSté BELLEVRET INDUSTRIESCommune de Blanod (39160)
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 5111 etL. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'admninistratian ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2070-10-OREAL délivré le 21 avril 2010 à la société BELLEVAETSA pour l'exploitation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération et deconteneurs métalliques sur le territoire de la commune de Balanad ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du11 décembre 2024 conformément aux articles L. 177-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité réceptionné le 20 décembre2024 :
Considérant que l'article L 177-8 du code ce l'environnement dispase qu'en cas d'inabservation desprescriptions aoglicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne 3 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant, en premier lieu, qu'il a êté constaté, lors de la visite d'inspection du 22 août 2024, que lesinstallations font l'objet de travaux en cours et qu'elles ne correspondent désormais plus auxcaractéristiques décrites dans les plans et données techniques déposés par l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas notifié ce changement, a minima notable, au préfet ;
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Considérant, en second lieu, qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection Gu 22 août 2024, quel'exploitant ne disposait pas de plan de gestion des solvants et qu'il ne le transmettait pasannuellement à l'inspection des installations classées ;Considérant, en dernier lieu, qu'il a été constaté, lors de la viste d'inspection du 22 août 2024, larécidive de l'exploitant c'entrepaser des bennes en dehors du périmètre autorisé de l'installation ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Bellevret industries derespecter les dispos tions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Sur propesition de madame Îl2 secrétaire générale dela préfecture du Jura ;
Article 1° — Périmètre de l'installationLa société Bellevret Industries est mise en derreure de régulariser sa situation, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté en limitant ses activités au périmètre autorisé par l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL déliveé le 21 avril 2010.Article 2 - Plan de survaillance des rejets atmosphériquesLa société 8ellevret Industries est mise en demeure de mettre en œuvre un plan de surveillance desrejets atmosphériques et de faire réal:ser le contrôle annuel régtementaire, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du orésent arrêté.Article 3 - Plan de gestion des solvantsLa société Bellevret Industries est mise en demeure de régulariser sa situation, dans un délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant à l'inspection ces installationsclassées le plan de gestion des solvants établi pour son ste de Balanod.Article 4 - SanctionsDans Le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L, 171-8 ducode de l'environnement.Article 5 — Délais et voles de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un_ contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R, 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de fa notification ou de is publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwetelerccours.fr.Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mais,
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Article 6 - Publication et notificationConformément à l'article R. 177-1 du code de l'environnement, le présent arrèté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Bellevret Industries.Article 7 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bslanod, le directeurrégional ce l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogre-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aumaire de la commune de BalanodÀ Lons le-Saunier, le 0 i FEV, 2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberst Bourgogne-Franche-ComtéFrateraité
Arrêté portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-08-DREALSociété GOYARD TFCommune de Graride-Rivière
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 177-6, L. 171-8, L, 172-9 et suvants, L, ST,L, $92-7, L, 5145 et R, 1717-1;Vu le code ces relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décernbre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de lz nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel cu 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;Vv l'arrêté préfectoral n° ODT-2011-946 du 28 juillet 2011 autarisant la société SAS BIPE à exploiter sur leterrtoire de la commune de Grande-Riviére une installat on de stockage ce déchets inertes ;Vu le récépissé de changement d'exploitant n° R-201S-37-DREAL du 31 juillet 2075 délivré 3 la SARLGOYARD pour l'installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Grande-Rivière ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, établi à la suite de l'inspection ces installationseffectuée le 5 novembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrier le 19/12/2024 conformément auxarticles L, 171-6 et L. 594-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transm.s le 19/12/2024 à l'exploitant enapplication des articles L, 171-6 et L, 177-8 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'explaitant sur le prajet d'arrété précité;
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Corsidérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescrictions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autonté administrative compétente met en derneure, lapersonne 3 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un déla qu'elle détermine ;Considérant que l'article 26 de l'arrêté min stériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « L'exploitantprévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésiracles sur l'installation qui sontécartés dès leur ident fication. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation desdéchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques, Les dechetssont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne orésentant sas derisque de pollution (prévention d'un lessivage par les caux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficiclies ct souterraines, des envols et des odeurs) pour les 2ogulations avoisinantes etl'environnement, l'exgloitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registreconformément à l'arrêté du 29 février 2012 » ;Considérant que l'article 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2074 susvise dispose : « l'exploitanteffectue a l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon 2 faciliter leur traitementou leur élimination dans des filières spécifiques.Los stockages ternporarres, avant recyclage au élimination des Géchets dangereux, sont réalisés sur descuvettes de rétention étanches et arotégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposéssur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lotnormal d'expédition vers l'installation d'élimination.L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février2012. Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il rernetdes déchets dangercux à un tiers » ;Considérant que le point 3.4 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2071susvisé dispose : « Avant la livraison ou av moment de celle-ci, ou lars de la première d'une série delivraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets ur documentpréalable indiquant :. le nor et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :. l'origine des déchets ;. te libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, on référence à la liste des déchets figurantà l'annexe Il de l'article R. 5448 du code de l'environnement ;. les quantités de déchets concernées,Le cas échéant, sont annexés à ce document :. les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;. les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 36 ;+ le bordereau de suivi de déchets dangereux contensnt de l'amiante prévu par l'arrété du 29juillet 2005 susvisé ;. 'les documerts requis par le réglement du 14 juin 2006 susvisé.Ce document est signé par le producteur de déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.La durée de validité du document précité est de un an.Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à ladisposition des agents mentionnés 4 l'article L. 541-44 du code de l'environnement » ;Considérant que le point 35 de l'annexe | à l'arrèté préfectoral n° DOT-2077-846 du 28 juillet 2071susvisé dispose : « Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe Il du présent arrêté, et avant sonarrivée dans l'installation, dait faire l'objet d'une procédure d'acceptation préalable afin de disposer detous les éléments d'appréciation nécessaire sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
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Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par unessai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe Ill du présent arrêté et une analyse total pourles caramètres défiris dans la même annexe. Le test de lixiviation appliqué est le test normalisé NF EN12457-2.Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe Hl ne peuvent pas être admis » :Considérant que le point 3.7 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011susvisé dispose : a Avant d'être admis, tout chargement de céchets fait l'objet d'une vérification desdocuments d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereuxcontenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des dacumentls requis par leréglement du 14 juin 2006 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, lemesvrage mentionné av point 6.2 et les contrôles mentionnés av point 6.4 sont également réalisés.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors dudéchargement et lors du régalage des déchets afin de verifier l'absence de déchet non autorisé. Ledéversement direct du chargement dans une alvéale de stockage est interdit sans vérification préalabledu conteny et en l'absence de l'exploitant av de son représentant » ;Considérant que le point 3.8 de l'annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° ODT-2017-946 du 28 juillet 7011susvisé dispose : « En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception auproducteur des déchets sur lequel sont mentionnés à minima :. le nary et les coordonnées du producteur ces déchets ct, le cas échéant, sor numéro SIRET ;. l'origine des déchets ;. Æ motif de refus d'admission ;. le nom et les coordonnées du producteur des déchets, en référence à ls liste des déchetsfigurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement » ;Cansidérant que le point 39 de l'annexe | à l'arrêté préfoctorsl n° DOT-2011-846 du 28 juillet 2011susvisé dispose : « L'exploitant tient à jour ur registre d'admission, éventuellement sous formatélectronique, dans lequel il consigne aaur chaque chargernent de déchets présenté ;+ la date de réception, la date de délivrance av producteur de l'accusé de réception des déchets,mentionné av point 3.8, et leur date de stockage ;. l'origine des déchets ;. le libellé ainsi que ke code a six chiffres des déchets, en référence 3 la liste des déchets figurantà l'annexe Il de l'article R. 541-8 du cade de l'environnernent ;. la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir duvolume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tennes par mètre cube de déchets ;. le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement ;. le cas échéant, le motif de refus d'admission.S'il s'agt de déchets d'amiante lié à des matérisux inertes, le registre contient en outre les élémentsmentionnés au point 6.7, |Ce registre est conservé pendant au mains trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnésà l'article L. 541-44 du code de l'environnemert » ;Considérant que lors de la visite du 5 novembre 2024, l'inssecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :"articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : l'exploitant n'assure pas latraçabilité lars ce l'élimination des déchets indésirables ;* gaint 34 ce l'annexel à l'arrêté préfectoral nf ODT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant ne cemance pas au praducteur de dacursents d'acceptation préalable pourchaque apport de déchets inertes extérieurs ;
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point 35 de l'annexe! à l'arrêté préfectoral n° DOT-2011-46 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant n'a pas mis en place de procédure d'acceptation oréalable pour chaque apport dedéchets ;point 37 de l'annexel à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 cu 28 juillet 2011 susvisé -l'exploitant ne vérifie pas les documents d'accompagnement et n'est pas présent sur site poureffectuer le contrôle visuel lors de l'apport des déchets ;point 38 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 cu 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant ne délivre pas d'accusé d'acceptation au producteur de déchets ;point 3.9 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant tient un registre des déchets entrants, mais celui-ci ne contient pas l'ensemble desinformations imposées par la réglementation ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 177-8 du cade de l'environnement en metiant en demeure la société GOYARD TP derespecter les prescriptions des articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et desarticles 3.4. 3.5, 3.7 3.8, 3.9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2071-946 du 28 juillet 2011 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 : Mise en demeureLa société GOYARD TP {n° SIRET 646550442006), exploitant une installation de stockage de déchetsinerzes au lieu dit « Sur le Fort » sur la commune dé Grande-Riviére est mise en derreure de respecte -dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant àl'inspection le registre d'odrnission des déchets sortants indésirables avec tous les élémentsd'apprécialion sur une période de 1 mois ;dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà l'article 34 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2071-946 du 28 juillet 2071 susvisé en transmettant àl'inspection les copies des documents d'acceptation préalable sur une période de 1 mois ;dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 35 de l'arrété préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection les justificatifs de mise en place de procédure d'acceptation préalable sur unepériode ce 1 mois ;dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesa l'article 3.7 de l'arrêté préfectoral n° DDT-201+-946 du 28 juillet 2011 susvisé er transmettant àlinspoction les justificatifs de la verification des documents d'accompagnement dûmentcomplétés sur une période de 1 mois;dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les cispasitions prévuesà l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-946 dy 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection les copies des accusés réception délivrés au praducteur de déchets sur une périodede ? mois;dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesa l'article 3.9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant 3l'inspection le registre Ges déchets entrants avec l'ensemble des informations imposées par laréglementation sur une période de 1 mais ;
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Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déferé à la mise en demeure à l'exoiration du déla impart, etindépencamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut faireapplication du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement aux fins d'obtenir l'exécution de cettedécision,Article 3 : Natification et publicitéConformément à l'article R. 1712 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD TP.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'artide L, 17141 du cade de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux ce pleiné juridiction, Elle peut étre déférée au tribunal adrninistratif de Besangan dans lesdélais prévus à l'article R. 4271 du code de justice acministrative, à savoir dans un délai de deux mars àcompter dels notification ou de la publication du présent arrêté,Le trinunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application lélérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Grande-fivère, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Camté santchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du present arrêté dont une copieleur est adressec. Lons-le-Saunier. le 2? 7 JAN 2025
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