PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-707
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-12-07-00004 - Arrêté portant autorisation d□extension de
55
places d□« Appartements de Coordination Thérapeutique » dans le
département de Paris du dispositif ACT « Un chez-soi d□abord □ Paris »
géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi d□abord Paris » (3 pages) Page 4
75-2021-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□extension de 1 équipe
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile « MAUBEUGE » gérée par
l□association GROUPE SOS SOLIDARITES (3 pages) Page 8
75-2021-12-09-00006 - arrêté portant autorisations d□extension de 8
équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile « EMA-EMEOS », d□1 équipe
de Lit halte soins santé de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé
gérées par l□association Samusocial de Paris (3 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2021-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV à
organiser Festival Lumières (4 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL établissant le cahier des
charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des
personnes sans domicile stable à Paris (9 pages) Page 21
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2022 (3
pages) Page 31
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-10-00002 - Arrêté n° 2021-01254 désignant une équipe mobile
pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre
de la campagne de vaccination contre la covid-19 (1 page) Page 35
75-2021-12-10-00001 - Arrêté n° 2021-01255 portant transfert de localisation
d□un centre de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de
Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021
(régularisation) (1 page) Page 37
2
75-2021-12-09-00008 - ARRETE N°2021-01236 Modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 15ème le samedi
11 décembre 2021 et le dimanche 12 décembre 2021, à l□occasion de
l□organisation de la 44ème édition de la Corrida de Noël
d□Issy-les-Moulineaux (2 pages) Page 39
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1480 du 09
décembre 2021 Portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-07-00004
Arrêté portant autorisation d□extension de
55 places d□« Appartements de Coordination
Thérapeutique » dans le département de Paris
du dispositif ACT « Un chez-soi d□abord □ Paris »
géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi
d□abord Paris »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-07-00004 - Arrêté portant autorisation d□extension de
55 places d□« Appartements de Coordination Thérapeutique » dans le département de Paris du dispositif ACT « Un chez-soi d□abord
□ Paris » géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi d□abord Paris » 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021- 179
portant autorisation d'extension de
55 places d'« Appartements de Coordination Thérapeu tique » dans le département de Paris
du dispositif ACT « Un chez-soi d'abord – Paris »
géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi d'ab ord Paris »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et nota mment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivant s, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et
D. 312- 155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

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le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020) ;

le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif a ux dispositifs d'appartements
thérapeutiques « Un chez-soi d'abord » ;

le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifian t les conditions d'accompagnement des
dispositifs d'appartements de coordination thérapeu tique « Un chez-soi d'abord »

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil
médicalisés» et «appartements de coordination théra peutique» ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté préfectoral 75-002 du 22 décembre 2017 por tant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sociale e t médico-sociale gestionnaire du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique "Un ch ez-soi d'abord Paris" ;

l'arrêté n°2018-83 du 16 juillet 2018 pérennisant l e dispositif « Un chez-Soi d'Abord Paris »,
géré par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez- soi d'abord Paris », en « Appartements
de Coordination Thérapeutique » (ACT) à compter du 1er juillet 2018 ;

l'arrêté n°2020-157 du 13 octobre 2020 portant modi fication de l'arrêté n°2018-83 du 16 juillet
2018 pérennisant le dispositif « Un chez-Soi d'Abo rd », géré par le GCSMS de droit privé
dénommé « Un chez-soi d'abord Paris », en « Apparte ments de Coordination Thérapeutique »
(ACT) ;

l'arrêté n°2018-61 du 23 juillet 2018 portant adopt ion du cadre d'orientation stratégique
2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-Fra nce ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-07-00004 - Arrêté portant autorisation d□extension de
55 places d□« Appartements de Coordination Thérapeutique » dans le département de Paris du dispositif ACT « Un chez-soi d□abord
□ Paris » géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi d□abord Paris » 5

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l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adop tion du schéma régional de santé 2018-2022
du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adop tion du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2018-2022 du projet régiona l de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié a u Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant les dotations régionales de
dépenses médico-sociales des établissements et serv ices médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'acti on sociale et des familles (publié au Journal
Officiel du 2 juillet 2021) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

la demande formulée par le GCSMS « Un chez-soi d'ab ord Paris » sis 25 rue des Mathurins
75008 Paris, d'extension de 55 places d'appartement s de coordination thérapeutique (ACT)
« Un chez-soi d'abord Paris » ;


CONSID ÉRANT

que le projet répond aux besoins sociaux et médico- sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation e t de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année p leine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Co de de l'Action Sociale et des
Familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 :




ARTICLE 2 :







L'autorisation visant l'extension de 55 places d'ap partements de coordination
thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord Paris » s itués à Paris est accordée au
GCSMS dénommé « Un chez-soi d'abord Paris » sis 25 rue des Mathurins 75008
Paris, à compter du 1 er décembre 2021.

Le dispositif ACT « Un chez-soi d'abord » a pour ob jet exclusif de permettre à des
personnes majeures, durablement sans abri et attein tes d'une ou de pathologies
mentales sévères :
- d'accéder sans délai, suite à leur intégration da ns le dispositif, à un logement en
location ou en sous-location et de s'y maintenir,
- de développer leur accès aux droits et à des soin s efficients, leur autonomie et leur
intégration sociale.
Les personnes accueillies bénéficient d'un accompag nement médico-social adapté à
domicile ou sur tout autre lieu dans la cité. Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-07-00004 - Arrêté portant autorisation d□extension de
55 places d□« Appartements de Coordination Thérapeutique » dans le département de Paris du dispositif ACT « Un chez-soi d□abord
□ Paris » géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi d□abord Paris » 6




ARTICLE 3 :







ARTICLE 4 :










ARTICLE 5 :









ARTICLE 6 :



ARTICLE 7 :




ARTICLE 8 :


ARTICLE 9 :








L'établissement a une capacité totale de 155 places d'ACT « Un chez-soi d'abord ».

Le financement des appartements de coordination thé rapeutique « Un chez-soi
d'abord » est assuré à parts égales sur l'ONDAM et sur le BOP 177.

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œu vre de cette autorisation est
programmée de la façon suivante :
- 55 places ACT « Un chez-soi d'abord » valorisées en année pleine pour un
montant de 385 000 €.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nat ional des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- N° FINESS de l'établissement : 75 005 330 8
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
- N° FINESS du gestionnaire : 75 006 215 0

Le présent arrêté est sans effet concernant la duré e d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du
résultat positif d'une visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action
sociale et des familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisa tion sera renouvelée par tacite
reconduction au vu du résultat de l'évaluation exte rne mentionnée à l'article L.312-8
du code de l'action sociale et des familles dans le s conditions prévues par l'article
l.315-5 du même code.

La présente autorisation est caduque en l'absence d 'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de quatre ans à compt er de sa notification conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'ac tion sociale et des familles.

Conformément à l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installatio n, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-Fr ance.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a publication.

La Directrice de l'Agence régionale de santé d'Île- de-France et le Directeur de la
Délégation départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans
celui du département de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 07 déc embre 2021

La Directrice générale
de l'Agence régionale de sant é
d'Île-de-France

Amélie VERDIER


signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-07-00004 - Arrêté portant autorisation d□extension de
55 places d□« Appartements de Coordination Thérapeutique » dans le département de Paris du dispositif ACT « Un chez-soi d□abord
□ Paris » géré par le GCSMS de droit privé « Un chez-soi d□abord Paris » 7
Agence Régionale de Santé
75-2021-11-22-00007
Arrêté portant autorisation d□extension de 1
équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile «
MAUBEUGE » gérée par l□association GROUPE
SOS SOLIDARITES
Agence Régionale de Santé - 75-2021-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « MAUBEUGE » gérée par l□association GROUPE SOS SOLIDARITES 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 146/2021
portant autorisation d'extension de 1 équipe de Lit s Halte Soins Santé (LHSS) mobile
« MAUBEUGE » gérée par l'association GROUPE SOS SOL IDARITES


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lit s halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thé rapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-134-3 en date du 14 mai 2007, portant l'autorisation accordée à
l'association « Groupe SOS Solidarités » sise 102C rue Amelot 75011 PARIS par arrêté
préfectoral n°2006-177-14 du 26 juin 2006, à 40 pla ces à compter du 1er janvier 2007 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations r égionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-soci aux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des famil les ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSA:PA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2021 Ile-de-France des établissement s et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financ és par des crédits de l'assurance maladie ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « MAUBEUGE » gérée par l□association GROUPE SOS SOLIDARITES 9
2
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico- sociaux constatés dans le
département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fon ctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année p leine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du c ode de l'action sociale et des
familles ;


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile située à 75 rue de
Maubeuge 75010 PARIS est accordée à l'association GROUPE SOS SOLIDARITE 102C rue Amelot 75011
PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS « MAUBEUGE » est réparti e comme suit :
− 40 places de LHSS ;
− 1 équipe mobile de Lits Halte Soins Santé mobile.

ARTICLE 3

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œu vre de cette autorisation est programmée de la faço n
suivante :
− 1 équipe valorisée en année pleine pour un montant de 250 000,00 euros.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 4

Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nat ional des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FIN ESS) de
la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 75 002 671 8
− Code catégorie : 180
− Code discipline : 507
− Code fonctionnement (type d'activité) : 11
− Code clientèle : 840
− Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
− N° FINESS du gestionnaire : 75 001 600 8

ARTICLE 5

Le présent arrêté est sans effet concernant la duré e d'autorisation accordée à l'établissement pour qu inze ans
à compter de sa date de création ou de renouvelleme nt d'autorisation et sous réserve du résultat posit if d'une
visite de conformité réalisée selon les disposition s prévues par l'article L. 313-6 du code de l'actio n sociale et
des familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisa tion sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 3 12-8 du code de l'action sociale et des familles da ns les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même c ode.




Agence Régionale de Santé - 75-2021-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « MAUBEUGE » gérée par l□association GROUPE SOS SOLIDARITES 10
3

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la pr ésente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouv erture au public de la structure dans un délai de q uatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 7

Un recours peut être formé devant le tribunal admin istratif compétent dans un délai de deux mois à com pter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des act es administratifs des préfectures de la région d'Îl e-de-France
et du département de Paris.





Fait à Saint-Denis, le 22/11/2021

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Amélie VERDIER






Agence Régionale de Santé - 75-2021-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « MAUBEUGE » gérée par l□association GROUPE SOS SOLIDARITES 11
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-09-00006
arrêté portant autorisations d□extension de 8
équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile «
EMA-EMEOS », d□1 équipe de Lit halte soins santé
de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins
santé gérées par l□association Samusocial de
Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-09-00006 - arrêté portant autorisations d□extension de 8 équipes de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « EMA-EMEOS », d□1 équipe de Lit halte soins santé de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par
l□association Samusocial de Paris12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 181/2021
portant autorisations d'extension de 8 équipes de L its Halte Soins Santé (LHSS) mobile
« EMA-EMEOS », d'1 équipe de Lit halte soins santé de jour « ESI » et de 7 places de
Lits halte soins santé gérées par l'association SAM U SOCIAL DE PARIS


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lit s halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thé rapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-177-13 en date du 26 ju in 2006, portant autorisation d'une structure
expérimentale dénommée « lits halte soins santé » ( LHSS) gérée par le GIP du Samu Social
de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 PARIS, pour une capacité de 170 lits ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en
faveur de personnes en situation de précarité conce rnant les équipes mobiles d'aides et pour
l'accueil santé de l'espace solidarité insertion du GIP du Samu Social de Paris ;
VU l'arrêté DGARS n°2020-19 du 04 février 2020, porta nt autorisation d'une structure dénommée
« lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social de Paris, 35 avenue de
Courteline 75012 PARIS, pour une capacité totale de 170 places ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour 2021 les dotati ons régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-soci aux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des famil les ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-09-00006 - arrêté portant autorisations d□extension de 8 équipes de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « EMA-EMEOS », d□1 équipe de Lit halte soins santé de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par
l□association Samusocial de Paris13
2
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSA:PA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2021 Ile-de-France des établissement s et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financ és par des crédits de l'assurance maladie ;



CONSIDÉRANT que les différentes activités mentionnées en objet répondent aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'agrément des équipes mobiles d'aides et pour l'accueil santé de l'espace
solidarité insertion du GIP du Samu Social de Paris a été renouvelé pour une dernière
année en 2020 considérant la publication du décret n° 2020-1745 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'elles satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'elles présentent un coût de fonctionnement en an née pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 31 3-4 du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant aux extensions de 7/8 équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile « E MA-EMEOS
et d'1 équipe de Lit Halte Soins Santé de jour « ES I » situées à 35 avenue de Courteline 75012 PARIS e t de 7
places de Lits halte soins santé est accordée à l'a ssociation SAMU SOCIAL DE PARIS 35 avenue de Courte line
75012 PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS « LHSS SSP » est réparti e comme suit :
− 177 places de Lits Halte Soins Santé ;
− 7/8 équipes de Lits Halte Soins Santé mobile ;
− 1 équipe de Lits Halte Soins Santé de jour.


ARTICLE 3

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œu vre de cette autorisation est programmée de la faço n
suivante :
− 7 places de Lits Halte soins Santé valorisée en an née pleine pour un montant de 294.338,8 euros ;
− 7/8 équipes de Lits Halte Soins Santé mobile valorisées en année pleine pour un montant de
1 000 000,00 euros ;
− 1 équipe de Lits Halte Soins Santé de jour valoris ée en année pleine pour un montant de
250.000,00 euros.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 4

Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nat ional des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FIN ESS) de
la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 75 004 064 4
− Code catégorie : 180
− Code discipline : 507 Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-09-00006 - arrêté portant autorisations d□extension de 8 équipes de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « EMA-EMEOS », d□1 équipe de Lit halte soins santé de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par
l□association Samusocial de Paris14
/
è©TNs\
3
− Code fonctionnement (type d'activité) : 11
− Code clientèle : 840
− Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
− N° FINESS du gestionnaire : 75 004 059 4

ARTICLE 5

Le présent arrêté est sans effet concernant la duré e d'autorisation accordée à l'établissement pour qu inze ans
à compter de sa date de création ou de renouvelleme nt d'autorisation et sous réserve du résultat posit if d'une
visite de conformité réalisée selon les disposition s prévues par l'article L. 313-6 du code de l'actio n sociale et
des familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisa tion sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 3 12-8 du code de l'action sociale et des familles da ns les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même c ode.

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la pr ésente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouv erture au public de la structure dans un délai de q uatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 7

Un recours peut être formé devant le tribunal admin istratif compétent dans un délai de deux mois à com pter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des act es administratifs des préfectures de la région d'Îl e-de-France
et du département de Paris.





Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2021

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Amélie VERDIER


Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-09-00006 - arrêté portant autorisations d□extension de 8 équipes de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile « EMA-EMEOS », d□1 équipe de Lit halte soins santé de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par
l□association Samusocial de Paris15
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-10-00003
Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV
à organiser Festival Lumières
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV à organiser Festival Lumières 16
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette
à organiser la manifestation nautique « Festival Lu mières ! »
du 2 décembre 2021 au 2 janvier 2022 sur le canal d e l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la q uatrième partie
réglementaire portant règlement général de police d e la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositi ons de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Co nseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 port ant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fl uvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Festival Lumières ! »
du 2 décembre 2021 au 2 janvier 2022 sur le canal de l'Ourcq à Pa ris, déposée par la
l'Établissement public du parc et de la grande hall e de la Villette le 2 décembre 2021 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV à organiser Festival Lumières 17
•Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police de P aris, en date du 26
novembre 2021 ;
•Vu l'avis du Service des canaux de la ville de Pari s en date du 6 décembre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transport s et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'Établissement public du parc et de la grande halle de la Vil lette
(EPPGHV) est autorisé à organiser une manifestation nautiq ue intitulée « Festival Lumières ! »
du 2 décembre 2021 au 2 janvier 2022 sur le canal de l'Ourcq à Paris.
Elle consiste en une animation de projection de jeux de lumiè res (lasers) entre 17h00 et 22h00
les jeudis et dimanches et de 17h00 à minuit les vendredis et s amedis. Les lasers placés sous la
surface de l'eau formeront des traits et formes de lumières p ar réflexion, diffraction et
pénétration.
Un avis à la batellerie sera émis par le service des canaux afi n d'inciter les usagers du canal à la
vigilance à l'approche de la zone illuminée.
ARTICLE 2
•Un agent de sécurité (vigie) sera posté sur la passerelle oue st du parc pour bénéficier
d'un point de vue très large. Cet agent aura en sa possession u ne VHF marine allumée
sur le canal 10 (fréquence bateau – bateau). Il aura pour miss ion de pouvoir
communiquer avec les mariniers, si besoin, et de couper l'in stallation le temps du
passage d'éventuels usagers du canal.
•Une coupure d'arrêt d'urgence se situera en bas de la passere lle, dans une cabane non
accessible au public, qui coupera de suite tout l'éclairage mis en place. Cet éclairage ne
sera remis en service que lorsqu'aucun usager ne se ra à l'approche.
•L'organisateur évitera l'accumulation du public sur le qua i à proximité immédiate du
plan d'eau ;
•L'organisateur veillera à ce que l'installation de la struc ture ne nécessite pas le passage
de véhicules sur le Domaine public fluvial de la Vi lle de Paris ;
•Il veillera à ne laisser aucun matériel lié à la manifestatio n sur le Domaine public fluvial
de la Ville de Paris, au terme de la période indiqu ée sur cette autorisation.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV à organiser Festival Lumières 18
•L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n°201 9-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prév isionnels pour les
évènements dont les caractéristiques rendent prévisible l e risque de noyade à Paris et
dans le département de Seine-Saint-Denis.
•L'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la s écurité du public et éviter
toute chute accidentelle dans le canal (barriérage, balisa ge, personnel de sécurité,
éclairage,…).
•Le public ne devra occasionner aucune gêne sur le quai pour le s usagers et les
exploitants éventuels, à proximité.
•L'organisateur devra être en possession de toutes les autor isations nécessaires auprès
des gestionnaires des zones occupées.
•Il veillera à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l a tranquillité et à l'ordre
public et n'occasionne aucun débordement à l'extéri eur de la zone ;
ARTICLE 3
L'organisateur est tenu de s'assurer du respect des disposi tions du décret n° 2021-724 du 7 juin
2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescri vant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, not amment le respect des distanciations
sociales et le port du masque dans l'ensemble des installati ons liées à la manifestation. Il est
important que l'organisateur soit très vigilant quant au re spect des obligations réglementaires
liées à la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans le co ntexte sanitaire actuel en Île-
de-France
ARTICLE 4
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourra it survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du dér oulement de cette
manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être c ouverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques enc ourus par les participants et les tiers
ainsi que les dommages qui pourraient être occasion nés aux ouvrages publics.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du t ribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de Paris.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV à organiser Festival Lumières 19
sis
ARTICLE 6
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris , chargée
de l'administration de l'État dans le département et la Mair e de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 10 décembre 2021
Le Sous-Préfet, Directeur adjoint du Cabinet
du Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Christophe AUMONIER
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2021 autorisant EPPGHV à organiser Festival Lumières 20
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-09-00010
ARRETE PREFECTORAL établissant le cahier des
charges relatif aux obligations des organismes
assurant la domiciliation des personnes sans
domicile stable à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris21
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la
domiciliation des personnes sans domicile stable à Paris
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
**********
Vule Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment ses articles L. 264-1 à 264-10 et
D. 264-1 à D. 264-15 ;
Vule décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État ;
Vule décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
Vule décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vule décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni
résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité des chances ;
Vul'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vul'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vula note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement :
ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges figurant en annexe de cet arrêté définit les dispositions relatives aux
obligations des organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile à Paris des
personnes sans domicile stable.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris22
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°75-2016-09-21-003 établissant le cahier des charges relatif aux obligations
des organismes assurant la domiciliation à Paris des personnes sans domicile stable, signé le 21 septembre
2016 est abrogé.
Article 3 : La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Paris, le 09 décembre 2021

Pour le préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Patrick GUIONNEAU Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris23
Annexe 1 - Cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Cadre juridique
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- Articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État
(AME) ;
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
- Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à
la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département de Paris,
arrêté le 25.02.16 par le Préfet de Paris.
Contexte
1 - Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en
habitat mobile ou précaire. Elle leur permet de « prétendre au service des prestations sociales légales,
réglementaires  et conventionnelles,  à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la
délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle »
(article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre
gratuit.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé et simplifié le
dispositif de domiciliation par l'unification du dispositif de domiciliation de droit commun et du dispositif de
domiciliation au titre de l'AME. Elle a, par ailleurs, élargi les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits
civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l'ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les caisses de
mutualité sociale agricole au nom de l'État, à savoir les prestations familiales, et notamment le
revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés, la prime de retour à l'emploi,
- les prestations servies par l'assurance-vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux
personnes âgées),Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris24
- l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle complémentaire,
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité
spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation transitoire de solidarité),
- les prestations d'aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de
compensation du handicap).
2- Public éligible à la domiciliation
L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable définit la notion de « personne sans domicile stable » comme « toute personne qui ne dispose pas
d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
A titre d'illustration, les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile,
celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux
centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant
à la rue sont des personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
Les situations personnelles pouvant être très variées, l'instruction précitée précise qu'il revient en premier lieu
à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d'une stabilité
suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
En revanche, les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif
d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'article D. 264-9 du
code de l'action sociale et des familles n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile
dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.

Concernant le public hébergé à l'hôtel, il convient de préciser que le certificat d'hébergement hôtelier délivré
par le GFRH ou le certificat de suivi délivré par les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel ne
constituent pas une attestation d'élection de domicile. Le cas échéant, les personnes hébergées à l'hôtel
doivent recourir à une domiciliation auprès d'un tiers (autre que l'hôtelier) ou auprès d'un organisme agrée ou
un CCAS/CIAS.
Enfin, la demande d'agrément peut préciser si l'organisme s'adresse à un public spécifique. En effet, l'accueil
d'un public spécifique peut se justifier par le besoin d'accompagnement spécifique identifié par l'organisme ou
par la raison sociale de l'organisme.
3- Organismes domiciliataires
Les centres communaux d'action sociale ou les centres intercommunaux d'action sociale sont habilités de
plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.
En sus des CCAS et des CIAS, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable.
L'article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être
agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux
soins,
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles,
- les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 du Code de l'action
sociale et des familles,
- les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des
familles,
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier de
leur activité depuis un an au moins.
L'agrément, d'une durée de 5 ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes qui souhaitent mener
une activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l'État que l'organisme demandeur
remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris25
Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent
obligatoirement mettre en place en vue d'assurer la mission de domiciliation.
Il précise :
1°) les éléments constitutifs de la demande d'agrément,
2°) les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans domicile
stable,
3°) les conditions de renouvellement de l'agrément,
4°) les conditions de retrait de l'agrément.
♦♦♦♦♦♦
Éléments constitutifs de la demande d'agrément
La demande d'agrément doit comporter :
- une demande écrite d'agrément signé par un représent ant légal de l'association ;
- les statuts de l'organisme,
- l'adresse de l'organisme demandeur,
- la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés,
- l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité,
- la description précise et adresse du lieu d 'accueil dans lequel sera assurée la mission de
domiciliation,
- le règlement de fonctionnement précisant les modalités d'organisation du service, et notamment le
volume d'activité, le ressort territorial, le public cible, les moyens affectés à l'activité et la procédure de
domiciliation, dont le modèle constitue l'annexe 1 ,
- le règlement intérieur, diffusé aux personnes bénéficiaires, décrivant l'organisation du service de
domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation et
distribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, accessibilité
des locaux dont le modèle constitue l'annexe 2,
- la capacité de domiciliation maximale,
- la nature et le volume des effectifs employés à l'activité,
- les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de
domiciliation,
- le public spécifique ciblé, le cas échéant,
- les prestations ciblées, le cas échéant,
- le nom et les coordonnées du référent auxquels l'administration, les partenaires associatifs et les
organismes payeurs peuvent s'adresser,
- un engagement du représentant légal de l'organisme de respecter le cahier des charges.
Il est rappelé que l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové a créé un agrément valable pour l'ensemble des droits. L'agrément tel que prévu par cette loi doit être
privilégié, afin de ne pas complexifier l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.
À titre exceptionnel, les organismes peuvent proposer dans leur demande d'agrément de délimiter leur
mission de domiciliation afin de respecter la raison sociale de l'association, l'agrément peut restreindre
l'activité de domiciliation à certaines catégories de personnes. Cette restriction ne doit pas constituer une
discrimination non justifiée par l'objet de l'association.
La demande doit être adressée à :
UD 75 / DRIHL
veille-sociale.uthl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris26
Procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation
des personnes sans domicile stable
Vis-à-vis des personnes domiciliées
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
1- Accuser réception de toute demande d'élection de domicile via l'utilisation du formulaire de
demande unique (CERFA n° 16029*01 ).
2- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits
et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d'une
attestation de domiciliation ;
Par conséquent, cet entretien doit permettre :
de connaître la situation du demandeur en matière de domiciliation,
d'alerter sur les risques liés à des domiciliations multiples (déplacements, complexité des
démarches) et de rappeler que ce dispositif s'adresse uniquement aux personnes qui ne disposent
pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante,
-de présenter les dispositions du règlement intérieur,
-d'informer le demandeur sur la domiciliation, son caractère opposable, les droits auxquels elle
donne accès (délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales, demande
d'aide juridictionnelle, exercice des droits civils, ouverture des droits aux prestations sociales
légales, réglementaires et conventionnelles) et les devoirs qu'elle entraîne, notamment l'obligation
de relever régulièrement son courrier et de se présenter ou de se manifester au moins une fois
tous les trois mois.
3- Répondre à toute demande d'élection de domicile dans un délai de 2 mois via l'utilisation du
formulaire de décision unique (CERFA n° 16030*01 ).
4- Délivrer, en cas d'acceptation de la demande, l'attestation d'élection de domicile unique (CERFA
n° 16030*01 ). Des duplicata pourront être délivrés, ceux-ci ayant même valeur que l'original. Cette
attestation sert de justificatif de domicile et permet aux personnes de prétendre à tout droit, toute prestation
sociale et tout service essentiel garanti par la loi. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an
et renouvelable de droit , dès lors que l'intéressé remplit toujours les conditions nécessaires.
5- Mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites et des contacts des personnes
auprès de l'organisme ;
6- Assurer la réception et la mise à disposition des courriers :
mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des mouvements de courrier,
définir une procédure pour les recommandés (gestion des avis de passage),
mettre en place un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers postaux
adressés aux personnes sans domicile stable préservant le secret de la correspondance,
l'organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de la poste dès
lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet accord lors de sa demande d'agrément.
7- Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
La radiation et le refus de renouvellement sont de droit dans les cas suivants :
lorsque l'organisme est informé qu'il a recouvré un domicile stable,
sur demande de l'intéressé,
en cas de non-présentation ou non-manifestation des personnes au-delà d'un délai de trois
mois (sauf pour motifs légitimes : raisons médicales ou incarcération).
Les organismes domiciliataires peuvent également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive
de l'élection de domicile par l'intéressé (utilisation frauduleuse de l'adresse de domiciliation) ou pour des
raisons d'ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire.
Dans la mesure du possible, les organismes domiciliataires notifient l'acte de radiation par écrit à l'intéressé ;
cet acte est motivé et fait mention des voies de recour s.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
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Paris27
Vis-à-vis de l'administration et des organismes payeurs de prestations sociales
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
1- Désigner un référent interne, interlocuteur des services préfectoraux, des organismes payeurs de
prestations sociales et des autres organismes domiciliataires.
2- Il doit transmettre chaque année à la DRIHL / UD75 les données d'activité de l'année N-1 suivant le
modèle d'enquête préalablement transmis et contenant, a minima, les informations mentionnées à l'article D.
264-8 du Code de l'action sociale et des familles à savoir :
le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de
refus avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
les jours et horaires d'ouverture.
Conditions de renouvellement de l'agrément
Le dossier doit comprendre les éléments mentionnés précédemment relatifs à la demande d'agrément.
L'organisme doit également présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
L'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'avant « tout renouvellement  de
l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements  pris dans le cahier
des charges doit être effectuée ». Ainsi, le non-respect du cahier des charges peut donner lieu à un refus du
renouvellement d'agrément par le préfet de département.
Conditions de retrait de l'agrément
Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement
grave aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux engagements définis dans le présent cahier
des charges.
L'organisme domiciliataire peut également demander le retrait de son agrément.
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme domiciliataire de ses observations.
Les décisions de retrait d'agrément doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant le tribunal
administratif.
Enfin, l'article D. 264-12 alinéas 2 et 3 du code de l'action sociale et des familles précise que le préf et de
département ayant procédé au retrait d'un agrément informe les préfets des autres départements de la
région si ce retrait est motivé par le non-respect du cahier des charges et qu'il désigne les organismes
chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré
l'agrément.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
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Annexe 1:Règlement de fonctionnement type de l'activité de domiciliation
NOM DU SITE CONCERNE
Adresse du siège de l 'association :
Adresse du site :
Ressort territorial de l'activité :
Public spécifique 1 le cas échéant :
Nombre de domiciliation maximale réalisable sur le site):
Responsable du service de la domiciliation (référent auprès des autres organismes,
administrations et organismes payeurs):
Nom :
Mail :
Numéro de téléphone :
Procédures mises en place pour assurer la mission de domiciliation
1 – Domiciliation
- Modalités d'enregistrement des demandes d'élections de domicile (enregistrement
des informations déclarées par la personne demandeuse lors de la demande d'élection de
domicile/ l'entretien individuel) :
* Nature des informations demandées :
* Type d'enregistrement (informatique ou papier) :
* Déclaration des fichiers nominatifs à la CNIL :
OUI NON
- Modalités d'enregistrement du nombre de courriers reçus, du nombre de passage et
du nombre de manifestations des personnes domiciliées :
- Jours et horaires de délivrance des attestations d'élection de domicile :
2 –Traitement du courrier
- Réception, tri, classement, enregistrement, conservation, modalités de préservation
du secret de la correspondance :
- Modalités de délivrance des courriers (y compris des recommandés et
procurations) :
- Jours et horaires de la délivrance du courrier :
3 – Moyens affectés à la mission de domiciliation
- Description précise des locaux dédiés à l'activité de domiciliation (superficie,
configuration/agencement, plans...) :
- Nombre total d'ETP affecté à la mission :
* Bénévoles (en ETP) :
* Salariés (en ETP) :Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
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Paris29
Annexe 2 : Règlement intérieur type de l'activité de domiciliation
NOM DU SITE CONCERNE
Article 1 : objectif de la domiciliation
La domiciliation proposée par (nom de l'association) est un service gratuit permettant aux personnes sans
domicile stable de bénéficier d'une adresse postale. Cette adresse permet d'effectuer les démarches
administratives et/ou sociales.
Article 2 : démarche pour l'accès à la domiciliation
Pour ouvrir une domiciliation, vous serez obligatoirement reçu en entretien individuel afin de vous informer
de vos droits et obligations en matière de domiciliation.
Article 3 : attestation d'élection de domicile
Lors de l'ouverture de votre dossier, le document CERFA 15548*01 permettant d'attester de votre demande
de domiciliation sera renseigné.
Une réponse devra vous être indiquée dans un délai de 2 mois.
En cas d'acceptation, il vous sera remis une attestation d'élection de domicile unique (document CERFA
15547*01). Ce document doit être conservé durant toute la durée de la domiciliation.
Des duplicata de l'attestation d'élection de domicile, précisant la durée de validité de cette attestation
pourront être délivrés si nécessaire, ceux-ci ayant la même valeur que l'original.
Article 4 : durée de la domiciliation et son renouvellement
La durée légale de la domiciliation est d'une année renouvelable. Vous devez présenter une demande de
renouvellement au plus tard (indiquer la durée de la période choisie) avant la date d'expiration.
Article 5 : retrait du courrier
Le retrait du courrier s'effectue au ( adresse)
Du…au… de … à … (jours et horaires)
Il vous est conseillé, dans votre intérêt, de consulter votre courrier au moins (ex : 1 fois par semaine ou 
autre).
Attention :
Les avis de passage pour les lettres recommandées sont retournés à la poste au-delà d'un délai de 15 jours ;
Article 6 : procuration
(Modalités de procuration en cas d'empêchement  de la personne concernée)
Article 7 : motifs de radiation
Au-delà d'un délai de trois mois sans manifestation (présentation ou coup de téléphone) de votre part, votre
courrier sera retourné à l'expéditeur et vous serez radié de la liste des personnes domiciliées, sauf si cette
absence de présentation/ manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté.
Présentation du règlement intérieur réalisée le :
en présence de (nom de la personne domiciliée) :
et de (nom et fonction de la personne ayant réalisé l'entretien) :
Cette proposition de règlement rappelle les modalités de base de la procédure de domiciliation. Elle
n'est toutefois pas exhaustive et il est conseillé d'y apporter toutes informations ou précisions utiles
au bon fonctionnement de votre service deDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-09-00010 - ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à
Paris30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)
qui regroupe les publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des
annonces judiciaires et légales dans le
département de Paris en 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202231
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative
à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires
et légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et
aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture du 8 octobre 2021 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une
habilitation, 22 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi
du 4 janvier 1955 susvisée ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Pour l'année 2022, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les
codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes,
des procédures ou des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties
dans au moins un des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui comprend d'une
part les publications de presse figurant sur la liste suivante :
Les quotidiens :
- « La Croix »
18 rue Barbès – 92120 Montrouge
- « Les Échos »
10 boulevard de Grenelle – 75015 Paris
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 1/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202232
- « Libération »
2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
- « Le Parisien »
10 boulevard de Grenelle – 75015 Paris
Le bi-hebdomadaire :
- « Affiches parisiennes »
3 rue de Pondichéry – 75015 Paris
Les hebdomadaires :
- « L'auvergnat de Paris – Au cœur des villes »
16 rue Saint Fiacre – 75002 Paris
- « L'itinérant »
3 rue de l'Atlas – 75019 Paris
- « Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment »
10 place du Général de Gaulle – 92160 Antony
- « La Revue fiduciaire »
100 rue Lafayette – 75010 Paris
ARTICLE 2 : Pour l'année 2022, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les
codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes,
des procédures ou des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties
dans au moins un des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui comprend les
publications de presse en ligne figurant sur la liste suivante :
- « affiches-parisiennes.com »
3 rue de Pondichéry – 75015 Paris
- « actu-juridique.fr »
1 parvis de la Défense – 92044 Paris - La Défense
- « citoyens.com »
104 boulevard de Strasbourg – 94130 Nogent-sur-Marne
- « lesechos.fr »
10 boulevard de Grenelle – 75015 Paris
- « actu.fr »
13 rue du Breil – 35000 Rennes
- « 20minutes.fr »
24-32 rue Jacques Ibert – 92300 Levallois-Perret
- « leparisien.fr »
10 boulevard de Grenelle – 75015 Paris
- « ouest-france.fr »
10 rue du Breil – 35000 Rennes
- « lemoniteur.fr »
10 place du Général de Gaulle – 92160 Antony
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/35 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202233
- « argusdelassurance.com »
10 place du Général de Gaulle – 92160 Antony
- « centrepresseaveyron.fr »
8-10 avenue Victor Hugo – 12000 Rodez
A RTICLE 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales
sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l'Économie.
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police et de sa notification pour les personnes auxquelles il
est notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours
gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et /ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la culture.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié aux directeurs des sociétés
éditrices concernées.
Fait à Paris, le 09 décembre 2021
SIGN É
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/35 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202234
Préfecture de Police
75-2021-12-10-00002
Arrêté n° 2021-01254 désignant une équipe
mobile pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-12-10-00002 - Arrêté n° 2021-01254 désignant une équipe mobile pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 35
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-01254 désignant une équipe mobile pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 Le préfet de police, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R* 3131-15 ; Vu la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé ; que, en application du VIII ter du même article, le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les équipes mobiles participant à cette campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-15 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département en situation de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence ; Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 9 décembre 2021 ; Arrête : Art. 1 er - L'équipe mobile installée, à la demande de la Protection civile Paris-Seine, Salle Olympe de Gouges – 15 rue Merlin – 75011 Paris est désignée pour y assurer la vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 le samedi 18 décembre 2021 de 9 heures à 18 heures. Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Fait à Paris, le 10 décembre 2021 Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Signé David CLAVIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-12-10-00002 - Arrêté n° 2021-01254 désignant une équipe mobile pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 36
Préfecture de Police
75-2021-12-10-00001
Arrêté n° 2021-01255 portant transfert de
localisation d□un centre de vaccination contre la
covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et
modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6
septembre 2021 (régularisation)
Préfecture de Police - 75-2021-12-10-00001 - Arrêté n° 2021-01255 portant transfert de localisation d□un centre de vaccination contre
la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 (régularisation) 37
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-01255 portant transfert de localisation d'un centre de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et modifiant l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 (régularisation) Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 décembre 2021 relatif au transfert de localisation d'un centre de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris ; Arrête : Art. 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté du 6 septembre 2021 susvisé, l'adresse : « Centre Médical Europe - 44-46, rue d'Amsterdam – 75009 Paris » est remplacée par l'adresse : « Mairie du 9ème arrondissement - 6, rue Drouot – 75009 Paris », à compter du 4 décembre 2021. Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Fait à Paris, le 10 décembre 2021 Pour le Préfet de Police Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet Signé Simon BERTOUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-12-10-00001 - Arrêté n° 2021-01255 portant transfert de localisation d□un centre de vaccination contre
la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 (régularisation) 38
Préfecture de Police
75-2021-12-09-00008
ARRETE N°2021-01236 Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 15ème le samedi 11 décembre 2021
et le dimanche 12 décembre 2021, à l□occasion
de l□organisation de la 44ème édition de la
Corrida de Noël d□Issy-les-Moulineaux
Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00008 - ARRETE N°2021-01236 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème le samedi 11 décembre 2021 et le dimanche 12 décembre 2021, à l□occasion de l□organisation de la
44ème édition de la Corrida de Noël d□Issy-les-Moulineaux39

CABINET DU PREFET

Paris, le 09 décembre 2021 ARRETE N°2021-01236 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 15 ème le samedi 11 décembre 2021 et le dimanche 12 décembre 2021, à l'occasion de l'organisation de la 44 ème édition de la Corrida de Noël d'Issy-les-Moulineaux LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 novembre 2021 ; Vu l'avis de la Mairie d'Issy-les-Moulineaux du 08 décembre 2021 ; Considérant l'organisation de la 44 ème édition de la Corrida de Noël d'Issy-les-Moulineaux qui se déroulera le dimanche 12 décembre 2021 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit à partir du samedi 11 décembre 2021 à 22h00 jusqu'au dimanche 12 décembre 2021 à 16h00 dans les portions de voies suivantes de Paris 15 ème et en limite départementale avec les Hauts-de-Seine : - boulevard des Frères Voisins, entre le rond-point Victor Hugo et le boulevard Gallieni ; - boulevard Gallieni, entre le boulevard des Frères Voisins et la rue Camille Desmoulins ; - rue Camille Desmoulins, entre le boulevard Gallieni et la rue Henri Farman ; - rue Henri Farman, entre la rue Camille Desmoulins et le n°76. Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00008 - ARRETE N°2021-01236 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème le samedi 11 décembre 2021 et le dimanche 12 décembre 2021, à l□occasion de l□organisation de la
44ème édition de la Corrida de Noël d□Issy-les-Moulineaux40
2
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le dimanche 12 décembre
2021 à partir de 04h00 et jusqu'à 16h00, boulevard des Frères Voisins, entre le rond-point
Victor Hugo et le boulevard Gallieni, à Paris 15ème , en limite départementale avec les
Hauts de Seine.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la marie et du commissariat des arrondissements con cernés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.


Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BE RTOUX
Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00008 - ARRETE N°2021-01236 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème le samedi 11 décembre 2021 et le dimanche 12 décembre 2021, à l□occasion de l□organisation de la
44ème édition de la Corrida de Noël d□Issy-les-Moulineaux41
Préfecture de Police
75-2021-12-09-00009
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1480 du 09
décembre 2021 Portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1480 du 09 décembre 2021 Portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 42
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1480
du 09 décembre 2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu l'arrêté DTPP-2018-776 du 13 juillet 2018 modifié, portant renouvellement
d'habilitation n° 18-75-0169 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE L OCALE DES POMPES
FUNÈBRES DE LA VILLE DE PARIS» au nom commercial «S ERVICES FUNÉRAIRES - VILLE
DE PARIS» situé 2, rue de Bellevue à Paris 19 ème ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 21 octobre 2021 par
Mme Cendrine CHAPEL directrice générale de la soci été suite au rajout de la
prestation n°6 « gestion et utilisation des chambre s funéraires » ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R E T E


Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE DES POMPES FUNÈBRE S
DE LA VILLE DE PARIS
au nom commercial SERVICES FUNÉRAIRES - VILLE DE PARIS
2, rue de Bellevue – 75940 PARIS CEDEX 19
exploité par Mme Cendrine CHAPEL est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :



Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1480 du 09 décembre 2021 Portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 43
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation ,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
6° Gestion et utilisation des chambres funéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.





Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

SIGNÉ

Sabine ROUSSELY Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1480 du 09 décembre 2021 Portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire 44