PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-063
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-02-09-00008 - Arrêté n° DOS-24-78-0004 portant agrément du
centre de santé dentaire Aushopping Plaisir ayant pour numéro FINESS ET
78 003 120 9 pour ses activités dentaires (1 page) Page 4
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2023-12-19-00015 - Délibération 2023/05 portant sur l'approbation du
projet d'établissement 2023-2028 de la direction commune des
établissements CHIPS-CHIMM-CHFQ intégrant le projet local du CHIPS (2
pages) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-15-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Lahcen
AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MUREAUX CONDUITE situé 25 rue Veuve Fleuret à LES
MUREAUX (78130)

(4 pages) Page 9
78-2024-02-15-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13
078 0028 0 délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX
CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
(2
pages) Page 14
78-2024-02-15-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute A11 entre les PR 25+600
et 36+470 et sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le
département des Yvelines. (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-15-00004 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes
de gestion dans les applications financières (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située
sis 16 rue Thiers 78110 LE VESINET (3 pages) Page 27
78-2024-02-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située
sis 23 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 31
2
78-2024-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 1 place de l□église 78800 HOUILLES (3 pages) Page 35
78-2024-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET (3
pages) Page 39
78-2024-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 43
78-2024-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 21 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES (3
pages) Page 47
78-2024-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 33-35 avenue du Centre 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 51
78-2024-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 50 rue Pottier 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 55
78-2024-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL
DE FRANCE (CCF) située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU (3
pages) Page 59
3
ARS
78-2024-02-09-00008
Arrêté n° DOS-24-78-0004 portant agrément du
centre de santé dentaire Aushopping Plaisir
ayant pour numéro FINESS ET 78 003 120 9 pour
ses activités dentaires
ARS - 78-2024-02-09-00008 - Arrêté n° DOS-24-78-0004 portant agrément du centre de santé dentaire Aushopping Plaisir ayant pour
numéro FINESS ET 78 003 120 9 pour ses activités dentaires 4
BREPUBLIQUE q rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté P[le-de-FranceEgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEARRETENDOS- 54 - 78 - 0 0 Û"fêPortant agrément du centre de santé Centre Dentaire Aushopping Plaisir ayarit pournuméro FINESS Etablissement 78 003 120 9 pour ses activités dentaires
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agencerégionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021VU l'arrêté n°DS 029/2023 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale del''Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la DélégationDépartementale des Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation
ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Aushopping Plaisirsitué à l'adresse suivante : Centre commercial Auchan Plaisir (local 324)161 Chemin Départemental78370 PLAISIRet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Créative Santé Plaisirsituée à 'adresse suivante : Centre commercial Auchan Plaisir (local 324)161 Chemin Départemental__ 78370 PLAISIREST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrété peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, e g FEV. 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéd'Île-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des'Yvelinesg > —e —
Simon KIEFFER 1
ARS - 78-2024-02-09-00008 - Arrêté n° DOS-24-78-0004 portant agrément du centre de santé dentaire Aushopping Plaisir ayant pour
numéro FINESS ET 78 003 120 9 pour ses activités dentaires 5
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-12-19-00015
Délibération 2023/05 portant sur l'approbation
du projet d'établissement 2023-2028 de la
direction commune des établissements
CHIPS-CHIMM-CHFQ intégrant le projet local du
CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-19-00015 - Délibération 2023/05 portant sur l'approbation du projet d'établissement 2023-2028
de la direction commune des établissements CHIPS-CHIMM-CHFQ intégrant le projet local du CHIPS 6
Poiss m ... CR ROy gy æ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDELIBERATION N°2023/05PORTANT SUR L'APPROBATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT 2023-2028 DE LA DIRECTION COMMUNE DES ETABLISSEMENTS CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, CHI MEULAN/LES MUREAUX ET LECH FRANCOIS QUESNAY — MANTES LA JOLIE, INTEGRANT LE PROJETLOCAL DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
La présente délibération porte sur le futur projet d'établissement 2023-2028 de la direction communecomposée des établissements du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux et du Centre Hospitalier François Quesnay deMantes la Jolie et intégrant le projet local du CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de leurapprobation.Avec une dynamique initiée en 2015, les trois établissements publics de santé précités se sontprogressivement organisés en Direction commune au sein du GHT Yvelines Nord. En 2023, les 3établissements ont souhaité formaliser un projet d'établissement commun construit autour de plusieursambitions partagées et déclinées localement dans des feuilles de route thématiques, permettant ainsi deprendre en compte les spécificités et priorités d'action de chaque établissement.La démarche déployée s'est voulue participative, que ce soit dans le cadre du diagnostic construit sur labase d'entretiens menés auprès d'acteurs internes à la Direction commune (directeurs et directricesréférents des sites, présidents de commission médicale d'établissement, président de commissionmédicale de groupement, membres du Directoire commun, représentants internes des usagers), qued'acteurs externes (représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), élusou établissements partenaires avec lesquels des collaborations historiques sont en place) que dans lamobilisation du Directoire commun, l'instance dédiée au suivi des travaux, pour débattre collégialementet de façon pluridisciplinaire (regards croisés administratifs, médicaux et soignants) et valider lesorientations d'avenir à retenir en termes d'accessibilité et qualité des soins, en termes de simplificationet construction collective et en termes d'ouverture sur les territoires et les coopérations.Chacun des établissements a par la suite décliné un projet local intégré dans le projet d'établissementglobal et articulé autour des thèmes suivants :Développement de notre activité et de notre attractivitéLa construction des parcours de soinsNotre action sur le territoireNos investissements pour l'avenirA %%Ce projet d'établissement dessine pour les cinq années à venir les grandes priorités d'action des troisétablissements de la Direction commune. Le suivi de sa mise en œuvre sera instruit par chacun desDirectoires et par le Directoire commun. Un bilan annuel sera présenté à chacun des Conseils deSurveillance.A présent, et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est demandé aux membresdu Conseil de Surveillance du CHIPS de délibérer sur le projet d'établissement tel qu'il a été présenté enséance. Cette délibération fera ensuite objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr' Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Gfl/u{/'( /««/
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-19-00015 - Délibération 2023/05 portant sur l'approbation du projet d'établissement 2023-2028
de la direction commune des établissements CHIPS-CHIMM-CHFQ intégrant le projet local du CHIPS 7
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-1, L6143-2, L.6143-4, L6143-7, L6143-7-4 et L.6743-7 ;Vu la concertation faite en Directoire en date du 12 décembre 2023 ;Vu la consultation du Comité Social d'Etablissement en date du 14 décembre 2023 ;Vu la consultation de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 18 décembre 2023 ;
DECIDE
L'approbation du projet d'établissement 2023-2028 de la direction commune des établissements duCHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye, CHI Meulan/Les Mureaux et le CH François Quesnay de Mantesla Jolie, intégrant le projet local relatif au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye ADOPTE
avec |{VOIX POUR,© VOIX CONTRE, À ABSTENTION
La présente délibération sera communiquée sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de I'lle-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Code de la Santé Publique.La présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle deviendra opposable deplein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective.
Poissy, le 19 décembre 2023
Le Président de la sé
Arnaud PERICAR
2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-19-00015 - Délibération 2023/05 portant sur l'approbation du projet d'établissement 2023-2028
de la direction commune des établissements CHIPS-CHIMM-CHFQ intégrant le projet local du CHIPS 8
DDT
78-2024-02-15-00006
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur
Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MUREAUX
CONDUITE situé 25 rue Veuve Fleuret à LES
MUREAUX (78130)
DDT - 78-2024-02-15-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE
situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130)
9
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf'bef_té Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé MUREAUX CONDUITEsitué 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l''ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 19 janvier 2024 par Monsieur Lahcen AGNAOUI, Gérant del'EURL MUREAUX CONDUITE, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfert du locald'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX(78130),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Nogilles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTel : 01 75 27 82 00www yvelines.gouv fI
DDT - 78-2024-02-15-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE
situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130)
10
ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0004 0 est délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUI,Gérant de l''EURL MUREAUX CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméMUREAUX CONDUITE situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;o le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions svivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat a respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITEsitué 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX(78130)
DDT - 78-2024-02-15-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE
situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130)
11
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Lahcen AGNAOUI, représentant l'établissement MUREAUX CONDUITE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles,le 15 FEV, 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.F_'.Chef du Bureau E
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITEsitué 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX(78130)
DDT - 78-2024-02-15-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE
situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130)
12
DDT - 78-2024-02-15-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Lahcen AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE
situé 25 rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78130)
13
DDT
78-2024-02-15-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
13 078 0028 0 délivré à Monsieur Lahcen
AGNAOUI pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72
boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
DDT - 78-2024-02-15-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUI
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
14
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresË"""."' Bureau de l'éducation routiéresgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUIpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméMUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0008 du 23 septembre 2013 accordant l'agrément n° E 13 078 0028 0à Monsieur Lahcen AGNAOUI, représentant légal de l'EURL MUREAUX CONDUITE pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routiere dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugoà LES MUREAUX (78130),Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0055 du 23 avril 2018 portant modification del'agrément référencé E 13 078 0028 O à savoir la création de la SASU MUREAUX CONDUITE en date du15 mars 2018 entraînant le changement du statut juridique,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0179 du 26 novembre 2018 portant renouvellementquinquennal de I'agrément référencé E 13 078 0028 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-07-03-00008 du 03 juillet 2023 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 13 078 0028 O,35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-02-15-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUI
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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CONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le 19 janvier 2024 parMonsieur Lahcen AGNAOUI,ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 2013266-0008 du 23 septembre 2013 accordant l'agrément référencéE 13 078 0028 O à Monsieur Lahcen AGNAOUI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméMUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130) est abrogé.Article 2 : Monsieur Lahcen AGNAOUI est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrété devra faire I'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Lahcen AGNAOUI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire 'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 5 FEV. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.E'.C. R.Chef du Bureau Edyffetion Routière
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméMUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
DDT - 78-2024-02-15-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUI
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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DDT
78-2024-02-15-00003
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l□autoroute A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et
sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240
dans le département des Yvelines.
DDT - 78-2024-02-15-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 17
PREFET Direction départementaleDES YVELINES des territoiresËË;Ë Service de I'éducation et de la sécurité routièresFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseauCOFIROUTE sur l'autoroute A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et surl'autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines.
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties etles textes subséquents la modifiant et le complétant ;VU le décretn°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le ministre de l'Équipement, duLogement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantiers ;VU la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et le mois dejanvier 2025 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde Préfet des Yvelines (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
DDT - 78-2024-02-15-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 18
VU l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-FlorieCoron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date dumercredi 14 février 2024 ;VU l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du mercredi14 février 2024 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de la sécurité routière des Yvelines en datedu 15 février 2024 ;VU l'avis favorable de la DiRIF/ AGER-O/UER JJ/CE! Ablis en date du mercredi 14 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de lasociété Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructureselon le mode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°' ;La dépose en urgence d'un portique de signalisation situé au Pr 31 + 625 de l'autoroute A11dans le sens Paris vers province (sens 1) doit être réalisée par la suite de dégradations de lastructure constatées lors de la visite d'inspection détaillée de cet ouvrage.Article 2:Pour la réalisation des travaux visés à l'article 1, la disposition d'exploitation suivante sera miseen œuvre pendant la nuit du jeudi 15 février au vendredi 16 février 2024 de 22h00 à 07h00 :» Coupure de l'autoroute A11 dans le sens Paris-province (sens 1) entre les PR 26 + 100 et PR32
DDT - 78-2024-02-15-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 19
Les usagers souhaitant emprunter I'A11 dans le sens Paris-province (sens 1) seront déviés endirection de l'A10 vers Orléans à partir de la bifurcation A10/A11 située au PR 26 + 100 de I'AT1,ils seront invités à emprunter l'A10 jusqu'à la sortie n°11 « ALLAINVILLE », puis suivront ladirection « A11 » pour rejoindre I'entrée n°1 « ABLIS » sur I'A11 en direction de la province.
Article 3:La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera res-ponsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette si-gnalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, ac-tuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié parles textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | -8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sé-curité.Article 4 :
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés enmatinée de manière à rendre libre à la circulation I'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 5:
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :— Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zonesde travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077 FM, les comptesTwitter @VINClAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet wwwvinciautoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphoneau 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).Article 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 7 :Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,
DDT - 78-2024-02-15-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 20
La Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
La société COFIROUTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Une copie sera adressée à :> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers ;> Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours desYvelines.> Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Versailles, le 1 5 FEV. 2023 Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
Le Chef du Service dfæ î'E/ 'jet de la Sëcur}/'t ut
DDT - 78-2024-02-15-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et sur l□autoroute A10 entre les PR 24 et 37+240 dans le département des Yvelines. 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-15-00004
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines en matière
d□ordonnancement secondaire délégué pour les
actes de gestion dans les applications financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-15-00004 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
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"x Direction Départementale de I'EmploiPRÉFET | du Travail et des SolidaritésDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancementsecondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur Départementalde I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux loisde finances, 'le décret n° 2004-374 dU 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desprefets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'Île-de-France,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-JacquesBROT en qualité de Préfet des Yvelines,l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur en date du 22mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeurdu travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités,
1/4Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines "34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-15-00004 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
23
Vu _ l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines,Vu _ l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la listedes agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines, 'Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PatrickDONNADIEU dans I'emploi de directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,Vu _ l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 31 août 2023 portant cessation de fonctions dedirectrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines exercées par Madame NathalieLURSONVu — l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-| mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,attaché d'administration de I'Etat hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2024-02-07-00004 du 7 février 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire,Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2024-02-13-0004 du 13 février 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire,Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2023-10-30-00003 du 30 octobre 2023 portantsubdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dansles applications financières,Arrête
Article 1": L'arrêté 78-2023-10-30-00003 du 30 octobre 2023 portantsubdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matiered'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières est abrogé, |Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans letableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
2/4Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-15-00004 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
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directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
NOM PRENOMSERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle P"Otag.e et Référente sur tous les programmes* Communication135-Urbanisme, territoires et amélioration deAccompagnement l'habitatABOUFARES Nabil compagnen 177-Hébergement, parcours vers le logement etsocial et spécifique . . ;_ insertion des personnes vulnérables304-Inclusion sociale, protection des personnes' 135-Urbanisme, territoires et amélioration de. : l'habitatATARI Ismail Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables
BERNAGOU Virginie ' Logement 177-Hçberg<'ement, parcours vers Ie'logement etinsertion des personnes vulnérables
104-Intégration et accès à la nationalitéPE françaiseKAMMES Elise Accuel!, h?bergement 177-Hébergement, parcours vers le logement etet intégration Q . 'insertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile
Insertion socio 177—Hébèrgement, parcours vers le logement etFREEMAN Freddy . insertion des personnes vulnérablesprofessionnelle . _ .304-Inclusion sociale, protection des personnes
104-Intégration et accès à la nationalitéAccueil, hébergement francaiseGAUCHEY Emmanuel - 1ebers 177-Hébergement, parcours vers le logement etet intégration . . '- insertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile135-Urbanisme, territoires et amélioration deAccompagnement ; l'habitatKHELLAFI Linda compagner 177-Hébergement, parcours vers le logement etsocial et spécifique . . .insertion des personnes vulnérables304-Inclusion sociale, protection des personnes177~Hébel;gement, parcours vers le logement etNORMAND Quentin Insertion socio- insertion des personnes vulnérablesprofessionnelle304-Inclusion sociale, Protections despersonnes
3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-15-00004 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
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SERVICENOM PRENOM PROGRAMMES
PETITGENET Pascale Logement 177-H.eberg<.ament, parcours vers lellogement etinsertion des personnes vulnérables135-Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatAccompagnement 157 - Handicap et dépendanceSAVIGNY Pyetrey social et spécifique | 177-Hébergement, parcours vers le logement et: insertion des personnes vulnérables _304-Inclusion sociale, protection des personnes135-Urbanisme, Territoires et Amélioration deVENEROSY Anaïs Logement CIS SIEEE177-Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le - 45 FEV, 2024
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Le Directeur Départementalde I'empl1/du travail et des'solidarité.s
atrick DONIK\IIÈD/)
4/4Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-15-00004 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00044
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située sis 16 rue Thiers 78110
LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 16 rue Thiers 78110 LE VESINET 27
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située sis 16 rue Thiers 78110 LE VESINET


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sis 16 rue Thiers
78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0567 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 16 rue Thiers 78110 LE VESINET 28
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité
26 quai de la Rapée
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées réglé par les dispositions de l'article L.
253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 16 rue Thiers 78110 LE VESINET 29
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-08-019 du 8 mars 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE, 16 rue Thiers 78110 Le
Vésinet, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole
IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF,   Direction de l'Organisation, des Moyens
et de la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ















En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 16 rue Thiers 78110 LE VESINET 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00043
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située sis 23 avenue de la
République 78200 MANTES-LA-JOLIE
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l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 23 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE 31
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située sis 23 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sis 23 avenue de
la République 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0517 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 23 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE 32
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité
26 quai de la Rapée
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées réglé par les dispositions de l'article L.
253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 23 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE 33
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-08-017 du 8 mars 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE, 23 avenue de la République
78200 Mantes-la-Jolie, est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole
IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF,   Direction de l'Organisation, des Moyens
et de la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ















En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située sis 23 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00038
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 1 place de l□église 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 1 place de l□église 78800 HOUILLES 35
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 1 place de l'église 78800 HOUILLES


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de
l'église 78800 Houilles présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0332. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 1 place de l□église 78800 HOUILLES 36
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 1 place de l□église 78800 HOUILLES 37
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-13-00008 du 13 septembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la banque HSBC, 1 place de l'église
78800 Houilles, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 1 place de l□église 78800 HOUILLES 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00042
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 39
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue du
maréchal Foch 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0389. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 40
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 41
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-13-00007 du 13 septembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la banque HSBC 14 rue du maréchal
Foch 78110 Le Vésinet est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 14 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00040
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 43
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place Abbé
Pierre de Porcaro 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0330. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 44
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 45
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Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 46
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78-2024-02-12-00041
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 21 rue du maréchal Foch 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 21 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 47
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 21 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 rue du
maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0475. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 21 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 48
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 21 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 49
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Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 21 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 50
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00039
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 33-35 avenue du Centre 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 33-35 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 51
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Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 33-35 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33-35 avenue
du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'agence bancaire du
CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0335. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 33-35 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 52
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 33-35 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 53
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-13-00006 du 13 septembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la banque HSBC, 33-35 avenue du
Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 33-35 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 54
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00037
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 50 rue Pottier 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 55
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 rue Pottier
78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0329. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 56
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 57
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-07-00026 du 7 juin 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la banque HSBC, 50 rue Pottier 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 58
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00036
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 59
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU


Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 place Maurice
Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE (CCF);

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0334. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 60
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité à l'adresse
suivante :

25 rue des péniches
94200 Ivry-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 61
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-13-00009 du 13 septembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la banque HSBC, 9 place Maurice
Berteaux 78400 Chatou, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE (CCF), 103 rue de Grenelle 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Audrey BACONNAIS-ROSEZ














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 62