PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-102
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-18-00002 - Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-18-00002
Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation
Civile Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00002 - Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 3
Liberté < Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
. 20240650
ARRETE '
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité
de l'Aviation Civile Centre-Est
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admmlstratlves
individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'apphcatlon au ministre de l'Équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance-des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la securlte de l'aviation
civile ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1" septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240650ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité
de l'Aviation Civile Centre-Est
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminisb-atives
individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et de hauts-commissau-es de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
Vu ^e décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURDST en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 couférantà Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaù-e général de la préfecture du Puy-de-Dôme,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00002 - Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
NONature de la décision Références
Rétention d'aéronef francais ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1" du code de l'aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports '
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromesArticle R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des
transports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissementsRèglement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations - et — équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D 6212-2 du code des transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendieArticle D 6332-14 du code des transports
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
ARTICLE 2-En cas d'absence ou -d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 : '
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les $ 1 à 7 ;
ARRÊTE
ARTICLE l - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, direcù-ice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes
№ Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
remplit pas les conditions prévues par le code des transports
transports et par le livre 1er du code de l'aviation
civile pour se livrer à la cu-culation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces codes
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Dérogations aux hauteurs minunales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
mstallations ou établissements
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien. public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
ré lièrement établi
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier ar les ex loitants d'aérodromesArticle R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des
transports
Règlement de la circulation aérienne
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Article D 6212-2 du code des transports
Article D 6332-14 du code des transports
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
ARTICLE 2-En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les actes ou décisions prévues à l'article l :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § l à 7 ,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00002 - Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 5
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les $ 1 à 7 inclus ; .
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les $ 1 à 7 inclus ;
M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les $ 1 à 7 ;
M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le.$ 1 ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le $ 2 :
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le $ 2 ;
Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le $ 2 ;
MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le $ 2 ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le $ 3 ;
M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le $ 4 ;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et développement durable
pour le $ 4 ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent
l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet :
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS :
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
M Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;
M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et développement
durable ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne :
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°20231799 est abrogé.
ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
'FaitàCIermont-Ferrand, le Î 8 AVR. 2024
Le pr(é\fet, —
Joël MATHURIN
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § l à 7 inclus ;
M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial, pour les § l à 7 inclus,
M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § l à 7 ;
M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le. § l ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
- Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
- MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
- Mme Carole SOUFFLET, chefife de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent
l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article l pour les § l et 5.
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial ;
M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;
Mme Géraldine MARCR^ND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
M Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;
M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et développement
durable ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°20231799 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens» accessible à
partir du site www. telerecours. fi-.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ee qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 8 AVR. 2024
Le pr|fet,^
Joël ATHURIN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00002 - Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00002 - Arrêté n° 20240650 du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 7