PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-081
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFP /
24-2024-09-02-00012 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Ribérac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée
par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Ribérac à
ses collaborateurs (2 pages) Page 4
24-2024-09-02-00011 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements
Hospitaliers du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements
Hospitaliers à ses collaborateurs (2 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2024-09-09-00022 - aAPS_RADIN (10 pages) Page 10
24-2024-09-09-00014 - APS_BRUNIE (10 pages) Page 21
24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU (10 pages) Page 32
24-2024-09-09-00017 - APS_DEBREL (10 pages) Page 43
24-2024-09-09-00016 - APS_DELORGERIL (8 pages) Page 54
24-2024-09-09-00018 - APS_DUFOUR (10 pages) Page 63
24-2024-09-09-00019 - APS_DUFOUR_PE1902 (10 pages) Page 74
24-2024-09-09-00021 - APS_GRIGORCUIK (10 pages) Page 85
24-2024-07-25-00008 - APS_Pisciculture_BOWKER (10 pages) Page 96
24-2024-09-09-00020 - APS_REBILLOU (10 pages) Page 107
24-2024-08-09-00005 - AP_PPRG_LADIGNAC (24 pages) Page 118
24-2024-09-03-00004 - Rec-Dec-Confortement-Berge_NAUSSAC (4 pages)Page 143
24-2024-09-30-00001 - Rec_Dec_Etang_LAJEMAYE (4 pages) Page 148
24-2024-09-13-00006 - Rec_Dec_Etang_THENON (4 pages) Page 153
24-2024-09-05-00006 - Rec_Dec_MAGNOU (4 pages) Page 158
24-2024-09-03-00005 - Rec_Dec_MisEauCale (4 pages) Page 163
24-2024-09-13-00007 - Rec_Dec_Pont_Couillou (4 pages) Page 168
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours
ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne (16 pages)Page 173
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-09-05-00007 - Arrêté de carte scolaire 039 (1 page) Page 190
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-09-23-00003 - Extension CAUSSE A (2 pages) Page 192
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac (2 pages)Page 195
2
24-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux (2 pages)Page 198
3
DDFP
24-2024-09-02-00012
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Ribérac du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable
du Service de Gestion Comptable de Ribérac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00012 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Ribérac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Ribérac à ses collaborateurs 4
REPUBLIQUE 1 | |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Ribérac du 2 septembre 2024portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable. du Service de Gestion Comptable de Ribérac à ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Ribérac ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des financespubllques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, et notamment"son artlcle 16; ,Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à Timeri POROI, adjointe au comptable chargé du Service de GestionComptable de Ribérac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné1°) les deC|S|ons relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant exceder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 € ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ; ;3°) les avis de mise.en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer—:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les llmltes de duree et de montant_ indiquées dans Ie tableau ci-après; -2°) lensemble des actes relatifs au recouvrement ; -3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après : Durée maximale des | Somme maximale pourNOM Prénom , délais de paiement _ laquelle un délai deCatégorie — paiement peut être accordéVILLATTE Aubin ' C _ - 6 mois 2 000 €PERRAUD Corine B 6 mois 2000 €BOURIEL Françoise " B 6 mois 2 000 €
DDFP - 24-2024-09-02-00012 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Ribérac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Ribérac à ses collaborateurs 5
Article 3Le present arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 et sera publié au recuell des'actes administratifs de la Préfécture de la DordogneÀ Ribérac, le 2 septembre 2024Le Comptable, -Responsable du Service de Gestion Comptable de Ribérac,
Patrick-Didier CHABEAUDIE
DDFP - 24-2024-09-02-00012 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Ribérac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Ribérac à ses collaborateurs 6
DDFP
24-2024-09-02-00011
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements
Hospitaliers du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature, accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Périgueux
Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00011 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 7
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE - FINANCES PUBTIOUFSLibertéEgalitéFraternité
Arrété DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2024portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie dePerlgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs." Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitalier-s,Vule livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; :Arréte :Article 1%Délégation de signature est donnée à Mme Elise PEREZ et Mme Bénédicte OPPENEAU Inspectrices, adjbintesau comptable chargé de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers, à l'effet de signer au nom et sousla responsabilité du comptable soussigné, -1°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant excéder 6 mous etporter sur une somme supérieure à 20 000 €,2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ; '3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ; '4°) tous actes d'administration et de gestion du service.- Article 2Délégation de stgnature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
DDFP - 24-2024-09-02-00011 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 8
aux agents désignés ci-apres : _ DU e de Somrpe_maxim_ale pour IaqL{eIIeNOM Prénom Grade délais de paiement un délai de palemçnt peut être, accordéCANTILLON Cyrille Contrôleur 6 mois 1000 €LEHOUX Denis AAP1 6 mois 1000 €ISSERTE Sabine AA 6 mois 1000 €THYSSEN Sandrine AAP1 6 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00020 du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 septembre 2024Le Comptable,Responsable de la Trésorerie de Périgueux' Etabliss/e;'ñënts Hospitaliers,/ |
Ç/" Christophe GRANGER
DDFP - 24-2024-09-02-00011 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2024 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 9
DDT
24-2024-09-09-00022
aAPS_RADIN
DDT - 24-2024-09-09-00022 - aAPS_RADIN 10
PREFET Direction départementaleDE LA , eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-050portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitationd'une réserve d'eau à usage d'irrigation par M. RADINsur la commune de Saint-Vivien
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le dossier, déposé le 9 janvier 2024 par l'ADHA24 pour le compte de Monsieur RADIN,enregistré sous le n°0100037729 et complété le 2 juillet 2024 ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré le 2 juillet 2024 ;Vu les saisines réalisées auprès du service départemental de l'Office francais de la biodiversité(OFB) et de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis au pétitionnaire le 5 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de I'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est situé sur réseau hydrographique en aval d'une sourceintermittente ;Considérant que le site du projet est situé sur le bassin versant du ruisseau la Lidoire, massed'eau FRFR40 et classée en 2" catégorie piscicole ;Considérant que la réserve est remplie à partir des eaux de ruissellement du bassin versantamont, des pluies au droit du plan d'eau et d'une source en période hivernale suivant sondébit;Considérant que la réserve est uniquement exploitée à des fins d'irrigation en mode de gestiondite « déconnectée » du milieu aquatique du 1° juin au 31 octobre ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir unegestion équilibrée de la ressource en eau et de sauvegarder les intéréts visés à l'article L.211-1du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0501/9
DDT - 24-2024-09-09-00022 - aAPS_RADIN 11
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle1 : Objet de l'autorisationMonsieur RADIN, résidant au 183 route du Lac de Gurson, 24 230 Saint-Vivien, ci-aprèsdénommé ie pétitionnaire, est autorisé à créer une retenue d'irrigation sur la commune deSaint-Vivien sur les parcelles AD n°100, 102, 103, 135, 136, 137 et 162, sous réserve durespect des prescriptions fixées par le présent arrété.Un plan de situation et un plan masse représentant le plan d'eau projeté sont joints enannexe au présent arrêté.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté etaux autres réglementations en vigueur.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélevements, installations et ouvrages permettant | Arrété du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0502/9
DDT - 24-2024-09-09-00022 - aAPS_RADIN 12
Titre Il : CREATION DE LA RESERVE D'EAUArticle2 : Caractéristiques généralesLa réserve d'eau est créée sur les parcelles AD n°100, 102, 103, 135, 136, 137 et 162 du plancadastral de la commune de Saint-Vivien.Superficie du plan 6 900 m? 4 . 3d'eau:: Volume de la réserve : 29 500 mHauteur de la digue/ ' .terrain naturel : 8m Profondeur maximum : 7,95 mPentes minimales des Amont : 2H/1V [ ;talus de la digue : Aval : 3H/1V Largeur de digue : 4 mSEEF* en PEHDConduite de vidange : En PVC DN 160 Conduite de trop plein : DN 160ChenalRevanche : 0,45 m Evacuateur de crue : H=0,8 m, L= 1m*Système d'Évacuation des Eaux de Fond
Article3 : Prescriptions particulières pour la réalisation des travauxLe pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux aumoins 15 jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification, le pétitionnaireprévient sans délai le service instructeur.Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le dossier dedéclaration. Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art et des normes envigueur.Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne laconception, le dimensionnement et les dispositions techniques des ouvrages que leur exécutionet leur entretien ultérieur.Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire s'assure de la stabilité des ouvrages et dumaintien des conditions hydrauliques sur le site du projet. il met en œuvre tous les moyensnécessaires à la prévention des pollutions.Le stockage de matériaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des engins, leravitaillement en huiles et carburants sont installés ou effectués sur une plate-forme aménagéepour contenir une pollution accidentelle.Les déblais sont préférentiellement réemployés pour la construction de la digue, s'ilsprésentent les caractéristiques géotechniques suffisantes à cet aménagement. L'excédent nedoit pas être déposé en zone humide ou zone inondable.Le pétitionnaire établit un plan d'intervention intégrant les risques de pollution, de montées deseaux, de crue ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de ruissellement surl'emprise du chantier. 1l réalise et entretient les ouvrages nécessaires à la décantation desmatières en suspension avant rejet au milieu naturel.En cas d'incident pendant les travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire interrompraimmédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositions afin de limiterI'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d''éviter qu'il ne sereproduise. Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police del'eau de l'incident et des mesures prises.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0503/9
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À l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, lepétitionnaire transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. Lepétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le pétitionnaireretrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, lesraisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalenceconcernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absenced'impact y compris sur la sécurité.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresseun compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Titre 11l : REMPLISSAGE ET EXPLOITATION DE LA RESERVEArticle4 : Remplissage de la réserveLa réserve est alimentée prioritairement par la collecte des eaux de ruissellement du bassinversant (19,5 hectares), puis par les pluies au droit du plan d'eau et enfin le captage d'unesource intermittente en période hivernale.Article5 : Exploitation de la réserveLa réserve est exploitée pour l'irrigation en mode de gestion dite « déconnectée ». Leprélèvement d'eau, autorisé pour la période estivale dans le cadre du plan annuel derépartition présenté par I'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), n'est pas soumisaux mesures de restriction prises par le préfet en période d'étiage du 1" juin au 31 octobre.Chaque année, le prélèvement doit être autorisé en application de l'arrêté en vigueurd'autorisation unique pluriannuelle et de l'arrêté en vigueur délivrant l'homologation du planannuel de répartition de l'OUGC du bassin de la Dordogne. La pétitionnaire transmet à l'OUGCdu bassin de la Dordogne, à chaque fin de campagne d'irrigation, le volume prélevé dans leseaux superficielles.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 29 500 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.
Le partiteur prendra la forme d'un regard dans lequel sera positionné un té et deux vannes,l'une pour la réserve et l'autre pour la dérivation vers le milieu naturel. En période estivale, du1°" juin au 31 octobre, la vanne alimentant la réserve sera fermée et la vanne vers le milieunaturel sera complétement ouverte.Le débit minimum, défini par l'article L.214-18 du code de l'environnement, garantissant la vie,la circulation et la reproduction des espèces qui vivent dans le ruisseau intermittent, en aval,est fixé à 2 I/s ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil. Le prélèvement au niveau de lasource est interdit dès lors que son débit est inférieur à 2 I/s.Le pétitionnaire assure l'entretien des barrages et des abords du plan d'eau sans engendrer denuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le désherbage chimique et lessubstances toxiques pour I'entretien des géomembranes sont proscrits.
Arrété DDT/SEER/GMA/2024-0504/9
DDT - 24-2024-09-09-00022 - aAPS_RADIN 14
Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont régulièrement entretenus et maintenus en bonétat de fonctionnement.DigueLa digue est établie, conformément aux régles de l'art, de façon à assurer la stabilité del'ouvrage et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositifd'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalablede l'emprise, l'utilisation de matériaux suffisamment étanches et compactés. La diguecomporte :- un déversoir de crue dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il fonctionneà écoulement libre et comporte un dispositif de dissipation en aval empéchanttoute atteinte à l''ouvrage, aux biens ou aux personnes situées en aval du site ;- une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normaled'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;- aucune végétation ligneuse ;< un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent,afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La durée entre deux vidanges complètesn'excède pas 5 ans.
,lité des eaux vidan SLe dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse deseaux de fond et la limitation de départ des sédiments. Ils doivent être dimensionnés de façon àpermettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger grave et imminentpour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et lesprécipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manceuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange.Durant la vidange, les eaux rejetées au milieu naturel respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NHa+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Le pétitionnaire est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'ilrespecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasserle débit de plein bord du cours d'eau en aval et qu'il dispose d'un système de décantationavant remise des eaux au milieu naturel.
Sestion des espèces invasi
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirabies dans ie mitieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espéces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise a sec prolongéeou par des techniques spécifiques.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0505/9
DDT - 24-2024-09-09-00022 - aAPS_RADIN 15
Dispositi ï
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours avant ladate prévue.L'opération de vidange ne doit pas entraîner de nuisances sur les propriétés et les milieuxnaturels situés en aval.Si l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del''environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article6 : Entretien du plan d'eauLe fonctionnement des dispositifs de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Hors entretien courant, le service chargé de la police de I''eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend immédiatementtoutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption destravaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou surl'écoulement des eaux et d'éviter qu''ils ne se reproduisent. Il informe également dans lesmeilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune concernée.
Article7 : Suivi de la gestion du plan d'eauUne échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pourles agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité,est scellée à proximité du déversoir de crue.Les repères sont définitifs et invariables. lls sont rattachés au nivellement général de la France(NGF) et associés à une borne scellée à proximité du plan d'eau. Le pétitionnaire estresponsable de sa conservation.Le pétitionnaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;< les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;» — les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de I'eau.Si la retenue reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, lepétitionnaire du pian d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau serasubordonnée à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration en application desarticles R.181-46, R.214-40 et R.214-47 du code de I'environnement.En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude I'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration du plan d'eau, dans les conditionsmentionnées à l'article R.214-45 du code de I'environnement, le pétitionnaire procéde aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolementdes ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécuritépublique.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0506/9
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Article8 : Modifications des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables àl'installation, il en fait ia demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dupétitionnaire vaut décision de rejet.Titre IV - DISPOSITIONS GENERALESArticle9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de méme dans ie cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de 'aménagement.Article12: Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-050719
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Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article15 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Une copie sera transmise à la mairie de Saint-Vivien pour affichage pendant une durée d'unmois.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée de six mois.
Article16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée,par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 etL.511-1 du code de I'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de sapublication.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'applicationinternet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrementimmédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Vivien,le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Radin, en sa qualité depétitionnaire.
Périgueux, le II.SOML. ul'lPour le Préfet et par déiégationL4 responsable du pôlemilieux aquatiquesMathilde BALCERAKAnnexe : plan de situation et plan de masse représentant le plan d'eau
Arrété DDT/SEER/GMA/2024-0508/9
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE DU PROJET
Arrété DDT/SEER/GMA/2024-0509/9
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DDT
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APS_BRUNIE
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PREFETDE LA »DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-040fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « La Robertie »situés sur les parcelles cadastrales AH 177Commune de Dussac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne ies modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Brunie ;Vu la fiche de renseignement pour I'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que le plan d'eau a fait l'objet d'un récépissé de déclaration n°94/381 pour laréalisation d'une réserve à usage d'irrigation le 19 mai 1994 ;Considérant la situation du plan d'eau, aiimenté par ruissellement et possiblement une sourceinterne ;
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0401/9
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Considérant son implantation au sein du bassin versant du ruisseau nommé La Loue (FRFR48 -La Loue du confluent de la Balance incluse au confluent de l'Isie) classé en première catégoriepiscicole ;Considérant que I'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : ObjetM. Brunie, ci-aprés dénommé le pétitionnaire, dirigeant de l'EARL Vergers de la Robertie,exploitation agricole, SIRET n°391 513 637 00010, résidant au lieu-dit La Robertie 24270Dussac, est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur lacommune de Dussac, section AH parcelle 177, masse d'eau FRFR48, sous réserve desprescriptions fixées par le présent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour I'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition. Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésdont les références sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0402/9
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Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :Plan d'eau - PE6383{ Commune Dussac Nom ou Lieu-dit La RobertieAnnée de création Avant juillet 1996 Situation cadastrale AH177Surface 5 980 m? ' Volume estimé | 19 000 m°; ; Ruissellement et source | Masse d'eau | FRFR48Alimentation interne \réceptrice 1% catégorieHauteur de la digue ] 4m | Revanche 0,4 mDispositif de . . ' Déversoir maçonnévidande Vanne guillotine Evacuateur de crue __ 1 m de large| Cours d'eau Affluent de La Loue Bassin Versant La Loue
En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT Dordogne, sous le numéro : 24-1993-90053.Le plan d'eau est endigué. Il constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation.Il est alimenté par ruissellement et possiblement par une source interne.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Exploitation du plan d'eauDérivation du plan d'eau :La dérivation actuelle du cours d'eau, un affluent intermittent de la Loue, le long du plan d'eau,devra faire l'objet d'aménagements spécifiques :. la mise en place d'un regard de visite,. un entretien de la végétation permettant un contrôle visuel de l'écoulement dans leregard.Prescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation pendant la période du 1* juin au 31 octobre.La restitution des eaux s'effectuera préférentiellement en sortie du plan d'eau par un Systèmed'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF).Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 19 000 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0403/9
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Vi e du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la poiice de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les eaux de vidange s'écoulant directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dansun cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du pian d'eau est interdite pendantla période du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, le préfet peut localement modifier cette période, il convient de consulter le site internetdes services de [I'Etat en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables(https://www.dordogne.gouv.fr).Le préfet peut déroger à cette interdiction selon les dispositions prises dans l'arrêtéréglementant la manœuvre de vannes sur le département de la Dordogne, consultable sur lesite internet des services de I'Etat en Dordogne.Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauUne déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àI'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas5 ans.i iti elati ë stion épart édi tLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arréter momentanément lavidange.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-040419
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Dispositions relatives a la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;» ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous'la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi I'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'expioitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant; le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0405/9
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Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à I'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. !! informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. IIlcontient:* l''ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Article 7 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 30 septembre 2025.Une description et une justification des dispositifs mis en place pour le contrôle du débit réservéseront communiqués à la DDT pour validation.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date de début de I'opération. Ilcontient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour lapréservation du milieu aquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicolesprésentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0406/9
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Titre il! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrété, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-040719
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d''irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l''environnement, une copie du présent arrétésera transmise à la mairie de Dussac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 16 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde ia Dordogne, le maire de la commune de Dussac, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de présent arrété qui sera notifié à M. Brunie.
Périgueux, le Q 9 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
Ges/nilieux aquatiques- annexe: carte de localisation du plan d'eau Mathilde BALCERAK»
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0408/9
DDT - 24-2024-09-09-00014 - APS_BRUNIE 29
ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
45 400158 , 1 09842824270 DussacParcelle : 000/AH / 0177Altitxie 267.26 m
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-040 9/9
DDT - 24-2024-09-09-00014 - APS_BRUNIE 30
DDT - 24-2024-09-09-00014 - APS_BRUNIE 31
DDT
24-2024-09-09-00015
APS_CAMBEROU
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 32
PREFETDE LA oDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-035fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Lalinde »situés sur les parcelles cadastrales B 246 - 1305 - 1311Commune de Saint-Sauveur-Lande
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) isle-Dronne :Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2,3,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1° juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Dufour;Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par MTM Camberou le 6 mai 2024et enregistré sous le numéro Cascade n° 24-2024-00070 :Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis au bénéficiaire ie 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de I'articie R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant la réception au 6 mai 2024 du dossier complet de déclaration d'existence du pland'eau ;Considérant la situation du plan d'eau, alimenté par ruissellement et drainage des eauxpluviales ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0351/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 33
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: ObjetM"° Camberou, ci-après dénommé le pétitionnaire, au lieu-dit « Le Rougier» 24700 SAINT-SAUVEUR-LALANDE, est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter le plan d'eaulocalisé sur la commune de Saint-Sauveur-Lande, section B parcelles 246 - 1305 - 1311, massed'eau FRFRR288B_9, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrété.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrété.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes: Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un | Arrété du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parI'arrété inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprelevement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0352/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 34
Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :Plan d'eau — PE1893 — n° Cascade 24-2024-00070Ï Commune) Saint-Sauveur—LalandeAnnée de création Nom ou Lieu-dit
SurfaceAlimentation
Lalinde
Hauteur de la digueÉvacuateur de crue
Avant 1974 Situation cadastrale B 246 - 1305 - 13114 000 m? Volume estimé 3 000 m°; Masse d'eau Le PazaillacCours d'eau \ réceptrice (" catégorie piscicole) _3m Code Masse d'eau Le Pazaillac FRFRR288B_9 |Largueur : 0,5 m Bassin versant| Isle avai |En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT de la Dordogne, sous le numéro : 24-2024-00070.Le plan d'eau est endigué et il constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation.Le plan d'eau est alimenté par ruissellement et par drainage.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0353/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 35
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation pendant la période du 1¥ juin au 31 octobre.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 3 000 m°.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Tro in - déversoir de crLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en avai.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une foispar an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eaud'une opération de vidange programmée.Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauUne déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à I'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute ia période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir étre entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excéde pas5 ans.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0354/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 36
Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments & l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu''il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0355/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 37
Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où I'urgence impose une intervention immédiate.Article 5: IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl''écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. !! informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;° les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0356/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 38
Titre !! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrété, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10: Accès aux installationsLes agents Êh*'ä"'rgésfïje'ï"làî police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utiie au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-035719
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 39
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
x- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrétésera transmise à la mairie de Saint-Sauveur-Lande, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Sauveur-Lande, sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution de présent arrété qui sera notifié à MTM Camberou.
Périgueux, le @ 9 SEP. 205ePour le Préfet et par délégation
ilde BALCERAK
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0358/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 40
ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
——A E Tl has Laente—' RECHERCHE AVANCEEParcelles cadastrales
<
24700 Saint-Sauveur-Lalande
000.007 .. 6 ; 131
2450000008 1311 Saint-Sauveur-Latsnde
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0359/9
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 41
DDT - 24-2024-09-09-00015 - APS_CAMBEROU 42
DDT
24-2024-09-09-00017
APS_DEBREL
DDT - 24-2024-09-09-00017 - APS_DEBREL 43
PREFETDE LA olDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-039fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Le Moulin de Monsieur »situés sur les parcelles cadastrales ZC 5 et 6Commune d'Archignac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1" juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Delbrel ;Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que le plan d'eau a fait l'objet d'un récépissé de déclaration pour !a réalisationd'une réserve à usage d'irrigation le 1" juillet 1998 ;Considérant son alimentation par une source interne et son implantation au sein du bassinversant du ruisseau nommé Le Coly (FRFRR341_1) classé en première catégorie piscicole ;Considérant que le ruisseau du Sireyjol est en dérivation du plan d'eau ;Considérant que I'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0391/9
DDT - 24-2024-09-09-00017 - APS_DEBREL 44
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,ARRETE
Titre | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : ObjetM. Delbrel, ci-après dénommé le pétitionnaire, exploitation agricole, SIRET n°353 431 01800012, résidant au lieu-dit Fages 24590 Saint-Geniès, est autorisé au titre du code del'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur la commune d'Archignac, section ZCparcelles 5 et 6, masse d'eau FRFRR341_1, sous réserve des prescriptions fixées par le présentarrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrété.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un |2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un | Arrété du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m7/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « préiévement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parI'arrété inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0392/9
DDT - 24-2024-09-09-00017 - APS_DEBREL 45
Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :Plan d'eau - PE2482 Nom ou Lieu-ditiCommune Archignac Le Moulin de MonsieurAnnée de création 2000 Situation cadastrale ZC 5et6läm'ace - | 9 832 m? Volume estimé 12000m* |Alimentation Source interne %Ëâïñîîa" ' l:ïfäîâ;lñlvHauteur de la digue 4m Revanche ' . _0,4_r;| BTrop-plein | Buse bétonnée flci:ou:s d'eau | Le SireyjoiBassin Versant } Le Coly c | ]
En application de I'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT Dordogne.Le plan d'eau est endigué. Il constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation.Le plan d'eau est alimenté par une source interne.
Titre il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exploitation du plan d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux, tel que défini à I'article L.214-18 du code de l'environnement doit être garanti.En tout temps, le débit minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ceseuil.Prescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation sous réserve qu'un débit réservé de 2 litres/seconde soit restitué ensortie du plan d'eau pendant la période du 1" juin au 31 octobre.La restitution des eaux s'effectuera préférentiellement en sortie du plan d'eau par un Systèmed'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF).Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 12 000 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et I'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0393/9
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Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit étre dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimetres. |l doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empéchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excéde pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les eaux de vidange s'écoulant directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dansun cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, le préfet peut localement modifier cette période, il convient de consulter le site internetdes services de l'État en Dordogne afin de connaitre les dispositions applicables(https://www.dordogne.gouv.fr).Le préfet peut déroger à cette interdiction selon les dispositions prises dans l'arrêtéréglementant la manœuvre de vannes sur le département de la Dordogne, consultable sur lesite internet des services de l'État en Dordogne.
Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font I'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas5 ans.Dispositions relatives à |la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu''il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0394/9
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Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulierement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arréter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu''il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de piantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du pian d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à I'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-039579
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L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit étre évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à I'aval ou à l'amont du site, l'expioitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à I'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :* les principales opérations d'entretien réalisées :* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;» les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Article 7 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 30 septembre 2025.Une description et une justification des dispositifs mis en place pour le contrôle du débitréservé seront communiqués à la DDT pour validation.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date de début de l'opération. Ilcontient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour lapréservation du milieu aquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicolesprésentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0396/9
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Titre 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Conformité au dossier et modificationsLes instailations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 12 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-039719
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
x x- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.A peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera transmise à la mairie d'Archignac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de là préfecture de ia Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune d'Archignac, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à M. Delbrel.
Périgueux, le \gg SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0398/9
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
44990424 , 1.291724 x24580 ArchignacParceile :000/2C! 0005Altitude : 23846 mWw3w ; aémirant|umelage.fiiante
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Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0399/9
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DDT
24-2024-09-09-00016
APS_DELORGERIL
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PREFETDE LA o .DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-033fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Grêlerie »situés sur la parcelle cadastrale OA 246Commune de Saint Geyrac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrété interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2,3,0 de la nomenciature annexée à l'articie R. 241-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle depréièvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1" juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Lagorce :Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par Monsieur De Lorgeril ie 21mars 2024 et enregistré sous le numéro Cascade n° 24-2024-00038 ;Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant la réception au 21 mars 2024 du dossier complet de déclaration d'existence duplan d'eau ;Considérant la situation du plan d'eau, déconnecté du réseau hydrographique et alimenté parruissellement et une prise d'eau dans une source en amont ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0331/7
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Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intéréts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : ObjetM. De Lorgeril, ci-après dénommé le pétitionnaire, propriétaire du plan d'eau et résidant au4225 route du Plateau, lieu-dit La Grêlerie, 24330 Saint-Geyrac, est autorisé au titre du code del'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur la commune de Saint-Geyrac, section OAparcelle 246, masse d'eau FRFR44, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélevements, installations et ouvrages permettant | Arrété du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone ol des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1" juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0332/7
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Article 2 : Caractéristiques générales de I'ouvrage existant :Plan d'eau — PE3461 — p" Cascade 24-2024-00028| Commune | Saint Geyrac ÏNom ou Lieu-dit GrêlerieAnnée de création Avant mai 1986 Situation cadastrale A246Surface 6 916 m? Volume estimé | 10 000 m°,( ,( Ruissellement et prise _ Masse d'eau Ruisseau de Saint Geyrac |(Wimentatios d'eau dans une source | réceptrice 1* catégorie
Ruisseau de Saint GeyracFRFR44 Bassin Versant Le Manoire
|| Hauteur de la digue Plan d'eau creusé Dispositif de vidange Pompage 'Code Masse d'eau |En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT de la Dordogne, sous le numéro : 24-2024-00038.Le plan d'eau est creusé et ne dispose pas de digue. Il constitue une retenue d'eau à usaged'irrigation.Le plan d'eau est alimenté par ruissellement et par le prélèvement dans une source située enamont.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation sous réserve :. que son alimentation en eau, par le prélèvement de la source, soit coupée du 1" juin au31 octobre,. qu'un équipement visible et contrôlable soit installé sur le tuyau de prise de la source.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 10 000 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de I'environnement.Dans le respect de ces conditions, les prélèvements effectués dans ces plans d'eau et autorisésdans le cadre du plan annuel de répartition présenté par l'OUGC ne sont pas soumis aux arrétésde restriction pris en période d'étiage du 1% juin au 31 octobre.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, I'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0333/7
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Article 4 : Entretien du plan d'eavLes ouvrages ou installations sont régulierement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl''écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu''il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Article 7 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrété sont réalisés avant le 30 septembre 2025.Une description et une justification des dispositifs mis en place pour le contrôle du débit réservéseront communiqués à la DDT pour validation.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date de début de l'opération. Ilcontient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour lapréservation du milieu aquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicolesprésentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0334/7
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Titre III - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitétre porté, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaitre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maftre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installationsLes agents fihärgëèÏïÜêÎ Ë police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0335/7
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
p N- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera transmise à la mairie de Saint-Geyrac, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 16 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Geyrac, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de présent arrété qui sera notifié à M. De Lorgeril.
Périgueux.le 09 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
uatiquesMathilde BALCERAK
- annexe : carte de iocalisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0336/7
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
45.08652¢ , 058748924330 Saint-GeyracParcelle : 00 / QA7 0249Akitude 15841 m
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-033717
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DDT
24-2024-09-09-00018
APS_DUFOUR
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PREFETDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-034fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Les Tourelles »situés sur la parcelle cadastrale AT13Commune de Fraisse
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2,3,0 de la nomenciature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1"" juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Dufour:Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par M. Dufour le 7 mai 2024 etenregistré sous le numéro Cascade n° 24-2024-00071 ;Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;VU le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août juin 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant la réception au 7 mai 2024 du dossier complet de déclaration d'existence du pland'eau ;Considérant la situation du plan d'eau, alimenté par ruissellement et une source en amont etdonnant naissance au cours d'eau intermittent La Gouyne ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0341/9
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Considérant que I'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intéréts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départementai des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : ObjetM. Laurent Dufour, ci-après dénommé le pétitionnaire, exploitant agricole, SIRET n°380 784 93300013, au lieu-dit « Le Rougier» 24700 SAINT-SAUVEUR-LALANDE, est autorisé au titre du codede l'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur les communes de Fraisse, section ATparcelle 13 et Maufaucon, section AH parcelle 4, masse d'eau FRFR537, sous réserve desprescriptions fixées par le présent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrété du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un |2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un | Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone ol des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parI'arrété inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1" juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0342/9
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Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :Plan d'eau — PE1135 — n° Cascade 24-2024-00071 __| Commune Fraisse Nom ou Lieu-dit | Les TourellesAnnée de création Avant 1967 Situation cadastrale _ AT13Surface 4 000 m? Volume estimé 8 000 m° '. ; P Masse d'eau La GouyneAlimentation | Cours d'eau réceptrice (2TM catégorie piscicole)Hauteur de la digue J 5m | Code Masse d'eau La Gouyne FRFR537Dispositif de .vidange Pompage Evacuateurde crue Largueur: 1 m
En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT Dordogne, sous le numéro : 24-2024-00071.Le plan d'eau est endigué et il constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation. |l est situé enbarrage d'un cours d'eau intermittent La Gouyne.Le plan d'eau est alimenté par ruissellement et par le captage d'une source.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0343/9
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Titre !l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation sous réserve que pendant la période du 1% juin au 31 octobre, toutdébit d'eau entrant devra être restitué en aval de l'ouvrage.Un système de lecture rapide amont/aval (exemple : échelle limnimétrique) devra être installésur la prise d'eau et au niveau du trop plein pour permettre le contrôle du respect de cetteprescription.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 8 000 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre I'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Trop plein - déversoir de crLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimetres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empéchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Dispositions relatives à l'information du service charaé de la police de l'eauUne déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récoite du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les pians d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àI'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempêchant le colmatage ou la poliution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0344/9
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Le pian d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excéde pas5 ans.Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arréter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'expioitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu''il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives a la gestion des espécesPour tous les plans d'eau, loperatlon de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les especes de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0345/9
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Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a I'interruption des travaux oula suspension de I'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. IIcontient:* l'ensemble des manceuvres de vannes effectuées :* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange ;» le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Article 7 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 30 septembre 2025.Une description et une justification des dispositifs mis en place pour le contrôle du débitréservé seront communiqués à la DDT pour validation.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date de début de l'opération. Ilcontient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour lapréservation du milieu aquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicolesprésentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de I'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0346/9
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Titre II - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocabie sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer ia déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installationsLes agents ëñäf'gés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-034719
DDT - 24-2024-09-09-00018 - APS_DUFOUR 70
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d''irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.
pConformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parI"administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrétésera transmise aux mairies des communes de Fraisse et Monfaucon, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services deI'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Fraisse, ie maire de la commune de Montfaucon,sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié àM. Dufour.
Périgueux, le 83 SEP. 202'!Pour le Préfet et par délégation
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0348/9
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
4492112 027501724130 MonfauconParcelle : 000 / AT / 0043Altitude : 94 mw3w: débiter.cercler.contrerq
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0349/9
DDT - 24-2024-09-09-00018 - APS_DUFOUR 72
DDT - 24-2024-09-09-00018 - APS_DUFOUR 73
DDT
24-2024-09-09-00019
APS_DUFOUR_PE1902
DDT - 24-2024-09-09-00019 - APS_DUFOUR_PE1902 74
PREFETDE LA o eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-036fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Le Roger »situés sur la parcelle cadastrale A 806Commune de Saint-Sauveur-Lande
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle depréièvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Dufour ;Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par M. Dufour le 15 septembre2016 et enregistré sous le numéro Cascade n° 24-2016-00243 ;Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant la réception au 15 septembre 2016 du dossier complet de déclaration d'existencedu plan d'eau ;Considérant la situation du plan d'eau, alimenté par ruissellement et drainage des eauxpluviales;
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0361/9
DDT - 24-2024-09-09-00019 - APS_DUFOUR_PE1902 75
Considérant que l'exploitation du pian d'eau doit étre réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : ObjetM. Stéphane Dufour, ci-après dénommé le pétitionnaire, exploitant agricole, SIRET n°380 784933 00013, au lieu-dit « Le Rougier» 24700 SAINT-SAUVEUR-LALANDE, est autorisé au titre ducode de l'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur la commune de Saint-Sauveur-Lande, section A parcelle 806, masse d'eau FRFRR288B_9, sous réserve des prescriptions fixéespar le présent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélevements, installations et ouvrages permettant | Arrété du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un |2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembrepréièvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parI'arrété inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont iesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0362/9
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Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :Plan d'eau — PE1922 — n° Cascade 24-2016-00243Commune Saint-Sauveur-Lalande | Nom ou Lieu-dit ' Le Roger —:Année de création | 1980 Situation cadastrale Aä)ô_ c|Surface 2 400 m° Volume estimé 5 800 m" ' |Alimenta tion— | Ruissel_lement et Masse d'eau Le Paz_aill?c |drainage réceptrice (2¢TM catégorie piscicole)Hauteur de la digue 4m Code Masse d'eau | Le_Pazaillac FRFRRZBBE_; |Ü'rop-plein ) - - ÿÊuse D300 Bassin versant | Isle aval
En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT Dordogne, sous le numéro : 24-2016-00243.Le plan d'eau est endigué, hors réseau hydrographique et il constitue une retenue d'eau àusage d'irrigation.Le plan d'eau est alimenté par ruissellement et par drainage.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0363/9
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation pendant la période du 1" juin au 31 octobre.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 5 800 m°.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre I'indexmensuel du compteur conformément à I'article R.214-58 du code de l'environnement.Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. II doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une foispar an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eaud'une opération de vidange programmée.Di iti latives à l'information ervi é de la police de IUne déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant I'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excéde pas5 ans.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0364/9
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Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté a la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange.Di itions relatives à la qualité des eau idanDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :° matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;< teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le pius fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de I'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositionsrelatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0365/9
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Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L''exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à I'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. !lcontient:* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;» |es suivis associés aux opérations de vidange ;< le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0366/9
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Titre i1l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitétre porté, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.| en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, des qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del''exécution des travaux et de 'aménagement.Article 10: Accès aux installgtionsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-036719
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d''irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander a étre entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprés du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie du présent arrétésera transmise à la mairie de Saint-Sauveur-Lande, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Sauveur-Lande, sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à M. Dufour.
Périgueux, le 09 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
;. mbns le4 leGestib es mi iquesilde BALCERAK
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0368/9
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
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RECHERCHE AVANCÉE xMR —0 -$ 24700 Saint-Sauveur-Latande :À omoor. A : 806 o245000000A0806 Saint-Sauveur-Lalande
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Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0369/9
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DDT
24-2024-09-09-00021
APS_GRIGORCUIK
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PREFETDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-038fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Bois Vert »situés sur la parcelle cadastrale AB24Commune de Lembras
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isie-Dronne ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1" juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Grigorciuk ;Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement :Considérant la superficie de la retenue d''irrigation inférieure à 1 000 m?, elle n'est pas visée parla réglementation applicable aux plans d'eau.Considérant la situation du plan d'eau, alimenté par prélèvement dans le ruisseau du Vert ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0381/9
DDT - 24-2024-09-09-00021 - APS_GRIGORCUIK 86
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : ObjetM. Grigorciuk, ci-après dénommé le pétitionnaire, exploitant agricole n°SIRET 982 150 20300015, résidant au 425 CHEMIN DU BOIS VERT 24 100 LEMBRAS, est autorisé au titre du codede I'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur la commune de Lembras, section ABparcelle 24, masse d'eau FRFR42A, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélevements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un |2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m°/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannueile deprélèvement d''eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0382/9
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Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :PE100053 - , ;Commune Lembras | Nom ou Lieu-dit Bois VertAnnée de création Avant juillet 1979 | Situation cadastrale AB 24{Surface 919 m° Volume estimé 2 000 m° |; ; Prise d'eau dans le Masse d'eau Le Caudeau du confluent de la LouyreAlimentation Ruisseau du Vert écentrice au confl;lèînëadtâglâ :i):rdogneHauteur de la digue 2m Revanche | 0,4 m:gäggä" de Pompage Trop-plein | Buse bétonnéeCode Masse d'eau FRFR42A Bassin Versant Le Caudeau J
Le plan d'eau est endigué et constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation.Il est alimenté par un prélèvement sur le ruisseau du Vert.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation sous réserve que son alimentation en eau par prélèvement sur leruisseau du Vert soit coupée du 1% juin au 31 octobre par un système visible et contrôlable.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 2 000 m3.L'instaliation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excede pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les eaux de vidange s'écoulant directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dansun cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, le préfet peut localement modifier cette période, il convient de consulter le site internetArrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0383/9
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des services de l'État en Dordogne afin de connaitre les dispositions applicables(https://www.dordogne.gouv.fr).Le préfet peut déroger à cette interdiction selon les dispositions prises dans l'arrêtéréglementant la manœuvre de vannes sur le département de la Dordogne, consultable sur lesite internet des services de l'Etat en Dordogne.
Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées & la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excéde pas5 ans.i iti relati à la gestion éparts édimentLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d''arrêter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu''il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxArrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0384/9
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au cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l''eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de I'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement lan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del''environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit étre évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu''à l'interruption des travaux oula suspension de !'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:< l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-038
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* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Article 7 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 30 septembre 2025.Une description et une justification des dispositifs mis en place pour le contrôle du débit réservéseront communiqués à la DDT pour validation.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins un mois avant la date de début de l'opération. ||contient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour lapréservation du milieu aquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicolesprésentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0386/9
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Titre II - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrété, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de |'activité ou del'exécution des travaux et de I'aménagement.
tt ,> e 0 Kbs 732 2Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de ia bonne exécution du présent arrété.Article 12 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0387/9
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
p3 p- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl''administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : Publication et information des tiersConformément à I'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera transmise à la mairie de Lembras, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Lembras, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à M. Grigorciuk.
Périgueux, le Q $ SE=. 2024Pour le Préfet et par délégation
uatiques" Mathilde BALCERAK
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0388/9
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
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Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-038
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DDT
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APS_Pisciculture_BOWKER
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EZ Direction départementalePRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-028fixant les prescriptions spécifiques pour la mise aux normeset l'exploitation de la pisciculture d'eau douce sise au lieu-dit : « Gadonnet »sur la commune de Firbeix
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 1¢ avril 2008 applicable aux pisciculturesd'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvéle 02 août 2021 ;Vu la demande de statut de pisciculture déposé le 21 novembre 2023 (dossier référencén° 2023_329 D1v2 - Novembre 2023) ;Vu le récépissé de dépôt de dossier délivré en date du 21 novembre 2023 enregistrant lademande sous le numéro : 0100034793 :Vu l'avis de la fédération de la Dordogne pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 1" février 2024 précisant qu'elle n'est pas opposée au projet, tout enattirant l'attention sur la nécessité de maintenir le débit réservé dans le bras de dérivation etd'être vigilant lors des vidanges afin de limiter au maximum les départs de matières ensuspension vers La Dronne ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 12 février 2024 indiquant queles modalités de réalisation du projet sont adaptées aux enjeux de biodiversité, tout enattirant l'attention sur la gestion du bassin de décantation projeté et la lutte contre lesespèces exotiques ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis aux bénéficiaires le 19 avril 2024 :Vu la réponse de M. Paul Bowker par courriel en date du 07 mai 2024 précisant qu'il n'aaucun commentaire sur le projet de prescriptions ;Considérant 'antériorité des plans d'eau créés entre 1960 et 1970 ;Considérant leur implantation au sein du bassin versant du cours d'eau nommé La Dronne(masse d'eau FRFR29), classé en première catégorie piscicole ;Considérant que l'obtention du statut de pisciculture nécessite la réalisationd'aménagements spécifiques ; 1/9
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Considérant que les enjeux environnementaux associés aux plans d'eau nécessitent la miseen place d'ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de I'ensemble, tels que : la créationd'un bassin de décantation final, le redimensionnement des déversoirs de crue, l'installationde systèmes d'évacuation des eaux de fond sur les deux étangs amont et d'un moine aval, etla réalisation d'une dérivation ;Considérant que l'exploitation de la pisciculture doit être réglementée pour garantir unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre | : OBJET
Article1" :Monsieur et Madame BOWKER domiciliés Moulin de Perussas à Bussière-Galant (87230) etMonsieur et Madame WILLIAMS domiciliés Montcigoux à St-Pierre-de-Frugie (24450), sontautorisés au titre du code de I'environnement à exploiter la pisciculture située au lieu-dit : « Gadonnet », cadastrée section A, parcelles n° 1180 et 1181 sur le territoire de lacommune de Firbeix (24450), sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présentarrêté.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé énéq ntitulé générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la superficie3.23.0 est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha.3.2.7.0 Eligli?slture d'eau douce mentionnée à larticle| Arrêté du 1" avril 2008
Les exploitants doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministérielde prescriptions générales, dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article2 : Caractéristiques des plans d'eau
Commune Firbeix Nom ou lieu-dit GadonnetAnnée de création 1960/1970 Situation cadastrale A 1180 et 1181Étang amont : 1,2 ha Étang amont : 24 000 m°Surfaces Étang central : 0,97 ha | Volumes estimés Étang central : 19 400 mÉtang aval : 1,1 ha Étang aval : 22 000 m°Alimentation Ruissellement Içéours d'eau 5 Broonscepteur (1*" catégorie piscicole)Etang amont : 4 mHauteur de la digue Étang central : 4 m | SEEF* À mettre en placeÉtang aval : 3,5 mD_lsposmfs de Vannes Masse d'eau La Dronne FRFR29vidange*SEEF : Systèmes d'Évacuation des Eaux de Fond
Article3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Les exploitants sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris les digues surlesquelles la présence de végétation ligneuse doit être évitée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de I'environnement, pour éradiquer lesplantes exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrdler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eauconcerné est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par diversmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans ies cas ol l'urgence impose une intervention immédiate.AlimentationL'exutoire des plans d'eau est constitué par le cours d'eau nommé La Dronne.Les plans d'eau sont alimentés par un partiteur positionné au niveau de l'étang amont. Cedispositif favorise les écoulements d'eau dans la dérivation et garantit le maintien à l'aval duprélèvement d'un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.Ce débit minimal est fixé à 4,6 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Le partiteur est régulièrement entretenu et nettoyé pour assurer son bon fonctionnement etfavoriser les écoulements vers la dérivation.Trop pleinLe trop plein de chaque plan d'eau doit assurer une revanche de 40 cm minimum sans porteratteinte a la stabilité des digues ou aux biens situés en aval.
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En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.
Gestion piscico!
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code del'environnement.L'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnelle.La pisciculture comporte à chaque entrée et à chaque sortie une grille fixe et permanente ladélimitant et empéchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et les coursd'eau. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et I'entretien des ouvrages de prélèvement,des dispositifs garantissant le débit minimal dans l'ouvrage de dérivation, des dispositifs desuivi des débits ainsi que des grilles amont et aval.Contrôledes peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de I'environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau concerné sera mis en assec afin deprocéder à leur élimination, pendant une durée déterminée par le préfet.Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ne peuvent êtreintroduits.
VidangeLes plans d'eau sont équipés d'un clapet de fond.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés et la périodicité des vidangesn'excède pas 5 ans.Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès I'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite duler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfetpeut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre desvannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour le début de l'opération.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complétement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval de la pisciculture.La gestion des matières en suspension est assurée par un dispositif de décantation situé enaval de la pisciculture. La zone de décantation sera remise en état et curée de façon à ne pasremobiliser les produits de décantation vers le milieu naturel.
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Les produits de curage peuvent étre déposés a proximité, hors zone inondable et hors zonehumide sous réserve de leur innocuité et de l'accord écrit du propriétaire. Le site de stockagedoit garantir le non-retour de ces produits vers le milieu aquatique, notamment à cause d'unlessivage dû aux pluies.La zone de stockage des produits de curage est préalablement déclarée au service en chargede la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciations utiles.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH,*). La teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieure à 3milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.Les exploitants sont réputés respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'ilsrespectent une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas àdépasser le débit de plein bord du cours d'eau et qu'ils disposent d'un système dedécantation avant remise des eaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité des pétitionnaires qui doiventprendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de I'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place, afin que les individus des espècesexotiques envahissantes soient détruits dans les meilleurs délais.
Le remplissage du plan d'eau après une opération de vidange est interdit au cours de lapériode allant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit minimal permettant lavie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Empoissonnement du plan d'eauSi les exploitants de la pisciculture souhaitent empoissonner les plans d'eau, I'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Afin de prévenir l'introduction potentielle d'espèces invasives comme l'écrevisse de Louisiane(Procambarus clarkii), toute vidange de cuve de transport de poissons sur le site est interdite.Après réception des poissons par épuisette, le transporteur doit repartir avec ses cuvespleines.Article4 : Aménagements et travaux à réaliserUne dérivation doit être réalisée en rive gauche des plans d'eau. Le tracé de la dérivationcommencera au niveau du partiteur amont et se jettera en aval du bassin de pêche.La pisciculture doit être équipée de moyens de surveillance ou d'évaluation desprélèvements d'eau associés à sa prise d'eau.Les déversoirs de crue des plans d'eau doivent être suffisamment dimensionnés pourévacuer une crue centennale. Îls fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositifde dissipation de l'énergie pour la protection de I'ouvrage et des berges du cours d'eaurécepteur. 5/9
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Les déversoirs de crue des plans d'eau amont et central intégrent un système d'évacuationdes eaux de fond (SEEF) permettant de rejeter une eau la plus fraiche possible. En ce quiconceme le plan d'eau aval, le SEEF est constitué par un moine.La pisciculture doit étre pourvue d'un bassin de décantation dans sa partie aval adapté audébit de vidange et réduisant les vitesses pour permettre la décantation des sédiments ensuspension à l'aval immédiat des organes de vidange.Tous les travaux d'aménagement permettant de respecter les prescriptions du présent arrétésont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Article5 : Suivi de la gestion des plans d'eauLes exploitants tiennent à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leursvidanges. Il contient :« l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;« les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;< les suivis associés aux opérations de vidange ;< le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Titre IH - DISPOSITIONS GENERALES
Article6 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signaturedu présent arrêté.
Article7 : Conditions de renouvellement de l'autorisationPour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, les bénéficiaires devront avantson expiration, adresser une demande au préfet en se conformant aux dispositions desarticles L.214-2 à L.214-4 du code de l'environnement.
Article8 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformémentaux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais des permissionnaires tout dommage provenant deleur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lespermissionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisés, ou s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article10 : Déclaration des incidents ou accidentsLes permissionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantI'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les maitres d'ouvrage devrontprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les permissionnairesdemeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
; ¥, &Article11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. !ls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.7/9
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Article12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune ol est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site intemet des services de l'État(https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article15 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par les permissionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à I'encontre de la présente décision, les déclarantsdoivent, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir p;;eglab!ement leprefet en recours gracieux qui statue alors apres avis de la commission compétente enmatière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle ledéclarant peut demanderà être entendu.Conformément à l'articie R.214-36 du code de l'environnement, ie silence gardé parl'administration sur la demande déposée par les déclarants auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne le maire de la commune de Firbeix, sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qw sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat en Dordogne et notifiéà M. et Mme BOWKER et M. et Mme WILLIAMS, en tant quepermissionnaires.
Périgueux,le 25 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
24-2024-09-09-00020
APS_REBILLOU
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PREFETDE LA ...DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-030fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Lauzélie »situé sur la parcelle cadastrale B 451Commune de Sanilhac
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1à R. 214-56:Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne:Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2,3,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle depre!everner\t d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19janvier 2021 et 1" juin 2023;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par l'EARL Rebillou;Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par Monsieur Rebillou le 21 mars2024 et enregistré sous le numéro Cascade n° 24-2024-00048;Vu la fiche de renselgnement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant la réception au 31 mars 2024 du dossier complet de déclaration d'existence duplan d'eau ;Considérant la situation du plan d'eau, déconnecté du réseau hydrographique et alimenté parruissellement et deux sources intermittentes;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être reglementee pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0301/9
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: ObjetL'EARL REBILLOU, ci-après dénommé le pétitionnaire, exploitation agricole, SIRET n°422 995076 00011, au lieu-dit « Les Maurinas » 24380 EGLISE-NEUVE-DE-VERGT, est autorisé au titredu code de l''environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur la commune de Sanilhac,section B parcelle 451, masse d'eau FRFR43, sous réserve des prescriptions fixées par leprésent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. A ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0302/9
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Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :Plan d'eau — PE3329 — n° Cascade 24-2024-00048Commune SANILHAC Nom ou Lieu-dit ' 'LauzélieAnnée de création | __ Avant 1990 Situation cadastrale - B451Surface 3 915 m? Volume estimé | 20 000 m°'Alimehtation ' Ruissellement et deux_sources intermittentesHauteur de la digue | 5m | Revanche - 0,4 m || ZËŒ;Ë" de Pompage | Évacuateur de crue Dâ'::lrâ:ilgàrgge")'é' Bassin Versant | Le Vern | Code masse d'eau - FRFRR43_6 4}En application de I'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT Dordogne, sous le numéro : 24-2024-00048.Le plan d'eau constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation qui alimente un bassin dereprise situé au lieu-dit Landes Est, sur la parcelle B451 de la commune de Sanilhac, parpompage.Le plan d'eau est situé hors réseau hydrographique et est alimenté par ruissellement et deuxsources intermittentes.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0303/9
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Exploitation du plan d'eau
Prescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation pendant la période du 1" juin au 31 octobre.Le volume total prélevé dans le plan d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 20 000 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a I'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Dans le respect de ces conditions, les prélèvements effectués dans ce plan d'eau et autorisésdans le cadre du plan annuel de répartition présenté par l'OUGC ne sont pas soumis aux arrêtésde restriction pris en période d''étiage du 1" juin au 31 octobre.Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruisseilement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de i'eau d'uneopération de vidange programmée.Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauUne déclaration d'intention de vidange doit étre adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office francais de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour I'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font I'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0304/9
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Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas5 ans.Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complétement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;< teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de I'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement lan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l''ensemble des dispositions sanitairesapplicables.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0305/9
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Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et ies opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés a la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où I'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur I''écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de I'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:» l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0306/9
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Titre III - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite I'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de laprésente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 10: Acces aux lnstallatlonsLes agents charges de la pollce de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Droits de tiersLes droits de tiers sontet demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementations:Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-C30719
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
=- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : Publication et information des tiersConformément à I'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrétésera transmise à la mairie de la commune de Sanilhac, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 15 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Sanilhac, sont chargés chacun en ce qui iesconcerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à l''EARL REBILLOU.
Périgueux, le (09 S:P. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Mathlide BALCERAK- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0308/9
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ANNEXE — CARTE DE LOCALISATION
45.067169, 0.76092824660 SarithacParcelle: 065 /0D /0451Altilude 1772341nwiw ;lièvre.rumeurcalcuions
..
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0309/9
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DDT - 24-2024-09-09-00020 - APS_REBILLOU 117
DDT
24-2024-08-09-00005
AP_PPRG_LADIGNAC
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Direction départementaleExN pPRÉFET des territoiresDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-063portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementet portant déclaration Loi sur I'eau et les milieux aquatiques au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnementpour le programme pluriannuel de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques du ruisseau le Ladignac et zones humides associées, affluent de l'Enéa,commune de Proissanspar la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 20071760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverainsd'un cours d'eau non domanial ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative etqualitative de la ressource ;Vu l'arrété du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | deI'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | del'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0) ;1/24
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Vu le programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau le Ladignac et de seszones humides, affluent de I'Enéa, présenté le 19 janvier 2024 par la communauté de communesde Sarlat Périgord Noir ;Vu la consultation de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir sur le projet d'arrêtéde déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau et les milieux aquatique pour leprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau et zones humides le Ladignac,affluent de l'Enéa ;
Considérant la demande de dispense d'enquête publique ;Considérant qu'il est fait application de l'article L151-37 du code rural permettant de statuersans enquête publique ;Considérant que les actions envisagées par la communauté de communes de Sarlat Périgord Noirprésentent le caractére d'intérêt général défini par l'article L.211-7 du code del'environnement ;Considérant que le programme participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eaufixés par la directive cadre sur I'eau (DCE) ;Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements surl'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.2111 du code deI'environnement dans la mesure où les dispositions et prescriptions édictées dans le présentarrété préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiqueset les zones humides et inondables ainsi que le respect des usages de l'eau ;Considérant que la prise en charge par la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir del'obligation individuelle d'entretien du cours d'eau par les riverains avec la mise en œuvre d'unprogramme sur un territoire cohérent, assure et contribue à la protection et à la valorisation dela qualité de l'eau, de la biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libreécoulement des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
TITRE | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1°" : Objet de la déclaration d'intérêt généralLe programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau et zones humides leLadignac affluent de l'Enéa, sur le territoire de la commune de Proissans, déposé par le2/24
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président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir le 19 janvier 2024 est déclaréd'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.Les coordonnées de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir sont les suivantes :T AVENUE DU PERIGORD24200 SARLAT-LA CANEDATél. : 05 53 31 90 20Courriel : accueil.ccspn@sarlat.fr
Article 2 : Objectifs du ProgrammeCe programme est réalisé par la communauté de communes de Sarlat Périgord Noirconformément au dossier déposé et au présent arrêté.Ce programme est défini et élaboré de façon à :* — préserver, conserver, rétablir et valoriser les milieux aquatiques et leurs milieux ouannexes associés ;* assurer leur bon fonctionnement au moyen d'une gestion cohérente, pérenne etadaptée aux milieux de façon à atteindre les objectifs fixés par la directive cadre surl'eau (DCE) à une échelle hydrographique adaptée et cohérente.Les actions ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cettegestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise àassurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.Le programme prévoit de :- améliorer la fonctionnalité et la pérennité des secteurs de source ;- réduire l'impact des plans d'eau ;» restaurer la fonctionnalité des zones humides ;- diversifier les faciès d'écoulement des cours d'eau ;- — restaurer l'hydromorphologie ;- — restaurer ou améliorer la continuité écologique ;- sensibiliser à la préservation des écosystèmes aquatiques ;< améliorer les connaissances générales.
Article 3 : Description technique du projet
Article 3-1: ActionsACT -01 « Préserver et gérer les zones humides »Plusieurs milieux humides alluviaux sont recensés en bordure du ruisseau de Ladignac (forêtalluviale). Malgré les anciens travaux d'aménagements du cours d'eau (rectification, drainagedes parcelles, aménagement de retenues...), les zones humides en fond de vallée sont à ce jourencore globalement fonctionnelles.L'action vise donc à assurer la préservation de ces milieux dans le temps. Cette préservationpeut se traduire par un conventionnement avec les propriétaires permettant la non-modification de l'usage actuel, par l'inscription des zones humides dans les documentsd'urbanismes ou par l'achat des parcelles concernées (via le conservatoire des espaces naturelsde Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) par exemple). Le fond de vallée correspond à environ 7-8hade milieux humides potentiels. Les zones humides concernées par cette action sont :» La zone humide de la source du Ladignac (en amont de la route de Ladignac); 3/24
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* La zone humide entre la digue du plan d'eau de Cantagrel et la route de Castanet :- La zone humide entre la route de Castanet et le plan d'eau des Anglards.Suite à la 1°° étape visant la préservation, en s'appuyant sur un état des lieux détaillé desfonctionnalités de la zone humide, mise en place un programme de gestion de ces milieux(coupe de certains hauts jets, désembroussaillement de la zone, mise en place d'un pâturage,comblement d'anciens drains...).
ACT-02 « Supprimer l'étang de Chantegrel »L'étang de Chantegrel a été créé dans les années 1970 avec la mise en place d'une digue sur lecours d'eau. Celui-ci est alimenté par I'exutoire de surface de la réserve incendie située enamont immédiat (buse de 300mm) et restitue l'eau par I'intermédiaire d'un moine. L'étang deChantegrel ne présente aujourd'hui aucun usage socio-économique et son état est dégradé. Eneffet, celui-ci est fortement envasé et possède un faible niveau d'eau favorisant leréchauffement de l'eau et la dégradation de sa qualité. Au vu de ces nombreuses incidencessur le fonctionnement des milieux et de l'absence d'usage, l'action vise à la supprimer l'étangde Chantegrel. Cette suppression se traduit par ces principales étapes :" La dérivation provisoire des eaux venant de l'étang amont pour assécher les vasesprésentes dans la retenue ;- La démolition du moine en béton actuel ;- Lacréation d'une brèche dans la digue actuelle ;» Le terrassement d'un nouveau lit mineur dans les vases stabilisées ;* Le suivi de la reprise spontanée de la végétation ;* Option : installation de panneau de sensibilisation du public en bordure du GR6 passantà côté de l'étang.À noter qu'au vu de la dimension importante de la digue et de la végétation installée, il nestpas préconisé de décaisser I'ensemble. Cela permettra de préserver la strate arborée actuelleet limiter les coûts de terrassements.
ACT-03 « Déconnecter le cours d'eau avec I'étang de la réserve incendie »Ce plan d'eau d'environ 0,36 ha a été créé dans les années 1970 par la mise en place d'unedigue sur le cours d'eau puis agrandi à la fin des années 2000 afin de créer une réserveincendie. Celui-ci restitue l'eau par un déversoir de surface (buse de 300mm).Etant une réserve incendie, ce plan d'eau présente ainsi un usage socio-économique. Il est alorsdifficile d'envisager sa suppression totale. En revanche, il est possible de modifier son moded'alimentation en créant un ruisseau de contournement sur environ 150 ml (similaire à celui del'étang des Anglards par exemple) et ainsi réduire son impact sur :- L'hydrologie du cours d'eau (interception de I'ensemble du débit du cours d'eau);- La qualité des eaux (réchauffement) ;
ACT-04 « Remplacer le passage busé de la route de Castanet »Au niveau de la route communale du chemin de Castanet, l'ouvrage de franchissement duruisseau (buse @ 600) présente plusieurs problématiques :» Ouvrage limitant d'un point de vue hydraulique (faible capacité) ;» Ouvrage « mal calé » favorisant la sédimentation à l'amont et la formation d'une chuteen aval ;- Rupture de la continuité écologique ; 4/24
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» Etat structurel moyen ;- Sujet au comblement fréquent par les embâcles et les sédiments.Face à ce constat, il est proposé le remplacement de cette buse par I'aménagement d'un pont-cadre permettant ainsi de traiter l'ensemble de ces problématiques. Le principed'aménagement est le suivant :« Décaissement de l'ouvrage actuel ;- Mise en œuvre d'une dérivation provisoire des eaux ;* Préparation du lit de pose et mise en œuvre du cadre béton préfabriqué ;- Terrassement des talus et ensemencement.
ACT-05 « Renaturer le lit mineur du ruisseau le Ladignac »Ce secteur entre la route de Castanet et I'étang des Anglards a fait l'objet d'anciens travaux derectification visant à drainer le fond de vallée. A ce jour on retrouve donc un lit mineurrectiligne, relativement peu diversifié (écoulement homogène) et ensablé (lit mineur recalibréfavorisant le dépôt des sables). Afin de diversifier les milieux aquatiques et restaurer lefonctionnement hydromorphologique du cours d'eau, il est proposé de mener une action derenaturation du ruisseau de Ladignac sur ce linéaire, soit environ 300 ml.Pour cela, plusieurs niveaux d'intervention sont envisageables :- Niveau 1 « Recharge granulométrique » : actuellement, le substrat est essentiellementconstitué de sable. Une recharge granulométrique avec du concassé (granulométrievariable) permettrait de diversifier le substrat et ainsi de créer de nouveaux habitats. Deplus, ces banquettes favoriseraient le resserrement du lit et la constitution d'un nouveauprofil d'écoulement.- Niveau 2 « niveau 1 + Retalutage des berges » : en complément des banquettes, l'actionviserait à modifier.le profil en travers du lit mineur et ainsi accentuerait les effetsbénéfiques du niveau 1 (resserrement du lit). Des encoches dans les berges pourraientégalement être réalisées afin d'améliorer la connexion entre le lit mineur et la zonehumide.ACT-06 « Restaurer une ripisylve équilibrée »Au niveau du ruisseau de contournement de l'étang des Anglards, la ripisylve en rive gauche esttrès éparse voire absente. Cette situation peut s'expliquer par un entretien soutenu (épareuse)réalisé par le riverain. Afin de restaurer un cordon de végétation équilibré, et égalementrestaurer une zone tampon entre la parcelle cultivée sur le versant et le cours d'eau,particulièrement sensible à l''érosion des sols, l'action vise la plantation d'une ripisylve surenviron 190 ml de berges.
Article 3-2 : Niveau de maîtrise foncière des sites objet du programmeL'étang de Chantegrel est propriété de la commune de Proissans.Les zones humides concernent 7 propriétaires, auprès desquels une démarche d'acquisitionfoncière est envisagée et, ou engagée. Le passage d'un conventionnement ou d'un bail estégalement envisageable.Cette réflexion d'acquisition foncière est engagée par la commune sollicitée par un despropriétaires, mais également dans le cadre d'une démarche plus vaste de partenariat avec leCEN Nouvelle-Aquitaine.
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Article 3-3 : Suivi évaluation du programmeSuite aux différents travaux d'aménagement sur les zones humides (effacement etrenaturation), mise en place d'une notice de gestion en partenariat avec le CEN NA, pour unedurée envisagée de 10 ans. Cette notice est à transmettre à la DDT dans les 6 mois à l'issue dela fin du programme.Les outils de suivis Mhéo (démarche d'observation et d'évaluation des milieux humides)piézomètres, odonates et batraciens en partenariat avec le CEN NA et le forum des maraisatlantique (FMA), permettront de conduire une évaluation des chantiers.Il n'est pas envisagé de rétrocession des parcelles qui seront acquises au CEN NA ou à Un autreorganisme.
Article 3.4 : Rapport annuel d'activité prévisionnelLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir informe chaque année, par un rapportannuel d'activité prévisionnel, les services chargés de la police de l'eau, préalablement à leurmise en œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans lerespect du programme de travaux validé par la présente décision. Ce document devracomporter pour chaque opération programmée :* _ Une carte de localisation des secteurs de travaux au 1/25000ême ;- _ Un descriptif technique des travaux détaillant les modalités de chantier et les mesuresde protection de l'environnement prévues pour chaque site. Le parcellaire sera précisé(N° parcelle et nom du propriétaire ;* Un planning prévisionnel d'intervention.Cette programmation annuelle pourra être adaptée ou faire l'objet de modifications selon leséventuels avis formulés par le service de la police de l'eau.L'environnement des projets étant susceptible d'évoluer sur la période de la DIG, ce rapport deprogrammation annuelle des actions est également destiné à faire valider les éventuellesmodifications ou adaptations nécessaires du PPRG.Le dossier à fournir au service chargé de la police de l'eau pour validation, avant toutdémarrage des travaux, comportera donc si nécessaire, l'actualisation des états des lieux etdonnées des cours d'eau et milieux naturel, y compris à l'égard des zones Natura 2000 et le caséchéant, l'adaptation des actions prévues ainsi que la présentation du programme de suivi etd'entretien des tronçons modifiés.
Article 4 : Modification substantielle du programme de travauxUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion (PPRG) doit êtredemandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 du code de l'environnement par lapersonne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :e — lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases decalcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ytrouvent un intérêt;o lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans lecadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris sicette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
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Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dansle temps et dans l'espace l'activité en fonction :< des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;* de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;* de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;* des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 6 : Obligations du maître d'ceuvre et de l'entreprise en charge des travauxLe maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce qui leconcerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute pollutionou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux propriétés surlesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des travaux.
Article 7 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplementspiscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avérent nécessaires.Les interventions régulières et programmées sur la ripisylve sont menées de septembre à marsen période de repos végétatif, en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes lesprécautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 8 : Information des propriétaires riverainsLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir est tenue d'informer au moins quinze jours àl'avance, les propriétaires riverains de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Lespropriétaires riverains peuvent, s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier. Le devenirdes produits de coupe est évoqué lors de ces réunions (coupe, dépôt, broyage...).
Article 9 : Répartition des dépensesLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir est en charge du programme pluriannuel derestauration et de gestion du ruisseau et zones humides le Ladignac affluent de l'Enéa
Article 10 : Partage du droit de pêcheEn application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, les travaux étant financés pardes fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé, hors les coursattenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, parl'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de coursd'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercégratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévuepour l'achèvement des opérations d'entretien.
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Article 11 : Servitudes d'acces aux cours d'eauEn application de I'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que lesengins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'unelargeur de six mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droits'exercera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres etles plantations existants. Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de lanature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre euxune convention précisant notamment les modalités d'intervention.Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, lepermissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues parles textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.Article 12 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau etzones humides le Ladignac affluent de I'Enéa ne dispense pas les propriétaires riverains deleurs obligations notamment celles définies à l'article L215-14 du code de l'environnement quiprécise « le propriétaire riverain est-tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretienrégulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettrel'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, àson bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris etatterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »Conformément au code de l'environnement, « Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou sonayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieuxaquatiques. À cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer lestravaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vieaquatique. »
TITRE Il : DÉCLARATION LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Objet de la déclarationLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir est autorisée à réaliser les activités, travaux,ouvrages et aménagements, objets du programme précisé (Actions 1 à 6) à l'article 3 duprésent arrêté, conformément au dossier déposé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du codede l'environnement.Les rubriques 1.1:1.0 et 3.3.50 sont définies au tableau de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement.
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N° de la rubrique et intitulé l Régime 'Rubrique 3.3.5.0 : Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la |restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de| barrages classés en application de l'articie R. 214-112 ;2° Autres travaux : |a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau Déclarationou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs; |d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.Arrêté listant les travaux concernés par la présente rubrique :| Décret TREL2314279D n° 2023-907 du 29 septembre 2023Rubrique 1.11.0: Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en Déclarationvue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux | suivi || souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau | piézométrique —(D) dans le cadre duprotocole MhéoArrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, de suivi des zonesforage. création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique humides1.1.1.0 )
E 4
Le permissionnaire respecte les prescriptions techniques générales fixées par les arrêtésministériels applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ouà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etconcernant la rubrique 111.0 (arrêté ministériel applicable annexé au présent arrété). Il seconforme aux dispositions et modalités fixées dans le dossier déposé dès lors qu'elles sontconformes au présent arrêté.
Prescriptions spécifiques pour l'ouvrage de la route de Castanet » :Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni deperturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques dedébordement.Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatiblesavec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à lacontinuité écologique. 9/24
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En cas de modification localisée liée & un ouvrage transversal de franchissement de coursd'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté defaçon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 20 cm au-dessous dufond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours-d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante àl'étiage est assuré.Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagementd'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosionprogressive,
Article 14 : Elaboration d'un dossier de programmation annuelle des actionsL'exécution du programme étant pluriannuelle ou l'environnement des projets étantsusceptibles d'évoluer, ce dossier de programmation annuelle des actions est destiné à validerles choix initiaux des projets et, si besoin, d'apporter les modifications ou adaptationsnécessaires. Pour ce faire, le dossier établit ou confirme avant tout démarrage des travaux :< l'actualisation des états des lieux et données cours d'eau et milieux naturel dont Natura2000, l'adaptation des actions selon cette actualisation et la présentation duprogramme de suivi et d'entretien des tronçons modifiées :- la définition des opérations prévues pour I'exécution , c'est-à-dire les caractéristiques etdimensions, l'implantation topographique, la confirmation des choix techniques, lavérification de la stabilité des ouvrages et les plans de définition nécessaires à leurcompréhension. Il peut être demandé une mise à jour des informations de la noted'incidence ;* la confirmation ou la proposition de mesures correctrices et/ou compensatrices sinécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions des arrêtésministériels de prescriptions générales ;» l'accord des propriétaires et locataires suivant une convention type avant le démarragedes travaux.Cette phase d'actualisation avant-projet est soumise à la validation du service en charge de lapolice de l'eau du département concerné, le cas échéant après consultation du servicedépartemental de l'office français de la Biodiversité. Elle pourra être adaptée ou faire l'objet demodifications selon les avis.Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues ouautres événements.
Article 15 : Prescriptions spécifiques en phase chantierPour les sites en zone Natura 2000, outre le respect des préconisations listées dans le dossier, ilconviendra dans le dossier technique prévisionnel annuel, d'établir de nouvelles évaluationsd'incidences si nécessaire et au cas par cas.Article 15-1: Mesures vis-a-vis des espèces (faune, flore et habitat ) notamment cellesprotégéesLe retrait des encombres et atterrissement en lit mineur doit se faire de manière sélective etjustifiée en fonctions des besoins et enjeux. Ils constituent des zones de refuges et d'habitatspour les espèces faunistiques et diversifient le lit mineur et les écoulements.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impactssont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Flore : Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées10/24
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Avant de réaliser les travaux, le permissionnaire repère les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accés et zones destationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter toutimpact sur les espèces protégées.2) Faune : Repérage des espèces protégées et/ou habitats naturelsAvant chaque action, le permissionnaire réalise un inventaire complémentaire pour repérer laprésence d'espèces et/ou d'habitats protégés sur les sites de travaux, de repos ou dereproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espècesmigratrices amphihalines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères maiségalement pour les papillons et les oiseaux. Les modalités de réalisation de ces inventaires sontles suivantes :* les inventaires sont à cibler en fonction de la nature des travaux: vérifier la présenced'oiseaux et d'insectes xylophages dans les arbres ou la présence de la loutre dans lessystèmes racinaires si intervention prévue sur la ripisylve, vérifier si présence dechiroptères si travaux sur vieux ponts (fissurés) ;< les inventaires sont ciblés mais doivent concerner tout le tracé/cheminement pourarriver au lieu de travaux (passage dans une prairie, etc.).Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats. Une demande dedérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement devra étre déposée avant laréalisation des travaux lorsque les mesures d'évitement ne peuvent être mises en œuvre.3) Périodes d'interventionLa planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitatsconcernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afind'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4) SuiviUne coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à laréduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental estdonc mis en place par le pétitionnaire afin de :< veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;» s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation desmesures d'évitement et de réduction.
Article 15-2 : Mesures vis-à-vis du milieu aquatiqueLes engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de 2 mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entraînent pas de rejet de déchets de quelque nature que ce soit dans les eaux duréseau hydrographique.L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, I'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifsde décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles. Le11/24
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stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit en zone inondable et à proximité du réseauhydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus dedispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants àl'aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants.Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel aprèsdécantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation dumilieu naturel.
Article 15-3 : Gestion des espèces invasivesLes secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à toustravaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures deprévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales àcaractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant enphase chantier que pour les revégétalisations de berges.L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre lessecteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.Afin de lutter spécifiquement contre l'Ambroisie, plante opportuniste envahissante ethautement allergisante pour l''homme, il convient d'éviter de laisser les terrains nus ou enfriche, mais les couvrir systématiquement (couvert végétal, paillages, copeaux de bois...).Article 15-4 : PlantationsL'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution desripisylves et des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprés..) afin de limiter leseffets de certains pollens sur la santé des populationsPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont interdites.Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatiqueet le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.Article 15-5 : Précautions vis-à-vis de I'hydromorphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion, de risques d'embâcles ou de perturbations del'écoulement des eaux à l'aval et à l'amont;Article 15-6 : Débroussaillage et bücheronnageLes produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. La destruction chimique de la végétation est interdite.
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Article 16 : Caractère de l'autorisationElle est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des permissionnaires, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de I'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, aprèss'étre conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite I'état deslieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'ils nemaintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution. Le permissionnaire est tenupour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travauxeux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendantles travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et àla conservation du poisson. Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peutentraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.Article 18 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation detravaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire eninforme au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
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Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion sont autorisésau titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation de durée. Si lesmodifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée etinstruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.Article 20 : Durée de validité et conditions de renouvellementLa déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter du début demise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau et zoneshumides le Ladignac affluent de l'Enéa. Elle peut être prorogée. La durée totale de prorogationne pourra dépasser au total 5 ans.Le début et la fin de la mise en œuvre du PPRG (études, actions...) doit faire l'objet d'unedéclaration écrite auprès de la DDT de la Dordogne. Le programme devra commencer dans undélai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.La mise en œuvre effective à dater du début de mise en œuvre ne pourra dépasser 10 années.La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 6 mois avant la date decaducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de I'environnement). Le dossier derenouvellement comprend un bilan des travaux réalisés et restant à mener (linéaire desouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidentssurvenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultésrencontrées.
Article 21: Rapport d'évaluation de fin de programmeAu terme de I'exécution du programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseauet zones humides le Ladignac affluent de l'Enéa par la communauté de communes de SarlatPérigord Noir soumet aux services chargés de la police de l'eau :* Un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande,l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Il permet de faire lebilan de la gestion menée au bout du programme et d'optimiser la planification d'unnouveau programme ;* Un protocole de suivi des effets du programme, des travaux et aménagements. Il faitapparaitre les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles,l'atteinte des objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police del'eau, des corrections ou modifications ou suppressions correspondantes sontapportées, pouvant déclencher une nouvelle période d'observation.Article 22 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de I'environnement : 14/24
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- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a I'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
Article 25 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :< Affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communesconcernées, pendant une durée minimum d'un mois ;< Publié sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne pendant une duréeminimale de 6 mois. Le dossier du plan pluriannuel de restauration et de gestion estconsultable sur demande auprès de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, lemaire de la commune de Proissans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Une copie est adressée à la DREAL de la région Nouvelle Aquitaine, au président de lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne,et au président de I'EPTB EPIDOR.
A Périgeux, le Œ(ÛQ / ZQZ_L,,Pour le préfet de la Dordogne et pardélégation
-Le Chefde s@v...&eæt et risquesCéline DELRIEUX
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ANNEXE
Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié.Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006NOR : DEVE0320172A
* Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)" Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)* Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 14 à 18)La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et despersonnes handicapées,Vu le code civil, notamment ses articles 552,641, 642 et 643 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R.1322-5 ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl'eau ;Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictéesles prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier1992 sur l'eau et de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3janvier 1992 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Article 1Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriquessuivantes :
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1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits,ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation outout autre procédé ;1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'uneinstallation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes derépartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code del'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.Article 2Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le leroctobre 2006Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions etvaleurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation deprélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation desautres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou lademande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation,notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0,3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, auxcaractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), toutchangement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que toutautre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou del'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentairesou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations deprélèvement. (Article 3)Article 3Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur leler octobre 2006Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue deprévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau,superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à laconsommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrementexploitées.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et lesconditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent êtrecompatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zoneconcernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;- un plan de prévention des risques naturels ; 17/24
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- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommationhumaine ou de source d'eau minérale naturelle.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et lesconditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément auxprescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages,création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations deprélèvement. (Articles 4 à 7)Article 4Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues dusystème de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermiquerfournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemmentinondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectuéslors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que lesréserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues dusystème de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermiquefournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux oustockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de lacrue.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eaubrute.Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage oudérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages,puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour lesprélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontdéclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisationdoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incidentou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Article 5Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006 'La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et lespériodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés àl'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource18/24
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déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autresusages régulièrement exploités ;- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risquesnaturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minéralenaturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanencede la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eauet ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec lecours d'eau concerné par le prélèvement ;- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattementsignificatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée dubiseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieuxaquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou desschémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou lesprélèvements s'ils existent.Article 6Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciterune quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans lecadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 7Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviterle gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pourlimiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par leprélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à ceteffet par l'arrêté d'autorisation.Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements. (Articles 8 à 11)Article 8Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le leroctobre 20061. Dispositions communes :Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure oud'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher enpermanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvementssaisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agitd'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisationprévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même19/24
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pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ouconvergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure aprèsla pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation parun autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, aprèsavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptionscomplémentaires.2. Prélèvement par pompage :Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappeou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité del'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage,notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'avalde l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doiventpermettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriqueséquipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continudes volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que lepétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte lesmêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision etstabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaîtreégalement le volume cumulé du prélèvement.3. Autres types de prélèvements :Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plusadaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, àdéfaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Cesmoyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation deprélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimationdu volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible àun coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 mètrescubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installationou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou del'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de laprise ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volumeprélevé. Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés. En casd'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débitinstantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. Laméthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultatsobtenus sont portés à la connaissance du préfet.4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappeainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire.Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation decomptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinairesalimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositifde mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture dela courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.20/24
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Article 9Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent étre régulièremententretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, lafréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.Article 10Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivide l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la finde chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier ;- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumesprélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans cecas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément àl'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de lamesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulièresainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodessensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contientdoivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.Article 11Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur leler octobre 2006Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique aupréfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne deprélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre oucahier visé à l'article 10, indiquant :- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civileou sur la campagne ;- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, enfin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau etles mesures mises en oeuvre pour y remédier.Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixerla ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises,dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires detout ou partie de ces informations.21/24
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Section 4 : Conditions d'arrét d'exploitation des ouvrages et installations deprélèvement. (Articles 12 à 13)Article 12Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors serviceafin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eauxde surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinésdans un local étanche.Article 13Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur leler octobre 2006En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait ladéclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessationdéfinitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance dupréfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect deséléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissaitd'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration autitre de la rubrique 1.1.1.0.Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 14 à 18)
Article 14Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dansles conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 15Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en applicationdes articles 3, 4 et 8 concernant :- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages etinstallations de prélèvement ;- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment enzone inondable ;- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou lesressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du22/24
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volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dansl'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappesd'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débitinstantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.I peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire,plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou desressources disponibles.Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'unmandataire, en application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'ilest unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pourchacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le coursd'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pourchaque prélèvement.Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou àl'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant estcomplété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements,conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.Article 16Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le leroctobre 2006Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article ler, sanspréjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autreslégislations.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans lesconditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect desprincipes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement.Article 17Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation deprélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, quiseront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.Article 18Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sontapplicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevéeen vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre2004.Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances,les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumestotaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il23/24
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s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeursmesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant dejustifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum del'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débitmaximum ou la mise en place de moyens complémentaires.Article 19Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.La ministre de l'écologieet du développement durable,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre de la santé, de la familleet des personnes handicapées,Jean-François Mattei
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EnPREFETDE LA des territoiresDORDOGNEL.:'bertéÆgalitéFraternité
Direction départementale
PRÉFET DE LA DORDOGNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRESTAURATION DE L'ACCOTEMENT EN BERGE DU RUISSEAU LE NAUSSACCOMMUNE DE MONTREMDOSSIER N° 0100054118Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Isle - Dronne, approuvé le 2 août2021 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du , présenté par la Communauté de communes isle VernSalembre représenté par Jean-Michel MAGNE, enregistré sous le n° 0100054118 et relatif à :Restauration de l'accotement en berge du ruisseau Le Naussac;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Communauté de communes Isle Vern SalembreBP6 - 43rue Victor Hugo24110 SAINT-ASTIERconcernant :Restauration de I'accotement en berge du ruisseau Le Naussacdont la réalisation est prévue dans la commune de MONTREM.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
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3.3.50 Travaux, définis par un arrété du ministre chargé de Déclarati Arrêté du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la on juin 2020restauration des fonctionnalités naturelles des définissant lesmilieux aquatiques, y compris les ouvrages travaux denécessaires a cet objectif (D). Cette rubrique est restaurationexclusive de l'application des autres rubriques de la desprésente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette fonctionnalitérubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des s naturellesautres rubriques de la présente nomenclature. des milieuxaquatiquesrelevant de larubrique3.3.5.0 de lanomenclatureannexée àl'article R.214-1 du codedel'environnement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTREM.OÙ cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux, et !l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A SARLAT-LA-CANEDA, le [} 3 SEP, 2024Pour le Préfet de la DORDOGNE
PJ : liste des arrêtés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrie!au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du tituiaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https:/fwww.telerecours.fr/)
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ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
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Rec_Dec_Etang_LAJEMAYE
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ŒxN Direction départementaleÈIÈÉËAET des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-015autorisant les vidanges sur le Grand Étang de La Jemaye et l'étang du Tuquetsitués sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud
Dérogation à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEER/2024-009 du 09 août 2024réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vanneset des empellements sur les cours d'eau du département de la DordogneLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concernant la gestionde crise ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à I'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 12juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-009 du 09 août 2024 réglementant le remplissage et lavidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne, notamment le paragraphe IIl de l'article 1-3 ;
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Vu les déclarations d'intention de vidange et les porter à connaissance déposés par le conseildépartemental de la Dordogne et parvenus au service en charge de la police de l'eau le29 août 2024;Considérant que les travaux sur la digue de I'étang du Tuquet sont indispensables au maintien et àla restauration des habitats naturels qui font la richesse écologique du site du Grand Étang de LaJemaye;Considérant que pour réparer la fuite détectée au niveau de la digue de l''étang du Tuquet, il estnécessaire de procéder à sa vidange et préalablement de baisser le niveau d'eau du Grand Étang deLa Jemaye situé à l'aval ;Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que le début des opérations de vidange est programmé début septembre 2024 durantla période d'interdiction de vidanger qui court jusqu'au 31 octobre 2024 ;Considérant la localisation du site en zone Natura 2000 et les enjeux de préservation d'individus decistude d'Europe, espèce protégée ;Considérant que les modalités d'intervention présentées et les prescriptions du présent arrêtépermettent de garantir les intérêts mentionnés à I'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe conseil départemental de la Dordogne en tant que propriétaire du Grand Étang de La Jemaye etde l'étang du Tuquet implantés sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud est autorisé, endérogation à l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 susvisé, à procéder aux vidangesdesdits plans d'eau.La dérogation est valable à compter du 1* septembre 2024.Article 2 ; Prescriptions spécifiquesLes prescriptions suivantes doivent être respectées :1. La manœuvre est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques; elle sera interrompue dès lors qu'une perturbation du régime des eauxou de la qualité des eaux de la rivière est observée ;2. En cas d'incident, une déclaration doit immédiatement être faite auprès des servicesconcernés (Police de l'eau: ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB: sd24@ofb.gouv.fr etmairie de La Jemaye-Ponteyraud);3. Si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatiqueOu à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interromptl'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de I'incident sur le milieuaquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriquesde sauvegarde des espèces piscicoles.
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4. La gendarmerie, la fédération de Dordogne pour la péche et la protection du milieuaquatique (federation.peche.24@gmail.com), l'office francais de la biodiversité(sd24@ofb.gouv.fr), la DDT (service en charge de la police de l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr) seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.Article 3 : Prescriptions relatives à la protection des populations de cistude d'EuropeLes prescriptions suivantes doivent être respectées :1. Vidanger lentement et progressivement, sans à coups hydrauliques.2. Surveiller le système de vidange et en particulier l'absence de cistudes dans celui-ci.3. La queue d'étang et les boisements humides environnants doivent impérativement resterintacts (zone d'hivernation et de regroupement des cistudes), pas de curage, pasd'interventions mécaniques.4. Sensibiliser les intervenants et conducteurs d'engins à la présence de l'espèce, à la vigilanceà opérer lors des travaux, et à l'attitude à adopter en cas d'observation de cistudes.Article4 : Droitsdes tiersLes droits des-tiers'sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Responsabilité du permissionnaireCes opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 6 : Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation sera affichée en mairie de La Jemaye-Ponteyraud pendant unedurée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbal justifiant del'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT. Cesinformations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État(https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un an.
Article 7 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif deBordeaux sur I'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires,le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deLa Jemaye-Ponteyraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et sera notifiéau conseil départemental de la Dordogne, en tant que permissionnaire.
Périgueux, Ie3rfl AQUT 2024Le préfet,pour le préfef, par subdélegationL'adjginte au chefEnviron nt et RisquesSophie MIQUEL
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DDT
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Direction départementale
PRÉFET DE LA DORDOGNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA BERGE DE L'ÉTANG DE THENONCOMMUNE DE THENONDOSSIER N° 0100054534Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141à R. 214-56;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 13 juin 2024, présenté par la la Mairie de Thenon, enregistrésous le n° 0100054534 et relatif à : Restauration écologique de la berge de l'étang de Thenon ;donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Mairie de ThenonPlace Jean Jaurès24210 THENONconcernant : Restauration écologique de la berge de l'étang de Thenondont la réalisation est prévue dans la commune de THENON.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
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3.3.50 — Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclarati Arrêté du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la on juin 2020restauration des fonctionnalités naturelles des définissant lesmilieux aquatiques, y compris les ouvrages travaux denécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est restaurationexclusive de l'application des autres rubriques de la desprésente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette fonctionnalitérubrique les travaux n'atteignant pas les seuiis des s natureliesautres rubriques de la présente nomenclature. des milieuxaquatiquesrelevant de larubrique3.3.5.0 de lanomenclatureannexée al'article R.214-1 du codedel'environnement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de THENON où cetteopération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimaled'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entrainer l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de I'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A PERIGUEUX, le | - ;Pour le Préfet de la DORDOGNE
PJ : liste des arrêtés de prescriptionsgénéralesConformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuiilez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelie la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l''application Télérecours(https://wwuwv.telerecours.fr/)
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DDT
24-2024-09-05-00006
Rec_Dec_MAGNOU
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EZPRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRESTAURATION DU LIT D'ECOULEMENT D'UN AFFLUENT RIVE GAUCHE DE LA LOUECOMMUNE D'EXCIDEUILDOSSIER N° 0100055016Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56 :VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Isle - Dronne, approuvé le 2 août2021 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 05/09/2024, présenté par M. MAGNOU Jean-Pierre, enregistrésous le n° 0100055016 et relatif à : Restauration du lit d'ecoulement d'un affluent rive gauchede la Loue ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :M. MAGNOU Jean-Pierre203 rue de Cayrifour24160 EXCIDEUILconcernant:
RESTAURATION DU LIT D'ECOULEMENT D'UN AFFLUENT RIVE GAUCHE DE LA LOUEdont la réalisation est prévue dans la commune de EXCIDEUIL.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
DDT - 24-2024-09-05-00006 - Rec_Dec_MAGNOU 159
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclarati Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones on septembrede croissance ou les zones d'alimentations de la faune piscicole, 2014des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :1°) DESTRUCTION DE PLUS DE 200M2 DE FRAYERES (AUTORISATION) ;2)° DANS LES AUTRES CAS (DECLARATION)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de EXCIDEUIL.OÙ cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.
DDT - 24-2024-09-05-00006 - Rec_Dec_MAGNOU 160
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A PERIGUEUX, le 05 septembre 2024Pour le Préfet de la DORDOGNE
Mathilde BALCERAK
PJ : liste des arrêtés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur ia protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir vne communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://wwuws.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-09-05-00006 - Rec_Dec_MAGNOU 161
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 30 septembre 2014
DDT - 24-2024-09-05-00006 - Rec_Dec_MAGNOU 162
DDT
24-2024-09-03-00005
Rec_Dec_MisEauCale
DDT - 24-2024-09-03-00005 - Rec_Dec_MisEauCale 163
ExPRÉFETDE LADORDOGNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRÉALISATION D'UNE CALE DE MISE À L'EAUCOMMUNE DE MONTPON-MENESTEROLDOSSIER N° 0100054081Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Isle - Dronne, approuvé le 2 août2021 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 26 avril 2024, présenté par la Fédération de Dordogne pour laPèche et la Protection du Milieu Aquatique, enregistré sous le n° 0100054118 et relatif à :Réalisation d'une cale de mise à l'eau ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Fédération de Dordogne pour la Pèche et la Protection du Milieu Aquatique16 rue du Prés24000 PERIGUEUXconcernant : RÉALISATION D'UNE CALE DE MISE À L'EAUdont la réalisation est prévue dans la commune de MONTPON-MENESTEROLLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés deprescriptions| généralescorrespondant
DDT - 24-2024-09-03-00005 - Rec_Dec_MisEauCale 164
3.3.50 | Travaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de \ Déclarati Arrêté du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la on juin 2020restauration des fonctionnalités naturelles des 'définissant lesmilieux aquatiques, y compris les ouvrages travaux denécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est restaurationexclusive de l'application des autres rubriques de la desprésente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette fonctionnalitérubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des s naturellesautres rubriques de la présente nomenclature. | des milieuxaquatiquesrelevant de larubrique3.3.5.0 de lanomenclatureannexée a |l'articie R.2141 du codedel'environneme1 nt
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTPON-MENESTEROL.ou cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.
DDT - 24-2024-09-03-00005 - Rec_Dec_MisEauCale 165
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans ies prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de I'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A PERIGUEUX, lePour le Préfet de la DORDOGNEpôle ¢uatiques
PJ : liste des arrétés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant |'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent I'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-09-03-00005 - Rec_Dec_MisEauCale 166
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
DDT - 24-2024-09-03-00005 - Rec_Dec_MisEauCale 167
DDT
24-2024-09-13-00007
Rec_Dec_Pont_Couillou
DDT - 24-2024-09-13-00007 - Rec_Dec_Pont_Couillou 168
EnPREFETDE LA des territoiresDORDOGNEijertéÉgalitéFraternité
Direction départementaie
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTLE PONT SUR LE COUILLOUCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-ET-MONSDOSSIER N° 0100054827Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du , présenté par le Conseil Départemental de la Dordogne,enregistré sous le n° 0100054827 et relatif à : Le Pont sur le Couillou ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Conseil Départemental de la Dordogne2 rue Paul Louis Courier24019 PERIGUEUX Cedexconcernant : Le Pont sur le Couilloudont la réalisation est prévue dans la commune de Saint-Germain-et-MonsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| Rubrique Intitulé | Régime Arrêtésde |prescriptionsgénéralescorrespondan| | 0*| 3150 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclarati | Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance | on septembre| ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2014des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction deplus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autrescas (D)
DDT - 24-2024-09-13-00007 - Rec_Dec_Pont_Couillou 169
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Saint-Germain-et-Mons oU cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant unedurée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à ieur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l''environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A PERIGUEUX, le ?3 SEP_ 202'Pour le Préfet de la DORDOGNE
DDT - 24-2024-09-13-00007 - Rec_Dec_Pont_Couillou 170
P : liste des arrétés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la ioi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours{https://wwuw.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-09-13-00007 - Rec_Dec_Pont_Couillou 171
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrêté du 30 septembre 2014 (31.5.0)
DDT - 24-2024-09-13-00007 - Rec_Dec_Pont_Couillou 172
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours
ou expositions avicoles dans le département de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 173
PREFET Direction DépartementaleDE LA 'DÏRDOGNE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéPt et de la Protection des Populations
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours-ou expositions avicolesdans le département de la Dordogne
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 modifiée fixant certaines modalités d'applicationde la directive 91/496/CEE du Conseil concernant les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-8, L.236-1et R.228-1 ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne; .l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle;l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et letransit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits visés à |'article L.236-1 du code rural ;l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs ; 'l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la preventlon des maladies' animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains;I'arrété ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n°24-2024-07-30-0002 du 30 juillet 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne;la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditionssanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour leslâchers de pigeons voyageurs sur-le territoire nationäl ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 174
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRÊTEArticle 1 : Toute exposition de volailles et d'oiseaux dans le département de la Dordogne doitrespecter les mesures sanitaires énoncées ci-apres.Article 2 : Chaque organisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire qui sera responsable de lasurveillance sanitaire de la manifestation et en informer la DDETSPP de la Dordogne un mois avant.Les honoraires sont à la charge de l'organisateur.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux est réalisé par levétérinaire sanitaire qui vérifie l'état de santé des oiseaux de même que les attestations etcertificats requis.Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas lesgaranties sanitaires exigées.Pendant la durée de l'exposition, toutes manifestations cliniques de maladies et toutes mortalitésdoivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteintsd'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolementspécialement aménagé à cet effet.Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'uneattestation de provenance, conforme au modèle figurant à I'annexe 1 du présent arrêté, établie parla direction départementale en charge de la protection des populations du département d'originede I'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :* que les oiseaux d'origine française sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 joursprécédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à desrestrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.< que les élevages sont localisés dans une zone où aucun cas de maladie de Newcastle oud'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis aumoins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
*Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé. des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de |'attestation de provenanceétablie par la direction départementale en charge de la protection des populations du départementd'origine de I'élevage ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir unedéclaration surl'honneur, conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, dans laquelleil indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans ledélai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale encharge de la protection des populations du lieu de la manifestation.La direction départementale en charge de la protection des populations du lieu des élevages peutdécider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
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relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 175
Article 5 : Les volailles, les autres oiseaux ainsi que les lapins originaires d'un autre Etat membre oud'un pays tiers introduits dans l'exposition sont respectivement munis d'un certificat TRACES oud'un DSCE (Document Sanitaire Commun d'Entrée) datant de moins de 10 jours.Article 6 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles etratites) introduits dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle. Cettecondition est attestée par Un certificat vétérinaire, conforme au modèle figurant à l'annexe 3 duprésent arrêté, établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveurconforme au modèle figurant à I'annexe 4 du présent arrêté, accompagnée de l'ordonnance duvétérinaire.La période de validitéde la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas auxvolailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisionscommunautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeonsvoyageurs ou non en provenance d'autres Etats.Article 7 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligationde vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espéceconsidérée. Dans ce cas :* — ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum lesemplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).* pour les expositions regroupant des oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositionsinternationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eulieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), Un certificatvétérinaire, conforme au modèle figurant à l'annexe 5 du préSent arrêté, datant de moins de5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire. L'éleveur devra êtreen mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 8 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autresétats membres ou des lapins d'origine française ayant 'participé dans les 30 jours précédant ladélivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, Un certificat vétérinaire,conforme au modèle figurant à I'annexe 5 du présent arrêté, datant de moins de 5 jours etgarantissant l'état sanitaire des élevages d'brigine est obligatoire.Article 9 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessionsd'animaux doivent être enregistrés dans Un registre mis en place par l'organisateur et conservépendant1 an. Ce registre doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.Article 10 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par desprocès verbaux; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, despeines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 11 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/20181214-0003/24-2018-12-14-006établi en date du 14 décembre 2018.
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Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune du lieu deI'exposition ainsi que le vétérinaire sanitaire assurant la surveillance de celle-ci, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 10 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la l?D SPP de-ta-Dordogne
Eric PRI T-DECHERF
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ANNEXE 1
Liberté « Égalité * FratesnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE.DE LA DORDOGNEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS
ATTESTATION DE PROVENANCEpermettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.La DDETSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au moins30 jours :1° Dans les ...... ... (nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concemés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose, participé dans les30 jours précédant I'établissement de la présente attestation à d'autres expositions ou concours :(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre I'entrée des oiseauxdestinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait le (date),Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations
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ANNEXE 2DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONSEVENTUELLES A DES RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURSINTERNATIONAUXJe soussigné : (Nom et adresse de I'éleveur)
déclare sur 'honneur (rayer la mention inutile)- n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux a unrassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :Date de la participation | Nom et lieu de I'exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait a (lieu) , le (date)Signature de I'éleveur qui s'engage à respecter les mesures prévues par l'arrêté préfectoral autorisantl'exposition ou le concours :
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ANNEXE 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLEPOUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DESEXPOSITIONS OU CONCOURSOU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que I'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification desanimaux) ayant 'age minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou Date | Nom commercial du Mode Date dedébut de | Date de fin degroupes d'animaux vaccin d'administration validité validitéconcernes
Fait à (lieu), le (date) Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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ANNEXE 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLESOU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)déclare sur l'honneur avoir. vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules,dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeonsvoyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)le (date de l'ordonnance) Fait à (lieu), le (date)Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTABENE:Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par levétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier del'élevage. L'ordonnance doit étre jointe à la présente déclaration.
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ANNEXE 5CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DESOISEAUX NON VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINSPARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à I'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de I'élevagede Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dontl'identification est précisée ci-dessous à I'exposition (ou concours) de (nom, date et lieu del'exposition).
Faità (lieu), le (date) Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
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ANNEXE 6REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS ETDES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Nom et adresse de Numéros ou identité des animauxNuméro | l'éleveur ayant présenté les Nombre, espèce présentésde animaux des animauxl'empla- présentscement
CESSIONS REALISEESCédant (nom et Acquéreur (nom et Espèce et identification des animauxadresse) adresse) cédés
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-05-00007
Arrêté de carte scolaire 039
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-05-00007 - Arrêté de carte scolaire 039 190
..ACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de DordogneLibertéÉgalitéFraternité ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 039
L'inspectrice d'académie,directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;CONSIDERANT l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 03/09/2024 ;CONSIDERANT l'avis émis par le conseil départemental de I'éducation nationale le 04/09/2024 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5ARTICLE 6
ARRETE
A NONTRON, fermeture de l'école élémentaire Gambetta — UAI 0240560D avec transfert àl'école élémentaire Anatole France — UAI 0240561E des supports d'enseignement et dessupports rattachés ; la décharge de direction est augmentée (quotité 0.33).Un moyen provisoire d'enseignement est implanté pour l'année scolaire 2024/2025 à l'écoleélémentaire de ST AULAYE PUYMANGOU — UAI 0240659L, 6°TMe classe.Les supports ZIL vacants suivants sont fermés et réimplantés sur la brigade départementale— UAI 024020GC; les rattachements administratifs restent identiques :- ZIL Bergerac Est — UAI 024010GR, rattaché à I'école élémentaire Jean Moulin à -BERGERAC — UAI 0240366T,- ZIL Bergerac Est — UAI 024010GR, rattaché à I'école élémentaire de LE BUGUE —UAI 0240474K,- ZIL St Astier-Ouest Dordogne — UAI 024032GG, rattaché à l'école élémentaire' Mounet Sully à ST ASTIER — UAI 0240655G.Un dispositif d'autorégulation (DAR) est implanté à compter de la rentrée 2024 à l'écoleprimaire Maurice Albe — Les Barris à PERIGUEUX — UAI 0241305N.Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2024/2025.Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux deI'éducationnationale de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 5 septembre 2024L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de I'éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-05-00007 - Arrêté de carte scolaire 039 191
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-23-00003
Extension CAUSSE A
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00003 - Extension CAUSSE A 192
EJx C | | Direction des SécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « CAUSSE CONDUITE »
Le préfet de la Dordogne-Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 2131 etsuivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet, 'VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant agrément sous le n° E 23 0240 007 O pour une duréede 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « CAUSSE CONDUITE », situé 2 Allée JeanBoiteux — Parc d'activités Jarijoux à CHAMPCEVINEL (24750) et exploité par Monsieur Patrick LALANDE,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de modification présentée le 2 août 2024,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
-~
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00003 - Extension CAUSSE A 193
ARRETE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories AM, B, AAC, B1, est étendue à la catégorie :AArticle 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire deCHAMPCEVINEL pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par delegatlonLefsqus-préfet,djfecteur de cabinet,
Méarin LASS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00003 - Extension CAUSSE A 194
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce
de Bergerac 195
EZ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n° |fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce :Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal decommerce de Bergerac ;Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation del'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le vendredi 20 septembre2024 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1 : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac dontle premier tour de scrutin a lieu le jeudi 10 octobre 2024 :- M. BERJAL Bruno- M. BERTRAND Philippe- M. CASADO Nicolas- M. HERVE Pierre-André
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce
de Bergerac 196
- M. HOUTRIQUE Patrick- M. RICHARD Patrick- M. TRUNTZER Jean-Baptiste- M. WECK NicolasArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunalde commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne
Périgueux le % 3 SEP, 2024Le Préfet
Pour le Préfét etle Sédrétai
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut étre déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ouun recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce
de Bergerac 197
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-23-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce
de Périgueux 198
EJ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal decommerce de Périgueux ;Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation deI'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le vendredi 20 septembre2024 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETEArticle 1 : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueuxdont le premier tour de scrutin a lieu le jeudi 10 octobre 2024 :- M. Michel GONTHIER- M. Dominique VALLEE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce
de Périgueux 199
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunalde commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Périgueux le '23 EP. 2024Le Préfet
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ouun recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce
de Périgueux 200