HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-383
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-12-11-00002 - Arrêté
autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord
dans le cadre d'une
opération de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)
le
vendredi 12 décembre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-11-00002
Arrêté
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à
rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
dans le cadre d'une opération de lutte
anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)
le vendredi 12 décembre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-11-00002 - Arrêté
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)
le vendredi 12 décembre 2025
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à borddans le cadre d'une opération de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)le vendredi 12 décembre 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son articleL.33-3-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.213-2 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du codede la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif aubrouillage des aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu la demande formulée le 11 décembre 2025 par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées visant à obtenir l'autorisationd'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage drone) àl'occasion de manifestations d'opposition à l'abattage d'un lot d'animaux suite à ladétection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse, sur la commune de Luby-Betmont (65) le vendredi 12 décembre 2025 ;
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65-2025-12-11-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-11-00002 - Arrêté
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)
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Vu le rapport d'études d'impact des brouillages en lutte anti-drones par l'agencenationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 ;Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, émises par l'agencenationale des fréquences (ANFR) pour ila DOGN, relatives au déploiement desbrouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;Considérant que les conclusions du rapport d'études d'impact des brouillages en lutteanti-drones par l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024, ne met enlumière aucun impact défavorable majeur ;Considérant que les dispositions sus-visées permettent aux forces de sécurité intérieurede rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationaleou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée àl'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que dans le cadre de la lutte anti-drones et afin de prévenir la captationd'images par drones et de garantir l'anonymat des personnels qui vont procéder al'abattage d'un lot d'animaux suite à la détection d'un cas de dermatose nodulairecontagieuse sur la commune de Luby-Betmont(65), la mise en œuvre du dispositif debrouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par desaéronefs circulant sans personne à bord est une absolue nécessité ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises; qu'en application de l'articleL.2215- du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables à l'échelle du département des Hautes-Pyrénées ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menacesproférées à l'encontre des services vétérinaires et des services de l'État depuis le débutde la crise ; que les éléments figurant dans ces demandes répondent aux exigences del'article R.213-4 du code de la sécurité intérieureConsidérant que [l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées apparaît adaptée et nécessaire etqu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée; qu'auregard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1er: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sanséquipage à bord, le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénéesest autorisé a mettre en œuvre un dispositif de brouillage (BAD, WILSON et WATSON)
LrefectuiefDnautes Pyrenees Gbu's
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autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
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sur le site concerné par l'abattage d'un lot d'animaux suite a la détection d'un cas dedermatose nodulaire contagieuse, sur la commune de Luby-Betmont (65).Article 2: Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1% peut être mis en œuvre, levendredi 12 décembre 2025 de 08h00 à 20h00 ;Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code destransports.Article 4: l'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sanspersonne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et des aéronefs accrédités par la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 5: La présente autorisation est strictement limitée aux périmètresgéographiques suivants: Cercle de 1 mille nautique (1,852 km) de rayon, centré sur lepoint de coordonnées 43.290588, 0.291764Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfete del'arrondissement de Tarbes, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontun exemplaire sera transmis au maire de Luby-Betmont, pour affichage en mairie, et àMadame la procureure de la République du tribunal judiciaire de Tarbes.Tarbes, le N [Ae orsLe Préfet,
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 67 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 Pau 3/4
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée {ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
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