TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-022
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Banvillars (3
pages) Page 3
90-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas (3 pages) Page 7
DDT 90 / Direction
90-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration IOTA concernant la réhabilitation du
réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS (8 pages) Page 11
90-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration IOTA concernant l'aménagement du
pont d'accès au siège de la Communauté de Commune des Vosges du
Sud sur la Madeleine situé à ÉTUEFFONT (8 pages) Page 20
2
DDT 90
90-2026-02-17-00005
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur des bois appartenant à la commune
de Banvillars
DDT 90 - 90-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Banvillars 3
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
du Territoire de Belfort
Service Eau Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral n°90-2026-02-17-00005
portant application du régime forestier sur des bois
appartenant à la commune de Banvillars
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,
R214-6 à R214-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort – M.
CHARRIER (Alain) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort – M. COURTET (Romain) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire de
Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Banvillars en date du 29 novembre 2025 ayant statué
sur l'application du régime forestier,
Vu le procès-verbal de reconnaissance du 3 décembre 2025 et le rapport de l'office national des
forêts en date du 1er octobre 2025 valant avis favorable,
Considérant que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux communes ou sur lesquels
elles ont des droits de propriété indivis,
1
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex
 03.84.58.86.00  ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Banvillars 4
A R R Ê T E
Article 1 : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune de Banvillars et
ainsi cadastrées, pour une surface de 5 ha 17 a 50 ca :
Territoire
communal
Référence cadastrale
Lieu-dit
Surface cadastrale
Section Numéro Ancien
numéro
Totale de la
parcelle À appliquer
Banvillars
A 373 / Le Beau Bois 25 ha 21 a 40 ca 4 ha 78 a 0 ca
ZC 22 / Coteau Rativeau 0 ha 04 a 50 ca 0 ha 04 a 50 ca
B 191 / Sur les Esserts 0 ha 35 a 00 ca 0 ha 35 a 00 ca
Surface totale à appliquer au régime forestier 5 ha 17 a 50 ca
Article 2 : Surface de la forêt communale de Banvillars soumise au régime forestier
La surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Banvillars est de 88 ha 14 a 86 ca.
Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêt communale de
Banvillars après application du régime forestier est de 93 ha 32 a 36 ca.
Surface sur la
commune de
Banvillars
Surface sur la
commune
d'Eguenigue
Surface sur la
commune de
Menoncourt
Surface Totale
Surface actuelle 76 ha 86 a 86 ca 8 ha 15 a 20 ca 8 ha 15 a 20 ca 88 ha 14 a 86 ca
Surface à
distraire du
régime forestier
/ / / /
Surface à
appliquer au
régime forestier
+ 5 ha 17 a 50 ca / / + 5 ha 17 a 50 ca
Nouvelle surface 82 ha 04 a 36 ca 8 ha 15 a 20 ca 3 ha 12 a 80 ca 93 ha 32 a 36 ca
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire
de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de
sa publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'au maire de la
commune de Banvillars pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
2
DDT 90 - 90-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Banvillars 5
Article 4: ExécutionLe directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Fait à Belfort, le 17 février 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la Coll pervarsejement et forét
"Éric PETOT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours.contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,|accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Banvillars 6
DDT 90
90-2026-02-17-00004
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas
DDT 90 - 90-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas 7
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
du Territoire de Belfort
Service Eau Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral n°90-2026-02-17-00004
portant application du régime forestier sur des bois
appartenant à la commune d'Auxelles-Bas
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,
R214-6 à R214-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort – M.
CHARRIER (Alain) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort – M. COURTET (Romain) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire de
Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,
Vu la délibération du conseil municipal d'Auxelles-Bas en date du 27 novembre 2023 ayant statué
sur l'application du régime forestier,
Vu le procès-verbal de reconnaissance du 19 janvier 2026 et le rapport de l'office national des
forêts en date du 3 février 2026 valant avis favorable,
Considérant que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux communes ou sur lesquels
elles ont des droits de propriété indivis,
1
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex
 03.84.58.86.00  ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas 8
A R R Ê T E
Article 1 : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle suivante appartenant à la commune d'Auxelles-Bas et ainsi
cadastrée, pour une surface de 2 ha 20 a 89 ca :
Territoire
communal
Référence cadastrale
Lieu-dit
Surface cadastrale
Section Numéro Ancien
numéro
Totale de la
parcelle À appliquer
Auxelles-Bas B 574 551 Sous la goutte d'Avin 2 ha 20 a 89 ca 2 ha 20 a 89 ca
Surface totale à appliquer au régime forestier 2 ha 20 a 89 ca
Article 2 : Surface de la forêt communale d'Auxelles-Bas soumise au régime forestier
La surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale d'Auxelles-Bas est de
286 ha 79 a 01 ca.
Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêt communale
d'Auxelles-Bas après application du régime forestier est de 288 ha 99 a 90 ca.
Surface sur la commune de Auxelles-Bas Surface Totale
Surface actuelle 286 ha 79 a 01 ca 286 ha 79 a 01 ca
Surface à distraire du régime forestier / /
Surface à appliquer au régime forestier + 2 ha 20 a 89 ca + 2 ha 20 a 89 ca
Nouvelle surface 288 ha 99 a 90 ca 288 ha 99 a 90 ca
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de
Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa
publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'au maire de la
commune d'Auxelles-Bas pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
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DDT 90 - 90-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas 9
Fait a Belfort, le 17 février 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule environnement et forét
PciaAfric PETOT|Délais et voies de recours ||Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification ou de sapublication :~ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; ||||- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté]alimentaire ; |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas 10
DDT 90
90-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration IOTA concernant la
réhabilitation du réseau d'eaux usées de la
commune de FAVEROIS
DDT 90 - 90-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration IOTA concernant la réhabilitation
du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 11
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalité:Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la réhabilitation du réseau d'eauxusées de la commune de FAVEROIS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.2.0 (2°);Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 03 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;
1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 D ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration IOTA concernant la réhabilitation
du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 12
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 18 décembre 2025 présenté par Monsieur le président Communauté de communes du SudTerritoire, enregistré sous les numéros AIOT 0100305120 et DIOTA-251218-152621-295-036 et relatifà la réhabilitation du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d' apres l'article R.214- 32 du Code del'environnement;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 18 décembre 2025 concernant la réhabilitation duréseau d'eaux usées de FAVEROIS ;Vu l'avis du déclarant, sollicité en date du 12 février 2026, sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'avis avec observations émis par le déclarant le 13 février 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR12081 : Ruisseau laCoeuvatte;Considérantque le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du28 novembre 2007 fixant les. prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.2.0 (2°) ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 11 février 2026 ;Considérant que les travaux visent à réhabiliter les réseaux d'assainissement et d'adduction en eaupotable par la pose d'un réseau séparatif et le remplacement des canalisations d'eau potable;Considérant que les travaux nécessitent de franchir le ruisseau de Charmey à deux reprises ;Considérant que les travaux sont susceptibles d'engendrer la mise en suspension de matières finesdans le ruisseau de Charmey;Considérant que les travaux nécessitent Un suivi notamment au regard de la sotentislle dispersiondes espèces exotiques envahissantes en phase chantier;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires : 2/7
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du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 13
ArréteTitre 1: ObjetArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte a Monsieur le président Communauté de communes du Sud Territoire, domiciliéau 28 FAUBOURG DE BELFORT, 90 100 DELLE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àréaliser l'opération suivante : la réhabilitation du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionné dans leCode de l'environnement Régime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : Du28/11/200731.2.0 Déclaration1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)
Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit étre porté, avant sa réalisation a la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration. .Article 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au3/7
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du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 14
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 4 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (dat-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.À l'issue des travaux les lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagementsprévus, à la fin du chantier.
Article 5 : Prévention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollutiondes eaux par les carburants et. autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Lematériel et les engins seront vérifiés régulièrement et entretenus par le maître d'œuvre afind'éviter tout risque de pollution du milieu naturel.5.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou aleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.
Article 6 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations(GEMAPI) de la communauté de commune du Sud Territoire (CCST) assurera le suivi et la bonnetenue des travaux.
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du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 15
Article 7 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenant àminima :e des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;+ les incidents et évènements survenus durant le chantier;e des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;e une description des éventuels ajustements techniques réalisés. |
Article 8 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 9 : Caractères de l'autorisation de travaux91. Autorisation de travauxLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.9.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.9.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard un mois avant l'échéance ci-dessus.9.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code5/7
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du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 16
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 12 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de FAVEROIS pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental. de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de FAVEROIS et lepétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 9 Q FEV, zuz6 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires
Thierry HUVER
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du réseau d'eaux usées de la commune de FAVEROIS 17
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours Sen »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2026-02-20-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration IOTA concernant
l'aménagement du pont d'accès au siège de la
Communauté de Commune des Vosges du Sud
sur la Madeleine situé à ÉTUEFFONT
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du pont d'accès au siège de la Communauté de Commune des Vosges du Sud sur la Madeleine situé à ÉTUEFFONT 20
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFET'DU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre des articles L.214-1 a| L.214-6 du Code de l'environnement concernant l'aménagement du pont d'accès| au siège de la Communauté de Commune des Vosges du Sud sur la Madeleine| situé à ÉTUEFFONT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0 );Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;Vule décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Diregteurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 D ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 03 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma dirécteur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-08-00020 portant nouvelle prescription pour la révision etl'extension du plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la Bourbeuse et de sesaffluents ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 18 décembre 2025 présenté par Monsieur le président de la Communauté de Commune desVosges du Sud, enregistré sous les numéros AIOT 0100305122 et DIOTA-251218-150325-817-032 etrelatif à l'aménagement de deux ponts sur la Madeleine situés à ETUEFFONT ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du.18 décembre 2025 concernant l'aménagement dedeux ponts sur la Madeleine ;Vu les compléments apportés au dossier par Monsieur le président de la Communauté deCommune des Vosges du Sud en date du 13 février 2026 ;Vu le second récépissé de déclaration en date du 13 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 17 février 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR632b : La Madeleine; —Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 13 février 2026 ;Considérant que la reconstruction du pont d'accès principal (OA1) au siège de la CCVS est réalisédans l'objectif d'assurer la sécurité des usagers et la pérennité des accès, tout en garantissant lemaintien des écoulements naturels et la protection du milieu aquatique ;Considérant que la création du second ouvrage (OA2) prévue au dossier est abandonnée ;Considérant que le portique de dévoiement des eaux usées permet de garantir la continuité duservice d'assainissement pendant la durée des travaux;Considérantque le portique de dévoiement est implanté temporairement en rives et en dehorsdu gabarit hydraulique principal du cours d'eau ;Considérant que le portique de dévoiement sera retiré dès que le schéma d'assainissement du sitesera défini et mis en œuvre ; 2/8
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Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhéne-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre 1 : Objet
Article 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le président de la Communauté de Commune des Vosges du Sud(CCVS), 26 GRANDE RUE, 90170 ETUEFFONT, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àréaliser l'opération suivante: l'aménagement d'un pont sur la Madeleine sur la communed'ETUEFFONT. |Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du Codede l'environnement concernée sont les suivantes:Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code de Régime APGRubrique ae'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, a l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours Du31.2.0 |d'eau: : Déclaration| 28/11/20071° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code de Régime APGRubrique trsl'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de . croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Du31.50 lbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de Déclarationnature à détruire les frayères de brochet : 30/09/20141° Destruction de plus de 200 m' de frayères (A)2° Dans les autres cas (D) 3/8
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Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration. |Article 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au:préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Conditions d'exécution des travaux41. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.4.2. Avant les travaux .Une péche électrique doit étre réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiés.4.3. À l'issue des travaux_ Les lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.Article 5 : Busage temporaire en phase travauxLe busage temporaire de la Madeleine doit éviter la formation d'une chute d'eau à la sortie del'ouvrage. La sortie d'ouvrage sera aménagée pour permettre de réduire les vitesses d'écoulementet la compétence érosive du cours d'eau busé.
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Article 6 : Portique de dévoiement des eaux uséesLe portique permettant d'assurer la continuité du service d'assainissement pendant la durée destravaux n'a pas vocation à constituer une installation pérenne. Son installation est autorisée pourune durée de 3 ans maximum.À l'issue de ce délai, le réseau d'assainissement devra être conforme aux éléments présents dans ledossier de déclaration notamment sur la mise à la cote du réseau passant au dessus de la rivière.La CCVS informera la DDT au minimum 15 jours avant la date de début des travaux de mise enplace du nouveau système de franchissement du cours d'eau et de dépose du portique provisoire.Le site devra être remis en état à l'issue des travaux.Article 7 : Prévention des pollutions71. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.7.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec. En cas de pompage, le point de rejet doitêtre protégé de l'érosion et la population piscicole présente sur site, remise à l'aval du point derejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier lorsdes phases d'intervention dans le lit mineur. Ils seront vérifiés, entretenus et remplacés sinécessaire.7.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés a laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 8 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la communauté de commune des Vosges du Sud (CCVS) assurera le suivi et labonne tenue des travaux.
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Article 9 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le déclarant fournira un rapport de fin de chantier comprenant notamment :¢ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;+ les incidents et évènements survenus durant le chantier ;« des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier ;¢ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux;° une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 10 : Espèces exotiques envahissantesLa renouée du japon est présente en abondance sur le site, des précautions seront prises pouréviter le risque de dissémination lors de la phase chantier.Le matériel entrant et sortant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de mêmeque tout matériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors dusite.Article 11 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 août.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit être réalisée afin degarantir la protection des espèces et de leurs habitats, le bénéficiaire contactera les services de laDDT pour avis sur le cadre réglementaire en cas d'intervention envisagée hors de la périodeautorisée (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).
Titre 3 : Dispositions générales
Article 12: Caractères de l'autorisation de travaux121. ValiditéLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 13 février 2026 fixant le début destravaux au 15 avril 2026.Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.12.2. DuréeLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.12.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard un mois avant l'échéance ci-dessus. 6/8
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12.4. ModificationSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 13 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations. |Article 15 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêtés'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune d'ÉTUEFFONT pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'ÉTUEFFONT et ledéclarant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le a 0 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires
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Thierry HUVER7/8
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
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