PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-075
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n°
20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence
exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse
et protéagineuse (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-13-00002
Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n°
20260420 relatif aux modalités de mise en
oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif
au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n°
20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
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EH DirectionPRÉFÈTE k | départementaleDU PUY-DE-DOME des territoiresLiberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRETE N°Fraternité
20260435ARRETE n°
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N° 20260420 RELATIF AUXMODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL »RELATIF AU SOUTIEN A LA FILIERE CEREALIERE, OLEAGINEUSE ETPROTEAGINEUSE
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre2024, dit « règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;'Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvred'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260420 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fondsd'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
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20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
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Considérant la consultation du 11 mars 2026 des organisations professionnelles agricoles dudépartement du Puy-de-Dôme et les avis formulés en retour, sur l'adoption d'un critère départementalunique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points supplémentaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1°L'article 3 « Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l'aide » del'arrêté n°20260420 du 11 mars 2026 est modifié comme suit :« L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est fixée à 1 610 000 €. L'indemnisation sera verséeaux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critèresfigurant à l'article 2 et à l'article 4:- 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 pointssupplémentaires ;- 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentairescorrespondent à 5 points supplémentaires ;- les demandeurs, nouveaux installés ou jeunes agriculteurs, installés à une date postérieure au31/12/2020 bénéficient d'une bonification de 10 points.Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de latransparence GAEC.En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué afinde respecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide par exploitation :- ne pourra dépasser 6 000 €, sans préjudice de l'application de la transparence GAEC ;- ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000 €. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans. »
Article 2L'article 4 « Prise en compte des spécificités départementales » de l'arrêté n°20260420 du 11 mars 2026est supprimé.
Article 3Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20260420 du 11 mars 2026 susvisé demeurentinchangées.
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 5Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article 6Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dômesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 13 mars 2026
La préfète,
IAK-JACOBS
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