TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-01-28-00004 - Décision portant délégation de signature à la
directrice adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs (2 pages) Page 3
81-2025-01-28-00005 - Décision portant délégation de signature au
directeur du pôle animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques et à ses adjoints (2 pages) Page 6
81-2025-01-28-00008 - Décision portant délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et à la responsable de la
mission risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn (1 page) Page 9
81-2025-01-28-00011 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la directrice adjointe du
pôle d'animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 11
81-2025-01-28-00007 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 14
81-2025-01-28-00006 - Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation (1
page) Page 16
81-2025-01-28-00003 - Décision portant délégation de signature en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis pour la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 18
81-2025-01-28-00009 - Décision portant délégation de signature pour
la mission risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de
l'Etat et pour la mission communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 20
81-2025-01-28-00010 - Décision portant délégations spéciales de
signature pour le pôle animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (4 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00004
Décision portant délégation de signature à la
directrice adjointe du pôle animation du réseau
et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00004 - Décision portant délégation de signature à la directrice
adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs3
en _ | | 7REPUBLIQUE | | FP
FRANCAISE | | |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe du pôle animation ou réseau et
expertise et aux responsables de division
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
_ Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice
de l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
Mme Katrin MEYER, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice adjointe du pôle animation |
du réseau et expertise;
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
Mme Katrin MEYER: ;
\
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
'secteur public local; .
- Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la
division des opérations de l'État:
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00004 - Décision portant délégation de signature à la directrice
adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs4
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
' domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGUELA, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et foncière;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prendra effet le 1° février 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
| l'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn ©
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00004 - Décision portant délégation de signature à la directrice
adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn et à ses
collaborateurs5
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00005
Décision portant délégation de signature au
directeur du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques et à ses adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00005 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques et à ses adjoints 6
EX 7REPUBLIQUE | | F
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Tarn
18 avenue de Gaulle
81 000 ALBI Cedex 9
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau et expertise et
: à ses adjoints
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
_ publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août portant nomination de Mme Anne-Marie-AUDUREAU, Administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M Daniel BRUGIE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2- Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
M Daniel BRUGIE :
- Mme Katrin MEYER, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice adjointe du pôle
animation du réseau et expertise;
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
de la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00005 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques et à ses adjoints 7
- Mme Christine LANDUYT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
des opérations de l'État;
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
. domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal-et affaires juridiques; |
- Mme Caroline SEGALA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et foncière;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prendra effet le 1° février 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00005 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques et à ses adjoints 8
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00008
Décision portant délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et à la
responsable de la mission risques et audit de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00008 - Décision portant délégation de signature au responsable du
pôle pilotage et ressources et à la responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn9
+ LibertéEx FREPUBLIQUE a
FRAN GAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
ANNEXE A
Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources
et à la responsable par intérim de la mission risques et audit
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services DSCONCERNES de la direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
+ M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources ;
+ Mme Sandrine ROUMEGOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable par intérim de la
mission risques et audit
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prendre effet le 1° février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
l'Administratrice de l'Etat, |
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
Mme. Anne-Marie AU DU REAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00008 - Décision portant délégation de signature au responsable du
pôle pilotage et ressources et à la responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn10
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00011
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la
directrice adjointe du pôle d'animation du
réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00011 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice adjointe du pôle d'animation du réseau et expertise de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn11
tol aRÉPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE . |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
* Fraternité
ANN EXE 5-1-2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fFnances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme Katrin MEYER, Administratrice des Finances publiques
adjointe,
a l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle o ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
. Sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00011 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice adjointe du pôle d'animation du réseau et expertise de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn12
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Tarn.
Fait à Albi, le 28 Janvier 2025
L''Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00011 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice adjointe du pôle d'animation du réseau et expertise de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn13
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00007
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
conciliateur fiscal de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 14
E = | |REPUBLIQUE . +
FRANÇAISE | | |
Liberté
ÆEgalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV: | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques; | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
publiques; | |
Décide :
Article 1:Les fonctions de conciliateur fiscal du département du Tarn sont exercées par M. Daniel BRUGIE,
Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2:Les fonctions de conciliateur fiscal du département du Tarn sont exercées par Mme Katrin MEYER,
Administratrice des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise.
Article 3: La présente décision prendra effet le 1° février 2025. Elle annule et remplace la décision du 1° octobre
2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat, -
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
a Es _
| ey re =
erA
a
_ .
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 15
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00006
Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal dans le cadre du
dispositif d'anonymisation
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation 16
EsREPUBLIQUE fp
FRANCAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
. Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
POUR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu l'article 174 de la loi N° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des
Finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches ;
Vu I' article L.286 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 117 de la loi N° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juih 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée a M. Daniel BRUGIE administrateur des Finances publiques et a
Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d' anonymisation prévu à l'article L.286 B du
livre des procédures fiscales :
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Tarn.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
du Tarn
Anne-Marie-AUDUREAUce eS
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation 17
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00003
Décision portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis pour
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00003 - Décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 18
E 3 | |RÉPUBLIQUE | F
FRANÇAISE oo _
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 6-2
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale
_ des Finances publiques du Tarn,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1:
Vu la décision du Directeur général des Financés publiques du 7 novembre 2011;
Décide:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à:
- M. Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques, Mme Katrin MEYER, Administratrice des
Finances publiques adjointe et M.Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - La présente décision prendra effet le 1° févier 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du TARN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00003 - Décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 19
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00009
Décision portant délégation de signature pour la
mission risques et audit-CQC, pour la mission
politique immobilière de l'Etat et pour la mission
communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00009 - Décision portant délégation de signature pour la mission
risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn20
=m :REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
ANNEXE 7-2
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Finances
publiques du Tarn :
Le préfet du Tarn,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn en date du 21 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme.
Anne-Marie-Audureau, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Arrête:
Article 1°. La délégation de signature qui est conférée à Mme. Anne-Marie AUDUREAU, directrice
départementale des Finances publiques du Tarn, par l'article 1% de l'arrêté du 21 octobre 2024
accordant délégation de signature à Mme. Anne-Marie AUDUREAU, sera exercée par M.Daniel
BRUGIE, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée par Mme Katrin
_ MEYER directrice adjointe du pôle animation du réseau et expertise.
Article 3. En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4, 6, de l'article 1° de
l'arrété du 21 octobre 2024 accordant délégation de signature 4 Mme. Anne-Marie AUDUREAU
délégation de signature est accordée a Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des
_ Finances publiques, M. Jean MALET, Inspecteur des Finances publiques et M. Stéphane BOGROS,
contrôleur des Finances publiques.
Article 4. Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2024-10-21-00033 publié le 21 octobre 2024.
Article 5. Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2025 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et.affiché dans les locaux de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi le 28 janvier 2025
Pour le secrétaire général de la préfecture,
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du TARN
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00009 - Décision portant délégation de signature pour la mission
risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn21
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-28-00010
Décision portant délégations spéciales de
signature pour le pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-28-00010 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 22
EsREPUBLIQUE | +
FRANÇAISE :
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE D-E
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau et expertise
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature
- pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service et relevant
de la gestion courante,
- avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
- l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
- est donnée a:
1. Pour la division des missions fiscalité personnelle et foncière:
Mme Caroline SEGUELA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division;_
Mme Carole BLAQUIER, inspectrice des Finances publiques, chef du service;
- M. Dominique GAY, contrôleur des Finances publiques;
2. Pour la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques
Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division;
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Service recouvrement
Mme Rose-Marie CANAC, inspectrice des Finances publiques;
M. Philippe TERRANCLE, inspecteur des Finances publiques;
Service fiscalité professionnelle et affaires économiques
Mme Kia LY, inspectrice des Finances publiques;
M. Baptiste DZIALACH, inspecteur des Finances publiques;
3. Pour la division contrôle fiscal et affaires juridiques
M.Richard MAZARS, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division;
Service affaires juridiquesMme Carine BARRES, inspectrice des Finances publiques;
Mme Edwina EHRHARD, inspectrice des Finances publiques;
M. Nicolas BUISSON, inspecteur des Finances publiques;
Service contrôle fiscal
Mme Véronique MARAVAL, inspectrice des Finances publiques:
M. François ROQUES, contrôleur principal des Finances publiques;
M. Nicolas BUISSON, inspecteur des Finances publiques;
4. Pour la division du secteur public local et de la fiscalité directe locale:
Mme Florence LESTRADE , inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division;
Mme Sophie PUJAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Service CEPL et cellule dématérialisation et monétique
Mme Virginie INNOCENTI, inspectrice des Finances publiques;
M. Sébastien BEUTIN, inspecteur des Finances publiques;
M. Gérald BARRES, inspecteur des Finances publiques;
Service Fiscalité Directe Locale
Mme Isabelle MOROSI, inspectrice des Finances publiques;
En cas d'absence de Mmes Florence LESTRADE, de Sophie PUJAL et d'Isabelle MOROSI, Mme Corinne
BARTHE, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
5. Pour la division des opérations de l'État
Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;
= Service comptabilité
Mme Marie-Charlotte COLLIOT, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service :
En cas d'absence de Mme Marie-Charlotte COLLIOT, Mmes Géraldine BEZIAT et Fabienne MATHIEU,
contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Nathalie BLAISE et MM. Cédric LEMAJEUR et Sébastien
SALIES, contrôleurs des Finances publiques, Mme Agnès ROSIQUE et M Mohamed LAAROUSSI, agent
d'administration principal des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition
d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
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Pôle fiscalité de l'aménagement
Mme Estelle FONTAINE, inspectrice des Finances publiques, chef de service :
: - Mmes Laëtitia DABROWSKY et MM. Jean- -François MAUREL, Antoine ROSA, contrôleurs principaux des
Finances publiques,
- Mmes Sophie GENIEYS, Danielle FERELLOC, Nathalie BLAISE et MM. Sébastien GARD, Bruno LEGEDZA,
Christophe RAMPINI, contrôleurs des Finances publiques,
- Mmes Alexandra VERGES, Muriel MATHIS, Marie-Sonia PAYET HOAREAU et MM. Lionel TORCHIA et Antoine
MORCILLO, agents d'administration principaux,
pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service et plus particulièrement, les accords de délais
ainsi que les actes de poursuites.
_Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Albi, le 28 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
a.
KL e-Marie AUDUREAU
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