PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-628
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2022-08-25-00001 - décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifie des frais de justice (CRETEIL) (2 pages) Page 3
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Cour d'appel de Paris
75-2022-08-25-00001
décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifie des frais de justice (CRETEIL)
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EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité







Paris, le 23 août 2022



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE


La première présidente par intérim de la cour d'app el de Paris, Nathalie Dutartre,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des
services judiciaires par les chefs de cour d'appel) , R. 312-66 (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou empêch ement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu l'ordonnance n°249-2022 du 24 mai 2022, modifiée , relative à l'interim de la première
présidence à compter du 1 er juillet 2022 ;

Vu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de ju stice ;

DECIDENT :

Article unique : Délégation conjointe de leur signature pour l'exe rcice de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux agents à l'effet de ce rtifier, dans le cadre de la circulaire
précitée, les états récapitulatifs accompagnés du p lan de contrôle à :
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• Madame Patricia VANDENBROUCKE, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Créteil ;


• Madame Maria CUSTODIO, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Créteil



Le procureur général

Signé La première présidente par intérim,

Signé
Rémy HEITZ Nathalie DUTARTRE
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