PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-110
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-01-00010 - Arrêté préfectoral n°17897 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du CRPM de prise de contrôle de
M. Antoine FRANCK DE PREAUMONT de la SCEA DE MASSEPONT (2 pages) Page 3
95-2024-08-01-00011 - Arrêté préfectoral n°17898 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du CRPM de prise de contrôle de
M. Arthur BAUCHE de la SCEA BAUCHE ET FILS (2 pages) Page 5
95-2024-08-06-00004 - Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024
concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER
pour une reprise de foncier agricole (6 pages) Page 7
95-2024-08-06-00003 - Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024
concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. Rémi TARDU
pour une reprise de foncier agricole (2 pages) Page 13
2
PREFET Direction départementale?_bU VAL-D'OISE des territoires10ertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 17897portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Antoine FRANCK DE PREAUMONT de la SCEA DEMASSEPONTLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M . NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du CRPM ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par MonsieurAntoine FRANCK DE PREAUMONT, représentant légal de la société SC DEFRESNE du 26/04/2024sous le numéro d'enregistrement OS95240001301 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'lle-de-France du 03/07/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise decontrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L.333-2 du CRPM, de Monsieur Antoine FRANCK DE PREAUMONT de la SCEA DEMASSEPONT via la SC DEFRESNE, dont il est détenteur à 99 %. M. FRANCK DE PREAUMONTdétiendra ainsi directement 30,02 % et indirectement 29,97 % de la SCEA DE MASSEPONT, pourdétenir au total 59,99 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurAntoine FRANCK DE PREAUMONT suite à l'opération sera de 569 hectares 39 ares et 99 centiares(569 hectares 39 ares et 99 centiares après pondération) et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 342,50 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :1/2Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : . ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr :- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°17897 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du CRPM de prise de contrôle de M. Antoine FRANCK DE
PREAUMONT de la SCEA DE MASSEPONT- 2024-110 3
- poursuite de la transmission liée au décès de Monsieur Jean FRANCK DE PREAUMONT,époux de Madame Catherine FRANCK DE PREAUMONT qui est actuellement associéeexploitante dans la SCEA DE MASSEPONT. Son fils, Antoine, est associé non exploitant etsalarié sur la structure agricole familiale.- poursuite de l'activité et du développement de la société agricole, avec les mémesproductions : céréales, lin, pois, mais et pomme de terre.
ARRÊTE :
Article 1: L'autorisation n° OS95240001301 au titre de l'article L. 333-3 du CRPM est accordée àMonsieur Antoine FRANCK DE PREAUMONT au travers de la société SC DEFRESNE à compter du30/08/2024 ;Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture a l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs- K0Cergy, le T AW @
Le préfet,
(- GerPhilippe COURT
2/2Arrété préfectoral n° 17897portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Antoine FRANCK DE PREAUMONT de la SCEA DE MASSEPONT
Arrêté préfectoral n°17897 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du CRPM de prise de contrôle de M. Antoine FRANCK DE
PREAUMONT de la SCEA DE MASSEPONT- 2024-110 4
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoires-galitéFraternité Arrété préfectoral n° 17898portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la SCEA BAUCHE ET FILSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M . NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du CRPM ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par M. ArthurBAUCHE, représentant légal de la SCEA BAUCHE ET FILS du 08/05/2024 sous le numérod'enregistrement OS95240001501 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France du 03/07/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise departicipation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet derenforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjàla société ; 'Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA BAUCHE ET FILS par la société SAS DUO INVEST détenue parMessieurs Frédéric et Arthur BAUCHE. La SAS DUO INVEST détiendra ainsi 75 % des droits devote lui conférant la majorité dans les assemblées générales ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MessieursFrédéric et Arthur BAUCHE via la société SAS DUO INVEST suite à l'opération sera de 537hectares 30 ares et 33 centiares (537 hectares 30 ares et 33 centiares après pondération) etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 342,50 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :1/2Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : .ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr :- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°17898 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du CRPM de prise de contrôle de M. Arthur BAUCHE de la
SCEA BAUCHE ET FILS- 2024-110 5
- poursuite de l'activité en grandes cultures-polycultures dans le cadre de la réorganisationpatrimoniale de la famille BAUCHE.
ARRÊTE :
Article 1: L'autorisation n° OS95240001501 au titre de l'article L. 333-3 du CRPM est accordée àMessieurs Frédéric et Arthur BAUCHE au travers de la société SAS DUO INVEST à compter du30/08/2024;Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture a l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy,le =~ ! Aqy 24
Le préfet,
2/2Arrêté préfectoral n° 17898portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par de la SCEA BAUCHE ET FILS
Arrêté préfectoral n°17898 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du CRPM de prise de contrôle de M. Arthur BAUCHE de la
SCEA BAUCHE ET FILS- 2024-110 6
Direction Régionale et InterdépartementalePREFET ! : !DE LA RÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtLibertéÉgalitéFraternité 3Monsieur KELLER David7 RUE VICTOR HUGO95480 PIERRELAYEService Régional d'Economie Agricole Paris,le G asukr 224Affaire suivie par : Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVERPJ : Liste des parcellesAR n°Monsieur,En date du 22/04/2024, vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 17/07/2024, pourune reprise au sein de la structure agricole « KELLER DAVID », sur 21ha 76a 37ca de terressituées sur les communes de SARTROUVILLE (78), CORMEILLES EN PARISIS, PIERRELAYE,HERBLAY SUR SEINE, MERY SUR OISE, SAINT OUEN L'AUMONE et TAVERNY et correspondantaux surfaces mentionnées en annexe.L'examen de votre demande fait apparaître que :< Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole requise ;- La surface totale de votre exploitation après reprise est de 28ha 59a 37ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'lie-de-France (SDREA) ;* Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;* Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;- Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-5 rue Leblane - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaafile-de-france.agri re fr
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 7
France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétairespour mettre en valeur les biens objet du présent courrier.Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie des communes où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internet dela Préfecture de la région Île-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oise :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationi(nal et interdépartementall'agriculture et de la forétLe directeur réde I'alimentationf] à
Benjamin BEAUSSANT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parI'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel: 01 82 52 46 46http://driaafile-de-france.agricu
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 8
ANNEXE : LISTE DES PARCELLES OBJET DE LA DEMANDE DE MONSIEUR KELLER DAVIDCommune Réf. SurfaceCadastrale (en hectares)SARTROUVILLE (78) AB 92 O ha 17 a 84 caSARTROUVILLE (78) Al 40 O ha 12 a 36 caSARTROUVILLE (78) Al 41 " Oha29a52ca" SARTROUVILLE (78) AL 151 O ha 03 a 56 caSARTROUVILLE (78) AL 449 O ha 00 a 48 caSARTROUVILLE (78) AL 455 O ha 00 a 70 caSARTROUVILLE (78) AO 71 O ha 03 à 93 caSARTROUVILLE (78) BI | 374 O ha 11 à 61 ca- S/Total 0 ha 80 a 00 ca| SARTROUVILLE (78) AL 152 O ha 13 a 08 ca| _ SARTROUVILLE (78) AL 428 l O ha 33 à 49 caS/Total 0 ha 46 a 57 caSARTROUVILLE(78) | AB | 93 O ha 09 a 92 caS/Total O ha 09 a 92 caSARTROUVILLE(78) | AO | 17 _ 0 ha 16 a 82 caB ' S/Total O ha 16 a 82 caSARTROUVILLE (78) AO 77 O ha 33 a 80 caSARTROUVILLE (78) | AO 78 O ha 01 à 22 caSARTROUVILLE (78) | AO 79 | O ha 01 a 50 ca_ S/Total O ha 36 a 52 caSARTROUVILLE (78) Al 571 0 ha 03 a 62 caSARTROUVILLE (78) | Al 572 | O ha 00 a 73 caSARTROUVILLE(78) | Al 573 O ha 00 a 49 caSARTROUVILLE (78) | Al | 574 0 ha 00 a 25 caSARTROUVILLE (78) Al 575 | O ha 00 a 09 ca| SARTROUVILLE (78) Al 576 0 ha 00 a 17 caSARTROUVILLE (78) Al 577 O ha 00 a 16 caSARTROUVILLE (78) Al 578 0 ha 00 a 30 caSARTROUVILLE (78) Al - 579 | OhaODa22caSARTROUVILLE (78) Al 580 | O ha 00 a 22 caSARTROUVILLE (78) AI 581 ) Oha00a28ca ùSARTROUVILLE (78) AI 582 | Oha00a20ca _SARTROUVILLE (78) Al 585 o O ha 05 a 71 ca| SARTROUVILLE (78) Al 586 O ha 00 a 01 caSARTROUVILLE (78) Al | 587 ) 0 ha 00 a 06 caSARTROUVILLE (78) Al 588 O ha 00 a 04 ca| SARTROUVILLE (78) Al | 589 Oha00a06caSARTROUVILLE (78) Al | 590 O ha 00 a 01 ca' S/Total 0 ha 12 a 62 ca__ SARTROUVILLE (78) | AB | 1485 L- 0 ha 00 a 35 ca— S/Total O ha 00 a 35 ca-SARTROUVILLE(78) . | AB | 100 Oha19a71ca
5 rue Leblanc— 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46:/ldriaaf.ile-de-fran i r
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 9
S/Total O ha 19 à 71 caSARTROUVILLE (78) | AO | 72 0 ha 02 a 50 caS/Total O ha 00 a 00 caSARTROUVILLE(78) | AO | 170 O ha 16 a 62 caS/Total O ha 19 a 12 caSARTROUVILLE (78) . | AB | 94 O ha 10 à 73 caS/Total O ha 10 a 73 caSARTROUVILLE (78) AB 98 O ha 06 à 90 caSARTROUVILLE (78) AB 99 0 ha 09 a 56 caS/Total O ha 16 à 46 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 141 O ha 07 a 48 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 144 O ha 04 à 09 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 145 O ha 04 a 77 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 147 O ha 02 a 77 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 149 O ha 01 a 28 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 151 O ha 17 a 85 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 154 O ha 03 a 24 caCORMEILLES EN PARISIS | AD 155 O ha 01 a 92 ca |CORMEILLES EN PARISIS | AD 157 O ha 03 a 83 ca |CORMEILLES EN PARISIS | AD 284 O ha 09 a O1 caS/Total O ha 56 a 24 caCORMEILLES EN PARISIS | AN | 606 O ha 02 2 48 ca |S/Total 0 ha 02 a 48 ca |CORMEILLES EN PARISIS | AD | 306 O ha 01 à 70 ca |S/Total 0 ha 01 a 70 ca |CORMEILLES EN PARISIS | AC | 146 0 ha 06 a 56 ca |S/Total 0 ha 06 a 56 ca |HERBLAY SUR SEINE ZH 28 O ha 31 à 22 ca |HERBLAY SUR SEINE ZH 29 Oha02 a 21 ca |S/Total O ha 33 a 43 ca |HERBLAY SURSEINE . | ZH | 36 0 ha 09 a 00 ca |- __ S/Total O ha 09 a 00 ca _"HERBLAY SURSEINE | ZH | 31 O ha 12 a 65 ca |S/Total O ha 12 a 65 caHERBLAYSURSEINE | ZH | 2 . O ha 14a 81 ca ëS/Total O ha 14 a 81 ca B\ HERBLAYSURSEINE | ZH | 37 0 ha 09a 00 ca ÀS/Total 0 ha 09 a 00 ca\ MERYSUROISE | F 32 O ha 42a 71 caS/Total O ha 42 a 71 caMERY SUR OISE F 255 O ha 20a 13 caS/Total 0 ha 20 à 13 caMERY SUR OISE - 246 - O ha 29a 83 caPIERRELAYE | AL | 31 | Oha11 a 00 ca 'PIERRELAYE AP 260 O ha 27 a 75 caPIERRELAYE AR 254 O ha 09 à 61 ca
5 rue Leblanc— 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-fr. iculture.
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER pour une
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S/Total O ha 78 a 19 caPIERRELAYE | AR | 223 O ha 04 a 57 ca ]S/Total O ha 04 a 57 caPIERRELAYE | AM | 282 O ha 11 a 50 caS/Total 0 ha 11 a 50 caL PIERRELAYE | AR | 220 0 ha 08 à 47 caS/Total O ha 08 a 47 caPIERRELAYE AR 221 O ha 10 a 55 ca| PIERRELAYE AR 222 O ha 07 a 74 ca B' S/Total 0 ha 18 a 29 ca| PIERRELAYE AP | 261 O ha 24 à 42 caS/Total O ha 24 a 42 caPIERRELAYE AL 216 O ha 35 a 28 caPIERRELAYE AP 184 O ha 21 à 54 caPIERRELAYE AP 225 O ha 13 a 80 caPIERRELAYE AR 383 O ha 45 à 37 ca —L PIERRELAYE AR 392 O ha 88 a 04 caPIERRELAYE AR 398 Oha 47 a01 caPIERRELAYE AR 484 O ha 27 a 03 ca ; |PIERRELAYE | BA 51 O ha 38 à 32 ca _ |L S/Total 3 ha 16 a 39 ca |PIERRELAYE Al 120 0 ha 05 a 74 caB PIERRELAYE AK 89 O ha 12 a 90 caB PIERRELAYE AL 32 O ha 13 a 00 ca BPIERRELAYE AL 127 O ha 09 à 20 caB PIERRELAYE AM 45 O ha 28 à 55 ca BPIERRELAYE AM 135 Oha 13 a 15 caPIERRELAYE AP 2 | O ha 11 à 44 ca _PIERRELAYE AP | 299 — O ha 78 a 28 ca QPIERRELAYE AP 370 O ha 17 à 56 ca) PIERRELAYE AR 110 O ha 45 à 22 caB PIERRELAYE | AR 127 0 ha 07 a 59 cai PIERRELAYE AR 322 O ha 54 2 08 caPIERRELAYE AR 407 Oha68a02caE PIERRELAYE _ AR | 628 O ha 50 a 11 ca' PIERRELAYE . | BA | 6 - Oha87a92ca _'— e S/Total 5 ha 02 a 76 ca _Jn PIERRELAYE | AR | 224 0 ha 02 a 05 ca. __ S/Total O ha 02 a 05 ca BL PIERRELAYE | AP | 369 ) 0 ha 16 a 00 ca .L - S/Total O ha 16 a 00 caPIERRELAYE | AP | 368 O ha 16 a 00 ca BL S/Total O ha 16 a 00 caB PIERRELAYE [ AM | 138 O ha 10 à 29 ca BS/Total 0 ha 10 a 29 ca || PIERRELAYE AR | 225 O ha 06 à 51 ca |B _ SfTotal| - 0haOGa5lca$ rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 0182 52 46 46://driaaf ile-de-franricultur:v.fr,
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 11
SAINT OUEN L'AUMONE | ZC | 31 0 ha 88 2 40 cao S/Total — 0 ha 88 à 40 caTAVERNY | BH | 4 4 ha 74 à 85 caS/Total 4 ha 74 a 85 caTAVERNY | BH | 3 1 ha 20 a 15 caS/Total 1ha20al5scaTOTAL PARCELLAIRE 21 ha 76 a 37 ca
5 rue Lebianc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. David KELLER pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 12
Direction Régionale et InterdépartementalePREFET . . .DE LA REGION de I'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtLibertéEgalixf,Fraternité 'aMonsieur Rémi TARDU49 RUE JEAN BRESTEL95540 MERY SUR OISEService Régional d'Economie Agricole Paris, le G M.:J' 2024Affaire suivie par : Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frObjet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
AR n°Monsieur,En date du 17/07/2024 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, une demande d'autorisation d'exploiter considéré complet le17/07/2024, pour une reprise au sein de la structure agricole « REMI TARDU » sur 4ha 73a 10cade terres situées sur la commune de LONGUESSE et correspondant aux surfaces mentionnéesci-dessous :
—
Commune | Référence cadastrale J Surface (en hectare) Joweuesse |z| e | 2haZéa00cLONGUESSE 2D B _ 86 | BhaG4a00 ca'LONGUESSE 4' ZE | 26 | - O ha 92 a 50 caoneuesse_ | __H | 2 L Oha 40 a 60 caTOTAL PARCELLAIRE4 ha 73 a 10 ca'L L''examen de votre demande fait apparaître que :- Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole requise ;La surface totale de votre exploitation après reprise est de T10ha 18a, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA) ;« Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;
5 rue Leblanc- 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46httQ:[[driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr[
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. Rémi TARDU pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 13
* Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;» La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;* Les biens seront libres de location au jour de la reprise.Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier,Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internet dela Préfecture de Ia région lle-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oise :https://www.prefectures-re jons. ouv.fr/ile-de-francelDocuments-pubIicationisecueil—des—actes-administratifs[La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
regiCnai et interdépartemental\'ecricutivre of de la forêt
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :- Soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.S rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Te! : 01 82 52 46 46httg;Ugriaaf.iIg-ge-france.ag[iculture.gouv.fr(
Courrier de non-soumission daté du 06/08/2024 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. Rémi TARDU pour une
reprise de foncier agricole- 2024-110 14