RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-266
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020
WSommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-08-18-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne
DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en
matière administrative (3 pages) Page 3
75-2020-08-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne
DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en
matière financière (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de
signature (9 pages) Page 12
2
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-08-18-003
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris
par intérim, en matière administrative
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 3
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris




Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim,
en matière administrative


La directrice départementale de la cohésion sociale de Paris


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L.120-1, R. 121-33 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts et
des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartit ion des
compétences entre les communes, les départements, l es régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de la République
;

Vu la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 modi fiée pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagem ent et le
développement du territoire ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée port ant diverses dispositions d'ordre social, éducatif, et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administrativ es
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 44 et 69-5 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 4


2 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services d e l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif au x agréments d'engagement de service civique et de
volontariat associatif ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture d e la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2017-07-11-016 du 11 juil let 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris, modifié par l'arrêté n°75-2018-08-0 7-005 du 7
août 2018 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mada me Jeanne DELACOURT, Inspectrice jeunesse et sports
hors classe, dans l'emploi de directrice départemen tale de la cohésion sociale de Paris par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002 et IDF-20 20-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisatio n de
la préfecture de la région d'Ile de France, préfect ure de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-003 du 17 aoû t 2020, du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Jea nne DELACOURT, directrice départementale de la
cohésion sociale de Paris par intérim en matière ad ministrative ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris


ARRETE


ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jean ne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, subdélégation, en matière administrative, est
donnée, dans la limite de leurs attributions foncti onnelles, à l'effet de signer les arrêtés, décision s, pièces ou
conventions et dans les conditions et réserves fixé es aux articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral
n°75-2020-08-17-003 du 17 août 2020 précité, à :

- Madame Dominique AGULLO, attachée hors-classe, ch effe du pôle « politique de la ville, intégration e t
prévention» ;

- Madame Brigitte BANSAT-LE-HEUZEY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionne lle,
cheffe du pôle « protection des populations» ;

- Madame Saïda BELAÏD, attachée principale, délégué e départementale à la vie associative, cheffe du pô le
« engagement, citoyenneté et vie associative » :

- Monsieur Bertrand GALLET, conseiller d'animation sportive, chef du pôle « sport » ;

- Madame Maïlys PUYGAUTHIER, inspectrice de la jeune sse et des sports, cheffe du pôle « jeunesse et
éducation populaire » ;

- Madame Marieke CHOISEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, secrétaire générale ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 5


3
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne DELACOURT et de Madame Dominique
AGULLO, subdélégation, en matière administrative, e st donnée, dans la limite de ses attributions fonct ionnelles,
à l'effet de signer les actes et pièces mentionnées à l'article 1 er ci –dessus et dans les conditions et réserves
fixées à ce même article, à Monsieur Jean-Christoph e LE RAY, attaché principal, adjoint à la cheffe du pôle
« politique de la ville, intégration et prévention» .


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne DELACOURT et de Brigitte BANSAT-
LE-HEUZEY, subdélégation, en matière administrative , est donnée, dans la limite de ses attributions
fonctionnelles, à l'effet de signer les actes et pi èces mentionnées à l'article 1 er ci –dessus et dans les conditions
et réserves fixées à ce même article, à :

- Madame Sandrine EUSTACHE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe de pôle
« protection des populations », coordinatrice de mi ssion aide sociale et des droits des personnes ;

- Monsieur Baptiste BLAN, inspecteur de l'action sa nitaire et sociale, adjoint à la cheffe de pôle « p rotection
des populations », responsable de la mission protec tion des majeurs et handicap ;


ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne DELACOURT et de Madame Marieke
CHOISEZ, subdélégation, en matière administrative, est donnée, dans la limite de ses attributions fonc tionnelles,
à l'effet de signer les actes et pièces mentionnées à l'article 1 er ci –dessus et dans les conditions et réserves
fixées à ce même article, à :

- Monsieur Florian CARIS, contractuel, secrétaire g énéral adjoint ;

- Madame Marie-Pierre DECOBECQ, secrétaire administ rative de classe normale, responsable Comité
médical/Commission de réforme, en matière de gestio n des dossiers de la commission de réforme et du
comité médical ;


ARTICLE 5 : L'arrêté n° 75-2020-06-05-009 du 5 juin 2020 porta nt subdélégation de signature de Madame
Jeanne DELACOURT directrice départementale de la co hésion sociale de Paris par intérim, en matière
administrative est abrogé à compter du 17 août 2020 , date d'installation de Monsieur Marc GUILLAUME da ns
ses fonctions de préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de Paris.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, préfecture de Paris (échelon de Paris), ac cessible sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suiva nte :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.



Fait à Paris, le 18 août 2020



Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale de
Paris par intérim


Signé


Jeanne DELACOURT Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 6
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-08-18-004
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la
cohésion sociale de Paris par intérim, en matière financière
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière financière 7
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris




Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim,
en matière financière


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L.120-1, R. 121-33 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts et
des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 modi fiée pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagem ent et le
développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administrativ es
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 44 et 69-5 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié rela tif aux emplois de direction de l'administration te rritoriale
de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services d e l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq ue ;

Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière financière 8

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
2 Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture d e la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Yann GERARD, en qualité de chef de cabinet du p réfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfe t de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mada me Jeanne DELACOURT, Inspectrice jeunesse et sports
hors classe, dans l'emploi de directrice départemen tale de la cohésion sociale de Paris par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 ju illet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris modifié par l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-
07-005 du 7 août 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002-IDF-2020- 02-27-005 du 27 février 2020 portant organisation d e la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-004 du août 2020, du préfet de région d'Ile-de-France, préfet d e Paris,
portant délégation de signature à Madame Jeanne DEL ACOURT, directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Et at ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-002 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ( MILDECA)
de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets départementaux et de la coordination pour la politique
de la ville à Paris

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jean ne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, subdélégation de signature, pour l'ordonna ncement
secondaire des recettes et des dépenses, est donnée , pour un montant limité à 23 000 euros inclus et s ous
réserve des dispositions prévues aux articles 1 er et 3 de l'arrêté n° 75-2020-08-17-004 du 17 août 2 020 précité
à :

- Madame Dominique AGULLO, attachée hors-classe, che ffe du pôle « politique de la ville, intégration et
prévention» pour le programme 104 ;

- Monsieur Jean-Christophe LE RAY, attaché principal , adjoint à la cheffe du pôle « politique de la vil le,
intégration et prévention» pour le programme 104 ;

- Madame Brigitte BANSAT-LE-HEUZEY, inspectrice de c lasse exceptionnelle de l'action sanitaire et socia le,
cheffe du pôle « protection des populations» pour l es programmes 157, 177, 183 et 304 ;

- Madame Sandrine EUSTACHE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du pôle
« protection des populations» pour les programmes 1 57, 177, 183 et 304 ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière financière 9

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
3 - Monsieur Baptiste BLAN, inspecteur de l'action san itaire et sociale, adjoint à la cheffe de pôle « pr otection
des populations », responsable de la mission protec tion des majeurs et handicap pour les programmes 15 7,
177, 183 et 304 ;

- Madame Saida BELAID, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du pôle « engagement,
citoyenneté et vie associative » pour tout document relatif à l'instruction du programme 163 ;

- Monsieur Bertrand GALLET, conseiller d'animation s portive, chef du pôle « sport » pour tout document relatif
à l'instruction des dossiers déposés au titre de l' Agence Nationale du Sport (ANS) et du programme 219 ;

- Madame Maïlys PUYGAUTHIER, inspectrice de la jeun esse et des sports, cheffe du pôle « jeunesse et
associations d'éducation populaire » pour tout docu ment relatif à l'instruction du programme 163 ;

- Madame Marieke CHOISEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, secrétaire générale , pour
les programmes 219 (investissement) et 354 et pour toutes fonctions et pour toutes opérations budgétai res
relevant de l'application informatique financière d e l'Etat CHORUS.

- Monsieur Florian CARIS, contractuel, secrétaire gé néral adjoint, pour les programmes 219 (investissem ent)
et 354 et toutes fonctions et opérations budgétaire s relevant de l'application informatique financière de l'Etat-
CHORUS ;

- Madame Alice DARGOS, attachée d'administration de l'Etat, responsable cellule finances, pour le
programme 354 et toutes fonctions et opérations bud gétaires relevant de l'application informatique fin ancière
de l'Etat-CHORUS ;

- Madame Nelly BOUGARD, adjointe administrative prin cipale 2ème classe affectée au secrétariat général,
pour le programme 354 et toutes fonctions et opérat ions budgétaires relevant de l'application informat ique
financière de l'Etat-CHORUS

- Monsieur Emmanuel DE BARRAU, secrétaire administra tif affecté au pôle protection des populations, pou r
toutes fonctions et opérations budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat -CHORUS.

- Madame Nadia ITCHIR, adjointe administrative princ ipale 2 ème classe, chargée des financements politique de
la ville, affectée au pôle politique de la ville, p révention et intégration, pour toutes fonctions et opérations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS.

- Madame Line CATALAN, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission affectée au pôle engagem ent,
citoyenneté et vie associative, pour toutes fonctio ns et opérations budgétaires relevant de l'applicat ion
informatique financière de l'Etat-CHORUS.

- Madame Zohra LAUNAY, adjointe administrative princ ipale 2ème classe, gestionnaire instructeur affecté e au
pôle engagement, citoyenneté et vie associative, po ur toutes fonctions et opérations budgétaires relev ant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHO RUS.


ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne DELACOURT, conformément à l'arrêté
préfectoral n° 75-2020-08-17-002 du 17 août 2020 pr écité, subdélégation de signature est donnée à Mada me
Dominique AGULLO, attachée hors classe, cheffe du p ôle politique de la ville, intégration et préventio n, à l'effet
de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leu rs
avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ; Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière financière 10

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
4
5° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jean ne DELACOURT et de Madame
Dominique AGULLO, la subdélégation prévue à l'artic le 2 est donnée à Monsieur Jean Christophe LE RAY,
attaché principal, adjoint à la cheffe du pôle « po litique de la ville, intégration et prévention »

ARTICLE 4 : L'arrêté n° 75-2020-06-05-010 du 5 juin 2020 porta nt subdélégation de signature de Madame
Jeanne DELACOURT directrice départementale de la co hésion sociale de Paris par intérim, en matière
financière est abrogé à compter du 17 août 2020, da te d'installation de Monsieur Marc GUILLAUME dans s es
fonctions de préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, préfecture de Paris (échelon de Paris), a ccessible sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suiva nte : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france.



Fait à Paris, le 18 août 2020



Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale de
Paris par intérim


Signé


Jeanne DELACOURT

Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière financière 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie
75-2020-08-18-005
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 12
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 r elatif à la déconcentration des décisions administr atives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme C laire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie de la région Île-de-France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-008 du 17 aoû t 2020 de monsieur le préfet de la région Île-de-
France, Préfet de Paris, donnant délégation de sign ature à Madame la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Île-de-France, par intérim.
1/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 13
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le dépa rtement de Paris, à :
•M. Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction rég ionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•M. Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction rég ionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Paris,
•Mme Claire SAURON, adjointe de la cheffe de l'unité départementale de Paris,
à l'effet de signer les correspondances relevant de s attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie (DRIEE), à l'exception :
des correspondances adressées au cabinet du Préside nt de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du
conseil régional et au président du conseil départe mental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le dép artement de Paris, à :
•M. Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction rég ionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•M. Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction rég ionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Paris,
•Mme Claire SAURON, adjointe de la cheffe de l'unité départementale de Paris,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions et compétences, tous actes, arrêtés et décisi ons
figurant aux points I à VIII ci-dessous, à l'except ion :
des décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements
publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui
instituent des servitudes ou qui concernent l'occup ation temporaire des terrains privés
clos ou la pénétration sur lesdits terrains.
I. CANALISATION
Délivrance des dérogations diverses, autres que cel les relevant de la compétence
ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la
surveillance en service, l'arrêt temporaire et la r enonciation des canalisations de transport de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (arti cles R. 555-1 à R. 555-52 du Code de
l'environnement, et leur arrêté d'application) ;
2/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 14
Consultation des communes ou des établissements pub lics de coopération intercommunale
et des services concernés par les projets de constr uction et d'exploitation de canalisations
de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une
canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555 -14 du du code l'environnement) et les
acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvra ge de transport (article R, 555-29 du code
l'environnement) ;
Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un ch angement d'affectation ou de la cession de
la propriété d'un ouvrage de transport prononcés pa r le préfet, et avis émis pour le compte
du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code
l'environnement) ;
Avis à rendre, en application du III de l'article R . 555-31 du Code de l'environnement et de
son arrêté d'application, dans le cadre d'une analy se de compatibilité d'un projet de
construction d'un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à ex pertise d'un organisme habilité ; ;
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploi tant de canalisation de transport de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en a pplication du II de l'article L. 555-18 du
code de l'environnement.
II. ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux p ublics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et d e surveillance des champs électro magnétiques
(art R323-27 du code de l'énergie) :
récépissés de demande d'approbation,
saisies de l'autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être impla ntés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur no tification.
2. Instruction des demandes de déclaration d'utilit é publique – DUP (art R323-1 et suivants du
code de l'énergie) :
récépissés de demande de DUP ,
saisies de l'autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être impla ntés,
3. Établissement de la liste des clients non domest iques, consommateurs de gaz, assurant des
missions d'intérêt général (art R121-1 du code de l 'énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V s ur les dispositions relatives à l'utilisation de
l'énergie hydraulique du code de l'énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de servic e prioritaire d'électricité (art R323-36 du code
de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de
l'énergie) ;
7 . Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du bi ométhane injecté dans le réseau de gaz naturel
(art D446-3 du code de l'énergie)
3/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 15
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d' information concernant la procédure
d'audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivan ts du code de l'énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d' information concernant la procédure
d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de
l'environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d 'information concernant les plans climat,
air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 e t suivants du code de l'environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d 'information concernant le statut
d'électro-intensif et la réduction de tarif d'utili sation du réseau public de transport accordée
aux sites fortement consommateurs d'électricité (ar t D 351-1 et suivants du code de l'énergie).
III. DÉCHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d 'agrément des installations de
traitement des déchets (Art. L. 541-22 du code l'en vironnement) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des p neumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147 , R.
515-37 du code l'environnement) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles
(Art. 543-9 et R. 543-13 du code l'environnement) ;
4. Agrément pour l'exploitation des installations d e stockage, de dépollution et de démontage
des véhicules hors d'usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du code l'environnement) ;
5. Transmission des documents de procédure contradi ctoire prévus à l'article L 541-3 du Code
de l'Environnement.
IV. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE L A PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel qu e défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigue ur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et act ivités visés à l'article L. 214-1 du Code de
l'environnement et entrant dans le cadre de l'expér imentation prévue par l'ordonnance n°2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d' une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisatio n au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
4/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 16
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire po ur observation.
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le
cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du code
l'environnement) et notamment :
les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du co de de l'environnement ;
les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre d u 2° de l'article L. 432-10 du code de
l'environnement.
V PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE
NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
a. à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèces protégées délivr és conformément aux dispositions de
l'arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 f ixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international des espèce s de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements du code l'environnem ent n° 338/97 du Conseil Européen et n°
9393/97 de la Commission européenne ;
b. à la détention et à l'utilisation sur le territo ire national d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, p ar des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
c. à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'élé phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
d. au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et prot égées au niveau national par les arrêtés pris
pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code l'environnement ;
2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriété s privées, closes ou non closes (à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du
patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code l' environnement, aux agents de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits.
5/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 17
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'arti cle L. 411-2 du code l'environnement, à
l'exclusion de celles prises après avis du conseil national de protection de la nature, relatives à :
a. la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des n ids, la mutilation, la destruction, la capture
ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces
protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le tr ansport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;
b. la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrac hage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux
des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, le transport, le co lportage, l'utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat de ces végétaux ;
c. la destruction, l'altération ou la dégradation d u milieu particulier à ces espèces animales ou
végétales.
VI. RISQUES NATURELS
1. Porter à connaissance et transmission d'informat ions relatives aux risques naturels aux maires
des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-1 1 du code l'environnement) ;
2. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'info rmation des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code l'environnement) ;
3. Courriers portant interprétation du plan de prév ention des risques d'inondation du
département de Paris.
VII. GÉOTHERMIE
1. Demandes de compléments des dossiers en cours d'i nstruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin
d'exploitation d'un gîte ...)
2. Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
VIII. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier
lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la pr océdure au titre de l'article R.181-3 du code de
l'environnement, s'agissant des AIOT visées au 1º d e l'article L. 181-1 et des projets visés au
quatrième alinéa de l'article L. 181-1, à l'excepti on :
* des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L. 181-12 du code de l'environnement ;
* des décisions de rejet prévues à l'article L. 181 -9 du code de l'environnement.
6/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 18
Article 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le dé partement de Paris, à :
•M. Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direct ion régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•M. Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la dire ction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Paris,
•Mme Claire SAURON, adjointe de la cheffe de l'unité départementale de Paris,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions et compétences, les correspondances et actes
figurant dans la liste ci-dessous :
1. En matière de mesures et sanctions administrativ es (articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l'Environnement) :
•Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
•Mise en demeure de régulariser sa situation ;
•Mesures conservatoires ;
•Mesures d'urgence ;
•Suspension des activités ;
•Suspension du fonctionnement des installations et o uvrages, de la réalisation de travaux et
d'opérations ;
•Amendes administratives prévues à l'article R. 554- 35 du Code de l'environnement.
2. En matière de contraventions et de délits (articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code d e
l'environnement) :
•Proposition de transaction pénale notifiée à l'aute ur de l'infraction ;
•Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur
de l'infraction ;
•Notification de la transaction homologuée à l'auteu r de l'infraction.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux
articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I (canalisation s) de l'article 2 , par :
M. Alexandre LEONARDI , chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service préven tion des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service préve ntion des risques et des nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe du chef de pôle Install ations, Equipements et réseaux à risques du
Service prévention des risques et des nuisances,
Pour les affaires relevant du point II (énergie) de l'article 2, par :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergi e, climat, véhicules,
Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service éner gie, climat, véhicules,
Mme Brigitte LOUBET, conseillère spécial énergie du service énergie, climat, véhicules,
Mme Aurélie PAPES, adjointe du chef de pôle Install ations, Equipements et réseaux à risques du
Service prévention des risques et des nuisances,
7/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 19
Pour les affaires relevant du point III (déchets) d e l'article 2 , par :
M. Alexandre LEONARDI , chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service préven tion des risques et des nuisances,
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement,
service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV (police de l 'eau, des milieux aquatiques et de la pêche) de l'a rticle
2, par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l' eau et du service régional eau et milieux
aquatiques
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de pol ice de l'eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisé e, service de Police de l'Eau
Mme Chloé CANUEL, chef de la cellule Paris Proche C ouronne, service de Police de l'Eau
M. Laurent TELLECHEA, adjoint de la chef du service régional eau et milieux aquatiques.
Pour les affaires relevant du point V (protection d es espèces de faunes et de flore suavages menacées
et du patrimoine naturel) de l'article 2, par :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources,
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, p aysage et ressources,
M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de l a nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources,Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjo inte au chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES, service nature, paysage et ressour ces,
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, cha sse et CITES, service nature, paysage et
ressources,
M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoin e naturel, service nature, paysage et
ressources,
M. Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police d e la nature, chasse et CITES, service
nature, paysage et ressources,
M. Fabrice ROUSSEAU, chargé d'études, pôle police d e la nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources,
Pour les affaires relevant du point VI (risques nat urels) de l'article 2, par :
•M. Alexandre LEONARDI , chef du service prévention des risques et des nuisances,
•M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service préven tion des risques et des nuisances,
•Mme Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef du service prévention des risques et des nuisances,
cheffe du pôle risque et aménagement.
Pour les affaires relevant du point VII (géothermie ) de l'article 2, par :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergi e, climat, véhicules,
Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service éner gie, climat, véhicules
Mme Brigitte LOUBET, conseillère spécial énergie du service énergie, climat, véhicules,
Pour les affaires relevant du point VIII (autorisat ion environnementale) de l'article 2, par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l' eau
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de pol ice de l'eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisé e, service de Police de l'Eau
Mme Chloé CANUEL, chef de la cellule Paris Proche C ouronne, service de Police de l'Eau
8/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 20
Pour les affaires relevant de l'article 3, par :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources,
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, p aysage et ressources,
M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de l a nature, chasse et CITES, service
nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle p olice de la nature, chasse et CITES,
service nature, paysage et ressources,
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l' eau
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de pol ice de l'eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisé e, service de Police de l'Eau
Mme Chloé CANUEL, chef de la cellule Paris Proche C ouronne, service de Police de l'Eau.
Article 5 : L'arrêté 2020-DRIEE IdF-009 du 15 juillet 2020 por tant subdélégation de signature dans le
département de Paris est abrogé.
Article 6 : :Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible su r le
site Internet de la préfecture de la région d'Ile-d e-France, préfecture de Paris à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Vincennes le 18 août 2020
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
La directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim
signé
Claire GRISEZ
9/9Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-18-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-030
portant subdélégation de signature 21