YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-302
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-09-20-00004 - AP agrément dr Michaut (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-20-00004
AP agrément dr Michaut
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00004 - AP agrément dr Michaut 3
= Direction de la citoyennetéPREFET et de lalégalitéDE L'YONNEçibar_t{ Bureau des réglementationsEgalité ; et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0926portant agrément du Docteur Francis MICHAUT en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-la L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu |'arrété n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Francis MICHAUT le 12 septembre 2024 ;Considérant les pièces produites à I'appui de cette demande ;Considérant qu''il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Article 1er: Monsieur Francis MICHAUT est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 2 0 SEP. 2024
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire|générale,
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Francis MICHAUT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et auxsous-préfets d'Avallon et Sens.
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