PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024197-0002
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 juillet 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral mettant fin à I'exercice des compétences du syndicat intercommunaldu centre de secours principal de l'agglomération drouaise

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunaldu centre de secours principal de I'agglomération drouaise
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants,L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu larrété préfectoral n° 914 du 13 juin 1986 modifié, portant création du syndicatintercommunal pour la construction du centre de secours principal de l'agglomérationdrouaise;
Vu la convention du 19 décembre 2005 entre la ville de Dreux, le syndicat intercommunal ducentre de secours principal de I'agglomération drouaise et le service d'incendie et de secours(SDIS) mettant à disposition les bâtiments de ce groupement au SDIS, le SDIS prenant en
charge toute la gestion desdits bâtiments à compter du 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023353-0001 du 19 décembre 2023 portantmodification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, notammentl'ajout de la compétence supplémentaire "contributions financières au budget du serviced'incendie et de secours des communes membres de la communauté d'agglomération du Paysde Dreux";
Considérant que l'opération que le syndicat intercommunal du centre de secours principal del'agglomération drouaise avait pour objet de conduire est achevée ;
ARRÊTE :
article 1 : Il est mis fin à I'exercice des compétences du syndicat intercommunal du centre desecours principal de I'agglomération drovaise.
article 2: 1l est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal du centre de secoursprincipal de l'agglomération drouaise qui conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa liquidation.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 15 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaffle Générale
Agnès BONJEAN