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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 12 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 12 mars 2026
SOMMAIRE
Décisions Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL-UD92
n°2026-10 05.03.2026 Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 3
DRIHL-UD92
n°2026-11 05.03.2026 Décision portant subdélégation de signature en
matière administrative 7
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de I'Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 2026 - ASO
portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement etdu logement de la région Île-de-France à compter du 1° octobre 2023,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine -Monsieur BRUGERE (Alexandre),

VU l'arrêté n°2024-075 du 15 novembre 2024 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMonsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, dans les fonctions dedirectrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe Ill), à compter du 15 février 2026 pour unedurée de 1 an.
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
-'Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement etdu logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de larégion Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensembledes dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2026-03 du 02 février 2026 susvisés pour le département desHauts-de-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée àl'article 1er pourra être exercée par :
- Mme Marie DUCHENY, directrice adjointe de l'unité départementale de l'hébergement et du logementdes Hauts-de-Seine,- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- Mme Céline LEMMA, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, de Mme Marie DUCHENY , deMme Céline LEMMA ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercéepar:
- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de !"hébergement et de l'accès au logementM. Martin CECCONI, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement- M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.- M. Pierric SPERY, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.

Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de10 000 euros :- les engagements juridiques et comptables,- les certificats de paiement.
Bureau de l'urgence sociale :
- Mme Taina BOURSIQUOT, cheffe de bureau- Mme Agathe MENARD, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de l'insertion et de l'asile
- Mme Charlotte LEROY-NGA, cheffe de bureau
Bureau du logement adapté :
- Mme Yannick REGINA, cheffe de bureau
Bureau PDALPD-DALO :
- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement :- Mme Mathilde LEMARCHAND, adjointe a la cheffe de bureau
Bureau de la rénovation urbaine :
- Mme Florane DUBUS, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement :- M. Hugo ROUSSET, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé. :
- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
- Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE- Marie DUCHENY- Céline LEMMA- Emmanuelle LENOIR- Martin CECCONI- Simon LAPORTE- Antoine PELLETIER- Pierric SPERY- Florane DUBUS- Hugo ROUSSET- Virginie MAURON- Charlotte LEROY-NGA- Yannick REGINA- Taina BOURSIQUOT- Mathilde LEMARCHAND- Irina MOTEL- Pierre-Antoine BAUGIRAUD- Lorette VIGIER- Paul BINET- Agathe BONGRAND- Bilel MIR- Agathe MENARD
Article 5
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement des Hauts-de-Seine :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,- les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'État, en application de l'article L.831-1 du codede la construction et de l'habitation, et celles conclues au titre du financement des dispositifs relevant ©des programmes 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l'article 26, II, 1° du code desmarchés publics.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementHauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Faità Paris,le {5 MARS 2026
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement d'Île-de-France
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
DECISION N°2026 - "0;
portant subdélégation de signature en matiére administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement etdu logement de la région Île-de-France à compter du 1° octobre 2023 pour une durée de-4 ans,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine -Monsieur BRUGERE Alexandre,
VU l'arrêté n° 2024-074 du 15 novembre 2024 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMonsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'Ile-de-France, en matière administrative.

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, dans les fonctions dedirectrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), à compter du 15 février 2026 pour unedurée de 1 an,
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine, ;
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement dela région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2026-02 du 02 février 2026,susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée àl'article 1er pourra être exercée par :
- Mme Marie DUCHENY, directrice adjointe de l'unité départementale de l'hébergement et du logement desHauts-de-Seine,- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- Mme Céline LEMMA cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphane REVERRE-GUEPRATTE, de Mme Marie DUCHENY, deMme Céline LEMMA ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercéepar:
- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement- M. Martin CECCONI, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement- M. Antoine PELLETIER adjoint au chefdu service de l'habitat et de la rénovation urbaine- M. Pierric SPERY, adjoint au chefdu service de l'habitat et de la rénovation urbaine- M. Mouloud OUKIL, chef de la mission d'appui au pilotage

Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Bureau de l'urgence sociale :
- Mme Taina BOURSIQUOT, cheffe de bureau- Mme Agathe MENARD, adjointe a la cheffe de bureau .
Bureau de l'insertion et de l'asile :
- Mme Charlotte LEROY-NGA, cheffe de bureau
- Bureau du logement adapte :
- Mme Yannick REGINA, cheffe de bureau
Bureau PDALPD-DALO :
- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement :- Mme Mathilde LEMARCHAND, adjointe a la cheffe de bureau
Bureau de l'accès au logement :
- Mme Sandrine CORDEIRO, cheffe de bureau et en cas d'empéchement :- Mme Samira AZZAOUI, adjointe à la cheffe du bureau- Mme Murielle BONDJE, adjointe a la cheffe du bureau
Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :
- Mme Mawaheb KANAAN, cheffe de bureau
Bureau de la rénovation urbaine :
- Mme Florane DUBUS, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empéchement :- M. Hugo ROUSSET, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :
- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe du bureau
Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau

Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 a 4 du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics sauf ence qui concerne les conventions conclues avec l'État, en application de l'article L.831-1 du code de laconstruction et de l'habitation,les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflitsd'attributions,les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et desmembres du gouvernement,les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseilrégional d'Île-de-France, et aux membres du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aux maires et auxprésidents des associations de maires du département. |
En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et desmémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, est adressée sans délais au préfet desHauts-de-Seine.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementdes Hauts-de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, 0 5 MARS 2026
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement d'Île-de- ice

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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