PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-127
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-05-21-00004 - SAP877685289 CMULTISERVICES (4 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-05-17-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COMBAT
DE COQS A TINCQUES (4 pages) Page 10
62-2024-01-15-00006 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS DE
COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM (10 pages) Page 15
62-2024-05-03-00003 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL (4 pages) Page 26
62-2024-05-03-00004 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES (4 pages) Page 31
62-2024-01-29-00010 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS DE
COMBAT FLECHIN (12 pages) Page 36
62-2024-01-15-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS DE
COMBAT HELFAUT (10 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et
au littoral
62-2024-04-30-00013 - Avenant n°2 à la concession de plage du
Touquet-Paris-Plage (4 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-05-22-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du blaireau
pour une période complémentaire dans le département du Pas-de-Calais (4
pages) Page 65
62-2024-05-22-00002 - Arrêté d'ouverture de la chasse du grand gibier à
partir du 1er juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 70
62-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant le plan de chasse triennal cervidés
2024-2027 dans le département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 75
62-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction
pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Pas-de-Calais (4
pages) Page 80
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-05-06-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise
en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales
des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et
de la Somme (4 pages) Page 85
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-13-00009 - Avis émis le 7 mai 2024 par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur
le projet de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "TULIPE", à
Duisans (demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001) (4
pages) Page 90
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
HENIN BEAUMONT, le 24/05/2024 (4 pages) Page 95
62-2024-05-17-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré
à l'ADPC 62 pour assurer les formations aux premiers secours (3 pages) Page 100
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La
Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 (7 pages) Page 104
62-2024-05-21-00003 - AP portant autorisation de la course cycliste "9ème
prix cycliste des collines d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 (5 pages) Page 112
62-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de sécurité
privée sur la voie publique. Vidéo Mapping festival de Béthune (3 pages) Page 118
62-2024-05-16-00010 - Renouvellement M'auto school Bienvillers au bois
Christine Demont Ledoux (2 pages) Page 122
62-2024-05-16-00009 - Renouvellement Verton auto-école Madame Cécile
Douet Verton (2 pages) Page 125
62-2024-05-17-00009 - retrait agrément auto école connect permis Yoann
Lahousse arques (2 pages) Page 128
62-2024-05-17-00011 - Retrait agrément auto école connect permis Lillers
Yoann Lahousse (2 pages) Page 131
62-2024-05-17-00012 - Retrait agrément auto école connect permis
Saint-Omer Yoann Lahousse (2 pages) Page 134
62-2024-05-17-00010 - Retrait agrément auto école tout est permis
Aire-sur-la-Lys Yoann Lahousse (2 pages) Page 137
62-2024-04-22-00013 - retrait autorisation d'enseigner Elisabeth Douillet (1
page) Page 140
62-2024-05-17-00008 - retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel (1 page) Page 142
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-05-22-00005 - Habilitation tests psychotechniques AAC (4 pages) Page 144
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les reçus de dépôt des candidatures relatives à l'élection
complémentaire de la commune de Matringhem organisée les dimanches
16 et 23 juin 2024 (2 pages) Page 149
3
62-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les reçus de dépôt des candidatures relatives à l'élection
complémentaire de la commune de Tigny-Noyelle organisée les dimanches
16 et 23 juin 2024 (2 pages) Page 152
4
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-21-00004
SAP877685289 CMULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-21-00004 - SAP877685289 CMULTISERVICES 5
Æ I Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 21 Mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/925070393
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement, |
© VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines ©
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de Emploi, du Travail et des Solidarités et
Se
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-21-00004 - SAP877685289 CMULTISERVICES 6
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) a compter du 10 août 2022, | |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, |
VU Parrété préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, — |
VU l'arrété préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 Avril 2024 par Madame
MATOREZ Clara, en qualité de dirigeante pour l'organisme « Cmultiservices» dont
l'établissement principal est situé 99 Impasse de l'Espérance à LES ATTAQUES (62730).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « Cmultiservices» dont l'établissement principal est situé 99 Impasse de
l''Espérance à LES ATTAQUES (62730), enregistré sous le numéro SAP/925070393,
pour les activités suivantes : | |
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-21-00004 - SAP877685289 CMULTISERVICES 7
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans. les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des .
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri£e RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-21-00004 - SAP877685289 CMULTISERVICES 8
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-05-17-00007
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE
COMBAT DE COQS A TINCQUES
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-17-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE
COMBAT DE COQS A TINCQUES 10
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COMBAT DE COQS A TINCQUES 11
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populations
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ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS
DE COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM
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EH Direction Départementale de
PREFET la Protection des Populations
DU PAS-DE-CALAIS
Healt
Fraternité.
Arrêté N°20240111-01
LE PRÉFET
ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS DE COMBAT
VU: le règlement (CE) n° 282/2004 de la commission. du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un
document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et
introduits dans la communauté.
VU le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers,
territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles
peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de
certification vétérinaire.
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds.en
provenance des pays tiers ;
VU la directive 92/65/CEE modifiée du 13 juillet 1992 définissant les' conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l'annexe À, section |, de la directive 90/425/CEE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1
'et R.228-1;
VU le code des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ( hors classe );
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du.code
rural et de la pêche maritime ;
VU L'arrêté ministériel du 25/09/2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-50-79 en date du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-
de-Calais.
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VU la décision du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains
de ses collaborateurs ;
VU - La lettre du DGAL du 18 juillet 2007 relatif aux combats de coqs dans le contexte du risque élevé
vis-à-vis de l'influenza aviaire. |
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles
et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU La circulaire BIA de la préfecture du Pas-de-Calais N°52 du 17 avril 1989 relative aux combats de
coqs
VU la demande de l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la France
aux fins d'être autorisé à organiser un rassemblement d'animaux ;
CONSIDERANT la situation sanitaire internationale et européenne en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène.
CONSIDÉRANT que les rassemblements de combats de cogs font l'objet d'une tradition ininterrompue dans la
commune de SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM (62500) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes
mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations:
ARRETE:
Article 1- Monsieur LEROY Jean-Luc demeurant 6 rue d'ENQUIN LES MINES - 62960 ERNY ST JULIEN, responsable
du gallodrome, est autorisé à organiser à la salle Anicet CHOQUET Place COTILLON de SAINT MARTIN LEZ
TATINGHEM des rassemblements de coqs de combats les 10 février, 30 mars et 1% Juin 2024, sous réserve du
respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Monsieur LEROY Jean-Luc s'assure avant le rassemblement qu'aucun cog de combat ne provient d'une.
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire suite à un foyer en élevage de volailles.
En cas d'anomalies et notamment la présence de coqs en provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza
aviaire, le vétérinaire adresse sans délai un rapport circonstancié à la Direction Départementale de la Protection
des Popuiations. |
Sur proposition de l'organisateur, le Docteur GREVEDON Bruno, vétérinaire sanitaire à FLECHIN (62960)
dont les honoraires sont à la charge du responsable du gallodrome, est responsable de la surveillance sanitaire. Ses
noms et adresses sont inscrits dans le règlement intérieur du gallodrome.
Toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités (à exception de celles qui
pourraient résulter d'un combat) constatées dans l'enceinte du gallodrome doivent être signalées au vétérinaire
sanitaire. Ce dernier informera immédiatement la Direction Départementale de la Protection des Populations s'il
ne peut être écarté une suspicion de maladie réglementée. Dans ce cas, les coqs atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réglementée seront immédiatement conduits dans un: local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire réalise en outre, à son initiative, au moins deux contrôles pendant la période
définie à l'article 1°, en plus des contrôles aléatoires demandés éventuellement par la Direction Départementale
de la Protection des Populations. Le premier contrôle intervient en début de période. Le vétérinaire signe à chaque
passage le registre en place défini par l'article 7.
Article 3 - Les coqs d'origine française devront être accompagnés :.
- D'une attestation de provenance dont le modèle figure en annexe 1.
— D'une déclaration sur l'honneur dont le modèle figure en annexe 2
Les deux documents précités sont à présenter au vétérinaire désigné conformément à l'article 2 ci-
dessus, airisi qu'à l'organisateur de la manifestation avant l'entrée dans le gallodrome.
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DE COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM 17
Les cogs ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations
ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant'eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations ne peuvent participer au
rassemblement de coq de combat cité à l'article premier que si aucun des pays de provenance des animaux
figurant sur la déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur n'a déclaré depuis de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire.
Article 4 - Les coqs originaires d'un autre Etat membre introduits dans le gallodrome sont munis d'un document
vétérinaire datant de moins de 10 jours attestant qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle linfiluenza.
aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédant l'expédition et d'une exploitation ou d'une zone
qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastie.
Article 5 = Les cogs en provenance directe d'un pays tiers à l'Union européenne introduits dans l'enceinte du
gallodrome sont accompagnés d'un document vétérinaire commun d'entrée original (DVCE) délivré par le poste
d'inspection frontalier (PIF) du point d'entrée et d'une copie du certificat sanitaire délivré. par' l'autorité
compétente du pays tiers. Ces documents sont conformes aux modèles fixés respectivement par les règlements
(CE) n° 282/2004 et 798/2008. | |
Articie 6 - Les cogs, de même que les volailles des troupeaux dont ils proviennent, ont été vaccinés contre la
maladie de Newcastle. Cette condition sera attestée : |
e pour les cogs d'origine française ou en provenance d'un autre État membre de l'union européenne, par un
certificat vétérinaire conforme à l'annexe 3 ou d'une déclaration sur l'honneur de l'éleveur conforme à
l'annexe 4, accompagnés de l'ordonnance du vétérinaire. |
+ pour les coqs en provenance des pays tiers, par le certificat sanitaire qui devra mentionner que les
animaux et leur troupéau de provenance sont valablement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Article 7 - A chaque réunion, les participants aux manifestations doivent être enregistrés (date de la réunion, nom
et adresse ou numéro de carte fédérale, nombre de cogs et leur numéro de bague) dans un registre paginé mis en
place par l'organisateur et conservé pendant un an à compter de la fin de la période définie à l'article 1". Ce
registre doit être conforme au modèle figurant en annexe 5.
Article 8 - Les détenteurs de coqs de combat sont tenus de respecter les mesures de biosécurité suivantes sur leur
site d'élevage de leurs animaux:
- séparation de leur(s) coq(s) de combats des autres volailles éventuellement détenues:
- déclaration au vétérinaire de toutes manifestations cliniques de maladies et de toutes mortalités:
- néttoyage et désinfection régulière des locaux ou volières de détention des cogs, des matériels et objets en
contact direct ou indirect avec les cogs.
Article 9 - Le responsable du gallodrome facilite les contrôles réalisés par le vétérinaire désigné à l'article 2 et par
les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations. .
Il tient à leur disposition tous les éléments utiles à ces contrôles, notamment le registre prévu à l'article 7, les
attestations de provenance des participants en provenance de départements autres que ceux du Pas-de-Calais et
du Nord, et les certificats sanitaires requis pour les participants venant de pays de l'Union Européenne ou pays
tiers. :
Il fait parvenir, à la demande des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations, la
copie des documents jugés nécessaires à ces contrôles.
Article 10 - te responsable du gallodrome communique une copie du présent arrêté préfectoral à tout détenteur
de cogs de combat qui souhaite faire combattre au moins un de ses coqs dans l'enceinte de son gallodrome.
Article 11 - Le règlement intérieur du gallodrome reprend les dispositions du présent arrêté. Il est affiché de
manière à ce que les participants puissent en prendre conhaissance facilement.
Article 12 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux:
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
.L.228-3, L.228-4 et L.237-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 13 - En cas d'événement sanitaire nouveau, la manifestation peut être interdite.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'Arrondissement de SAINT OMER, le Maire de
SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM, l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la
France, le Directeur Départemental de la protection des populations et le Docteur GREVEDON Bruno, vétérinaire
sanitaire à FLECHIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 15/01/2024
Pour le Préfet et par délégali;
le ne éésthéial
ès >
nabfiane OUAHRANI
"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié."
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DE COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM 19
ANNEXE 1
ti he oe + qe vupermitéRE rs
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS : . .. .
ATTESTATION DE PROVENANCE |
permettant l'entrée de cogs de combat dans une enceinte
autorisée du Nord ou du Pas-de-Calais
Le DDPP de ................cscccsusevenchesecccecaccseceeceneeseeesereusensaees ..certifie(département dont sont issus lesa oiseaux présentés en exposition ou concours)
1 - qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au moins 30 jours :
- Dans les............... (nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après :
(nom ef adresse des éleveurs concernés)
- Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de ........ ..... cine
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
2 — que les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont j je dispose sur la base des attestations
sur l'honneur établis par le(s) éleveur(s), participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente
attestation à d'autres expositions ou concours :
(noms ef adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
Et dans le cas de participation à des expositions ou concours internationaux les cogs ne sont pas soumis à des
mesures de police sanitaire en raison d'un lien épidémiologique avec un foyer maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire dans les pays de provenance des animaux avec lesquels ils ont été en contact.
La présente attestation est valide 10 j jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux destinés à
participer à ..........:....:........ eee ees eee teseeuveveceeperscuaseuaueuseeansees(nom, date et lieu de la manifestation).
Fait le .....,
Le Directeur Départemental
de la Protection des populations
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ANNEXE 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS ÉVENTUELLES A DESRASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur rayer la mention inutile)
- n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à unrassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants, en indiquant :
> les manifestations ayant eu lieu dans un autre pays,
> les manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux
en provenance de divers pays, |
> et les manifestations. où l'éleveur ne sait pas si des oiseaux en provenance d'autres pays
étaient présents.
Date de la participation | Nom et lieu de l'exposition ou du concours | Nationalités présentes
J'atteste :
-que les oiseaux participant au concours sont détenus en claustration ou en volière depuis au moins 21jours ou depuis leur naissance |
"qu'aucun des oiseaux que je détiens dans mon élevage n'a participé à un rassemblement au cours dela même période | a
que j'assure la traçabilité des oiseaux, lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du:rassemblement
Fait à (lieu) , le (date)
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ANNEXE 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET
. AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux ayant l'âge minimum 'prescrit : (espèce, nombre et
identification des animaux)
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant:
Animaux ou} Date Nom commercial du | Mode Date' de début Date de fin de!
groupes | vaccin d'administration de validité validité
d'animaux
| concernés
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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ANNEXE 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS
CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE |
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oles, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en
particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du:
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par ledocteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le sulvi réguller de l'élevage. L'ordonnance doit
te déclaration.
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DE COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM 23
ANNEXE 5
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION O
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :U AU CONCOURS
Nombre, espèce des|Numéros ou identité des animaux
présentés ou n° de bague'Numéro |Nom et adresse de l'éleveur
de ayant présenté les animaux ou n° | animaux présents
lempla- | d'adhérent
|cement
| |
| | | |
| CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et | Acquéreur (nom et adresse)
adresse)| Espèce et identification des animaux cédés =]
| _|
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DE COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM 24
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DE COMBATS ST MARTIN LEZ TATINGHEM 25
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-05-03-00003
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00003 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL 26
| Direction Départementale de
PREFET la Protection des Populations
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°20240418-04
LE PRÉFET
ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS DE COMBAT
VU le règlement (CE). n° 282/2004 de la commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un
document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et
introduits dans la.communauté. |
VU le règiement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers,
territoires, zones ou compartiments en provenance desquels.les volailles et les produits de volailles
peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les.règles en matière de
certification vétérinaire.
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers ; |
VU la directive 92/65/CEE modifiée du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
communautaires spétifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ; |
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-
1 et R.228-1; ; |
VU lé code des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU 'le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ( hors classe ); |
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ; |
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
'rural et de la pêche maritime ; |
'VU L'arrêté ministériel du 25/09/2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre [influenza aviaire hautement pathogène ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-50-29 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
'Madame Florence BOUTON, organisant l'intérim des fonctions de Directeur Départemental de la
Protection des Populations du Pas-de-Calais.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00003 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL 27
VU la décision du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature .au sein de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs.
La lettre du DGAL du 18 juillet 2007 relatif aux combats de coqs dans le contexte du risque élevé
VU vis-a-vis de linfluenza aviaire.
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles
et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU La circulaire BIA de la préfecture du Pas-de-Calais N°52 du 17 avril 1988 relative aux combats de
coqs. |
VU la demande de l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la France
aux fins d'être autorisé à organiser un rassemblement d'animaux ;
CONSIDERANT la situation sanitaire internationale et 'européenne en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène.
CONSIDÉRANT que les rassemblements de combats de cogs font l'objet d'une tradition ininterrompue dans la
commune de AUCHEL (62260) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ; H
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARRETE:
Article 1- Monsieur: HELLEBOID Bertrand demeurant 85 rue du Moulin - 62260 FERFAY, responsable du
gallodrome, est autorisé à organiser au Complexe Sportif Basly rue Léon Blum 62260 AUCHEL, un rassemblement
de cogs de combats le 9 mai 2024, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après. :
Article 2 - Monsieur HELLEBOID Bertrand s'assure avant le rassemblement qu'aucun coq de combat ne provient
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire suite à un foyer en élevage de volailles.
En cas d'anomalies et notamment la présence de coqs en provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de
l'influenza aviaire, le vétérinaire adresse sans délai un rapport circonstancié à la Direction Départementale de la
Protection des Populations.
Sur proposition de l'organisateur, le Docteur DERAMECOURT Chantal, vétérinaire sanitaire à AUCHEL
(62260) dont les honoraires sont à là charge du responsable du gallodrome, est responsable de la surveillance
sanitaire. Ses noms et adresses sont inscrits dans le règlement intérieur du gallodrome.
Toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités (à l'exception de celles qui
pourraient résulter d'un combat) constatées dans l'enceinte du gallodrome doivent être signalées au vétérinaire
'sanitaire. Ce dernier informèra immédiatement la Direction Départementale de la Protection des Populations s'il
'ne peut être écarté une suspicion de maladie réglementée. Dans ce cas, les cogs atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réglementée seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire réalise en outre, à son initiative, au moins deux contrôles pendant la période
définie à l'article 1", en plus des contrôles aléatoires demandés éventuellement par la Direction Départementale
de la Protection des Populations. Le premier contrôle intervient en début de période. Le vétérinaire signe à
chaque passage le registre en place, défini par l'article 7 .
Article 3 - Les cogs d'origine française devront être accompagnés :
— D'une attestation de provenance dont le modèle figure en annexe 1.
— D'une déclaration sur l'honneur dont le modèle figure en annexe 2
Les deux documents précités sont à présenter au vétérinaire désigné conformément à l'article 2 ci-
dessus, ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation avant l'entrée dans le gallodrome.
_ Les coqs ayant participé a des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations
ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00003 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL 28
"délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations ne peuvent participer au
rassemblement de coq de combat cité à l'article premier que si aucun des pays de provenance des animaux.
figurant sur la déclaration sur l'honneur établie par I'éleveur n'a déclaré depuis de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire.
Article 4 - Les cogs originaires d'un autre État membre introduits dans le gallodrome sont munis d'un document
vétérinaire datant de moins de 10 jours attestant qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle l'influenza
aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédant l'expédition et d'une exploitation ou d'une zone
qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle.
Article 5 - Les coqs en provenance directe d'un pays tiers à l'Union européenne introduits dans l'enceinte du
gallodrome sont accompagnés d'un document vétérinaire commun d'entrée original (DVCE) délivré par le poste
d'inspection frontalier (PIF) du point d'entrée et d'une copie du certificat sanitaire délivré par l'autorité
compétente du pays tiers. Ces documents sont conformes aux modèles fixés respectivement par les règlements
(CE) n° 282/2004 et 798/2008.
Article 6 - Les coqs, de même que les volailles des troupeaux dont ils proviennent, ont été vaccinés contre:la
maladie de Newcastle. Cette condition sera attestée : .
* pour les cogs d'origine française ou en provenance d'un autre Etat membre de l'union européenne, par un
certificat vétérinaire conforme à l'annexe 3 ou d'une déclaration sur l'honneur de l'éleveur- conforme à
l'annexe 4, accompagnés de l'ordonnance du vétérinaire.
e pour les cogs en.provenance des pays tiers, par le certificat sanitaire qui devra mentionner que les
animaux et leur troupeau de provenance sont valablement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Article 7 - A chaque réunion, les participants aux manifestations doivent être enregistrés (date de la réunion, nom
et adresse ou numéro de carte fédérale, nombre de coqs et leur numéro de bague) dans un registre paginé mis en
place par l'organisateur et conservé pendant un an à compter de la fin de la période définie à l'article 1%. Ce
registre doit être conforme au modèle figurant en annexe 5. |
Article 8 - Les détenteurs de cogs de combat sont tenus de respecter les mesures de biosécurité suivantes sur leur
site d'élevage de leurs animaux: ; | |
- Séparation de leur(s) coq(s) de combats des autres volailles éventuellemient détenues:
- déclaration au vétérinaire de toutes manifestations cliniques de maladies et de toutes mortalités;
- nettoyage et désinfection régulière des locaux ou voliéres de détention des cogs, des matériels et objets en
contact direct ou indirect avec les cogs. |
Article 9 - Le responsable du gallodrome facilite les Contrôles réalisés par le vétérinaire désigné à l'article 2 et par
les agents de la Direction Départementale de la Protection des Popülations. :
Il tient à leur disposition. tous les éléments utiles à ces contrôles, notamment le registre prévu à l'article 7, les
attestations de provenance des participants en provenance de départements autres que ceux du Pas-de-Calais et
du Nord, et les certificats sanitaires requis pour les participants venant de pays de l'Union Européenne ou.pays
tiers. . | | | | |
Il fait parvenir, à la demande des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations, la
copie des documents jugés nécessaires à ces contrôles.
Article 10 - Le responsable du gallodrome communique une copie du présent arrété préfectoral 4 tout détenteur
de cogs de combat qui souhaite faire combattre au moins un de ses cogs dans l'enceinte de son gallodrome.
Article T1 - Le règlement intérieur du gallodrome reprend les dispositions du présent arrêté, Il est affiché de
manière à ce que les participants puissent en prendre connaissance facilement.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00003 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL 29
Article 12 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;.
elles sont passibtes selon. leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4 et L.237-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - En cas d'événement sanitaire nouveau, la manifestation peut être interdite.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'Arrondissement de BETHUNE, le Maire de
AUCHEL, la fédération des coqueleurs de la Région Nord de la France, le Directeur Départemental de la protection
des populations et le Docteur DERAMECOURT Chantal, vétérinaire sanitaire à AUCHEL, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 3 mai 2024
Pour le Préfet , par délésation
la Directrice Départ EL la Protection des Populations par interim
<< A" 4 SR - =
——
—ER .
a Floren ce JTON
"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .' Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrété a été notifié."
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00003 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A AUCHEL 30
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-05-03-00004
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00004 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES 31
E 3 Direction Départementale de
PRÉFET | la Protection des Populations.
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°20240418-05
LE PRÉFET
ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS DE COMBAT
vu le réglement (CE) n° 282/2004 de la commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un
document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et
introduits dans la communauté.
VU le règlement (CE) n° 798/2008 de ia Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers,
territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles
peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de
certification vétérinaire. |
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers ;
'VU la directive 92/65/CEE modifiée du 13 juillet 1992 définissant les: conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/42S/CEE; —
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-
1 et R.228-1; |
VU le code des collectivités territoriales:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
| du Pas-de-Calais ( hors classe );
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU L'arrêté ministériel du 25/09/2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-50-29 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Florence BOUTON, ofganisant l'intérim des fonctions de Directeur Départemental de la
Protection des Populations du Pas-de-Calais.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00004 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES 32
VU. la décision du 30 avril 2024 . portant subdélégation de signature au sein. de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs.
VU La lettre du DGAL du 18 juillet 2007 relatif aux combats de coqs dans le contexte du risque élevé
vis-à-vis de i'influenza aviaire.
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles
et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lachers ; —
VU La circulaire BIA de la préfecture du Pas-de-Calais N°52 du 17 avril 1989 relative aux combats de
coqs
VU la demande de l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la France
aux fins d'être autorisé à organiser un rassemblement d'animaux ;
CONSIDERANT la situation sanitaire internationale et européenne en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène.
CONSIDÉRANT que les rassemblements de combats de coqs font l'objet d'une tradition ininterrompue dans la
commune de CHOCQUES (62920) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police'
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations:
ARRETE:
Article 1- Monsieur KINZIGER Jean-Claude demeurant 192 rve Loris Dellaleau - 62920 CHOCQUES, responsable du
gallodrome, est autorisé à organiser à la Salle Polyvalente, route de Gonnehem - 62290 CHOCQUES, un
rassemblement de cogs de combats le 3 Juin 2024, SOUS réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-
après.
Article 2 - Monsieur KINZIGER Jean-Claude s'assure avant le rassemblement qu'aucun coq de combat ne provient
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'infiuenza aviaire suite à un foyer en élevage de volailles.
En cas d'anomalies et notamment la présence de coqs en provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de
influenza aviaire, le vétérinaire adresse sans délai un rapport circonstancié à la Direction Départementale de la
Protection des Populations. |
Sur proposition de l'organisateur, le Docteur DELERUE Christophe, vétérinaire sanitaire à Saint-VENANT
(62350) dont les honoraires sont à la charge du responsable du gallodrome, est responsable de la surveillance
sanitaire. Ses noms et adresses sont inscrits dans le règlement intérieur du gallodrome.
Toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités (à l'exception de ceiles qui
pourraient résulter d'un combat) constatées dans l'enceinte du gallodrome doivent être signalées au vétérinaire
sanitaire. Ce dernier informera immédiatement la Direction Départementale de la Protection des Populations s'il
ne peut être écarté une suspicion de maladie réglementée. Dans ce cas, les cogs atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réglementée seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet. —
Le vétérinaire sanitaire réalise en outre, à son initiative, au moins deux contrôles pendant la période
définie à l'article 1", en plus des contrôles aléatoires demandés éventuellement par la Direction Départementale
de ia Protection des Populations. Le premier contrôle intervient en début de période. Le vétérinaire signe à
chaque passage le registre en place, défini par l'article 7 .
Article 3 - Les coqs d'origine française devront être accompagnés :
— D'une attestation de provenance dont le modèle figure en annexe 1
— D'une déclaration sur l'honneur dont le modèle figure en annexe 2
Les deux documents précités sont à présenter au vétérinaire désigné conformément à l'article 2 ci-
dessus, ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation avant l'entrée dans le gallodrome.
Les coqs ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse -de manifestations
ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00004 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES 33
autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations ne peuvent participer au
rassemblement de cog de combat cité à l'article premier que si aucun des pays de provenance des animaux
figurant sur la déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur n'a déclaré depuis de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire.
Article 4 - Les coqs originaires d'un autre Etat membre introduits dans le gallodrome sont munis d'un document
vétérinaire datant de moins de 10 jours attestant qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquellé l'influenza
aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédant l'expédition et d'une exploitation ou d'une zone
qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle.
Article 5 - Les cogs en provenance directe d'un pays tiers à l'Union européenne introduits dans l'enceinte du
gallodrome sont accompagnés d'un document vétérinaire commun d'entrée original (DVCE) délivré par le poste
d'inspection frontalier (PIF) du point d'entrée et d'une copie du certificat sanitaire délivré par l'autorité
compétente du pays tiers. Ces documents sont conformes aux modèles fixés respectivement par les règlements
(CE) n° 282/2004 et 798/2008. |
Article 6 - Les coqs, de même que les volailles des troupeaux dont ils proviennent, ont été vaccinés contre la
maladie de Newcastle. Cette condition sera attestée : |
e pour les coqs d'origine française ou en provenance d'un autre État membre de l'union européenne, par un
certificat vétérinaire conforme à l'annexe 3 ou d'une déclaration sur l'honneur de l'éleveur conforme à
l'annexe 4, accompagnés de lordonnance du vétérinaire.
° pour les cogs en provenance des pays tiers, par le certificat sanitaire qui devra mentionner que les
animaux et leur troupeau de provenance sont valablement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Article 7 - A chaque réunion, les participants aux manifestations doivent être enregistrés (date de la réunion, nom
et adresse ou numéro de carte fédérale, nombre de coqs:et leur numéro de bague) dans un registre paginé mis en
place par l'organisateur et conservé pendant un an à compter de la fin de là période définie à l'article 1°. Ce
registre doit être conforme au modèle figurant en annexe 5. |
Article 8 - Les détenteurs de cogs de combat sont tenus de respecter les mesures de biosécurité suivantes 'sur leur
site d'élevage de leurs animaux: | |
- Séparation de leur(s) coq(s) de combats des autres volailles éventuellement détenues:
- déclaration au vétérinaire de toutes manifestations cliniques de maladies et de toutes mortalités:
- nettoyage et désinfection régulière des locaux ou volières de détention des cogs, des matériels et objets en
contact direct ou indirect avec les coqs.
Article 9 ~ Le responsable du gallodrome facilite les contrôles réalisés par le vétérinaire désigné à l'article 2 et par
les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations. |
'Il tient à leur disposition tous les éléments utiles à ces contrôles, notamment le registre prévu à l'article 7, les
attestations de provenance des participants en provenance de départements autres que ceux du Pas-de-Calais et
du Nord, et les certificats sanitaires requis pour les participants venant de pays de l'Union Européenne ou pays
tiers.
Il fait parvenir, à la demande des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations, la
copie des documents jugés nécessaires à ces contrôles.
Article 10 - Le responsable du gallodrome communique une copie du présent arrêté préfectoral à tout détenteur
de coqs de combat qui souhaite faire combattre au moins un de ses cogs dans l'enceinte de son gallodrome.
Article 11- Le règlement intérieur du: gallodrome reprend les dispositions du présent arrété. Il est affiché de
manière à ce que les participants puissent en prendre connaissance facilement.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00004 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES 34
Article 12 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;
ellés sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4 et L.237-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - En cas d'événement sanitaire nouveau, la manifestation peut être interdite.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de 'Arrondissement de BETHUNE, le Maire de
CHOCQUES, la fédération des coqueleurs de la Région Nord de la France, le Directeur Départemental de la
protection des populations et le Docteur DELERUE Christophe, vétérinaire sanitaire à CHOCQUES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 3 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale Sas Protection des Populations par intérim
> — — —florence] BOUTON
'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié."
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-03-00004 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COMBATS DE COQS A CHOCQUES 35
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-29-00010
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COQS DE COMBAT FLECHIN
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-29-00010 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS
DE COMBAT FLECHIN 36
E 3 Direction Départementale de
PRÉFET | la Protection des Populations
DU PAS-DE-CALAIS :
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté N°20240129-03
LE PRÉFET
ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS DE COMBAT
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vule règlement (CE) n° 282/2004 de ia commission. du 18 février 2004 relatif. à l'établissement d'un
document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et
introduits dans la communauté.
le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 ao0t 2008 établissant une liste des pays tiers,
territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles
peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de
certification vétérinaire.
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en :
provenance des pays tiers ;
la directive 92/65/CEE modifiée du 13 juillét 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE; _:
le code rural'et de la pêche maritime, notamment.ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-
'let R.228-1; : |
le code des collectivités territoriales:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe ); | |
l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastie ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté.du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
rural et de la pêche maritime ; ;
L'arrêté ministériel du 25/09/2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-50-79 en date du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-
de-Calais.
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DE COMBAT FLECHIN 37
vu la décision du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calals à certains
de ses collaborateurs ;
VU La lettre du DGAL du 18 juillet 2007 relatif aux combats de cogs dans le contexte du risque élevé
vis-à-vis de l'influenza aviaire.
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 2003-8175 relative aux conditions-de présentation des volailles
et autres oiseaux à des expositions; concours, rassemblements ou lêchers ;
VU La circulaire BIA de la préfecture du Pas-de-Calais N°52 du 17 avril 1989 relative aux combats de
coqs
VU la demande de l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la France
aux fins d'être autorisé à organiser un rassemblement d'animaux ;
CONSIDERANT la situation sanitaire internationale et européenne en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène.
CONSIDÉRANT que les rassemblements de combats de coqs font l'objet d'une tradition ininterrompue dans la
commune de FLÉCHIN (62960) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARRETE:
Article 1- Madame FOREST Aurélie demeurant au 6 Place du Général de Gaulle — 62960 FLECHIN, responsable du
gallodrome, est autorisé à organiser.au 6 Place du Général de Gaulle — 62960 FLÉCHIN, des rassemblements de
coqs de combats du 29 janvier 2024 au 31. décembre 2024, sous réserve du respect des mesures sanitaires
énoncées ci-après.
Article 2 - Madame FOREST Aurélie s'assure avant le rassemblement qu'aucun cog de combat ne provient d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire suite à un foyer en élevage de volailles.
En cas d'anomalies et notamment la présence de coqs en provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de
Vinfluenza aviaire, le vétérinaire adresse sans délai un rapport circonstancié à la Direction Départementale de la
Protection des Populations.
Sur proposition de l'organisateur, le Docteur GREVEDON Bruno, vétérinaire sanitaire à FLECHIN (62960)
dont les honoraires sont à la charge du responsable du gallodrome, est responsable de la surveillance sanitaire. Ses
noms et adresses sont inscrits dans le réglement intérieur du gallodrome.
Toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités (à l'exception de celles qui
pourraient résulter d'un combat) constatées dans l'enceinte du gallodrome dolvent.étre signalées au vétérinaire
sanitaire. Ce dernier informera immédiatement la Direction Départementale de la Protection des Populations s'il
ne peut être écarté une suspicion de maladie réglementée. Dans ce cas, les coqs atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réglementée seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire réalise en outre, à son initiative, ay moins deux contrôles pendant la période
définie à l'article 1", en plus des contrôles aléatoires demandés éventuellement par la Direction Départementale
de la Protection des Populations. Le premier. contrôle intervient en début de période. Le vétérinaire signe à
chaque passage le registre en place, défini par l'article 7.
Article 3 - Les coqs d'origine française devront être accompagnés :
- D'Une attestation de provenance dont le modèle figure en annexe 1.
— D'une déclaration sur l'honneur dont le modèle figure en annexe 2
Les deux documents précités sont à présenter au vétérinaire désigné conformément à l'article 2 ci-
dessus, ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation avant l'entrée dans le gallodrome.
Les cogs ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations
ayant.eu lieu dans un 'autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et :
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DE COMBAT FLECHIN 38
autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations ne peuvent participer au
rassemblement de coq de combat cité à l'article premier que si aucun des pays de 'Provenance des animaux
figurant sur la déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur n'a déclaré depuis de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire.
Article 4 - Les coqs originaires d'un autre Etat membre introduits dans le gallodrome sont munis d'un document
vétérinaire datant de moins de 10 jours attestant qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle l'influenza
aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédant l'expédition et d'une exploitation ou d'une zone
qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle.
Article 5 - Les cogs en provenance directe d'un pays tiers à l'Union européenne introduits dans l'enceinte du
gallodrome sont accompagnés d'un document vétérinaire commun d'entrée original (DVCE) délivré par le poste
d'inspection frontalier (PIF) du point d'entrée et d'une copie du certificat sanitaire délivré par l'autorité
compétente du pays tiers. Ces documents sont conformes aux modèles fixés respectivement par les règlements
(CE) n° 282/2004 et 798/2008.
Article 6 - Les cogs, de même que les volailles des troupeaux dont ils proviennent, ont été vaccinés contre la
maladie de Newcastle. Cette condition sera attestée : | |
° pour les cogs d'origine française ou en provenance d'un autre État membre de l'union européenne, par un
certificat vétérinaire conforme à l'annexe 3 ou d'une déclaration sur l'honneur de l'éleveur conforme à
l'annexe 4, accompagnés de l'ordonnance du vétérinaire. |
* pour les cogs en provenance des pays tiers, par le certificat sanitaire qui devra mentionner que les
animaux et leur troupeau de provenance sont valablement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Article 7 - A chaque réunion, les participants aux manifestations doivent être enregistrés (date de la réunion, nom
et adresse ou numéro de carte fédérale, nombre de coqs et leur numéro de bague) dans un registre paginé mis en
place par l'organisateur et conservé pendant un an à compter.de la fin de là période définie à l'article 1". Ce
registre doit être conforme au modèle figurant en annexe 5.
. Article 8 - Les détenteurs de cogs de combat sont tenus de respecter les mesures de biosécurité suivantes sur leur
site d'élevage de leurs animaux:
- Séparation de leur(s) coq(s) de combats des autres volailles éventuellement détenues; .
- déclaration au vétérinaire de toutes manifestations cliniques de maladies et de toutes mortalités;
-. nettoyage et désinfection régulière des locaux ou volières de détention des coqs, des matériels et objets en
_ contact direct ou indirect avec les coggs. |
Article 9 - Le responsable du gallodrome facilite les contrôles réalisés par le vétérinaire désigné à l'article 2 et par
les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Il tient à leur disposition tous les éléments utiles à ces contrôles, notamment le registre prévu à l'article 7, les
attestations de provenance des participants en provenance de départements autres que ceux du Pas-de-Calais et
du Nord, et les certificats sanitaires requis pour les participants venant de pays de l'Union Européenne ou pays
tiers.
Il fait parvenir, à la demande des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations, la
copie des documents jugés nécessaires à ces contrôles.
Article 10 - Le responsable du gallodrome communique une copie du présent arrêté préfectoral à tout détenteur
de cogs de combat qui souhaite faire combattre au moins un de ses cogs dans l'enceinte de son gallodrome.
Article 11 - Le règlement intérieur du gallodrome reprend les dispositions du présent arrêté. Il est affiché de
manière à ce que les participants puissent en prendre connaissance facilement.
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DE COMBAT FLECHIN 39
Article 12 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrété sont constatées par des procès verbaux;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4 et L.237-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - En cas d'événement sanitaire nouveau, la manifestation p eut être interdite.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'Arrondissement de SAINT OMER, le Maire de
FLECHIN, la fédération des coqueleurs de la Réglon Nord de la France, le Directeur Départemental de la
protection des populations et le Docteur GREVEDON Bruno, vétérinaire sanitaire à FLECHIN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 29 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Rédouane QUAHRAN |.
"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié."
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ANNEXE 1
EE =
'Liberté « Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DE-
CALAIS :..... ........
ATTESTATION DE PROVENANCE |
permettant l'entrée de coqs de combat dans une enceinte
autorisée du Nord ou du Pas-de-Calais
Le DDPP de ............... Lewes ve venveeeenSunaeesusneva pense peeeecuneneans certifie .
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
1 - qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au moins 30 jours :
- Dans les ...............(n0mbre à indiquer) élevages indiqués ci-après :
(nom et adrésse des éleveurs concernés)
- Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de ........ sm
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
2 — que les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose sur la base des attestations
sur l'honneur établis par le(s) éleveur(s), participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente
attestation à d'autres expositions ou concours :. |
(noms et adresses des éleveurs concemés, date et lieu de la manifestation)
Et dans ie cas de participation à des expositions ou concours internationaux les cogs ne sont pas soumis à des
mesures de police sanitaire en raison d'un lien épidémiologique avec un foyer maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire dans les pays de provenance des animaux avec lesquels ils ont été en contact.
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux destinés à
participer à ................ esse nee taa cuceeeuuseegueauseescueaeeeseepeveanens Les
(nom, date et lieu de la manifestation).
Faitle....., _
Le Directeur Départemental
de la Protection des populations
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ANNEXE 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES
RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur (rayer la mention inutile)
- n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un
rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants, en indiquant :
> les manifestations ayant eu lieu dans un autre pays,
> les manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembié des volailles et autres
oiseaux en provenance de divers pays,
> et les manifestations où l'éleveur ne sait pas si des oiseaux en provenance d'autres pays
étaient présents.
| Date de la participation | Nom et lieu de l'exposition ou du.concours | Nationalités présentes
J'atteste :
: '-qüe les oiseaux participant au concours sont détenus en claustration ou en voliére depuis au moins 21
'jours ou depuis leur naissance osqu'aucun des 'ciseaux que je détiens dans mon élevage n'a participé à un rassemblement au cours de
la même période |
-que jassure la traçabilité -des oiseaux, lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion .du
rassemblement
Fait à (lieu) , le (date)
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ANNEXE 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURSOU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS .
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifié que l'ensemble des volailles .ou des oiseaux ayant l'âge minimum prescrit: (espèce, nombre et identification des animaux) |
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
'Animaux ou|Date | Nom commercial du | Mode Date de début| Date de fin del groupes vaccin d'administration de validité '| validité d'animaux |
|[Acs ni i ee| | | — esp tf!
| | | | | |||
Ht
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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ANNEXE 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS
CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle foutes les volailles (poules, dindes,
pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon
élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le
docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a 'examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être Join claration.
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Annexe 1 : formulaire de-déclaration (à remplir par la Société des courses)
___DECLARATION ANNUELLE PREALABLE
-D'ORGANISATION DES COURSES HIPPIQUES
A:
Monsieur le Préfet de : ......
ou Monsieur le Préfet de Police de Paris :
| De :
Société des courses de :
(coordonnées complètes) |
organisant des courses sur l'hippodrome de :
Conformément :
- au calendrier général des courses approuvé pour l'année "omy Par le ministre chargé de l'agriculture, le...... | |- à la modification de ce calendrier général, concemant notre société, approuvée par le ministrechargé de Fagricutture, le...... ,
Le président de la société des courses de ......
déclare à Monsieur ie Préfet, la liste des dates de réunions de courses qui seront organisées cette année sur l'hippodrome de ....... ........
(remplir un formulaire par hippodrome si la société en gère plusieurs).
Cette information est présentée dans le tableau récapitulatif annexé, noiifié par la Direction Générale de la Performance Economique des Entreprises, précisant les types de paris autorisés qui pourront être pris pendant les courses hippiques lors des réunions listées.
Cette déclaration est adressée, à la date de la signature :
(cocher la case conceméé)
'O sous pli recommandé avec accusé de réception
O déposée contre récépissé . |
O transmise par voie électronique (avec accusé de réception).
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DE COMBAT FLECHIN 45
Par ailleurs, le président de la société des courses déclare avoir connaissance des dispositionslégislatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien être animalainsi qu'aux obligations résultants des statuts de la société des courses. |Le conseil d'administration de la société des courses a arrêté (au moins une fois par an) la liste descommissaires des courses Intervenant pour la société.
à le
Le Président de la société des courses
(nom et signature)
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DE COMBAT FLECHIN 46
ANNEXE 5
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
| Exposition de (nom, lleu et date de l'exposition) :
Numéro |Nom et adresse de l'éleveur| Nombre, espèce des Numéros ou identité des animauxde : ayant présenté les animaux ou n° | animaux présents présentés ou n° de baguelempla- | d'adhérent
_cement ie _—
-
|
_CESSIONS REALISEES
| adresse)Cédant (nom et] Acquéreur (nom et adresse) | Espèce et identification des animaux cédés
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DE COMBAT FLECHIN 48
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-15-00007
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE
COQS DE COMBAT HELFAUT
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-15-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS
DE COMBAT HELFAUT 49
E | Direction Départementale de
PRÉFET la Protection des Populations
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°20240111-02
LE PRÉFET
ARRÊTE RELATIF A L'ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT DE COQS DE COMBAT
VU le règlement (CE) n° 282/2004 de la commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un
document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et
introduits dans la communauté.
VU le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers,
territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles
peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de
certification vétérinaire.
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des.pays tiers ;
VU la directive 92/65/CEE modifiée du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et.
d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions dé police sanitaire, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1
et R.228-1; |
VU le code des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ( hors classe );
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, des animaux vivants et de certains.de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU L'arrêté ministériel du 25/09/2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-50-79 en date du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-
de-Calais.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-15-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS
DE COMBAT HELFAUT 50
VU la décision du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains
de ses collaborateurs ;
VU La lettre du DGAL du 18 juillet 2007 relatif aux combats de coqs dans le contexte du risque élevé
vis-à-vis de l'influenza aviaire.
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles
et autres oiseaux a des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU La circulaire BIA de la préfecture du Pas-de-Calais N°52 du 17 avril 1989 relative aux combats de
coqs
VU la demande de l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la France
aux fins d'être autorisé à organiser un rassemblement d'animaux ;
CONSIDERANT la situation sanitaire internationale et européenne en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène.
CONSIDÉRANT que les rassemblements de combats de coqs font l'objet d'une tradition ininterrompue dans la
commune d'HELFAUT (62570) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations:
ARRETE:
Article 1- Monsieur LEROY Jean-Luc demeurant 6 rue d'ENQUIN LES MINES - 62960 ERNY ST JULIEN, responsable
du gallodrome, est autorisé à organiser à à la salle des sports de HELFAUT un rassemblement de cogs de combats
le 29 juin 2024, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Monsieur LEROY Jean-Luc s'assure avant le rassemblement qu'aucun coq de combat ne provient d'une
zone réglementée vis-a-vis de l'influenza aviaire suite à un foyer en élevage de volailles.
En cas d'anomalies et notamment la présence de coqs en provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza
aviaire, le vétérinaire adresse sans délai un rapport circonstancié à la Direction Départementale de la:Protection
des Populations.
Sur proposition de l'organisateur, le Docteur GREVEDON Bruno, vétérinaire sanitaire à FLECHIN (62960)
dont les honoraires sont à la charge du responsable du gallodrome, est responsable de la surveillance sanitaire. Ses
noms et adresses sont inscrits dans le règlement intérieur du gallodrome.
Toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités (à l'exception de celles qui
'pourraient résulter d'un combat) constatées dans l'enceinte du gallodrome doivent être signalées au vétérinaire
sanitaire. Ce dernier informera immédiatement la Direction Départementale de la Protection des Populations s'il
ne peut être écarté Une suspicion de maladie réglementée. Dans ce cas, les coqs atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réglementée seront immédiatement conduits dans un' local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire signe à chaque passage le registre en place défini par l'article 7.
Article 3 - Les coqs d'origine française devront être accompagnés :
— D'une attestation de provenance dont le modèle figure en annexe 1.
— D'une déclaration sur l'honneur dont le modèle figure en annexe 2
Les deux documents précités sont à présenter au vétérinaire désigné conformément à l'article 2 ci-
dessus, ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation avant l'entrée dans le gallodrome.
Les coqs ayant participé a des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations
ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations ne peuvent participer au
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-15-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS
DE COMBAT HELFAUT 51
rassemblement de coq de combat cité à l'article premier que si aucun des pays de provenance des animaux
figurant sur la déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur n'a déclaré depuis de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire.
Article 4 - Les coqs originaires d'un autre Etat membre introduits dans le gallodrome sont munis d'un document
vétérinaire datant de moins de 10 jours attestant qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle l'influenza
aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédant l'expédition et d'une exploitation ou d'une zone
qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle.
Article 5 - Les coqs en provenance directe d'un pays tiers à l'Union européenne introduits dans l'enceinte du
gallodrome sont accompagnés d'un document vétérinaire commun d'entrée original (DVCE) délivré par le poste
d'inspection frontalier (PIF) du point d'entrée et d'une copie du certificat sanitaire délivré par l'autorité
compétente du pays tiers. Ces documents sont conformes aux modèles fixés respectivement par les règlements
(CE) n° 282/2004 et 798/2008.
Article 6 - Les coqs, de même que les volailles des troupeaux dont ils proviennent, ont été vaccinés contre la
maladie de Newcastle. Cette condition sera attestée :
e pour les coqs d'origine française ou en provenance d'un autre État membre de l'union européenne, par un
certificat vétérinaire conforme à l'annexe 3.ou d'une déclaration sur l'honneur de l'éleveur conforme a
l'annexe 4, accompagnés de l'ordonnance du vétérinaire.
e pour les cogs en provenance des pays tiers, par le certificat sanitaire qui devra mentionner que les.
animaux et leur troupeau de provenance sont valablement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Article 7 - À chaque réunion, les participants aux manifestations doivent être enregistrés (date de la réunion, nom
et adresse ou numéro de carte fédérale, nombre de coqs et leur numéro de bague) dans un registre paginé mis en
place par l'organisateur et conservé pendant un an à compter de la fin de la période définie à l'article 1°. Ce
registre doit être conforme au modèle figurant en annexe 5.
Article 8 — Les détenteurs de cogs de combat sont tenus de respecter les mesures de biosécurité suivantes sur leur
site d'élevage de leurs animaux:
- séparation de leur(s) coq(s) de combats des autres volailles éventuellement détenues;
- déclaration au vétérinaire de toutes manifestations cliniques de maladies et de toutes mortalités;
- nettoyage et désinfection régulière des locaux ou volières de détention des cogs, des matériels et objets en
contact direct ou indirect avec les coqs.
Article 9 - Le responsable du gallodrome facilite les contrôles réalisés par le vétérinaire désigné à l'article 2 et par
les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
: Il tient à leur disposition tous les éléments utiles à ces contrôles, notamment le registre prévu à l'article 7, les
attestations de provenance des participants en provenance de départements autres que ceux du Pas-de-Calais et
'du Nord, et les certificats sanitaires requis pour les participants venant de pays de l'Union Européenne ou pays
tiers. .
Il fait parvenir, à la demande des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations, la
copie des documents jugés nécessaires à ces contrôles.
Article 10 - Le responsable du gallodrome communique une copie du présent arrêté préfectoral à tout détenteur
de coqs de combat qui souhaite faire combattre au moins un de ses cogs dans l'enceinte de son gallodrome. |
Article 11 - Le règlement intérieur du gallodrome reprend les dispositions du présent arrêté. Il est affiché de
manière à ce que les participants puissent en prendre connaissance facilement.
Article 12 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4 et L.237-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - En cas d'événement sanitaire nouveau, la manifestation peut être interdite.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'Arrondissement de SAINT OMER, le Maire
d'HELFAUT, l'association pour la défense de la tradition gallophile de la région Nord de la France, le Directeur
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DE COMBAT HELFAUT 52
Départemental de la protection des populations et le Docteur GREVEDON Bruno, vétérinaire sanitaire à FLECHIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 15/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
le ee al de la Protection des Populations
DD
Redou e OUAHRANI
"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié."
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DE COMBAT HELFAUT 53
ANNEXE 1
7me ¥y
Liberté + Egaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS : ..........
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l'entrée de coqs de combat dans une enceinte
autorisée du Nord ou du Pas-de-Calais
Le DDPP de ............................................................certifie
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
1 - qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au moins 30 jours :
- Dans les ...............(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après :
(nom et adresse des éleveurs concernés)
- Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de ........ ..... nn
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
2 — que les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose sur la base des attestations
sur l'honneur établis par le(s) éleVeur(s), participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente
attestation à d'autres expositions ou concours : |
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
Et dans le cas de participation à des expositions ou concours internationaux les cogs ne sont pas soumis à des
mesures de police sanitaire en raison d'un lien épidémiologique avec un foyer maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire dans les pays de provenance des animaux avec lesquels ils ont été en contact.
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux destinés a
participer à ...... dd eee eae caeenes
(nom, date et lieu de la manifestation).
Faitle .....,
Le Directeur Départemental
de la Protection des populations
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DE COMBAT HELFAUT 54
ANNEXE 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES
RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur (rayer la mention inutile)
- n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un
rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants, en indiquant :
> les manifestations ayant eu lieu dans un autre pays, —
> les manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux
en provenance de divers pays,
> et les manifestations où l'éleveur ne sait pas si des oiseaux en provenance d'autres pays
étaient présents.
Date de la participation Nom et lieu de l'exposition ou du concours |Nationalités présentes
L
J'atteste :
-que les oiseaux participant au concours sont détenus en claustration ou en volière depuis au moins 21
jours ou depuis leur naissance
-qu''aucun des oiseaux que je détiens dans mon élevage n'a participé 4 un rassemblement au cours de
la méme période . .
-que jassure la traçabilité des oiseaux, lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du
rassemblement
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l'éleveur qui s'engage à respecter les mésures prévues par l'arrêté préfectoral autorisant
l'exposition où le concours :
Voir articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral autorisant la tenue d'une exposition ou d'un concours d'oiseaux
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DE COMBAT HELFAUT 55
ANNEXE 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET
AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux ayant l'âge minimum. prescrit : (espèce, nombre et
identification des animaux)
de |'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou | Date Nom commercial du | Mode Date de début|Date de fin de
groupes vaccin d'administration de validité 'validité
d'animaux
concernés
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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DE COMBAT HELFAUT 56
ANNEXE 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS
CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de I'éleveur)
déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en
particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du:
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le
docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur lordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration. |
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DE COMBAT HELFAUT 57
ANNEXE 5
REGISTRE |
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéro Nom et adresse de l'éleveur| Nombre, espèce des | Numéros ou identité des animaux
de ayant présenté les animaux ou n° | animaux présents présentés ou n° de bague
lempla- | d'adhérent
cement
CESSIONS REALISEES |
Cédant (nom et | Acquéreur (nom et adresse) | Espèce et identification des animaux cédés
adresse)
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DE COMBAT HELFAUT 58
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-15-00007 - ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS DE COQS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-30-00013
Avenant n°2 à la concession de plage du
Touquet-Paris-Plage
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-30-00013 - Avenant n°2 à la concession de plage du
Touquet-Paris-Plage 60
E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départémentale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
Commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE
AVENANT A LA CONCESSION DE PLAGE
A LA COMMUNE DE LE TOUQUET PARIS PLAGE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme
Vu le code de |' Environnement
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime ;
Vu le décret n° 66-143 du 17 juin 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du
28 novembre 1963 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-30-00013 - Avenant n°2 à la concession de plage du
Touquet-Paris-Plage 61
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1" avril 2022 portant concession de plage à la commune de Le Touquet-
Paris-Plage
CONSIDÉRANT
+ la nécessité de prendre en compte l'élaboration du Schéma Directeur du réaménagement du front
de mer de la commune de Le Touquet Paris Plage
SUR PROPOSITION DE
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRETE
Article ler:
L'article 16 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant renouvellement de
la concession de plage du Touquet -Paris -Plage est modifié comme suit :
« La concession de plage naturelle est prolongée de 4 ans à compter du 1* avril 2025. »
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Il fera l'objet d'une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le
département du Pas-de-Calais, par les soins et à la charge de la commune de Le Touquet Paris Plage.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Le Touquet Paris Plage aux lieux habituels
et à proximité des lieux concédés par voie d'affichage et essentiellement par tous autres procédés pendant
15 jours. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le
Maire de Le Touquet Paris Plage .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article 2.
213
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-30-00013 - Avenant n°2 à la concession de plage du
Touquet-Paris-Plage 62
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préféte de Montreuil, le Maire de Le
Touquet Paris Plage, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arras le,3 0 AVR 2821
ristophe MAR
Ampliations destinées à :
- Monsieur le Préfet maritime de la manche et de la mer du nord
- Monsieur le Commandant de zone maritime
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
- Monsieur le Maire de Le Touquet Paris Plage
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Directeur du Parc naturel marin .
- Monsieur le Directeur de la Brigade de surveillance du littoral
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Touquet-Paris-Plage 63
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Touquet-Paris-Plage 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-22-00004
Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire dans
le département du Pas-de-Calais
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pour une période complémentaire dans le département du Pas-de-Calais 65
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement ARRAS, le2 2 MAI 2024
ARRÊTÉ AUTORISANT L'EXERCICE DE LA VÉNERIE DU BLAIREAU POUR UNE
PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment l'article R. 424-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature
à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu L'arrêt n°445646 du Conseil d'État en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la demande de régulation des blaireaux formulée par le Groupement de défense sanitaire du Pas-
de-Calais ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril
2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 23 avril au 13 mai
2024 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais :
Considérant la présence significative de l'espèce Meles meles (blaireaux) sur le territoire du Pas-
de-Calais et plus. particulièrement au Sud du département, attestée par le recensement des
blaireautiéres dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant et géoréférençant plus de 140 blaireautiéres
fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40 communes de la moitié sud du département,
ainsi que les observations des Lieutenants de louveterie ;
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100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du blaireau
pour une période complémentaire dans le département du Pas-de-Calais 66
Considérant que les blaireaux creusent des terriers dans tous types d'habitats (les bois, les
broussailles, les haies, les carrières, les falaises maritimes, les landes, les champs, les talus, sous des
bâtiments ou dans des cavités naturelles), que ces terriers possèdent de 3 à 10 entrées, et parfois
beaucoup plus, distantes de 10 4 20 m, exceptionnellement 100 m, et comportent des galeries et des
chambres, que ces galeries font plusieurs dizaines de metres de long (10 à 20 m en moyenne, voire
jusqu'à 100 m) et ont jusqu'à 4 m de profondeur, et que les blaireautiéres entraînent l'excavation de
plusieurs tonnes de terres ;
Considérant en premier lieu, que les agriculteurs transmettent régulièrement à l'administration des
attestations faisant état d'affaissements de chemins et de parcelles sous lesquelles se trouvent des
blaireautières et de dégâts de matériels tombés dans les affaissements imputables aux blaireaux ;
Considérant que les blaireaux sont de nature à causer des dommages importants aux cultures et aux
matériels agricoles ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réguler les blaireaux pour prévenir des dommages importants
aux cultures et aux matériels agricoles ;
Considérant en deuxième lieu, que les blaireautiéres causent un risque d'affaissement des voies de
nature à engendrer des dommages importants aux infrastructures routières et ferroviaires ;
Considérant que les blaireautières sont de nature à causer des dommages importants aux véhicules
circulant sur les routes et aux trains circulant sur les voies ferrées, pouvant représenter un risque
d'accident corporel en cas d'affaissement brutal des voies ;
Considérant dès lors que pour prévenir des dommages importants aux formes de propriétés
précitées, il y a lieu de réguler les blaireaux ;
Considérant en troisième lieu que des collisions de blaireaux avec des véhicules sont constatées,
représentant des risques d'accidents corporels tant par ces collisions que par les atteintes portées aux
infrastructures routières et ferroviaires et aux véhicules qui les empruntent ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt de la sécurité publique, il y a lieu de réguler les blaireaux,
afin de protéger les usagers des routes, chemins et voies ferrées ;
Considérant la très grande difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de
mœurs de vie nocturne de l'espèce ; |
Considérant que la vénerie, avec les battues administratives ordonnées par le Préfet, sont les seules
modalités de régulation efficace du blaireau ;
Considérant le faible nombre des prélèvements effectués habituellement dans le cadre de la
vénerie ;
Considérant les prélèvements effectués par les lieutenants de louveterie dans le cadre des battues
administratives ;
Considérant le cycle de reproduction de l'espèce Meles meles dont la mise-bas intervient en
janvier-février et qu'il y a donc lieu de ne permettre la régulation de blaireaux autorisée par le
présent arrêté qu'après sevrage des petits ; |
Considérant le recensement des blaireautières dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant et
géoréférençant plus de 140 blaireautiéres fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40
communes de la moitié sud du département et concluant à la présence de spécimens, uniquement sur
10 des 39 cantons du département du Pas-de-Calais ;
Considérant les données issues des publications montrant que la mortalité dite « naturelle » chez
les blaireaux est de 30 % de mortalité chez les adultes et 50 % de mortalité des jeunes alors que la
vénerie est responsable de moins de 1,3 % des mortalités constatées ;
Considérant que malgré les mortalités dites « naturelles » et les prélèvements liés à l'Homme,
l'espèce croît de 2,5 % chaque année, ce qui corrobore son développement territorial ;
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pour une période complémentaire dans le département du Pas-de-Calais 67
Considérant d'une part le recensement effectué en 2013-2014 dans la Somme qui fait état d'un
nombre important de blaireautières et de blaireaux dans ce département et, d'autre part, que la
combinaison de l'importance du nombre de blaireaux dans le département de la Somme et de la
capacité de dispersion de ces blaireaux dont le nombre vient s'ajouter aux populations déja
présentes dans le Pas-de-Calais permet d'estimer que, si l'application de cet arrêté est susceptible de
conduire a la disparition de blaireaux, elle ne sera pas susceptible de porter une atteinte grave a la
protection des espèces animales a fortiori alors que la régulation autorisée par le présent arrêté,
cumulée aux autres modes de prélèvement, n'est pas de nature à limiter le développement de
l'espèce au vu du croît de la population de blaireaux pendant la campagne, estimé à 279 animaux ;
Considérant les observations et propositions du public formulées du 23 avril au 13 mai 2024 inclus et
la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, l'exercice de la vénerie du blaireau est
autorisé pour une période complémentaire de la date du 1° juin 2024 jusqu'au 14 septembre 2024
inclus.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours
citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les Lieutenants de
louveterie du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. |
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du blaireau
pour une période complémentaire dans le département du Pas-de-Calais 68
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du blaireau
pour une période complémentaire dans le département du Pas-de-Calais 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-22-00002
Arrêté d'ouverture de la chasse du grand gibier à
partir du 1er juin 2024 dans le département du
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00002 - Arrêté d'ouverture de la chasse du grand gibier à partir
du 1er juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais 70
| ff . Direction départementale
£ des territoires et de la merPREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement / Unité Espace rural et biodiversité ARRAS, le 2 2 MAI 2024
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER A PARTIR
DU 1° JUIN 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 422-1, L. 423-1 et 2,
L. 424-2 à 4 et L. 424-7 à 12, L. 425-5, KR. 424-7 et 8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ; |
Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique du 15 septembre 1986 modifiant les arrêtés du 31
décembre 1974 et du 3 décembre 1982 interdisant le tir sous certaines conditions et réglementant le
transport des armes de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 relatif au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1° juillet 2023 au
30 juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature
à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le
11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 23 avril au 13 mai
2024 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais :
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil
et du renard en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;
Considérant que le sanglier est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts » dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département du Pas-de-Calais
et que les dégâts sont importants ;
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Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00002 - Arrêté d'ouverture de la chasse du grand gibier à partir
du 1er juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais 71
Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut donc
conduire à augmenter la pression sur l'espèce ;
Considérant que le renard roux est classé sur la liste des « espéces susceptibles d'occasionner des
dégats » dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant que le tir à l'affûüt et à l'approche du chevreuil, du sanglier et du renard permet de
sélectionner les animaux à prélever, notamment les mâles ou les animaux chétifs ;
Considérant que les prélèvements de renard roux effectués à l'occasion du tir anticipé du grand
gibier sont anecdotiques en raison de l'importance de la végétation présente et se limitent bien
souvent aux animaux malades, atteints principalement de la gale ;
Considérant dès lors que la chasse du sanglier, du chevreuil et du renard roux ne sont pas de nature
à mettre en péril ces espèces ;
Considérant les observations et propositions du public formulées du 23 avril au 13 mai 2024 inclus
et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1 : Chasse du sanglier à Paffût et à l'approche, de jour, du 1° juin 2024 au 14 août
2024 inclus
Du 1° juin 2024 au 14 août 2024 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer à l'affüût et l'approche, de
jour, et uniquement par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et d'un permis de
chasse valable.
L'autorisation est délivrée par le Directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la
Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
Le tir des laies suitées est interdit.
La demande présentée par le détenteur du droit de chasse est déposée via la procédure
dématérialisée accessible au lien suivant :
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-
durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees
Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.
Le dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) n'est pas requis
lors de la période du 1% juin au 14 août 2024. |
De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peut être
tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou de
flèches d'arc de chasse.
Avant le 15 septembre 2024, un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux prélevés est
déposé via la procédure dématérialisée relative disponible au lien suivant :
https://www.pas-de-calais.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developnement-
durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees
Attention les demandes d'autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du
compte rendu même nul, de la campagne actuelle.
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du 1er juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais 72
Seules les premiéres demandes ne sont pas concernées.
Article 2 : Chasse du sanglier à l'affût, à Papproche et en battue, de jour, du 15 août 2024 au
14 septembre 2024 inclus.
Du 15 août 2024 inclus au 14 septembre 2024 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer de jour, à
l'affûüt, à l'approche et en battue. Aucune autorisation préalable n'est requise. Seul l'usage de balles
ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.
Le tir des laies suitées est interdit pour la chasse à l'affüt et à l'approche.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.
Aucun tireur n'est autorisé à pénétrer à l'intérieur d'un champ de maïs ou de miscanthus sur pied.
Le tir en direction ou au-dessus d'un champ de maïs ou de miscanthus sur pied est interdit.
Tout sanglier abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet
plan de gestion) apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Le dispositif de
contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) est délivré par la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais.
De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peut être.
tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou de
flèches d'arc de chasse.
Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et le
port de la grenaille de plomb en ayant l'intention de l'utiliser est interdite. L' utilisation de munitions
de substitution (n°2) est obligatoire.
Article 3 : Chasse du chevreuil du 1° juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus.
Les bénéficiaires d'un plan de chasse pour le chevreuil sont autorisés à chasser le chevreuil da ler
juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus, a |' affat ou a l'approche. Le présent arrêté vaut autorisation
individuelle prévue à l'article R. 424-8 du code de l'environnement.
Chaque chasseur doit être en possession de l'original ou d'une copie du plan de chasse.
Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du chevreuil.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.
Tout chevreuil abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du
jour de sa capture apposé sur les lieux mêmes de sa capture et-:avant tout transport. Le dispositif de
contrôle réglementaire est délivré par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
Le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses.
Après réalisation du plan de chasse, la chasse du renard est autorisée à l'affût ou à l'approche.
Lorsqu'un plan de chasse triennal est attribué pour le chevreuil sans prévoir de prélèvement pour la
campagne en cours, la chasse du renard est autorisée à l'affût ou à l'approche.
Le renard peut être tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de
balles ou de flèches d'arc de chasse.
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du 1er juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais 73
Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et le
port de la grenaille de plomb en ayant l'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitions
de substitution (n°2) est obligatoire.
Article 4 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de la pratique
de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.
Afin de favoriser la recherche au sang des animaux blessés, si une recherche au sang est effectuée
par un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est retrouvé, le coût du bracelet chevreuil
est pris en charge par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais l'année suivante, moyennant un
justificatif du conducteur agréé.
Article 5 : Toutes les personnes pratiquant la chasse en battue ou participant aux opérations devront
être munies d'un gilet fluorescent. Le port du gilet fluorescent n'est pas obligatoire pour les chasses
à l'approche et à l'affût.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant. L'angle des trente degrés doit être
respecté notamment lors des tirs à poste fixe.
Le gibier doit être formellement identifié avant chaque tir. Tout accident ou incident doit être
immédiatement signalé à la Préfecture, à l'Office français de la Biodiversité et à la Fédération
départementale des Chasseurs. |
Le tir à balles du sanglier depuis un poste fixe matérialisé, autour des parcelles agricoles en cours de
récolte est possible, sous réserve de respecter scrupuleusement les mesures de sécurité.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour
signaler les entrées principales de la zone de chasse. |
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, le Chef du
Service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de
gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique, les maires des
communes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des
Maires. |
Le Préfet,
Jacques BILLA
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du 1er juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-22-00003
Arrêté fixant le plan de chasse triennal cervidés
2024-2027 dans le département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant le plan de chasse triennal cervidés
2024-2027 dans le département du Pas-de-Calais 75
| H Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement / Unité Espace rural et biodiversité ARRAS, le 29 M Al 2024
ARRETE FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL CERVIDES 2024-2027
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 et L. 411-6,
L. 425-1 à 13, R. 411-31 AR. 411-47 et R. 425-1413;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature
à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'avis du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 20 mars 2024 ; _
Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 23 avril au 13 mai
2024 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais ;
Considérant que les cervidés engendrent des dommages importants aux jeunes plants ;
Considérant que de nombreuses plantations ont dû être exploitées et régénérées dans le
département du Pas-de-Calais, en raison de la Chalarose du Frêne ;
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2024-2027 dans le département du Pas-de-Calais 76
Considérant qu'il est nécessaire de maitriser le développement du Chevreuil, du Daim et du Cerf
Sika pour maîtriser les dégâts forestiers ;
Considérant que le Cerf Sika est classé espèce exotique envahissante par arrêté ministériel du 14
février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Considérant que depuis 2018, cette espèce n'est plus obligatoirement soumise à plan de chasse ;
Considérant que le plan de chasse du Cerf Sika permet d'assurer un suivi de cette espèce
susceptible de porter atteinte à la biodiversité en permettant d'apprécier la dynamique de l'espèce au
moyen de l'information des prélèvements effectués dans chaque territoire ;
Considérant que les minima et maxima proposés pour le Chevreuil, le Daim et le Cerf Sika sont
fixés dans un souci d'équilibre agro-sylvo-cynégétique évalué par la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 mars 2024 ;
Considérant que le dépassement de plan de chasse justifie une poursuite devant les tribunaux
comme le prévoient les textes législatifs et réglementaire en vigueur ;
Considérant que dans la pratique le risque de tir concomitant, notamment lors de battue, peut
entraîner un dépassement du plan de chasse ;
Considérant la possibilité pour le chasseur ou le détenteur de droit de chasse, de déclarer de bonne
foi un dépassement du plan de chasse justifié ;
Considérant l'obligation lors d'un tir de grands gibiers de procéder à la pose du dispositif de
contrôle réglementaire avant tout transport ; |
Considérant que les minima et maxima proposés pour le Cerf Sika sont aussi fixés dans un souci
de réduction de l'impact de cette espèce sur la biodiversité ;
Considérant les observations et propositions du public formulées du 23 avril au 13 mai 2024 inclus
et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1 : Un plan de chasse triennal est mis en place dans le département du Pas-de-Calais pour
les espèces Chevreuil, Daim et Cerf Sika. Il est valable du 1° juin 2024 au 31 mai 2027.
Article 2: Les détenteurs de droits de chasse adressent à la Fédération départementale des
chasseurs leur demande de plan de chasse accompagnée d'une carte IGN à l'échelle 1/25000
correspondant à leur territoire de chasse.
Chaque année, les nouvelles demandes ou les demandes de modifications de territoires sont à
adresser à la Fédération départementale des chasseurs avant le 10 mars accompagnées d'une carte
IGN à l'échelle 1/25 000 correspondant à leur territoire de chasse.
Les plans de chasse individuels sont délivrés et notifiés par le Président de la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais. Ils sont révisables annuellement. Il est fait mention explicite de cette
disposition dans les décisions de plan de chasse du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-
de-Calais.
La notification comprend les numéros des bracelets a retirer auprés de la Fédération des chasseurs
du Pas-de-Calais.
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2024-2027 dans le département du Pas-de-Calais 77
Article 3: Le nombre minimum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du
département pour les espèces Chevreuil, Daim et Cerf Sika est fixé à zéro pour la période du 1° juin
2024 au 31 mai 2027.
Le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département est fixé
à :
- 22 000 pour la période du 1* juin 2024 au 31 mai 2027 et 7 334 par an pour l'espèce Chevreuil ;
- 60 pour la période du 1% juin 2024 au 31 mai 2027 et 20 par an pour l'espèce Cerf Sika ;
- 75 pour la période du 1° juin 2024 au 31 mai 2027 et 25 par an pour l'espèce Daim.
Article 4: Le plan de chasse individuel fixe le nombre d'animaux à prélever pour la période
triennale, avec la répartition annuelle pour les trois années successives.
Pour le plan de chasse cervidés, l'année débute le 1° juin et se termine le 31 mai de l'année
suivante.
Un bracelet « recherche au sang » est institué par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais. Si
une recherche au sang est effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est
retrouvé, le coût du bracelet chevreuil sera pris en charge l'année suivante par la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais moyennant un justificatif du conducteur agréé.
Article 5 : La Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais est dépositaire de bracelets de marquage
numérotés. Ils sont destinés exclusivement à l'identification des chevreuils prélevés en dépassement
non intentionnel du plan de chasse.
Ces bracelets seront confiés en tant que de besoin au service de garderie fédérale de la Fédération
des chasseurs du Pas-de-Calais.
Ces bracelets ne pourront être apposés par le service de garderie fédérale que en cas de dépassement
non intentionnel du plan de chasse si les conditions suivantes sont conjointement réunies :
- Dépassement lors d'une battue visant à la réalisation du plan de chasse chevreuil ;
- Le service de garderie de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais doit être avisé
immédiatement des faits par le détenteur du droit de chasse ou son représentant ;
- Aucune faute d'organisation ne doit être relevée ;
- Aucune infraction à la police de chasse ou à tout autre texte législatif ou réglementaire
ne doit être commise au cours de l'acte de chasse ayant conduit au dépassement ;
- L'enquête doit établir le caractère non intentionnel du dépassement ;
- Les animaux, dont le tir concomitant provoque le dépassement, sont présentés lors du
contrôle ;
- Les animaux prélevés en dépassement du plan de chasse ne doivent pas être transportés
avant l'issue de l'enquête du service de garderie de la Fédération des chasseurs du Pas-
de-Calais ;
- Le bracelet de marquage est facturé au coût du bracelet d'un plan de chasse chevreuil.
Les animaux sains identifiés sont laissés 4 la disposition du détenteur de droit de chasse, dont le
plan de chasse peut étre réduit, s'il y a lieu, sur les périodes suivantes du triennal.
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2024-2027 dans le département du Pas-de-Calais 78
Article 6 : L'utilisation de chacun des bracelets de marquage destinés au dépassement non
intentionnel de plan de chasse donnera lieu à l'établissement d'un rapport détaillé, validé par le
président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais et transmis dans les plus brefs délais à la
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Article 7 : Un bilan annuel des attributions et des prélèvements chevreuils sera transmis a la
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais.
Le bilan des attributions et prélévements est présenté a la fin de la période triennale, a la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son
auteur dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut également être contesté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les
décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par
Papplication Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Chef du Service
départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais,
les maires du Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-22-00001
Arrêté relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux
modalités de leur destruction pour la période du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Pas-de-Calais 80
E a Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 2 2 MAI 2024
ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DEGATS ET AUX MODALITES DE LEUR DESTRUCTION
POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment l'article R. 427-6 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen de leur
classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'ensemble des
informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des espèces concernées
dans le département et l'ampleur des dommages qu'elles causent ou sont susceptibles de causer aux
intérêts protégés par le Code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 11 avril 2024 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 23 avril au 13 mai 2024
inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais :
Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier et le sanglier dans le département
du Pas-de-Calais et la période à laquelle les dégâts sont commis ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Pas-de-Calais 81
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notamment
agricoles et forestières ;
Considérant la présence significative de ces espèces dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant que la pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;
Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative au classement de ces espèces sur la liste
départementale des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Considérant les observations et propositions du public formulées du 23 avril au 13 mai 2024 inclus et
la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE :
Article 1: les espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Pas-de-Calais pour la période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 :
* Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du Pas-de-Calais ;
Motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois, féveroles,
soja, chicorée, endives, lin, luzerne, céréales à paille, cultures légumières et constat de
l'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier
¢ Sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestières
Article 2 : la destruction à tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, en application
de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, s'effectue de jour uniquement, selon les modalités
définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : modalités de destruction du pigeon ramier
Pour les déclarations et autorisations, la demande présentée par le détenteur du droit de chasse est
déposée via la procédure dématérialisée relative accessible au lien suivant :
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/
Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees
Du 1* au 31 juillet 2024 et du 1° avril au 30 juin 2025, la destruction du pigeon ramier est réalisée sur
autorisation préfectorale individuelle.
L'autorisation est délivrée pour la protection des cultures sensibles (pois, soja, colza, tournesol, fève,
féverole, lin, chicorée, endive, luzerne, cultures maraichéres et légumières) et de manière
exceptionnelle dans le maïs et les céréales couchées sur déclaration de dégâts.
Les autorisations ne sont délivrées que si des mesures réelles d'effarouchement demeurent implantées
sur les cultures à protéger et si les personnes chargées de la régulation sont :
- l'exploitant agricole ou un employé de l'exploitant ;
- des personnes habitant dans un rayon de 15 km autour du lieu de destruction ;
- le garde-chasse particulier du territoire concerné.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Pas-de-Calais 82
Les destructions dans les cultures ensemencées ne peuvent être effectuées qu'à partir de postes fixes
installés dans les cultures, 4 raison d'un poste jusqu'a trois hectares et un poste supplémentaire par
fraction de trois hectares supplémentaires. Chaque poste ne peut étre occupé que par un seul tireur.
Les postes fixes doivent être supprimés à échéance de l'autorisation.
L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassés
immédiatement.
Le tir ne peut s'effectuer que sur les oiseaux posés sur le fonds à protéger.
Toutefois, dans les zones où les autorisations délivrées ne permettent pas de protéger les cultures
compte tenu des niveaux de population, le tir au vol pourra être autorisé pour une période définie, en
fonction de la sensibilité des cultures, du stade de développement des cultures précitées et après avis de
la Fédération des chasseurs.
La personne autorisée À. détruire le Pigeon ramier doit être porteuse de l'autorisation lorsqu'elle réalise
les opérations de destruction. |
un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux prélevés est déposé, dans un délai maximum de
15 jours à compter de la date expiration de l'autorisation, via la procédure dématérialisée relative
disponible au lien suivant :
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/
Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees
Attention les demandes d'autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du compte
rendu même nul, de la campagne actuelle.
Seules les demandes récentes ne sont pas concernées.
Du 21 février 2025 au 28 février 2025, la destruction du pigeon ramier se pratique sans déclaration, à
poste fixe, de une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher, avec un permis de
chasser validé pour le lieu.
Du 1% au 31 mars 2025, la destruction du pigeon ramier se pratique sur déclaration, à poste fixe
matérialisé de main d'homme et installé dans les cultures ensemencées, de une heure avant le lever du
soleil jusqu'à une heure après son coucher, avec un permis de chasser validé pour le lieu.
L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassés
immédiatement.
Article 4 : en application de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, le propriétaire, possesseur
ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délégue par écrit le droit d'y procéder. Le
délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000 Lille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Pas-de-Calais 83
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Chef du Service
départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les
maires du Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de
la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques BISLANT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Pas-de-Calais 84
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-05-06-00008
Arrêté inter-préfectoral portant approbation et
mise en vigueur des modalités d'interface
maritimes, zonales et départementales des
dispositifs ORSEC pour les départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-05-06-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme85
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITÉS D'INTERFACE MARITIMES, ZONALES
ET DÉPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DÉPARTEMENTS DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SOMME
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de la Somme
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système
communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 et les articles R.
* 122-2 aR. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 :
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives
compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux
événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des
dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin
d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des
dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de
lORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-05-06-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme86
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l'organisation de l'aide médicale ©
en mer ; .
l'instruction du Premier ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin ; oo .
l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2011 portant approbation du plan ORSEC de la zone de
défense et de sécurité Nord ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, portant approbation du plan ORSEC du département du
Nord ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant approbation du plan ORSEC du département du
Pas-de-Calais ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur du dispositif
ORSEC maritime de la Manche et de la mer du Nord.
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-05-06-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme87
ARRETENT
Article 1%
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
Sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet des
dispositions générales annexées au présent arrêté.
Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la
somme.
Article 2
Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partie
intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Manche et de la
mer du Nord, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et les préfets de départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques qui
détaillent les grands principes de l'interface terre-mer.
Elles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant, sous forme d'appendices, les
caractéristiques techniques des points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la
réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendices sont des outils opérationnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente.
Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destination
de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres
opérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur le système d'information volet
planification de SYNAPSE.
Article 3
Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du
Nord, de la préfecture de défense et de sécurité de la zone Nord, des préfectures de départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et des directions départementales des territoires et de la merdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Pour la partie terrestre : le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, les sous-préfets,
directeurs de cabinet des départements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux des services, le chef
d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord, les commandants de
groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs
de ports des départements concernés.
- Pour la partie maritime : l'administrateur général des affaires maritimes adjoint au préfet maritime de
la Manche et de la mer du Nord pour l'action de l'État en mer, les directeurs des CROSS Gris-Nez
et Jobourg, les directeurs départementaux des territoires et de la mer et leurs adjoints délégués à la
mer et au littoral, les commandants des ports intéressés et les directeurs des administrations
intervenant en mer.
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-05-06-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme88
Article 5
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais, de la Somme et de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord (www.premar-
manche.gouv.fr).
Le préfet maritime
de la Manche et de la mer du NordLe préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord
Date: 6 MAI 2024 Date: 0 6 MAL 2024
fet dé Ia zone de défense
6 ségurite Nord
errand GAUME
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet de la Somme
Date: 9 6 MAI 2024
Le Préfet,
\
Bertrand GAUMEDate: 6 MAI 2024
Préfet
Jacques ANT ©Date: 9.6 MAI 2024
A VA VoUML - BEWSOT
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modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-13-00009
Avis émis le 7 mai 2024 par la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de
création d'une jardinerie et animalerie, à
l'enseigne "TULIPE", à Duisans (demande de
permis de construire n° PC 062 279 24 00001)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00009 - Avis émis le 7 mai 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "TULIPE", à Duisans
(demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001)90
| : DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRE FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
| L'APPUI TERRITORIALDU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le \% . O5 . ü
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne « TULIPE »,
d'une surface de vente de 5 559 m?, à Duisans
Demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 7 mai 2024 prises sous la présidence
de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion Sociale et de la
Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 €
Tél : 03 21 21 20 00 sa www.pas-de-calais.gouv.tr F @prefetpasdecalais '@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00009 - Avis émis le 7 mai 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "TULIPE", à Duisans
(demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001)91
_2.-
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 279 24 00001. déposée le
14 février 2024, à la Mairie de Duisans (62161), par la Société à Responsabilité Limitée TULIPE
DUISANS sise Rue de Saint-Josse, à Berck (62600), et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 440 017 523, afin de créer une
jardinerie et animalerie, à l'enseigne « TULIPE », d'une surface de vente de 5559 m?; à Duisans, au 1A,
rue de la Scarpe ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
25 mars 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis conforme défavorable émis le 19 avril 2024 par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, en
application des dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que la Société à Responsabilité Limitée TULIPE DUISANS agit en sa qualité de future
exploitante de la jardinerie et animalerie projetée ;
Après qu'en ont délibéré les membres de laccommission ; ~
Assistés de :
- Monsieur Jérôme MUSELET, représentant la Chambre d' agriculture Nord Pas-de-Calais ;
- Madame Sylvie VALLE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Caroline PIOLE, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
1' Appui Territorial ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ; |
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet, situé en périphérie, est uniquement accessible en voiture et qu'aucun mode doux n'est
envisagé ;
- que l'entrée du site du projet est beaucoup trop proche du rond-point alors que le trafic routier est très
chargé ;
- que la réalisation du projet se traduira par une consommation forte de terre agricole, sans volonté de
limiter l'utilisation de terres agricoles en densifiant et optimisant les usages :
...
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00009 - Avis émis le 7 mai 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "TULIPE", à Duisans
(demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001)92
A émis et rendu :
un avis défavorable au projet, par 4 voix défavorables. 1 abstention et 3 voix favorables.
Ont émis un avis défavorable au projet :
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-
Carvin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matiére de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ; ;
- Madame Sylvane RAVA, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable
et d' Aménagement du Territoire ;
S'est abstenu :
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;
Ont émis un avis favorable au projet
- Monsieur Eric POULAIN, Maire de Duisans :
- Monsieur Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Campagnes de |' Artois ;
- Monsieur Roger POTEZ, représentant le Syndicat pour la Cohérence des Orientations Territoriales de
l'Arrageois (SCOTA), au titre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
. . : .le Président de la commission déps rtementale d'aménagement commercial
Françoë FLAHAUT __
« Voies et délais de recours |
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00009 - Avis émis le 7 mai 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "TULIPE", à Duisans
(demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001)93
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00009 - Avis émis le 7 mai 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "TULIPE", à Duisans
(demande de permis de construire n° PC 062 279 24 00001)94
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-23-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - HENIN
BEAUMONT, le 24/05/2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - HENIN BEAUMONT, le 24/05/2024 95
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0626
Arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature a
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la tenue d'un meeting politique de M. Jordan BARDELLA, candidat aux élections
européennes du 09 juin 2024 pour le parti du Rassemblement National sur la commune de
Hénin-Beaumont le vendredi 24 mai 2024 ainsi que d'un rassemblement statique sous
l'appellation « manifestation des féministes contre l'extrême droite » à proximité de celui-ci ;
Vu la demande du 23 mai 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et pré-
venir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - HENIN BEAUMONT, le 24/05/2024 96
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que ce meeting verra la présence de personnalités politiques dont Mme Marine LE
PEN et M. Sébastien CHENU ainsi qu'environ 2500 sympathisants ; que face à cela, un appel à
rassemblement statique a été lancé sous l'appellation « manifestation des féministes contre l'ex-
trême droite » à partir de 18 h00 sur la place Wagon à Hénin-Beaumont. ;
Considérant que la concomitance et la proximité de ces deux rassemblements sont susceptibles
de créer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance du centre-ville et favorisera une action rapide de police en cas d'intervention ; que
l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien
de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et
une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la Directrice des Sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - HENIN BEAUMONT, le 24/05/2024 97
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans les secteurs suivant
de la commune d'Hénin-Beaumont :
— secteur 1 : Secteur compris entre le Boulevard Jean Moulin, la Rue de Verdun, le Boulevard
Gabriel Péri, le Boulevard Pierre Mendés France, la Rue Parmentier, 1' Avenue Victor Hugo, la Rue
Elie Gruyelle, la Rue Henocq, la Rue de l'Égalité, la Rue des Roses, la Rue Léo Lagrange,
—secteur 2: Secteur compris entre le Boulevard Pierre Mendés France, le Boulevard Fernand
Darchicourt, le Boulevard Jacques Piette, la Rue Mélusine, la Rue Philibert Robiaud, la Rue
Pascal, la Rue de la Bruyére.
La captation est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements et troublant l'ordre public, a la
prévention d'actes de terrorisme susceptibles ainsi qu'a la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens afin d'intervenir le vendredi 24 mai 2024, avec l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED n° 4GCCJCHROBOG6L8 et 1 drone MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED n°
4GCCJBGROBOONS.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des secteurs 1 et 2 de
la commune de Hénin-Beaumont cités dans l'article 1 ci-dessus.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le vendredi 24 mai 2024
de 17h00 à 23h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 MAI 2024
Fait a Arras, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Fine MARK
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - HENIN BEAUMONT, le 24/05/2024 98
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - HENIN BEAUMONT, le 24/05/2024 99
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00013
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'ADPC 62 pour assurer les formations
aux premiers secours
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'ADPC 62 pour assurer les
formations aux premiers secours 100
| sf | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 17 mai 2024
CAB-BRS-2024-624
Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré
à l'Association Départementale de Protection Civile
du Pas-de-Calais (ADPC 62) pour assurer les formations
aux premiers secours
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUFS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de
moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 gloss
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'ADPC 62 pour assurer les
formations aux premiers secours 101
Vu l'arrété interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'attestation d'affiliation de la Fédération Nationale d'Enseignement et de Développement du
Secourisme délivrée le 24 novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers Secours présentée par
M. Adam BEERNAERT, Directeur Général de l'Association Départementale de Protection Civile du
Pas-de-Calais (ADPC62) en date du 06 mai 2024 ;
Vu le dossier complet reçu en préfecture le 06 mai 2024 ;
ARRETE :
Article 1": L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours délivré a |' Association
Départementale de Protection Civile du Pas-de-Calais (ADPC62) sous le n°93-009/ASS est renouvelé
jusqu'au 05 mai 2026.
Article 2 : Cet agrément lui permet d'assurer les formations, citées ci-dessous, en application et en
respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC1) ;
Premiers Secours en Equipe de niveau 1(PSE1);
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F) ;
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur Prévention et Secours Civiques
(PAE FPSC) ;
e Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux premiers Secours (PAE F PS) ;
Article 3 : L' Association Départementale de Protection Civile du Pas-de-Calais (ADPC62) s'engage a:
e Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en
préfecture et dans le respect des dispositions réglementaires ;
e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'ADPC 62 pour assurer les
formations aux premiers secours 102
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de
deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur de premiers secours et de la (ou des)
formation:s complémentaire-s qu'ils sont appelés à dispenser ;
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
° Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
° Proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
9 Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaitre notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans
le département.
e
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l' Association Départementale
de Protection Civile du Pas-de-Calais (ADPC62), notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires organisant les premiers secours et
leur enseignement, le préfet peut :
e Suspendre les sessions de formation ;
e Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
Secours ;
e Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
Article 6: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
dispositions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La sous-préfète, de cabinet,
Hélène GIRARDOT.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'ADPC 62 pour assurer les
formations aux premiers secours 103
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-21-00002
AP portant autorisation de la course pédestre
"La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 104
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 21 mai 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE PÉDESTRE « LA NORDICLYS »
LE SAMEDI 25 MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a
R.331-17-2 et A. 331-2 a A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 }
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 105
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Jean- Pierre LOISON, président de l'association « NORDIC WALKING ERCAN », en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 25 mai 2024, une épreuve pédestre sur les
parcours produits a l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRETE
ARTICLE 1%: M. Jean-Pierre LOISON, président de l'association « NORDIC WALKING
ERCAN » est autorisé à organiser le samedi 25 mai 2024, de 14h00 à 17h00,
une épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée «LA
NORDICLYS » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
ARTICLE 2: l'organisateur devra respecter les règles techniques de la FéoéraTION FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées.
ARTICLE 4 : Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
ARTICLE 5: L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
ARTICLE 6: Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours
principal tenu par 4 secouristes de l'association Croix Blanche du Nord,
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél : 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
ARTICLE 7: Une surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des
patrouilles du groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais afin de
répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population en cas de
difficulté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 106
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
ARTICLE 12 :
Copie destinée à :Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés % d'heure au moins et 72 heure au plus avant le passage de la
course.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son
représentant, auront reçu de M. Jean-Pierre LOISON, l'attestation écrite
certifiant que l'ensemble des dispositions imposées à organisateur ont
effectivement été prises.
Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté et à celles prises par les mairies des communes traversées, la présente
autorisation deviendra caduque.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jean-Pierre LOISON - Mairie d'ERQUINGHEM-LYS - 59193
ERQUINGHEM-LYS.
Pour Le Sous-Préfet,
Le Secrétaire{/Géné
- M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Jean-Pierre LOISON
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 107
Cireuit Nordielyg LOL | Hanece 7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 108
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WES at
Suffolk Cemetery,
La Rolanderie
Farm
2 1 MAI 2024K
Pour le sous-préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 109
| BENEVOLES NORDICLYS 2024 |Mnepe Z
n° permis
NOM PRENOM conduire VILLE
traversee rue Delpierre
1JBOCQUILLON Gilles S8 lerquinghem lys
traversee rue Delpierre
2/BOCQUILLON Dominique S9 lerquinghem lys
Rue de l'avenir
3]BOULET Monique 150 859 560 341 |S5 lerquinghemlys
4]BOURGEOIS Rolande ravito
5SIBOURGEOIS Joël bar
rond point des acquets
6IBOURGUIGNON [Christine $16 Jerquinghem lys
7ICAMERLYNCK Stéphane 74514628101
P rue des acquets
8ICANIPEL Tiphany 9 909 595 033 224 |S12 lerquinghem lys
rue du Moulin
9ICATTEAU Nathalie 810359562301. (|S7 |erquinghem lys
. Butte Mahieu
10/COCQUEEL Yolaine 930859502521. S17 lerquinghem lys
Butte Mahieu
11/COCQUEEL Laurent $18 Jerquinghem lys
Butte Mahieu
12;/COCQUEEL Aurélien ravito $19 lerquinghem lys
13|DEHENNAULT Maud accueil
rue d armentieres
14;/DELEMOTTE Etienne 830 859 561 291 [S15 lerquinghem lys
rue Lamartine
15|DEMONT Eric S6 Jerquinghem lys
, rue des frères vandenbrouck
16|DOLLET Béatrice A20978 S4 lerquinghem lys
rue d armentieres
17/DUPERRIER Jean Luc 780659563699 $13 lerquinghem lys
18/JGRAMME Marie 791 159 564 547 accueil
19]JHENNART Véronique 780359563970. accueil
rue du Biez
20|/LALOUX Peggy $10 Jerquinghem lys
rue des freres vandenbrouck
21ILEFEBVRE Corinne 921095300833. [|S3 |erquinghem lys
22/LOISON Jean Pierre 760623 organisation générale
23|/LOISON Michèle 724512 accueil
Butte Mahieu
24/LOISON Gaelle 910959560151. 1520 lerquinghem lys
rue du Biez
25/PINOT Claudine 430536 S11 Jerquinghem lys
rond point des acquets
26/PIRA Annick 771159564882. |S14 erquinghem lys
| rue de l'estree27|RUYANT Antoine 232862001636. |S21 lerquinghem lys
| rue de | estree
28|RUYANT Sandrine 8805859562606. |S22 lerquinghem lys
rue du Moulin
29|/SAFOUANE Karima 820759560902. 1523 lerquinghem lys
30/SWINGHEAUW [Chantal 7450969 S1 [Place de l'eglise
31/SWYNGHEDEAUX [Rodrigue parc S2 Iravito
SIGNALEURS DE FUEURBAIX
rue des glattignies
32|BARBRY Jean Pierre 780959562730. |S24 Fleurbaix
rue des glattignies
33/BARBRY Sylvie 780359563965. $25 |Fleurbaix
34
35|BRUNQUET Eric 780359562212. reserve
36/BRUNQUET Pauline 080262100672. reserve
37|\CATTEAU Michel 678775; reserve
38/DESMETTRE Emile 760259592147. reserve
rue du puits
39/DHERT Walter 851159562141. |S26erquinghem lys
40|FIEVET Nicolas 800759563896. reserve
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 110
41/FRULEUX Jean Marc 791059562251. reserve
rue Delpierre
42]GASNIER Christophe 810559562122. |S27 lerquinghem lys
rue Delpierre
43|IMOREL Alain 760562110257. |S28lerquinghem lys
44]NAUD Christophe 891055100220. reserve
longue rue
45|STARK Régis 930758/S29 ffleurbaix
longue rue
46|/TERRIER Jean Pierre 761259560138. fleurbaix
A7ITERRIER Michel 871509 reserve
AD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "La Nordiclys" - Samedi 25 mai 2024 111
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-21-00003
AP portant autorisation de la course cycliste
"9ème prix cycliste des collines d'Artois" - Le
samedi 25 mai 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00003 - AP portant autorisation de la course cycliste "9ème prix cycliste des collines
d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 112
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 21 mai 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE CYCLISTE
« JE PRIX CYCLISTE DES COLLINES D'ARTOIS »
LE SAMEDI 25 MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R.
331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 : | ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00003 - AP portant autorisation de la course cycliste "9ème prix cycliste des collines
d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 113
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des Signaleurs présentés par
M. Bernard DURANEL, secrétaire de l'association « CERCLE LAIQUE DE BARLIN: section
Cyclisme », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 25 mai 2024, une épreuve
cycliste sur le parcours produit à l'appui de la demande ;
VU les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: M. Bernard DURANEL, secrétaire de l'association « CERCLE LAÏQUE DE
BARLIN : section Cyclisme » est autorisé à organiser le samedi 25 mai 2024,
de 14h30 à 17h10, une épreuve cycliste sur routes, dénommée « 9°7° PRIX
CYCLISTE DES COLLINES D'ARTOIS » sur le parcours ci-joint.
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions
particulières suivantes.
ARTICLE 2: l'organisateur devra respecter les règles techniques de la FépéraTION FRANÇAISE DE
Cycusme (FFC).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée. |
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées et à l'arrêté n° AR24174AT du Conseil
Départemental du 18 avril 2024.
ARTICLE 4: Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant 4 quelque titre que
ce soit a cette manifestation.
ARTICLE 5: L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de
la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement
interdits.
ARTICLE 6: Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu
par une infirmière.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel aux centres d'incendie et de
secours de BRUAY/HOUDAIN.
ARTICLE 7: La course sera protégée à l'avant par une voiture « pilote » équipée d'une
plaque portant l'inscription « Attention course cycliste » : ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. A l'arrière, une voiture « balai »
équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin de course » indiquera la fin
de l'épreuve.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00003 - AP portant autorisation de la course cycliste "9ème prix cycliste des collines
d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 114
Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par une liaison radio fiable. Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre
les coureurs.
ARTICLE 8 : La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une
distance d'au moins 50 mètres) par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets.
ARTICLE 9: Aucun dispositif de gendarmerie ne sera mis en place. Toutefois, une
surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des
passages de patrouilles du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
afin de répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population.
ARTICLE 10: Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront
être placés % d'heure au moins et 4 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps
réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone
portable.
l'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en
poste fixe et rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des
signaleurs présents lors de l'épreuve.
ARTICLE 11: Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12: Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 13: Le Sous-préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les maires
des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard DURANEL -
22 rue de la Gare - 62620 BARLIN.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général
Copie destinée à :
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Bernard DURANEL
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d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 115
la Comte
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d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 116
COMITE D'ORGANISATION
irectour de Réunion : D4 RANE BERUARD
ccrétaire de Réunion : | nnexe
l'arrêté préfectoral du 74 mat 2024
directeur de Course: Pour le sous-préfet,
Le secrétaire gener
gnaleurs (3) :
_ NOM, FRENOM NELE ho PERMIS
WENGE em cure _ 2455 AwPERS ——S__ Sezaw
LOS doa.KHERSLER Pierre 33, 0617SRLET EMMA eue,
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MERAYvE CLAUDEFIO 462 AZ SAS
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-21-00003 - AP portant autorisation de la course cycliste "9ème prix cycliste des collines
d'Artois" - Le samedi 25 mai 2024 117
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
sécurité privée sur la voie publique. Vidéo
Mapping festival de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de sécurité privée sur la voie publique.
Vidéo Mapping festival de Béthune 118
= | | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens | Béthune, le 9 3 MA! 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE -
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation
de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
'Vu la demande présentée par la société WEESURE PROTECTION sise 7 rue de la
Distillerie à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) par le biais de la Communauté
d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, reçue le 10 mai 2024, sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de Ja sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 22 mai 2024:
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune ; ©
Tél : 03 24 61 50 50 d£ www. pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de sécurité privée sur la voie publique.
Vidéo Mapping festival de Béthune 119
_ Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde: A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
_ personnes Physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
~ procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société WEESURE PROTECTION sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), est chargée d'assurer, à la demande de la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, la sécurisation du
périmètre du site de la 7e° édition du « Mapping festival » organisée le 25 mai 2024
localisée sur la commune de BÉTHUNE (62 400) ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant les
périodes de forte affluence sur la manifestation (jusqu'à 8000 personnes attendues
sur la totalité de l'événement) ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société WEESURE
PROTECTION dans le cadre de l'événement précité;
'Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société WEESURE PROTECTION sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du site de la 7°
édition du « Mapping festival » organisée le 25 mai 2024 et localisée sur la commune
de BÉTHUNE (62 400), selon les modalités suivantes :
Filtrage, surveillance et fouilles visuelles le samedi 25 mai de 22 heures à 00h30 :
e Angle rue D. Engrand / E. Zola
e Angle Bd Poincaré / Bd J. Moulin
e Angle rue FE. Haynaut / place St Eloi
e Angie rue 11 novembre / accès parking Théâtre
e Angle rue Herriot / Bld V. Hugo
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de sécurité privée sur la voie publique.
Vidéo Mapping festival de Béthune 120
e Angle bande de roulement Grand'Place et rue Anatole France
e Angle rue S. Carnot / rue L. Blanc
e Place St Vaast
e Angle rue d'Arras / rue St Pry
e Cours du lycée Blaringhem
e Eglise St Vaast
Gardiennage (Sécurisation) du site :
e Médiathèque E. Wiesel : du vendredi 24 mai - 20 h au samedi 25 mai -20h
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Copie a:
- Monsieur le Président de la CABBALR ;
- Monsieur le Maire de BETHUNE :
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Société WEESURE PROTECTION à VILLENEUVE D'ASCQ
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de sécurité privée sur la voie publique.
Vidéo Mapping festival de Béthune 121
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-16-00010
Renouvellement M'auto school Bienvillers au
bois Christine Demont Ledoux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00010 - Renouvellement M'auto school Bienvillers au bois Christine Demont Ledoux 122
E aly Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/05/2024Service Auto-école :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté. ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Christine
DEMONT-LEDOUX, représentante légale de la SARL CHRIST2WALT pour exploiter sous le n° E
14 062 0016 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « M'AUTO SCHOOL » situé à BIENVILLERS AU BOIS, 2
rue de Pommier:
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Christine DEMONT-LEDOUX
pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Christine DEMONT-LEDOUX au stage de réactualisation
des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00010 - Renouvellement M'auto school Bienvillers au bois Christine Demont Ledoux 123
Arréte
Article 1°%* L'agrément n° E 14062 0016 O accordé à Mme Christine DEMONT-LEDOUX,
représentante légale de la SARL CHRIST2WALT pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « M'AUTO SCHOOL » situé à BIENVILLERS AU BOIS, 2 rue de Pommier est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-BE- B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
r le sous-préfet,
le secrétaire génér
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Christine DEMONT-LEDOUX, au délégué à la sécurité routière, au
maire de BIENVILLERS AU BOIS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux
services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00010 - Renouvellement M'auto school Bienvillers au bois Christine Demont Ledoux 124
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-16-00009
Renouvellement Verton auto-école Madame
Cécile Douet Verton
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00009 - Renouvellement Verton auto-école Madame Cécile Douet Verton 125
z , Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egal ite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/05/2024Service Auto-école :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE VERTON
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Cécile
DOUET , représentante légale de la SARL DOUET pour exploiter sous le n° E 09 062 1555 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « VERTON AUTO ÉCOLE» situé à VERTON, 22 bis rue des Allées;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Cécile DOUET pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Cécile DOUET au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00009 - Renouvellement Verton auto-école Madame Cécile Douet Verton 126
Arréte
Article 1°" L'agrément n° E 09 062 1555 0 accordé à Mme Cécile DOUET, représentante légale
de la SARL DOUET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « VERTON AUTO
ÉCOLE » situé à VERTON, 22 bis rue des Allées est renouvelé pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
eue" Te.
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Cécile DOUET, au délégué à la sécurité routière, au maire de
VERTON, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00009 - Renouvellement Verton auto-école Madame Cécile Douet Verton 127
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00009
retrait agrément auto école connect permis
Yoann Lahousse arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00009 - retrait agrément auto école connect permis Yoann Lahousse arques 128
EE | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/05/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D'ARQUES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/85 du 10 mars 2022 portant modification d'agrément à M.
Yoann LAHOUSSE, représentant légal de la SARL TOUT EST PERMIS à exploiter sous le n° E
19 062 0010 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
a moteur et de la sécurité routière dénommée «CONNECT PERMIS » situé à ARQUES, 38
avenue Léon Blum;
Vu la fin d'activité au 2 mai 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00009 - retrait agrément auto école connect permis Yoann Lahousse arques 129
Arréte
Article 1°* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Yoann LAHOUSSE, représentant
légal de la SARL TOUT EST PERMIS portant le n° E 19062 0010 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CONNECT PERMIS » situé à ARQUES, 38 avenue Léon Blum est
retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tune administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Yoann LAHOUSSE, au maire de ARQUES, au délégué à la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00009 - retrait agrément auto école connect permis Yoann Lahousse arques 130
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00011
Retrait agrément auto école connect permis
Lillers Yoann Lahousse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00011 - Retrait agrément auto école connect permis Lillers Yoann Lahousse 131
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PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne | Béthune, le 17/05/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE LILLERS
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/84 du 10 mars 2022 portant modification d'agrément à M.
Yoann LAHOUSSE, représentant légal de la SARL TOUT EST PERMIS à exploiter sous le n° E
21 062 0009 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
a moteur et de la sécurité routière dénommée «CONNECT PERMIS » situé à LILLERS, 31 place
Roger Salengro;
Vu la fin d'activité au 2 mai 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, ruc Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00011 - Retrait agrément auto école connect permis Lillers Yoann Lahousse 132
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Yoann LAHOUSSE, représentant
légal de la SARL TOUT EST PERMIS portant le n° E 21062 0009 0 pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CONNECT PERMIS » situé à LILLERS, 31 place Roger Salengro
est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
r le sous-préfet, -
le secrétaire général,
—
Jean-François RAL
Copie sera adressée 4 M. Yoann LAHOUSSE, au maire de LILLERS, au délégué a la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00011 - Retrait agrément auto école connect permis Lillers Yoann Lahousse 133
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00012
Retrait agrément auto école connect permis
Saint-Omer Yoann Lahousse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00012 - Retrait agrément auto école connect permis Saint-Omer Yoann Lahousse 134
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PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/05/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE SAINT-OMER
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/301 du 30 juin 2023 portant renouvellement d'agrément à M.
Yoann LAHOUSSE, représentant légal de la SARL TOUT EST PERMIS à exploiter sous le n° E
18 062 0018 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
a moteur et de la sécurité routière dénommée «CONNECT PERMIS » situé à SAINT-OMER, 30
rue Valbelle:
Vu la fin d'activité au 2 mai 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00012 - Retrait agrément auto école connect permis Saint-Omer Yoann Lahousse 135
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Yoann LAHOUSSE, représentant
légal de la SARL TOUT EST PERMIS portant le n° E 18062 0018 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CONNECT PERMIS » situé à SAINT-OMER, 30 rue Valbelle est
retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
L
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Yoann LAHOUSSE, au maire de SAINT-OMER, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00012 - Retrait agrément auto école connect permis Saint-Omer Yoann Lahousse 136
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00010
Retrait agrément auto école tout est permis
Aire-sur-la-Lys Yoann Lahousse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00010 - Retrait agrément auto école tout est permis Aire-sur-la-Lys Yoann Lahousse 137
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PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egal, ite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/05/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/86 du 10 mars 2022 portant modification d'agrément à M.
Yoann LAHOUSSE, représentant légal de la SARL TOUT EST PERMIS à exploiter sous le n° E
19 062 0020 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommée «TOUT EST PERMIS » situé à AIRE-SUR-LA-LYS,
1 rue Saint Pierre:
Vu la fin d'activité au 2 mai 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00010 - Retrait agrément auto école tout est permis Aire-sur-la-Lys Yoann Lahousse 138
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Yoann LAHOUSSE, représentant
légal de la SARL TOUT EST PERMIS portant le n° E 19062 0010 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « TOUT EST PERMIS » situé à AIRE-SUR-LA-LYS, 1 rue Saint Pierre
est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
our le sous-préfet,
le secrétaira général,
Copie sera adressée à M. Yoann LAHOUSSE, au maire de AIRE-SUR-LA-LYS, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00010 - Retrait agrément auto école tout est permis Aire-sur-la-Lys Yoann Lahousse 139
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-22-00013
retrait autorisation d'enseigner Elisabeth Douillet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00013 - retrait autorisation d'enseigner Elisabeth Douillet 140
| . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 22/04/2024Service Auto-Ecole |
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
. Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 18 mars 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 04 062 0013 0, délivrée à Mme Elisabeth DOUILLET est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le chéfide bureau,
2. \g
Jérémy CASE
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00013 - retrait autorisation d'enseigner Elisabeth Douillet 141
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00008
retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00008 - retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel 142
| | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/06/2024Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D' ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 16 mai 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0048 0, délivrée à M. Eric Roussel est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
écrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00008 - retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel 143
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-22-00005
Habilitation tests psychotechniques AAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-22-00005 - Habilitation tests psychotechniques AAC 144
1 ECL AIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRÊTÉ N° 207-2024
Habilitation relative à la réalisation de l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à
R226-4 ;
Vu Varrété du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de modification de la liste des locaux exploités dans le département
présentée le 24 avril 2024, par Mme Elise CAILLAUD-PERRIER, présidente de la société AAC
TEST PSYCHO sise 71, rue Pillet 71000 MACON ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-22-00005 - Habilitation tests psychotechniques AAC 145
ARRETE
ARTICLE 1er : Les psychologues regroupés au sein de la société AAC TEST PSYCHO sont
habilités 4 procéder aux examens psychotechniques et des candidats au permis de
conduire dans le cadre de contrôle médical de |' aptitude à la conduite.
ARTICLE2: Les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire
ADELI et suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation
initiale puis tous les cinq ans.
ARTICLE 3: Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
- CAILLAUD-PERRIER Elise jusqu'au 12/01/27 (formation quinquennale de suivi)
- GARINO Athina jusqu'au 22/01/2026 (formation quinquennale de suivi)
- BAYARD Jonathan jusqu'au 21/10/2025 (formation quinquennale de suivi)
- MILLOT Marion jusqu'au 18/12/2028 (formation quinquennale de suivi)
- LORENT Ericie jusqu'au 03/05/2026 (formation quinquennale de suivi)
- WAROQUIER Charlotte jusqu'au 04/04/2026 (formation quinquennale de suivi)
- ZIER Priscilla jusqu'au 23/10/2028 (formation quinquennale de suivi)
- LEROY Jennifer jusqu'au 20/04/2026 (formation quinquennale de suivi)
- GASTELLIER Aline jusqu'au 04/01/2027 (formation quinquennale de suivi)
ARTICLE 4: Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :
- CCI Artois, 8 Rue du 29 Juillet 62000 ARRAS
- Hotel The Originals City, 4, rue des fleurs 62000 ARRAS
- Hotel IBIS Style Calais Centre, 46, rue Royale 62100 CALAIS
- Cottage hôtel Calais, 648 ZA rue de Tunis 62100 CALAIS
- Centre Interconsulaire,|, place de Verdun 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- In Extenso, 28 bis, rue de Fruges 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- Cabinet de Mme LORENT, DHVST 2 rue Léo Lagrange 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- Cabinet de Mme LORENT, maison de santé pluridisciplinaire, | rue du Docteur Mulliez 62140 HESDIN
- CRAB, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Coop Connexion, 18, rue Victor Picard 62300 LENS
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-22-00005 - Habilitation tests psychotechniques AAC 146
- LOUVRE LENS VALLEE, 84 rue Paul Bert 62300 LENS
- Tour Hotel, 300 route départementale 943 62400 BETHUNE
- Salle de la Charité, 335 Rue Fernand Bar 62400 BETHUNE
- Maison des Associations, 3, allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
- Maison du Développement Economique, 16 place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- La Station, place du 8 mai 62500 SAINT-OMER
- Centre d'Affaires, Touquet-Paris-Plage, Aéroport International 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE
- Espace Bully Brias, place Henri Bodelot 62700 BRUAY LABUISSIERE
ARTICLE 5.: L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions
fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.
FaitaLens,le 17 MA! npg
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les reçus de dépôt des
candidatures relatives à l'élection
complémentaire de la commune de Matringhem
organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les reçus de dépôt des
candidatures relatives à l'élection complémentaire de la commune de Matringhem organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024 149
| = Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Montreuil-sur-Mer. le 7 MAI 2024
et de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les reçus de dépôt des candidatures
relatives à l'élection complémentaire de la commune de Matringhem
organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024
Vu le Code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE,
conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-62 du 04 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu les arrêtés portant affectations de Mme Axelle PENIGUEL, de M. Laurent HENNUYER, de M.
Morgan MOLMY, de Mme Tiffany LOY et Mme Séverine GIRAUD ;
Sur la proposition de Mme la sous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;
Arréte
Article 1°: délégation est donnée pour signer les reçus de dépôt des candidatures relatives à
l'élection complémentaire de la commune de Matringhem organisée les dimanches 16 et 23 juin
2024 à :
- Mme Axelle PENIGUEL ;
- M. Laurent HENNUYER ;
- M. Morgan MOLMY ;
- Mme Tiffany LOY ;
- Mme Séverine GIRAUD.
eu (EE62170 Montreuil-sur-Mer 4 i7,7, 11 rue d'Ilérambault &
x mt nc-dla-calaic c ft | are fei pnasdecal aie yj fore? Tél : 03 21 90 80 14 SZ www.pas-de-calais.souv.fr NB aiprefetpasdecalais aprefet62
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candidatures relatives à l'élection complémentaire de la commune de Matringhem organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024 150
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 3 : Mme la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer est chargée de l'exécutior orésent arrêté.
7.7. 1b rue d'Hérambault62170 Montreuil-sur-Mer , . L € Li . > 4 .rps - x WWW. yas-de-calais. gouv. {7 Gy (dé prelet nasdecalais "we «pprelet6?l'él : 03 21 90 80 14 pa ass PTC'IPas qe calé I
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candidatures relatives à l'élection complémentaire de la commune de Matringhem organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024 151
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62-2024-05-17-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les reçus de dépôt des
candidatures relatives à l'élection
complémentaire de la commune de
Tigny-Noyelle organisée les dimanches 16 et 23
juin 2024
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candidatures relatives à l'élection complémentaire de la commune de Tigny-Noyelle organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024 152
| Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Montreuil-sur-Mer, leet de la Sécurité Publique es Î / MA! 2024
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les reçus de dépôt des candidatures
relatives à l'élection complémentaire de la commune de Tigny-Noyelle
organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE,
conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-62 du 04 septembre 2023 accordant délégation de signature a
Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu les arrêtés portant affectations de Mme Axelle PENIGUEL, de M. Laurent HENNUYER. de M.
Morgan MOLMY, de Mme Tiffany LOY et Mme Séverine GIRAUD ;
Sur la proposition de Mme la sous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;
Arréte
Article 1°: délégation est donnée pour signer les reçus de dépôt des candidatures relatives a
l'élection complémentaire de la commune de Tigny-Noyelle organisée les dimanches 16 et 23 juin
2024 a:
- Mme Axelle PENIGUEL ;
- M. Laurent HENNUYER ;
- M. Morgan MOLMY ;
- Mme Tiffany LOY ;
- Mme Séverine GIRAUD.
7,7, 11 rue d'Ilérambault62170 Montreuil-sur-Mer www.pas-de-calais.gouv.fr € "prefetpasdecalais 'omrefeto?Tél : 03 21 90 80 14 "Pi nus ns cabal aban - |
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candidatures relatives à l'élection complémentaire de la commune de Tigny-Noyelle organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024 153
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 3 : Mme la sous-préféte de Montreuil-sur-Mer est chargée de l'exécution 4rnrésent arrêté.
7.7, [1 rue d'Iérambault ns62170 Montreuil-sur-Mer . : | € a . 27 aa
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candidatures relatives à l'élection complémentaire de la commune de Tigny-Noyelle organisée les dimanches 16 et 23 juin 2024 154