Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET » DirectionD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du secrétariat général commun départemental
LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALD'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del''accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics modifiée ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et, notamment, son article 34; :VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositionsapplicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique etfinancier;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modlfle relatif aux directions departementalesinterministérielles;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir, 'VU l'arrêté ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. Vaan BARSEGHIAN,directeur du secrétariat général commun d'Eure-et-Loir ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2022 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Eure-et-Loir ;VU l'arrété préfectoral n° 47-SGCD-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature etordonnancement secondaire à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commundépartemental d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commundépartemental du 6 juin 2024, ,
ARRETE :Article 1er : |Dans le cadre des attributions du service Ressources Humaines, délégation est donnée a M. ThomasANGIBAUD, chef du service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-apres:e es correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et reglonales lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres" comportant une décision ou faisant grief,e les procès-verbaux des commissions et réunions qu''elle préside,e les arrêtés de congé de maladie ordinaire,e tous documents non financiers pour les élections professionnelles.Délégation est également donnéeà M. Thomas ANGIBAUD, à l'effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable et à la liquidation des créances concernant la rémunérationdes fonctionnaires et des agents contractuels des entités gérées.En cas d'absence de M. Thomas ANGIBAUD, Mme Carine FOUQUEREAU, cheffe du pôle gestionadministrative et rémunérations, est désignée pour signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 2 :Dans le cadre des attributions du service Immobilier, Logistique et Relations avec les Usagers,délégation est donnée à M. Cyr BANSIMBA, chef du service, à l'effet de signer les pièces énuméréesci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,e |es devis imputés sur le CAS 723 et le compte de commerce 907 dans la limite de 2 500 €,e les certificats de paiement.En ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative et le programme 723, dans lalimite de 30 000 £, délégation est également donnée à M. Cyr BANSIMBA, à |'effet de signer tousdocuments relatifsà l'engagement,à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'al'émission et la signature des titres de recette s'y rapportant.
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En cas d'absence de M. Cyr BANSIMBA, Mme Marie-Florence LATCHIMY, responsable du pôleLogistique et Relations avec les Usagers, Mme Joëlle POULAIN, gestionnaire administratif etimmobilier en charge du syndic de la cité administrative et M. Thierry GERMAIN, responsable dupôle Immobilier, sont désignés pour signer les pièces énumérées ci-dessus, chacun dans leurdomaine de compétence.
Article 3 : . :Dans le cadre des attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, délégation est donnée à M. Olivier DELANOE et M. PhilippePAIN, adjoints en charge de I'intérim, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de I'Etat dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e |es procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,e les devis dans la limite de 2 000 €,e l'acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,e les visas de factures.
Article 4 : :Dans le cadre des attributions du service Budget, Finances et Achats, délégation est donnée à MmeElodie DESWARTE, cheffe du service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e es correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e |es procès-verbaux des commissions et réunions qu'elle préside,e |es devis relatifs aux budgets gérés par le SGCD dans la limite de 5 000 € (TTC),e |a certification des dépenses liées aux déplacements temporaires interfacées vial'application CHORUS-DT.Dans la limite de 30 000 €, délégation est également donnée à Mme Elodie DESWARTE à l'effet designer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses, ainsi qu'à l'émission et la signature des titres de recettes, sur les programmes du budgetde l'État pour lesquels une délégation a été donnée au directeur du SGCD.Délégation de signature est également donnée à Mme Elodie DESWARTE, à effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièredu SGCD d'Eure-et-Loir.En l'absence de Mme Elodie DESWARTE, Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe duservice, est habilitée à signer l'ensemble des documents susmentionnés.
Article 5 :Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrété, il est confié aux agents affectés auservice Budget Finances Achats :e Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget Finances Achats,e Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe du service,e M. Thierry CLIVIO, chargé des marchés et achats - chargé du pilotage des frais dedéplacement,e Mme Ismahen GRIRA, gestionnaire,
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e Mme Alice LADJI, gestionnaire,e Mme Aurélia LAINE, gestionnaire,e Mme Stéphanie CONQ, gestionnaire,le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes concernés listés enannexe 1, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que l'émission des ordres à payer à destination ducomptable et des ordres de recettes à destination des plateformes.
Article6 :Les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services prescripteurs, via notammentI'application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins, de laconstatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, de laconservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait, ainsique de l'émission des ordres à payer à destination du comptable et des ordres de recettes àdestination des plateformes.
Article7 :Dans le cas où la saisine ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le modulecommunication de Chorus Formulaires, dans le cadre des procédures définies à l'article 6,délégation permanente est donnée à Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget FinancesAchats, pour signer les actes matérialisant l'établissement des pièces Justlflcatlves ainsi que lesfiches financiéres, et pour en assurer la transmission.En cas d'absence de Mme Elodie DESWARTE, la délégation de signature sera exercée dans |'ordrepar Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe de service, et en cas d'absence oud'empêchement concomitant de Mme Elodie DESWARTE et de Mme Emilie TRAVERS-FAINE, par M.Thierry CLIVIO, Mme Stéphanie CONQ, Mme Ismahen GRIRA, Mme Alice LADJI et Mme AuréliaLAINE.
Article 8 :Les agents listés en annexe 2 sont autorisés a utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles ace moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article9 :L'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature au sein du secrétariatgénéral commun départemental d'Eure-et-Loir est abrogé.
Article 10 :La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 20/01/2025
_ Pour le préfet,Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
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nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaireAnnexe1 :Liste des agents autorisés à accomplir, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes
Mme Elodie DESWARTE : tous programmesMme Emilie TRAVERS-FAINE : tous programmesM. Thierry CLIVIO : tous programmesMme Aurélia LAINE: tous programmesMme Alice LADJI : tous programmesMme Ismahen GRIRA: tous programmese Mme Stéphanie CONQ: tous programmes.
M. Cyr BANSIMBA : programmes 148, 348, 354, 362, 723 et compte de commerce 907e Mme Joélle POULAIN : programmes 348, 354, 362, 723 et compte de commerce 907.
Annexe 2:Liste des agents autorisés a accomplir des achats par carte achat et plafonds des dépensesautorisées 1-
Dépense Dépense maximale au NIVEAUNom du détenteur maximale par cours d'une année 1- 1 bis -| transaction civile ouverte |fermée| °Vann BARSEGHIAN 1 000,00 € 3 000,00 € oui non nonXavier MOYSAN 500,00 € 5 000,00 € non oui nonLudovic DESOUCHES - 354 1 000,00 € 8 000,00 € non oui | nonLudovic DESOUCHES - cité ,(adiministrative (907) 1 000,00 € 5 000,00 € non OUI nonMarie-Florence LATCHIMY 1 000,00 € 3 000,00 € oui non nonAlain DUPUY 500,00 € 5 000,00 € non oui non .Philippe MASSON 1000,00 € 8 000,00 € non oui | ouiPhilippe RIGOT 1 000,00 € 8 000,00 € non oui ouiElodie DESWARTE 2 500,00 € 25 000,00 € non oui ouiEmilie TRAVERS-FAINE 2 500,00 € 20 000,00 € non oui oui
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