CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-100
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-01-23-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation
« La Clairière », sites de Flers (61100) et Hérouville-Saint-Clair (14200)
(3 pages) Page 3
14-2025-09-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de Lisieux (14100) (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES SAP 993458934 (2 pages) Page 11
14-2026-03-05-00002 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GEOFFROY SEVERINE SAP448680512 (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 52 - CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 17
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-01-23-00011
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Médecine Physique
et de Réadaptation « La Clairière », sites de Flers
(61100) et Hérouville-Saint-Clair (14200)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-01-23-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Médecine Physique et de Réadaptation « La Clairière », sites de Flers (61100) et Hérouville-Saint-Clair (14200) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
« LA CLAIRIERE », SITES DE FLERS (61100) ET HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
(14200)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande de la Directrice du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) « La
Clairière », pour ses sites sis 264 rue Jacques Prévert à FLERS – 61100 et 3 allée des Boiselles à
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200, déposée et déclarée recevable le 29 avril 2025 par l'Agence
régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de réaliser les missions de base et l'activité de préparation de doses à administrer ;
VU l'avis du 31 juillet 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 19 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice déléguée du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR)
« La Clairière » pour ses sites sis 264 rue Jacques Prévert à FLERS – 61100 et 3 allée des Boiselles à
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la réalisation des missions de base et de l'activité
de préparations de doses à administrer ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-01-23-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Médecine Physique et de Réadaptation « La Clairière », sites de Flers (61100) et Hérouville-Saint-Clair (14200) 4


CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction que les dispositions du décret modifié n°2019 -489 du 21 mai
2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur sont respectées ;
CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur respecte les bonnes pratiques opposables et les
dispositions de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge
médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
CONSIDERANT que des points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que ces points et les mises
à jour soient effectués dans un délai de 6 mois ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées
comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) « La Clairière »,
portant sur l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CMPR « La Clairière », pour ses sites sis 264
rue Jacques Prévert à FLERS – 61100 et 3 allée des Boiselles à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200, pour la
réalisation des missions de base et de l'activité de préparation de doses à administrer, est acceptée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,8 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN – 3 rue Arthur le Duc à
CAEN – 14000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-01-23-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Médecine Physique et de Réadaptation « La Clairière », sites de Flers (61100) et Hérouville-Saint-Clair (14200) 5


Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et des départements de l'Orne et du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 23 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-01-23-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Médecine Physique et de Réadaptation « La Clairière », sites de Flers (61100) et Hérouville-Saint-Clair (14200) 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-25-00009
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de Lisieux
(14100)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier de Lisieux (14100) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX (14100)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier de Lisieux sis 4 rue Roger Aini à LISIEUX (14100) ,
déposée le 20 mai 2025 et déclarée recevable le 28 mai 2025 par l'Agence régionale de santé de
Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les
missions de base , la vente au public de médicaments (article L.5126 -6 du Code de la santé
publique) et l'activité optionnelle non à risque de préparation de doses à administrer ;
VU les rapports du 24 septembre 2025 établis par la pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que lors de l'instruction, il a été constaté que les locaux ne sont pas conformes aux
bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (BPPH) : sécurisation défaillante, revêtements inadaptés et
recoins non nettoyables ; qu'un plan d'action doit être défini pou r remettre les locaux en conformité
avec la réglementation à moyen terme et des actions ciblées de nettoyage doivent être prévues afin de
maitriser les risques liés à la non-conformité des locaux actuels dans un délai de 3 mois et dans un délai
de 2 mois pour la sécurisation à la notification de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'il a été relevé lors de l'instruction, que d'autres points sont à améliorer ; qu'il sera
nécessaire que ces points soient corrigés dans un délai de 6 mois suivant l'autorisation ; que passé ce
délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant é té effectuées et devront pouvoir être
présentées à l'autorité de contrôle ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier de Lisieux (14100) 8

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DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur du Centre Hospitalier de Lisieux sis 4 rue Roger Aini à LISIEUX– 14100, portant
sur l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les missions de base, la vente au public de
médicaments et l'activité optionnelle non à risque de préparation de doses à administrer est acceptée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc ,
14000 CAEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier de Lisieux (14100) 9

3/3
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Caen, le 25 septembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier de Lisieux (14100) 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-05-00001
Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES
SAP 993458934
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES SAP 993458934 11
| Direction déEE ection départementalePREFET . de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLiberté .ÉgalitéFi ite og . . £ere Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993458934LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Virginie QUENUM pour le compte de lasociété par action simplifiée BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est « Les CoeursVeilleurs » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 162 Rue Saint Jean à CAEN(14000), numéro SIREN 993 458 934,2/ Les articles L. 7231-14 L. 7234-1, R. 7232-14 R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 25 février 2026,présentée par Mme Virginie QUENUM pour le compte de la société par action simplifiée BETH MYRIAMSERVICES dont le nom commercial est « Les Coeurs Veilleurs » qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : La société par action simplifiée BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est « LesCœurs Veilleurs » est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993458934ARTICLE 3 : La société par action simplifiée BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est « LesCoeurs Veilleurs » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire et mandataire :— Assistance informatique à domicile— Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES SAP 993458934 12
— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Soutien scolaire ou cours à domicile-— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage— Préparation de repas à domicile— Livraison de courses à domicile— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Télé-assistance et visio-assistance— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 25 février 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercialest « Les Cœurs Veilleurs » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structuredans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 5 mars 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSAC CKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES SAP 993458934 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-05-00002
Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GEOFFROY SEVERINE
SAP448680512
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-05-00002 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GEOFFROY SEVERINE SAP448680512 14
Direction départementaleEn PPREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgaliteFraternité Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 6 MARS 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/448680512LEPREFET, |VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 13 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Séverine GEOFFROY pour le compte de l'entrepriseindividuelle GEOFFROY SEVERINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3Voie Notre Dame à CAGNY (14630), numéro SIREN 448 680 512,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 février 2026,présentée par Mme Séverine GEOFFROY pour le compte de l'entreprise individuelle GEOFFROYSEVERINE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GEOFFROY SEVERINE est déclarée pour la fourniture de servicesà la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/448680512ARTICLE 3: L'entreprise individuelle GEOFFROY SEVERINE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-05-00002 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GEOFFROY SEVERINE SAP448680512 15
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 3 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GEOFFROY SEVERINE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 6 mars 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-05-00002 - Arrêté du 05-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GEOFFROY SEVERINE SAP448680512 16
Préfecture du Calvados
14-2026-03-04-00002
Arrêté préfectoral N° 2026 - 52 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 52 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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£ CabinetPRÉFET _ aDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 52 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
xConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles a l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 6 au 9 mars 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 52 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 6 mars 2026 à16h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le [3/20 26 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
——$—$— << ——s/s/_——Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 52 - CAB - BSOP
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