PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-119
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage
du film "La Baleine" réalisé par la société de production "Films d'Ici
Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
(6 pages) Page 14
Prefecture du Gard /
30-2025-07-07-00001 - ARRETE 2025-12 DU 07 JUILLET 2025 (3 pages) Page 21
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-07-07-00006 - Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 11 au mardi 15
juillet 2025 (4 pages) Page 25
30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête
nationale (5 pages) Page 30
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-08-00001
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 3
pair ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de Santéboeté OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté portant réquisition d'officines de pharmacieVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà Mr Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27/06/2025 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie du Gard ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissantpar délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées du mardi 15 juillet 2025 au jeudi 31 juillet 2025 selon les tableaux joints enannexe.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 5
ARTICLE 2: Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4: La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du Gardréfet,généralYann GÉRARDje secrétai
2/2
08/07/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 6
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 7
ANNEXE : TABLEAUX DE GARDE
Jour (pour dimanche) / ,Secteur de garde Denomination de la pharmacie communeNuit / Feriemardi 15 juillet 2025 Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESmercredi 16 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESjeudi 17 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESvendredi 18 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROIsamedi 19 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROI; ie Jour Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROIdimanche 20 juillet 2025 - -Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROIlundi 21 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROImardi 22 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROImercredi 23 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROIjeudi 24 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE MASTRANGELO 30240 - LE GRAU-DU-ROIvendredi 25 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESsamedi 26 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESdimanche 27 juillet 2025 Jour Algues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESNuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESlundi 28 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESmardi 29 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESmercredi 30 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESjeudi 31 juillet 2025 Nuit Aigues Mortes-GDR PHARMACIE CATHALA 30220 - AIGUES-MORTESSECTEUR UZES
PHARMACIE GUEGAN ET PETRUS 30700 - UZESdimanche 27 juillet 2025 PHARMACIE GOULABERT ET MOULINAS30700 - UZES |
mardi 15 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE FISCHER ET TAYLOR-FISCHER 30100 - ALESmercredi 16 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE TOMAS 30340 - SAINT-PRIVAT-DES-VIEUXjeudi 17 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE KNANI ET PRADEN 30100 - ALESvendredi 18 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE PELISSIER COMBESCURE 30100 - ALESsamedi 19 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne ERARMAGIE CALLER LEGHATSAGHAABT FT 30100 - ALESMALCLESdimanche 20 juillet 2025 Jour Alés+Petite couronne PHARMACIE CHAINIEUX 30560 - SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASNuit Alès+Petite couronne PHARMACIE TOMAS 30340 - SAINT-PRIVAT-DES-VIEUXlundi 21 juillet 2025 Nuit Alès+Petite couronne PHARMACIE CORPESSE ET CORDES 30100 - ALESDELAROQUEmardi 22 juillet 2025 Nuit Alès+Petite couronne PHARMACIE JOUTARD 30100 - ALESmercredi 23 juillet 2025 Nuit Alès+Petite couronne PHARMACIE ALDEBERT ET BLACHERE 30100 - ALESjeudi 24 juillet 2025 Nuit Alès+Petite couronne PHARMACIE ALLE BEAU ET RODIÈRE 30100 - ALESvendredi 25 juillet 2025 Nuit Alès+Petite couronne PHARMACIE ZRARAA 30100 - ALESsamedi 26 juillet 2025 Nuit Alès+Petite couronne PHARMACIE CROCIANI ET MONNIER 30100 - ALES* _ Jour Alés+Petite couronne PHARMACIE PELISSIER COMBESCURE 30100 - ALESdimanche 27 juillet 2025 - - -Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE MOTTART ET RAYNAUD 30480 - CENDRASlundi 28 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE EPINAT 30100 - ALESmardi 29 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE LE COSTOEC 30560 - SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASmercredi 30 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE CHAINIEUX 30560 - SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASjeudi 31 juillet 2025 Nuit Alés+Petite couronne PHARMACIE VAN SAM 30380 - SAINT CHRISTOL LEZ ALESSECTEUR BARJAC - BESSEGES - SAINT AMBROIX
mardi 15 juillet 2025 Nuit Barjac-Bességes-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANmercredi 16 juillet 2025 Nuit Barjac-Bességes-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANjeudi 17 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANvendredi 18 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANsamedi 19 juillet 2025 Nuit Barjac-Bességes-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGES, ee Jour Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESdimanche 20 juillet 2025 = : = =Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESlundi 21 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESmardi 22 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESmercredi 23 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESjeudi 24 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESvendredi 25 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGESsamedi 26 juillet 2025 Nuit Barjac-Bességes-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIX: = à Jour Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIXdimanche 27 juillet 2025 - - = -Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIXlundi 28 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIXmardi 29 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIXmercredi 30 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIXjeudi 31 juillet 2025 Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE MARC ET POMARET 30500 - SAINT-AMBROIX
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 8
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 9
SECTEUR LE VIGAN
. a Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTmardi 15 juillet 2025 = =Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANTer Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTmercredi 16 juillet 2025 - -Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANTT ot Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTjeudi 17 juillet 2025 - -Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANvendredi 18 juillet 2025 Nr Le Vien PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTNuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANsamedi 26 juillet 2025 ner Le Vigan PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVENuit Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGANJour Le Vigan PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVEdimanche 27 juillet 2025 Nuit Le Viper PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVEJour Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGANNuit Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGANlundi 28 juillet 2025 Nuit Le Re PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVENuit Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGANmardi 29 juillet 2025 al Le Vigan PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVENuit Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGANmercredi 30 juillet 2025 aa Le Migah PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVENuit Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGANjeudi 31 juillet 2025 Bult Le Vigan PHARMACIE LOPEZ-TROMEL 30610 - SAUVENuit Le Vigan PHARMACIE TIBI 30120 - LE VIGAN
Denomination de la pharmacie30290 - LAUDUN-L'ARDOISE30133 - LES ANGLES |PHARMACIE BOURDELY ET GRANGER-MEIPHARMACIE CHAUDERAC ET RANC || dimanche 27 juillet 2025 | Jour | Roquemaure-Villeneuve |
Denomination de la pharmaciedimanche 20 juillet 2025 Beaucaire PHARMACIE LAGET 30300 - BEAUCAIRESECTEUR NÎMES
mardi 15 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SAMMUT 30000 - NIMESmercredi 16 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SAMMUT 30000 - NIMESjeudi 17 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SARAMITO-GLEIZES 30000 - NIMESvendredi 18 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SARAMITO-GLEIZES 30000 - NIMESsamedi 19 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SARAMITO-GLEIZES 30000 - NIMESdimanche 20 juillet 2025 Jour Nimes PHARMACIE PUECH 30000 - NIMESNuit Nîmes PHARMACIE SEBIE-SEKKAL 30900 - NIMESlundi 21 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SEBIE-SEKKAL 30900 - NIMESmardi 22 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SEBIE-SEKKAL 30900 - NIMESmercredi 23 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SIBEL 30000 - NIMESjeudi 24 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SIBEL 30000 - NIMESvendredi 25 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SIBEL 30000 - NIMESsamedi 26 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SIX 30900 - NIMESdimanche 27 juillet 2025 JOUE sites PHARMACIE PIERRET 30000 - NIMESNuit Nîmes PHARMACIE SIX 30900 - NIMESlundi 28 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SIX 30900 - NIMESmardi 29 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SMILI 30900 - NIMESmercredi 30 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SMILI 30900 - NIMESjeudi 31 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE SMILI 30900 - NIMES
Nuitir dimancne}) SECTEUR LA VAUNAGE - LA VISTRENQUEDenomination de la pharmacie30540 - MILHAUDVaunage-VistrenquePHARMACIE FOURIE| dimanche 27 juillet 2025 | Jour Vaunage-Vistrenque PHARMACIE CICORELLI 30920 - CODOGNANSECTEUR ANDUZE - ST JEAN DU GARD - LASALLE
mardi 15 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE DUGUET 30140 - ANDUZEmercredi 16 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE DUGUET 30140 - ANDUZEjeudi 17 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE DUGUET 30140 - ANDUZEvendredi 18 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE LAFITE ET PELISSIER- 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCUREP É -samedi 19 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PARMARIE LAFITE ET PEUSSIER 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCUREJour Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE LAFITE ET PELISSIER- 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDclenaniehie RER 2025 PHARMACIE LAFITE ET PELISSIERNuit Anduze-St Jean-Lasalle 7 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCURElundi 21 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE LAFITE ET PELISSIER- 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCURE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 11
mardi 22 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE LAFITE ET PELISSIER- 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCUREmercredi 23 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle FHARMAGIE LAFITE-ET PELISSIER- 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCUREonu . P ACIE LAFITE ET PE R-jeudi 24 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle HARMIAGIE CARFIRET PEUSHE 30270 - SAINT-JEAN-DU-GARDCOMBESCUREvendredi 25 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDsamedi 26 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARD' — Jour Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDdimanche 27 juillet 2025 -Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDlundi 28 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDmardi 29 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDmercredi 30 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDjeudi 31 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean-Lasalle PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BAGARDSECTEUR SAINT GILLES - VAUVERTSecteur de garde pharmacie CommuneNuit / Ferie 30800 - SAINT-GILLES30600 - VAUVERT |PHARMACIE LESPINASSEPHARMACIE LE ROYdimanche 20 juillet 2025 Saint Gilles-Vauvertdimanche 27 juillet 2025 | Jour | Saint Gilles-Vauvert |SECTEUR GRANDE COURONNE ALESIENNEJour (pour dimanche) /Nuit / Ferie 30340 - SAINT-JULIEN-LES-ROSIERSGde couronne Alésienne PHARMACIE MARTINEZ| dimanche 27 juillet 2025 | Jour __[__Gde couronne Alésienne | PHARMACIE BERTRAND ET CASSE | 30350 - LEDIGNAN |SECTEUR BAGNOLS - PONT ST ESPRIT
mardi 15 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEmercredi 16 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEjeudi 17 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEvendredi 18 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEsamedi 19 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEdimanche 20 juillet 2025 = Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZENuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZElundi 21 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEmardi 22 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEmercredi 23 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEjeudi 24 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEvendredi 25 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE JOUCLA 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZEsamedi 26 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUES: ra Jour Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUESdimanche 27 juillet 2025 = -Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUESlundi 28 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUESmardi 29 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUESmercredi 30 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUESjeudi 31 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE BENEDETTI ET PIGEAUD 30330 - CAVILLARGUESSECTEUR SOMMIERES
vendredi 18 juillet 2025 Nuit Sommiéres PHARMACIE CAZABAN 30250 - SOMMIERES| dimanche 20 juillet 2025 | Nuit | Sommiéres | PHARMACIE GRANIER 30250 - SOMMIERES
our (pour dimancheFerie
30300 - VALLABREGUES30320 - MARGUERITTES |PHARMACIE VIDALdimanche 20 juillet 2025 Aramon-BellegardePHARMACIE BESSET PRAT || dimanche 27 juillet 2025 | Jour | Aramon-Bellegarde |SECTEUR GENOLHAC - VILLEFORT
mardi 15 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHAClundi 21 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHACmardi 22 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHACvendredi 25 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHACsamedi 26 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHAC; Ne Jour Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHACdimanche 27 juillet 2025 = =Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHAClundi 28 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHACmardi 29 juillet 2025 Nuit Genolhac-Villefort PHARMACIE VERCIER 30450 - GENOLHACSECTEUR LA GARDONNENQUEJour (pour dimanche)Nuit / FerieLa Gardonnenque PHARMACIE LEAP ET VEYRAT 30730 - SAINT-MAMERT-DU-GARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-09-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime
pour le projet de tournage du film "La Baleine"
réalisé par la société de production "Films d'Ici
Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
14
E À | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanisme - Unité aménagement Rhône,Vidourle et Mer
ARRÊTÉ N°portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour le projet de tournage du film « La Baleine » réalisé par la société de production « Films d'IciMéditerranée » sur le site de l'EspiguetteCommune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signaturedu préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024, donnant délégation designature à monsieur Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer.du Gard ;Vu la demande de la société de production des films d'Ici Méditerranée en date du 13juillet 2022, complétée par courriel en date du 3 août 2023; |Vu l'arrêté en date du 7 mars 2025, de la direction régionale de l'environnement de laNouvelle Aquitaine, autorisant la société de production à déroger à l'interdiction decollecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun ;Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime méditerranée en date du23 juillet 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
15
Vu l'avis conforme favorable du délégué à la mer et au littoral en date du 27 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques en date du 19 mai 2025, fixant lesconditions financières ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement a Occitanie, direction del'Ecologie, en date du 31 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte Camargue gardoise du 17 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de l'unité départemental de l'architecture et du patrimoine gardois endate du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du maire du Grau-du-Roi en date du 12 juillet 2024 ;Vu la demande de report de date d'une année (hiver 2025-2026) de la société deproduction « Films d'ici Méditerranée » par courriel en date du 31 janvier 2025 ;Considérant la démarche scientifique et pédagogique accompagnant ce projet de film enpartenariat avec l'observatoire PELAGIS et le Museum National d'Histoire Naturelle ;Considérant les échanges inter-services préalables à l'instruction administrative de cettedemande d'occupation du DPM pour le tournage d'un film impliquant le dépeçage d'unmammifère marin sur la plage ; ARRETE :
Article 1 : objet de l'arrêtéLa société de production « Films d'Ici Méditérranée » est autorisée à occuper le DomainePublic Maritime pour le tournage du film « La Baleine » sur le site de F Espiguette, commune duGrau-du-Roi, conformément à sa demande.Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 11 jours, conformément à lademande, entre octobre 2025 et mars 2026, à titre précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.Article 3 : conditions d'occupationLes conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation.Localisation : plage de |'Espiguette au niveau de l'aire naturelle de stationnement des Baronnets.Périmètre de la zone :- aire naturelle de stationnement des Baronnets (camp de base équipes techniques etscientifiques + stationnement véhicules)- plage à proximité.Surface occupée sur la plage: 25 000 m?, plus les chemins d'accès (chemin pour les équipestechniques et scientifiques et chemins pour le public) ; voir les cartes en annexe 1.Remise en état de la plage- ÉvacuationUne fois le tournage terminé, | 'ensemble des éléments de décor, des accessoires, des véhicules etdu matériel technique et scientifique est évacué vers les véhicules garés sur l'aire naturelle destationnement des Baronnets. La plage est entièrement vidée de tout élément apporté par leséquipes techniques et scientifiques.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
16
- EffluentsL'ensemble des fluides (sang, corps liquides, etc.) sera sous contrôle via deux options: unsystème de drainage ou un système de pompage (conseils techniques PELAGIS). Une filtrationnaturelle ou un barrage anti-pollution pour les effluents seront mis en place.- Traitement du sableUne fois la découpe de la baleine terminée, l'ensemble des matières organiques restantes seraévacué par voie d'équarrissage (l'ensemble des ossements aura été mis en camion frigorifiquepour la suite du tournage). |Ensuite, la plage sera remise à l'identique en utilisant les techniques de nettoyage, typedégrillage avec tracteur.Les travaux et l'entretien des équipements devront être sécurisés afin de limiter toutepollution possible, pour ne pas porter atteinte au milieu. :Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 4 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P) et sur la base des éléments communiqués, la DGFIP fixe laredevance domaniale d'occupation au montant de neuf mille quatre cent vingt-deux euros(9 422 €). |La redevance sera recouvrée au moyen d'un titre de perception émis au nom de la société« les films d'ici Méditerranée » par le service facturier de la direction nationale d'interventionsdomaniales (DNID).En cas de retard dans le paiement, la somme restant due porte intérêt de plein droit auprofit du comptable public au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soitnécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de droit sont négligées pour le calcul de ces intérêts. Les intérêts dus à chaqueéchéance portent eux-mêmes intérêts, au même taux, à partir du jour de cette échéancejusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.Cette redevance est exclusive du versement de contributions de toute nature.Les conditions financières applicables relèvent de la seule compétence de la directricedépartementale des finances publiques.Article 5:Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenude vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur lasimple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformantaux dispositions de cette décision.
Article 6 :Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder àtout moment sur la zone, objet de la présente autorisation. |Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
17
Article 8 :| La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Article 9 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. :
Article 10 :À l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupation. Les installations qui auront été réalisées devront être enlevées et leslieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois àdater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques parl'administration.Article 11 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée amonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et à monsieur ledirecteur départemental des services fiscaux aux fins de son exécution et notifié aupétitionnaire.
aSNimes, le o
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétentd'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. II peut également saisir l'auteurde la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délaide recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
18
ANNEXE 1LOCALISATION DE LA DÉCOUPE ET DU TOURNAGE_Plan large avec itinéraire et zone d'emprise
Echelle 1 : 24 602
(} wemeneanenne 500 m
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
19
Plan détaillé~
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette (Commune de Le Grau-du-Roi)
20
Prefecture du Gard
30-2025-07-07-00001
ARRETE 2025-12 DU 07 JUILLET 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00001 - ARRETE 2025-12 DU 07 JUILLET 2025 21
| | Cabinet du préfeter Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/12 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A54 et A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière :Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative a la coordination des chantiers du |réseau routier national (RRN) ;Vu La demande en date du 17 juin 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France, indiquant qu'ilest nécessaire d'effectuer des visites de contrôle sur les ouvrages d'arts, entraînant des restrictions decirculation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 20 juin 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 18 juin 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 3 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 2 juillet 2025 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00001 - ARRETE 2025-12 DU 07 JUILLET 2025 22
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1: TravauxPour permettre des travaux d'inspection des Ouvrages d'arts sur l'autoroute A54 entre les PK O et 24 ainsi quesur l'autoroute A9 entre les PK30 et 84, dans les deux sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France,Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doit procéder à la miseen place de restriction de circulation.Les travaux concernent le département du Gard sur les communes de Nimes, Caissargues, Garons, Saint Gilles,Bellegarde et Fourques et Gallargues.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des balisages avec neutralisation soit de la voie de droite soitde la voie de gauche sur une distance maximum de 10 kms afin de réaliser plusieurs inspections a la suite.La nuit du 10 juillet 2025 de 21h au 11 juillet 2025 a O6h, fermeture des entrées et sorties sensOrange/Montpellier de l'échangeur de Gallargues n°26.ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLes travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 06h00 du 30 juin 2025 au 18 juillet 2025 (semaine n°30 de repli)ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationA9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture des entrées vers Montpellier :Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire de substitution S5 duPGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.A9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange et d'Arles :Les usagers en provenance d'Orange sur l'A9 devront emprunter I'A54 en direction d'ArlesEtEn provenance d'Arles sur l'A54, devront sortir a Nîmes Garons N°2 et suivre le Bis de Montpellier enempruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572, D6313 en direction de Montpellier pour rejoindre la ville deGallarguesARTICLE 5: Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes duSud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes lesmesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de lagendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaireet sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00001 - ARRETE 2025-12 DU 07 JUILLET 2025 23
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et « PMVA » enaccès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de traficpendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire àl'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.Pose de balisage allant jusqu'à 10kms par sens de circulation.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, lemaire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la Francea Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.
3/3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00001 - ARRETE 2025-12 DU 07 JUILLET 2025 24
Prefecture du Gard
30-2025-07-07-00006
Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 11 au mardi
15 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00006 - Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 11 au mardi 15 juillet 2025
25
CabinetŒE Ste Direction des sécuritésPREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes le, 0 7 JUIL. 2025
Arrêté N°30-2025. OT -O't - O0006portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 11 au mardi 15 juillet 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de —signature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00006 - Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 11 au mardi 15 juillet 2025
26
Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de.rassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes S'esttenu dans le département de la Lozére du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le festival Tutti Quanti 2025 à Uzès le 11 juillet, Terralha FestivalEuropéen Céramique à Saint Quentin la Poterie du 11 au 13 juillet, le Festival de musiqueurbaine à Alès du 11 au 12 juillet, le Festival folkore de Nîmes du 10 au 12 juillet, le tournoide joute nocturnes au Grau du Roi le 13 juillet, le Grand Prix de la chanson, françaiseCamargue Cévennes du 9 juillet au 20 août le Festival de Nîmes du 22 juin au 24 juillet, lesspectacles Son et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, les festivités du 14 juilletsur l'ensemble du département du Gard, ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00006 - Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 11 au mardi 15 juillet 2025
27
du département du Gard du 11 au 15 juillet inclus ;Considérant qu'a ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu 'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE a son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en. termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00006 - Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 11 au mardi 15 juillet 2025
28
ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 11 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. |Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00006 - Arrêté N°30-2025-07-07-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 11 au mardi 15 juillet 2025
29
Prefecture du Gard
30-2025-07-09-00004
Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant
temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools
sur la voie publique dans le cadre de la fête
nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant temporairement la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête nationale
30
Cabinetze , Direction des sécuritésPREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARD |LibertéEgalitéFraternité Nîmes, le { 9 JUIL, 2025Arrêté N°30-2025-07- Of — COCO 4réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publiquedans le cadre de la fête nationaleLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-111 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385du 3 avril 1955;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant temporairement la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête nationale
31
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ; |Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés ;Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024 , réévaluée le 13 juin 2025 en raison de lanouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques ;Vu le risque très sévère d'incendie ;Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;Considérant que la fête de la musique constitue une période à risque qui s'accompagnefréquemment de violences urbaines commises à l'encontre des forces de sécurité, desecours, des transports publics et des représentants des services publics ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondreà des débordements liés au comportement d'individu dans le cadre des festivités de lafête du 14 juillet 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant temporairement la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête nationale
32
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements . de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire ; |Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en étatd'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité public ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:ARRÊTEArticle 1 - Artifice de divertissement : L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblement.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu mercredi 9 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant temporairement la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête nationale
33
Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits ; les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Articles 3 - Vente à emporter d'alcools: Sont interdites toutes ventes à emporterd'alcools des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, ausein des débits de boissons temporaires ; toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant temporairement la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête nationale
34
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche | F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00004 - Arrêté N°30-2025-07-09-00004 réglementant temporairement la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête nationale
35