PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-011-2025-01
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-01-08-00001 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/01 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-08-00001
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/01 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-08-00001 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/01 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2025/01
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pou r la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 7 février 1979 portant octroi de la licence n° 92#000057 à l'officine de pharmacie sise
221 Boulevard Galliéni à VILLENEUVE -LA-GARENNE (92390) ;

VU la demande enregistrée le 10 septembre 2024 , présentée par Madame Nabila GADIRI ,
pharmacien titulai re et représentant de la SELARL PHARMACIE DU CENTRE GALLIENI , en
vue du trans fert de cette officine vers le 206 Boulevard Galliéni à VILLENEUVE -LA-GARENNE
(92390 ) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
15 novembre 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de
l'Agence régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région Ile -de-
France en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
4 novembre 2024 ;

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CONSIDÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 66 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord par l'Avenue de Verdun (Route
Départementale RD986) , à l'est par la Frontière communale longeant la Seine,
au sud par l'Autoroute A86 et à l'ouest par l'Avenue Jean Jaurès (Route
Départementale RD998) ;


CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la pop ulation résidente du quartier d'origine ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Madame Nabila GADIRI , pharmacien titulaire et représentant de la SELARL
PHARMACIE DU CENTRE GALLIENI , est autorisé e à transférer l'officine de
pharmacie dont elle est titulaire du 221 Boulevard Galliéni à
VILLENEUVE -LA-GARENNE (92390) vers le 206 Boulevard Galliéni à VILLENEUVE -
LA-GARENNE (92390) .

ARTICLE 2e: La licence n° 92#002394 est octroyée à l'officine sise 206 Boulevard Galliéni à
VILLENEUVE -LA-GARENNE (92390) .

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°92#000057 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.






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ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 8 janvier 2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation,
La Directrice -adjointe
du Pôle Efficience



SIGNÉ


Laure-Anne Scherrer

















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