PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du 21 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture/@seine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone ; 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis.souv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l'action et des comptes publicsDirection interrégionale des douanes et droits indirects deParis-AéroportsArrêté DIPA n° 24000354 du 16/02/2024, du directeur interrégionaldes douanes de Paris-aéroports, portant subdélégation de signaturepour l'exercice des attributions de représentant du pouvoiradjudicateur et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.Service de la préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0577 du 20/02/2024 déclarant d'utilitépublique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant lacessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition,portant sur l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (ParcelleAK n°6) à St Denis.Arrêté préfectoral n° 2024-0582 du 20/02/2024 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet derequalification du secteur «Rosiers Debain» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.Services déconcentrés de l'ÉtatDirection départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0567 du 20/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement GRILL ISTAMBUL 164 rue DanielleCasanova 93300 AUBERVILLIERS.Arrêté préfectoral n° 2024-0571 du 19/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien «DOUDOU», de type Beagle,mâle, né le 05/10/2023, identifié par transpondeur n°250269101041851 et appartenant à Mme MARTIN-GODIO Sara.3
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Arrêté préfectoral n° 2024-0572 du 19/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Maroc - Le chat «SIMBA», de type Européen, mâle,né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781115557 etappartenant à Mme ZIANI Cheherazad.Arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 20/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement RANI 8 avenue Victor Hugo 93360Neuilly-Plaisance.Arrêté préfectoral n° 2024-0588 du 21/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement GRILLISTANBUL SARL NEUILLY REGAL 22 boulevard Galiéni 93360NEUILLY-PLAISANCE.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France(DRIEETS-IdF)Arrêté préfectoral n° 2024-0477 du 12/02/2024 reconnaissant laqualité de société coopérative de production (SCO) à la société LAVINGT CINQUIEME HEURE sise, 8 rue GODILLOT 93400SAINT-OUEN.Arrêté préfectoral n° 2024-0478 du 12/02/2024 reconnaissant laqualité de société coopérative de production (scop) a la La sociétéATELIER ELISE PENNEL sise, 5 rue Nicolas FALTOT 93100MONTREUIL.Arrêté préfectoral n° 2024-0479 du 12/02/2024 reconnaissant laqualité de société coopérative de production (scop) à la La sociétéNARVELOS sise, 11 rue Désiré CHARTON 93100 MONTREUIL.Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0116 du 20/02/2024 portant modificationdes conditions de circulation, sur la RD901, avenue Roger Salengro àLa Courneuve, entre la place de l'Armistice et l'avenue RomainRolland, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.Direction régionale et___interdépartementale del'hébergement et du logement (DRIHL)Arrêté n° 2024-0581 du 13/02/2024 déléguant l'exercice du droit depréemption urbain à Immobilière 3F en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de l'appartement lot n°7situé 113 av de la Résistance, section cadastrale AB 313 sur lacommune du Raincy (Seine-Saint-Denis).4
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œ. ÔRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté : & DROITSEgalitéFraternité INDIRECTS
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS
RUE DU SIGNE — BP 1610895701 ROISSY CDG CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 24000356'donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN,directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesfiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux :Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances €t de l'industrie du 12 novembre 2003 portantrèglement de comptabilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrésde la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pùblique(GBCP) ; ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe 1 au décret n°2007-1665 du 26 novembre2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droitsindirects ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateurgénéral des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la régiond'lle-de-France, préfet de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-05-16-00002 du 16 mai 2023 portant délégation de signature àM. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretiens desbâtiments de l'État » (n°723) et du programme « Écologie » (n°362).Sur proposition de l'administrateur supérieur des douanes, directeur interrégional ;
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général desdouanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 8 de l'arrêté préfectoral IDF-2023-05-16-00002 du 16 mai 2023, sera exercée par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur desdouanes - directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeurrégional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes - directeur régional, MmeEvelyne SARTI, administratrice des douanes — adjointe au directeur interrégional, Mme CélineGOUYER, directrice des services douaniers de 2"" classe, Mme Mélanie THION, directrice des servicesdouaniers de 2°TM classe, M. Loïc BOQUET, directeur des services douaniers de 2ème classe, MmeAudrey NOIRET, inspectrice principale de 2TM classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principalede 1"° classe, Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 2ème classe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général desdouanes, directeur interrégional, la délégation consentie l'article 8 de l'arrêté préfectoral IDF-2023-05-16-00002 du 16 mai 2023 sera exercée, pour les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle TEMPLIER,contrôleur 2ème classe. .Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1"mars 2024.Article 4 : L'administrateur supérieur des douanes, directeur intertégional et les fonctionnaires intéressés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfectureet publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.
Fait à Roissy , le 16 février 2024Pour le Préfet d'Île-de-Franceet par délégation,Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroportsignature numérique deBELTRAN Gilbert séirran ciberDate : 2024.02.16 13:58:56 +01'00"

EJPREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationËLNT'DEN'S des politiques publiquesByl ' et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-053+EN DATE DUdéclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, pronongant lacessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant surl'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelie cadastrée AK n°6)ÀSAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2,L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ,VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté municipal de mise en sécurité de la commune de Saint-Denis du 15 juin 2023 portantinterdiction définitive à l'habitation et comportant une injonction de démolition ;VU le traité de concession d'aménagement conclu entre I'établissement public territorial PlaineCommune et la Soreqa du 29 décembre 2010 ;VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 28 novembre 2023 autorisant àl'unanimité la Sorega à engager une procédure de déclaration d'utilité publique concernant I'ensembleimmobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4B Prefet93

VU le courrier dé la Sorega du 30 janvier 2024 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prised'un arrété déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, pronongant la cessibilité etautorisant la prise de possession en vue de la réalisation du projet de démolition, portant surl'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis ,VU le dossier transmis par la Sorega le 7 février 2024 et complété le 13 février 2024 ;VU le plan parcellaire ;VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ,VU les estimations de l'administration des domaines ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT que I'ensembie immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) àSaint-Denis est libre de toute occupation ;CONSIDÉRANT que l'expropriation de I'ensemble immobilier sis 47 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°6) entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ; -CONSIDERANT que l'ensemble immobilier sis 47 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis (parcellecadastrée AK n°6) et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;CONSIDERANT que les lots figurant à l'état parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiableet que les autres lots sont déja la propriété de la Sorega ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1FF: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Sorega de l'ensemble immobilier sis47 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°6), en vue de la démolition de cetensemble immobilier. .Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Sorega, les biensimmobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à ladémolition de l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis.ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bienimmobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou sespropriétaires.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 37Mail : catherine brault@seine-saint-denis gouv fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93

ARTICLE 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présentarrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletind'informations administratives des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignationde l'indemnité provisionnelle.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclaréscessible, et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.ARTICLE 6 : En. application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suiventle présent arrêté. A cet effet, la Sorega communiquera dans les plus brefs délais tout élémentnécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.RTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet en chargede l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et la directrice générale de la Soregasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aubulletin d'informations administratives des services de I'Etat de la Seine-Saint-Denis et dont copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et/Par,délégationle secrétai/f général
Frédéri TIFHION
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 37Mail : catherine.brautt@seine-saint-denis.souv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93

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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesfQLNT'DEN IS et de l'appui territorial"Egalité- Fratermité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- O SREN DATE DU. 29 FEV, 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative ,au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain »ASAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis -Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel l'établissement public territorial (EPT) PlaineCommune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement del'habitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recoursà la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquéte relatif àl'aménagement du secteur « Rosiers 'Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directricegénérale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ; 'VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquéte publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire en vue de I'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;VU le dossier d'enquéte regu en préfecture le 23 novembre 2023 et complété le 22 janvier 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 19Mail : lydie.marsite@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seins-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93

VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000004 / 93 en date du 30 janvier 2024nommant M. Jean-Sébastien CHIARELLI retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et M. Jordan BONATY, directeur de l'association Terres urbaiñes, enqualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDERANT |3 consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;) Y IR M ,SUR proposition du secré't'ëi're général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1'*: Il sera procédé du lundi 18 mars 2024 au lundi 15 avril 2024 inclus, soit une duréede 29 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à une enquêtepublique conjomte régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :« une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de requalification dusecteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; ;« une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'apres létat et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA.ARTICLE 2: Cette enquéte est conduite par M. Jean-Sébastien CHIARELLI. retraité, ancienarchitecte urbaniste. en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, én cas d'émpêchement, enapplication de. l'article L 123-4 du code de l'environnement, par M. Jordan BONATY, directeur del''association Terres urbaines, en qualité de commissaire enquéteur suppléant.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine - Hôtel de ville - 7, place de laRépublique - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.ARTICLE 3-: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractéresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet unexemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été.publié.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiepar lettre recommandée avec avis de' réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concemés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTEL : 01 41 60 66 19Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'énquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposésdans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouvertureau public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU — ADRESSE. 7, place de la RépubliqueHôtel de ville 93400 Saint-Ouen-sur-Seine"Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège del'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « À l'attention du comimissaire enquêteurde l'enquête publique de réqualification du secteur « Rosiers Debain » - Hôtel de ville - 7, place de laRépublique - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine»Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai auregistre d'enquête.Une version numérique du dossier, ainsi qu'un registre électronique sécurisé, sur lequel desobservations pourront également -&tre déposées par le public du lundi 18 mars 2024 à 08h30 aulundi 15 avril 2024 à 18h, sont également disponibles sur internet à l'adresse :https://www.registre-numerique.fr/prir-saint-ouenChacun peut également adresser ses observations au commissaire enquéteur par courrierélectronique à l'adresse suivante : prir-saint-ouen@mail.registre-numerique. fr. Seuls les courriersélectroniques reçus entre le lundi 18 mars 2024 à 08h30 au lundi 15 avril 2024 à 18h seront pris encompte. —s »Les observations et propositions' transmises par voie électroriique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. .ARTICLE 5 : Le commissaire enquéteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :
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LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE _; ____Jundi 18 mars 2024 de 08h30 à 12h307, place de la République / mercredi 03 avril 2024 de 08h30 à 12h3093400 Saint-Ouen-sur-Seine éc _samedi 13 avril 2024 . | de 08h30 à ËE1l peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos etsignés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu il luiparaît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 19'Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il seprononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.H transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQAainsi qu'à la commune concernée:Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteursont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.ARTICLE 8 ; Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquéteur et la directrice générale de laSOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Bureau de f'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex-Tél. : 01 41 60 66 19Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93

PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS ' Service alimentationLibertéÉcaliséFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0567Portant fermeture d'urgence de l'établissementGRILLISTAMBUL —.164 RUE DANIELLE CASANOVA93300 AUBERVILLIERS -Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les.articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cadexTél. : 01 41 60 60 60Mall : courrier(>sefne-samtdens gouv ;www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 1
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VU le rapport 24-010258 du 16/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 15/02/2024 dansl'établissement de restauration GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Daniel Casanova 93300 Aubervilliers,dont le gérant est monsieur Dilser GOZETLIK.ATTENDU quau cours dune visite effectuée le 15/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment : '« Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.> Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.« Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.« Nettoyage des locaux de production insuffisant.» Nettoyage des équipements insuffisant.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et 'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination. des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
Ab

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT quil n'y a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations' entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR !a proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1'* :L'établissement de restauration GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Daniel Casanova 93300 Aubervilliers,dont le gérant est monsieur Dilser GOZETLIK est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: ;Le présent arréié sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BARADJI Banta.ARTICLE 5Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du present arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-21I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : ; _L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE7:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, -Madame la maire de la.commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial. de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'éxploitant.
ARTICLE 8:Le délai de récours auprès dù tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny,le 2 0 FEV. 2024
Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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Direction Départementale de laE S ; ;PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISDEit ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0571 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « DOUDOU », de type Beagle, mâle, né le 05/10/2023, identifié partranspondeur n° 250269101041851 et appartenant à Madame MARTIN-GODIO Saradomiciliée au 6 Rue Condorcet 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du DrMARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 BAGNOLET.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedax 1Tét. : 01 41 60 60 60Mail " nnrriarfAcaine.caint-denis nou l\(fr A g

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, JEO, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/07/2024 et ceci à compter du03/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; _Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :10 )30 )60 | 90 8o |03/01/2024 | =. | 08/03/2024 | 03/04/2024 | 03]07/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Visolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à Varticle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon I'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu''au 03/07/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 BAGNOLET ;e Madame MARTIN-GODIO Sara ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; -e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le DrMARTI vétérinaire sanitaire désigné-e-.pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 19/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Dr FrédcîfriqInspectrice en dhefs7€%5Vétéiif tixé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laL Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéFs ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0572 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 : _Le chat «SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/07/2023, identifié partranspondeur n° 250268781115557 et appartenant à Madame ZIANI Cheherazaddomicilié-e- au 9, Rue des Aulnes 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillancedu Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < arisrier(ficaine-saint-denis nnstu fe

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il sagit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 25/02/2024 et ceci à compter du25/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ _ EJo 130 160 | 180 | N80 —— 25/08/2023 | | | 25/02/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;Fobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de laersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.; phyArticle 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. 224

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2024.Article G :Copie du présent arrêté est adressée à :s Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame ZIANI Cheherazad ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/02/2024
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Inspectrice é chef deVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-05 76Portant fermeture d'urgence de I'établissement.- RANI- 8 AVENUE Victor Hugo93360 NEUILLY-PLAISANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légistation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant 5VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de ta pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex |Tél.: 01 41 60 60 60Mall : courrier@seine-saint-denis.gouv.frWwW.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1-

VU le rapport n°51844168800018 du 16/02/2024, &tabli par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France '3 la suite du contrôle officiel réalisé le 16/02/2024 dans lerestaurant RANI sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est monsieurRatnasabapathy KRISHNARAJAH, -ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de _lutte pfficace contre les nuisibles,- 'Présence de nuisibles constatée (cafards), -- Procédure relative à la surveillänce des températures des denrées non appliquée,- Présence de mégots dans la zone de production- Absence d'utilisation de savon bactéricide: Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nefioyage et de désinfection des locaux et du matériel non app_liquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- _ Absence d'affichage réglementaire (allergènes et origine des viandes),- Présencé d'équipements vétustes et inadaptés àu.stocka'ge et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de tracabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de luite contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de. transmission 'de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des. locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDÉRANT que les salariés' utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène :CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise dés risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ; -CONSIDÉRAN_T quil n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1FF : Le restaurant RANI sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont legérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant. - -ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée & la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: -Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant' monsieurRatnasabapathy KRISHNARAJAH.ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). ''ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l''établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, 'Monsieur le maire de la commune de NEUILLY-PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le / Û/OË/;ÛÜE'Q
Le préfet
WITKOWSKI
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0588Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementGRILL ISTANBULSARL NEUILLY REGAL22 boulevard Galiéni93360 NEU_ILLY—PLAIS_ANCELe préfet de la Seine-Saint-Denis.Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -VU F'arrèté du 18 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ; 'VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires. applicables aux activités de commerce 'de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration -VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0057 du 11/01/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « GRILL ISTANBUL », SARL NEUILLY REGAL sis 22 boulevard Galieni 93360 NEUILLY-PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Nicolas TERCAN ;VU le rapport 24-010921 du 20/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant «GRILL ISTANBUL», SARL NEUILLY REGAL sis 22 boulevard Galiéni93360 NEUILLY-PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Nicolas TERCAN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : -L'arrêté préfectoral n° 2024-0057 du 11/01/2024, prononçant la fermetureadministrative. du restaurant «GRILL ISTANBUL», SARL NEUILLY REGAL sis 22 boulevard Galiéni93360 NEUILLY-PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Nicolas TERCAN, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Nicolas TERCAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur lé maire de la commune de Neuilly-Plaisance,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remise'à l'exploitant. Bobigny, le 44 FEV, 2024Le préfet
%A',Jau}&es WITKOWSKI

E '- Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE-SAINT-DENISijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 0477 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 :Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société LA VINGT CINQUIEME HEURE sise, 8 rue GODILLOT 93400 SAINT-OUEN esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative etParticipative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopérativesde Production.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1% peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique. -

Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1%, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter déla date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le lundi 12 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
-—
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E . Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE-SAINT-DENISL'z'bértéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 0478 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société ATELIER ELISE PENNEL sise, 5 rue Nicolas FALTOT 93100 MONTREUIL esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative etParticipative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopérativesde Production.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1 peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique.
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Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrété, à la société visée à l'article 1¢, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le lundi 12 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques SKI
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E '. Direction régionale et interdépartementalePREFET du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISijertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024 — 0479 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) '
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vü le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ; .Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société NARVELOS sise, 11 rue Désiré CHARTON 93100 MONTREUIL est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participativeou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives deProduction.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1# peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique. -
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Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1%, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le lundi 12 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
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E 3 Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0116portant modification des conditions de circulation, sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entrela place de l'Armistice et I'avenue Romain Rolland, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.1314 ;Vu le code de la voirie routiére, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté pféfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de .l''environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD ) DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 08 février 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 13 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Stains du 15 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 février 2024, suite à lademande formulée par COLAS le 07 février 2024 ;Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des_ transports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu'au vendredi 01 mars 2024, entre 21h00 à 06h00, la circulationet le stationnement sont modifiés sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place del'Armistice et l'avenue Romain Rolland. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection dela couche de roulement.
Article 2Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et destationnement :* Lacirculation est interrompue dans un sens puis dans l'autre, selon les phases de travaux.La route est barrée au droit de chaque intersection.Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.La circulation des piétons n'est pas impactée. _La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.Les travaux se déroulent en 2 phases :< Phase 1 — 2 nuits d'intervention entre le 26 février et le 28 février :Dans le sens province — Paris, les travaux auront lieu entre l'avenue Romain Rolland à Saint-Denis et la Placede l'Armistice à La Courneuve.» Phase 2 — 2 nuits d'intervention entre le 28 février et le 01 mars :Dans le sens Paris — province, les travaux auront lieu entre la' Place de l'Armistice à La Courneuve et l'avenueRomain Rolland à Saint-Denis.Des itinéraires de déviations sont mis en place pour chaque phase de travaux :- Phase 1 : Rue Salvador Allende, Rue Roger Salengro, Rue du Chemin Vert, Rue des Aulnes, Rue Pasteur,Rue de Villiers, Rue d'Arnouville, Rue Robert Desnos, Avenue Marcel Cachin, avenue du Dr Lamaze, Route dela Courneuve et Rue de Saint-Denis.- Phase 2 : Rue de Saint-Denis, Route de la Courneuve, Avenue du Dr Lamaze et Avehue Romain Rolland.
Article 3Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.À l'exception des véhicules nécessaires à la bonne exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.SERVICE TERRITORIAL NORD - DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Wo

Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprisese COLAS-Adresse : 15, bis quai du Chatelier, 93450 L'Île-Saint-DenisTéléphone : 01 48 13 68 88Courriel : caroline.maurice@colas.fr< SPME -Adresse : 13 rue du mole central, 92230 GenevilliersTéléphone : 01 34 46 14 07« IDF MARQUAGEAdresse : 27 rue de Bretagne, 95310 Saint-Ouen-l'AumôneTéléphone : 01 34 46 14 07« DIRECT SIGNAAdresse : 78, rue du Moutier, 93240 StainsTéléphone : 01 48 55 21 24- AXIMUMAdresse : 58, Quai de la Marine, 93450 L'île Saint-DenisTéléphone : 01 49 22 75 00Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr* REFLEX SIGNALISATIONAdresse : 2 avenue irene joliot curie, 77700 Bailly-RomainvilliersTéléphone : 06 15 06 88 37Courriel : anthony@reflex-signalisation.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire 'sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :» _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements'Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : M. Remi BRUNIETéléphone : 01 43 93 96 97Courriel : rbrunie@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrété peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : _- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprés du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 8080
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Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP, |le maire de La Courneuve,le maire de Saint-Denis,le maire de Stains,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
qä,'é""-fiëFélie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 474 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'hébergement et du logementËÉÏ,ÇË DRIHL Seine-Saint-DenisFraternité
ARRÊTÉ N°2024-05 94 d 13 FEV. 2024déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Immobilière 3Fen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisitionde l'appartement lot n°7 situé 113 avenue de la Résistance, section cadastraleAB 313 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisationdu foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de productionde logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
' VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet> de la Seine-Saint-Denis (horsclasse) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-3020 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.Laurent Bresson, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'Île-de-France, en matière-administrative ;
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VU l'arrété préfectoral n°2023-4138 du 26 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 sur la commune du Raincy ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'Île-de-France n°2023-44 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune du Raincy approuvé le 31 janvier 2017 etmodifié le 25 juin 2019 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du25 août 2023, relative à la cession d'un appartement lot n°7 situé 113 avenue de la Résistanceau Raincy (93340), cadastré section AB 313 ;
VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du29 septembre 2023, reçu le Goctobre 2023, contenant demande de documentscomplémentaires et de visite en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU la réception partielle des documents complémentaires en date du 18 décembre 2023,entraînant la suspension des délais de la procédure de préemption ;VU I'absence d'acceptation de visite par la propriétaire dans le délai de 8 jours à compter dela réception du courrier précité ;
VU l'évaluation vénale du bien par le pôle d'évaluation domaniale de la directiondépartementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en applica-tion de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme yayant vocation tel que défini à ce même article ;CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy auler janvier 2022 est de 8,9 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % ;CONSIDÉRANT que l'acquisition, par Immobilière 3F, de l'appartement lot n°7 situé 113avenue de la Résistance au Raincy, cadastré section AB 313 permet la réalisation delogements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en applicationdu premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de I'habitation ;CONSIDÉRANT que cette opération permet la réalisation d'un logement locatif social ;CONSIDÉRANT que le délai légal du titulaire du droit de préemption :- est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou dela demande de visite du bien ;
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- reprend & compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption,du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droitde préemption ;- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sadécision ;
SUR proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
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ARRETE
ARTICLE 1**L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini àl'article.2 du présent arrêté est délégué à Immobilière 3 (numéro SIREN: 552.141 533), enapplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de I'objectif de développement de logements sociaux enapplication de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy, au 113 avenue de laRésistance, parcelle cadastrée section AB 313. Il s'agit d'un appartement identifié sous lenuméro de lot 7.
ARTICLE 3
-Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice régionale et interdépartementale adjointe de I'hébergement et du logement,directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde |'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny,le 4 3 FEV. 202!'
Le préfetLe préfet de la Séj aint-DenisJacques WSKI-
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans fe délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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