| Nom | RAA SPECIAL N°388 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Tarn |
| Date | 10 septembre 2024 |
| URL | https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/21897/210684/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0388%20-%20D%C3%A9cision%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20en%20mati%C3%A8re%20de%20contentieux%20et%20de%20gracieux%20fiscal%20%C3%A0%20l%27%C3%A9quipe%20de%20renfort%20de%20la%20direction%20d%C3%A9partementale%20des%20Finances%20publiques%20du%20Tarn.pdf |
| Date de création du PDF | 10 septembre 2024 à 09:09:57 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 septembre 2024 à 10:09:05 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-388
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-09-00005
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe de renfort de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 3
E = | | | |REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE | |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-3 _
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT DU TARN
EDR
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives. à la
direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du.16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
' limite précisée dans le tableau ci-dessous : |
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 4
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
ARNAUD Ludovic
AURIAC Jean
BRAS Jacques
DUHAMEL Gilles
GASSER Eric
REY Sabine
DEHAYE Laurent
FUNDA Bruno
KASZYNSKI Jérôme
LAFON Marie-ThéréseContrôleurs
principaux
Contrôleurs10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
BOULANGER Léo
CAMBON Elodie
ESPIE Liliane
MORCILLO AntoineAgents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albile 9 septembre 2024
le directeur départemental des Finances Publiques
| du Tarn
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de
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