PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-154
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant
désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration (6 pages) Page 4
25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07
0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE (6 pages) Page 11
25-2025-10-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à
défricher des bois sur son territoire communal. (4 pages) Page 21
25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de
création de voie forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF
sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des
incidences propres à Natura 2000. (2 pages) Page 26
25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière
Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières
du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud (10 pages) Page 32
25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société C2T Déchets
sur la commune de
Besançon (3 pages) Page 43
Préfecture du Doubs /
25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat
de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis
lupus) (7 pages) Page 47
25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols
d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la
direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS (4 pages) Page 55
2
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée
60 jours (4 pages) Page 60
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20
NOV (2 pages) Page 65
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de
Pennesières - Doubs (4 pages) Page 68
25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire
de la CCDB (4 pages) Page 73
25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire
de la CCLL (4 pages) Page 78
25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil
communautaire de la CUGBM (4 pages) Page 83
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-10-01-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier
pêche de M. Pierre-Alain VANNOD (2 pages) Page 88
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-02-00014
AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant
désignation des experts habilités à procéder à
l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
4
|EREPET Direction départementaleria de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité à et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animauxabattus et des denréeset produits détruits sur ordre de l'administration
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2 et L.223-8;Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-0412-04675du 4 décembre 2009 fixant la liste des experts char-gés d'estimer les animaux abattus sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs à compter du 23 septembre 2023 ; ©Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant les propositions faites par les organisations professionnelles agricoles ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETEArticle 1° :La liste d'experts prévue à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 susvisé estannexée au présent arrêté.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2009-0412-04675 du 4 décembre 2009 fixant la liste des experts chargésd'estimer les animaux abattus sur ordre de l'administration est abrogé.
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon+dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le trésorier payeur général, le directeurdépartemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BESANCON, le 2 octobre 2025Le préfet,Pour le directeur départementalet parjdélégation,Lach de service
KarinjAEFLARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002
Catégorie « éleveurs » : Liste des experts bovins du Doubs
BAUDET Ludovic 25560 LA RIVIÈRE DRUGEON EleveurBONGAY Nicolas 25520 VAL D'USIERS EleveurBOUVERESSE Jean-Paul |25800 EPENOY EleveurDAMNON Sébastien 25520 BUGNY EleveurDUQUET Gilles 25660 FONTAIN EleveurFLEURY Jean-Charles 25360 NAISEY-LES-GRANGES EleveurJACQUEMIN Jean-Pierre |25750 ARCEY EleveurMENECIER Marie 25270 SEPTFONTAINES EleveurRATTE Emmanuel 25270 SEPTFONTAINES EleveurTOURNIER Quentin 25620 MALBRANS EleveurVOUILLOT Yann 25530 EPENOUSE EleveurCatégorie « Spécialistes de l'élevage »ARBELET Fabien SICA LA CHEVILLOTTEBARDEY Maxence 25290 RUREYBROUZE Gilhem SICA LA CHEVILLOTTECASSARD Fabien 25510 PIERREFONTAINE-LES-VARANSDRUOT David 25330 AMANCEY Expert foncier réseauExperciaDUQUET Hervé 25500 LES COMBES NégociantPROBST Thierry 25410 DANNEMARIE SUR CRETE Directeur d'exploitationagricole au LycéeAgricole
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Catégorie « éleveurs » Liste des experts porcins du Doubs
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CHEVAL Kévin 25640 BRECONCHAUX EleveurMONNET Philippe 25470 TREVILLERS EleveurPERREY Christophe 25570 GRANDE COMBE CHATELEU EleveurPOURCHET Yannick |25650 MAISON DU BOIS LIEVREMONT [EleveurCatégorie « Spécialistes de l'élevage »KERANDEL LaurentEtablissement Chays - 25720 AVANNE -AVENEY Technicien - commercial
MESSANT StéphaneFranche - Comté ElevageTechnicien d'élevage
Catégorie « éleveurs » :Liste des experts ovins/caprins du Doubs
CHATELAIN Emmanuel [25000 BESANCON EleveurGRUET Guillaume 25170 CHAZOY . EleveurTOURNIER Quentin 25620 MALBRANS EleveurCatégorie « Spécialistes de l'élevage »WINNGER Emma 25000 BESANCON Responsable qualitéovins/caprins EDE 25DRUOT David25330 AMANCEY Expert foncier réseauExpercia
Catégorie « éleveurs » :Liste des experts volailles du Doubs
KOLLY Philippe25360 MAGNY-CHATELARDEleveurROLAND Anne-Marie25300 ARCON EleveurCatégorie « Spécialistes de l'élevage »VERDOT Hélène25770 CHEMAUDIN-ET-VAUXTechnicienne élevage5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsTERRE COMTOISEBIGNON Paul 25520 BIANS-LES-USIERS Directeur CommercialBIO MINOTERIEDORNIERListe des experts équins du DoubsCatégorie « éleveurs » :BAUDET Ludovic 25560 LA RIVIERE DRUGEON EleveurCORNEVAUX Pauline |25300 HOUTAUD EleveurLEROY Delphine 25580 ETALANS Eleveur - Responsablecentre équestreCatégorie « Spécialistes de l'élevage »CORNEVAUX Pauline 25300 HOUTAUD VétérinairePARENT Joël FCE - 39210 SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY |Acheteur-estimateurResponsable Pôle équinListe des experts apiculture du DoubsBOUCON Mathieu 25530 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP VétérinaireGRISOT Lionel 25560 FRASNE VétérinaireListe des experts pisciculture du DoubsNEY Antoine 25480 ECOLE VALENTIN Chargé de mission(chambre régionaled'agriculture Bourgogne -Franche - Comté
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP
N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-07-00002
ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10
07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 11
BORE oe Direction départementaleLes de l'emploi, du travail, des solidaritésue et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures HUEàla sécurité des denrées alimentaires;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 12
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement du Dr vétérinaire POUX de la clinique vétérinaire Poux et Tosi deSancey, en date du 7 octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects deDNCB (présence de nodules) sur 5 bovins appartenant à exploitation agricole identifiée par lenuméro EDE 25453105 ;
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 13
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25453105, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique Poux et Tosi de Sancey, l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique Poux etTosi de Sancey;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDDETSPP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 14
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend anouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance ;6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5: |Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besancondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique Poux et Tosi de Sancey, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État.
Besançon le 07 octobre 2025
Pour le Préfet
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-01-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 991935677 -
DUPLESSIS Baptiste
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-01-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste 18
E Direction départementaleLT BS de l'emploi, du travail, des solidarités etAE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991935677et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 27 septembre 2025, parMonsieur DUPLESSIS Baptiste en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « DUPLESSISBaptiste », dont le siège social est situé 30 rue du Chasnot — 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DUPLESSIS Baptiste» sous le numéro SAP 991935677.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-01-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste 19
Es Direction départementaleSIDOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etFN de la protection des populationsÉgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1er octobre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
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de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste 20
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-06-00008
arrêté autorisant la commune de Bolandoz à
défricher des bois sur son territoire communal.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher
des bois sur son territoire communal. 21
PREFET Direction départementaleDE DOUES | des territoires du DoubsLiber.ÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ N°AUTORISANT LA COMMUNE DE BOLANDOZ À DÉFRICHER DES BOISSITUES SUR SON TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par la commune de BOLANDOZ, enregistrée à la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs le 24 septembre 2025 tendant à obtenirl'autorisation de défricher 0,20ha de bois situés sur le territoire de la commune deBOLANDOZ;Vu l'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 ducode de l'environnement, du 25 août 2025; :Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 24 septembre 2025;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère uncoefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;ARRÊTEArticle ler: Est autorisé le défrichement de 0,20 ha de bois situés sur la commune deBOLANDOZ, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section Numéro Surface Surface àcadastrale défrichertotale en ha en ha-BOLANDOZ ZH 40 30,6793 0,2000TOTAL | 0,2000en vue de la construction d'un garage.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@daubsgouv.fr — Site internet : www-doubs.souv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher
des bois sur son territoire communal. 22
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :° soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,20ha(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un anpour approbation - voir annexe 1);° soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 1 000 € ©? (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).
_ Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée :e¢ en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arrêté.
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,20 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coûtmoyen d'un boisement en €/ha) = 600 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher
des bois sur son territoire communal. 23
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besancondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame le Maire de Bolandoz, le Directeur départemental des territoires du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégation—Rurélia BARTEAUCheffe du Service Eau, Risques, Nature et Forét
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 SS 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher
des bois sur son territoire communal. 24
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher
des bois sur son territoire communal. 25
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-06-00005
arrêté portant autorisation de travaux de
création de voie forestière et de place de dépôt
de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et
soumis au régime d'évaluation des incidences
propres à Natura 2000.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de création de voie
forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des incidences propres à
Natura 2000.
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| |aie Direction départementaleLiberte des territoires du DoubsÉgalité ,Fraterni
Arrêté N° du 06 OCT, 2025portant autorisation de travaux de création de voie forestière et de place de dépôt de boispar l'ONF sur la commune de Rurey, et soumis au régime d'évaluationdes incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 22juillet 2025 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 17 septembre 2025 par l'OfficeNational des Forêts (ONF) - Agence de Besançon ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » ( FR 4312009(ZSC) et FR 4301291(ZPS) ) ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle ter: Les travaux de création de voie forestière et de création de place de dépôt debois sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de création de voie
forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des incidences propres à
Natura 2000.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences : |- intervention prévue hors période de nidification (du 15 septembre au 15 février).- aucun véhicule ne devra circuler sur les prairies et les pelouses mentionnées dans le porter-àconnaissance Natura 2000 du 22juillet 2025, et le matériel ne devra pas y être entreposé.- veiller à préserver la mare qui se trouve près de la desserte forestière, dans la parcelle 36, carce type d'habitat est important pour le développement de multiples espèces.- les engins de chantier devront être exempts de plantes invasives, que ce soit sous forme defragments ou graines. Ils devront donc être propres à leur arrivée sur le chantier, pneuscompris.- afin d'éviter une pollution éventuelle par des hydrocarbures, le remplissage des réservoirssera réalisé sur une surface imperméable et des kits anti-pollution devront être disponibles surplace.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le ff OCT. 2025Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forét
ail- ye
y ae
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de création de voie
forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des incidences propres à
Natura 2000.
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-06-00006
arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente de l'ilot 17
du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune
de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
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=CRT Direction départementalesal des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 06 OCT. 2025portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente de l'îlot 17 du GAECDerrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse, et soumis au régimed'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 11 septembre 2025 par le GAECDerriére Bauchey, exploitation agricole a Vaucluse ;Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » du 16 septembre2025 ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre» ( FR4301298 (ZSC) etFR431017 (ZPS) );Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETEArticle 1er : Les travaux de retournement de prairie permanente de I'ilot 17 du GAEC DerrièreBauchey sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences- la haie en place doit être maintenue.- une bande enherbée de 5 m de large minimum non travaillée devra être maintenue au piedde la haie.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 06 OCT. 2025Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt=
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Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
31
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-09-24-00003
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la
société Carrières du Haut Doubs sur le territoire
de la commune de Houtaud
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 32
PREFET meet Loi EnviDU DOUBS _ Direction Regionale de l'Environnement,Lite de l'Aménagement et du Logementsgalité eFraternité | Bourgogne-Franche-Comté
9 i erpArrété n° du é à SEP. 207!portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la sociétéCarrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 autorisant la société Carrières duHaut Doubs à exploiter la carrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune deHoutaud aux lieux-dits « sur la Côte », « Près à la caille » et « Près Pénard » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu la déclaration du 2 avril 2025 complétée le 15 juillet 2025 de la société Carrières du HautDoubs dont le siège social est situé lieu-dit « sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD en vue de mo-difier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Hou-taud;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 septembre 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 16 sep-tembre 2025;5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/10
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 < SEP. 2025
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société
Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 autorisant la société Carrières du
Haut Doubs à exploiter la carrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune de
Houtaud aux lieux-dits « sur la Côte », « Près à la caille » et « Près Pénard » ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration du 2 avril 2025 complétée le 15 juillet 2025 de la société Carrières du Haut
Doubs dont le siège social est situé lieu-dit « sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD en vue de mo­
difier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Hou­
taud ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 septembre 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 16 sep­
tembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 33
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 16 septembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de |'Amé-nagement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 4 août 2014 susvisé ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Carrière du HautDoubs portent sur :¢ l'augmentation de la quantité annuelle de déchets inertes pouvant être apportés dansla carrière et l'apport des boues de lavage de l'installation de traitement située sur lacommune de Dommartin pour le remblaiement de la carrière ;Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'envi-ronnement;Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 août 2014susvisé en modifiant :+ la quantité annuelle admise, et les types de déchets inertes utilisés pour le remblaie-ment de la carrière ;Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 16 septembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au­
torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Carrière du Haut
Doubs portent sur :
• l'augmentation de la quantité annuelle de déchets inertes pouvant être apportés dans
la carrière et l'apport des boues de lavage de l'installation de traitement située sur la
commune de Dommartin pour le remblaiement de la carrière ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'envi­
ronnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 août 2014
susvisé en modifiant :
• la quantité annuelle admise, et les types de déchets inertes utilisés pour le remblaie­
ment de la carrière ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
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25005 BESANÇON Cedex 2/10
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exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 34
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Article 1°:La société CARRIERES DU HAUT DOUBS, dont le siége social est situé au lieu-dit « Sur laCôte » — 25 300 HOUTAUD, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune deHOUTAUD une carriére de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des mo-difications des installations portées a la connaissance du préfet, les dispositions des articlessuivants. |
Article 2 :L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :« Article 2.2 — Stockage de déchets inertes extérieurs au siteLes déchets inertes extérieurs au site, issus du BTP et de l'installation de concassage criblage si-tuée sur la commune de Dommartin, sont autorisés pour le remblaiement du site dans le cadrede sa remise en état.Sur un apport de 60 000 m'/an, un volume de 59 000 m° de matériaux inertes est mis en rem-blai chaque année (front de taille Sud-Est puis fronts de taille Nord-Est) et 1000 m"/an d'inertessont recyclés en granulats.Le stockage d'inertes s'effectuera sur la durée de I'autorisation, soit 24 ans.Le volume total des apports de déchets inertes utilisés pour le remblaiement de la carrière estde 696 000 m*. »
Article 3 :L'article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :« Article 36 — Remblayage par des matériaux inertes extérieurs au siteLe dépôt de matériaux inertes d'apport extérieur au site est autorisé pour un maximum de60 000 m*/an et sera déposé progressivement à l'avancement de l'extraction, conformémentaux plans fournis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Un volume de59 000 m? (1000 m? seront recyclés) ou 94 400 tonnes d'inertes pourront être mis en remblaischaque année dès le début de l'autorisation jusqu'à la fin de l'exploitation tout en respectant levolume total de 696 000 m? prévu à l'article 2.2.Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géo-chimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
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Bourgogne-Franche-Comté
Article 1er:
La société CARRIÈRES DU HAUT DOUBS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Sur la
Côte » - 25 300 HOUTAUD, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
HOUTAUD une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des mo­
difications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles
suivants.
Article 2 :
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Article 2.2 - Stockage de déchets inertes extérieurs au site
Les déchets inertes extérieurs au site, issus du BTP et de l'installation de concassage criblage si­
tuée sur la commune de Dommartin, sont autorisés pour le remblaiement du site dans le cadre
de sa remise en état.
Sur un apport de 60 000 m3/an, un volume de 59 000 m3 de matériaux inertes est mis en rem­
blai chaque année (front de taille Sud-Est puis fronts de taille Nord-Est) et 1000 m3/an d'inertes
sont recyclés en granulats.
Le stockage d'inertes s'effectuera sur la durée de l'autorisation, soit 24 ans.
Le volume total des apports de déchets inertes utilisés pour le remblaiement de la carrière est
de 696 000 m3. »
Article 3 :
L'article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Article 36 - Remblayage par des matériaux inertes extérieurs au site
Le dépôt de matériaux inertes d'apport extérieur au site est autorisé pour un maximum de
60 000 m3/an et sera déposé progressivement à l'avancement de l'extraction, conformément
aux plans fournis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Un volume de
59 000 m3 (1000 m3 seront recyclés) ou 94 400 tonnes d'inertes pourront être mis en remblais
chaque année dès le début de l'autorisation jusqu'à la fin de l'exploitation tout en respectant le
volume total de 696 000 m3 prévu à l'article 2.2.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géo­
chimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
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25005 BESANÇON Cedex 3/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
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Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux condi-tions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées, le stockage de matériaux inertes d'apport extérieur ausite s'effectue tout au long de l'exploitation suivant les prescriptions suivantes :¢ Matériaux acceptés et refusés
O Les matériaux autorisés sans procédure d'acceptation préalable sont listés à l'annexe| du présent arrêté. Ce sont des matériaux solides et inertes tels que déblais non pol-lués provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de dé-molition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céra-miques, matériaux de constructions à base de produits minéraux naturels, de terresnon polluées, pierres et cailloux.Les boues de lavage dont le code déchet est 07 04 12 proviennent uniquement del'installation de traitement situé à Dommartin. L'exploitant doit s'assurer et justifierque le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage de l'installationde Dommartin contient moins de 0,1 % d'acrylamide résiduelle.Pour tout déchet inerte non visé par I'annexe | du présent arrêté, et avant son arrivéedans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectueune procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appré-ciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet sur le site. La procédured'acceptation préalable est décrite à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre2014.Les matériaux interdits sont ceux visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 dé-cembre 2014 ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermen-tescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les hydrocarbures, pro-duits bitumineux frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, peintures, solvants,amiante, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les ma-tières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autreproduit. Une benne pour la récupération des refus est en place.° Obligation du producteur de déchets :Il remet à l'exploitant un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type de dé-chets (libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il del'article R.541-8 du Code de l'Environnement) .
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Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux condi­
tions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées, le stockage de matériaux inertes d'apport extérieur au
site s'effectue tout au long de l'exploitation suivant les prescriptions suivantes :
• Matériaux acceptés et refusés
o Les matériaux autorisés sans procédure d'acceptation préalable sont listés à l'annexe
I du présent arrêté. Ce sont des matériaux solides et inertes tels que déblais non pol­
lués provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de dé­
molition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céra­
miques, matériaux de constructions à base de produits minéraux naturels, de terres
non polluées, pierres et cailloux.
Les boues de lavage dont le code déchet est 01 04 12 proviennent uniquement de
l'installation de traitement situé à Dommartin. L'exploitant doit s'assurer et justifier
que le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage de l'installation
de Dommartin contient moins de 0,1 % d'acrylamide résiduelle.
o Pour tout déchet inerte non visé par l'annexe I du présent arrêté, et avant son arrivée
dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue
une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appré­
ciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet sur le site. La procédure
d'acceptation préalable est décrite à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre
2014.
° Les matériaux interdits sont ceux visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 dé­
cembre 2014 ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermen­
tescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les hydrocarbures, pro­
duits bitumineux frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, peintures, solvants,
amiante, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les ma­
tières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre
produit. Une benne pour la récupération des refus est en place.
• Obligation du producteur de déchets :
Il remet à l'exploitant un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type de dé­
chets (libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R.541-8 du Code de l'Environnement).
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25005 BESANÇON Cedex 4/10
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exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 36
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Ce bordereau de suivi indique les coordonnées du producteur, la date, la provenance (lieu duchantier), la quantité et le type des matériaux, ainsi que l'identification du véhicule et du trans-porteur et il doit attester de la conformité des matériaux.° Obligation de l'exploitant:Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents du producteur. Ces documentsdoivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :- la date de réception,- la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets,- l'origine et la nature des déchets,- la quantité (volume ou masse ) de déchet,- le moyen de transport utilisé,- le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d'accompagnements.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d'un plan d'exploitationpermettant de localiser les zones de remblais.En cas de refus, l'exploitant communique au préfet de département dans lequel se situe l'instal-lation, au plus tard 48 heures après le refus :— les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,— l'origine des déchets,- le motif de refus d'admission,- le nom et les coordonnées du producteur de déchets et , le cas échéant, son numéro de SI-RET,- le libellé ainsi que le code a six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant —à l'annexe I! de l'article R 541-8 du code de l'environnement.+ Mode opératoire de I'accueil des matériaux inertes :© le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,° le bordereau de suivi et éventuellement d'autres documents d'accompagnementconcernant le chargement seront ensuite remis à l'exploitant,© Jes matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordonsur une aire de contrôle afin d'en vérifier le contenu visuellement et olfactivemient. Ilsdevront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Ce bordereau de suivi indique les coordonnées du producteur, la date, la provenance (lieu du
chantier), la quantité et le type des matériaux, ainsi que l'identification du véhicule et du trans­
porteur et il doit attester de la conformité des matériaux.
• Obligation de l'exploitant :
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents du producteur. Ces documents
doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :
- la date de réception,
- la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets,
- l'origine et la nature des déchets,
- la quantité (volume ou masse ) de déchet,
- le moyen de transport utilisé,
- le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d'accompagnements.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d'un plan d'exploitation
permettant de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet de département dans lequel se situe l'instal­
lation, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
- l'origine des déchets,
- le motif de refus d'admission,
- le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de Sl-
RET,
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement.
• Mode opératoire de l'accueil des matériaux inertes :
° le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
° le bordereau de suivi et éventuellement d'autres documents d'accompagnement
concernant le chargement seront ensuite remis à l'exploitant,
° les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon
sur une aire de contrôle afin d'en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils
devront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/10
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pour l'environnement. Le déversement est interdit en l'absence de personnel de lacarrière au niveau de l'aire étanche.° Jes matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiésvers un centre de stockage approprié,° les chargements conformes sont enlevés de l'aire de contrôle et mis en remblai pourun stockage définitif à l'aide d'un engin de la carrière. L'emplacement du remblai seraporté sur un plan. Les informations communes du registre et du plan permettentd'avoir une parfaite connaissance du remblai et une trace précise des dépôts.° un registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l'origine, la nature, le volume desmatériaux ainsi que les raisons du refus.Les matériaux inertes conformes sont poussés en remblai pour commencer par le talutage dufront Sud-Est.Quand les fronts de taille Nord-Est de l'extension auront été exploités jusqu'à la cote du carreaufinal, le talutage de ces fronts commencera, à partir de la quatrième phase quinquennale.La progression du remblai se fera selon les plans de mise en dépôt d'inertes (joints en annexe) etselon un apport annuel de 59 000 m*.Les matériaux inertes seront déchargés en cordon pour un contrôle visuel puis poussés par unengin de terrassement depuis le haut du talus. Le remblayage est géré de manière à assurer lastabilité physique des terrains remblayés.Les surfaces de remblai terrassées seront végétalisées, facilitant la remise en état du site.La position géographique et topographique de chaque dépôt sera repérée et inscrite dans unregistre. »
Article 4 :L'annexe | de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacée parl'annexe du présent arrêté :
Article 5 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
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pour l'environnement. Le déversement est interdit en l'absence de personnel de la
carrière au niveau de l'aire étanche.
° les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés
vers un centre de stockage approprié,
° les chargements conformes sont enlevés de l'aire de contrôle et mis en remblai pour
un stockage définitif à l'aide d'un engin de la carrière. L'emplacement du remblai sera
porté sur un plan. Les informations communes du registre et du plan permettent
d'avoir une parfaite connaissance du remblai et une trace précise des dépôts.
o un registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l'origine, la nature, le volume des
matériaux ainsi que les raisons du refus.
Les matériaux inertes conformes sont poussés en remblai pour commencer par le talutage du
front Sud-Est.
Quand les fronts de taille Nord-Est de l'extension auront été exploités jusqu'à la cote du carreau
final, le talutage de ces fronts commencera, à partir de la quatrième phase quinquennale.
La progression du remblai se fera selon les plans de mise en dépôt d'inertes (joints en annexe) et
selon un apport annuel de 59 000 m3.
Les matériaux inertes seront déchargés en cordon pour un contrôle visuel puis poussés par un
engin de terrassement depuis le haut du talus. Le remblayage est géré de manière à assurer la
stabilité physique des terrains remblayés.
Les surfaces de remblai terrassées seront végétalisées, facilitant la remise en état du site.
La position géographique et topographique de chaque dépôt sera repérée et inscrite dans un
registre. »
Article 4 :
L'annexe I de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacée par
l'annexe du présent arrêté :
Article 5 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
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25005 BESANÇON Cedex 6/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 38
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Cet arrêté est affiché en mairie de Houtaud dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société Carrières du Haut Doubs dont le siège social est situélieu-dit « Sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD.
Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi-nistratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour oùle présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7 — Exécution
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Cet arrêté est affiché en mairie de Houtaud dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières du Haut Doubs dont le siège social est situé
lieu-dit « Sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi­
nistratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci­
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre­
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré­
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis­
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7 - Exécution
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exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 39
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La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environ-nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de Hou-taud, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée.
_ Le préfet' -* 5 ie. Ss
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5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 8/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de Hou-
taud, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 40
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Annexe : liste des déchets admissibles sans réalisation de la procédure d'acceptation préa-lable prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014Code déchet (*)Description (*) Restrictions01 04 12 Stériles et autres déchetsprovenant du lavage et dunettoyage des minéraux10 11 03 Déchets de matériaux à base |Seulement en l'absence de liant organiquede fibre de verre15 01 07 Emballage en verre17 01 01 Béton Uniquement les déchets de construction etde démolition-triés (**) et à l'exclusion de|ceux provenant de sites contaminés17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction etde démolition triés (**) et à l'exclusion deceux provenant de sites contaminés17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction etde démolition triés (**) et à l'exclusion deceux provenant de sites contaminés17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et |Uniquement les déchets de construction etcéramiques ne contenant pas |de démolition triés (**) et à l'exclusion dede substance dangereuse ceux provenant de sites contaminés17 02 02 Verre17 03 02 Mélanges bitumineux necontenant pas de goudron17 05 04 Terres et cailloux ne conte- A l'exclusion de la terre végétale, de lanant pas de substances dange- |tourbe et des terres et cailloux provenantreuses | de sites contaminés1912 05 Verre
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 9/10
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe : liste des déchets admissibles sans réalisation de la procédure d'acceptation préa
labié prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
Code déchet (*) Description (*) Restrictions
01 0412 Stériles et autres déchets
provenant du lavage et du
nettoyage des minéraux
1011 03 Déchets de matériaux à base
de fibre de verre
Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne conte­
nant pas de substances dange­
reuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux provenant
de sites contaminés
1912 05 Verre
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/10
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exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 41
Direction Régionale de |'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement dejardins et deparc à l'exclusion de la terre végétale et dela tourbe
(*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et conte-nant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plas-tiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent égale-ment être admis dans les installations de stockage sans réalisation de la procédure d'accepta-tion préalable prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 10/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bou rgogn e-Fra n c he-Co mt é
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parc à l'exclusion de la terre végétale et de
la tourbe
(*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et conte­
nant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plas­
tiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent égale­
ment être admis dans les installations de stockage sans réalisation de la procédure d'accepta­
tion préalable prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/10
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-02-00013
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société C2T Déchets
sur la commune de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T
Déchets
sur la commune de Besançon
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EnPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du - 2 OCT. 2025Rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T Déchets,sur la commune de Besançon
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 11, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le Code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2015 à la société C2T Déchets pourl'exploitation d'une installation de tri transit et conditionnement de déchets nondangereux sur le territoire de la commune de Besançon au 13, rue Thomas Edison sous lesrubriques 2713, 2714, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant mise endemeure à la société C2T Déchets de régulariser sa situation administrative ;Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société C2T Déchets en date du9 novembre 2022 (et complété en date du 28 juillet 2023), et la notification derecevabilité de ce dossier en date du 27 mars 2024;Vu la demande (en lien avec le dossier de demande d'enregistrement) de permis deconstruire déposée le 17 novembre 2022, et le refus de la Ville de Besançon en date du 27février 2024 (fondé sur les servitudes ferroviaires, liées à la proximité immédiate d'unevoie ferrée longeant le site), et l'arrêt subséquent de la procédure d'instruction du dossierde demande d'enregistrement susvisé ;Vu le rapport d'inspection en date du 11 juillet 2025 faisant état de la constatation le 10juin 2025 de la poursuite d'exploitation d'un ensemble d'installations classées relevant durégime de l'enregistrement en situation irrégulière.aod
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T
Déchets
sur la commune de Besançon
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Vu le projet d'arrêté transmis le 18 juillet 2025 à l'exploitant en application de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 1° août 2025, sur leprojet d'arrêté ;Considérant que, du fait de l'impossibilité (connue de l'exploitant depuis la fin du mois defévrier 2024) de conclure favorablement l'instruction du dossier de demanded'enregistrement susvisé, le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'enregistrementcompatible avec les contraintes d'urbanismes, demeure attendu ;Considérant que l'exploitant ne respecte donc pas les dispositions de l'arrêté portantmise en demeure susvisé ;Considérant qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant derégulariser sa situation administrative :Considérant qu'un sursis à exécution apparaît nécessaire, en reconnaissance de ladémarche de régularisation engagée par l'exploitant en 2022 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°: astreinteLa société C2T Déchets (siret n° 485 313 415 000 88) exploitant une installation de tritransit et conditionnement de déchets non dangereux sur la commune de Besancon au 13rue Thomas Edison, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montantjournalier (jours calendaires) de 100 € (cent euros) jusqu'a satisfaction de la mise endemeure signifiée par l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé.Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative jusqu'au 31 décembre 2025.Cette astreinte prend effet à compter du 1° janvier 2026.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-8-1-1° du Code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège demême rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
Article 2 : notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société C2T Déchets.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T
Déchets
sur la commune de Besançon
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Article 3 : délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif deBESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le sitehttps://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans les délais prévus à l'article R.421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° duCode de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'unemesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'apas de caractère suspensif.
Article 4 : exécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, ladirectrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, la directricedépartementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à Madame la Maire de la commune de BESANCON.
- 2 OCT. 2025Fait a BesanconLe Préfet,Pour le Préfet,= fair aalie VALLEI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T
Déchets
sur la commune de Besançon
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-04-00001
AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un
constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
'Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 47
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/7
25-2025-10-04-00001
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 48
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 04/10/25 par laquelle la SCEA du Rondot représentée par Monsieur Loic Bo-billier Chaumon, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de dé-fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de la SCEA du Rondot a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le04/10/25 et ayant touché1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensésen 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant les indices de présence du loup dans le secteur et les prédations constatées dans desterritoires voisins en Suisse ;Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de sontroupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présentarrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/7
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défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 49
Direction départementaiedes territoires du Doubs
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dontle détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective deces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé aproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires descommunes du département du Doubs, listées ci-dessous :- Montlebon- Les FinsArticle 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/7
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défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* __|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/7
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défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 51
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable a compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
le préfetPour le PréfetLa Secrétaird Générale,——
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 52
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de la SCEA
[ MESURES DE REDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU TROUPEAU7 keréamrement sux meses déralléss Gans l'arrêté cu 21 uin 2025)i | lit: iY mises en l'échelle tation:caser à cocher% I~ Vaiages en batiment ou en parcs renforcés, ou à proximité pr a { beat Ê or/ préciser Le 1° aor PAC de lafdes parcetteys): GR l'ecpl ner bealieat Cec mesD2 Elevagas d'animain de mains de 12 mots an parcs mnfarcés proche des 54timants d'exploitationcu en bâtimentpréciser le n° dot PAC de lafdes narcellke(s):C3 Mélange d'èges et ce types de bovins et équins (pas d'animaux de mans de 12 mais seuls)GC & Presence de bovins à comes dacs le lot corcrerméD & Regrcupernent des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombreLO & Utilisation d'un système d'alerte et intervention hurnane (colliers GPS et/ou prépes photo: GSM)préciserfe type atle nombre ; = =D 2 Regroupement nocturne dans une enceinte protégée en baurnent ov par wie cloture électriqueprécrser le n° Tot FAC de Jasces parceliefs] :1) & Mise cn défons (ciatures) des zones dangereuses fox : barres rccheuses:préciser le 1° d'ilout PAC de laddes parcelieys) :CG & Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022, parmi :© Gardiennage renforcé ay surveillance renforcéetype à préciser éleveur, berger, etc):G Chien de protectionpreaser le nombre de cheers:C Parc électrifiepréceser le 1" d'or PAC de lales parcelieys)C7 90- Renforcement du rythme d'inspecuon des aruiraux pour atteindre au moins une volé QUOU-denne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation {cf arrêté du 28 orrobre 192moditrée)CO 17: Toute autre mesure découlant d'une anatyse technics économique territoriale validée par @ pré-fet coordonnateurprécisey le type et fe nombre :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
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Annexe 2Modele de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00010
AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols
d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit
accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F
- DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit
accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS 55
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberté n . e ° eÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté n°RAA 25 -2025-portant dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la di-rection de la sûreté de la S.N.C.F., au-dessus du département du Doubs.Le préfet du Doubs,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article D.131-10;VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur:VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises despersonnes qui les utilisent;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet:VU la demande en date du 24 spetembre 2025 présentée par Madame Magali DI CRESCENZO,experte nationale sûreté drones et luttes anti-drones (LAD) à la SNCF à Paris (10°), sollicitantune autorisation permanente de mise en œuvre d'aéronefs télépilotés, pour effectuer des mis-sions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit, afin delutter contre les actes de malveillances sur le département du Doubs;VU l'autorisation d'exploitation n° AE_FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée à la SNCF par la di-rection générale de l'aviation civile, le 17 septembre 2025 et valable jusqu'au 16 septembre2028;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs;ARRÊTEARTICLE 1": Une dérogation pour des vols de jour et de nuit est accordée pour effectuer desmissions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contre les actes de mal-veillance, de vols, de pénétrations et autres infractions perturbant le bon fonctionnement duservice sur l'ensemble du département du Doubs, jusqu'au 16 septembre 2028, sous réserve desconditions mentionnées ci-après:activité particulière : observation et surveillance aériennes
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accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS 56
CabinetDirection des sécuritésPôle polices administratives
Lieu d'activité: zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferréesou de zones interdites au public qui se trouvent par essence au sein de la réglementation desrisques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite « dangereuse ».Aeronef: MAVIC 2 ENTERPRISE DUAL ou ADVANCED - envergure de 57,6 cm - masse 960grammes et MAVIC 3 TExploitant : Direction de Zone Sureté Ouest a Paris (10ème)Télépilotes : annexe1 du manuel d'exploitationLimitations opérationnelles :hauteur maximale : 49 mètresvitesse maximale : 3m/svitesse du vent < ou = 8 m/sMesures d'atténuation des risques — Mesures principales :Les zones de vol sont des zones interdites au public.Une zone tampon au sol de 40 m est prévue et est comprise dans les emprises de la SNCF.Un plan d'intervention d'urgence a été rédigée.Si la zone de vol est située dans une CTR ou un espace nécessitant un accord du gestionnaire,un protocole d'accord sera rédigé avec ledit gestionnaire.L'aéronef est équipé d'un système de coupure moteur indépendant de l'autopilote.Les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des volsen toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations...) sont à collecter par l'ex-ploitant. En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra défi-nir et appliquer des marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourraconduire l'opérateur, la cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.La présente autorisation :- reste valide tant que les conditions nécessaires à la délivrance de la décision précitéen'ont pas été altérées. Une consigne opérationnelle émise par la ministre chargée del'aviation civile est susceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la présentedécision. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de l'aviationcivile.- ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences réglementaires et no-tamment celles de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel naviguant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi quedes prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l'exploitantdu respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant lesactivités pratiquées.ARTICLE 3 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de pleindroit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra être également révoquée à tout
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CabinetDirection des sécuritésPôle polices administratives
moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifsde sécurité, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas derisques imprévus pour la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-fecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.ARTICLE 6: L'arrêté n°25-2025-09-29-00002 est abrogé.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie conforme sera adressée à :e Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,° Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarliere Madame le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs° Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs° Madame Magali Di CRESCENZO référente nationale sûreté drones et appuitactique vidéo temporaire à la SNCF Paris 10°"Besancon, le 06 OCT. 2025Pour le préfet, par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00001
AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée
60 jours
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée 60 jours 60
|PREFET CabinetDU DOUBS | Direction des SécuritésLiberté Pôle Polices AdministrativessgalitéFraternité Arrété n°portant interdiction de diffusion de musique de l'établissementBISTRO RETRO- 44, rue Bersot - 25000 BESANCONLe préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite,VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-8 et R571-25 à RS71-31;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) réalisée le 15 décembre 2014 parl'établissement BISTRO RETRO au 44 rue Bersot à Besançon et la nécessité relevée par cetteétude, pour l'établissement, d'être équipé d'un limitateur de pression acoustique ;VU le complément à l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) réalisé le 30 octobre 2015par l'établissement BISTRO RETRO au 44 rue Bersot a Besançon et la nécessité relevée, pourl'établissement, d'être équipé d'un limitateur de pression acoustique ;VU le rapport des mesures acoustiques réalisées le 17 mai 2025 par un technicien habilité etassermenté de la ville de Besançon qui montre des dépassements des valeurs maximalesautorisées et met à nouveau en évidence l'impact sur le voisinage de l'établissement;VU le courrier du 20 juin 2025 de Mme la Maire de Besançon, invitant le gérant del'établissement BISTRO RETRO au 44, rue Bersot a Besançon, de fournir une attestation devérification périodique du limiteur de pression acoustique réalisée par un professionnelindépendant de l'établissement dans un délai d'un mois :VU le rapport des mesures sonométriques réalisées les 12 juillet 2025 par un technicien habilitéet assermenté de la ville de Besançon qui montre les mêmes dépassements des valeursmaximales autorisées et met à nouveau en évidence l'impact sur le voisinage del'établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubsqouv.fr
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CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
VU le procès verbal d'infraction à l'encontre du BISTRO RETRO, 44 rue Bersot à Besançon,établi par la Ville de Besançon le 28 août 2025 pour non présentation aux agents de contrôlesde l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public à titrehabituel un son amplifié, sur laquelle les niveaux sonores émis ont été basés, et pourexploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonoresdépassant les limites maximales d'émergence ;VU la lettre du 11 septembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissementBISTROT RETRO au 44 rue Bersot à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponsedans un délai de 15 jours;CONSIDÉRANT que l'établissement BISTRO RETRO n'a pas apporté de document prouvant laconformité du réglage du limiteur acoustique aux prescriptions de l'EINS ainsi que lesdysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour yremédier le cas échéantCONSIDÉRANT les plaintes régulières du voisinage transmises depuis plusieurs années etnotamment relatives au niveau sonore de la musique amplifiée émise par cet établissement ;CONSIDÉRANT que le courrier, daté du 20 juin 2025, adressés au gérant par la ville deBesançon est resté sans réponse ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT que la lettre du 11 septembre 2025 ouvrant une période de contradictoireavant sanction adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été avisée mais n'apas été réclamée et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du gérant de l'éta-blissement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement « l'autoritéadministrative compétente peut suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou desaménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditionsimposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise endemeure. »
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article ler : L'interdiction de diffuser de la musique amplifiée au sein de l'établissementBISTRO RETRO au 44 rue Bersot à Besançon (25000), est prononcée pour une durée de 60jours, de 19h00 jusqu'à l'heure de fermeture réglementaire fixée à 01h00, ceci à compter de lanotification du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
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Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.171-10 du code de l'environnement.Article 3 : L'interdiction sera levée avant la durée des 60 jours si l'attestation de vérificationpériodique du limiteur acoustique réalisée par un professionnel, et prouvant la conformité dudispositif, est fournie.Article 4 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :- Mme la Maire de Besançon,- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Besançon,- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, lePour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00009
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU
20 NOV
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20 NOV 65
PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel defate defense et de protection civilesFraternité
Arrêté n°25-252S-10.c0{.000059Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premierssecours en équipe du 20 novembre 2025 sous la présidence de la gendarmerie nationale endate du 20 novembre 2025Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet duDoubs;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu larrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu la décision de prorogation d'agrément n° PAE F PS — 25-2024-09-24-00073 délivrée le 24septembre 2024 par la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2023 portant agrément de la fédération nationale des sapeurspompiers de France (FNSPF) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu la demande présentée par le lieutenant ZILL Fabrice, du service de formation de l'UDSP ;
ARRETEArticle 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le jeudi20 novembre 2025 à 14h00 à la direction départementale du SDIS 25, 10 chemin de laclairière à Besançon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur enpremiers secours en équipe.Article 2 : Le jury sous la présidence de M. HENON, est composé comme suit :- M. VASCONCELOS
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20 NOV 66
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civiles- M. ROUARD-M. AMIOTArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérationssont secrètes.Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'estprononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. II a établi un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme oul'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui latransmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs adélivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présentarrêté.Besançon, le O6 octobre 2209
Pour le Préfet et par délégation,La Dir e Cabinet,
Jennifer RO
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 30/09/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20 NOV 67
Préfecture du Doubs
25-2025-09-30-00028
AIP portant dissolution du SI de Voirie de
Pennesières - Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 68
LA
PRÉFET PRÉFETDE LA HAUTE- DU DOUBSAAOME feLiberté éEgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental N°portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretiende la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUVUVUVUVUVU
VUVUVU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1,L. 5211-26 etL. 5212-33;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1eree 2025 portant délégationde signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;l'arrêté préfectoral n° 2191 du 9 juillet 1982 modifié, portant création du syndicatintercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux àPennesières;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-02-01-00003 du 1er février 2024 portant cessation descompétences du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et desbâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel: nrefecture@haute-sanne gouinw fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 69
VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-02-01-00004 du 1er février 2024 nommant un liquidateuren vue de la dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voiriepublique et des bâtiments communaux a Pennesiéres à compter du 1er février 2024 ;VU la délibération n° 4 du comité syndical du 14 novembre 2023 fixant la répartition totalede l'actif restant après la dissolution du syndicat;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membresapprouvant la répartition proposée par le comité syndical : Bussières (4 janvier 2024),Buthiers (19 décembre 2023), Le Cordonnet (7 décembre 2023), Chaux-la-Lotière(25 janvier 2024), Fondremand (26 janvier 2024), La Malachère (12 décembre 2023),Montarlot-les-Rioz (30 novembre 2023), Neuvelle-lès-Cromary (6 décembre 2023),Pennesières (13 décembre 2023), Villers Bouton (20 décembre 2023),Voray-sur-l'Ognon (6 décembre 2023) et Chevroz (18 décembre 2023) ;VU le budget primitif 2025 du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voiriepublique et des bâtiments communaux à Pennesières certifié exécutoire par leliquidateur suite a la transmission a la Préfecture le 24 mars 2025;VU les conclusions en date du 22 septembre 2025 de M. Simon BAUQUIS, liquidateur dusyndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtimentscommunaux à Pennesières ;CONSIDÉRANT que les opérations de liquidation du syndicat sont finalisées ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;ARRÊTENTArticle 1°: Il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de lavoirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 2 : La répartition de la trésorerie et des comptes du syndicat s'effectue entre les sixcommunes suivantes ainsi qu'il suit :Communes bénéficiairesLe Cordonnet | Voray | Bussières | Pennesières | Neuvelle lès Cromary | La MalachèreClé de répartition40 % | 20% | 10% | 10% | 10 % | 10%Compte Sens1068 1160 580 290 290 290 290 C110 3485,12 1742,57 871,29 871,29 871,29 871,29 C193 1160 580 290 290 290 290 D515 3485, 12 1742,57 871,29 871,29 871,29 871,29 D
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 -. 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel: nrefectureMbhatite-saane rot fi
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Article 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, ledirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, le liquidateur dusyndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communauxà Pennesières et les maires des communes de Bussières, Buthiers, Chaux-la-Lotiére,Le Cordonnet, Fondremand, La Malachère, Montarlot-lès-Rioz, Neuvelle-lès-Cromary,Pennesières, Villers Bouton, Voray-sur-l'Ognon et Chevroz, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs.
Faità Vesoul, le 30 SEP. 202 —
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubspar délégation, par délégation,la secrétaire générale, la secrétaire générale
Neue |Annick P, QUET <a til aon Nathalie VALLEIX |
/
PREFECTURE DE LA HAUTE SAONEHP 429 /0013 VESOUL CEDEX
courriel: preleclureéphaule-sdone gouv.fi
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00004
AP portant recomposition conseil
communautaire de la CCDB
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i Direction de la Coordination InterministérielleLiberté et des Collectivités TerritorialesEgalté | Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalitéArrété N°en date du _ 6 OCT. 2625constatant le nombre total de sieges du conseil communautairede la communauté de communes Doubs Baumoiset la répartition du nombre de sièges entre les communes membresaprès le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1" décembre 2016 portant modifications desstatuts de la Communauté de Communes du Doubs Baumois;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-16-003 du 16 mars 2020 modifiant les statuts de laCommunauté de Communes du Doubs Baumois ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Considérant l'absence d'un accord local répondant aux exigences de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de procéder a une détermination et a une répartition des sièges deconseiller communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois selon les modalitésde droit commun prévues aux Il à V de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales avant les prochaines élections de mars 2026;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes DoubsBaumois est fixé à 82 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et des conseils communautaires de mars 2026. :Article 2 :Ces 82 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :Communes membres Popuistrn ee le Nombre de siègesBaume-les-Dames 5 064 19Roulans 1122 4Pouligney-Lusans 850 3Moncey 629 2Laissev 442 1Autechaux 431 1Rignev 374 1Osse 364 1La Tour-de-Scay 323 1Grosbois 257 1Ougnev-Douvot 253 1Champlive 250 1Vennans 249 1Villers-Saint-Martin 227 1Dammartin-les-Templiers 207 1Pont-les-Moulins 207 1Cendrey 200 iiVal-de-Roulans 197 1Glamondans 196 1Voillans 195 1Hyévre-Paroisse 192 1Saint-Juan 189 1Passavant 182 1Lomont-sur-Crête 171 1Aïssev 165 1Fourbanne 161 18 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Luxiol 156 1Saint-Hilaire 155 1Valleroy 144 1Villers-Grélot 144 1Chatillon-Guyotte 141 1Flagey-Rigney 133 1Verne 124 1Bretigney-Notre-Dame 119 1Vergranne 117 1Thurey-le-Mont 116 1Séchin 115 1Guillon-les-Bains 109 1Rignosot 109 1Le Puy 105 1L'Écouvotte 97 1Rillans 96 1Corcelle-Mieslot 94 1Rougemontot 89 1 |Adam-lès-Passavant 88 1 |Breconchaux 87 1Côtebrune 82 1Cusance 76 1La Bretenière 70 1Esnans Zijitoag in 65 1Fontenotte 63 1Hvevre-Magny 63 1Germondans 59 1Silley-Bléfond 57 1Blarians ~ 55 1Battenans-les-Mines 42 1Ollans 40 1Montivernage 28 1TOTAL 16 135 82
Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppléant.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Article 4:Le présent arrété entrera en vigueur a compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durantce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les casoù le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le président de la Communauté deCommunes Doubs Baumois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00003
AP portant recomposition conseil
communautaire de la CCLL
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DN BOUE S Direction de la Coordination Interministérielleman | et des Collectivités TerritorialesÉgalité , Bureau du contrôle de légalitéon et de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du -6 QCT. 2025constatant le nombre total de sièges du conseil communautairede la communauté de communes Loue Lisonet la répartition du nombre de sièges entre les communes membresaprès le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création d'unecommunauté de communes par fusion des communautés de communes du Pays d'Ornans,Amancey-Loue-Lison et du canton de Quingey et extension du périmètre aux communesd'Abbans-Dessous et Abbans-Dessus ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Loue Lison approuve le principe de répartition des sièges des conseillerscommunautaires selon la répartition de droit commun ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Considérant, en l'absence d'un accord local, la nécessité de procéder a une détermination et àune répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes LoueLison selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales avant les prochaines élections de mars 2026 ;
L4th to .Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;ARRETEArticle 1er :Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes LoueLison est fixé à 94 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxet des conseils communautaires de mars 2026.Article 2 :Ces 94 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :Communes membres MET onder 2005 le Nombre de siégesOrnans 4 421 13Arc-et-Senans 1621 4Tarcenay-Foucherans 1 498 4Quingev 1 313 3Amancey 731 2Vuillafans 681 2Les Monts-Ronds 669 2L'Hôpital-du-Grosbois 605 1Epeugnevy 599 1.Montrond-le-Château 559 1Liesle 558 1Trépot 558 1Chenecev-Buillon 496 1Montgesove 494 1Charnay 471 1Chantrans 385 1Bolandoz 379 1Fourg 373 1Rurey 359 1Mouthier-Haute-Pierre 357 1Eternoz-Vallée-du-Lison 345 1Déservillers 336 18 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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Cessey 321 1Fertans 314 1Cléron 292 1Scey-Maisiéres 289 1Abbans-Dessus 283 1Reugnev 269 1Chouzelot 253 1Abbans-Dessous 247 1Le Val 245 1Lods 244 1Lavans-Vuillafans 238 1Saules 232 1Durnes 198 1Chav 197 1Lombard 195 1Buffard 190 1Lavans-Quingey 182 1Myon 181 1Longeville 180 1Amathay-Vésigneux 173 1Nans-sous-Sainte-Anne 169 1Malbrans | 167 1Malans 151 1Silley-Amancevy 134 1Flagev 132 1Chassagne-Saint-Denis 129 1Paroy 118 1Crouzet-Migette 117 1Echay 115 1Rennes-sur-Loue 107 1Courcelles 105 1Ronchaux 97 1Lizine 91 1Montmahoux 91 1Pessans 90 1Echevannes 87 1Amondans 86 1By 83 1
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4:.TeAg man
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|Rouhe | 82 1|Brères 75 LSamson 70 1| Cussev-sur-Lison 68 1'Mesmay 68 | 1Cademène 66 | 1Bartherans | 60 1 |Goux-sous-Landet 60 1 |Palantine 59 1 |Sainte-Anne 52 1Châteauvieux-les-Fossés 9 1TOTAL 25 269 94Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppléant.Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durantce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1*" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les casoù le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le président de la Communauté deCommunes Loue Lison et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Doubs. Le Préfet;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00002
AP portant recomposition du conseil
communautaire de la CUGBM
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DU DOURS Direction de la Coordination InterministériellePeres et des Collectivités Territorialesbeat Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du _ 6 OCT. 2025constatant le nombre total de sièges du conseil communautairede la communauté urbaine Grand Besançon Métropoleet la répartition du nombre de sièges entre les communes membresaprès le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-21-003 du 19 juin 2019 portant transformation, à compter du1°" juillet 2019, de la communauté d'agglomération du Grand Besançon en communauté urbaine,sous la dénomination de Grand Besançon Métropole;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Considérant la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges deconseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole selon les moda-lités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales avant les prochaines élections de mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er : Ud JU |Le nombre total de siéges du conseil communautaire de la communauté urbaine GrandBesançon Métropole est fixé a 122 sièges à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 2 :Ces 122 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :Communes membres cuRTS le Nombre de siègesBesancon 120 057 55Saint-Vit 5 059 2[Saône 3 142 1Thise 2 990 1Miserey-Salines 2 660 1Ecole-Valentin 2 620 1[Les Auxons 2 522 1Franois 2 250 LAvanne-Aveney 2 237 1Montferrand-le-Château 2 191 1Roche-lez-Beaupré 2 185 1Pirey 2179 1Pouillev-les-Vignes 2 162 1Chemaudin et Vaux 2 114 1Châtillon-le-Duc 2 025 1Mamirolle 1 974 1Serre-les-Sapins 1921 1Grandfontaine 1 810 1Montfaucon 1 608 1Pelousey 1 588 1Dannemarie-sur-Crète 1 503 1Marchaux-Chaudefontaine 1 429 1Novillars 1345 1Beure 1 342 1Chalezeule 1 326 1Morre 1 321 18 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Devecey 1314 1Nancray 1 300 1Geneuille 1 264 1Fontain 1 200 1Boussières 1 200 1Cussey-sur-l'Ognon 1049 1Torpes 1004 1Osselle-Routelle 956 1Amagney 937 1Bonnav 828 1Pouilley-Francais 824 1Vaire 805 1Larnod 784 1Pugey 686 1Gennes 676 1Busy 675 1Vieilley 667 1Deluz 627 1Bvans-sur-Doubs 619 1Roset-Fluans 578 1Vorges-les-Pins 571 1Venise 518 1Chaucenne 513 1La Vèze 495 1Tallenay 437 1Audeux 422 1Rancenay 421 1Noironte 401 1| Chalèze 375 1Velesmes-Essarts 363 1Thoraise 336 1Champvans-les-Moulins 317 1Villars-Saint-Georges 283 1Champagnev _ 271 1Mazerolles-le-Salin ~~) SAG Wan 220 1Braillans 205 1Mérey-Vieilley 168 1Palise 145 1
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la CUGBM 86
La Chevillotte 143 1Chevroz 140Champoux 90 1TOTAL 198 387 122
Article 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppléant.Article 4:Le présent arrété entrera en vigueur a compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5;Par application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durantce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les casoù le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, la présidente de la communauté urbaineGrand Besançon Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs. Le Préf
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-01-00006
Arrêté portant agrément de garde particulier
pêche de M. Pierre-Alain VANNOD
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PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 1° octobre 2025portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 a R 15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Christophe ROUSSET, président de l'association depêche du lac de Bouverans à Monsieur Pierre-Alain VANNOD par laquelle il confie lasurveillance de ses droits de pêche ;Vu l'arrêté N° 25-2020-06-26-003 du sous-préfet de Pontarlier en date du 26 juin 2020reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre-Alain VANNOD ;VU l'arrêté N°25-2020-07-30-006 du 30 juillet 2020 portant agrément aux missions de gardeparticulier de M. Pierre-Alain VANNOD ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Pierre-Alain VANNOD, né le 15 décembre 1972 à Besançon (25), est agrééen qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifsà la pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice auxdroits de pêche de l'association de pêche du lac de Bouverans représentée par son président,sur les territoires des communes de Bonnevaux et Bouverans.
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
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Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Pierre-Alain VANNOD doit prêterserment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre-Alain VANNOD doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Pierre-Alain VANNOD, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actesadministratifs.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Pontarlier,
tt
(Colas ONIMUS
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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