DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-105
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-04-22-00004 - Récépissé de déclaraion COLLOMB SOPHIE
à Bourg-de-Péage (2 pages) Page 3
26-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration MARCON ALAIN
à Saint-Marcel-les-Sauzet (2 pages) Page 6
26-2025-04-25-00006 - Récépissé de déclaration TAVERNIER
ALEXANDRA à Châteaudouble (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-04-29-00010 - AIP Drôme Ardèche autorisant le système
d'endiguement du Rhône sur les communes de Glun, Mauves,
Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage (12 pages) Page 12
26-2025-04-30-00002 - AP autorisant l'installation temporaire de panneaux
de deux zones de quiétude dans le site classé de la Forêt de Saoû (2
pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-29-00003 - Arrete autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Donzere
(2 pages) Page 28
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-04-15-00005 - ARRETE PORTANT OUVERTURE DU BREVET DES
JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2025 (2 pages) Page 31
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-04-22-00004
Récépissé de déclaraion COLLOMB SOPHIE à
Bourg-de-Péage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-22-00004 - Récépissé de déclaraion
COLLOMB SOPHIE à Bourg-de-Péage 3
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP931270169
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/04/2 025 par Madame COLLOMB Sophie en qualité de Gérante pour
l'organisme COLLOMB SOPHIE dont l'établissement principal est situé 41 avenue des patriotes 26300
BOURG-DE-PEAGE et enregistrée sous le N° SAP931270169 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/04/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-22-00004 - Récépissé de déclaraion
COLLOMB SOPHIE à Bourg-de-Péage 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-22-00004 - Récépissé de déclaraion
COLLOMB SOPHIE à Bourg-de-Péage 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-04-22-00003
Récépissé de déclaration MARCON ALAIN à
Saint-Marcel-les-Sauzet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
MARCON ALAIN à Saint-Marcel-les-Sauzet 6
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP983557430
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/04/2025 par Monsieur MARCON Alain en qualité de Gérant pour l'organisme
MARCON ALAIN dont l'établissement principal est situé 22 RUE DU LAVOIR 26740 Saint-Marcel-lès-
Sauzet et enregistrée sous le N° SAP983557430 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :

• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14/04/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
MARCON ALAIN à Saint-Marcel-les-Sauzet 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
MARCON ALAIN à Saint-Marcel-les-Sauzet 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-04-25-00006
Récépissé de déclaration TAVERNIER
ALEXANDRA à Châteaudouble
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-25-00006 - Récépissé de déclaration
TAVERNIER ALEXANDRA à Châteaudouble 9
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP985209154
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 31/03/2 025 par Madame TAVERNIER Alexandra en qualité de Gérante pour
l'organisme TAVERNIER ALEXANDRA dont l'établissement principal est situé 77 route du Grenouillet
26120 CHATEAUDOUBLE et enregistrée sous le N° SAP985209154 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31/03/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-25-00006 - Récépissé de déclaration
TAVERNIER ALEXANDRA à Châteaudouble 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-25-00006 - Récépissé de déclaration
TAVERNIER ALEXANDRA à Châteaudouble 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-29-00010
AIP Drôme Ardèche autorisant le système
d'endiguement du Rhône sur les communes de
Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et
Tain-l'Hermitage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-29-00010 - AIP Drôme Ardèche autorisant le système
d'endiguement du Rhône sur les communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 12
PREFETE _ PRÉFET -DE L'ARDECHE DE LA DROMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
La Préfète de l'Ardèche, Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALArdèche N°; Drôme N° 'autorisant le système d'endiguement du Rhônesur les communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche)et sur la commune de Tain-l'Hermitage (Drôme)
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi queles articles R.562-12 à R.562-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques. ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie ELIZEON, Préfète de l'Ardèche à compter du21 août 2023 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;VU l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes 1/11
26-2025-04-29-00010
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-29-00010 - AIP Drôme Ardèche autorisant le système
d'endiguement du Rhône sur les communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 13
VU l'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédésVU l'arrété préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiquesrelatives à la surveillance et à l'entretien de la digue de Tain L'Hermitage;VU l'arrété interpréfectoral n°07-2023-06-02-00001/n°26-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 autorisantle système d'endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves etTournon-sur-Rhône ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur debassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par lepréfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code del'environnement, relatif au système d'endiguement du Rhône, comportant une étude de dangers,déposé en date du 30juin 2021 par la communauté d'agglomération Arche Agglo ;VU le rapport du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, référencéSPRNH-POH-2021-0741-LM en date du 26 août 2021 ;VU la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 24 septembre2021 sur le dossier de demande d'autorisation ;VU la version provisoire de l'étude de dangers transmise en mai 2022 par Arche Agglo ;VU l'avis technique du 30 juin 2022 du CEREMA en tant qu'appui scientifique et technique pour lecontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le courrier du 25 octobre 2022 du service en charge de la police de l'eau, venant préciser lescompléments à apporter concernant la modélisation hydraulique et la demande de retrait du tronçonn°4 en rive gauche du système d'endiguement;VU les compléments transmis le 16 janvier 2024 par Arche Agglo, incluant l'étude de dangers dusystème d'endiguement du Rhône (n° référence ARI19-015 / version 3) ;VU la convention du 23 décembre 2022 entre Arche Agglo et la commune de Tain-l'Hermitage, demise à disposition et de superposition d'affectation d'ouvrages, accès, et équipements de la communede Tain-l'Hermitage ;VU la convention du 12 juillet 2023 entre Arche Agglo et la commune de Tournon-sur-Rhône, de mise àdisposition et de superposition d'affectation d'ouvrages, accès, et équipements de la commune deTournon-sur-Rhône ;VU la convention du 28 août 2023 entre Arche Agglo et CNR pour la mise à disposition d'un ouvrageaffectéà la concession CNR contribuant au système d'endiguement du Rhône ;VU la convention du 28 décembre 2023 entre Arche Agglo et le conseil départemental de l'Ardèche,de superposition d'affectation de la route départementale n°86 ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-29-00010 - AIP Drôme Ardèche autorisant le système
d'endiguement du Rhône sur les communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 14
VU le courrier en date du 28 octobre 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projetd'arrêté d'autorisation ;VU l'absence d'observations du bénéficiaire, formalisée par courriel du 7 novembre 2024;CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018 , la communauté d'agglomération Arche Agglo exerce lacompétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur sonterritoire ; :CONSIDERANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence. GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement; 'CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Arche Agglo a apporté dans les complémentssusvisés la justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du ' système d'endiguement du — Rhône(n° référence ARI19-015/ version 3) est réguliere, notamment en ce que, conformément auxdispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-IH, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement,elle:- justifie les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées,— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eauparticulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant lesdigues au-dela du niveau de protection,- justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit.CONSIDERANT que la population protégée par les ouvrages du système d'endiguement du Rhône surle territoire de la communauté d'agglomération Arche Agglo est estimée à 14 093 personnes ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande estsoumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande estprésentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations;CONSIDERANT qu'en application du R.562-14-Il, le système d'endiguement objet de la demanderepose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliquesbénéficiant d'une autorisation en cours de validité, peut être autorisé par un arrêté préfectoralcomplémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ; 'CONSIDÉRANT que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé ausens des articles R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 24 janvier 2018portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et disposaitd'un agrément en cours de validité à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'autorisation du système d'endiguement sont satisfaites ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTENT
3/11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-29-00010 - AIP Drôme Ardèche autorisant le système
d'endiguement du Rhône sur les communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 15
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'agglomération Arche Agglo, représentée par son Président, est bénéficiaire de laprésente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation d''un système de protectioncontre les crues et la reconnaissance du système d'endiguement du Rhône sur le territoire de lacommunauté d'agglomération Arche Agglo tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur I'eau enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 'Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique _ |Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation| — système d'endiguement au sens de l'article R.562-13ARTICLE 3 : Autorisations précédentesLe présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 deprescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l'entretien de la digue de TainL'Hermitage, et celles de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2023-06-02-00001/n°26-2023-06-20-00003 du20 juin 2023 autorisant le systeme d'endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun,Mauves et Tournon-sur-Rhône.TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement du Rhône, en rive droite sur les communes de Glun, Mauves etTournon-sur-Rhône (Ardèche) et en rive gauche sur la commune de Tain-l'Hermitage (Drôme), estautorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code del''environnement.Il est composé de trois sous-systèmes :< — le sous-système dit du « Faubourg du Doux », en rive droite, est composé :o de la digue du Faubourg du Doux, du PK 90.4 au PK 90.8, sur un linéaire d'environ 600 m ;« le sous-système dit du « Rhône de Tournon à Glun », en rive droite, est composé:o de la digue dite « communale de Tournon », du PK 91.04 au PK 92.5, sur un linéaired'environ 1 400 m ;o d'une partie du barrage latéral en remblai de I'aménagement hydroélectrique de Bourg-lès—Valence exploité par la compagnie nationale du Rhône (CNR), du PK 92.6 au PK 99.3, sur unlinéaire d'environ 6 700 m.« le sous-système dit du « Rhône à Tain » en rive gauche, est composé:o dela digue du Rhôneà Tain, du PK 90.400 au PK 91.100 et du PK 91.600 au PK 91.950, sur unlinéaire d'environ 1050 m .
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La localisation des ouvrages du système d'endiguement est représentée sur la carte en annexe 1.ARTICLE 5 : Niveaux de protection du système d'endiguementEn application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguementet retenus par le bénéficiaire sont les suivants :* sous-système du « Faubourg du Doux » en rive droite : crue provoquant une montée des eauxjusqu'à la cote de 120,18 MNGF à l'échelle limnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche duRhône, soit 8,19 m lu à l'échelle ;* sous-système du « Rhône de Tournon à Glun » en rive droite et du « Rhône à Tain » en rivegauche: crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 120,59 mNGF, à l'échellelimnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche du Rhône, soit 8,60 m lu à l'échelle.ARTICLE 6 : Classe du système d'endiguementLa population protégée par le système d'endiguement est estimée à :» — sous-système du « Faubourg du Doux » : 664 personnes ;* sous-système du « Rhône de Tournon à Glun » : 11 253 personnes ;* sous-système du « Rhône à Tain » : 2176 personnesLe nombre total de personnes protégées par le système est donc estimé à 14093 personnes.La population étant comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, le système d'endiguement est de classeB, au sens de l'article R.214-113 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Délimitation des zones protégéesLes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'article 5 du présent arrété sontreprésentées sur la carte en annexe 2.
TITRE !!! : ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 8 : Actualisation périodique de l'étude de dangersLa prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en chargedu contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2036. Elle est réaliséepar un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conformément aux textes envigueur.
TITRE IV : INTERVENTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 9 : Confortement de la digue du faubourg du DouxLe bénéficiaire réalise des travaux de confortement du pied de digue en contact avec le lit vif sur letronçon 3 de la digue du Faubourg du Doux, afin de limiter le risque de glissement du parement amontà la décrue, avant le 30 juin 2032. Ces travaux sont réalisés par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques. lls sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, àla connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions mentionnées à l'article 20 duprésent arrêté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE
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ARTICLE 10 : Dossier techniqueLe sommaire du dossier technique prévu par l'article R.214-122 du code de l'environnement esttransmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes, au plus trois mois après la notification du présent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.ARTICLE 11: Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et lasurveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisationLe document d'organisation prévu par l'article R. 214-122 du code de l'environnement est tenu à jour.Les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Les conventions jointes au document d'organisation sont mises à jour en tant que de besoin.À compter du 1er juillet 2024, le document est conforme au contenu prévu par les articles 1 et 3 del'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
ARTICLE 12 : Registre de I'ouvrageLe registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 13 : Rapport de surveillanceLe prochain rapport de surveillance devra couvrir a minima la période entre le 1er juillet 2021 et le30 juin 2026 et être transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2026.ARTICLE 14 : Visites techniques approfondiesLa prochaine visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 etR.214-124 du code de l'environnement sera réalisée avant le 30 juin 2026.ARTICLE 15 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R.554-7 du code de |'environnement, procède à l'enregistrement sur leguichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zonesd'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu''ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur e sitehttp://reseaux-et-canalisations.gouv.fr.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE VI : ENTRETIEN ET GESTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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ARTICLE 16 : Entretien et travaux courantsLe bénéficiaire réalise I'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement entenant compte de la sensibilité des milieux aquatique et naturel présents à ses abords ou sur lesouvrages qui le composent. Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :- éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'empécherleur surveillance (espéce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantationinadéquate, etc.) ;- tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant lapériode et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courantspour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions accidentelles,préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces protégées et leurs habitats,non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).Ce plan de gestion est tenu à la disposition des services en charge de la police de l'eau et du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant lescaractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 20 ou pouvant avoir une incidencenotable sur l'environnement, c'est-a-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux mentionnés auxarticles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans les conditions mentionnées à l'article 20.ARTICLE 17 : Retour d'expérience sur les épisodes de crueLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience, en cas d'atteinte des niveaux de vigilanceorange ou rouge du dispositif Vigicrues pour le tronçon du Rhône correspondant au systèmed'endiguement, cette information étant librement accessible à l'adresse suivante:https://www.vigicrues.gouv.fr/.Le retour d'expérience couvre les thèmes suivants: la situation hydrologique, le déroulement del'épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages et lesenjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axesd'amélioration.Un bilan de ce retour d'expérience est présenté dans les rapports périodiques de surveillance prévuspar l'article R. 214-122 du code de l'environnement.
TITRE VII : MAÎTRISE FONCIERE
ARTICLE 18 : Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance del'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté ens'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ainsi que desparcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instauration deservitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement. Le bénéficiairepeut également acquérir les parcelles concernées.Le bénéficiaire s''assure du maintien dans le temps de la bonne mise à disposition des ouvragescomposant le système d'endiguement et dont il n'est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifsmis à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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TITRE VIiI : MODIFICATIONS
ARTICLE 19 : Conformité au dossier et modifications du système d'endiguementLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications des ouvrages, travauxhors entretien et réparation courante, etc.) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation estportée, avant sa réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services encharge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.La demande de modification comporte a minima :< une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales;< Uune copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;- Une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés parles modifications.ARTICLE 20 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux services encharge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code del'environnement.TITRE IX —- DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 21 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L.181-16 du code de |'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiairesmettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.ARTICLE 22 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 23 : Publication et information des tiersLe présent acte est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de laDrôme.Une copie de cet arrété est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures del'Ardèche et de la Drôme, des communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et Tainl'Hermitage (Drôme) et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 24 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 25 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R.181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).ARTICLE 26 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et dont copie estadressée aux communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et Tain l'Hermitage (Drôme).Privas, le Valence,le 2 9 AVR. 2025La préfèite deA'Ardeche, Le préfet de la Drôme7
; Thierry/ DE UXSophie ELIZEON
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ANNEXE 1 : Localisation des ouvrages du système d'endiguement
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Zone protégéeANNEXE 2
5TAÎN-UHERMITAGE
TOURNON SUR RHONE
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Dique communale de Tournon— Dique de Tain° Emprise de à zone protégée >--100.-\"« =— 2 }k Tmn... se - >t
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-30-00002
AP autorisant l'installation temporaire de
panneaux de deux zones de quiétude dans le site
classé de la Forêt de Saoû
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panneaux de deux zones de quiétude dans le site classé de la Forêt de Saoû 25
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Natutrels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU
autorisant l'installation temporaire de panneaux de deux zones de quiétude
dans le site classé de la Forêt de Saoû à Saoû
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R. 341-10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-5 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1942 portant classement parmi les sites du département de la Drôme du site
de la forêt de Saoû ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2924 portant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier en date du 9 avril 2025 présenté par le Département de la Drôme concernant la
demande d'autorisation d'installer temporairement 8 banderoles et 13 panneaux d'information sur le
secteur situé entre le Pas de Floréal et le Pas de Siara d'une part et le secteur situé entre le Pas de la
Motte et le sommet de Rochecourbe d'autre part, tous deux localisés dans le site classé de la Forêt de
Saoû,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 11 avril 2025,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte au site classé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Département de la Drôme est autorisé sous les conditions définies par l'article 2 à installer 8 bande-
roles et 13 panneaux d'information sur la commune de Saoû, dans le périmètre du site classé de la Fo -
rêt de Saoû ;
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- les équipements seront installés du 10 mai au 20 juillet,
- le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre le site à l'état initial à l'issue de cette période.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
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panneaux de deux zones de quiétude dans le site classé de la Forêt de Saoû 26
Article 4 :
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Saoû pendant une durée d'un mois. Le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au préfet.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Diois et le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée :
- à la sous-préfète de Die ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-29-00003
Arrete autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Donzere
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-29-00003 - Arrete autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Donzere 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE DONZERE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Donzère, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Donzère est complète et conforme aux exigences de l'article R.
241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Donzère est autorisé au moyen
de 4 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Donzère.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Donzère en caméras individuelles et des
modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Donzère adresse à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique
sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État si celle-ci ne fait pas l'objet d'un renouvellement dans le délai imparti.
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
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de police municipale de la commune de Donzere 29
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Donzère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-29-00003 - Arrete autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Donzere 30
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-04-15-00005
ARRETE PORTANT OUVERTURE DU BREVET DES
JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2025
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-04-15-00005 - ARRETE PORTANT OUVERTURE DU
BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2025 31
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
PORTANT OUVERTURE DU BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2025
Service départementald'incendie et de secours de la Drôme
ARRETE N°
Le préfet de la DrémeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié par le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à laformation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 portant modification du décret n° 2000-978 du 18 septembre2008 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de JSP ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeunemarin-pompier ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêteArticle1 : Un examen pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers est organisé en2025 par le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et del'Ardèche. Les épreuves se dérouleront :le samedi 12 avril 2025 pour les épreuves sportives à Tournon sur Rhône (07),le samedi 17 mai 2025 pour les épreuves pratiques à l'école départementale àSaint Marcel les Valence (26),une journée de rattrapage des épreuves sportives et pratiques est prévue le14 juin 2025 à Etoile sur Rhône (26).Une premiére épreuve sportive (endurance cardio-respiratoire) à été réalisée le samedi18 janvier 2025 lors du cross bi-départemental à Montélimar (26)Article 2 : le jury d'examen, présidé par le contrôleur général Didier AMADEI, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, ou son représentantest constitué de la façon suivante :
235 route de Montélier
le directeur départemental de la jeunesse, de la solidarité et de la cohésionsociale de la Drôme, ou son représentant ;le médecin-chef du service d'incendie ou son représentant ;le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou sonreprésentant ;un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité devaleur d'animateur de JSP
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2025 32
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
- Un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrementdes activités physiques de niveau 2 (éducateur des activités physiques)le département de la Drôme peut accepter les candidats d'autres départementstitulaires des qualifications requises, présentés par le chef d'un centre d'incendie et desecours responsable d'une association habilitée de jeunes sapeurs-pompiers ;le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble.le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours dela Drôme.
Fait à Valence le A S/0U/ 602 $
Le préfet de la läôme
Thierry DEVIMEUX
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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