PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-12-2025
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-12-02-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22707 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LE FIL D ARGENT - 770701019 (3 pages) Page 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-11-26-00014 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18223 AVA (2 pages) Page 8
D77-2025-11-26-00015 - 750831737 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18187 ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN (3 pages) Page 11
D77-2025-11-26-00016 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18250 FONDATION HARDY (3 pages) Page 15
D77-2025-11-25-00014 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18126 EPMS DE CHANCEPOIX (3 pages) Page 19
D77-2025-11-26-00017 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18248 EPMS DE l'OURCQ (3 pages) Page 23
D77-2025-11-26-00018 - 770001071 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18241 EPMS DU PROVINOIS (3 pages) Page 27
D77-2025-11-25-00015 - 770021145 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18107 GROUPE HOSPITALIER EST FRANCILIEN (3 pages) Page 31
D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18202 FONDATION ELLEN POIDATZ (7 pages) Page 35
D77-2025-12-01-00011 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21349 ADAPEI (3 pages) Page 43
D77-2025-12-15-00001 - Arrêté n DOS-2025-77-09-ARS portant
modification des membres du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanences des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) (3 pages) Page 47
D77-2025-11-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°18343 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092 (3 pages) Page 51
D77-2025-12-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22623 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
DE SAINT SEVERIN - 770700938 (3 pages) Page 55
D77-2025-12-02-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LE CLOS FLEURI - 770701084 (3 pages) Page 59
D77-2025-12-02-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23625 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LES PATIOS - 770701100 (3 pages) Page 63
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault
par la société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de
Pontault-Combault (5 pages) Page 67
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-28-00013 - 2025 CAB SESR 1842 (2 pages) Page 146
D77-2025-12-12-00003 - 2025 CAB SESR 1946 (2 pages) Page 149
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-11-00017 - Arrêté FV 038 portant attribution de subvention
pour Rozay en Brie (3 pages) Page 152
D77-2025-12-11-00016 - Arrêté FV 040 portant attribution de subvention
pour Egreville (3 pages) Page 156
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00013
DECISION TARIFAIRE N°22707 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22707 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
4
DECISION TARIFAIRE N °22707 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE FIL
D ARGENT (770701019) sise 217 R DU DR SCHWEITZER 77480 Bray-sur-Seine et gérée
par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE (770000578) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13199 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE FIL D ARGENT
-770701019

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22707 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
5
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 279 214,97 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 934,58 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 210 322,64 69,90
UHR 0,00 0
PASA 68 892,33 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 133 597,17 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 064 704,84 65,29
UHR 0,00 0
PASA 68 892,33 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 799,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22707 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
6

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000578)
et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22707 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00014
750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18223 AVA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00014 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18223 AVA 8
DECISION TARIFAIRE N °18223 PORTANT MODIFIC ATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SACS - 770018091


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2010 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénomm ée SACS (770018091) sise
949 AV SAINT JUST 77000 Vaux-le-Pénil et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION
AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15519 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SACS -
770018091


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 126 109,27 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00014 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18223 AVA 9
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
95 060,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
899 791,58
- dont CNR 61 114,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 256,98
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 126 109,27
Groupe I
Produits de la tarification 1 126 109,27
- dont CNR 61 114,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 126 109,27

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 842,44 €.
Le prix de journée est de 357,50 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 064 995,27 € (douzième applicable
s'élevant à 88 749,61 €)
• prix de journée de reconduction : 338,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME
(750062234) et à l'établissement concerné.


Fait à Lieusaint, le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#





#signature#
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00014 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18223 AVA 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00015
750831737 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18187 ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00015 - 750831737 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18187 ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN 11
DECISION TARIFAIRE N °18187 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13511 en date du 03 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN (750831737), a été fixée
à 6 833 624,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00015 - 750831737 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18187 ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN 12

- personnes handicapées : 6 833 624,78 € (dont 6 833 624,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE
MONASTERE
0,00 0,00 269 823,19 0,00 1 079 292,77 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
5 026 552,35 0,00 0,00 0,00 457 956,47 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE
MONASTERE
0,00 0,00 739,24 0,00 369,62 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
364,32 0,00 0,00 0,00 522,78 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
569 468,73 € (dont 569 468,73 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 118 402,33 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 118 402,33 €
(dont 7 118 402,33 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 291 899,85 0,00 1 167 599,41 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
5 186 384,68 0,00 0,00 0,00 472 518,39 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 799,73 0,00 399,86 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00015 - 750831737 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18187 ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN 13
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
375,91 0,00 0,00 0,00 539,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
593 200,20 € (dont 593 200,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN
750831737) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00015 - 750831737 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18187 ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN 14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00016
770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18250 FONDATION HARDY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00016 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18250 FONDATION
HARDY 15
DECISION TARIFAIRE N °18250 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770690071


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13465 en date du 03 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée EPMS FONDATION HARDY (770000396), a été fixée à
10 677 395,06 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 677 395,06 € (dont 10 677 395,06 € imputable à
l'assurance maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00016 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18250 FONDATION
HARDY 16

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS
FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 10 677
395,06 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS
FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 222,63 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
889 782,92 € (dont 889 782,92 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 863 758,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 863 758,73 €
(dont 10 863 758,73 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 10 863 758,73 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 225,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
905 313,23 € (dont 905 313,23 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00016 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18250 FONDATION
HARDY 17
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS FONDATION HARDY 770000396) et
aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00016 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18250 FONDATION
HARDY 18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00014
770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18126 EPMS DE CHANCEPOIX
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00014 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18126 EPMS DE
CHANCEPOIX 19
DECISION TARIFAIRE N °18126 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS DE CHANCEPOIX - 770690170


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°14142 en date du 07 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée EPMS DE CHANCEPOIX (770000404), a été fixée à
6 944 631,18 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 6 944 631,18 € (dont 6 944 631,18 € imputable à
l'assurance maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00014 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18126 EPMS DE
CHANCEPOIX 20

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 6 944 631,18 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 217,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
578 719,27 € (dont 578 719,27 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 750 230,02 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 6 750 230,02 €
(dont 6 750 230,02 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 6 750 230,02 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 211,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
562 519,17 € (dont 562 519,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00014 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18126 EPMS DE
CHANCEPOIX 21

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS DE CHANCEPOIX 770000404) et aux
structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 25 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00014 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18126 EPMS DE
CHANCEPOIX 22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00017
770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18248 EPMS DE l'OURCQ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00017 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18248 EPMS DE l'OURCQ 23
DECISION TARIFAIRE N °18248 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°14132 en date du 07 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPMS L'OURCQ (770000412), a été fixée à 10 492 311,22 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 492 311,22 € (dont 10 492 311,22 € imputable à
l'assurance maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00017 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18248 EPMS DE l'OURCQ 24

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 9 809 257,12 473 370,86 209 683,24 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 207,74 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
874 359,27 € (dont 874 359,27 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 614 251,15 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 614 251,15 €
(dont 10 614 251,15 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 9 925 469,55 477 198,81 211 582,79 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 207,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
884 520,93 € (dont 884 520,93 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00017 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18248 EPMS DE l'OURCQ 25

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS L'OURCQ 770000412) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00017 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18248 EPMS DE l'OURCQ 26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00018
770001071 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18241 EPMS DU PROVINOIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00018 - 770001071 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18241 EPMS DU
PROVINOIS 27
DECISION TARIFAIRE N °18241 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS DU PROVINOIS - 770814762

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EPMS DU PROVINOIS - 770006468


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13491 en date du 03 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPMS DU PROVINOIS (770001071), a été fixée à 7 815 521,08 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00018 - 770001071 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18241 EPMS DU
PROVINOIS 28
- personnes handicapées : 7 815 521,08 € (dont 7 815 521,08 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 1 748 461,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 635 981,68 431 077,78 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 88,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 185,39 303,86 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
651 293,43 € (dont 651 293,43 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 820 736,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 820 736,09 €
(dont 7 820 736,09 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 1 568 762,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 807 756,85 444 216,30 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 79,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 185,26 303,63 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00018 - 770001071 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18241 EPMS DU
PROVINOIS 29

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
651 728,01 € (dont 651 728,01 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS DU PROVINOIS 770001071) et aux
structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00018 - 770001071 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18241 EPMS DU
PROVINOIS 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00015
770021145 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18107 GROUPE HOSPITALIER EST FRANCILIEN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00015 - 770021145 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18107 GROUPE
HOSPITALIER EST FRANCILIEN 31
DECISION TARIFAIRE N °18107 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ARC EN CIEL - 770006328

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE COUPVRAY - 770016186


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°13947 en date du 04 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (770021145), a été
fixée à 7 386 455,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00015 - 770021145 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18107 GROUPE
HOSPITALIER EST FRANCILIEN 32

- personnes handicapées : 7 386 455,47 € (dont 6 991 942,80 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC
EN CIEL
5 005 495,19 0,00 0,00 0,00 386 033,46 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 1 994 926,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC
EN CIEL
326,52 0,00 0,00 0,00 264,41 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 45,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
615 537,96 € (dont 582 661,90 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 600 414,15 €. Celle imputable au Département de 394 512,67 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 32 876,06 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770016186
CAMSP DE COUPVRAY 1 600 414,15 394 512,67






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 761 800,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 761 800,88 €
(dont 7 367 288,21 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC EN CIEL 5 100 824,12 0,00 0,00 0,00 393 385,41 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 2 267 591,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00015 - 770021145 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18107 GROUPE
HOSPITALIER EST FRANCILIEN 33
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC EN CIEL 332,73 0,00 0,00 0,00 269,44 0,00 0,00 0,00
770016186 CAMSP
DE COUPVRAY 0,00 0,00 51,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
646 816,74 € (dont 613 940,68 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 873 078,68 €. La dotation imputable au Département est de 394 512,67 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 32 876,06 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770016186
CAMSP DE COUPVRAY 1 873 078,68 394 512,67


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
770021145) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 25 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00015 - 770021145 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18107 GROUPE
HOSPITALIER EST FRANCILIEN 34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00019
770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°18202 FONDATION ELLEN POIDATZ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 35
DECISION TARIFAIRE N °18202 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM ELLEN POIDATZ - 770813798

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS CLIN D OEIL 77 - 770014504

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PASSEROSE - 770016913

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU - 770017069

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP HORIZON DAMMARIE LES LYS - 770019644

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES CAPUCINS - 770021319

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE VILLERS - 770690014

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - P-PIT IME L'ENVOLEE - 770690204

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS PROTEGES MELUNAIS - 770707289

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS LAURENT CLERC - 770813913

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L ABRI - 770815207

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA PYRAMIDE - 770815462

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
DISPOSITIF D'ACCOMP. MULTIMODAL EEAP92 - 920043338

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PARC HELLER - 920690013

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ESPOIR 93 - 930811427

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME E-PIC IME - 950610048


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 36
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°14209 en date du 07 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION ELLEN POIDATZ (770700029), a été fixée à
45 583 661,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 46 058 236,73 € (dont 45 428 105,83 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 467 321,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 1 097 682,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
2 345 410,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 489 864,11 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE
VILLERS
1 108 943,38 0,00 1 364 853,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 291
086,99 154 304,23 137 560,22 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 2 080 024,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
767 903,83 0,00 4 436 777,71 0,00 85 322,64 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 37
770813913
SSEFS
LAURENT
CLERC
0,00 0,00 2 129 912,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 955 677,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 1 314 156,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 3 251 500,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 391 830,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 477 415,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 1 185 829,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 816 466,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 232,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 193,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
182,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 242,99 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE
VILLERS
251,57 0,00 251,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 232,74 81,64 363,92 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 79,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
451,44 0,00 451,44 0,00 451,44 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS
LAURENT
CLERC
0,00 0,00 225,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 75,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
374,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 245,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
145,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 38
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 838 186,38 € (dont 3 785 675,47 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 849 580,78 €. Celle imputable au Département de 630 130,90 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 52 510,91 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU 1 221 352,23 256 062,97
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 967 317,90 218 511,79
930811427
CAMSP ESPOIR 93 660 910,65 155 556,14






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 45 477 154,14 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 45 951 728,90 €
(dont 45 321 598,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 467 321,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 988 242,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 489 864,11 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 1 233 490,58 0,00 1 518 142,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 854 769,81 155 191,66 138 351,35 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 852 108,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 39
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
757 550,05 0,00 4 376 955,84 0,00 84 172,22 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 942 952,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 906 040,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 1 236 989,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 3 012 305,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 391 830,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 477 415,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 1 185 829,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP ESPOIR 93 0,00 0,00 844 179,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 232,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 174,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
181,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 242,99 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 251,02 0,00 251,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 234,06 82,11 366,01 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 70,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
445,36 0,00 445,36 0,00 445,36 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 205,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 40
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 71,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
374,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 227,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
145,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069 CAMSP
LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521 CAMSP
ARC EN CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427 CAMSP
ESPOIR 93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 829 310,73 € (dont 3 776 799,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 877 293,11 €. La dotation imputable au Département est de 630 130,90 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 510,91 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069
CAMSP LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
1 221 352,23 256 062,97
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 967 317,90 218 511,79
930811427
CAMSP ESPOIR 93 688 622,98 155 556,14


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 41
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ELLEN POIDATZ 770700029)
et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00019 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°18202 FONDATION
ELLEN POIDATZ 42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-01-00011
770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21349 ADAPEI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-01-00011 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21349 ADAPEI 43
DECISION TARIFAIRE N °21349 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANCE DE L'ADAPEI 77 - 770690154

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS BRAYTOIS - 770700730

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA JONCHERIE - 770790574


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13950 en date du 04 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADAPEI 77 (770803732), a été fixée à 10 607 283,78 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-01-00011 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21349 ADAPEI 44



- personnes handicapées : 10 607 283,78 € (dont 10 607 283,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 546 439,87 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 2 083 408,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 977 434,93 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 214,17 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 75,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 436,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
883 940,32 € (dont 883 940,32 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 119 098,05 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 119 098,05 €
(dont 10 119 098,05 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 480 954,66 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 1 961 310,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 676 833,30 0,00 0,00 0,00


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-01-00011 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21349 ADAPEI 45



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 210,22 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 70,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 410,03 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
843 258,18 € (dont 843 258,18 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 77 770803732) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 01 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-01-00011 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21349 ADAPEI 46
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-15-00001
Arrêté n DOS-2025-77-09-ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanences des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-15-00001 - Arrêté n DOS-2025-77-09-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 47
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-15-00001 - Arrêté n DOS-2025-77-09-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 48
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-15-00001 - Arrêté n DOS-2025-77-09-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 49
15/12/2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-15-00001 - Arrêté n DOS-2025-77-09-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 50
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00020
DECISION TARIFAIRE N°18343 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°18343 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
51
DECISION TARIFAIRE N °18343 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU (770701092) sise CHATEAU DE CHALLEAU 77130
Dormelles et gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE (770000644) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13245 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD CHATEAU DE
CHALLEAU -770701092

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°18343 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
52
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 538 042,27 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 170,19 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 538 042,27 82,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 514 319,47 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 514 319,47 81,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 193,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°18343 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
53

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000644)
et à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°18343 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00012
DECISION TARIFAIRE N°22623 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22623 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
55
DECISION TARIFAIRE N °22623 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE
SAINT SEVERIN (770700938) sise 34 R DE LA VILLE FORTE 77570 Ch âteau-Landon et
gérée par l'entité dénomm ée MAISON RETRAITE ST SEVERIN (770000529) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13179 en date du 02 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE SAINT
SEVERIN -770700938

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22623 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
56
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 359 713,67 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 642,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 275 152,55 69,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 561,12 38,51
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 024 017,04 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 939 455,92 58,88
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 561,12 38,51
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 668,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22623 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
57

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE ST SEVERIN (770000529)
et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22623 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
58
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00014
DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI - 770701084
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI - 770701084
59
DECISION TARIFAIRE N °22912 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI - 770701084


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
CLOS FLEURI (770701084) sise 12 R DU PARC 77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par
l'entité dénomm ée RESIDENCE DONNEMARIE DONTILLY (770000636) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13211 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE CLOS FLEURI
-770701084

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI - 770701084
60
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 834 432,74 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 869,40 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 735 164,90 66,77
UHR 0,00 0
PASA 99 267,84 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 687 116,36 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 587 848,52 61,10
UHR 0,00 0
PASA 99 267,84 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 593,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI - 770701084
61

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DONNEMARIE DONTILLY
(770000636) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22912 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI - 770701084
62
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00015
DECISION TARIFAIRE N°23625 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23625 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100
63
DECISION TARIFAIRE N °23625 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
PATIOS (770701100) sise 6 BD VOLTAIRE 77370 Nangis et gérée par l'entité dénomm ée
MAISON DE RETRAITE LES PATIOS (770000651) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13416 en date du 02 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES PATIOS
-770701100

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23625 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100
64
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 426 954,54 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 246,21 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 197 727,49 72,35
UHR 0,00 0
PASA 100 477,56 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 128 749,49 35,18
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 066 352,00 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 837 124,95 60,48
UHR 0,00 0
PASA 100 477,56 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 128 749,49 35,18
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 196,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23625 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100
65

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES PATIOS
(770000651) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23625 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100
66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-15-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement, concernant
l'extension du parc d'activités du Pontillault par
la société SCI du Siècle, sur le territoire de la
commune de Pontault-Combault
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault par la
société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault par la
société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault par la
société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault par la
société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault par la
société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-248 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du parc d'activités du Pontillault par la
société SCI du Siècle, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
72
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-12-15-00002
Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
85
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
86
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
87
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
88
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
90
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
91
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
92
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
93
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
94
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
95
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-12-15-00002 - Décision 2025/11 du directeur régional de
Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
96
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Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-La-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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145
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00013
2025 CAB SESR 1842
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00013 - 2025 CAB SESR 1842 146
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00013 - 2025 CAB SESR 1842 147
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00013 - 2025 CAB SESR 1842 148
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-12-00003
2025 CAB SESR 1946
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00003 - 2025 CAB SESR 1946 149
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00003 - 2025 CAB SESR 1946 150
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00003 - 2025 CAB SESR 1946 151
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-11-00017
Arrêté FV 038 portant attribution de subvention
pour Rozay en Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00017 - Arrêté FV 038 portant attribution de subvention pour Rozay en Brie 152
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00017 - Arrêté FV 038 portant attribution de subvention pour Rozay en Brie 153
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00017 - Arrêté FV 038 portant attribution de subvention pour Rozay en Brie 154
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00017 - Arrêté FV 038 portant attribution de subvention pour Rozay en Brie 155
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-11-00016
Arrêté FV 040 portant attribution de subvention
pour Egreville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00016 - Arrêté FV 040 portant attribution de subvention pour Egreville 156
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00016 - Arrêté FV 040 portant attribution de subvention pour Egreville 157
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00016 - Arrêté FV 040 portant attribution de subvention pour Egreville 158
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00016 - Arrêté FV 040 portant attribution de subvention pour Egreville 159