PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-01-001
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-30-00004 - 2024-12-30-0004 (2 pages) Page 4
39-2024-12-30-00007 - 2024-12-30-003 (2 pages) Page 7
39-2024-12-30-00005 - 2024-12-30-005 (2 pages) Page 10
39-2024-12-30-00008 - 2024-12-30-006 (2 pages) Page 13
39-2024-12-30-00006 - 2024-30-12-002 (2 pages) Page 16
39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des
branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du
camping de la Pergola du camping de la Pergola (4 pages) Page 19
39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Dompierre sur Mont (5 pages) Page 24
39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Lemuy (4 pages) Page 30
39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Prémanon (3 pages) Page 35
39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Quintigny (5 pages) Page 39
39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Tourmont (4 pages) Page 45
39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en
forêt communale de Dole Goux (4 pages) Page 50
39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Dramelay (4 pages) Page 55
39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Saint Lothain (6 pages) Page 60
39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation
des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection
du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans,
Champagnole, Chaumergy, Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole,
Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La Chaumusse,
Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy,
Pagney, Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Salins-Les-Bains, Sellières,
Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur (3 pages) Page 67
39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001
Portant désignation
des membres siégeant à la commission départementale de
conciliation. (2 pages) Page 71
Hôpitaux du Jura /
39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de
signature à la direction des services économiques de la direction
commune des Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 74
2
39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de
signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire Jura (4 pages) Page 79
Préfecture du Jura /
39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (4 pages) Page 84
39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le JURA (2 pages) Page 89
39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001
portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé
55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 (6 pages) Page 92
39-2025-01-02-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE SAS (2
pages) Page 99
39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
police de l'aéroport de Dole-Jura (7 pages) Page 102
39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L
752-6 du Code de commerce - URBANISTICA (2 pages) Page 110
UT DREAL 39 /
39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env (6 pages) Page 113
39-2025-01-03-00011 - 20250103_AP_prolongation_phase_examen_RMG (2
pages) Page 120
3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00004
2024-12-30-0004
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E Lil , DirectionPREFET départementaleUR + L 2DU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° XI 11-20 - ooùportant prorogation d'un agendad'accessibilité programméeLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
xVU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1et suivants ;VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et ala demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature a MonsieurNicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier de Saint-Claude référencé AA 039 30016 A0058 approuvé le 7 février 2017 relatif aux 3 ERP (voir pièce jointe annexée).VU la demande du directeur du Centre Hospitalier Jura Sud en date du 6 décembre 2024 et reçue lemême jour sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l'Ad'Ap ;CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution deI'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, desdépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processusdes opérations ;CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (inflation importante des prixdes matériaux impactant la capacité à respecter les délais initiaux ainsi que les consultations dessociétés tout en respectant le code de la commande publique) ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jura Sud prévoit une mise en accessibilité progressivepermettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics, suivied'une accessibilité intégrale ;CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant undélai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personneshandicapées de ses établissements recevant du public ;
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ARRETEArticle 1:La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée estaccordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règlesd'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 3 DEC. 2024
Serge CASTEL
[Délais et voies de recours!Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00007
2024-12-30-003
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E 3 | DirectionSRA départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° dl M L- 102portant prorogation d'un agendad'accessibilité programméeLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1et suivants ;VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et ala demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;Vu l'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier Jura Sud référencé AA 039 300 16A0058 approuvé le 10 janvier 2017 relatif aux 12 ERP (voir pièce jointe annexée).Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Jura Sud en date du 19 décembre 2024 et reçue le24 décembre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l'Ad'Ap ;CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution del'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, desdépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processusdes opérations ;CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (inflation importante des prixdes matériaux impactant la capacité à respecter les délais initiaux ainsi que les consultations dessociétés tout en respectant le code de la commande publique) ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jura Sud prévoit une mise en accessibilité progressivepermettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics suivied'une accessibilité intégrale ;CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant undélai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personneshandicapées de ses établissements recevant du public ;
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ARRETEArticle 1 :La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée estaccordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règlesd'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 3 0 DEC. 2024
[Délais et voies de recours|Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »,|
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00005
2024-12-30-005
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00005 - 2024-12-30-005 10
| sf = DirectionPREFET départementaleDU JUR wsU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°42 . JÀ- 40-00 S$portant prorogation d'un agendad'accessibilité programméeLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1et suivants ; .VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et ala demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;Vu l'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier de Morez (Hauts-de-Bienne) référencéAA 039 368 16 A0060 approuvé le 7 février 2017 relatif à 1 ERP.Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Jura Sud en date du 6 décembre 2024 et reçue lemême jour sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans |'Ad'Ap ;CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution del'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, desdépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processusdes opérations ;CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (inflation importante des prixdes matériaux impactant la capacité à respecter les délais initiaux. ainsi que les consultations dessociétés tout en respectant le code de la commande publique) ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jura Sud prévoit une mise en accessibilité progressivepermettant de rendre conforme les fonctions principales de cet établissement public suivie d'uneaccessibilité intégrale ;CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant undélai supplémentaire pour la mise en conformité a la réglementation accessibilité aux personneshandicapées de cet établissement recevant du public ;
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ARRETEArticle 1:La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée estaccordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règlesd'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 30 DEC. 2024
|Délais et voiés de recours|Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »,|
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39-2024-12-30-00008
2024-12-30-006
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E 3 | DirectionSUR | départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D O7 A— 42 - 30 — 006portant sur l'approbation de la cartecommunale de la (Commune deLa Chapelle-sur-FurieuseLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.163-7, L.163-8 et R.163-9 ;VU la délibération du 20 octobre 2023 de la Commune de La Chapelle-sur-Furieuse, sollicitant auprésde la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura, la prescription de la révision desa carte communale ;VU la délibération n° CO 732 DE du 31 octobre 2023 de la Communauté de communes Arbois PolignySalins Cœur du Jura, prescrivant la révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;VU l'avis conforme n° BFC-2023-4133 du 18 janvier 2024 de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale de Bourgogne-Franche-Comté, indiquant qu'une évaluation environnementale n'estpas nécessaire pour le projet de révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;VU l'avis favorable avec réserves du 23 février 2024 de la CDPENAF en application des dispositions del'article L.163-8 du Code de l'urbanisme ;VU l'avis favorable avec réserves du 12 avril 2024 des services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-30-001 du 30 avril 2024, accordant sous réserves l'ouverture àl'urbanisation d'un secteur non constructible en application des dispositions de l'article L.142-5 duCode de l'urbanisme ;VU la décision N° E24000022/25 du 05 avril 2024 du tribunal adtnihistratif de Besancon, désignantMadame SCHMERBER Cathy comme commissaire enquêteur ;VU l'enquête publique réalisée du 03 juin 2024 au 02 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 juillet 2024 ;VU la délibération n° CO 832 DE du 24 septembre 2024 de la Communauté de communes ArboisPoligny Salins Coeur du Jura, approuvant la révision de la carte communale deLa Chapelle-sur-Furieuse ;Vu le courrier de M.le Préfet du 31octobre 2024, demandant d'approuver à nouveau la cartecommunale, afin de corriger les imprécisions de la première délibération et de tenir compte desréserves figurant dans l'avis des services de l'État, l'arrêté préfectoral n° 2024-04-30-001 et l'avis de laCDPENAF du 23 février 2024 ;VU la délibération n° CO 895 DE du 17 décembre 2024 de la Communauté de communes ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, approuvant une seconde fois la révision de la carte communale de LaChapelle-sur-Furieuse ;
CONSIDÉRANT les observations apportées par la collectivité dans son mémoire en réponse au procèsverbal de synthèse du commissaire enquêteur ;1/2
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CONSIDERANT que les évolutions apportées au dossier de révision ont permis de lever les principalesréserves de la CDPENAF du 23 février 2024, de l'avis de l'État du 12 avril 2024 et de l'arrêté préfectoraln° 2024-04-30-001 en date du 30 avril 2024 ;ARRETEArticle 1°: la révision de la carte communale de la Commune de La Chapelle-sur-Furieuse estapprouvée conformément au dossier annexé.Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie de la Commune de'LaChapelle-sur-Furieuse et au siège de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura,pendant une durée d'un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département, et d'autrepart d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 3 : la révision de la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement. del'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du Code de l'urbanisme, et tenue a ladisposition du public à la mairie de La Chapelle-sur-Furieuse et au siège de I'intercommunalité ArboisPoligny Salins Coeur du Jura.Article 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura et le maire de laCommune de La-Chapelle-sur-Furieuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. :
Lons-le-Saunier, le 30 REC, 2024
Serge CASTELee ge
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet'effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxiV auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de!'recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux'mois vaut rejet implicite).
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| DirectionPREFET | départementaleDU JURA P ésLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° HI -12,- 20-00 Lportant prorogation d'un agendad'accessibilité programméeLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et. des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1et suivants ;VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et àla demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 portant subdélégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY,directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;Vu l'agenda d'accessibilité programmée de la commune de Dole référencé AA 039 198 15 A0016approuvé le 8 décembre 2015 relatif aux 76 ERP communaux (voir pièce jointe annexée).Vu la demande du maire de Dole en date du 6 décembre 2024 et reçue le même jour par courrielsollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans |'Ad'Ap ;CONSIDERANT le nombre important d'ERP référencés dans l'Ad'Ap communal ;CONSIDERANT que certains bâtiments scolaires ont faits l'objet de regroupements ;CONSIDERANT que certains bâtiments classés au patrimoine historique nécessitent l'avis de la DRAC ;CONSIDERANT l'état des lieux de la situation administrative de chaque ERP, de l'état d'avancement etdu planning d'exécution programmé en 2025 ;CONSIDERANT que la commune de Dole prévoit la finalisation en 2025 de la mise en accessibilitépermettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics référencésdans l'Ad'APp ;CONSIDERANT que le pétitionnaire évoque des difficultés financières nécessitant un délaisupplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personneshandicapées de ses établissements recevant du public ;
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ARRETEArticle 1:La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée estaccordée pour une durée maximale de 12 mois. La mise en conformité des établissements aux règlesd'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour 08/12/2025, délai de rigueur.Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
s
fonsfe-Saunier, le 30 DEC. 2024
LC tee CASTEL
[Délais et voies de recours|Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-06-00001
arrêté relatif à la mise en conformité des
branchements pour les réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales du camping de la Pergola du
camping de la Pergola
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des branchements pour
les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du camping de la Pergola du camping de la Pergola 19
E al DirectionPREFETDU JURA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° SEREF-2024-10-30-001
relatif à la mise en conformité desbranchements des réseaux d'eaux usées etd'eaux pluviales du camping de la Pergola(Capfun)LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un'cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;VU le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-1 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ; —VU l'alerte du laboratoire départemental d'analyses de Poligny (LDA) à l'agence régionale de santé dujura en août 2024, sur une forte contamination de l'eau du lac de Chalain par des bactéries d'originefécale au niveau de l'ancienne plage de la Pergola ;VU le rapport de manquement administratif du 4 septembre 2024 sur l'écoulement d'eaux usées nontraitées dans le réseau pluvial du camping de la Pergola, transmis au camping de la Pergola le 17septembre 2024 ;VU l'absence de réponse du camping de la Pergola sur le rapport de manquement administratif sousun délai.de 15 jours ;
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CONSIDERANT Madame Angéle DELANDES, Directrice du camping Capfun de la Pergola, commeétant maître d'ouvrage du système de collecte des eaux usées du camping de la Pergola ;CONSIDERANT les travaux réalisés sur les réseaux du camping de la Pergola en 2022 ;CONSIDÉRANT qu'une partie des eaux usées du camping de la Pergola est rejetée dans son réseaupluvial, qui se rejette dans le lac de Chalain ;CONSIDÉRANT la visite sur place du système d'assainissement du camping de la Pergola par le bureauen charge de la qualité de l'eau le 30 août 2024; _ |CONSIDÉRANT la nécessité d'un contrôle des branchements des eaux usées et des eaux pluviales surl'ensemble du camping de la Pergola ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales aurait du être misen conformité avant la fin de l'année 2024.
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeureLe camping Capfun de la Pergola situé sur la commune de Marigny est mis en demeure de respecter lesdispositions suivantes :Au plus tard le 30/06/2025¢ réaliser le contrôle de l'ensemble des branchements d'eaux usées et d'eaux pluvialesAu plus tard le 31/12/2025* mettre en conformité l'ensemble des branchementsArticle 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre du camping Capfun de la Pergola les mesures de police prévues au II de l'article L.1718 du code de l'environnement. |Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Marigny pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Le présent. arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État(www.jura.gouv.fr).
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Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté notifié à la gérante du camping Capfun de la Pergola.
Lons-le-Saunier, le— 8 JAN. 2925
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur departemental des territoires/ /
Kfiéblas FOURRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00007
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Dompierre sur Mont
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de Dompierre sur Mont 24
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de DOMPIERRE SUR MONT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2024, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de DOMPIERRE-SUR-MONT ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
DOMPIERRE SUR MONT située sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
Dompierre
sur Mont
Commune de
Dompierre sur
Mont ZB 0059 En Praireau 0ha42a10ca 0ha42a10ca
        TOTAL 0ha42a10ca
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Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
Dompierre
sur Mont
Commune de
Dompierre sur Mont 220,2340 220,6550 0,4210
Marnezia Commune de
Dompierre sur Mont 9,8650 9,8650 0,0000
TOTAL 230,0990 230,5200 0,4210
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
DOMPIERRE SUR MONT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de DOMPIERRE SUR MONT ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DOMPIERRE SUR MONT , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim de l'eau des risques de
l'environnement et d la forêt
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
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de Dompierre sur Mont 26
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de DOMPIERRE-SUR-MONT
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-MONT
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0806 Bois Communal 54,7050 54,7050
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0807 Bois Communal 4,7940 4,7940
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0808 Bois Communal 5,3020 5,3020
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0809 Bois Communal 5,7660 5,7660
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0810 Bois Communal 6,0980 6,0980
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0811 Bois Communal 6,2270 6,2270
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0812 Bois Communal 6,5140 6,5140
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0813 Bois Communal 6,6180 6,6180
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0814 Bois Communal 6,8380 6,8380
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0815 Bois Communal 6,6340 6,6340
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0816 Bois Communal 7,0140 7,0140
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0817 Bois Communal 7,2470 7,2470
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0818 Bois Communal 6,1165 6,1165
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0526 En Valliere 0,0450 0,0450
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0528 En Valliere 0,1945 0,1945
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0541 En Valliere 0,0015 0,0015
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0542 En Valliere 47,1580 47,1580
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0543 Bois De Cuty 27,2905 27,2905
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0041 Condamine 0,0650 0,0650
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0045 Au Crauset 0,0660 0,0660
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0047 Aux Charnettes 1,4930 1,4930
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0048 Aux Charnettes 0,3110 0,3110
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0049 Aux Charnettes 0,2180 0,2180
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0050 Aux Charnettes 0,4720 0,4720
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0051 Aux Charnettes 0,4560 0,4560
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0053 Aux Charnettes 3,0080 3,0080
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0054 Aux Charnettes 0,6010 0,6010
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0055 Aux Charnettes 0,1110 0,1110
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0059 En Praireau 0,4210 0,4210
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0019 En Valliere 0,7560 0,7560
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0025 Aux Treches 0,9600 0,9600
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0045 En Courbet 7,0100 7,0100
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0046 En Courbet 0,1440 0,1440
Territoire de DOMPIERRE-SUR-MONT Sous-total 220,6550
MARNEZIA 39314 000 0A 0426 Bois Dit Combe De Feu 9,8075 9,8075
MARNEZIA 39314 000 0A 0427 Bois Dit Combe De Feu 0,0575 0,0575
Territoire du MARNEZIA Sous-total 9,8650
TOTAL des forêts 230,5200
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00005
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Lemuy
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de LEMUY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 août 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de LEMUY ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de LEMUY situées sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
LEMUY
Commune de
Lemuy ZM 0055 En Douraise 0ha46a60ca 0ha46a60ca
LEMUY
Commune de
Lemuy ZM 0062 Aux Cotes 3ha09a80ca 3ha09a80ca
        TOTAL 3 ha 56 a 40 ca
1/4
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de Lemuy 31
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
Abergement
les Thésy Commune de Lemuy 6,1010 6,1010 0,0000
Lemuy Commune de Lemuy 351,2910 354,8550 3,5640
TOTAL 357,3920 360,9560 3,5640
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
LEMUY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LEMUY ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LEMUY , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim de l'eau des risques de
l'environnement et d la forêt
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Lemuy 32
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LEMUY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE LEMUY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ABERGEMENT-LES-
THESY 39004 000 0B 0245 Les Cheneaux 6,1010 6,1010
Territoire d'ABERGEMENT-LES-THESY Sous-total 6,1010
LEMUY 39291 000 0A 0001 Bois du Franois 1,7028 1,7028
LEMUY 39291 000 0A 0002 Bois du Franois 0,6330 0,6330
LEMUY 39291 000 0A 0003 Bois du Franois 12,2118 12,2118
LEMUY 39291 000 0A 0004 Bois du Franois 11,9040 11,9040
LEMUY 39291 000 0A 0038 Aux Sapaux 1,8712 1,8712
LEMUY 39291 000 0A 0055 Aux Sapaux 0,1260 0,1260
LEMUY 39291 000 0A 0056 Le Petit Chenaux 0,3867 0,3867
LEMUY 39291 000 0A 0071 Bois du Franois 13,1032 13,1032
LEMUY 39291 000 0A 0072 pp Bois du Franois 1,0461 0,1060
LEMUY 39291 000 0A 0073 Bois du Franois 1,1980 1,1980
LEMUY 39291 000 0A 0074 Bois du Franois 1,8278 1,8278
LEMUY 39291 000 0A 0075 Bois du Franois 23,0753 23,0753
LEMUY 39291 000 0A 0331 Cote Ribalet 13,7070 13,7070
LEMUY 39291 000 0B 0102 Bois des Palanches 25,1758 25,1758
LEMUY 39291 000 AE 0001 Bois d'As 11,5320 11,5320
LEMUY 39291 000 AE 0002 Bois d'As 15,2000 15,2000
LEMUY 39291 000 AE 0010 Les Essarts 6,0250 6,0250
LEMUY 39291 000 AE 0011 Les Essarts 0,4687 0,4687
LEMUY 39291 000 AE 0012 Les Essarts 5,4875 5,4875
LEMUY 39291 000 AE 0013 Les Essarts 5,1250 5,1250
LEMUY 39291 000 AE 0014 Les Essarts 0,2000 0,2000
LEMUY 39291 000 AE 0015 Les Essarts 7,0438 7,0438
LEMUY 39291 000 AE 0016 Les Essarts 6,9750 6,9750
LEMUY 39291 000 AE 0017 Les Essarts 5,2812 5,2812
LEMUY 39291 000 AE 0019 Les Essarts 8,9750 8,9750
LEMUY 39291 000 AE 0020 Les Grattes 3,4312 3,4312
LEMUY 39291 000 AE 0021 Les Grattes 13,4500 13,4500
LEMUY 39291 000 AE 0022 Les Grattes 13,8563 13,8563
LEMUY 39291 000 AE 0023 Les Grattes 0,0345 0,0345
LEMUY 39291 000 AE 0025 Les Grattes 8,3875 8,3875
LEMUY 39291 000 AE 0123 Combe Barras 7,7625 7,7625
LEMUY 39291 000 AE 0124 Combe Barras 6,0813 6,0813
LEMUY 39291 000 AE 0126 Combe Barras 0,1687 0,1687
LEMUY 39291 000 AE 0128 Combe Barras 2,3438 2,3438
LEMUY 39291 000 AE 0130 Combe Barras 12,6937 12,6937
LEMUY 39291 000 AE 0131 Combe Barras 3,8625 3,8625
LEMUY 39291 000 AE 0133 Combe Barras 1,0875 1,0875
LEMUY 39291 000 AE 0136 Combe Barras 13,6375 13,6375
LEMUY 39291 000 AE 0137 Combe Barras 15,6812 15,6812
LEMUY 39291 000 ZD 0029 Combe Bergein 1,3590 1,3590
LEMUY 39291 000 ZD 0036 Combe Bergein 1,0930 1,0930
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Lemuy 33
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
LEMUY 39291 000 ZD 0037 Combe Bergein 1,1130 1,1130
LEMUY 39291 000 ZD 0038 Combe Bergein 0,7550 0,7550
LEMUY 39291 000 ZD 0048 pp Bois Brule 11,6010 10,7800
LEMUY 39291 000 ZE 0026 A l'Ouaille Ronde 2,1910 2,1910
LEMUY 39291 000 ZE 0028 A l'Ouaille Ronde 1,5120 1,5120
LEMUY 39291 000 ZE 0030 Au Bas des Essards 0,6620 0,6620
LEMUY 39291 000 ZE 0033 Au Bas des Essards 1,3240 1,3240
LEMUY 39291 000 ZE 0035 Au Bas des Essards 0,2590 0,2590
LEMUY 39291 000 ZE 0036 Au Bas des Essards 4,6030 4,6030
LEMUY 39291 000 ZE 0039 Au Bas des Essards 0,1090 0,1090
LEMUY 39291 000 ZH 0016 pp Crêt des Cancoires 4,0980 1,9180
LEMUY 39291 000 ZI 0046 pp Sur la Platière 17,5710 0,3860
LEMUY 39291 000 ZM 0055 En Douraise 0,4660 0,4660
LEMUY 39291 000 ZM 0062 Aux Cotes 3,0980 3,0980
LEMUY 39291 000 ZO 0091 pp
Pâture des Prés
Haut 56,4219 32,9470
LEMUY 39291 000 ZO 0094 pp Le Franois 12,2081 8,4600
Territoire de LEMUY Sous-total 354,8550
TOTAL des forêts 360,9560
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Lemuy 34
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00006
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Prémanon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Prémanon 35
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de PREMANON
(hors SIGF du Massacre)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 et du 9 novembre 2023, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de PREMANON ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 1er août 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de PREMANON situées sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0035 Sur la Tuffe 1ha59a20ca 1ha49a81ca
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0042 Sur la Tuffe 1ha71a90ca 1ha71a90ca
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0043 Sur la Tuffe 0ha03a10ca 0ha03a10ca
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0045 Sur la Tuffe 0ha07a90ca 0ha07a90ca
        TOTAL 3 ha 32 a 71 ca
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Prémanon 36
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
PREMANON Commune de
prémanon 7,4551 10,7822 3,3271
TOTAL 7,4551 10,7822 3,3271
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
PREMANON.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de PREMANON ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PREMANON , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Prémanon 37
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Prémanon
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE PRÉMANON
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
PREMANON 39441 000 AI 0035 pp Sur La Tuffe 1,5920 1,4981
PREMANON 39441 000 AI 0042 Sur La Tuffe 1,7190 1,7190
PREMANON 39441 000 AI 0043 Sur La Tuffe 0,0310 0,0310
PREMANON 39441 000 AI 0045 Sur La Tuffe 0,0790 0,0790
PREMANON 39441 000 AI 0120 Sur La Tuffe 2,0358 2,0358
PREMANON 39441 000 AI 0124 Sur La Tuffe 0,0698 0,0698
PREMANON 39441 000 AI 0134 pp Sur La Tuffe 0,6851 0,6451
PREMANON 39441 000 AI 0136 Sur La Tuffe 2,9870 2,9870
PREMANON 39441 000 AI 0143 pp Sur La Tuffe 2,1301 1,7174
TOTAL 10,7822
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Prémanon 38
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00003
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Quintigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Quintigny 39
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de QUINTIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2024, demandant l'application du régime forestier sur
des parcelles acquises sur le territoire de QUINTIGNY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 29 novembre 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de QUINTIGNY situées sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance
totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
QUINTIGNY
Commune de
Quintigny 000ZD0018 En Binand 0ha02a16ca 0ha02a16ca
QUINTIGNY
Commune de
Quintigny 000ZD0019 En Binand 0ha32a89ca 0ha32a89ca
        TOTAL 0ha35a05ca
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Quintigny 40
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
QUINTIGNY Commune de Quinti-
gny 50,2611 50,6116 0,3505
RUFFEY-SUR-
SEILLE
Commune de Quinti-
gny 48,9560 48,9560 0,0000
TOTAL 99,2171 99,5676 0,3505
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
QUINTIGNY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de QUINTIGNY,
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de QUINTIGNY , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la
réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Quintigny 41
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Quintigny 42
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de QUINTIGNY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE QUINTIGNY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit Contenance
cadastrale totale
Contenance
relevant du
RF
QUINTIGNY 39447 000 AE 0230 A La Chaux 1,3110 1,3110
QUINTIGNY 39447 000 AE 0231 A La Chaux 0,1169 0,1169
QUINTIGNY 39447 000 AE 0234 A La Chaux 0,4685 0,4685
QUINTIGNY 39447 000 AE 0235 A La Chaux 10,1590 10,1590
QUINTIGNY 39447 000 AE 0236 A La Chaux 0,3240 0,3240
QUINTIGNY 39447 000 AE 0239 A La Chaux 2,4480 2,4480
QUINTIGNY 39447 000 AE 0240 A La Chaux 0,2060 0,2060
QUINTIGNY 39447 000 AE 0241 A La Chaux 2,1140 2,1140
QUINTIGNY 39447 000 AE 0242 A La Chaux 0,1300 0,1300
QUINTIGNY 39447 000 AE 0243 A La Chaux 0,2982 0,2982
QUINTIGNY 39447 000 AE 0244 A La Chaux 0,5570 0,5570
QUINTIGNY 39447 000 AE 0245 A La Chaux 1,8900 1,8900
QUINTIGNY 39447 000 AE 0288
Cote De
Montmorin 2,5990 2,5990
QUINTIGNY 39447 000 AE 0289
Cote De
Montmorin 1,2900 1,2900
QUINTIGNY 39447 000 AE 0409 Cote Cattaux 2,2410 2,2410
QUINTIGNY 39447 000 AE 0410 Cote Cattaux 2,3004 2,3004
QUINTIGNY 39447 000 AE 0411 Cote Cattaux 2,4838 2,4838
QUINTIGNY 39447 000 AE 0412 Cote Cattaux 2,4153 2,4153
QUINTIGNY 39447 000 AE 0413 Cote Cattaux 2,5501 2,5501
QUINTIGNY 39447 000 AE 0414 Cote Cattaux 2,4029 2,4029
QUINTIGNY 39447 000 AE 0415 Cote Cattaux 2,4577 2,4577
QUINTIGNY 39447 000 AE 0416 Cote Cattaux 2,3650 2,3650
QUINTIGNY 39447 000 AE 0417 Cote Cattaux 2,6520 2,6520
QUINTIGNY 39447 000 ZB 0103 En Fleury 3,0285 3,0285
QUINTIGNY 39447 000 ZB 0104 En Fleury 1,4528 1,4528
QUINTIGNY 39447 000 ZD 0018 En Binand 0,0216 0,0216
QUINTIGNY 39447 000 ZD 0019 En Binand 0,3289 0,3289
Territoire de QUINTIGNY Sous-total 50,6116
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0194
Bois De Saint
Georges 2,3374 2,3374
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0195
Bois De Saint
Georges 2,5063 2,5063
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0196
Bois De Saint
Georges 2,5758 2,5758
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0197
Bois De Saint
Georges 2,5540 2,5540
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0198
Bois De Saint
Georges 2,5160 2,5160
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0199
Bois De Saint
Georges 2,5241 2,5241
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0200
Bois De Saint
Georges 2,5463 2,5463
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0201 Bois De Saint 2,4997 2,4997
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Quintigny 43
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit Contenance
cadastrale totale
Contenance
relevant du
RF
Georges
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0202
Bois De Saint
Georges 1,3023 1,3023
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0204
Bois De Saint
Georges 1,0159 1,0159
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0205
Bois De Saint
Georges 2,4300 2,4300
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0206
Bois De Saint
Georges 2,5120 2,5120
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0023 Les Rouchons 3,7790 3,7790
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0024 Les Rouchons 3,9887 3,9887
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0025 Les Rouchons 3,2177 3,2177
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0026 Les Rouchons 3,1606 3,1606
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0027 Les Rouchons 3,1786 3,1786
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0028 Les Rouchons 3,3596 3,3596
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0029 Les Rouchons 0,6150 0,6150
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0030 Les Rouchons 0,3370 0,3370
Territoire de RUFFEY-SUR-SEILLE Sous-total 48,9560
TOTAL des forêts 99,5676
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Quintigny 44
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00004
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Tourmont
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Tourmont 45
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de TOURMONT
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2023, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de TOURMONT ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 24 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de TOURMONT situées sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
TOURMONT
Commune de
Tourmont OE 0039 Près du bois 0ha47a57ca 0ha47a57ca
TOURMONT
Commune de
Tourmont OE 0343 Près Bouillot 0ha16a56ca 0ha16a56ca
TOURMONT
Commune de
tourmont OE 0438 Toupe A Marnoz 0ha42a39ca 0ha42a39ca
        TOTAL 1ha 06a 39ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Tourmont 46
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
TOURMONT Commune de
Tourmont 129,3856 130,4508 1,0652
TOTAL 129,3856 130,4508 1,0652
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
TOURMONT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de TOURMONT ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de TOURMONT , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim de l'eau des risques de
l'environnement et d la forêt
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Tourmont 47
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de TOURMONT
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE TOURMONT
Territoire communal I
N
S
E
E
Pré
fix
e
S
e
c
ti
o
n
Numé
ro
Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
TOURMONT
3953
5 000 0D 0279 Bois De Cote 3,8930 3,8930
TOURMONT
3953
5 000 0D 0280 Bois De Cote 3,8069 3,8069
TOURMONT
3953
5 000 0D 0281 Bois De Cote 3,8338 3,8338
TOURMONT
3953
5 000 0D 0282 Bois De Cote 3,8220 3,8220
TOURMONT
3953
5 000 0D 0283 Bois De Cote 3,1862 3,1862
TOURMONT
3953
5 000 0D 0284 Bois De Cote 0,5668 0,5668
TOURMONT
3953
5 000 0D 0285 Bois De Cote 2,4576 2,4576
TOURMONT
3953
5 000 0D 0286 Bois De Cote 1,3462 1,3462
TOURMONT
3953
5 000 0D 0287 Bois De Cote 3,6540 3,6540
TOURMONT
3953
5 000 0D 0288 Bois De Cote 0,1406 0,1406
TOURMONT
3953
5 000 0E 0001 Bois De La Chainee 12,5760 12,5760
TOURMONT
3953
5 000 0E 0002 Bois De La Chainee 14,8474 14,8474
TOURMONT
3953
5 000 0E 0003 Bois De La Chainee 4,5975 4,5975
TOURMONT
3953
5 000 0E 0004 Bois De La Chainee 0,7796 0,7796
TOURMONT
3953
5 000 0E 0005 Bois De La Chainee 1,8468 1,8468
TOURMONT
3953
5 000 0E 0006 Bois De La Chainee 2,4404 2,4404
TOURMONT
3953
5 000 0E 0007 Champ De La Chainee 2,6655 2,6655
TOURMONT
3953
5 000 0E 0008 Bois De La Chainee 2,7435 2,7435
TOURMONT
3953
5 000 0E 0009 Bois De La Chainee 2,8591 2,8591
TOURMONT
3953
5 000 0E 0010 Bois De La Chainee 2,7500 2,7500
TOURMONT
3953
5 000 0E 0012 Bois De La Chainee 1,0775 1,0775
TOURMONT
3953
5 000 0E 0013 Bois De La Chainee 3,0555 3,0555
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Tourmont 48
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE TOURMONT
Territoire communal I
N
S
E
E
Pré
fix
e
S
e
c
ti
o
n
Numé
ro
Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
TOURMONT
3953
5 000 0E 0014 Bois De La Chainee 3,9084 3,9084
TOURMONT
3953
5 000 0E 0015 Bois De La Chainee 0,9718 0,9718
TOURMONT
3953
5 000 0E 0016 Bois De La Chainee 1,0357 1,0357
TOURMONT
3953
5 000 0E 0017 Bois De La Chainee 1,1798 1,1798
TOURMONT
3953
5 000 0E 0018 Bois De La Chainee 3,9552 3,9552
TOURMONT
3953
5 000 0E 0019 Bois De La Chainee 3,8722 3,8722
TOURMONT
3953
5 000 0E 0020 Bois De La Chainee 1,4223 1,4223
TOURMONT
3953
5 000 0E 0021 Bois De La Chainee 1,8776 1,8776
TOURMONT
3953
5 000 0E 0022 Bois De La Chainee 2,9557 2,9557
TOURMONT
3953
5 000 0E 0023 Bois De La Chainee 3,8278 3,8278
TOURMONT
3953
5 000 0E 0024 Bois De La Chainee 3,9418 3,9418
TOURMONT
3953
5 000 0E 0025 Bois De La Chainee 3,8823 3,8823
TOURMONT
3953
5 000 0E 0026 Bois De La Chainee 3,9740 3,9740
TOURMONT
3953
5 000 0E 0027 Bois De La Chainee 4,0648 4,0648
TOURMONT
3953
5 000 0E 0028 Bois De La Chainee 3,8484 3,8484
TOURMONT
3953
5 000 0E 0039 Pres Du Bois 0,4757 0,4757
TOURMONT
3953
5 000 0E 0343 Pres Bouillot 0,1656 0,1656
TOURMONT
3953
5 000 0E 0344 Pres Bouillot 0,4943 0,4943
TOURMONT
3953
5 000 0E 0345 Pres Bouillot 0,5456 0,5456
TOURMONT
3953
5 000 0E 0438 Toupes A Marnoz 0,4239 0,4239
TOURMONT
3953
5 000 ZE 0066 Le Perchot 4,6820 4,6820
Total 130,4508
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Tourmont 49
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00008
Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux 50
DirectionE a départementalePREFETDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024-12-31-006portant distraction du régime forestieren forét communale de DOLE-GOUXLe Préfet du JuraChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Dole du 18 novembre 2024, demandant la distraction durégime forestier sur des terrains ayant perdu leur vocation sylvicole et forestière ;Vu le plan des lieux ;Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 29 novembre 2024 ;Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er : Distraction du régime forestierEst distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la communede DOLE située sur son territoire :
Contenance pourlaquelle la distractiondu régime forestierest demandéeTerritoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
DOLE Commune de DOLE 256 Al 0080 La Cornée 1ha53a59ca - Oha53a64caTOTAL -Oha53a64ca
1/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux 51
Article 2 : Evolution du régime forestierLa surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façonsuivante : . Nouvelles surfacesAnciennes surfaces à . tees. . ses + forestiéres issues des |Différence de surfaceCommune de situation Propriétaire forestiéressurfaces cadastrales (ha)(ha)(ha)DOLE Commune de DOLE 164,5998 164,0634 -0,5364LA LOYE Commune de DOLE 35,7880 35,7880 0,0000TOTAL 200,3878 199,8514 -0,5364
Article 3 : Date d'effet et publicationL'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur aprèspublication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des collectivitésterritoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune deDOLE.L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementaledes territoires du Jura par les maires des communes concernées.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Notification de l'arrêté préfectoralLe présent arrêté sera notifié :- au maire de la commune de DOLE- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoralLa Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DOLE, le directeurdépartemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.LONS-LE-SAUNIER, le Le chef de service par intérim, de l'eau, des risques,de Pronnemant et dea forêt,
"pierre MINCT
Voies et délais de recoursLe demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux 52
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de DOLE GOUX
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DOLE
Territoire
communal INSEE Préfixe Sec Ɵon Numéro Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
ForesƟer
DOLE 39198 000 CI 0198 Forêt de Chaux 5,9511 5,9511
DOLE 39198 000 CI 0199 Forêt de Chaux 2,7347 2,7347
DOLE 39198 000 CI 0200 Forêt de Chaux 1,4726 1,4726
DOLE 39198 000 CI 0201 Forêt de Chaux 1,5280 1,5280
DOLE 39198 000 CI 0202 Forêt de Chaux 3,4560 3,4560
DOLE 39198 000 CI 0203 Forêt de Chaux 5,3800 5,3800
DOLE 39198 000 CI 0204 Forêt de Chaux 4,7618 4,7618
DOLE 39198 256 AI 0001 Aux Tremblots 4,7689 4,7689
DOLE 39198 256 AI 0002 Aux Tremblots 3,5513 3,5513
DOLE 39198 256 AI 0003 Aux Tremblots 1,0171 1,0171
DOLE 39198 256 AI 0007 Grands Bois 4,6355 4,6355
DOLE 39198 256 AI 0008 Grands Bois 4,5586 4,5586
DOLE 39198 256 AI 0009 Grands Bois 4,7100 4,7100
DOLE 39198 256 AI 0010 Grands Bois 4,8702 4,8702
DOLE 39198 256 AI 0011 Grands Bois 4,6190 4,6190
DOLE 39198 256 AI 0012 Grands Bois 0,4875 0,4875
DOLE 39198 256 AI 0017 La Cornee 4,6025 4,6025
DOLE 39198 256 AI 0019 Aux Genetres 1,0615 1,0615
DOLE 39198 256 AI 0020 Aux Genetres 0,8765 0,8765
DOLE 39198 256 AI 0081 La Cornee 0,9601 0,9601
DOLE 39198 256 AI 0095 La Cornee 4,6882 4,6882
DOLE 39198 256 AI 0096 La Cornee 4,9988 4,9988
DOLE 39198 256 AL 0009
Bois des
Tremblots 1,6907 1,6907
DOLE 39198 256 AL 0010
Bois des
Tremblots 4,0376 4,0376
DOLE 39198 256 AL 0011
Bois des
Tremblots 5,0942 5,0942
DOLE 39198 256 AL 0012 Reserve 2,4470 2,4470
DOLE 39198 256 AL 0013 Reserve 12,6077 12,6077
DOLE 39198 256 AL 0014 Reserve 25,3040 25,3040
DOLE 39198 256 AL 0015 Reserve 0,6848 0,6848
DOLE 39198 256 AL 0022 Bois De Dortan 1,8342 1,8342
DOLE 39198 256 AL 0023 Bois De Dortan 34,6733 34,6733
Territoire communal de Dole Sous-total 164,0634
LA LOYE 39305 000 AB 0020 Bois Banal 0,3140 0,3140
LA LOYE 39305 000 AB 0079 Bois Banal 0,1140 0,1140
LA LOYE 39305 000 AC 0123 Forêt de Chaux 5,5625 5,5625
LA LOYE 39305 000 AC 0124 Forêt de Chaux 4,8497 4,8497
LA LOYE 39305 000 AC 0125 Forêt de Chaux 0,1120 0,1120
LA LOYE 39305 000 AC 0126 Forêt de Chaux 0,6633 0,6633
LA LOYE 39305 000 AC 0127 Forêt de Chaux 4,2569 4,2569
LA LOYE 39305 000 AC 0128 Forêt de Chaux 5,2427 5,2427
LA LOYE 39305 000 AC 0129 Forêt de Chaux 4,8634 4,8634
LA LOYE 39305 000 AC 0130 Forêt de Chaux 5,0497 5,0497
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux 53
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DOLE
Territoire
communal INSEE Préfixe Sec Ɵon Numéro Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
ForesƟer
LA LOYE 39305 000 AC 0131 Forêt de Chaux 3,6468 3,6468
LA LOYE 39305 000 AC 0132 Forêt de Chaux 1,1130 1,1130
Territoire communal de La Loye Sous-total 35,7880
Total 199,8514
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux 54
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00010
Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Dramelay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Dramelay 55
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de DRAMELAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de DRAMELAY du 2 février 2024, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 31 octobre 2024 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
DRAMELAY située sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime fo-
restier est demandé
DRAMELAY
Commune de
DRAMELAY OE 0220 La Grande Cote 4ha79a50ca 1ha33a92ca
        TOTAL 1ha33a92ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Dramelay 56
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de DRAMELAY située sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance pour
laquelle la distraction
du régime forestier est
demandée
DRAMELAY Section de Mont OC 0425 Rochetan 8ha89a50ca -0ha21a14ca
TOTAL -0ha21a14ca
Article 3 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
 
(ha)
DRAMELAY
Commune de
DRAMELAY 9,9150 11,2542 1,3392
DRAMELAY
Commune de
DRAMELAY 8,8950 8,6836 -0,2114
TOTAL 18,8100 19,9378 1,1278
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de DRAMELAY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de DRAMELAY ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Dramelay 57
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DRAMELAY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Dramelay 58
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de DRAMELAY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DRAMELAY
et de la section de MONT
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenan
ce
relevant
du RF
Propriétés de la commune de DRAMELAY
DRAMELAY 39204 000 0C 0416 Rochetan 8,5475 8,5475
DRAMELAY 39204 000 0C 0419 Rochetan 1,3675 1,3675
DRAMELAY 39204 000 0E 0220 pp La Grande Cote 4,7950 1,3392
Propriétés de la commune de DRAMELAY Sous-total 11,2542
Propriétés de la section de Mont
DRAMELAY 39204 000 0C 0425 pp Rochetan 8,8950 8,6836
Propriétés de la section de Chavia Sous-total 8,6836
TOTAL 19,9378
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Dramelay 59
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00009
Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Saint Lothain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Saint Lothain 60
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-12-31-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de SAINT-LOTHAIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de SAINT-LOTHAIN du 3 juin 2019 et du 26 septembre 2022,
demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 24 octobre 2024 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de
SAINT-LOTHAIN situées sur son territoire:

Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0064 Bois Ravu 0 ha 75 a 10 ca 0 ha 75 a 10 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0065 Bois Ravu 0 ha 42 a 50 ca 0 ha 42 a 50 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0068 Bois Ravu 0 ha 12 a 10 ca 0 ha 12 a 10 ca
SAINT-LOTHAIN Commune de
Saint-Lothain
000 AB 0071 Bois Ravu 0 ha 12 a 66 ca 0 ha 12 a 66 ca
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Saint Lothain 61
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0107 Bois Ravu 1 ha 77 a 10 ca 1 ha 77 a 10 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0109 Bois Ravu 1 ha 66 a 45 ca 1 ha 66 a 45 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0111 Bois Ravu 1 ha 12 a 15 ca 1 ha 12 a 15 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0118 Bois Ravu 0 ha 02 a 90 ca 0 ha 02 a 90 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0119 Bois Ravu 0 ha 00 a 75 ca 0 ha 00 a 75 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0124 Bois Ravu 0 ha 34 a 15 ca 0 ha 34 a 15 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0131 Bois Ravu 0 ha 00 a 20 ca 0 ha 00 a 20 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0134 Bois Ravu 0 ha 06 a 78 ca 0 ha 06 a 78 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0138 Bois Ravu 0 ha 02 a 34 ca 0 ha 02 a 34 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0139 Bois De La Chaux 0 ha 16 a 16 ca 0 ha 16 a 16 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0140 Bois De La Chaux 0 ha 07 a 18 ca 0 ha 07 a 18 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0145 Bois Ravu 0 ha 56 a 88 ca 0 ha 56 a 88 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0148 Bois Ravu 0 ha 18 a 68 ca 0 ha 18 a 68 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0150 Bois Ravu 0 ha 05 a 19 ca 0 ha 05 a 19 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0160 Bois Ravu 0 ha 09 a 37 ca 0 ha 09 a 37 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0284 La Chavanne 0 ha 10 a 20 ca 0 ha 10 a 20 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0285 La Chavanne 0 ha 25 a 42 ca 0 ha 25 a 42 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0287 La Chavanne 0 ha 19 a 90 ca 0 ha 19 a 90 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0288 La Chavanne 0 ha 01 a 85 ca 0 ha 01 a 85 ca
SAINT-LOTHAIN Commune de 000 AC 0292 La Chavanne 0 ha 00 a 25 ca 0 ha 00 a 25 ca
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communale de Saint Lothain 62
Saint-Lothain
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0294 La Chavanne 0 ha 12 a 55 ca 0 ha 12 a 55 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 ZM 0080 Aux Bordes 0 ha 05 a 67 ca 0 ha 05 a 67 ca
        TOTAL 8 ha 34 a 48 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de
SAINT-LOTHAIN situées sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance pour la-
quelle la distraction du
régime forestier est de-
mandée
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 ZI 0017 Le Grand Pre 4 ha 20 a 50 ca -0 ha 35 a 91 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 ZL 0045 Vers Fourey 0 ha 19 a 63 ca -0 ha 18 a 45 ca
TOTAL -0 ha 54 a 36 ca
Article 3 : application du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
 
(ha)
SAINT-LOTHAIN Commune de Saint-
Lothain 190,2207 198,0219 7,8012
TOTAL 190,2207 198,0219 7,8012
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communale de Saint Lothain 63
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de SAINT-LOTHAIN.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de SAINT-LOTHAIN ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAINT-LOTHAIN, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
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communale de Saint Lothain 64
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de SAINT-LOTHAIN
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE SAINT-LOTHAIN
Territoire
communal INSEE Préfixe Section Numéro Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0003 Bois De La Chaux 2,4620 2,4620
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0008 Bois De La Chaux 4,2430 4,2430
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0010 Bois De La Chaux 4,6910 4,6910
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0015 Bois De La Chaux 4,2971 4,2971
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0016 Bois De La Chaux 4,2880 4,2880
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0064 Bois Ravu 0,7510 0,7510
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0065 Bois Ravu 0,4250 0,4250
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0068 Bois Ravu 0,1210 0,1210
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0071 Bois Ravu 0,1266 0,1266
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0078 Bois Ravu 0,9270 0,9270
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0079 Bois Ravu 4,8530 4,8530
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0080 Bois Ravu 1,8840 1,8840
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0096 Bois De La Chaux 1,2595 1,2595
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0097 Bois De La Chaux 2,2010 2,2010
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0104 pp Bois De La Chaux 0,4935 0,3571
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0107 Bois Ravu 1,7710 1,7710
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0108 Aut Autoroute A 39 3,2470 3,2470
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0109 Bois Ravu 1,6645 1,6645
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0110 Bois Ravu 3,4405 3,4405
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0111 Bois Ravu 1,1215 1,1215
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0112 Bois Ravu 3,9942 3,9942
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0114 Bois Ravu 4,3479 4,3479
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0116 Bois Ravu 4,8956 4,8956
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0118 Bois Ravu 0,0290 0,0290
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0119 Bois Ravu 0,0075 0,0075
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0120 Bois Ravu 3,4832 3,4832
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0124 Bois Ravu 0,3415 0,3415
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0131 Bois Ravu 0,0020 0,0020
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0134 Bois Ravu 0,0678 0,0678
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0138 Bois Ravu 0,0234 0,0234
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0139 Bois De La Chaux 0,1616 0,1616
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0140 Bois De La Chaux 0,0718 0,0718
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0145 Bois Ravu 0,5688 0,5688
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0148 Bois Ravu 0,1868 0,1868
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0150 Bois Ravu 0,0519 0,0519
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0160 Bois Ravu 0,0937 0,0937
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0284 La Chavanne 0,1020 0,1020
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0285 La Chavanne 0,2542 0,2542
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0287 La Chavanne 0,1990 0,1990
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0288 La Chavanne 0,0185 0,0185
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0292 La Chavanne 0,0025 0,0025
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0294 La Chavanne 0,1255 0,1255
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0068 Pre Bare Ou Marais 5,5700 5,5700
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0069 Pre Bare Ou Marais 0,9560 0,9560
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0070 Pre Bare Ou Marais 2,2040 2,2040
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0255 Bois Des Buis 4,5331 4,5331
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0256 Bois Des Buis 4,3067 4,3067
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communale de Saint Lothain 65
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE SAINT-LOTHAIN
Territoire
communal INSEE Préfixe Section Numéro Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0257 Bois Des Buis 4,0851 4,0851
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0258 Bois Des Buis 4,0569 4,0569
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0259 Bois Des Buis 4,8325 4,8325
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0260 Dagrillon 4,1363 4,1363
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0002 A La Chassaigne 2,0960 2,0960
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0003 A La Chassaigne 5,1320 5,1320
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0004 A La Chassaigne 4,9550 4,9550
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0005 A La Chassaigne 4,5600 4,5600
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0006 A La Chassaigne 2,2260 2,2260
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0007 A La Chassaigne 4,3197 4,3197
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0008 A La Chassaigne 4,6479 4,6479
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0009 A La Chassaigne 4,4730 4,4730
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0010 A La Chassaigne 3,4700 3,4700
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0013 A La Chassaigne 1,3680 1,3680
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0014 A La Chassaigne 1,9900 1,9900
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0015 A La Chassaigne 2,0630 2,0630
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0100 A La Gissiere 0,2500 0,2500
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0182 En Fourrey 4,8790 4,8790
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0189 En Fourrey 6,6400 6,6400
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0009 Bois De Vaux 0,9980 0,9980
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0010 Bois De Vaux 5,0550 5,0550
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0165 Fourrey 3,9580 3,9580
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0166 Fourrey 4,2820 4,2820
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0146 Rouchasson 4,0130 4,0130
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0333 Le Chatelot 2,1010 2,1010
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0334 Le Chatelot 1,2080 1,2080
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0428 Rouchasson 4,7040 4,7040
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0431 Rouchasson 0,0552 0,0552
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0432 Rouchasson 0,1540 0,1540
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0469 Rouchasson 0,0147 0,0147
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AP 0271 Les Bermondes 2,9830 2,9830
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0174 Sous Le Bois Valin 4,0440 4,0440
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0175 Sous Le Bois Valin 0,9550 0,9550
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0178 Montressin 1,3959 1,3959
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0324 Montressin 1,3130 1,3130
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0353 En Vallin 1,0200 1,0200
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0354 En Vallin 2,7070 2,7070
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0362 En Vallin 2,8650 2,8650
SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZI 0001 La Chavanne 0,3653 0,3653
SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZI 0002 La Chavanne 0,0262 0,0262
SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZI 0016 Le Grand Pre 1,4209 1,4209
SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZL 0046 Vers Fourey 0,8063 0,8063
SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZL 0048 Vers Fourey 0,6113 0,6113
SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZM 0080 Aux Bordes 0,0567 0,0567
Total 198,0219
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret
communale de Saint Lothain 66
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-08-00002
Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy,
Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole,
Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier,
Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez,
Nozeroy, Pagney, Planches-en-Montagne,
Saint-Claude, Salins-Les-Bains, Sellières, Sirod,
Thervay, Thoirette, Voiteur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy, Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole, Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy, Pagney, Planches-en-Montagne, Saint-Claude,
Salins-Les-Bains, Sellières, Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur
67
| | DirectionPREFET départementaleDU JURA PLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°portant approbation des statuts desassociations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique dudépartement du JuraArbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy,Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole, Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, LaChaumusse, Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy, Pagney,Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Salins-Les-Bains, Selliéres, Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment son article R 434-26 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-19-00002 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETEARTICLE ter - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaCuisance" ARBOIS adoptés par l'assemblée générale du 16 février 2024, sont approuvés ;ARTICLE 2 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La SeilleJurassienne" BLETTERANS adoptés par l'assemblée générale du 25 février 2024, sont approuvés ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy, Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole, Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy, Pagney, Planches-en-Montagne, Saint-Claude,
Salins-Les-Bains, Sellières, Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur
68
ARTICLE 3 -Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique "LaGaule Régionale Champagnolaise" CHAMPAGNOLE adoptés par l'assemblée générale du 04 février2024, sont approuvés ;ARTICLE 4 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaGaule du Val de Brenne" CHAUMERGY adoptés par l'assemblée générale du 23 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 5 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Ain-Paysdes lacs" CLAIRVAUX-LES LACS adoptés par l'assemblée générale du 25 février 2024, sont approuvés ;ARTICLE 6 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Sociétéde pêche de Crotenay" CROTENAY adoptés par l'assemblée générale du 09 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 7 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaGaule du Bas Jura" DOLE adoptés par l'assemblée générale du 16 février 2024, sont approuvés ;ARTICLE 8 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaTruite de la Baume" FONCINE-LE-HAUT adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 9 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "F.R.D."FRAISANS-RANCHOT-DAMPIERRE adoptés par l'assemblée générale du 22 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 10 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LesPêcheurs de la Lemme" LA CHAUMUSSE adoptés par l'assemblée générale du 25 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 11- Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaGaule Lédonienne" LONS-LE-SAUNIER adoptés par l'assemblée générale du 06 mars 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 12 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique"Vouglans Pêche" MOIRANS-EN-MONTAGNE adoptés par l'assemblée générale du 02 février 2024,sont approuvés ;ARTICLE 13- Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaGaule du Val d'Amour" MONTBARREY adoptés par l'assemblée générale du 23 février 2024, sontapprouvés ;"ARTICLE 14 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique"Société de Pêche du Haut-Jura" MOREZ adoptés par l'assemblée générale du 7 mars 2021, sontapprouvés ;ARTICLE 15 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaGaule du Val de Miéges" NOZEROY adoptés par l'assemblée générale du 09 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 16 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaBrême de l'Ognon" PAGNEY adoptés par l'assemblée générale du 02 février 2024, sont approuvés ;ARTICLE 17 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaLangouette" PLANCHES-EN-MONTAGNE adoptés par l'assemblée générale du 01 mars 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 18- Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaBiennoise" SAINT-CLAUDE adoptés par l'assemblée générale du 08 mars 2024, sont approuvés ;
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy, Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole, Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy, Pagney, Planches-en-Montagne, Saint-Claude,
Salins-Les-Bains, Sellières, Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur
69
ARTICLE 19 - Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique "LaGaule Régionale Salinoise" SALINS-LES-BAINS adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024,sont approuvés ;ARTICLE 20 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaGaule Brennoise" SELLIERES adoptés par l'assemblée générale du 09 août 2024, sont approuvés ;ARTICLE 21 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaTruite du Val de Sirod" SIROD adoptés par l'assemblée générale du 24 juin 2024, sont approuvés ;ARTICLE 22 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LeBrochet de l'Ognon" THERVAY adoptés par l'assemblée générale du 4 février 2024, sont approuvés ;ARTICLE 23 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Pêcheen Petite Montagne" THOIRETTE adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024, sontapprouvés ;ARTICLE 24 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaTruite de la Haute Seille" VOITEUR adoptés par l'assemblée générale du 29 avril 2024, sont approuvés.ARTICLE 25 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 26 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux associations concernées et à la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique du département.
A Lons le Saunier, le
Le Chef du Service Eau, Risques, Environnement,Forét, par intérimTN JS
4-/
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy, Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole, Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy, Pagney, Planches-en-Montagne, Saint-Claude,
Salins-Les-Bains, Sellières, Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur
70
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-10-00001
Arrêté N°2024-12-30-001
Portant désignation des membres siégeant à la
commission départementale de conciliation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001
Portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation. 71
| | DirectionPREFET départementaleU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-12-30-001portant désignation des membres sié-geant à la commission départementalede conciliationLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 86.1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriétéde logements sociaux et de développement de l'offre foncière ;VU la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 20 concernant le fonctionnement de la commissiondépartementale de conciliation ;VU la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiant les attributions et le fonctionnement de la commissiondépartementale de conciliation ;VU la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 ;VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 ;VU les circulaires ministérielles du 18 octobre 2001 et du 3 mai 2002 ;VU les propositions des associations concernéessur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :ARRÊTE
Article 1°:Sur proposition des organisations de locataires sont nommés membres de la commission départementale deconciliation du Jura au titre du collège des locataires, les représentants suivants :
Pour INDECOSA CGTTitulaire : M. BARDET Bernard — 5, boulevard Alexis Duparchy — 39000 Lons le SaunierSuppléant : M. ROBIN Jacques — 14, avenue Henri Grenat — 39000 Lons le SaunieràPour l'Union départementale consommation logement et cadre de vie du JuraTitulaire : M. SANCENOT Michel — 2 rue des Paters — 39100 DoleSuppléant : M. ROSSILLON Stéphane -— 2 chemin de la Gare — 39100 Foucherans1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001
Portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation. 72
Pour l'union départementale des associations familiales (UDAF)Titulaire : M. DUMONT Jean-François — 8, impasse du Buisson Rond — 39100 Villette les DoleSuppléant : M. WEISS Jean-Roch — 10, Rue Jantet — 39100 Dole
ARTICLE 2 -Sur proposition des organisations de bailleurs sont nommés membres de la commission départementale deconciliation du Jura au titre du collège des bailleurs, les représentants suivants :Pour la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du JuraTitulaires : M. QUATTRE Christian — 105, Rue Regnaud de Chalon — 39000 Lons le SaunierM. SAINTOT Gabriel — 183, Chemin des Combes — 39570 ChilleSuppléants : M. CHEVAUX Pierre — 36, rue des Capucins — 39000 Lons le SaunierMme MARILLIER Eliane — 320, Rue du Chalet - 39570 BriodPour l'association départementale des organismes HLM du JuraTitulaire : Mme FRITSCH Géraldine — La Maison pour Tous — Montmorot CS 80484 — 39007 Lons le SaunierCedexSuppléant : Mme ZYGMUNT Vanessa — La Maison pour Tous — Montmorot CS 80484 — 39007 Lons le SaunierCedex
ARTICLE 3 -Conformément au décret n° 2001.653 du 19 juillet 2001 « Les membres titulaires et suppléants sont nomméspour 3 ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée,cesse d'appartenir à la commission ». Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandatrestant à courir.
ARTICLE 4 -Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction départementale des territoires du Jura.
ARTICLE 5 -Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 6 -Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet de Dole, à Mme la Sous-Préfète de Saint-Claude ainsi qu'aux organismes désignés par le présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 10 JAN. 2025
~
_ Sage CASTEL
=
CASTE
Serge CASTE
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001
Portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation. 73
Hôpitaux du Jura
39-2024-12-18-00002
Décision n°2024.26 portant délégation de
signature à la direction des services
économiques de la direction commune des
Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques
de la direction commune des Hôpitaux du Jura 74
A| Direction |
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUESDE LA DIRECTION COMMUNEMonsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 a 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Sante,Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats et des services économiques àcompter du 2 septembre 2024,Vu La nomination de Madame Frédérique MOUREY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter du{e' janvier 2023,Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
lIT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SaintClaude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats et des services économiques à
compter du 2 septembre 2024,
Vu La nomination de Madame Frédérique MOUREY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter du
1", januier2023,
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - v\Mw.hopitaux-jura.fr
DECISION N" 20.24126
Portant délégation de signature
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES
DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques
de la direction commune des Hôpitaux du Jura 75
DECIDEARTICLE 1Monsieur Cédric NOWAK, Directeur chargé des achats du GHT Jura et des services économiques de la directioncommune, a délégation pour signer tous les documents concernant :+ La gestion des services économiques,+ L'engagement des dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des créditsdisponibles.ARTICLE 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,Les courriers aux élus,Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,Les actes d'engagement des marchés publics,Les bons de commande d'investissement,Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.+ + + + +ARTICLE 3En l'absence de Monsieur Cédric NOWAK :Madame Frédérique MOUREY, Responsable des services économiques, a délégation permanente à l'effet de signerles engagements de dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des créditsdisponibles.Elle dispose également de la délégation pour tout document relevant des services économiques de la directioncommune et dans les mêmes restrictions que celles énoncées à l'article 2.
ARTICLE 4Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
ARTICLE 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Cédric NOWAK, Directeur chargé des achats du GHT Jura et des services économiques de la direction
commune, a délégation pour signer tous les documents concernant :
. La gestion des services économiques,
r L'engagement des dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des crédits
disponibles.
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur
o Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
o Les courriers aux élus,
o Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,
o Les actes d'engagement des marchés publics,
o Les bons de commande d'investissement,
o Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 3
En l'absence de Monsieur Cédric NOWAK:
Madame Frédérique MOUREY, Responsable des services économiques, a délégation permanente à l'effet de signer
les engagements de dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des crédits
disponibles.
Elle dispose également de la délégation pour tout document relevant des services économiques de la direction
commune et dans les mêmes restrictions que celles énoncées à I'article 2.
ARTICLE 4
Le_s signalures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êhe précédées de la mention
< Pour le Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cefte délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent daÀs les
procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
t De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
t De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques
de la direction commune des Hôpitaux du Jura 76
ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 8Cette décision annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature liée à la gestion desservices économiques de la direction commune et aux référents achats pour le GHT Jura.ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2024Le Directeur, 7 Î
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-ComtéCentre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du JuraMonsieur Cédric NOWAK, Madame Frédérique MOUREYEquipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
Cette décision annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature liée à la gestion des
services économiques de la direction commune et aux référents achats pour le GHT Jura.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre2024
Le Directeur,
Guillaume DU
Diffusion
t Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
o Agence Régionale de Sanfé Bourgogne-Franche-Comtê
. Centre des Frnances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Monsieur Cédric NOWAK Madame Frédérique MOUREY
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques
de la direction commune des Hôpitaux du Jura 77
ANNEXE à la décision n° 2024/26 portant délégation de signatureDirection des services économiques de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & NomGrade / FonctionMentionSignature
Cédric NOWAKDirecteur des achats
« Pour le Directeur GuillaumeDUCOLOMBet par délégation,Le Directeur des achatsdu GHT Jura et des serviceséconomiques du CentreHospitalier Jura SudCédric NOWAK »
Frédérique MOUREYAttachéed'AdministrationHospitalière /Responsable desservices économiques
« Pour le Directeur GuillaumeDUCOLOMBet par délégation,La Responsable des serviceséconomiques du CentreHospitalier Jura SudFrédérique MOUREY »
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ANNEXE à la ion no 2024n6 oortant dél de sionature
Direction des économioues de la di GOmmune
- Exemplaire de signature.
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK Directeur des achats
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des achats
du GHT Jura et des services
économiques du Centre
Hospitalier Jura Sud
Cédric NOWAK >
Frédérique M0UREY
Attachée
d'Administration
Hospitalière /
Responsable des
services économiques
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
La Responsable des services
économiques du Centre
Hospitalier Jura Sud
Frédérique MOUREY ))
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques
de la direction commune des Hôpitaux du Jura 78
Hôpitaux du Jura
39-2024-12-18-00003
Décision n°2024.27 portant délégation de
signature à la direction des achats du
Groupement Hospitalier de Territoire Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire Jura 79
CHT® Hopitaux
| Etablissement support - Direction1 =
DECISION N° 2024/27
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 a 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans a compter du 19 mai 2022,Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Vu La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016, approuvéepar arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de l'ARS BFC le 26 juillet 2016,Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats du GHT Jura à compter du2 septembre 2024,Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Hopi[oux
du
Etablissement support - Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, ValSuran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu La convention constitutive du groupement hospitalier de tenitoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016, approuvée
par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de I'ARS BFC le 26 juillet 2016,
Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats du GHT Jura à compter du
2 septembre 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DECISION N" 2024127
Portant délégation de signature
DIRËCTION DES ACHATS DU GHT JURA
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire Jura 80
DECIDE
ARTICLE 1Monsieur Cédric NOWAK, Directeur des achats du GHT Jura, a délégation pour signer tous les documentsconcernant :+ La gestion courante des achats et marchésARTICLE 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :+ Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,Les courriers aux élus,Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,Les actes d'engagement des marchés publics,Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.+ + + ¢ARTICLE 3Monsieur Cédric NOWAK a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs auxactivités suivantes :¢ Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement.+ Mise en œuvre des procédures de marchés publics dans le respect du cadre juridique fixé par le code de lacommande publique.¢ Gestion du bon déroulement des procédures d'achats.+ Gestion de tous les actes liés aux centrales d'achats et autres groupements spécialisés dans la mutualisationdes achats du secteur sanitaire, social et médico-social public, à l'exception des actes dont l'expression dubesoin des établissements du GHT excède 1 000 000 € HT par exercice.+ Notification des marchés et signature des actes, décision et pièces administratives relatifs au suivi desmarchés publics du GHT.ARTICLE 4Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
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DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Cédric NOWAK, Directeur des achats du GHT Jura, a délégation pour signer tous les documents
concernant:
o La gestion courante des achats et marchés
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur
o Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
. Les courriers aux élus,
o Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,
r Les actes d'engagement des marchés publics,
o Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 3
Monsieur Cédric NOWAK a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux
activités suivantes :
o Formalisation et mise en æuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement.
o Mise en æuvre des procédures de marchés publics dans le respect du cadre juridique fixé par le code de la
commande publique.
o Gestion du bon déroulement des procédures d'achats.
r Gestion de tous les actes liés aux centrales d'achats et autres groupements spécialisés dans la mutualisation
des achats du secteur sanitaire, social et médico-social public, à I'exception des actes dont l'expression du
besoin des établissements du GHT excède 1 000 000 € HT par exercice.
e Notification des marchés et signature des actes, décision et pièces administratives relatifs au suivi des
marchés publics du GHT.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
n Pour le Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire Jura 81
ARTICLE 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 7Cette décision annule et remplace la précédente décision n°2023/03 du 1e' février 2023 portant délégation de signatureconcernant la gestion courante des achats et marchés.ARTICLE 8Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2024Le Directeur, TAGuillaume DUCOLOM
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-ComtéCentre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du JuraMonsieur Cédric NOWAKEquipe de direction des établissements du GHT
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ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
I De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.
o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
l De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette décision annule et remplace la précédente décision n"2023103 du 1" février 2023 portant délégation de signature
concemant la gestion courante des achats et marchés.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre2024
Le Directeur,
Guillaume
Diffusion
c Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Agence Régionale de Sanfé Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Monsieur Cédic NOWAK
o Equipe de direction des établlssements du GHT
r'
o
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement
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ANNEXE a la décision n° 2024/27 portant délégation de signatureDirection des achats du GHT Jura- Exemplaire de signature -
Prénom & NomGrade / FonctionMentionSignature
Cédric NOWAKDirecteur des achats« Pour le Directeur GuillaumeDUCOLOMBet par délégation,Le Directeur des achatsdu GHT JuraCédric NOWAK »
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ANNEXE à la décision n" 2024127 oortant déléqation de siqnature
Direction des achats du GHT Jura
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK Directeur des achats
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des achats
du GHT Jura
Cédric NOWAK >
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement
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Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00004
Arrêté 08-01-25 -délégation signature au
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est 84
| = | SECRÉTARIATPRÉFET GÉNÉRALDU JURA | | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Il VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/3
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est 85
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département du Jura en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du codedes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du codedes transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux ;6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de Sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre; incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/3
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
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Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, a l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est_ exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;. 2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision ri Aeroparts et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: La Secrétaire GénéraLde la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 janvier 2025 :Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons- le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr3/3
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est 87
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est 88
Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 89
Directiondes servicesdu cabinet
Pôle sécurité routièreArrêté abrogeant l'arrêté portant agrémentdu Docteur Jean MENESTRIER pour exercerle contrôle médical de l'aptitude à la conduitedans le département du Jura
n°
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10 a R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 a R 226-4, et R 412-1;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif a l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite automobile :Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023, portant agrément du Docteur JeanMENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude a la conduite hors commission médicale ;Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné modifié le 28 mars 2022, prévoitexpressément que l'agrément prévu est abrogé par décision du préfet dès l'âge de soixante-quinzeans atteint.Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 75 ans:. Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 90
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical del'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023 estabrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 janvier 2025
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 91
Préfecture du Jura
39-2025-01-03-00002
Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001
portant autorisation d'organiser un rallye
automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du
03 au 04 janvier 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye
automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 92
es , Directiondes servicesPRE |REFET | du cabinetDU JURALiberté , ouÉgalité Bureau de la sécuritéFOIRE intérieure et despolices administratives
Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobiledénommé « 55°"° Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025
Le Préfet du JuraChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-29 à R411-31, R412-9 ;VU le Code du sport et notamment ses articles L321-1 a L321-9, L331-1 a L331-4-1, L331-5 a L331-8, L331-9 aL331-12, A331-1, A331-20 à A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41, D321-1 à D321-5, R331-3 à R331-4-1, R331-18a R331-21, R331-24 à R331-34 ; |VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation généraledes épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur;VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Serge CASTEL ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ; |VU l'arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositions techniques et de sécurité minimaux requis pour laparticipation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestationsportive ;VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant surun parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;VU la demande d'autorisation formulée par monsieur Christophe BOURGES, président de l'associationsportive automobile du Jura (ASA JURA), dont le siège se situe 5 rue de la Nue - 25270 LEVIER, en vued'organiser une épreuve automobile du 03 au 04 janvier 2025 intitulée « 55°"° Ronde du Jura » ;VU le visa n° 1-4 du 10 novembre 2024 délivré par la ligue du sport automobile de Bourgogne Franche-Comté ; |PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye
automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 93
VU le règlement de la manifestation ;VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique ;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de lasurveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnement ;VU l'avis des maires des communes concernées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission« manifestations sportives » réunie le mercredi 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETEArticle 1% : Monsieur Christophe BOURGES (07 61 97 07 84), président de l'association sportive automobiledu Jura, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée « 55°"° Ronde du Jura » du vendredi 03janvier 2025 à 06h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 01h00.Cette manifestation est composée d'une séance d'essais dénommée « Shakedown » et de 6 épreuvesspéciales :- le « Shakedown » d'une longueur de 5,5 km est au départ de la commune de La Favière (39) et traversentcelles de Gillois, Billecul, Fraroz et Arsure-Arsurette ;- les épreuves spéciales 1, 3 et 5 d'une longueur de 3,7 km, relient les communes de Foncine-le-Haut (39) aChâtelblanc (25);- les épreuves spéciales 2, 4 et 6 d'une longueur de 8,3 km, relient la commune de Chaux-Neuve (25) au Colde Saint-Sorlin (25).Article 2 : Le numéro de téléphone du PC course situé à Champagnole est le 03 84 53 01 52 et celui dédiéau « Shakedown » est le 06 70 66 45 69.Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricteobservation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations etdes secours et de l'environnement :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission des manifestations sportives, qui s'est réunie le mercredi 11 décembre 2024 ;
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye
automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 94
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération française du sportautomobile (FFSA) relatives aux rallyes automobiles notamment en matiére de sécurité des concurrents(moyens de secours), de positionnement des zones réservées aux spectateurs et de lutte contre l'incendie ;- veiller au respect des règles du Code de la route par les concurrents en et hors agglomération sur lesparcours de reconnaissance et de liaison; la vitesse sera réduite dans les villages ;- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurerla sécurité de l'ensemble des usagers ;- informer les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours du Jura et du Doubs del'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture;- mettre en place la signalisation prévue sur les plans joints à la déclaration ainsi qu'une signalisationannonçant la course le long de l'itinéraire ;- mettre en place les commissaires de route et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment àtoutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque : uneattention particulière devra être portée sur l'arrivée située sur la commune LES PONTETS ;- les commissaires de route devront rester à leur emplacement tant que la compétition n'est pasofficiellement terminée ;- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PCmédical et les commissaires de route sur l'ensemble des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;- prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;- veiller à l'application de l'arrêté de circulation pris par le conseil départemental du Doubs ainsi que parles maires des communes concernées pour les épreuves chronométrées et mettre en place la signalisationadéquate ;- les débouchés de route ou de chemin sur les épreuves spéciales ainsi que sur le « Shakedown » devrontêtre neutralisés ;- porter une attention particulière sur les accès des différents sites dédiés au public (sécurisation desentrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et lors de l'accès aux parkings ainsiqu'aux bonnes conditions de visibilité) ;- veiller à ce que les spectateurs accèdent à pied aux zones dédiées au public (balisées en vert) et leurcheminement devra être clairement signalé et identifié, toutes les autres zones seront considérées commeinterdites ;- veiller à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et ne stationnent pasdans les espaces interdits au public ;- interdire le départ de la compétition ou suspendre celle-ci si des spectateurs se trouvent dans une zonequi ne leur est pas dédiée et demander aux commissaires de route d'intervenir afin d'inviter ce Fons àrejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;- veiller d'une manière générale et sur l'ensemble du parcours des véhicules, à ce que toutes les zonesréservées aux spectateurs soient positionnées à une distance suffisante du tracé du parcours de la course ;- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, ycompris pendant le déroulement des épreuves ;- pour garantir la sécurité de la zone publique (ZP) sur la commune de Foncine-le-Haut sur les épreuvesspéciales 1, 3 et 5, mettre en place des bottes de paille supplémentaires au niveau du poteau électrique encontrebas de la ZP après le PK 05;
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- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés et les zones dangereuses serontinterdits au public et devront être clairement indiqués par une signalisation (panneaux et/ou rubalise) ;- avertir les riverains du passage des véhicules engagés sur le rallye, des dangers potentiels et des mesuresde sécurité à respecter ;- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation liées àla manifestation et plus spécifiquement aux abords des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;- veiller à ne pas apporter de gêne à la circulation générale et au stationnement des véhicules ;- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près del'arrivée par exemple) ;- transmettre la liste des participants (article A331-21 du Code du sport) au moins 6 jours avant lamanifestation ;- inspecter avant chaque spéciale le parcours et adresser l'attestation de l'organisateur technique à lapréfecture dès le lendemain des courses ;- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de cesderniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées oupiquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afind'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation ;- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :
- veiller au respect des dispositions réglementaires de l'APPB relatives à la protection des cornichescalcaires et au biotope des foréts d'altitude du Haut-Jura ;- veiller à réduire la sonorisation au minimum indispensable au besoin d'information du public etd'animation, notamment sur la zone d'arrivée des épreuves spéciales 2, 4 et 6 située à 100 mètres del'APPB et d'interdire tout klaxon lors du passage en bordure du site afin de réduire au mieux les impacts surles milieux naturels environnants ;- matérialiser le long du parcours le passage en limite de la zone APPB et limiter à 50 km/h la vitesse desvéhicules en sensibilisant les pilotes dans le carnet d'itinéraire sur les enjeux biodiversité ;-ne positionner aucune zone publique le long de l'APPB en coupant l'accès au Col de Saint-Sorlin depuis levillage de CERNIEBAUD ;- veiller à effectuer les regroupements/stationnements de personnes en dehors des zones de présence duGrand Tétras et des sites Natura 2000 et d'y interdire le stationnement du public ;- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,organisation, spectateurs);- veiller au débalisage des parcours ainsi qu'à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatementaprès la course (dans un délai de 24h);- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre toutesles précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburantsou lubrifiants, en cas de réparations ou de stationnement ;- s'agissant d'une épreuve régionale, l'organisateur n'est pas soumis à l'évaluation des incidences Natura2000. Page 4 sur 6
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S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation ;- communiquer le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique aux services d'incendie et de secourspermettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise ;- veiller à ce que les voies d'accès pour les secours soient praticables et accessibles de façon permanentepour la circulation des engins d'incendie et de secours, une attention particulière devra être apportée à lagestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels qu'ilsdevront emprunter et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte,interruption de course ;- veiller, en cas d'impossibilité du médecin ou de l'ambulance, que la course soit arrêtée ;- arrêter impérativement tout véhicule participant à la compétition en cas d'intervention des secours quiutiliseront le parcours de la course, dans le sens de la circulation ;- garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secoursdu secteur (secours à personne et incendie) ;- s'assurer que les points d'eau incendie (PEI) restent visibles, accessibles et manœuvrables en tout tempspar les services d'incendie et de secours ;- être vigilant sur le risque de départ d'incendie, plus particulièrement sur les zones publiques et lesparkings ; prévoir un extincteur à proximité ;- veiller à ce que la manifestation n'empêche pas l'accès des secours aux riverains ;- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous lespoints du site soient couverts ;- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.Article 4 : Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Adrien ROUSSELET,organisateur technique, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à laPréfecture du Jura à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également êtreremise aux services de gendarmerie.Article 5 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à lacharge de l'organisateur.Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions del'arrêté du président du conseil départemental du Doubs, des prescriptions du conseil départemental duJura ainsi que des maires des communes concernées.Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de route, avant la manifestation, une copie del'arrêté.Article 9 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlementparticulier de la manifestation ne sont pas respectées.
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Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agencesroutières départementales intéressées et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-même.Article 11 : Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pourquelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il aurait l'obligationd'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.Article 12 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider dumaintien de la manifestation.Article 13 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer dela sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant surd'éventuels sacs ou colis abandonnés). |La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulieraux points de rassemblement des participants et du public.La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ouagricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 15 : Le préfet du Doubs, le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et mesdames et messieurs les mairesde CHAMPAGNOLE, FONCINE-LE-HAUT, LA FAVIERE, GILLOIS, BILLECUL, FRAROZ et ARSURE-ARSURETTEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àl'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 03/01/2025
t et par délégationes vices du cabinet
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Préfecture du Jura
39-2025-01-02-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTI-ROUTE SAS
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routière ACTI-ROUTE SAS 99
DirectioneA des servicesPREFET d biDU JURA | U cabinetLibertéÉgalitéFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DEL'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONÀ LA SÉCURITÉ ROUTIÈREACTI-ROUTE SAS
on
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2023-001 du 1° mars 2023, portant agrément d'un centre desensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTI-ROUTE SAS» dont le siège social est situé 4 rueGeorges Charpak - 85200 FONTENAY LE COMTE ;Vu la demande du 20 décembre 2024 formulée par Monsieur Joël POLTEAU, président de «ACTI-ROUTE SAS», relative à l'utilisation. d'une salle de formation supplémentaire, concernant sonétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que le dossier présenté par M. Joël POLTEAU satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
8 rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-condvire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
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routière ACTI-ROUTE SAS 100
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2023-03-001 du 1° mars 2023 est modifié etrédigé comme suit : |L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes : -* Hétel Campanile - 12 rue Joseph Marie Jacquard - DOLE* Carrefour de la Communication - Place du 11 novembre - LONS-le-SAUNIER* Espace Louis Pasteur - Canal des Tanneurs - 3 rue du Prelot - DOLE* L'Arche Pays Comtois Maison des Orphelins - 27 rue Pasteur - 39100 DOLE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait a LONS-le-SAUNIER, le 2 janvier 2025
Pour.le préfevet par délégation,5-8 |! .Le directeur des seryices du cabinet,j
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routière ACTI-ROUTE SAS 101
Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté de police
de l'aéroport de Dole-Jura
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PREFET DirectionDU JURA des ServicesZea du CabinetService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté portant modification de l'arrêté de policede l'aéroport de Dole-JuraArrété n° DSC-SIDPC-20250108-001
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement(CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de bases communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement (UE)n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié, fixant les mesures détaillées pour la mise enœuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision (UE) C (2023) 1569 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant la décision d'exécutionC(2015) 8005 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine .de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a) du règlement (CE)n°300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25 juin 2018 relatif aux mesures de police applicablessur l'aérodrome de Dole-Tavaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20240708-001 du 8 juillet 2024 portant modification des mesures depolice applicables sur l'aérodrome de Dole-Tavaux ;Vu l'avis favorable des services consultés ;Considérant la nécessité de lever la non-conformité relevée lors de l'audit en créant une zone délimitée ausein du côté piste existant et de mettre à jour les plans annexés.Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;8, Rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr1/7
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ARRETE
Article 1:L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :1° - Un point 31 relatif au zonage du côté piste ainsi rédigé est inséré :« Le côté piste représente la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des motifs desécurité et de sureté. Cette zone est physiquement séparée du côté ville. L'accès au côté piste est restreintaux personnes et véhicules dûment autorisés par l'exploitant d'aérodrome. L'accès au côté piste est soumis aun contrôle et à la détention d'une autorisation.Cette zone est constituée des surfaces encloses de l'aérodrome qui comprennent :e Une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;e Deux zones délimitées de côté piste (ZD/CP);Tous les accès au côté piste sont référencés dans la liste annexée au présent arrêté. Les limites des zones ainsique les accès au côté piste sont représentés sur les plans annexés au présent arrêté et font l'objet d'unesignalisation particulière. »2° - Le point 31 relatif à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) est renommé 3.11 ;3° - Un point 311.2 relatif aux zones délimitées de côté piste (ZD/CP) ainsi rédigé est inséré :« La zone « côté piste » de l'aérodrome de Dole Tavaux comprend deux zones délimitées (ZD). Une premièrequi correspond à l'ensemble de l'aire de stationnement avion située devant l'aérogare et une secondedéfinie par le parking avion de I'aéroclub. |Seuls les vols ou aéronefs relevant de l'une des catégories fixées par l'article 1 du règlement (UE) n°1254/2009susvisé peuvent être traités dans les ZD.Pour les vols effectués à partir d'aéronefs de plus de 15 000 kilogrammes et de moins de 45 000 kilogrammesde poids maximum au décollage relevant des catégories mentionnées aux alinéas 10) à 12) de l'article 1er durèglement (UE) n°1254/2009 susvisé, il revient à l'opérateur intéressé de démontrer en amont sur un modedéclaratif aux services compétents de l'État et à l'exploitant d'aérodrome que le vol est éligible à untraitement en zone délimitée.Les deux ZD/CP sont définies selon les plans en annexes 1 à 3 du présent arrêté »Article 2:L'article 6, point c) est remplacé comme suit :« Les rondes fixées dans le cadre de la surveillance des installations prévue par le règlement (UE)2015/1998peuvent être effectuées hors activation de la partie critique selon une fréquence hebdomadaire de deuxrondes s'agissant du périmètre et de deux rondes s'agissant de la ronde côté ville. La fréquence des rondesest déterminée d'après l'évaluation des risques en vigueur. Le contrôle des titres de circulation peut êtreconfondu avec le contrôle d'accès lorsque la PCZSAR est activée. Le contrôle des autorisations d'accès desvéhicules applicable à l'ensemble du côté piste est réalisé à l'entrée dans la PCZSAR et lors des rondespériphériques. »Article 3 :Le paragraphe 4 de l'article 8.3 ainsi que l'annexe 6 sont remplacés comme indiqué infra :« Les titres de circulation aéroportuaire (TCA) autorisant la circulation sans escorte en PCZSAR sont lessuivants : 2/7
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a) le titre de circulation « NATIONAL »b) le titre de circulation régional « DSAC/NORD EST » donnant accès à la zone de sûreté à accès réglementédes aérodromes de I'emprise de la DSAC NORD EST qui est confondue avec celle des régions Grand Est etBourgogne Franche-Comté;c) le titre de circulation « DOLE TAVAUX » ;d) le titre de circulation temporaire (fond dégradé allant du jaune au rouge) dont la durée de validité ne peutexcéder la durée du titre de circulation aéroportuaire, ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire enPCZSAR de l'aérodrome concerné ».'Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20240708-001 du 8 juillet 2024portant modification de l'arrêté de police.Article 5 :Les annexes 1, 2, 3 et 6 présentes dans l'arrêté du 28 juin 2018 susvisé sont remplacées par celles annexéesau présent arrêté.Article 6 :La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 15 janvier 2025 et abroge toutes dispositionsantérieures.Article 7 :Le Sous-préfet de Dole, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'Aviation CivileNord-Est, la société EDEIS, la directrice interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché surl'aérodrome ainsi qu'en mairies de Tavaux et des communes limitrophes de l'aérodrome.Article 8 :Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa publication ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier —25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 janvier 2025 |
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 109
Préfecture du Jura
39-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce -
URBANISTICA
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 110
PREFET | SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de| l'article L. 752-6 du Code de commercen° 2025-39-01
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-20250>14 40) -Ocz
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ; .Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200103-002 du 03 janvier 2020 portant habilitation à la sociétéURBANISTICA pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la demande du 04 janvier 2025, formulée par URBANISTICA, représentée par M. François-XavierFRAPPIER, située 16, Avenue des Atrébates 62 000 ARRAS, pour renouveler leur habilitation à réaliser lesanalyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour ledépartement du Jura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-12 arrive à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 111
ARRETE
Article 1°"* La société URBANISTICA, située 6 Avenue des Atrébates 62 000 ARRAS représentée par M.François-Xavier FRAPPIER, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentéssur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois: avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-01.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :> M. François-Xavier FRAPPIER.Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 70/04/25
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PREFET _ Direction régionale de l'environnement,pos JURA de l'aménagement et du logementthertéEgalitt | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté rendant redevable d'une amende et d'une Arrêté préfectoral n°AP-2025-02-DREALastreinte administrativeDEMAIN SCOP SACommune de Lons-le-Saunier
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5 ;Vu le code de justice administrative ;Vu. l'arrêté préfectoral n°AP-2020-08-DREAL du 20 janvier 2020 portant autorisationenvironnementale délivré à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure etimposant des mesures conservatoires à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissementqu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 27 septembre 2024transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du même code, de l'amende susceptible d'êtreinfligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrêté transmis le 26 novembre 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-6 ducode de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 10 décembre 2024 reçu le 16 décembre2024 ;
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Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées aconstaté que le point de rejet n° 8 des eaux de toitures et des eaux de voiries au niveau des quais deTRIVOLUTION 3 n'était pas équipé d'un séparateur débourbeur / deshuileur ;Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées aconstaté que l'exploitant ne disposait pas d'une procédure spécifique pour le confinement des eauxd'extinction incendie pour l'atelier Trivolution 3 ;Considérant que les dispositions prévues aux articles 3.21 et 51.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposant des mesuresconservatoires ne sont pas respectées ;Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées aconstaté que le plan de localisation des risques, les consignes à observer avant de pénétrer sur leszones à risques, le schéma des réseaux et un plan des égouts n'étaient pas tenus à la disposition desservices de secours et d'incendie, ni au niveau de l'accueil principal, ni au niveau des différents accèsde l'établissement ;Considérant que les dispositions prévues à l'article 5.3.2 de l'annexé de l'arrêté préfectoral N° AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires nesont pas respectées ;Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées aconstaté la présence :« de stockages d'indésirables sur des zones non prévues pour du stockage,- de stockages de PAM sur des zones non prévues pour ce type de stockage,« de stockages de fines métalliques sur des zones non prévues pour ce type de stockage,- de stockages de PAM dépollués sur des zones non prévues pour les stockages.
Considérant que les dispositions prévues à l'article 6.51 de l'annexe de l'arrêté préfectoral portant miseen demeure et imposant des mesures conservatoires ne sont pas respectées ;Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires auxfrais de la personne mise en demeure ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement ;Considérant que le non-respect de ces dispositions procure à l'exploitant un gain financier ;Considérant la gravité forte du préjudice environnemental en cas de rejet au milieu des eaux du pointde rejet n°8 sans pré- traitement ;Considérant qu'il convient de rendre l'exploitant redevable d'une astreinte journalière d'un montanttotal de 200€ au regard de la gravité des constats et des avantages concurrentiels liés au non-respectdes dispositions susmentionnées jusqu'à la mise en place effective d'un séparateur débourbeur /
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deshuileur et d'une procédure spécifique pour le confinement des eaux d'extinction incendie pourl'atelier Trivolution 3 ;Considérant que le non-respect de ces dispositions procure à l'exploitant un gain financier parl'absence d'engagement des dépenses relatives :* au respect des zones de stockage des déchets sur TRIVOLUTION 3* au respect des limites de tonnages de déchets autorisés sur site* ala non mise à disposition permanente des services de secours et d'incendie des plans,schémas, consignes, au niveau de l'accueil principal et des différents accès de l'établissement.Considérant la gravité modérée du préjudice environnemental lié au non-respect des zones de
xstockage de déchets et tonnages autorisés, ainsi qu'à l'absence de mise à disposition de ladocumentation susmentionnée ;Considérant qu'il convient de rendre l'exploitant redevable d'une amende administrative d'unmontant total de 2500€ au regard de la gravité des constats et des avantages concurrentiels liés aunon-respect des dispositions susmentionnées ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
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Article 1- Amende relative à l'absence des documents tenus à la disposition permanente des servicesde secours et d'incendie, au niveau de l'accueil principal et des différents accès de l'établissement,ainsi qu'au non-respect des zones de stockages dans l'entité TRIVOLUTION 3 :
En application des dispositions de l'article L 171-7-14° du code de l'environnement, une procédured'amende administrative est engagée à l'encontre de la société DEMAIN SCOP SA dont le siège estsitué 900 rue Blaise Pascal à Lons-le-Saunier, pour le non-respect de dispositions des articles 5.3.2 et6.51 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise endemeure et imposant des mesures conservatoires.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 - Astreinte relative à l'absence de séparateur débourbeur / déshuileur en amont du point derejet n° 8 de l'entité TRIVOLUTION 3 et de procédure spécifique pour le confinement des eauxd'extinction incendie pour l'ensemble du site :
En application des dispositions de l'article L 171-7-I-1° du code de l'environnement, la société DEMAINSCOP SA dont le siège est situé 900 rue Blaise Pascal à Lons-le-Saunier, pour les installations qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Lons-le-Saunier, est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier de :- 150 € (cent cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète des dispositions de l'article 3.21 del'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeureet imposant des mesures conservatoires ;- 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète des dispositions de l'article 51.5 de l'annexe del'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposantdes mesures conservatoires.Cette astreinte prend effet dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté àl'exploitant.
Article 3 - Dispositions générales relatives à l'astreinte :Il est mis fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection del'environnement les éléments permettant de justifier du respect des dispositions précisées aux articles3.21 et 51.5 de l'annexe de la mise en demeure.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de I'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
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Article 4 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 - Délais et voies de recoursConformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le. tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-Il-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I1° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 6 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société DEMAIN SCOP SA.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant une durée de deux mois.
Article 7 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, à la cheffedu centre de prestations comptables mutualisé, le maire de la commune de Lons-le-Saunier, les officiersde police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont copie sera faite :© + au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;+ a la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;* ala mairie de la commune de Lons le Saunier ;° a l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Lons-Le-Saunier.
UaLe préfetÀFait à Lons-Le-Saunier, le 0 3 JAN. 2025
Serge CASTEL
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Direction régionale de l'environnement,PREFET 3 oeDU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prolongation du délai de la phase Arrêté n° AP-2025-01-DREALd'examen d'une demande d'autorisationenvironnementaleSociété RMGCommunes de Dournon et Cernans
LE PRÉFET DU JURA.Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 novembre 2023 etcomplétée le 18 décembre 2024 par la société RMG pour l'exploitation d'une carrière de matériauxcalcaires sur le territoire des communes de Dournon et Cernans ; |Vu l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 29 novembre 2023 ;Vu la demande de compléments du 25 janvier 2024 suspendant le délai de la phase d'examen jVu le dépôt par la société RMG des compléments à la demande susvisée, en date du 18 décembre2024 ; |Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du codede l'environnement ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé avant le 22octobre 2024, date d'application de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale issue de laloi n° 2023-973 du 23 ottobre 2023 relative à l'industrie verte ;Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai de la -phased'examen de la demande du 29 novembre 2023 susvisée est fixé a 4 mois a compter de la date de demande,
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délai suspendu le 25 janvier 2024 (demande de compléments), puis reprenant le 18 décembre 2024 (dépôtdu dossier complété) ;Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'ill'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte tenu del'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans les délais restant ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEARTICLE 1" - Sursis à statuerLe délai de la phase d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfetdoit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 29 novembre 2023,complétée le 18 décembre 2024 est prolongé de 4 mois.ARTICLE 2 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société RMG.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 - Voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 JAN. 2025
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