PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-408
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-06-30-00041 - ARRÊTÉ N° 2021- 99
portant autorisation
d□extension de capacité de 27 places de l□Institut
Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis
18-22, rue Jean Cottin à Paris
(75018),
géré par l□association Mutuelle La
Mayotte (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-08-03-00005 - Arrêté 2021-00779 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le jeudi 05 août 2021
(5 pages) Page 9
75-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral 2021 - 274 Réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue du Midi en zone
cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la création
d'entrées de parcelle et traversée de réseaux (3 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
75-2021-06-30-00041
ARRÊTÉ N° 2021- 99
portant autorisation d□extension de capacité de
27 places de l□Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis
Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
(75018),
géré par l□association Mutuelle La Mayotte
Agence Régionale de Santé - 75-2021-06-30-00041 - ARRÊTÉ N° 2021- 99
portant autorisation d□extension de capacité de 27 places de l□Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
(75018),
géré par l□association Mutuelle La Mayotte3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2021- 99

portant autorisation d'extension de capacité de 27 places de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
(75018),
géré par l'association Mutuelle La Mayotte



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la no menclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un
droit de dérogation reconnu au directeur général de l'Agence régionale de santé ;

VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'ori entation stratégique 2018-2027 du
projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régi onal de santé 2018-2022 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
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portant autorisation d□extension de capacité de 27 places de l□Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
(75018),
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VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agen ce régionale de santé Ile-de-France
en date du 20 décembre 2019 établissant le programm e interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'aut onomie (PRIAC) 2019-2023
pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile-de-France n°2008-304-2 e n date du 30 octobre 2008 autorisant
l'Institut Médico-Psycho-pédagogique et Educatif de s Troubles du Comportement
(IMPPEC) d'une capacité de 26 places, sis 187, rue Chevaleret-75013 Paris, géré par
le Centre Hospitalier Sainte Anne ;

VU l'arrêté n°2012-215 en date du 19 décembre 2012 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant modificati on de l'arrêté préfectoral
n°2008-304-2 délivré à l'Institut Médico-Psycho-Péd agogique et Educatif des Troubles
du Comportement de 26 places géré par le Centre Hos pitalier Sainte Anne ;

VU l'arrêté n° 2016-191 en date du 28 décembre 2016 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France, portant cession d 'autorisation de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Institut mé dico-psycho-pédagogique et
éducatif » géré par le Centre Hospitalier Sainte An ne au profit de l'association la
Mutuelle la Mayotte ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en
œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant d e développer l'autonomie des
personnes en situation de handicap en Ile-de-France , publié le 3 juillet 2018 ;

VU l'ensemble des dossiers reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;

VU le projet déposé par l' association Mutuelle La Mayotte en date du 15 octob re 2018 ;

VU la publication en date du 13 février 2019 du Direct eur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France, des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour des
projets d'extension visant la mise en œuvre accélér ée de solutions nouvelles
permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-
de-France ;


CONSIDÉRANT que ce projet vise à proposer une offre diversifié e, dans une logique de
parcours, destinée à répondre aux besoins des jeune s prioritairement
âgés de 12 à 20 ans présentant des troubles du spec tre de l'autisme
avec un accompagnement de type service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ou de type Institut médic o éducatif (IME),
ainsi qu'un accueil temporaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet est rendu possible, suite à une oppor tunité immobilière et
au déménagement de l'ITEP actuel au 18/22, rue Jean Cottin à Paris
(75018) ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle entité est dénommée « Angela Davis Junior » en lieu et
place de l'IMPPEC ;

CONSIDÉRANT que les places d'ITEP restent prioritairement dest inées à accompagner
des jeunes âgés de 6 à 13 ans, les jeunes de plus d e 13 ans ayant
vocation à être accompagnés par l'entité Angela Dav is Adolescent ;

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Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
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CONSIDÉRANT qu'une convention entre la ville de Paris et le ge stionnaire vient préciser
les obligations réglementaires de la Ville de Paris et le financement
complémentaire annuel attribué au titre de l'accuei l de bénéficiaires
confiés par le juge des enfants ou les services de l'aide sociale à
l'enfance et relevant de leur responsabilité pleine et entière pour un
accompagnement sur 365 jours, le présent arrêté n'a utorisant qu'un
accompagnement sur 210 jours ;

CONSIDÉRANT qu'en réponse à l'avis d'appel à manifestation d'in térêt susvisé,
l'association Mutuelle La Mayotte a présenté un pro jet tendant à opérer
une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l'article D. 313-2
susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles 2-1 et 3 du décret n ° 17-1862 du 29
décembre 2017, le Directeur général de l'Agence rég ionale de santé
peut déroger au seuil d'augmentation de capacité de 30 % fixé par
l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'un
motif d'intérêt général et les circonstances locale s le justifient ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du présent arrêté, les besoins t erritoriaux rendent
nécessaire une augmentation de 27 places de l'ITEP Angela Davis, qu'il
convient dès lors de déroger aux dispositions de l' article D. 313-2 du
code de l'action sociale et des familles et, eu éga rd aux candidatures
reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'i ntérêt répondant à un
besoin similaire sur le même territoire, d'autorise r l'extension
demandée ;

CONSIDÉRANT que le délai de caducité de la présente autorisati on est fixé à 3 ans tel
que mentionné dans l'appel à manifestation d'intérê t sus-mentionné, et
application des paragraphes I alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le d épartement de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond a ux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de sant é ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fon ctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l 'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'actio n sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispo se pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteu r de 919 848 €
dont : 652 330 € pour les 14 places d'IME, 116 984 € pour les 7 places
d'IME répit et 150 534 € pour les 6 places de SESSA D ;





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Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
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ARRÊTE



ARTICLE 1 er :

L'autorisation d'extension de 27 places de l'Instit ut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
Angela Davis Junior, sis 18-22 rue Jean Cottin à Pa ris (75018), est accordée à l'association
Mutuelle La Mayotte, sise 165, rue de Paris à Montl ignon (95680)


ARTICLE 2 e :

La capacité de la structure Angela Davis Junior, de stinée à l'accompagnement de personnes
âgées de 0 à 20 ans, est désormais de 53 places rép arties comme suit :
- 26 places d'ITEP, dont 14 places de semi-internat et 12 places d'internat,
destinées à des jeunes présentant des difficultés p sychologiques avec troubles
du comportement ;
- 27 nouvelles places destinées à des jeunes présen tant des troubles du spectre
de l'autisme:
o 7 places d'accueil temporaire
o 14 places d'IME en accueil de jour
o 6 places de SESSAD


ARTICLE 3 e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l 'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale
et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des
troubles associés à ceux qui font l'objet de la pré sente autorisation.


ARTICLE 4 e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nat ional des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 001 497 9

Code catégorie : 186 (ITEP)
182 (SESSAD)
183 (IME)

Code discipline : 844 (Tous projets éducatifs théra peutiques et pédagogiques)

Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet inter nat)
44 (Accueil te mporaire de jour)
21 (Accueil de jour sans distinction entre semi-internat et exter nat)
16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 200 (Difficultés psychologiques av ec troubles du comportement)
437 (Troubles du spectre de l'autisme)
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Educatif et Pédagogique (ITEP) Angela Davis Junior sis 18-22, rue Jean Cottin à Paris
(75018),
géré par l□association Mutuelle La Mayotte7
5i9r1é
Code mode de fixation des tarifs : 58 - ARS dotation forfait ou prix de jour née globalisé hors CPOM


N° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9

Code statut : 47


ARTICLE 5 e :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6 e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai
de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1
et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7 e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directi on ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.


ARTICLE 8 e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif co mpétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de s a publication.


ARTICLE 9 e :

Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2021


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Aurélien ROUSSEAU

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Préfecture de Police
75-2021-08-03-00005
Arrêté 2021-00779 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 05 août 2021
Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00005 - Arrêté 2021-00779 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 05 août 2021 9



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00779
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le jeudi 05 août 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le jeudi 05 août 2021 prochain ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente répondent à
ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs de se rendre
aux abords des lieux de pouvoirs et institutionnels notamment la présidence de la Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00005 - Arrêté 2021-00779 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 05 août 2021 10
République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblé e nationale, le Sénat, le Conseil
constitutionnel dans le contexte de la décision qui doit être rendue le 05 août 2021
sur le projet de loi étendant le passe sanitaire ; de s'en prendre aux forces de l'ordre
et de commettre des dégradations du mobilier urbain , de véhicules et de commerces,
notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme, da ns différents quartiers de la
capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerces de la capitale, alors que de nom breuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant en effet que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations
contre la mise en place du passe sanitaire, des com portements violents ont été
constatés avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre
des forces de l'ordre obligeant à la fermeture de l a circulation et à l'usage de gaz
lacrymogène ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pou r repousser les manifestants ; que
25 individus ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant en outre que le samedi 31 juillet 2021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion 25 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le jeudi 05 août 2021, les s ervices de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00005 - Arrêté 2021-00779 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 05 août 2021 11
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;


ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le jeudi 05
août 2021 :

1° Avenue des Champs-Elysées dans sa partie compris e entre la place Charles de Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comprena nt la présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur et le Conse il constitutionnel délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- avenue de Matignon ;
- rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l 'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes dans sa partie comprise ent re la rue Roquépine et la place de
la Madeleine ;
- place de la Madeleine exclue ;
- rue Royale ;
- rue de Rivoli ;
- rue de l'Echelle ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue Molière ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ; Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00005 - Arrêté 2021-00779 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 05 août 2021 12
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal exclue ;
- place Colette ;
- rue de Royan ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde dans sa totalité ;
- cours la Reine dans sa partie comprise entre la p lace de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie c omprise entre le cours la Reine et
le rond-point des Champs-Elysées ;
- rond-point des Champs-Elysées.

2 ° Dans le secteur comprenant le Sénat délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel.








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manifester le jeudi 05 août 2021 13
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le jeudi 05 août 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou opposés
à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans
certains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 3 Août 2021



P/ Le Préfet de Police
Le préfet, directeur du cabinet


David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00005 - Arrêté 2021-00779 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 05 août 2021 14
Préfecture de Police
75-2021-08-04-00001
Arrêté préfectoral 2021 - 274 Réglementant
temporairement les conditions de circulation sur
la rue du Midi en zone cargo de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la
création d'entrées de parcelle et traversée de
réseaux
Préfecture de Police - 75-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral 2021 - 274 Réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la rue du Midi en zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la création d'entrées de parcelle et traversée de
réseaux15

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 274

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue du Midi en
zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, p our permettre la création
d'entrées de parcelle et traversée de réseaux

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 juillet 2 021 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 20 juillet 2021 ; Préfecture de Police - 75-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral 2021 - 274 Réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la rue du Midi en zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la création d'entrées de parcelle et traversée de
réseaux16
2 CONSIDERANT que, pour permettre la création d'entré es de parcelle et traversée de réseaux rue du
Midi en zone Cargo et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de création d'entrée de parcelle et tra versée de réseaux rue du Midi auront lieu du 1er
septembre au 30 novembre 2021, de jour et de nuit.

La création d'accès vers la parcelle et son parking se déroule en 2 phases :
• Emprise chantier du côté droit de la rue du Midi po ur l'accès parking
• Emprise chantier du côté gauche pour l'accès parcel le

Mise en place d'un alternat par feux tricolores pou r travaux en demi-chaussée.
Dans un premier temps, pour la création d'accès par king, basculement de la circulation sur la partie
gauche de la chaussée.
Dans un second temps, pour la création de l'accès p arcelle, basculement de la circulation sur la parti e
droite de la chaussée

Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, A17, B3, B14, B31, KC1, K2 et balisage lourd de type GBA
K16 et barrières de type K8.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h l iée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de la Police aux frontières sera infor mée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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sur la rue du Midi en zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la création d'entrées de parcelle et traversée de
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3 Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le et le directeur de la direction de la Police aux
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 04/08/2021


Pour la préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget
Le directeur des services



Christophe BLONDEL-DEBLANGY
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