YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-255
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-07-15-00010 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
du Centre » du 22 grande rue à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5
rue Guillaume des Barres de la même commune (3 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-07-10-00011 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-0157-10-07-2025
extension de la capacité du SMJPM COALLIA (2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-07-31-00003 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS.
(2 pages) Page 11
89-2025-07-31-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS.
(3 pages) Page 14
89-2025-07-22-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de chair de
l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS (2 pages) Page 18
89-2025-07-10-00009 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella
enteritidis (3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0088
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Gurgy (5 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-04-28-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0045
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Toucy (4 pages) Page 31
89-2025-05-23-00022 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0065
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Grimault (5 pages) Page 36
2
89-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Magny (4 pages) Page 42
89-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0087
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Gurgy (5 pages) Page 47
89-2025-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0099
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Sarry
(5 pages) Page 53
89-2025-07-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0100
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Sarry
(5 pages) Page 59
89-2025-07-15-00009 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0101
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Sarry
(5 pages) Page 65
89-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0102
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Bléneau (5 pages) Page 71
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0013 du
25 juillet 2025 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de BRION (3 pages) Page 77
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-07-15-00010
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie du Centre » du 22
grande rue à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340),
au 5 rue Guillaume des Barres de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-15-00010 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du Centre » du 22 grande rue à
VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5 rue Guillaume des Barres de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice l ibéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie du Centre » du 22 grande rue à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5 rue Guillaume des
Barres de la même commune.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative
et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert
ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 5-028 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 juillet 2025 ;

VU la demande, en date du 1er avril 2025, transmise par Maître Isabelle MATHIEU, associée de la Société FLG Avocats,
sise 55 rue Crozatier à PARIS (75 012), au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie du Centre », représentée par Madame Laurence PIAT, pharmacienne, en vue d'être autorisée
à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 22 grande rue à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5 rue
Guillaume des Barres de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet
le même jour ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mai 2025 ;

VU la saisine du représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-Comté
(USPO) le 04 avril 2025 ;

VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 04 avril
2025.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune
ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant
aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-15-00010 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du Centre » du 22 grande rue à
VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5 rue Guillaume des Barres de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD constitue une unité géographique, déterminée par les
limites communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique
et qu'il n'y a donc pas lieu d'y définir de quartiers ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la S ELARL « Pharmacie du Centre » est la seule présente au
sein de la ville de VILLENEUVE-LA-GUYARD ; que le déplacement envisagé s'effectue au sein de la même commune,
à environ 800 mètres de l'emplacement d'origine ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence d'aménagements piétonniers et à
proximité immédiate d 'un parking, au sein duquel plusieurs places ont été aménagées pour les personnes à mobilité
réduite ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un
service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas du local d'origine ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Centre », sise 22 grande rue à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), dans un local situé
5 rue Guillaume des Barres au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000225 et remplace la licence numéro 89 # 000031
délivrée le 10 juin 1942 par le préfet de l'Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie du Centre » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 5 rue
Guillaume des Barres à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340) dans les deux ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-15-00010 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du Centre » du 22 grande rue à
VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5 rue Guillaume des Barres de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 Rue d'Assas – B.P. 61616 à DIJON (21 016),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la pré fecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la
préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Elle sera
notifiée à Madame Laurence PIAT, gérante de la SELARL « Pharmacie du Centre », et une copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-
Comté.


Fait à Dijon, le 15 juillet 2025

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-15-00010 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1185 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du Centre » du 22 grande rue à
VILLENEUVE-LA-GUYARD (89 340), au 5 rue Guillaume des Barres de la même commune
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-10-00011
arrêté DDETSPP-PISP-2025-0157-10-07-2025
extension de la capacité du SMJPM COALLIA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00011 - arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0157-10-07-2025 extension de la capacité du SMJPM COALLIA 8
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÊË,ÇÇZ et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0157portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeursCOALLIA
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de |"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-HHP N°2010-0199 du 19 novembre 2010 autorisant le servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AFTAM à exercer des mesures de protection desmajeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, sur le ressort du tribunald'instance de Sens pour un global de 120 mesures ;VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-PEIS-2012-295 du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté DDCSPP-HPP-2010-0199 du 19 novembre 2010 et autorisant le service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'Association COALLIA, ex AFTAM à exercer des mesures de protection des majeurs au titrede l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SPSE-2019-0213 du 19 août 2019 modifiant l'article 1 de l'arrêtéDDCSPP-PHP-2010-199 du 19 novembre 2010 autorisant le service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs de l'association COALLIA « ex AFTAM » à exercer des mesures de protection juridique desmajeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des famillesVU l'arrêté préfectoral régional n° 24-129-BAG du 14juin 2024 fixant le schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028 pour larégion Bourgogne-Franche-Comté ;VU la demande en date du 11 juin 2025 du SMJPM COALLIA sollicitant une autorisation pour exercer215 mesures;VU l'avis favorable en date du 7 juillet 2025 de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté autorisant le SMJPM COALLIA a augmenté sacapacité à hauteur de 215 mesures et d'être exonéré d'une procédure d'appel à projet, la capacitéétant inférieure aux seuils fixés par l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles,qui décrète que le seuil de capacité mentionné au 110 du |l de l'article L.313-1-1 est fixé à huit centsmesures de protection ;Considérant les besoins et l'augmentation constatée des mesures ;SUR proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations de l'Yonne par intérim ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00011 - arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0157-10-07-2025 extension de la capacité du SMJPM COALLIA 9
ARRETE
Article 1 : L'arrété d'autorisation du SMJPM COALLIA domicilié 56 -58 Rue du Moulin du Président 89000AUXERRE et situé chemin des Noues Bouchardes BP 562 89100 SAINT-CLEMENTest complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 215 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Sens.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le
Lepréfet, "î
,-/'lâ%èal JAN —/-.'
10 M. 2025
///
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deDIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00011 - arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0157-10-07-2025 extension de la capacité du SMJPM COALLIA 10
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-31-00003
levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-31-00003 - levée de
mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
11
*
E PRPREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalisé et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0177DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSESDE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR INFECTION À SALMONELLAENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré-sents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre encas de maladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom-mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de si-gnature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation designature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne parintérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateurDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-31-00003 - levée de
mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
12
Considérant le compte-rendu d'analyses référencés 250723055295-01 en date du 28juillet 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS(03017 MOULINS), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvementsenvironnementaux effectués le 21 juillet 2025, par des agents de nos services , dans lebâtiment V089 BFA de l'exploitation SCEA Poules de Serbois - 89100 SUBLIGNY;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne par intérim;ARRETEArticle 1: | 'L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0095 portant déclaration d'infection d'untroupeau de poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus pour l'infection à SalmonellaEntéritidis est levé.Article 2 :La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne par intérim et le mairede la commune de SUBLIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Fait à AUXERRE, le 30juillet 2025Pour la Directrice départementale parintérim,La Cheffe d'upité EnvironnementHE" Cécile MÉNÉTRIER
Une copie de cet arrêté est adressée à :» Clinique vétérinaire CHÊNE VERT à CHATEAUBOURG
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-31-00003 - levée de
mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-31-00002
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-31-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 14
Ë L Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLiberté |EgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0176PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies ré-putées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de |'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.8859-1 en date du 10 juillet 2025, desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire RESALAB OUEST (85500 Les Herbiers) en vue dela recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 21 juillet 2025 dans lebâtiment VO89AOS de l'exploitation de EARL ;PHELISSONS (DES) TERRIER Vincent;
Anne-Sophie SATURNIN ' æ ue F - DIDIETSPPvice vétérinaires tège et Pole Protection des populationsSaer:técprotection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 33 03 86 72 69 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article 1 : ARRÊTE
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AOS de I'EARL DES PHELISSONSsitué 89170 SAINT FARGEAU étant suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous lasurveillance de la clinique vétérinaire AUXAVIA qui devra rendre compte régulièrement à la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations des mesures prises dansl'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1)2)3)4)5)6)
7)8)9)
Article 3 :
L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information surla chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du sited'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementaleen charge de la protection des populations ; -Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection despopulations ; 'Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doitdonc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;Après |'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, deleurs abords, des parcours, de leurs voies d'acces et du matériel d'élevage du ou destroupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un videsanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volaillessuspectes ;Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levéede l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa Vde l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cyclesen élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité àcroissance lente ;
L'arrété préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou destroupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
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vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de lartncle 15 de l'arrêté ministériel du24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notlflcatlon soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet H13;25://wvuv,ytolere\(}î\
Article S :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES PHELISSONS par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 1A 177 457 0895 5.
Article 6:Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale par intérim de l''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de la commune de SAINTFARGEAU et le vétérinaire sanitaire représenté par AUXAVIA, mandatés pour l'exécution des mesuresde police.sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 28 juillet 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
N Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre038673/3 6 7269 00
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-22-00001
levée de surveillance d'un troupeau de chair de
l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion
d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
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surveillance d'un troupeau de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS 18
E A Direction Départementale de l'Emploi,PRÉ FET | du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0166DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DEL'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION À SALMONELLAENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Madame Marie-ChristineWENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025 ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim;VU l'arrété DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
Anne-Sophie SATURNIN c . oy DDIET_SPPService vétérinaires iege et PO € rotection des populations12 3 rue jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerresanté protection animales 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-22-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS 19
de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour I'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur,Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250711053699-1 en date du 15 juillet 2025, desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de larecherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 10 juillet 2025 dans lebâtiment VO89BCW de l'exploitation de l'EARL RIBIERRE ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim ;
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0122 portant mise sous surveillance d'un troupeau devolailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis est levé.Article 2 : .Le sous-préfet de Sens, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune DES ORMES et levétérinaire sanitaire représenté par AUXAVIA, mandatés pour l'exécution des mesures de policesanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 22 juillet 2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'unité Environnement/'::;:'/ 0%:écile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2/2 0386726900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-22-00001 - levée de
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-10-00009
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion
d'infection a salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00009 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 21
Ë R— Direction Départementale de l'Emploi,PRÉ FET | du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0163PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux ; 'VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim pour I'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourI'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.8859-1 en date du 10 juillet 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 Bourg De Péage) en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 04 Juillet 2025 dans le bâtiment VO89AOY deI'exploitation de GAEC DES CHAGNOTS ;SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN sà pôle P en d DDIET_SPPService vétérinaires tège et Pole Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/3 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 22
ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de I'espece Gallus gallus du batiment VO89AOY de la GAEC DES CHAGNOTS situé89200 THORY étant suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance de laSELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en chargede la protection des populations des mesures prises dans I'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche dmformatlon sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale en charge de laprotection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infecteset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction del'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7) Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les trou'peaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leurefficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa not:flcat:on soit par voie postale soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternethiips /\www islerecours i,
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 ' 03 86 72 65 00
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Article 5 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à la GAEC DES CHAGNOTS par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 1A 177 457 0891 7.
Article 6:Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale par intérim de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de THORY et le vétérinaire sanitairereprésenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour I'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 10 juillet 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement}
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DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 88 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-15-00005
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0088
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Gurgy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0088
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Gurgy
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œ dossier n° PC 089 198 22 M0012PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 07 décembre 2022IÊibczf_té | date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 07o | décembre 2022demandeur : SASU BORALEX LE NOUZEAU,représentée par M. TEJERINA ALVAREZ CésarPréfet de I'Yonne pour : réalisation d'une centrale solaire au sol -parc photovoltaïque du Nouzeau (Zone nord)adresse terrain : à Gurgy (89250)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0088accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de pefmis de construire présentée le 07 décembre 2022 par la SASU « BORALEX LENOUZEAU », représentée par M. TEJERINA ALVAREZ César, et sise 71 rue Jean Jaurès, Blendecques(62575); 'Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'une centrale solaire au sol - parc photovoltaique du Nouzeau (Zone nord) ;< surun terrain situé à Gurgy (89250) ;- _ pour une surface de plancher créée de 223,41 m?;Vu la pièce complémentaire apportée le 9 septembre 2024 relative au projet d'éco-pâturage du site ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de I'Yonne sur le territoire de la commune deGurgy, approuvé en date du 17 avril 2025 ; 'Vu l'arrêté n°PREF-DCDD-2010-308 du 18 juin 2010 autorisant la société Sablieres de Gurgy àexploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Gurgy ;Vu le rapport d'inspection des installations classées en date du 6 mai 2024 réalisée dans le cadre de lacessation d''activité et de la remise en état de la carrière ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu la décision en date du 30 janvier 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant MmeMarie DUROLLET-CHOUDEY en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et de M. PascalFOUGERE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0030 du 27 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sollicités par la SASUBORALEX LE NOUZEAU pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de lacommune de Gurgy ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 21 mars 2025 au mercredi 23 avril inclus, soitdurant 34 jours consécutifs ;
5 4N Sa 95 W A el ks &DC 286 193 22 M0012 b5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0088
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Gurgy
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Vu la réponse du porteur de projet en date du 25 avril 2025 suite aux observations et propositions quiont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 mai 2025 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Yonne :Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;Vu l'avis favorable du Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 23 novembre2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 27 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 30 novembre 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental. d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du département Biodiversité de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 2janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) en date du 18 avril 2024 :Vu l'avis défavorable du maire de la commune de Gurgy en date du 7 décembre 2022 :Vu l'avis favorable du conseil municipal de Gurgy en dat_e du 15 décembre 2023 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de I'Auxerrois :Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter deux réserves d'eau aériennes de type bâchesouple, d'un volume de 60m3 chacune, afin d'assurer la défense extérieure contre I'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant qu'une partie du terrain d'assiette du projet est situé en zone hachurée rouge du plan deprévention du risque inondation de l'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions etinstallations au-dessus de la côte de référence pour assurer la sécurité et la salubrité publique ;Considérant qu'aux termes du chapitre 1-12 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les installations et constructions relatives à la production d'énergie renouvelable (excepté les centraleshydro-électriques faisant l'objet du point suivant). (...) Le bas des panneaux photovoltaique devra sesituer au-dessus de la cote de référence. Les panneaux photovoltaiques flottants devront étre implantésen dehors du lit mineur. Leurs ancrages devront permettre leur mobilité jusqu'à la cote de référence.Les constructions d'une emprise au sol maximum de 20 m (locaux techniques, gardiennage,stockage...) sont autorisées au-dessus de la cote de référence si la démonstration est faite qu'aucuneautre implantation n'est envisageable hors zone inondable. Les réseaux secs devront soit être enterréset étanches soit prolongés au-dessus de la cote de référence lorsqu'ils sortent de terre.».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage à large maille de type 10x10cm :Considérant qu'il convient de retenir les mesures permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation :
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Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 |Prescriptions au titre de I'article R.111-2 du Code de I'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDISde l"Yonne du 6 décembre 2023 doivent être strictementrespectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre de 'article R.111-2 du Code de l'urbanisme (PPRi de l'Yonne)Les constructions et installations se trouvant en zone hachurée rouge du PPRi, devront être réaliséesau dessus de la cote de référence. Le bas des panneaux devra ainsi se trouver au-dessus de la cote de86,75 mètres NGF.Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.Les clôtures devront assurer une transparence hydraulique complète. Le maillage indiqué dans lamesure de réduction n° MR6, page 225 de I'étude d'impact sur l'environnement, devra étre strictementrespecté : le maillage général devra être a minima de 10x10cm, avec un maillage de 15x15cm dans lebas de la clôture, et des ouvertures de 20x20 cm tous les 10 à 15 mètres.
Article 4Prescriptions au titre de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d''évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
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- Article 5Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Gurgy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxe[@...,lefî!-—_-_;/"fl'fé préfet, /P
# p 4E d) P
ascal JANTLa présente décision peut faire l'objet"d'un recedfs contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mgis à ter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique ""Fétéfecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : 'Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notificationau(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur àune année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisionjuridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux-fois pour une durée d'un an,sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordresauxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de fagon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande deprorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois aumoins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, surle site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal. Elleest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet auxregles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementationset les regles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autresdispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisationrespecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de I'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles en charge du pâturage dusite. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur lepérimètre du projet ; |» La pression du pâturage ovin devra être compatible avec la préservation des espèces de florepatrimoniale présentes sur le terrain d'assiette du projet;» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remedlatlon possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation '
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-28-00006
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0045
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Toucy
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dossier n° PC 089 419 24 10017ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 31 décembre 2024Èibertcf date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 31En décembre 2024demandeur : SAS CENTRALE SOLAIRE AMDA VIII,représentée par Monsieur MALLET AdrienPréfet de I'Yonne pour : réalisation d'un parc agrivoltaiqueadresse terrain : lieu-dit les champs de Toucy, àToucy (89130)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0045accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 31 décembre 2024 par la SAS CENTRALESOLAIRE AMDA VIII représentée par Monsieur MALLET Adrien, et sise 116 route d'Espagne, Toulouse(31100);Vu l'objet de la demande :pour la réalisation d'un parc agrivoltaïqu'e ;< surun terrain situé lieu-dit « Les champs de Toucy », à Toucy (89130) ;- _ pour une surface de plancher créée de 30,5 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du Toucycois, approuvé le 27 octobre 2014, et modifié le 23octobre 2015 et le 12 décembre 2016, et notamment le règlement de la zone A ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nominationde Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantationdes installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 31 octobre 2024 ne soumettantpas à évaluation environnementale le présent projet;Vu l'avis favorable du Sous Directeur reglonal de la C|rculat|on aérienne militaire Nord en date du 7février 2025;Vu l'avis favorable du département Territoires, Sites et Paysages de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du11 février 2025 ;Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Toucy en date du 20 février 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 février 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtéen date du 5 mars 2025;
PC 089 419 24 10017 lid
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au nom de l'État sur la commune de Toucy
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_ Vu l'avis de 'Office Français de la Biodiversité en date du 4 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l''Environnement, deAménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) ; 'Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Dëpaftementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Toucy ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;Vu l'étude préalable agricole en datedu 24 avril 2024 ;Vu le comité de projet s'étant tenu le 14 novembre 2024 ;Vu l'article R111-62 du code de l'urbanisme fixant la durée d'exploitation des parcs agrivoltaïques ;Vu l'article R111-64 du code de l'urbanisrfie fixant notamment les garanties finanéières applicables auxprojets agrivoltaïques ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie aérienne d'un volumementionné au dossier de 120m3 à l'intérieur et au Sud du site, avec une prise d''aspiration dont la naturen'est pas précisée au dossier ;Considérant que le secteur du projet est concerné par des périmètres de protection éloignée descaptages « F1, F2 » a Leugny et du forage F2 a Parly ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du Code de I'urbanisme, « le permis ou la décision prisesur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve del'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est denature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spécialestiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code del'environnement » ; /Considérant que les sondages pédologiques réalisés par I'Office Français de la Biodiversité en date du4 avril 2025 concluent à la présence de sols caractéristiques de zone humide de type brunisol-rédoxisolalternant avec des sols pouvant être qualifiés de brunisol-sableux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 6 du présent arrêté.
PC 089 419 24 10017 2j4
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Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 février 2025 doivent étre strictementrespectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS de Bourgogne-Franche-Comté )Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté du 5 mars 2025 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du Code de l'urbanisme (Office Francais de la Biodiversité)La réglementation relative à la loi sur l'eau devra étre strictement respectée en réalisant une étude zonehumide selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1° octobre 2009, afin deprendre en compte les zones humides présentes sur le terrain d'implantation du projet, telles que pré-identifiées par les sondages pédologiques réalisésle 4 avril 2025 précités. Le demandeur devradéposer un dossier loi sur l'eau auprès du service police de I'eau de la direction départementale desterritoires de l"Yonne.
Article5Conformément à l'article R111-62 du code de l'urbanisme, le présent projet est autorisé pour une duréemaximale de 40 ans. '
Article6Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-64 du code de l'urbanisme, dont lemontant est fixé selon les conditions prévues par l'arrété du 5 juillet 2024 relatif au développement del'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers, s'élève à la somme 33 005 €. .
Article7Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Toucy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fætàfi...XëñëÎê @ AVR. 2025--
Ë, Le prefet, /
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PC 089 419 24 10017 3/4
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable. ;Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. '- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementationset les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 419 24 10617 ; 4
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accordant un permis de construire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-23-00022
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0065
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Grimault
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E dôssier n° PC 089 194 24 U0001PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt: 25 janvier 2024Èibîf_të date d'affichage en mairie du receplsse de dépôt: 25r janvier 2024demandeur: SASU SOLEFRA39, représentée parMonsieur YOUSFI ChabanePréfet de l"Yonne pour : implantation d'une centrale de productionélectrique par panneaux solaires photovoltaiquesadresse terrain : lieu-dit Le Frétoy, a Grimault(89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0065accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 janvier 2024 par la SASU SOLEFRA39,représentée par Monsieur YOUSFI Chabane, et sise 9 croisée des Lys, Saint-Louis (68300);Vu l'objet de la demande :- — pour I'implantation d'une centrale de production electrlque par panneaux solairesphotovoltaïques;- — sur un terrain situé lieu-dit Le Frétoy, à Grimault (89310) ;- — pour une surface de plancher créée de 535 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l"Yonne ;Vu la décision n°E24000100/21 en date du 16 décembre 2024 du Président du tribunal administratif deDijon désignant Mme Carole VOLPOËT en qualité de commissaire enquétrice titulaire, et de M. BernardMAGNET en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0010 du 16 janvier 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire sollicité par la SASU SOLEFRA 39pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Grimault;Vu l'enquête publique qui sest déroulée du samedi 15 février 2025 au mardi 18 mars inclus, soit durant32jours consécutifs;Vu l'avis favorable de la commissaire enquétrice, assorti d''une réserve et de deux recommandations, endate du 17 avril 2025 ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 9 avril 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ; :Vu l'avis favorablede la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 4 avril 2024 sur la consommation des espaces (articlesL111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 etD112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Grimault
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Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d''Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présùmé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 29 mai2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 31 mai 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur générale de I'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté (ARS) en date du 28 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del''Aménagementet du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 1° octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Grimault en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Grimault en date du 13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 3 juin 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit trois réserves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesituées à proximité des portails de la centrale photovoltaique, afin d'assurer la défense extérieure contrelincendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;Considérant que le SDIS demande qu'une bande de débroussaillement d'une largeur supérieure à 8mètres soit mise en place dans « /es zones forestières actuelles ou futures » ;Considérant qué le poste de livraison 02 jouxte immédiatement un ensemble forestier sur le terraind''assiette sur lequel il doit être implanté, et que la proximité du poste avec la zone forestiére existantene permet pas d'assurer le débroussaillement demandé par le SDIS de I'Yonne ;Considérant que le projet se situe à l'intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de« Fautures » dont l'arrêté de déclaration d'utilité publique est en vigueur depuis le 24 septembre 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme, « à moins que le bâtimentàconstruire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cebâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitiéde la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres » ;Considérant que le poste de livraison 01 et le poste de livraison 02 ne sont pas implantés sur la limiteparcellaire, et qu'ils sont positionnés respectivement à 1,40m et 1,60 de la limite parcellaire, nerespectant ainsi pas la distance minimum de 3 mètres prévue par ledit article R111-17 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement» ; :
PC 089 194 24 UCO01 2i5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-23-00022 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0065
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Grimault
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négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étreévitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 30 mai 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.La limite occidentale du poste de livraison 02 devra notamment être implantée à au moins 8 mètres dela lisière du bois situé à l'Ouest.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-17 du Code de l'urbanismeLa limite occidentale des postes de livraison 01 et 02 devra être implantée à un minimum de 3 mètresdes limites parcellaires.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne-Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en du 28 juin 2024 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-23-00022 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0065
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Grimault
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Article 6Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Grimault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 MAI 2025Fait à Auxerre, le
Recommandations de la commissaire enquêtrice :- envisager d'adapter les techniques d'implantation des fondations en recourant à plusieurs solutions,choisies en fonction des caractéristiques géotechniques et hydrogéologiques propres à chaque zoneidentifiée par les études (présence des Marnes d'Ancy-le-Franc ...) afin de ne pas se limiter à la solutiondes pieux privilégiée ;- Augmenter le nombre de passages dans la clôture mise en place pour permettre à la faune terrestrede pouvoir passer de la forêt à la zone du projet plus facilement.
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement !- compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier -2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa. notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un :délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé- d'une décision juridictionnelle irrévocable.- Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un '' an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous -' ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la |demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la malnedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. i; Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: |- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration |CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le- projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la _; mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : ;, - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers.| Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze; jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal' Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéfiCIalre du permis et de lui permettre de répondre à ses; observations.; L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet .: aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |- même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. ?' Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-23-00022 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0065
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Grimault
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, reduure e,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Declaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer auguide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
PC 089 194 24 UGO01 55
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-23-00022 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0065
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Grimault
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-20-00002
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Magny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Magny
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œ. dossier n° PC 089 235 23 U0004 |PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 12 mai 2023IËËÎÏÏË date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16Fraternité mai 2023demandeur : SAS FRANSOL 37, représentée parMonsieur TRICHARD EtiennePréfet de I'Yonne pour : Parc photovoltaïque au soladresse terrain ; ZA Chaume de Bonjuan, à Magny(89200)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 12 mai 2023 par la SAS FRANSOL 37,représentée par Monsieur TRICHARD Etienne, et sise 29 rue Vauthier, Boulogne-Billancourt (92100) ;Vu l'objet de la demande :- _ pour la construction d'un parc photovoltaique au sol ;- — SUur un terrain situé ZA Chaume de Bonjuan, à Magny (89200) ;- _ pour une surface de plancher créée de 109,3 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan,approuvé le 12 avril 2021 modifié notamment le 19 décembre 2024, et en particulier le règlement de Iazone Np;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du reglementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision n°E2500008/21 en date du 27 janvier 2025 du Président du tribunal administratif de Dijondésignant M. Michel BREUILLE en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. René MOREAUen qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0025 du 7 février 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalableà la délivrance d'un permis de construire sollicité par la SAS FRANSOL 37 pour laréalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Magny ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 mars 2025 au lundi 7 avril inclus, soit durant 36 joursconsécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 15 avril 2025 suite aux observations et propositions quiont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ; :Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2025 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
PC 089 235 23 U0004 ' 174
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Magny
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Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 23" août 2023; :Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 août 2023 ;Vu l'avis favorable du département Territoires, Sites et Paysages de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 4septembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptiohs, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 12 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 14 septembre 2023 ;Vu l'avis avec réserves et recommandations du Parc Naturel Régional du Morvan en date du 21septembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du département Biodiversité de la Direction Régionale deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 2octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Magny en date du 2 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Magny en date du 24 mars 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'extérieur et proche de I'entrée du site, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDEC!I) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ; 'Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 et 3 du présent arrêté.
PC 089 235 23 UC004 - 2j4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Magny
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Article 2Prescriptions au titre de l'article R.111-2 du Code de 'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans I'avis du SDIS de I'Yonne du 12 septembre 2023 doivent étre strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrété.
Article 3Prescriptions au titre de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Magny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à-Auxerre, le 20—...... 2025Le préfet,
Pascal JANLa présente décision peut faire l'objet Ëun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois pter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : 'Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notificationau(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur àune année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisionjuridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an,sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordresauxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande deprorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois aumoins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, surle site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal. Elleest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet auxrègles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementationset les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autresdispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisationrespecte les regles d'urbanisme..Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0074
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Magny
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de I'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» En complément des fnesures listées dans l'étude d'impact sur I'environnement, le demandeur devramettre en ceuvre les mesures supplémentaires demandées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comtéen date du 2 octobre 2023, figurant en gras des pages 4 a 6 de leur avis. Cet avis est joint au présentarréte.» La création de trois hibernacula à reptiles devra étre entreprise selon les modalités fixées par la« synthèse technique » jointe en annexe à l'avis de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 2 octobre2023 susmentionné. Cette annexe est également jointe au present arrêté.> Les engagements pris au sein du mémoire en réponse aux observations du PNR du Morvan,transmis à la DDT le 12 avril 2024, et figurant en annexe du présent arrété, devront être strictementrespectés.» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographigues/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
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au nom de l'État sur la commune de Magny
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-15-00004
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0087
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Gurgy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0087
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Gurgy
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= dossier n° PC 089 198 22 M0011PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 07 décembre 2022Èt'ber_té date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 07= el décembre 2022demandeur : SASU BORALEX LE NOUZEAU,représentée par M. TEJERINA ALVAREZ CésarPréfet de l"Yonne pour : réalisation d'une centrale solaire au sol -parc photovoltaique de Nouzeau (Zone sud)- adresse terrain : à Gurgy (89250)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0087accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 07 décembre 2022 par la SASU « BORALEX LENOUZEAU », représentée par M. TEJERINA ALVAREZ César, et sise 71 rue Jean Jaurès, Blendecques(62575); _Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'une centrale solaire au sol - parc photovoltaique du Nouzeau (Zone sud) ;- surun terrain situé à Gurgy (89250) ;- — pour une surface de plancher créée de 279,41 m?;Vu la pièce complémentaire apportée le 9 septembre 2024 relative au projet d'éco-pâturage du site ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRIi) de l'Yonne sur le territoire de la commune deGurgy, approuvé en date du 17 avril 2025 ;Vu larréte n°PREF-DCDD-2010-308 du 18 juin 2010 autorisant la société Sablières de Gurgy àexploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Gurgy ;Vu le rapport d'inspection des installations classées en date du 6 mai 2024 réalisée dans le cadre de lacessation d'activité et de la remise en état de la carrière ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision en date du 30 janvier 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant MmeMarie DUROLLET-CHOUDEY en qualité de commissaire enquétrice titulaire, et de M. PascalFOUGERE en qualitt de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0030 du 27 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sollicités par la SASUBORALEX LE NOUZEAU pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de lacommune de Gurgy ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 21 mars 2025 au mercredi 23 avril inclus, soitdurant 34 jours consécutifs ;
i sG O £
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0087
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Gurgy
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Vu la réponse du porteur de projet en date du 25 avril 2025 suite aux observations et propositions quiont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du comrfiissaire enquêteur en date du 19 mai 2025 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Yonne ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;Vu l'avis favorable du Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 23 novembre2023:Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 27 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 30 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du département Biodiversité de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 2janvier 2024 ; : 'Vu l'avis favorable de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) en date du 18 avril 2024 :Vu l'avis défavorable du maire de la commune de Gurgy en date du 7 décembre 2022 :Vu l'avis favorable du conseil municipal de Gurgy en date du 15 décembre 2023 :Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;" Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter deux réserves d'eau aériennes de type bachesouple, d'un volume de 60m3 chacune, afin d'assurer la défense extérieure contre I'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie (RDDECI)Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation- de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ; _
Sur proposition de la directrice départementale des ter'ritoires,
P 955 152 22 MOO11 215
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ARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 et 3 du présent arrêté.
Article2Prescriptions au titre de l'article R.111-2 du Code de I'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 6 décembre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme(impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article4Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Gurgy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire_l'obMun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notificationau(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur àune année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisionjuridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an,sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordresauxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande deprorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois aumoins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, surle site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elleest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet auxregles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementationset les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autresdispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisationrespecte les régles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
din
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesIncidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalltés du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'éviternent, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles en charge du pâturage dusite. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur lepérimètre du projet ;»> La pression du pâturage ovin devra être compatible avec la préservation des espèces de florepatrimoniale présentes sur le terrain d'assiette du projet ;» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographigues/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
PC 089 18822 216011 32
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l'Yonne
89-2025-07-15-00007
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0099
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au nom de l'État sur la commune de Sarry
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= dossier n° PC 089 376 24 U0001PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 25 janvier 2024Èiêîttc' date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25=— janvier 2024 |demandeur : SAS Sarry Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de I'Yonne pour : Parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Dessus de Chaumat, àSarry (89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0099accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 janvier 2024 par la SAS Sarry Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise 84 boulevard de Sébastopol, PARIS (75003);Vu l'objet de la demande : ;< _ pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol ;- — SUr un terrain situé lieu-dit Dessus de Chaumat, à Sarry (89310) ;- _ pour une surface de plancher créée de 81 m?:Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision n°E25000028/21 en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif deDijon désignant M. Gilles PEYLET en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. PascalFOUGERE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0032 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de trois permis de construire sollicité par la SAS SARRYSOLAIRE ENERGIE pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la communede Sarry ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l"Yonne en date du 4 avril 2024 sur la consommation des espaces (articlesL111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 etD112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
SJOCC | 15
(4
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Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Groupe Maintenance Réseau de la société Réseau deTransport d'Electricité Champagne-Morvan (RTE) en date du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 13septembre 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SociétéNationale des Chemins de Fer (SNCF) en date du 17 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 7 octobre 2024 ; .Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur générale de l'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté (ARS) en date du 8 octobre 2024 ;Vu I"avis favorable du maire de la commune de Sarry en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Sarry en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; .Considérant que le pétitionnaire prévoit une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 pour chacundes flots de la centrale photovoltaique, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant que le projet est traversé par la liaison aérienne suivante, relevant du réseau public detransport d'électricité : liaison 225kV « Sarry-Serein et Sarry-Vielmoulin en supports communs portées105-106-107 », et qu'il convient d'assurer la sécurité du réseau public de transport, des ouvragesjouxtant ces périmètres, ainsi que garantir la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;Considérant que le projet se situe à l'intérieur du bassin d'alimentation de captage de « /a source de laDouix » dont l'étude a permis de mettre en évidence la vulnérabilité intrinséque de ce captage(classement en zone de vulnérabilité moyenne à forte) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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ARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 16 septembre 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions émises dans l'avis de RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF — Direction Immobilière TerritorialeSud-Est)Les prescriptions émises dans l'avis de la SNCF — Direction Immobilière Territoriale Sud-Est du 17septembre 2024 doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article5Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l''urbanisme (ARS Bourgogne-Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en du 8 octobre 2024 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article6Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
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Article 7
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Sarry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à AuxA Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. ;L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresreglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances:
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATION| ENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ». 'Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les. éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le" porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
PC 989 375 24 UCOL: 5.5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0099
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Sarry
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-15-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0100
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Sarry
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0100
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Sarry
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Ex dossier n° PC 089 376 24 U0002PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 25 janvier 2024Èibef_te' date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25=s janvier 2024demandeur : SAS Sarry Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de l"Yonne | pour : Parc photovoltaïque au sol -adresse terrain : lieu-dit Chaume aux Vanniers, àSarry (89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0100accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l"Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 janvier 2024 par la SAS Sarry Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise 84 boulevard de Sébastopol, PARIS (75003);Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol ;- — Sur un terrain situé lieu-dit Chaume aux Vanniers, à Sarry (89310) ;- _ pour une surface de plancher créée de 135 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision n°E25000028/21 en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif deDijon désignant M. Gilles PEYLET en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. PascalFOUGERE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0032 du 28 février 2025 porfant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de trois permis de construire sollicité par la SAS SARRYSOLAIRE ENERGIE pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la communede Sarry ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code deI'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 4 avril 2024 sur la consommation des espaces (articlesL111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 etD112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
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Vu l'absence d''avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau de la société Réseau de Transport d'ElectricitéChampagne-Morvan (RTE) en date du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 13septembre 2024 ; 'Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SociétéNationale des Chemins de Fer (SNCF) en date du 17 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 7 octobre 2024 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur générale de l'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté (ARS) en date du 8 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sarry en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Sarry en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 pour chacundes îlots de la centrale photovoltaïque, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;Considérant que le projet se situe à l'intérieur du bassin d'alimentation de captage de « /a source de laDouix » dont l'étude a permis de mettre en évidence la vulnérabilité intrinséque de ce captage(classement en zone de vulnérabilité moyenne à forte) ; '
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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Article1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 5 du present arréte.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 16 septembre 2024 doivent étre strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF — Direction Immobilière TerritorialeSud-Est)Les prescriptions émises dans l'avis de la SNCF — Direction Immobilière Territoriale Sud-Est du 17septembre 2024 doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne-Franche-Comté)Les presbriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en du 8 octobre 2024 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article5Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article6
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Sarry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Æ R RS 44 à A ë
PC 069 374 24 150002 P Bn
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Faita Auxerre, le 15 JUIL 2025Le préfet, —
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformement aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. ,L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ». .Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effetsdu projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
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l'Yonne
89-2025-07-15-00009
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| dossier n° PC 089 376 24 U0003ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 25 janvier 2024IÊiber_tg' | date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25—— janvier 2024demandeur : SAS Sarry Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de I'Yonne pour : Parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs Rougeot, à Sarry(89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0101accordant un permis de_ construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 janvier 2024 par la SAS Sarry Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise 84 boulevard de Sébastopol, PARIS (75003);Vu l'objet de la demande :pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol ;- sur un terrain situé lieu-dit Champs Rougeot, à Sarry (89310) ;- — pour une surface de plancher créée de 108 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu la décision n°E25000028/21 en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif deDijon désignant M: Gilles PEYLET en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. PascalFOUGERE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0032 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique préalable à la délivrance de trois permis de construire sollicité par la SAS SARRYSOLAIRE ENERGIE pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la communede Sarry ; |Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del''environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 4 avril 2024 sur la consommation des espaces (articlesL111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 etD112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
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Vu l'absence d''avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présumé favorable de I'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau de la société Réseau de Transport d'ElectricitéChampagne-Morvan (RTE) en date du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 13septembre 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SociétéNationale des Chemins de Fer (SNCF) en date du 17 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur générale de I'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté (ARS) en date du 8 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sarry en date du 25 janvier'2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Seréin en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Sarry en date du 30 septembre 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; 'Considérant que le pétitionnaire prévoit une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 pour chacundes îlots de la centrale photovoltaique, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;Considérant que le projet se situe à l'intérieur du bassin d'alimentation de captage de « /a source de laDouix » dont l'étude a permis de mettre en évidence la vulnérabilité intrinsèque de ce captage(classement en zone de vulnérabilité moyenne à forte) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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Article 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescrlptlons mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions'au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne) _Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 16 septembre 2024 doivent étre strictementrespectees.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF — Direction Immobilière TerritorialeSud-Est)Les prescriptions émises dans l'avis de la SNCF — Direction Immobilière Territoriale Sud-Est du 17septembre 2024 doivent être strictement respectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R._111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne-Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en du 8 octobre 2024 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5Prescriptions au titre du R.111-26 du code.de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 6
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Sarry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Auxerre IL. 2025.""/'/ ,_Le préfet,
La présente décision peut faire l'obfêt d' ecours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux m®©is-ä compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de Iurbanlsme et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les regles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même sil'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur 'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr»> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:httos://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
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au nom de l'État sur la commune de Bléneau
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$ | dossier n° PC 089 046 23 10004PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 06 octobre 2023IÉ«ibîr_t«{ date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt: 7És ueriné février 2024demandeur : SAS CS de Bléneau, représentée parMonsieur DAUMARD FrançoisPréfet de |"Yonne pour : construction d'une centrale « agrivoltaïque »au soladresse terrain : lieu-dit Château de la Motte Jarry, àBléneau (89220)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0102accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 06 octobre 2023 par la SAS CS de Bléneau,représentée par M. DAUMARD François et sise 188 rue Maurice Béjart, Montpellier (34080);Vu l'objet de la demande :- pour la construction d'une centrale « agrivoltaïque » au sol ;sur un terrain situé lieu-dit Château de la Motte Jarry, à Bléneau (89220) ;pour une surface de plancher créée de 241,7 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les pièces actualisées transmises au service instructeur de la présente demande d'autorisationd'urbanisme, en date du 23 décembre 2024 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bléneau, approuvé le 8 décembre 2004, et ennotamment le règlement de la zone A ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision n°E25000021/21 en date du 11 février 2Ô25 du Président du tribunal administratif deDijon désignant Mme Sylvie LAFORGE en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et de MmeJacqueline LAROSE en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0029 du 26 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire sollicité par la SAS CS de Bléneaupour la réalisation d'un parc « agrivoltaïque » au sol sur le territoire de la commune de Bléneau ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au lundi 28 avril-inclus, soit durant 36jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 15 mai 2025 suite aux observations et propositions quiont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code deI'environnement ;Vu l'avis favorable de la commissaire enquétrice sur l'îlot oriental du projet, et défavorable en ce quiconcerne l'îlot occidental, en date du 22 mai 2025 ;
DO ARG É43 77 NN P 4RPC 089 C4s 23 10004 ; 5
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 12 décembre 2023 sur la « cohérence spatiale duprojet » (autosaisine de la commission) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 etD112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 14 octobre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 décembre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de I'Yonne ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 27 mai2024 ; ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 27 mai 2024 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur générale de I'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté (ARS) en date du 18 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Bléneau en date du 5 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Bléneau sur 'ensemble du projet, à l'exception des parcelles« F0233 et F0231 », eh date du 6 juin 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit l'implantation de deux réserves d'eau incendie d'un volume de60m3 chacune, proches d'un portail d'accès, avec une prise d'aspiration dont les caractéristiques nesont pas mentionnées au dossier, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet,conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ; 'Considérant que le projet, bien que situé en dehors d'un périmètre de protection de captage, doit faireI'objet d'une protection au titre de I'enjeu « eau souterraine » ;
Considérant que l'article A6 du règlement de la zone A du PLU de la commune de Bléneau précise que« aucune construction nouvelle ne peut être implantée a moins de (...) 15 mètres de l'axe des autresroutes départementales » ;Considérant que l'îlot occidental du projet jouxte la route départementale n°64, et que le plan de massedu projet ne définit pas la'distance entre l'axe de la route et le poste électrique situé le plus à l'Ouest decet îlot ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;
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Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de I'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le projet jouxte une habitation au lieu-dit « /es Preslier », à moins de 100 mètres despanneaux situés sur l'îlot occidental, et qu'il convient d'assurer un masque végétal entre l'habitation et leterrain d'assiette du parc photovoltaique afin de réduire I'impact paysager du projet ;Considérant que le porteur de projet s'est engagé dans son mémoire en réponse à la commissaireenquêtrice à réaliser des mesures visant à améliorer l'insertion visuelle du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 6 du présent arrêté.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 6 juin 2024 doivent être strictementrespectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.
AnœœsPrescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne-Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en du 18 juin 2024 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article4Prescriptions au titre de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bléneau :Le poste électrique situé le plus à l'Ouest de l'îÎlot occidental du projet devra étre implanté à plus de 15mètres de l'axe de la route départementale n° 64.
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Article 5Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 6Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (intégration paysagère)Afin d'intégrer plus harmonieusement le projet dans son environnement, une haie sera plantée encontinuité de la haie existante le long de la départementale n°64. Elle prendra la forme d'une doublehaie mixte (essences feuillues et persistantes) le long de la limite sud du site, précisément en face dusite des « Presliers » et le long de la départementale n°64, tel que proposé aux pages 5 à 10 dumémoire en réponse à la commissaire enquêtrice.
Article 7Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Bléneau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_Fait à Auxerre, le Ë.. 2fi25
rs contentieux devant le tribunal administratif territorialementpter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aurecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faife l'objet d'un recompétent dans le délai de deux mois àmoyen de l'application inforrgatique "TéDurée de validité du permis-Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,I'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notificationau(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur àune année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisionjuridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demandede prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux moisau moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal. Elleest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. ;L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsurl'environnement ou la santé humaine ».- Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.»> Afin de laisser un recul suffisant avec les lisières, de façon à maintenir leur intérét écologique, unrecul supplémentaire sera opéré.Le long de la Rigole de Saint-Privé, ruisseau se situant au nord-est du site, un éloignement de 15 msera effectué. De méme, le long du talus central, un éloignement de 10 m sera effectué de part etd'autre. Ces mesures devront être réalisées conformément aux engagements pris dans le mémoire enréponse adressé à la MRAe (notamment les plans fournis page 12 de ce mémoire en réponse).»> L'ensemble des clôtures de la centrale photovoltaique seront remplacées par des clôtures agricolesde type ursus d'une hauteur de 1m20 ou 1m40. Les nœuds et les diamètres seront renforcés pour lepâturage bovin avec une maille de 15x15 et des poteaux en bois d'acacia. Ces clôtures serontpositionnées à l'emplacement des clôtures déjà existantes. Ces mesures devront être réaliséesconformément aux engagements pris dans le mémoire en réponse adressé à la MRAe (notamment lesplans fournis page 13 de ce mémoire en réponse).»> Concernant le suivi du site : des suivis écologiques seront réalisés sur le site en phase chantier etdurant la phase d'exploitation durant l'ensemble de la durée de vie de la centrale solaire. L'assistance àmaîtrise d'ouvrage, sera réalisée durant 'ensemble de la phase chantier. Un écologue externe seramissionné pour s'assurer de la bonne intégration des mesures ERA et contrôlera l'efficacité et la miseen place des mesures sur le chantier. Il interviendra particulièrement lors des phases les plus sensibles(préparation amont du chantier), puis à minima une fois mensuellement lors de toute la durée duchantier.Afin de s'assurer de la pérennité des mesures réalisées, des suivis écologiques seront menés au seinde la centrale, une fois les travaux finalisés. Les suivis respecteront les pas de temps rappelés ci- après; n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30. Ces suivis seront transmis au service Biodiversitéde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.»> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur lareconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à I'occasion desétudes d'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées viala procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
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accordant un permis de construire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-25-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0013 du 25
juillet 2025 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de BRION
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ExPRÉFET entDE L'YONNE des TerritoiresL'z'berte' .ÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0013portant dissolution de l'association foncière de remembrement de BRION
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5 etR 133-9;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1 juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72 ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 1954 portant institution de l'association foncière deremembrement (AFR) de Brion ;VU l'arrété N°DDT/SEFC/2011/0055 du 22 juin 2011 autorisant la mise en conformité des statuts de l'AFRde Brion ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ;VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Brion, en date du 31 mai2024, sollicitant sa dissolution ;VU la délibération 2024/DEC/076 du conseil municipal de la commune de Brion en date du 3 décembre" 2024, acceptant l'incorporation des biens de I'AFR dans le patrimoine communal et précisant prendreen charge les frais notariaux inhérents ;VU l'avis du comptable public, en date du 21 juillet 2025, sur la proposition de dissolution du bureau ;
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0013 du 25 juillet
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Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut étre dissoute avant que Iobjet envue duquel elle avait été constituée soit épuisé;Considérant que les travaux pour lesquels I'association foncière de Brion a été constituée sont achevéset réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de I''AFR de Brion,notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particuliers'agissant de la dévolution de l'actif;Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, la commune de Brion est tenue à uneobligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale ;Considérant que la délibération de la commune de Brion du 3 décembre 2024 pré-citée est devenuedéfinitive ;
ARRÊTE:
Article 1 :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Brion est prononcée à compter de la datedu présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition dedissolution.Article 2 :L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par lecomptable de l'association, au profit de la commune de Brion, conformément aux textes en vigueur.Article 3 :Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus à la commune de Brion.Article 4 : .La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ladirectrice départementale des Finances publiques et les maires de Brion, Bussy-en-Othe, Laroche-Saint-Cydroine, Looze et Migennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairies de Brion, Bussy-en-Othe, Laroche-Saint-Cydroine, Looze et Migennes,notifié au président de l'association foncière de remembrement de Brion, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Fait à Auxerre, le 2 5 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des Territoires,
-MarWella INES
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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